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Article L651-1
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et
avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES


      1990-11-30 CITATION cible Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2020-05-25


      1991-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1991-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1991-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1991-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1993-12-09 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-12-09 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1993-12-16 au 1994-12-09


      1995-01-26 CITATION cible Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-27 au 2003-09-03


      1995-11-02 CITATION cible Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de l'année 1994 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-03


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      1997-09-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1997-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-30


      1997-09-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-30


      1998-03-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 mars 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-03-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 mars 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-27


      1998-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-27


      1998-09-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 septembre 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-09-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 septembre 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-01


      1998-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-01


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2003-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-17


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-17


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2004-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2004-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-05


      2008-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06


      2009-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26


      2009-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2010-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-15


      2012-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13


      2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-14 au 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-17 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1993-12-16 au 1994-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-06-14


