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Article D846-1
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du
montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils
ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire
de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de
permettre ce réexamen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L843-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


