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Article D742-17
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de
cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°et 3° de
l'article L. 742-6 ;
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les
personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2007-05-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2015-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-05-13 CONCORDANCE source Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1991-10-25


      1966-05-13 CONCORDE cible Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1991-10-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


