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Article A931-3-26
Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait
représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses
nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il
peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre
extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai d'un mois. Le mandat donné
pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même
ordre du jour. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de
l'assemblée par l'institution ou l'union, doivent être joints le texte des
résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi
des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A.
931-3-13 et A. 931-3-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


