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Article D242-6-3
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre
majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D.
242-6-4 à D. 242-6-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2017-01-01


      1995-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2017-01-01


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


      2005-05-02 CITATION cible Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-05


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-08 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


