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Article R243-13
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le
montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du
plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié
ou assimilé.
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur,
les omissions et inexactitudes dans la déclaration ne relevant pas de l'article
R. 243-12 ou de l'alinéa précédent font encourir à l'employeur une pénalité
égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du présent I.
II.-En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature prévue à
l'article R. 133-12-1, une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier
alinéa du I est applicable par salarié ou assimilé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1994-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1994-04-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-15


      1995-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-19 au 2004-09-26


      1998-12-16 CITATION cible Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-20


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01


      2000-02-02 CITATION cible Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03


      2002-12-12 CITATION cible Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-19 au 2005-03-27


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-03 au 2014-07-12


      2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2005-04-01 CITATION cible Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-03 au 2014-07-12


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2006-03-20 CITATION cible Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-21 au 2014-07-12


      2007-02-07 CITATION cible Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-19 CITATION cible Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-10 au 2005-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R128-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D725-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


