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Article R162-33-7
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un
délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de
l'article R. 162-33-4. La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée
par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre
l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L.
162-22 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas
échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou
l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.

Références
Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


