{"character_count": 215, "word_count": 1549
Article R174-5-2
Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait
journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de
l'article R. 174-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-05-31 CREATION source Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


