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Article L133-5-3-1
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de
conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées
les données déclarées.
En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont
tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le
déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale
auxquels la déclaration a été adressée. Elle tient compte des demandes de
correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires
des données.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités
d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange
contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes
mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation permettant la
prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et
administrations mentionnées au même deuxième alinéa et garantissant le caractère
simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


