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Article D136-1
I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de
l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en
application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au
cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage
compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du
temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article
L. 136-1-1 est égal à 38 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
    

