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Article R223-19
Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion
d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des
professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou
des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et
des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8 sont des dépenses à caractère
non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En
matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux
dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations
légales et conventionnelles.
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence
régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des
conventions avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires
agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les fédérations
d'associations, les fédérations d'entreprises ou de services autonomie à
domicile, ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces
collectivités territoriales, organismes et fédérations allouent les financements
qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux
entreprises, établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des
actions ou aux associations et organismes de formation chargés de réaliser les
actions de formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses
réalisées aux objectifs qui leur sont assignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-12-02 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-07-18 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-02 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-02 au 2022-07-04


