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Article D861-5
Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-4
délivrées par les établissements de santé mentionnés au L. 174-1, la dispense
d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme
d'assurance maladie complémentaire s'effectue selon l'une ou l'autre des deux
modalités ci-dessous :
1° L'établissement de santé adresse une demande de paiement sur support
électronique à sa caisse pivot qui la transmet sans délai à l'organisme servant
au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance
maladie. Lorsque l'envoi dématérialisé est impossible, l'établissement adresse
directement la demande de paiement sur support papier à l'organisme servant au
bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie.
Cet organisme effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de
santé pour le compte de l'organisme d'assurance maladie complémentaire et envoie
à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme
d'assurance maladie complémentaire. Les relations entre l'organisme servant au
bénéficiaire des soins les prestations du régime de base et celui servant les
prestations complémentaires sont définies conformément au 3° de l'article D.
861-4 ;
2° L'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme
d'assurance maladie complémentaire. Celui-ci assure, sous sa responsabilité, la
liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant
correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


