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Article D544-10
Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des
prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois
considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou
le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L.
544-7. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de
l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à
la justification de ces dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L544-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2006-06-02 CREATION source Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


