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Article R931-3-1
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont
administrées par un conseil d'administration composé de personnes physiques
représentant, en nombre égal, les membres adhérents, qui constituent le collège
des adhérents, et les membres participants, qui constituent le collège des
participants. Les statuts fixent le nombre de membres du conseil, qui ne peut
être inférieur à dix, ni supérieur à trente.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %
dans les institutions de prévoyance et les unions qui emploient, pendant trois
exercices consécutifs, un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés
permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de
bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Toute désignation intervenue en violation du précédent alinéa et n'ayant pas
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


