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Article R713-6
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration,
est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      2010-01-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


