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Article L231-6-1
Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le
bénéfice de leur mandat :
1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les
travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard
des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ;
2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité
sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les
anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils
exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Au conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, les agents des sections
locales de la caisse dont ils assurent une partie des attributions ;
4° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de
cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de
tutelle sur l'organisme concerné ;
5° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :
a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie , les caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie
:
-les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement
public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans
un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;
-les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des
services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie, ainsi
que les mandataires d'organisations représentant les professions de ces
personnes ;
b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de
sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures
ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location
;
c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de
la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;
d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.
Le b du 5° n'est pas applicable aux membres des collèges mentionnés aux 1°, 3°
et 6° du II de l'article L. 223-7.
Perdent également le bénéfice de leur mandat :
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur
désignation au sein d'un conseil ou d'un conseil d'administration ;
2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a
procédé à leur désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-01-24


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


