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Article R161-77
I.-La Haute Autorité comprend un collège, les commissions mentionnées aux
articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 161-37 et L. 165-1 du
présent code ainsi que toute autre commission spécialisée dont le collège décide
la création.
Le collège arrête son règlement intérieur, qui fixe :
1° Ses modalités de délibération, notamment les règles de convocation, de quorum
et de suppléance du président ainsi que les modalités selon lesquelles il traite
les demandes qui lui sont adressées ;
2° La liste, la composition et les règles de fonctionnement des commissions
autres que celles mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé
publique, L. 161-37 et L. 165-1 du présent code ; il fixe également les
attributions qu'elles exercent par délégation du collège ainsi que les modalités
selon lesquelles elles lui rendent compte de leurs activités.
Lorsque le collège décide d'exercer, conformément au troisième alinéa de
l'article L. 161-41, certaines attributions de la commission d'évaluation
économique et de santé publique, le président du collège en informe sans délai
le président de cette commission et, le cas échéant, les demandeurs concernés.
Le collège se prononce au regard des critères d'appréciation qui auraient été
appliqués par la commission si cette dernière avait exercé ses attributions.
Sans préjudice des règles relatives à la composition des commissions mentionnées
aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 161-37 et L. 165-1 du
présent code, des représentants des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale peuvent assister aux séances du collège et des commissions
spécialisées de la Haute Autorité de santé. Afin de permettre à la Haute
Autorité d'organiser ses travaux, ces ministres indiquent régulièrement au
collège les domaines dans lesquels, notamment en application du a du 3° de
l'article R. 161-71, ils souhaitent disposer de recommandations, d'études ou
d'avis ainsi que leurs priorités en la matière.
II.-Les commissions spécialisées, susceptibles d'être réunies sous la présidence
du président de la Haute Autorité de santé en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 161-41, sont :
-la commission d'évaluation économique et de santé publique, lorsqu'elle rend un
avis sur un produit de santé ;
-la commission de la transparence ;
-la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 161-41, le cas échéant sur
proposition des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, le
président de la Haute Autorité de santé peut décider, après avis de chaque
président de commission concerné, de réunir sous sa présidence deux commissions
spécialisées, mentionnées au présent II, en vue de rendre une délibération
conjointe en matière d'évaluation des produits de santé. Il informe de sa
décision le président de chaque commission.
Lorsque la proposition de réunir deux commissions émane des ministres et que le
président de la Haute Autorité décide de ne pas y donner suite, il leur précise
les motifs de ce refus. Si la délibération conjointe proposée par les ministres
porte sur des demandes d'avis mentionnées aux b et c du 1° et au 2° de l'article
R. 161-71 ou au II de l'article R. 161-71-1, le président de la Haute Autorité
fait connaître sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de la
demande. Le demandeur est informé sans délai de cette décision.
Chaque commission siège dans le respect des règles régissant sa composition. Les
critères d'appréciation du produit de santé et de rédaction de l'avis sont ceux
applicables, au produit concerné ou à la nature de l'évaluation pratiquée.
L'avis des deux commissions réunies est adopté au terme d'une délibération et
d'un vote communs, auxquels participe également le président de la Haute
Autorité de santé. Ils ne sont valables que si au moins trente membres des
commissions ayant voix délibérative sont présents, chaque commission détenant
par ailleurs le même nombre de droits de vote. Le cas échéant, afin d'atteindre
cette égalité, le président de la commission comportant le plus grand nombre de
membres présents avec voix délibérative désigne, après tirage au sort parmi les
membres autres que le président, ceux qui sont habilités à voter. En cas de
partage égal des voix à l'issue de ce vote global, le président de la Haute
Autorité détient seul une voix prépondérante.
La Haute Autorité de santé élabore un règlement intérieur fixant les règles de
fonctionnement adaptées à la réunion de deux commissions spécialisées
conformément au présent II.
III.-Le président du collège de la Haute Autorité de santé peut également
décider de réunir sous sa présidence toute commission spécialisée en vue de
préparer les délibérations relevant de la compétence du collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2014-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2014-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-16 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


