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Article R162-33-4
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses
mentionné à l'article L. 162-22-1.
II. – Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte
notamment des éléments suivants :
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des
soins dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.

Références
Références faites par l'article


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


