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Article D643-1
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé
au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de
retraite.
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche
des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de
25 points de retraite.
Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur
chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la
décimale la plus proche.
Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L.
642-1 est de 400.
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa
de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir
pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour
l'année considérée au-delà de 582.
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4
novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses
prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de
l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31
décembre 1977.
Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par
année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est
remplie.
La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations
servies au titre de l'année 2005.
Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1
n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.

Références
Références faites par l'article


      1974-05-15 CONCORDANCE source Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DU N° 74-435 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21


      1974-05-15 CONCORDE cible Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DU N° 74-435 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21


      1977-12-31 CITATION source Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-11-04 CITATION source Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977


      2005-08-22 CITATION cible Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-24


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-2-1
    

