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Article L613-3
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs
cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et
coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de
prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant
d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et
contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de
ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et
électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-6
reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble
des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables
l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des
modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou
partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et
contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
et contentieux, concerté et coordonné.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31


      1966-07-12 CONCORDE cible Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31


      1977-10-25 CITATION cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1981-04-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PERIME, en vigueur du 1981-04-14 au 1982-04-07


      1981-04-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-14 au 1982-04-07


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L615-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L615-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


