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Article R162-61
Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature
à l'autorité compétente. Les modalités de transmission de la candidature et les
pièces justificatives exigées pour l'instruction de celle-ci sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.
L'autorité compétente notifie sa décision, par tout moyen donnant date certaine
à sa réception, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception
d'une demande complète. L'absence de notification dans ce délai vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-27


