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Article A931-3-12
Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R.
931-1-3 prévoient les modalités de désignation du secrétaire qui assure la
convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du
procès-verbal de ses réunions.
Ils prévoient également que le procès-verbal des délibérations de la commission
paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des
membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu
ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat
des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un
membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation
syndicale de salariés. Les dispositions du dernier alinéa de l'article A.
931-3-29 et de l'article A. 931-3-31 sont également applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


