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Article D374-3
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce
qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
374-2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de l'agriculture en fixe le montant et les conditions de
versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-29 CONCORDANCE source Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21


      1968-04-29 CONCORDE cible Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


