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Article D351-12
En cas d'échelonnement sur une période de plus de douze mois, le montant de
chaque échéance postérieure au dernier jour du onzième mois suivant celui au
cours duquel le premier paiement est survenu est majoré par l'application du
taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu
dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour
chacune des années au cours desquelles ces paiements doivent être effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07 CITATION source
    

Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D643-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25


