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Article L162-2
Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la
liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins
est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le
libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le
secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la
liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la
date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-11-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2005-01-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2004-07-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6414-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6414-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2001-12-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-09-25 au 2005-02-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2015-12-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION source
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-03 CITATION source LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1998-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-09-25 au 2005-02-12


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-08


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L714-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


