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Article L137-39
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-13 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14


