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Article R162-57
Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas
d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans
un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les
dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques
afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie
sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.
Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-08-06 CITATION cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2000-09-02


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-02


