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Article L241-19
I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même
code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à
la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
de 140 %.
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été
portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20
dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la
durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation
signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque
l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au
1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles
L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10
% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 %
lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
consécutive.
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins cinquante salariés, les
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à
l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du
livre VII du présent code.
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un
licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze
mois précédant la ou les embauches.
III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
compter de la date d'effet du contrat de travail, aux revenus d'activité versés
aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par
l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à
durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 1242-2
du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.
IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations
dues sur les revenus d'activité versés de la date de l'embauche au jour de
l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée
d'application de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération
totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2011-09-16 CITATION cible Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


