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Article D646-2
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation
prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant
l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale
est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au
début du congé de la mère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D722-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-27 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D722-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D722-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2005-08-10 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D722-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2006-10-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D722-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-27 au 2020-05-25


