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Article R932-2-1
I.-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 et de l'article R.
932-1-8 s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des
institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de
l'article L. 932-14 sous réserve de substituer, dans l'article R. 932-1-6, à la
référence à l'article L. 932-12-2 la référence à l'article L. 932-21-3. Les
dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de
l'article L. 932-22. Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas
prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent
le terme participant.
II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations
individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au
troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier
alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou
le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et
l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très
apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R.
932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-6 et
de l'article R. 932-1-8 s'appliquent également sous réserve de substituer au
terme adhérent le terme participant.
III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle
proportionnelle lorsque celle-ci est applicable.
IV.-Les dispositions des articles R. 932-1-6-2 et R. 932-1-6-3 s'appliquent aux
opérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 932-14, sous réserve de
substituer :
1° Au terme : “ adhérent ”, les termes : “ adhérent ou participant ” ;
2° (Abrogé) ;
3° A la référence à l'article L. 932-12-1, la référence à l'article L.
932-21-2.
Pour l'application de l'article R. 932-1-6-2, lorsque sont remplies les
conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-21-2,
l'institution ou l'union applique les dispositions de cet article lorsque le
membre participant dénonce l'affiliation ou le contrat en application de
l'article L. 932-21-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit
de dénonciation ou de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-1-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-8
    

