{"character_count": 488, "word_count": 3557
Article R523-3-1
Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne
peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par
l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le
cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de
l'article L. 114-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2018-07-27 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2011-12-07 CREE cible Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


