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Article R123-55
Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de
direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du
scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs les agents de direction placés en situation de
détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention
collective. Chaque agent est inscrit sur la liste électorale du régime de
l'organisme qui le détache.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 CREE cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


