{"character_count": 688, "word_count": 4848
Article D643-10-1
La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant
des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10
;
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance
de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi
qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du
présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans
le mois suivant la reprise d'activité.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au
troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en
application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des
créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité
identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de
retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les
mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux
cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-24 au 2008-10-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


