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Article R165-97
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du V
de l'article L. 165-1-5, le Comité économique des produits de santé en informe
l'exploitant du produit ou de la prestation concernée par tout moyen donnant
date certaine à la réception de cette information. Celui-ci dispose d'un délai
de huit jours à compter de cette notification pour présenter des observations
écrites au Comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.
Le Comité économique des produits de santé communique à l'exploitant du produit
ou de la prestation concernée, ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, le montant des remises dues au titre des IV et V de l'article
L. 165-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 CREE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


