{"character_count": 137, "word_count": 1013
Article L942-4
Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats
souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour
l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des
opérations d'assurance vie ou de capitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


