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Article R243-29
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une
fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la
déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 :
1° Les montants brut et net de l'avantage versé ;
2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ;
3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A
du code général des impôts ;
4° Les montants avant la retenue à la source mentionnée au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-24 CONCORDANCE source Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1980-04-24 CONCORDE cible Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-16 CITATION cible Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-20


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01


