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Article R251-11
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable
spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des
congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une
fraction des ressources prévues à l'article L. 381-17 déterminée dans les
conditions fixées à l'article R. 381-55. Cette section spéciale supporte les
charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4
du chapitre 1er du titre VIII du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R382-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION source
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


