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Article R731-30
Lorsqu'en vertu des statuts ou des règlements de l'institution de prévoyance, il
est constitué des réserves de gestion administrative ou d'action sociale, les
immobilisations, prêts ou acquisitions de titres relatifs à la gestion
administrative ou à l'action sociale ne peuvent être imputés que sur les fonds
correspondant à ces réserves.
Toutefois, les prêts aux affiliés actifs ou retraités peuvent être accordés sur
d'autres fonds que les réserves de gestion et d'action sociale dans la limite de
10 % de l'actif de référence de l'institution.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 CITATION cible Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08


