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Article L162-16-5-1
I. - Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications
particulières, d'une autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge à titre
dérogatoire par l'assurance maladie dans certains établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code, dans certains établissements
de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux
des armées, dans les conditions définies au présent article et aux articles L.
162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-4.
II. - A. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge mentionnée au I
du présent article prend fin lorsque cette indication est inscrite, au titre de
son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux
premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et, le cas échéant, que
l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié.
B. - Pour chaque indication considérée, il est également mis fin, par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à cette prise en charge
:
1° En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 5121-12 du code de la santé publique ;
2° En cas de refus d'inscription de cette indication, au titre de son
autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au A du
présent II ;
3° En cas de retrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de la
demande d'inscription à ce titre sur l'une des listes mentionnées au même A.
III. - Dans le cas où une demande d'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-22-7 est envisagée, celle-ci est adressée aux ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de deux semaines à compter
de l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription de la spécialité
pharmaceutique concernée, au titre de son autorisation de mise sur le marché,
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique.
IV. - En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article, un
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier
les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre
d'une autorisation de mise sur le marché.
V. - Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de
prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation d'accès précoce,
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2016-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


