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Article D712-24-2

  Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux
  fonctionnaires de l'Etat.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


