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Article R135-5
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut
d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à
moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur
refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur
application.
Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations
ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


