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Article R135-3
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. La
convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés
de la tutelle de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
des membres présents.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres
sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de
quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de cinq
jours francs.
Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil
d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant, l'audition,
lui paraîtrait utile. Cette invitation peut être également décidée, en vue de la
séance suivante, par un vote du conseil organisé à la demande d'au moins un
tiers de l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative
aux délibérations du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


