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Article L762-7-1
L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations
prévues au titre IV du livre III.
Toutefois, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité prévue
à l'article L. 341-15 ne peut être liquidée au profit du titulaire d'une pension
d'invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire que sous des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
De même, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension
d'invalidité de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 342-6 ne peut être
liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance
volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas
du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la
pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée
sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance
volontaire invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée
limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. Cette
allocation, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés, est servie sans possibilité de cumul avec un
éventuel avantage de base au titre d'un régime français d'assurance vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


