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Article R145-34
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à
la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables
devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de
première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections
des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R636-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R636-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


