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Article R160-17
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée, par application de
l'article L. 160-14 ;
1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les
trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature
qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de
trente jours qui suit la naissance ;
2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de
l'infertilité. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la
suppression de la participation est prise sur avis du service du contrôle
médical sur le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1. La décision de la
caisse fixe la durée de la période d'exonération. Les contestations de ladite
décision donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
service du contrôle médical, à expertise médicale dans les conditions prévues
par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette exonération ;
3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du
prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris
des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de
soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a
fait l'objet ;
4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une
interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
publique ;
5° Pour les assurés âgés de moins de 26 ans :
a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais
relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la
première année d'accès à la contraception ;
b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage
du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en
vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;
c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée
contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée
contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables
prévue à l'article L. 165-1, notamment des préservatifs internes et externes, y
compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L.
160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des
dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique
;
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé
sexuelle ;
f) Pour les frais liés au dépistage des infections sexuellement transmissibles
dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 162-13-2 ;
5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
but la contraception d'urgence ;
6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute
Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans
l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage
spécifique du cancer du sein :
a) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque
l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du
sein ;
b) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une
évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très
élevé de cancer du sein ;
c) En cas d'antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie
lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.
La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur
une ordonnance réalisée en application de l'article R. 161-45, et adressée, sous
pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local
d'assurance maladie de l'assuré par un onco-généticien dans les situations
mentionnées aux a et b et par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un
oncologue dans la situation mentionnée au c.
Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux
a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en
charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques ;
7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque
maternité en application de l'article L. 160-9 ;
8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs,
ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code
de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre
des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour
les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés
respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante
ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans
;
8° bis.- Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine ;
9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues
au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la
santé publique. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la
suppression de la participation est prise sur avis du contrôle médical sur le
protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du présent code. La décision de la
caisse fixe la durée de la période d'exonération. Les contestations de ladite
décision donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
service du contrôle médical, à expertise médicale dans les conditions prévues
par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Lorsque qu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette exonération ;
10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une
unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l' article L.
6311-1 du code de la santé publique ;
11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14.
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et
227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des
faits.
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son
représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction
préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code
civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du service
du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à
l'alinéa précédent. Le service du contrôle médical se prononce sur la base des
éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à
l'article L. 324-1 et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
mentionnée à l'article 706-48 du code de procédure pénale.
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la
majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette exonération.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08


