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Article L641-3
L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un
commissaire du Gouvernement.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur
comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du
conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du directeur
comptable et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


