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Article L241-2
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé
mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces
opérations.
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
dans chacun des régimes :
1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 ;
4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9.
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également
constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L.
131-2.
IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la
branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales, à
hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ;
3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à
l'article L. 131-8 ;
4° (Abrogé) ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de
la santé publique ;
8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de
l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de
l'article L. 131-8 ;
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b
du 3° de l'article L. 131-8 ;
10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1987-06-29 CITATION cible Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-30 au 1988-06-30


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1993-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1993 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1992. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      1996-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1995 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-01


      1997-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-20


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-03-16


      2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2012-03-14 CITATION cible LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2012-08-16 CITATION cible Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2012-12-29 CITATION cible Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-10 au 2014-03-06


      2013-08-05 CITATION cible LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-06 au 2014-07-06


      2014-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère des finances et des comptes publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06


      2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite VIGUEUR


      2015-08-03 CITATION cible LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5321-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D255-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L764-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L862-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


