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Article R351-24-2
Pour l'application du 1° bis de l'article L. 351-8, la durée minimale
d'interruption de l'activité professionnelle est d'au moins trente mois
consécutifs. Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce
personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction
antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à
la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et
modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité
sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-19 CITATION source Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-05-31 CREE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


