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Article L314-1
Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux
prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services
médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect
du secret professionnel et médical, vérifient :
1° Que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge
est rempli, notamment les exigences prévues aux articles L. 162-4, L. 162-4-1,
L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ;
2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits :
a) N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ;
b) Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références
professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ;
3° Que les dépenses présentées au remboursement, y compris les dépassements
d'honoraires, ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le
règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en
application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 183-1-1 et les accords
prévus à l'article L. 162-12-17.
4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du
tiers payant est inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend, lorsque cette
inscription est obligatoire.
Les assurés sociaux et les professionnels de santé ayant réalisé les actes ou
prestations, ou délivré les produits sont tenus, le cas échéant, de fournir à la
caisse ou au service du contrôle médical les éléments nécessaires aux
vérifications mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci
apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de
santé dans l'inobservation des règles prévues au présent article. En fonction de
cette appréciation et des irrégularités relevées, il est fait application des
procédures prévues au présent code, et notamment celles mentionnées aux articles
L. 114-17-1, L. 162-1-15 et L. 315-2. Si l'irrégularité est imputable à l'assuré
ou à son ayant droit, la caisse peut décider de ne pas procéder à la prise en
charge des frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1987-12-30 CITATION cible Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01


      1988-12-23 CITATION cible Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-06-06 CITATION cible Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22


      2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01


