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Article D757-4
Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la
détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés que si
elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et
avant le soixantième anniversaire de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 1 par. 3 al. 1
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 1 par. 3 al. 1
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


