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Article D242-6-4
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque
propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque
ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au
personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est calculé par
risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque
propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel
respectif, pour les trois dernières années connues.
Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D.
242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du
risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie
de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les
trois dernières années connues.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par
les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été
communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des
décisions de justice ultérieures.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux
accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de
trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de
l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion
professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1995-12-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996 VIGUEUR


      1995-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-12-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-12-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1996-03-27 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2012-01-01


      1996-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1996-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 VIGUEUR


      1996-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1996-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      1998-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998 VIGUEUR


      1998-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-29


      1998-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-29


      1998-12-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999 PERIME, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2010-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


