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Article A932-3-2
Pour l'application de l'article A. 932-3-1, le taux moyen des emprunts d'Etat
sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur
les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire.
Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "
taux de référence mensuel ".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
dernier taux technique maximal en vigueur :
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
-si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le
nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux
de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les
institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette
modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 1998-04-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


