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Article R612-1
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants
:
1° Quinze représentants des travailleurs indépendants, remplissant les
conditions mentionnées à l'article L. 611-1, désignés par les organisations
professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles
qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 ;
2° Sept représentants des travailleurs indépendants retraités, ayant rempli
antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1, désignés par les
organisations mentionnées au 1° ;
3° En ce qui concerne l'assemblée générale, deux personnes qualifiées désignées
par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La liste des organisations professionnelles représentatives des travailleurs
indépendants au niveau national, prévue à l'article L. 612-6, et leurs audiences
respectives, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Dans chacun des collèges mentionnées aux 1° et 2°, la répartition des sièges
entre les organisations s'effectue proportionnellement à leur audience calculée
en application des dispositions de l'article L. 612-6, avec répartition des
sièges restants à la plus forte moyenne.
Les membres de l'assemblée générale et des instances régionales du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants sont nommés pour quatre ans par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour
représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au
sein des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général
sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'assemblée générale ou
de l'instance régionale.
L'assemblée générale et les instances régionales se réunissent au moins une fois
par trimestre sur convocation de leur président. La convocation de l'assemblée
générale et de ses instances régionales est de droit lorsqu'elle est demandée
respectivement par l'un des ministres de tutelle ou par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1. Elle est également de droit sur demande
respectivement de la moitié des membres de l'assemblée générale ou de ses
instances régionales. Le président fixe l'ordre du jour. Les commissaires du
Gouvernement représentant le ministère chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget assistent aux réunions de l'assemblée générale et
peuvent être entendus à chaque fois qu'ils le demandent. Le responsable, ou son
représentant, du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également assister
aux instances régionales du conseil et être entendu chaque fois qu'il le
demande.
L'assemblée générale peut entendre toute personne ou organisation dont elle
estime l'audition utile à son information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2018-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 DEPLACE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


