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Article D641-2
I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 641-4, le conseil
d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le
nombre de voix dont dispose chaque président de section professionnelle en
fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section
professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant,
d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres,
à raison d'une voix pour les sections professionnelles dont le nombre de
personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les
sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris
entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le
nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre
voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes
immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les
sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris
entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont
le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000.
II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales
interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 641-4 sont répartis comme suit
:
1° Union nationale des professions libérales : 4 représentants ;
2° Chambre nationale des professions libérales : 2 représentants.
Ces représentants doivent avoir la qualité d'électeur au sein des conseils
d'administration des sections professionnelles, sans y occuper de fonction
d'administrateur.
En cas de démission, de décès ou si le représentant cesse de remplir les
conditions pour être électeur à l'une des sections professionnelles, son
organisation syndicale désigne un nouveau représentant.
Chacun de ces représentants dispose d'une voix au conseil d'administration.
III.-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des
votes.
Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le
composent représentant la majorité des voix.
En cas de modification des règles de calcul du nombre de voix postérieurement à
la réunion du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa, le nombre
de voix dont dispose chaque administrateur en vertu des règles nouvelles est
fixé pour l'année en cours par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine réunion suivant l'entrée en vigueur de ces règles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-12 CITATION cible Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-10-01


      2016-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-17 CITATION cible Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


