{"character_count": 414, "word_count": 2936
Article R162-45-8
Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour
chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé
publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent,
après avis du comité national mentionné à l'article R. 6123-84 du même code, le
montant du forfait mentionné au II de l'article L. 162-30-5 du présent code.
Ce forfait ne peut se cumuler avec d'autres prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25


