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Article L613-1
Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants
dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait
l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions
fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun
autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à
l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 TRANSFERE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 TRANSFERE source
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 TRANSFERE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 TRANSFERE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CITATION cible Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21


      1966-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31


      1977-03-08 CITATION cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-03-08 CITATION cible Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01


      1977-03-08 CITATION cible Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-10-25 CITATION cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CITATION cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1980-12-31 CITATION cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1982-03-30 CITATION cible Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 1987-07-31


      1984-09-19 CITATION cible Décret n°84-849 du 19 septembre 1984 fixant pour l'année 1984 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-09-21 au 2007-09-01


      1985-10-10 CITATION cible Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-12


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1996-11-14 CITATION cible Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01


      2011-01-11 CITATION cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-15 au 2020-05-25


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2013-04-02 CITATION cible Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants VIGUEUR


      2016-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-30 DEPLACE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2017-12-30 TRANSFERE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      1982-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-06 au 1989-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale. - art. L611-1, v. 3.3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01


