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Article D162-32
I.-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-105 est
effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée accessible sur le site : www.
demarches-simplifiees. fr.
II.-La déclaration mentionnée au I comporte :
1° Un volet administratif dans lequel figurent :
a) L'identité et, le cas échéant, le statut juridique de l'opérateur ;
b) Lorsque l'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical
: ses adresses postale et électronique, ainsi que ses coordonnées téléphoniques
; son numéro du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le
système de santé et son numéro d'Assurance Maladie ;
c) Lorsque l'opérateur de télésurveillance médicale est une personne morale
regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins
un professionnel médical : la raison sociale, l'adresse postale, l'adresse
électronique ainsi que le numéro de téléphone du siège social de l'opérateur de
télésurveillance médicale ; les nom, prénom, adresse électronique et numéro de
téléphone du représentant légal de l'opérateur de télésurveillance médicale ; si
concerné, le numéro du système d'identification du répertoire des établissements
; si concerné, le numéro du répertoire national fichier national des
établissements sanitaires et sociaux ;
2° Un volet décrivant, pour chaque activité que l'opérateur souhaite mettre en
œuvre et inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52, l'organisation
de télésurveillance médicale comprenant :
a) Le ou les types de professionnels de santé exerçant au sein de l'opérateur de
télésurveillance médicale ;
b) Le cas échéant, les actions relatives à l'activité de télésurveillance
médicale confiées à un tiers et la copie du contrat afférent. Pour que ces
actions lui soient confiées, le tiers dispose des compétences nécessaires à leur
réalisation, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne bénévole, ou emploie au
moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales
applicables. Aucune action médicale, en particulier l'analyse médicale des
données et alertes générées par le dispositif médical numérique mentionnées au
2° du I de l'article L. 162-48, ne peut être confiée à un tiers.
c) Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-07-15 CITATION cible Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-52
    

