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Article R922-46
L'instance représentative des adhérents et des participants d'une fédération
d'institutions de retraite complémentaire est définie par l'accord collectif
instituant le régime, et confirmée par ses statuts. Cette instance peut être
soit une assemblée générale, soit la commission paritaire élargie mentionnée à
l'article R. 922-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


