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Article L755-30
La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les armateurs ou patrons est
assise sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la
contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'établissement national
des invalides de la marine.
Un arrêté interministériel fixe, en fonction du revenu professionnel défini à
l'alinéa précédent, le montant des cotisations.
La cotisation à la charge des marins pêcheurs non-salariés est exigible du fait
que l'intéressé exerce son activité dans les conditions fixées à l'article L.
755-29, même s'il n'a pas la qualité d'allocataire.
La cotisation pour les inscrits maritimes embarqués au cabotage ou à la
navigation côtière est à la charge des armateurs ou patrons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-27 CONCORDANCE source Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D755-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


