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Article R922-12
La dénomination d'une institution de retraite complémentaire est suivie de la
mention : institution de retraite complémentaire régie par le code de la
sécurité sociale et du nom de la fédération à laquelle elle adhère. La
dénomination d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est
suivie de la mention : fédération d'institutions de retraite complémentaire
régie par le code de la sécurité sociale.
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, le règlement et tous les
documents concernant les droits et obligations des membres adhérents et
participants de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération
définis à l'article L. 922-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


