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Article R165-85
Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4 peut être mis
en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu
recours aux produits et prestations concernés.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit
les questions figurant dans l'enquête ainsi que les modalités de réponse. Cet
arrêté précise également les conditions de mise en œuvre de chaque enquête et
notamment :
-la personne morale publique ou privée responsable de la réalisation de
l'enquête ;
-les obligations de participation des distributeurs à l'enquête ;
-les modalités de restitution des résultats de l'enquête aux ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.
La personne morale responsable de la mise en œuvre de l'enquête est responsable
du traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Elle procède notamment aux formalités préalables auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de
cette loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2019-02-27 CREE cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-4
    

