{"character_count": 901, "word_count": 6524
Article L153-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux
régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par
décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au
régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables
à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la
Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou
régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les
attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L.
153-5.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale
mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les attributions dévolues à
l'organisme national par les articles L. 153-2, L. 153-4 et L. 153-5 sont
exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1966-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles


      1984-01-02 CONCORDANCE source Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R281-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-19 au 2010-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R633-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R633-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-30


