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Article R142-16
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la
forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un
consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la
confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


