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Article D161-1-3
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée
maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux
mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé
le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires.
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la
suspension du délai d'instruction est celle prévue à l'article L. 114-5 du code
des relations entre le public et l'administration

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


