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Article D713-1-2
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est
effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est
affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 CREE cible Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


