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Article D242-34
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut
individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D.
242-6-8.
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les
entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les
maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité
permanente suivantes :
-incapacité permanente de moins de 10 % ;
-incapacité de 10 % à 19 % ;
-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2013-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


