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Article D742-12-3
Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne
chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à
cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.
L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité
parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur
l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur
l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été
atteinte.
La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui
dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande
pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et
les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-05-02 CREATION source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


