{"character_count": 286, "word_count": 1964
Article D412-45
Le praticien hospitalier établit en double exemplaire un certificat indiquant
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites
éventuelles, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail si les
conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces certificats au
chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie à la
caisse primaire d'assurance maladie. Le second est délivré à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le praticien
hospitalier. Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef de l'établissement
pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur-le-champ, copie à la caisse
primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à son
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-01-03 MODIFICATION source Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


