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Article R161-48-1
Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionnées au 6° du I de
l'article R. 161-45, le prescripteur ou l'exécutant de la prescription qui
transmet l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article R. 161-48
communique ces informations au service du contrôle médical selon les modalités
suivantes :
1° Si la transmission est réalisée par voie électronique, seul le service du
contrôle médical reçoit la totalité des informations mentionnées aux 1° à 6° du
I de l'article R. 161-45, la caisse ne recevant que les informations prévues aux
1° à 5° dudit I ;
2° Si l'ordonnance est réalisée sur un support papier, seul le service du
contrôle médical reçoit la totalité des informations mentionnées aux 1° à 6° du
I de l'article R. 161-45 ; à cet effet les informations prévues au 6° dudit I
sont portées sur l'ordonnance selon des modalités permettant d'occulter ces
mentions dans la transmission faite à la caisse pour la prise en charge des
prestations.
Les modalités d'inscription des informations sur les ordonnances et les
modalités de transmission de ces informations permettant d'assurer le respect
des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-10-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-26 au 2015-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-01-01


