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Article R123-45-1
Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale sont inscrites de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à
l'article R. 123-45 à l'issue de leur scolarité, dans les conditions fixées par
les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude, sous réserve de
remplir les conditions d'expérience, de nature d'emploi et de formation fixées
par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47, les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale ;
2° Les personnes régies par les conventions collectives nationales des
organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter
ces personnes ;
3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une des situations mentionnées aux
alinéas précédents ;
4° Les agents publics de catégorie A ;
5° Les personnes répondant à l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° et
dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions du code
du travail ou des conventions collectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-22 au 2014-01-01


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


