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Article L146-3
Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L. 146-2 entraînent
la privation du droit d'exercer des fonctions ordinales administratives ou
disciplinaires, quelles qu'elles soient, pendant une durée de trois ans. La
sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis,
ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce
droit à titre définitif.
La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui
précède.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision
définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés
sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de
l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales
de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne peut être
représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


