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Article R613-1-5
En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à la seconde phrase du premier
alinéa du I de l'article L. 613-2 est souscrite par le cotisant, dans le délai
de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune
des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et
contributions sociales définitives ;
2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours
suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
mentionnée au 1° :
a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée,
à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, déduction faite
des versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile
en cours ;
b) Le complément de cotisations dû au titre de l'année au cours de laquelle a
pris effet la radiation, à la suite de la régularisation prévue à l'article R.
613-1-3, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année
civile en cours ;
3° Le cas échéant, est remboursé au cotisant, dans le délai de trente jours
suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à
l'article R. 613-1-3, des cotisations dues au titre de l'année au cours de
laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant
du crédit sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus
ancienne à la plus récente.
La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne
constitue pas une cessation d'activité au sens du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2021-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2021-05-31


