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Article R163-33-1
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du
III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de
santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité
concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
information. Celui-ci dispose d'un délai de vingt jours à compter de cette
notification pour présenter des observations écrites au comité et, le cas
échéant, demander à être entendu par lui. Le Comité économique des produits de
santé notifie au laboratoire titulaire des droits d'exploitation, ainsi qu'à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par tout moyen donnant
date certaine à la réception de cette notification, le montant des remises ou de
la restitution dues au titre de l'article L. 162-16-5-1-1, les motifs qui les
justifient, le délai de règlement, le cas échéant, ainsi que les voies et délais
de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


