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Article R531-2
L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant
ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été
exercée pendant une période de référence égale :
1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant,
lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de cette
prestation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette
prestation si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois
enfants et plus.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés
selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant
donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non
salariées.
Lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à charge, le droit à
la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à
l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres
conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-26 TXT_SOURCE cible Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant VIGUEUR


      1988-01-26 TXT_SOURCE cible Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-27


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1996-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01


