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Article R142-10-6
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel,
exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au
trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut
être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période
mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été
frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de
recours en cassation pour violation de la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


