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Article R653-25
Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont
obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre
administrateurs titulaires membres du conseil d'administration de la Caisse
nationale des barreaux français.
Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année par le
conseil d'administration.
La commission de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres
au moins sont présents.
La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés
entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être valablement opposée
aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
La commission de recours amiable notifie sa décision aux intéressés. Cette
décision doit être motivée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date de la
réclamation vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-08-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


