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Article D412-83
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions
effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 412-82. Doivent
également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions, les
accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller
et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels
elles participent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04 CITATION cible
    

Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-06-05 CONCORDANCE source Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21


      1980-06-05 CONCORDE cible Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04


