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Article D461-38
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à
D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire
dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au
prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue
entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration
gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2019-12-01


