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Article R931-3-27
L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration
de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès
qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est
applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne
peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne
avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un
délai d'un mois à compter de leur conclusion. Celles-ci sont soumises à
l'approbation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à la commission paritaire ou à l'assemblée qui statue sur ce rapport.
L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


