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Article D912-15

  I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint
  l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du
  nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes
  parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation
  géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre
  afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou
  aux organismes recommandés.
  Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1
  annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des
  garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont
  également joints au rapport.
  II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif
  mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime
  ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif.
  Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de
  l'article R. 912-2, le rapport précise les modalités de prise en charge de la
  prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données
  chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont
  également jointes au rapport annuel.
  Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2,
  le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre,
  ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de
  l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au
  rapport annuel.
  Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2,
  le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions
  d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3
  annexé au présent article sont jointes au rapport annuel.
  Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres
  prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé
  de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces
  prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié.
  Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent
  article sont également jointes au rapport annuel.
  III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du
  régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des
  cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition.
  Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice
  précédent.
  Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au
  présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les
  comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime.
  IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de
  cette non-communication doivent être explicités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R912-2
    

