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Article R412-18
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes
mentionnées à l'article R. 412-16 sous réserve des aménagements indiqués à
l'alinéa suivant.
Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de
l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité
temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération
journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour sujétions
particulières, visée à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, non
compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de la personne
accueillie ni le loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-07-10 CITATION source Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      1995-02-16 CREATION source Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23


