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Article R162-33-17
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent :
1° Les montants afférents aux dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
162-22-2 ;
2° Le montant des dotations régionales relatives aux objectifs territoriaux et
nationaux de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4, à l'exception
du montant des financements définis à l'article L. 162-23-15 ;
3° Le montant des dotations régionales visant à financer les missions
spécifiques et les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-01


