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Article R161-69-2
Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à
chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations
mentionnées à l'article R. 161-69-1 que comporte le traitement sont les
suivantes :
1° Des données communes d'identification :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;
b) Le nom de famille et les prénoms ;
2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages :
a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou
ex-conjoints décédés et, le cas échéant, la mention d'un régime étranger ou du
régime d'une organisation internationale ;
b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous
la réserve du code mentionné au c ;
c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun
des organismes auprès desquels il a été rattaché.
Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à
l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur
à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est
communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la mention d'un code
spécifique.
Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux
organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages
de retraite servis sans limitation de montant.
Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la
gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou
complémentaires. Ces organismes sont dits contributeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-07 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-09 au 2023-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


