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Article R242-1-3
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour
tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens du même
article.
Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des
garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des
conditions d'exercice de leur activité ne remet pas en cause le caractère
collectif de ces garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-09 CREE cible Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11


