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Article R922-14
La durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de
l'institution ou de la fédération dans la limite de six années. Cette durée est
la même que celle du mandat des membres de l'assemblée générale ou de l'instance
en tenant lieu. Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable dans les
conditions fixées par les statuts.
En outre, les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions
d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des
administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour
chacun des deux collèges.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs
ayant plus de soixante-dix ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux
collèges, au tiers des administrateurs en fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


