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Article R434-34
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du
titulaire, par trimestre et à terme échu.
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %,
la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve
de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire
ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment
mandaté.
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-29 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-29 au 2006-02-05


