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Article R941-2
Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une
dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite
supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la
sécurité sociale".
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que
dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces
documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur
sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur
elle en application des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


