{"character_count": 416, "word_count": 2864
Article L932-24-3
Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur
ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :
1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année
;
2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation du
participant au cours de l'année écoulée ;
3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;
4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge auquel elle correspond et son
évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de
décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge
de référence ;
5° Les principales informations techniques et financières de la convention,
notamment celles permettant à au participant d'apprécier la situation financière
de la convention à laquelle il a adhéré ;
6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;
7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de
la mise en œuvre de ces possibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


