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Article R767-2
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour
missions :
1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords
internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les
régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur
autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation
actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats
étrangers ;
2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de
santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°
par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à
leur intention des actions d'information et de formation et en assistant
celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant
plusieurs branches ;
4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les
particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection
sociale ;
5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans
les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les
demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien
dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes
travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire
français ;
6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la
sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales
ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des
affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la
protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale,
les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et
accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études
prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les
régimes de protection sociale ;
8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des
documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre
chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont
soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en
lien direct avec son expertise linguistique ;
9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions
françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des
règlements et accords mentionnés au 1° ;
10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges
électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les
activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces
échanges ;
11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches
qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-27 CONCORDANCE source Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R767-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R767-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R767-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R767-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R767-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-01-01


