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Article D351-1-5
I.-Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier
alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3
:


A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs
handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er
janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes
d'assurance antérieures à cette date, une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres ;


A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au
moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 70 trimestres ;


A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au
moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 80 trimestres ;


A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au
moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 90 trimestres ;


Entre cinquante-neuf ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux qui
ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu
du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 100 trimestres.


I bis.-Les dispositions du I s'appliquent aux assurés nés avant le 1er janvier
1973 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1962 inclus et entre le 1er janvier
1970 et le 31 décembre 1972 inclus :
a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 61 ” ;
b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 71 ” ;
c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 81 ” ;
d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 91 ” ;
e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 101 ” ;
2° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus
et entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus :
a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 62 ” ;
b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 72 ” ;
c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 82 ” ;
d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 92 ” ;
e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 102 ” ;
3° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966 inclus
:
a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 63 ” ;
b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 73 ” ;
c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 83 ” ;
d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 93 ” ;
e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 103 ”.
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article ou
avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-2 du code
du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier
cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, et ayant donné lieu à
cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance accomplie dans le
régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1, d'autre part. Ce
nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
La pension majorée en application des alinéas précédents est portée, le cas
échéant, au montant minimum mentionné à l'article L. 351-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-10-31 CITATION cible Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


