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Article L815-5
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié
par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en
matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de
dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des
conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations
internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


