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Article L167-3
La charge des frais de tutelle incombe :
1°) Paragraphe abrogé
2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au
bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit
plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la
collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse
le plus important ;
2° bis) En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice
de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs
prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité
ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé
;
3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n'est pas
précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-10-18 CONCORDANCE source Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-10-19


      1966-10-18 CONCORDE cible Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-10-19


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-01-02 CITATION cible Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2004-02-09 CITATION cible Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance VIGUEUR


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


