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Article L162-22-7
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, de l'entreprise assurant
l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du
médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation
de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, sur
présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en
sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-3, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et
prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en
charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste
précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge
des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.
La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 /
2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les
médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription
initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle
la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de
compétence qui lui sont rattachés.
II. - Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-05


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-31


      2004-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-03-01


      2005-01-14 CITATION cible Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-01-02


      2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02


      2008-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2008-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-03-01


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-03-01


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-03-01


      2008-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2008 (V)
    

      2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
    

      2008-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-10-31 CITATION cible Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-10-31 CITATION cible Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-01-02


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-01


      2009-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01


      2010-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2010 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2010-06-17 CITATION cible Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20


      2011-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18


      2011-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-03-01


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2012-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2012-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2015-04-30 CITATION cible Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2016-03-24 CITATION cible Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-01 au 2024-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-06-27 CITATION cible Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2016-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2016-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


