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Article R262-4
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le
cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres
ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou
institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit
pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires
et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre
elles des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et
sociales créées par les autres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


