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Article R162-124

  Les actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 sont pris en charge dans les
  conditions prévues à cet article pendant une durée qui ne peut, sous réserve
  des dispositions de l'article R. 162-128, dépasser six ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


