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Article LO111-4
Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport
décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les
objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives
d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des
administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de
finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à
venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution
tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures
nouvelles.
En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de
programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les
écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
financement qui figurent dans cette même loi et, d'autre part, les objectifs de
dépenses décrits dans ce rapport.
Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le
cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-18 CONCORDANCE source Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2005-08-03


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24


      2001-08-01 CITATION source LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16


      2009-04-15 CITATION source LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME


      2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2012-12-17 CITATION cible LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26


      2016-02-25 CITATION cible Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


