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Article D731-1
Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R. 731-2
(5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue
de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la
faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de
rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies
aux articles D. 731-2 à D. 731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CREATION source Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


