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Article R160-3
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains
établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après
autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les
conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la
prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou
de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne
peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les
modalités de remboursement des soins dispensés.
Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre
des articles L. 160-1 et L. 160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au
sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au
premier alinéa sont dispensées, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers,
d'autorisation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-27 au 2014-05-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R332-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R332-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-01-01


