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Article R255-7
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la
rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la
gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence,
conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de
sécurité sociale.
En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches
selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à
l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R255-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23


