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Article R742-7
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance
prescrite au deuxième alinéa de l'article R. 742-6 est radié de l'assurance
volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par
la caisse primaire, d'un avertissement, par lettre recommandée, invitant
l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la
réception de l'avertissement préalable.
L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son
assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie
compétente. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit
la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations
acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré.
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les
cotisations ont été acquittées, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en
ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de ladite
pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


