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Article D491-5
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et
VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous
réserve des adaptations suivantes :
1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 du présent code court à compter
de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1, ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article
D. 491-1, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la
pêche maritime dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant
le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 du présent code et,
d'autre part, le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1 dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le
cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles ;
2° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
491-1 du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête
complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 ;
3° Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à
l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime assure les missions
confiées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il
adresse une copie de ses avis à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1 du présent code ;
4° Une copie des décisions mentionnées au I de l'article R. 461-9 et au dernier
alinéa de l'article R. 461-10 est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au
2° de l'article D. 491-1 ;
5° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 assurent le
versement des prestations selon les règles applicables aux assurés mentionnés au
1° et au b du 2° de l'article L. 491-1. Ils versent des prestations à titre
provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R.
441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c
du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1. Dans le cas où le caractère
professionnel de la maladie est reconnu, ils versent les prestations
mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 du présent code ou
aux articles R. 752-87 à R. 752-91 et R. 761-60-2 à R. 761-60-5 du code rural et
de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


