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Article D325-10
Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après :
a) Un fonds de l'assurance maladie ;
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des
cotisations prévues à l'article L. 242-13, par les majorations de retard, par
les produits des recours contre tiers exercés en application de l'article L.
376-1 et par les revenus des disponibilités du fonds de réserve. Elles sont
encaissées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales.
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations visées à l'article D.
325-4 (4°). La liquidation des prestations servies par le régime local est
assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles sont affiliés
les bénéficiaires du régime local ;
b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de
fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement
d'équilibre sur les cotisations. Ce fonds rémunère les services rendus au régime
local par les organismes du régime général. Les frais de gestion sont fixés au
taux de 0,50 p. 100. Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux
prestations versées ;
c) Un fonds de réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-05-23 MODIFICATION source Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


