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Article L131-3
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite
mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 servis au titre d'une activité
professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant
à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est
ouvert au titre d'un autre régime.
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages mentionnés aux 2°
et 3° de l'article L. 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont
l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou
l'allocation lui a été attribué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-28 CONCORDANCE source Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-29 au 1984-07-10


      1979-12-28 CONCORDE cible Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2016-11-24


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02


