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Article R434-5
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire
peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L.
434-3.
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le
titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à
constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la
tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte
civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur
à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente
correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de
façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la
caisse.
La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le
ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente
fixé à la date de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-08-29 CITATION cible Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-04


      1990-08-29 CITATION cible Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-04


      2021-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


