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Article R173-18
Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime général de
sécurité sociale et d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au cinquième
alinéa de l'article L. 161-21, le régime compétent pour valider les périodes
définies au premier alinéa dudit article est celui auquel incombe l'assimilation
des périodes de mobilisation ou de captivité prévu à l'article L. 161-19 ou à
défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de
l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Lorsqu'il y a
concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui
auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10 CITATION cible
    

Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2020-12-03 CITATION source
    

Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-17 CITATION source
    

Décret n°87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-03 CITATION source
    

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-01-09 CONCORDE cible Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-01-15 CITATION cible Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-17


      1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-03


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10


