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Article R711-9
La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont
assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés des régimes
spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale pour les
risques précités est précomptée par le régime qui assure le paiement des
retraites et reversée par lui à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme
débiteur.
La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le
régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-30 CONCORDANCE source Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-10-02 MODIFICATION source Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-06


