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Article A931-3-29
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le
lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des
débats. Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du
jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par
collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des
délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son
bureau.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social
dans les conditions prévues à l'article A. 931-3-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2020-01-01


