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Article R412-5-1
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à
l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du
travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement
du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous
réserve des dispositions des articles R. 433-4 à R. 433-7 du présent code, celui
du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des
dispositions de l'article R. 434-29 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération
effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois
civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux
bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par
application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou
régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2016-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-10-26 CITATION cible Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 2005-04-22


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


