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Article L421-2
Le conseil d'administration de chaque caisse d'assurance retraite et de la santé
au travail peut, pour toutes questions relatives à la prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles, déléguer la totalité ou une partie
de ses pouvoirs aux comités techniques constitués par application de l'article
L. 215-4.
Lorsque le conseil d'administration ne délègue pas ses pouvoirs aux comités
techniques, il consulte obligatoirement ceux-ci sur toutes les questions
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


