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Article R135-21
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un
des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Le président fixe l'ordre du jour. Le président ou le conseil de surveillance
peuvent demander au directoire une proposition d'orientations générales de la
politique de placement des actifs du fonds.
Le conseil de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres assistent à la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement
quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil de surveillance sont adoptées à la majorité simple
des membres qui le composent lorsque la moitié au moins de ses membres assistent
à la séance, et à la majorité simple des membres présents dans le cas
contraire.
Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Le conseil de surveillance adopte les dispositions du règlement intérieur
relatives à son fonctionnement. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par la tutelle.
Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de
l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil
de surveillance. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les
procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours
qui suivent la réunion du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


