{"character_count": 132, "word_count": 913
Article R846-6
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime
d'activité :
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions
agricoles ;
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont
versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


