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Article R931-5-1
Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union
d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution
pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention
: " institution de prévoyance en liquidation " ou " union d'institutions de
prévoyance en liquidation ". Cette mention ainsi que, le cas échéant, le nom du
ou des liquidateurs ou du mandataire de justice figurent sur tous les actes
émanant de l'institution ou de l'union et destinés aux tiers.
La personnalité morale de l'institution ou de l'union subsiste pour les besoins
de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


