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Article L162-59
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de
protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une
liste établie dans les conditions fixées au présent article.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa est effectuée par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions
permettant l'identification individuelle des produits.
Cette inscription fait suite à une demande présentée par l'exploitant du
produit. Elle est subordonnée à son référencement par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, selon des critères qu'ils fixent après un
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui fait l'objet d'une publication. Ces critères
tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives
à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer
la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement.
La décision d'inscription sur la liste peut également tenir compte de l'intérêt
des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des
dépenses d'assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au
regard des critères mentionnés au troisième alinéa et des conditions économiques
du marché des protections hygiéniques réutilisables.
Les critères de référencement ainsi que les conditions d'inscription sur la
liste peuvent être adaptés en fonction des catégories de produits.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement
et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux
personnes assurées ayant leurs menstruations, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


