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Article L382-49
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite
complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de
l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-48
    

