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Article L931-41
Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la
charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite
professionnelle supplémentaire en sont membres.
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association,
nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou
institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur
adhésion.
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par
des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à
l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal
de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour
absorber les pertes. Ces certificats d'association ne sont pas remboursables.
Le fonds paritaire de garantie peut emprunter auprès de ses membres. Il peut, à
cette fin, constituer ou demander à ses membres de constituer pour son compte
les garanties requises conventionnellement.
Le défaut d'adhésion au fonds ou l'absence de versement de la cotisation sont
passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01


