{"character_count": 247, "word_count": 1735
Article L932-16
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au
participant par l'institution de prévoyance dans le cadre d'une opération
collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé
ou souscrit par un participant dans le cadre d'une opération individuelle sont
nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de
celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du
risque ou en diminue l'opinion pour l'institution, alors même que le risque omis
ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du
risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit
au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne sont pas applicables aux
opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de
rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


