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Article R200-1
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations
familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que
la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la
sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies
à l'article L. 200-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


