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Article R114-14
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits
reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite
de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme,
jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de
sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu'à quatre
fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou
répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés
utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour
des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction notifiée par un directeur
d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance
vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la
notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
114-11.
Pour l'application du III de l'article L. 114-17, lorsque l'intention de frauder
est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à
300 % des sommes concernées jusqu'à huit fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale.
Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à
400 % jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la
pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


