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Article L137-16

  Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.


  Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs
  destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées
  au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour
  les contributions des employeurs publics mentionnées au 4° bis du II de
  l'article L. 242-1 du présent code ainsi que pour les sommes affectées à la
  réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à
  l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de
  production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
  sociétés coopératives de production sans préjudice de l'application du dernier
  alinéa du présent article.

Ce taux est fixé à 10 % pour :
1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du
travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la
personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition
d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une
entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code ;

  2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 3332-11 du
  même code.


  Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code
  est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux
  2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan
  d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne
  mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée,
  selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds
  comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan
  d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes
  entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions
  prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code.








Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2015-11-25 CITATION cible Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25


