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Article R223-3
Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées
après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les
représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement
triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a
été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des
membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant
porte sur la durée restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-07-04


