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Article D325-18
Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17,
les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par
l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de
sécurité sociale suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les
prestations du régime général.
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet chaque mois au régime local
un état retraçant le montant des dépenses effectuées par les organismes visés à
l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.
Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard
le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement
au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse
nationale de l'assurance maladie ouvert dans ses écritures pour le montant reçu
du régime local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


