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Article D912-1
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L.
911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la
loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à
l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable des
organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de
la clause de recommandation.
La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code
du travail est chargée de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle
veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité
et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque
réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà
recommandés et les autres organismes candidats.
A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule
compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire
spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en
œuvre de la procédure. Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte
de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire.
La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale
peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur
expérience professionnelle.
Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la
commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa
précédent sont soumis à une obligation de confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


