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Article L138-19-5
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


