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Article R165-93
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent
les produits et prestations pris en charge au titre du I et du III de l'article
L. 165-1-5, les indications dans lesquelles la prise en charge transitoire est
autorisée, ou le cas échéant renouvelée, et les conditions particulières de
cette prise en charge. Ces arrêtés précisent le cas échéant les établissements
de santé pouvant prescrire et délivrer ces produits et prestations en vue de
leur prise en charge ou les conditions et critères permettant à certains
établissements de santé de le faire, au regard d'éléments relatifs à
l'organisation ou à la dispensation des soins, à la réalisation technique de la
prise en charge du patient ou à son suivi.
Ces arrêtés peuvent également modifier les conditions de distribution de ces
produits et prestations, notamment le fait que la distribution soit effectuée
par des pharmacies d'officine, par des prestataires de services et distributeurs
de matériels, ou par les pharmacies à usage intérieur de certains établissements
de santé.
L'acte prévoyant la prise en charge d'un produit ou prestation au titre de
l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en
application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la
prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


