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Article D531-17
I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée,
le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en
charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à
100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la
condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la
garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application
des articles L. 3231-1 à L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail.
II. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à
l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des
cotisations et contributions sociales prises en charge en application du
deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations
patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un
plafond.
III. ― Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de
chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17


      2021-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


