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Article D133-2-1
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations
de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est
prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme
de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de
recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an
après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement
contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de
sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission
en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture
prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de
dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une
procédure de répartition en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14


      1995-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31


      1995-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31


      1995-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


