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Article LO111-7-1
I. - Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion
devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la
sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit
projet de loi de financement.
La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être
mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la
partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en
cours.
La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions
relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion
devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même
projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
général pour la même année.
II. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les
dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une
assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant au
financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de
l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette
de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux
organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes
font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses,
décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un
vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de
l'ensemble des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au
financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux
d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au financement de ces
régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés
de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de
recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au
profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les
limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de
telles ressources font l'objet d'un vote unique.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique.
Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en
sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant sur l'ensemble des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale. L'objectif national de dépenses
d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en
sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.
III bis. - Lors de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la
sécurité sociale, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes
fait l'objet d'un vote unique. L'approbation des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice,
celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés
de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle
des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un
vote unique.
IV. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant
des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale
s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par
branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en
permettent la mise en oeuvre.
Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont
irrecevables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


