{"character_count": 693, "word_count": 4921
Article R842-1
Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en
France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon
permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée
de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les
séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L.
262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet
personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du
travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R533-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R533-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


