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Article L162-38-1
I.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du
présent code, lorsqu'ils interviennent au sein d'un établissement scolaire ou
d'un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles dans le cadre d'une campagne nationale de
vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les
établissements et les organismes désignés par les agences régionales de santé,
les professionnels suivants sont rémunérés par un organisme local d'assurance
maladie, dans des conditions et à hauteur d'un montant forfaitaire fixés par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
1° Les médecins, les infirmiers diplômés d'Etat, les sages-femmes diplômées
d'Etat et les pharmaciens en exercice dans l'un des cadres mentionnés au I de
l'article L. 162-1-7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs
conditions habituelles d'exercice ou en dehors de leur obligation de service ou
alors qu'ils sont retraités ;
2° Les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, dans des conditions
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé, ou en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième
cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article L. 6153-5 du code de la
santé publique.
II.-Lorsque les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
santé publique adhérant à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du présent
code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas
habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l'article L.
3111-11 du code de la santé publique encadrée par l'habilitation mentionnée au
même article L. 3111-11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires
prévus au I du présent article.
III.-Lorsqu'ils ne sont pas affiliés en tant que travailleurs indépendants au
titre d'une autre activité, les professionnels mentionnés au I sont affiliés à
la sécurité sociale au titre de leur participation à cette campagne dans les
conditions suivantes :
1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne
nationale de vaccination en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou
de leurs obligations de service, les médecins retraités et les étudiants en
troisième cycle des études de médecine sont affiliés au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants
ainsi qu'aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1. Les
cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de
cette activité sont calculées sur la base d'un taux global fixé dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 ;
2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent III sont affiliées au régime
général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
311-2. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales
assises sur les rémunérations perçues diminuées d'un abattement forfaitaire,
fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l'abattement prévu au premier
alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, ni supérieur au
plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1
de l'article 50-0 du même code.
Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels mentionnés
au présent III sont précomptées par l'organisme local d'assurance maladie qui
les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et
L. 752-4. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour
le recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général
leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


