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Article R174-2-5
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la
caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la
caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement
mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution
d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu
porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis
par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice
antérieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


