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Article D635-7
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse est fixé à :
1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond
annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° 9,1 % pour la part de l'assiette de cotisations excédant le seuil fixé au 1°,
dans la limite de de quatre fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 241-3.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond
mentionné au 1° est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2, la cotisation
annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la
sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci
est inférieur.

Références
Références faites par l'article


      1978-03-14 CONCORDANCE source Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-01-01


      1978-03-14 CONCORDE cible Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      2008-01-07 CITATION cible Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-09 au 2016-01-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


