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Article L168-4
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation
est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à
domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours
d'hospitalisation.
Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a
réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la
durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne
accompagnée.
L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même
patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CREE cible LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-18 CITATION cible Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires VIGUEUR


      2013-01-18 CITATION cible Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2013-01-18 CITATION cible Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06


      2021-08-03 CITATION cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


