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Article L161-22-1-2
Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la
liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L.
161-22-1-1. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première
liquidation, des droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.
Par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa du
présent article ne font pas obstacle à la constitution de droits
supplémentaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au
bénéfice :
1° Des assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des
transports ;
2° Des artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de
l'Opéra national de Paris ;
3° Des anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des
entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n°
2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la
garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines,
lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en
liquidation avant le 31 décembre 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


