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Article R161-59
Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des
fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service
statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et
composé de :
1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de
la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions
définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le
ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la
statistique et des études économiques ;
2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi
du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un
arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du
budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des
études économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-09 CITATION source Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2004-08-07


      2000-12-23 CITATION source Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites VIGUEUR


      2015-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants VIGUEUR


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants VIGUEUR


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


