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Article R846-4
Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des
prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également
l'allocataire au titre de la prime d'activité.
Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent d'un commun
accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être
remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit
d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui qui a déposé la demande
d'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


