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Article R444-3
Dans les cas mentionnés à l'article R. 444-1, la caisse primaire, dès réception
de la déclaration principale ou complémentaire, peut, si elle l'estime utile,
demander au ministre intéressé que les autorités locales, s'il s'agit d'un
territoire français, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un
pays étranger, soient invitées à faire procéder à une enquête sur les
circonstances de l'accident et, le cas échéant, à lui transmettre copie des
procès-verbaux des enquêtes qui auraient pu être effectuées par les autorités
administratives ou judiciaires locales.
La caisse primaire peut, toutes les fois que cela sera nécessaire à l'exercice
de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire
de l'employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales,
soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs
à l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


