{"character_count": 219, "word_count": 1519
Article D162-2-11
I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité
économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10
perçus au titre de l'année civile précédente.
II.-Ces montants sont déclarés par chaque entreprise par voie dématérialisée,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
III.-Le comité économique des produits de santé rend publics chaque année les
montants par entreprise qui lui sont déclarés dans son rapport d'activité annuel
prévu à l'article D. 162-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-15 CREE cible Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


