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Article L115-2-1
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont
nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour
l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent ainsi qu'aux
actions qu'ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d'autonomie des
personnes âgées.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent
être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes
susceptibles d'en être destinataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


