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Article L766-10
La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont
représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il
n'y a pas opposition des autorités mentionnées au premier alinéa dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, dont le point de départ est la communication
des délibérations à ces autorités.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


