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Article L133-4-10

  Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de
  contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au
  profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des
  comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un
  prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de
  remboursement sont fixés par arrêté ministériel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


