{"character_count": 328, "word_count": 2311
Article R122-2
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de
droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et
assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire
d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le
décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
prestations familiales ou de couverture des charges d'autonomie, ainsi qu'aux
unions ou fédérations desdits organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2023-01-05


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


