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Article A931-3-22
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19
et la convocation rappelle la date de la première.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


