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Article R581-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 581-4, le titulaire de la
créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les
éléments prouvant son droit à la créance.
Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les
renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le
numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse
connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la
situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-01


