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Article R711-21
I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4
, à l'exception des contestations d'ordre médical, est soumis :
1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil
d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel
les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à
l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en
application de cet article ;
2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon
les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet
effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à
l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des
articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.
II.-En ce qui concerne les contestations d'ordre médical, le recours préalable
formé dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 à l'encontre des
décisions de l'organisme prises sur avis du médecin conseil est soumis à :
1° La commission statuant en matière médicale instituée à cet effet par le
régime spécial ;
2° Si le régime spécial ne dispose pas d'une telle commission, par voie de
délégation, la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-8 ou la commission mentionnée au 1° instituée dans un autre régime spécial.
Une convention fixe les modalités de la délégation à cette commission.
Lorsque la commission médicale de recours amiable désignée est celle mentionnée
à l'article R. 142-8, elle est soumise aux règles prévues aux articles R.
142-8-1 à R. 142-8-8.
Dans les autres cas, la commission est composée d'un médecin figurant sur les
listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin
1971, spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré, et d'au
moins un praticien-conseil. En cas de partage des voix, celle du médecin-expert
est prépondérante. Lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait
obstacle à la composition de la commission selon ces modalités, il peut être
prévu que les contestations d'ordre médical formées par l'assuré dans les
matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 sont soumises au seul médecin
figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°
71-498 du 29 juin 1971. Ne peuvent siéger au sein de cette commission ou
examiner le recours le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin
attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis
médical contesté.
L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle
est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par
tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la
commission.
L'avis de commission s'impose à l'organisme de prise en charge qui notifie sa
décision à l'intéressé.
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de
l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.
Les règles relatives au fonctionnement de la commission, à son secrétariat, aux
règles d'examen clinique et médical et de prise en charge des honoraires et
frais de déplacement dus aux médecins sont précisées par les dispositions
spécifiques au régime spécial pour la commission mentionnée au 1° du présent II
et sont prévues dans la convention lorsqu'en application du 2° du présent II, la
commission désignée est celle instituée auprès d'un autre régime spécial. La
convention prévoit les conditions d'information des assurés et employeurs des
régimes spéciaux sur la délégation opérée.
III.-Les recours préalables formés dans les matières mentionnées aux 4° et 5° de
l'article L. 142-1 sont également soumis à la commission statuant en matière
médicale désignée en application du II, sauf si les dispositions spécifiques au
régime spécial instituant la commission prévue au 1° du II ou la convention
prévue par le 2° du II en disposent autrement. L'avis de cette commission
s'impose à l'auteur de la décision.
Lorsqu'il n'est pas institué de commission statuant en matière médicale en
application du II ou que celle-ci n'a pas compétence pour examiner les recours
préalables mentionnés à l'alinéa précédent, ceux-ci sont soumis à l'auteur de la
décision contestée
IV.-Lorsque le recours préalable relève à la fois de la compétence de la
commission ou de l'auteur de la décision contestée par application du I du
présent article et de l'une des commissions médicales mentionnées au II, il est
fait application des dispositions de l'article R. 142-9-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-02-08 CONCORDANCE source Décret n°60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-02-12 au 1985-12-21


      1960-02-08 CONCORDE cible Décret n°60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-02-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


