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Article R262-7
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires
d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur général
de l'agence régionale de santé.
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses
primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale de
l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires
d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en
application de l'article L. 153-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


