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Article R173-4-2
Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, du régime social des
indépendants pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1973,
ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée d'assurance prévue
au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de ces régimes ne peut
excéder le produit des deux termes suivants :
-la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1
et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes
;
-le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant
majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans
l'ensemble de ces régimes avant majoration.
Le nombre total de trimestres ainsi obtenu au titre de chaque régime est
arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale de ce
nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas
contraire. En cas de décimales égales entre régimes, ce nombre est arrondi à
l'entier supérieur pour le régime où la durée d'assurance, avant majoration, est
la plus élevée et à l'entier inférieur pour l'autre ou les autres régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


