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Article D412-61
Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à
bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues
par l'article D. 131 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut
faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement au profit du
conjoint ou des ayants droit de la victime ; à défaut, elle est versée à
l'établissement pénitentiaire qui en créditera intégralement le pécule
disponible du détenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09


