{"character_count": 775, "word_count": 5530
Article R138-2
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au
comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une
déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale et téléchargeable sur le site internet du
comité. La déclaration est effectuée par voie électronique à l'adresse indiquée
sur le site. L'accusé de réception de la déclaration est également émis par voie
électronique.

  II.-La déclaration comporte pour l'année civile précédente et pour les
  spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-9-1 vendues aux
  pharmacies d'officine :


  1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France,
  au titre des ventes de chaque spécialité ;


  2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité
  ;


  3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et
  financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service
  prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis au titre des
  ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie.


  III.-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes
  mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement
  fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de
  facturation à l'officine.


  IV.-Lorsque les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code
  de commerce concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la
  comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les sommes afférentes à
  chaque spécialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, le
  montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du
  montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de chaque
  spécialité concernée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2015-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


