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Article L161-22-2
Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite
de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa
de l'article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret
en Conseil d'Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l'âge fixé à
l'article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à
son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de
revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables
aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-04-14 DEPLACE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


