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Article R162-73
I.-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48
ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie, sur
prescription médicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de
nom commercial sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ou sont rattachées à
une ligne générique inscrite sur cette liste, qui est établie par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la
commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies
de santé mentionnée à l'article R. 165-18.
Pour les inscriptions sous forme générique, l'arrêté décrit les spécifications
techniques minimales que doivent respecter les dispositifs médicaux numériques
s'y rattachant et, le cas échéant, les accessoires de collecte associés.
II.-L'arrêté d'inscription comporte le référentiel prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 162-52, qui est élaboré à partir de la proposition faite par la
commission mentionnée au I et comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
162-91.
Il précise également les indications de l'activité de télésurveillance médicale
ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement, les forfaits et
modulations applicables ainsi que la périodicité de la facturation.
L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à
l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de
l'article L. 162-19-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par
l'assurance maladie que si le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.
III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste
prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


