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Article R932-4-7
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un
compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont
inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les
provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 932-4-4,
ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un
inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état
récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 932-4-4-1. Ces documents
sont arrêtés par l'institution de prévoyance à chaque fin d'exercice. Ils
précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par
les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance. Ils sont tenus à la
disposition des participants qui en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


