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Article L145-5-3
Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la
privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional,
interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de
l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les sanctions prévues aux
3° et 4° du même article entraînent la privation de ce droit à titre
définitif.
Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du
droit de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un
délai de trois ans suivant la sanction, de l'incapacité en résultant par une
décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la
sanction.
Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être
représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-04-13 CITATION cible Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


