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Article R341-14
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué
chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation
et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant
celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque
l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze
derniers mois civils, tous les trois mois.
Lorsque l'assuré a perçu au cours de l'année civile précédente des revenus au
titre d'une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle
mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue au 1er octobre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


