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Article L541-5
L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont
servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour
le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre
remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


