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Article D382-33
Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L.
382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1
sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des
membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la
référence au régime général de la sécurité sociale ;
2° Abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est
substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : " au salaire défini au 3° du présent article
" sont remplacés par les mots : " au salaire défini en application des
dispositions du 5° de l'article D. 382-33 " ;
b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas
applicables ;
c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la
mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de
soixante-six ans.
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :
a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par
les mots : " d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire
minimum de croissance " et les mots : " des plafonds " sont remplacés par les
mots : " des salaires forfaitaires " ;
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P
sont ainsi rédigés :
" P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de
soixante-deux ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il
présente sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent
article et égaux :
a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;
b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en application
des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;
c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur du
salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois
en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa
demande ; " ;
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi
complété :
" et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33 " ;
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est
remplacé par les sept alinéas suivants :
" k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à
la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; " ;
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est
remplacé par les sept alinéas suivants :
" A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il présente sa demande à :
66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ".
6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 465
euros " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 690
euros ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 fixant pour l'année 2010 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2015-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25


