{"character_count": 649, "word_count": 4770
Article R613-9
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux
dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable
pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 %
du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


