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Article R123-59
Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs
républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux
ans, peuvent établir une liste de candidats remplissant les conditions
d'éligibilité fixées à l'article R. 123-58.
Les listes de candidats comportent deux titulaires et deux suppléants pour les
élections aux commissions paritaires instituées dans le champ de la convention
collective des agents de direction des organismes du régime général et quatre
titulaires et quatre suppléants pour les élections à la commission paritaire
instituée dans le champ de la convention collective des agents de direction de
la mutualité sociale agricole.
Les listes de candidats sont adressées au directeur général de l'organisme
concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à leur réception, au plus tard quarante
jours avant la date du scrutin.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et
de l'agriculture fixe les informations portées sur la déclaration de candidature
et la liste des pièces justificatives accompagnant cette déclaration.
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation
à une organisation syndicale. A défaut d'indication, les suffrages exprimés en
faveur de ce syndicat ne sont pas pris en compte pour la mesure de l'audience
prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail.
Le directeur général de l'organisme concerné mentionné au premier alinéa de
l'article R. 123-56 publie les listes des candidats au plus tard quatre jours
avant la date du scrutin. Il transmet une copie de cette liste à l'autorité
compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1.
Dans le même temps, les listes de candidats sont publiées sur un site internet à
accès sécurisé et affichées dans les locaux des organismes nationaux et locaux
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 CREE cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


