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Article D374-7
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au
préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure
de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers
qui ont motivé l'application de ladite procédure.
Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au
préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure
de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers
relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application
de ladite procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-29 CONCORDANCE source Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21


      1968-04-29 CONCORDE cible Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


