{"character_count": 92, "word_count": 621
Article D912-8

  La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission
  paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la
  demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


