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Article R931-1-3
Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités
suivantes :
a) Lorsque leur champ d'intervention s'étend à une branche professionnelle ou à
une profession relevant de la septième partie du code du travail, par la
conclusion, pour la mise en oeuvre de l'article L. 912-1, d'une convention ou
d'un accord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales
d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ;
b) Lorsque leur champ d'intervention porte sur une entreprise, par la
conclusion, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-2, d'une
convention ou d'un accord collectif d'entreprise, ou par la ratification par les
intéressés, dans les conditions fixées par l'article L. 911-5, d'un projet de
l'employeur ; dans ce cas, les autres sociétés, liées au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce à l'entreprise fondatrice, peuvent, dans les mêmes
formes ou en étant parties à un accord ou une convention collective de groupe,
participer à la constitution de l'institution ;
c) Lorsque le champ d'intervention est ouvert à plusieurs branches
professionnelles, professions ou entreprises, par la délibération concordante,
d'une part, des représentants des entreprises adhérentes, d'autre part, des
représentants des membres participants tels que définis à l'article L. 931-3,
réunis en une assemblée générale constitutive de l'institution convoquée dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce même arrêté fixe, pour chacune de ces catégories, le nombre minimum de
membres adhérents et de membres participants que l'institution doit comporter
lors de sa constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


