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Article R139-22
Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 139-14 et 8° de
l'article R. 139-18 ne peuvent être constitués que :
1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains
situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
2° De parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ayant leur
siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à
l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés
en nom collectif. Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que
d'immeubles bâtis situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Suisse, et de parts ou actions de sociétés répondant à ces mêmes
conditions ;
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux mentionnés à
l'article R. 214-120 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


