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Article L111-2-3
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières
applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions
d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour
mentionnées à l'article L. 111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2024-04-19 CITATION cible Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


