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Article R178-9
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et
du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse
nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie au titre de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et
des familles ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de
la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en
cours.
Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les
Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation
personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils
départementaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-29 au 2022-07-04


