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Article L341-1
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain,
c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une
fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales
qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de
l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation
médicale de l'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2013-04-01


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ART. 288,304 ET 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation exceptionnelle de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D742-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quatervicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-16 au 2023-01-01


