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Article L182-2-7
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


