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Article A931-3-20
La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure
et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre
du jour.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.
La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles
les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les
conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et
les documents qui y sont annexés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

