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Article R351-21
La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au
sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.
Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de
son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de
la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Au cas où
aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période,
l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition
d'incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes
physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude est, dans tous les cas, celle qui
est prévue à l'article R. 351-22 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-01 au 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D732-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L357-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


