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Article R165-86
I.-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de
prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L. 165-1-4, il en
informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le
distributeur concerné, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité
est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette
information, le fabricant ou le distributeur peut adresser ses observations
écrites au directeur de l'organisme d'assurance maladie ou demander à être
entendu par celui-ci ou par son représentant.
Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au
directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre
d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
II.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent notifie au
fabricant ou au distributeur, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité,
le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le directeur
communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le
distributeur s'acquitte de la pénalité auprès du directeur comptable et
financier de l'organisme d'assurance maladie compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-4
    

