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Article R652-4
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans
par le conseil de l'ordre.
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant
les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs
délégués à l'assemblée générale.
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment
renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R133-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


