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Article L231-10
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité
sociale, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre
d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs
fonctions.
Les organismes de sécurité sociale peuvent assurer, dans des conditions prévues
par décret, le financement de la formation des membres des conseils ou conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale pour les préparer à
l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-10-12


