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Article R142-10-5
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement
exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de
ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la
référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles
sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article
L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code
de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les
observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 780 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01


