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Article R244-1
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant
des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que
la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des
dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des
différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre
d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne
contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre
d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en
charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59
figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà
réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la
prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est
interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le
jugement est devenu définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2018-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-01-01


