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Article L715-1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1
assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922
relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt
général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur
de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de
l'article L. 222-1.
Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la
caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse
du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant
de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les
avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires
servant de base à leur calcul.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1922-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 VIGUEUR


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      1992-11-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-09


      2004-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2004 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-28


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


