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Article L162-22-5-3
Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de
santé peuvent être financées par des forfaits, sous réserve que les prestations
d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de
ceux-ci le justifient. Un décret en Conseil d'Etat détermine ces modalités de
financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique
des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements
de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans
lesquelles ils sont situés, sauf lorsqu'il s'agit d'un territoire insulaire, et,
d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financière.
La liste des établissements exerçant des activités auxquelles s'appliquent les
modalités de financement définies au premier alinéa est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition, pour
chaque région, du directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


