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Article R491-7
Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la
pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds présente, dans un
délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation
à la victime ou à ses représentants. L'indemnisation est calculée sur la base
des règles de réparation forfaitaire définies par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil
de gestion du fonds.
L'offre d'indemnisation est notifiée, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, à la victime ou ses représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-17 CITATION source
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-17


