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Article L137-41
I.-Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que
sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements
mentionnés à l'article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par
les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du présent code.
II.-Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l'assiette de la
contribution les revenus suivants :
1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année tels que définis au IV
de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés
au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code ;
2° Les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article
81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du présent code ou par un régime de base
de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L.
815-9.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et
sanctions que celles prévues pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


