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Article R133-44
I. − Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant
correspondant aux infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la
sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un
organisme de sécurité sociale, le directeur de l'organisme auquel a été
transmise la déclaration de mission de tiers déclarant lui notifie, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les faits
reprochés et la sanction encourue prévue au I de l'article L. 133-11. Il lui
indique également qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
de la notification pour présenter ses observations.
II. − A l'expiration du délai mentionné au I, le directeur de l'organisme
prononce la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire
auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée
déterminée au regard de la gravité de faits reprochés, sans que cette durée
puisse excéder cinq ans. Cette décision est motivée et précise les délais et
voies de recours applicables.
Lorsque la mission de tiers déclarant mentionnée au I de l'article L. 133-11 est
exercée dans le cadre d'une structure comprenant plusieurs tiers déclarants, la
sanction prononcée s'applique au seul tiers déclarant, pour lequel la fraude ou
la complicité de fraude a été constatée.
III. − L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet
d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers
déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la
faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes
de sécurité sociale par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception.
Le tiers déclarant dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de
réception de la notification de la décision de retrait pour informer ses clients
et d'un délai d'un mois pour restituer l'ensemble des pièces justificatives leur
appartenant qui sont en sa possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-21 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
    

