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Article R162-31-7
Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent
en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des
auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais
afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle
qui motive l'hospitalisation, sont exclus des dotations mentionnées à l'article
R. 162-31 et font l'objet d'une prise en charge distincte pour les
établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


