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Article L931-18-2
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du
titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de
prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à
l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : "
institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et
" entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", "
cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné
: " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est
mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section
12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à
l'article L. 423-1 ".
Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L. 132-5-1
du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-15 du
code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

