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Article L961-4
Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont
tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite,
d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L961-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L961-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


