{"character_count": 107, "word_count": 793
Article R162-108
Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance
médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de
santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.
L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de
télésurveillance médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


