{"character_count": 975, "word_count": 6767
Article L413-10
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite
d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée
avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui
était en vigueur en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et
bonifications mentionnées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n°
54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation.
Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie
en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due
concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions
intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la
loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du
présent code.
Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses
mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit
des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
maritime.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas
les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation
applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds
communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie,
ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par les caisses mentionnées
aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit par les
caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-26 CONCORDANCE source Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-29


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


