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Article D165-1
L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient
l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les
informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans délai en
cas de modification de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2020-12-24 ABROGE cible Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D165-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


