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Article L245-4
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités
pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant
l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L.
5121-13 du code de la santé publique et soit inscrites sur la liste mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste
mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit prises en
charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale
pour 2022, est inférieur à 15 millions d'euros.
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
pas de cette exonération :
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15
millions d'euros.
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de
douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      1986-10-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-30


      1986-10-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31


