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Article L153-10
L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un
contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à
mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 88 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06 CITATION source
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 88 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 88 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2011-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 SPEC_APPLI source Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 88 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CREATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


