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Article L422-3
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent
utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité. Ces enquêtes
sont effectuées par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité
prévus à l'article L. 243-11.
Avant d'entrer en fonctions, ces derniers prêtent, devant le tribunal judiciaire
ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien
révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
Les caisses régionales communiquent aux directeurs départementaux du travail et
de l'emploi de leur ressort les résultats complets des enquêtes prévues au
premier alinéa ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui
concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
inhérents aux entreprises et en particulier ceux qui concernent les matières
mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvements
opérés par les agents de ces caisses et les mesures relatives aux ambiances de
travail.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail
fournissent aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail les
renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdites caisses ont
besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22


