{"character_count": 592, "word_count": 4212
Article R932-7-2
I. ― Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 941-1, une
institution de retraite supplémentaire, pour bénéficier des dispositions de la
présente section, dépose une demande en vue de l'agrément en qualité
d'institution de prévoyance ou en vue de fusionner avec une institution de
prévoyance agréée, doit être fixée, selon l'une des modalités définies à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1, la part de l'engagement de
retraite de l'institution de retraite supplémentaire correspondant aux
opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1 qui reste ou qui est mis à la
charge de l'institution de prévoyance.
II. ― La fraction de l'engagement de l'institution de retraite supplémentaire
correspondant aux droits à retraite liquidés dans le cadre des opérations
mentionnées à l'article R. 932-7-1 est intégralement transférée à l'institution
de prévoyance.
III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 343-1 du code des
assurances, les provisions relatives aux engagements restant ou mis à la charge
de l'institution de prévoyance peuvent, à concurrence des droits acquis
antérieurement au 31 décembre 2008, pour les opérations mentionnées à l'article
R. 932-7-1, être constituées dans les conditions mentionnées aux articles R.
932-7-3 à R. 932-7-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


