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Article R931-3-2
Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil
d'administration.
Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le a du
premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des
adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des
participants, par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la
négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.
Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le b du
premier alinéa de l'article R. 931-1-3 appartenant au collège des adhérents sont
désignés par l'employeur. Lorsque l'institution a été constituée sur la base
d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au
collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de
salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord
collectif ou de leurs avenants ; lorsque l'institution a été constituée sur la
base d'un accord ratifié par référendum, ces administrateurs sont élus par les
intéressés.
Les administrateurs des institutions constituées selon le c du premier alinéa de
l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les
organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par
les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ
d'intervention de l'institution.
Lorsque les statuts de l'institution prévoient des administrateurs suppléants,
ceux-ci sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs
titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


