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Article L162-17-1
Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du
présent code et L. 618 du code de la santé publique les spécialités définies à
l'article L. 601-6 du code de la santé publique dont le nom commercial ne serait
pas constitué soit par la dénomination commune assortie d'une marque ou du nom
du fabricant, soit par une dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe
spécifique identifiant la nature générique de la spécialité, déterminé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2001-08-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-03 au 2009-08-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-08-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-06-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-06-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-08-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L601-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-30 au 1998-02-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-13 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-13 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L618 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Arrêté 1997-03-13 art. 1er : le suffixe spécifique est le suffixe "Gé"
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CREATION source Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques VIGUEUR


      1997-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14


      1997-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14


      1997-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-13


      1997-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L601-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


