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Article L162-5-3
Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de
seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base
d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de
celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs,
l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité
parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un
spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents
ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique
à l'organisme gestionnaire.
Le médecin traitant peut être un médecin salarié dans les conditions prévues par
le a du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique ou un médecin
salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé
publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles. Les médecins exerçant dans le cadre de la même
spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un
centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique
peuvent être conjointement désignés médecins traitants. Un arrêté fixe les
missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier
médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin
référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages
relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également
ces avantages.
Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I
de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit
n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans
prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels
cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un
protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine
humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin
que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance
maladie ;
2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable
et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ;
4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à
l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser ;
5° Durant l'année qui suit le départ à la retraite ou le changement de
département du médecin que les patients avaient déclaré comme médecin traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2005-03-24 CITATION cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2010-11-10 CITATION cible Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-02-10 CITATION cible Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2018-07-18 CITATION cible Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-25 CITATION cible Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L863-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


