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Article LO111-3-11
La loi de financement rectificative :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au
financement de ces régimes ;
2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par
branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des
régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la
précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
aux fins de mise en réserve à leur profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


