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Article R434-2-1
En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier
accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente
antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou
d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R.
434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50
%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2021-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-18 CREATION source Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


