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Article R165-67
A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un
délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier
défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou
notifier sa non recevabilité en indiquant les éléments manquants le cas échéant.
La Haute Autorité de santé communique ces informations aux ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R165-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


