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Article R644-3
Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès
d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration
de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur.
La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette
commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les
conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins
trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure
contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu
par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions
motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-13 CREE cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-09-01


