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Article R162-130

  Le ministre chargé de la santé peut, pour tout ou partie des indications au
  titre desquelles elle a été retenue, mettre fin à la prise en charge d'un acte
  en application des dispositions de l'article L. 162-1-24 ou en modifier la
  valorisation unitaire maximale :


  1° Pour un motif de santé publique, si un produit nécessaire à la réalisation
  de l'acte fait l'objet d'une décision prise en application de l'article L.
  5312-1 du code de la santé publique ;


  2° Pour un motif économique, si l'acte accède à une prise en charge ou un
  remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L.
  162-1-7 du présent code ou si des études économiques démontrent que la
  valorisation unitaire maximale est trop élevée ou que les coûts de réalisation
  de l'acte ont diminué ;


  3° En l'absence de respect de l'obligation mentionnée au I de l'article R.
  162-128 ou lorsque l'avis rendu par la Haute Autorité de santé mentionné au II
  du même article est défavorable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


