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Article R165-44-8
En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation
bénéficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1 du présent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité
économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères
d'appréciation mentionnés à l'article L. 165-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


