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Article L114-17-1-1
Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie
au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L.
162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité
financière décidée sur le fondement du IV de l'article L. 114-17-1, d'une
sanction prononcée en application de l'article L. 145-2 ou d'une condamnation
pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2,
l'organisme local d'assurance maladie peut procéder à l'annulation de tout ou
partie de cette participation sur la part des revenus obtenue
frauduleusement.
Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l'article L.
133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


