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Article D762-14
L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est
servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser
toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation
de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une
durée d'assurance de six mois à la date présumée de l'accouchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D762-2-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


