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Article R922-16
Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement
dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou
indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut en être
salarié durant son mandat ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à
compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement
dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou
indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut en être
administrateur qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de
son contrat de travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire
connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette
date.
Toute désignation ou élection intervenue en violation des dispositions des deux
alinéas précédents est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des
délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné ou
élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


