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Article L663-2
Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une
conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


