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Article R162-53-5
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent à ses travaux
perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les experts auxquels fait appel le président du Haut Conseil des nomenclatures
en application de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et
l'administration peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération
des travaux qu'ils réalisent. Les modalités d'attribution et les montants
unitaires de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale et du budget.
Les membres du Haut conseil, les personnes mentionnées à l'article R. 162-53-2
ainsi que les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités
pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


