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Article L382-12
Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1
relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en
application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de
retraite complémentaire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière, dans des conditions fixées par décret.
Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre
de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de
la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le
producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. Une fraction,
déterminée par décret, est à la charge du producteur.
Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la
rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection
sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes,
un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable.
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres
ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur
diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus
de l'exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue en
application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est
affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en
charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la
retraite complémentaire. Un décret détermine le montant de cette fraction, qui
ne peut toutefois excéder la moitié du montant des cotisations. Il fixe
également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette
fraction et des cotisations des affiliés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-04-11 CITATION cible Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1962-04-11 CITATION cible Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      1962-04-11 CITATION cible Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES


      1998-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2003-06-18 CITATION source LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale VIGUEUR_DIFF


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


