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Article L942-11
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 931-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


