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Article L376-1
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives
applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son
ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit
conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du
préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce
préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants
droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours
de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions
ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par
poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en
charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la
victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en
charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré
social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse
subrogée.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement
versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste
de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun
conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son
assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par
un tiers dans des conditions fixées par décret.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers
risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou
réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du
jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date
à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre
d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des
caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère
public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été
statué sur le fond de ses demandes.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné
au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est
affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire
à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national
d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes
dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910
euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les
montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de
progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour
l'année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous
les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres
2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du
livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions
prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L.
725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les
créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées
définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de
l'article L. 221-3-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1346-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 211 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-05 au 2005-01-01


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      1996-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1996-09-30 CITATION cible Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-05 au 2013-01-01


      1996-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-05 au 2013-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code VIGUEUR


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-05 au 2013-01-01


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-05 au 2013-01-01


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2007-12-12 CITATION cible Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) VIGUEUR


      2008-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-13


      2010-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-12


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2016-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1346-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6415-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2012-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L376-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L376-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R376-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


