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Article R351-3
Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à
l'article L. 351-1 désignent :
1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou
volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou
validables en application des règles propres à chacun des régimes de base
obligatoires ;
2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces
régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les
articles R. 173-15 et R. 173-16 ;
3°) les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé
parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes
conditions.
Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre
de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R762-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2004-02-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-09-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-18 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-10 au 2002-09-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2011-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-19 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION source
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-29 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-04 au 2004-08-25 CITATION source
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-08 au 2005-01-29 CITATION source
    

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2004-08-25 CITATION source
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23 CONCORDE source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Arrêté du 14 mai 2008 pris pour l'application de l'article 8 (II, 6° et 7°) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1981-05-08 CITATION cible Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-04 au 2004-08-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-04-23 CITATION cible Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 pris pour l'application de l'article 8 (II, 6° et 7°) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R173-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R762-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


