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Article L491-2
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies
professionnelles des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de
l'article L. 491-1 du présent code selon des règles de procédure définies par
décret.
Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au
regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité
sociale dont il relève ainsi que sur l'imputabilité de la pathologie aux
pesticides mentionnés au premier alinéa du même article L. 491-1 et détermine,
le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux
d'incapacité permanente du demandeur.
Le fonds transmet aux caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole
mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux
caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du
même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du
présent article afin qu'elles procèdent à la liquidation des prestations et
indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en
tenant compte, pour les personnes mentionnées aux a et b du 2° de l'article L.
491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa
du même article L. 491-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


