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Article R161-13
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 161-11 sont
échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt
public institué par l'article L. 161-17-1 ou mises à disposition du groupement
par ces mêmes organismes et services. Les données relatives aux adresses
postales personnelles peuvent être communiquées au groupement par les organismes
gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette communication
peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information. L'ensemble
de ces données est conservé pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangé
selon les modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités
que les décisions qu'elles ont pour objet de modifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


