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Article R922-30
Toute convention intervenant entre une institution de retraite complémentaire ou
une fédération ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de
sa gestion et l'un de ses dirigeants doit être soumise à l'autorisation
préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement
intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'institution de retraite
complémentaire ou la fédération par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions passées entre
une institution de retraite complémentaire ou une fédération et toute personne
morale, si l'un des dirigeants de l'institution de retraite complémentaire ou de
la fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de
surveillance de cette personne morale.
Des règles plus rigoureuses peuvent être prévues par les statuts des
institutions de retraite complémentaire et des fédérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-09-09 CITATION cible Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


