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Article R531-5
La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article
L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou,
si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture
du droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2014-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R534-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R534-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18


