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Article R139-45
I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à
l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par
transparence mentionnés ci-après ne peut excéder :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties
par une même entité ;
2° 10 % pour un même actif immobilier ;
3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties
par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité.
Le ratio de 5 % mentionné au 3° peut atteindre 10 % à condition que la valeur
totale des actifs admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur
de réalisation de l'actif de placement.
II. – Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut
détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en
titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18
émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un
Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font
partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement
de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
III. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens
de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés
ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont
considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


