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Article L621-3
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les
travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en
application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret
font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des
conditions fixées par décret.
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être
cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces
cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-04-22


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1981-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-08-06 au 2006-07-01


      1981-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-08-06 au 2006-07-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2018-06-14


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1992-01-16 CITATION cible Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-17


      1993-02-11 CITATION cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1994-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-07 au 2003-02-06


      1994-05-16 CITATION cible Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-21


      1995-03-06 CITATION cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1996-02-02 CITATION cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-12-30 CITATION cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-20 au 2016-01-01


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-01-25 CITATION cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2016-06-02


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-27 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L814-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-03-31


