{"character_count": 312, "word_count": 2022
Article R162-97
I.-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance
médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peuvent
intervenir que si cette activité a été effectivement réalisée.
II.-Si l'activité ne respecte pas, pour un patient donné, les objectifs fixés
par les indicateurs individualisés figurant, le cas échéant, dans l'arrêté
d'inscription mentionné à l'article R. 162-73, l'opérateur prend sans délai
toute mesure pour que le patient soit orienté vers une autre modalité de prise
en charge et il est mis fin à la prise en charge ou au remboursement de
l'activité.
III.-Si la transmission de données entre le patient et l'opérateur par
l'intermédiaire du dispositif numérique est interrompue, l'exploitant en informe
sans délai l'opérateur, le cas échéant au travers d'une alerte paramétrée
transmise par le dispositif médical numérique. L'opérateur prend toute mesure
pour assurer la continuité de la prise en charge et la reprise de la
transmission de données ou, à défaut, prend toute mesure pour que le patient
soit orienté vers une autre modalité de prise en charge.
Si l'absence de transmission de données ou la transmission de données
insuffisantes au regard des exigences prévues par l'arrêté d'inscription
mentionné à l'article R. 162-73 a mis en cause la qualité ou la continuité des
soins sur une période de facturation donnée, telle que déterminée par l'arrêté
prévu au I de l'article R. 162-95, le forfait opérateur et le forfait technique
ne peuvent pas être facturés au titre de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


