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Article D544-9
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14
du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de
jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée
;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation
du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été
interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette
interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur
de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la
recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1
du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou
aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail,
une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption
d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de
l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence
soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une
attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de
présence parentale pris au cours de la période considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2024-02-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2022-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1225-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


