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Article R162-143

  Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et
  des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet
  article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord
  préalable du service du contrôle médical.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


