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Article L162-1-7-3

  Par dérogation à l'article L. 162-2 du présent code et à l'article L. 4113-5
  du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des
  médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de
  l'acte ou de la prestation réalisé au sein de l'établissement peut être
  facturée par l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.
  162-1-7-2 du présent code, dans la limite des tarifs fixés en application du
  même article L. 162-1-7-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


