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Article D815-11
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-01-12 CREATION source Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


