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Article D311-1
Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission
de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de
l'article L. 311-3 sont :
1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à
l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la
République, énumérés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale, au
titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ;
2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du
code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de
l'article R. 91 du même code ;
3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises
médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par
l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure
pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles
264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime
de travailleurs non salariés ;
4° Les membres des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1 du code de la santé publique, au titre des indemnités compensatrices pour
perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de
l'article R. 1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres
rémunérations versées en contrepartie des expertises réalisées pour le compte de
ces comités ;
5° Les enquêteurs sociaux en matière pénale pour les activités rémunérées en
application du 1° de l'article R. 121-1 du code de procédure pénale ;
6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article
R. 141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au 1° de
l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code
au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de
retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier
alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code ;
7° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions
départementales d'aide sociale désignés par le préfet ou le président du conseil
général en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des
familles, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide
sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
232-20 du même code, au titre des rémunérations versées par l'Etat en
application de l'article R. 134-12 du même code ;
8° Les médecins agréés par le préfet ou les médecins membres des commissions
médicales départementales ou interdépartementales du permis de conduire
mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au
titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des
articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ;
9° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L. 232-12 et L.
241-4 du code du sport exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre
le dopage, au titre des rémunérations versées par l'Agence française de lutte
contre le dopage en application de l'article R. 232-10 du même code ;
10° Les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de
l'environnement, à l'article R. 1322-18 du code de la santé publique et à R.
134-15 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des
indemnités versées par le maître d'ouvrage, en application des articles L.
123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement et des articles R. 134-18 à
134-21 du code des relations entre le public et l'administration ;
11° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à
l'article R. 1321-14 du code de la santé publique, pour les avis qui leur sont
demandés en application du 5° de l'article R. 1321-6, du 5° de l'article R.
1322-5, des articles R. 1322-12, R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R.
1322-25 du code de la santé publique et de l'article R. 2213-32 du code général
des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre
des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 du code de santé publique, des
articles L. 214-1 à L. 214-6, de l'article R. 214-1 et de l'article R. 211-23 du
code de l'environnement et L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, au titre des indemnités qui leur sont versées par le demandeur
d'autorisation ;
12° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national du
cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles 211-157,212-55,312-60 et
411-70 du code du cinéma et de l'image animée au titre des rémunérations ou
indemnités qui leur sont versées par le centre national de la cinématographie
;
13° Les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L. 3711-1 du code de la
santé publique et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée
à l'article 131-36-4 du code pénal et aux articles 723-30 et 731-1 du code de
procédure pénale, au titre de la prise en charge par les agences régionales de
santé des dépenses afférentes à leur intervention en application des
dispositions de l'article L. 3711-4 du code de la santé publique ;
14° Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités mentionnés aux
articles R. 632-16 à R. 632-20 du code de l'éducation et à l'article R. 6153-46
du code de la santé publique au titre des honoraires ou des indemnités
forfaitaires pédagogiques et pour perte de gain versées par les unités de
formation et de recherche des universités concernées en application de l'arrêté
du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés
maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de
médecine et de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le
cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de
médecine ;
15° Les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mise en
œuvre par les agence régionales de santé en application de l'article L. 1435-5
du code de la santé publique au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaire
déterminées par les agences régionales de santé et versées par les caisses
primaires d'assurance maladie en application de l'article R. 6315-6 du même code
et de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins
participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
16° Les administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de
gestion agréée mentionnés aux articles 371 A et 371 M de l'annexe II, et 1649
quater C et F du code général des impôts, au titre de leurs fonctions électives
et des indemnités forfaitaires versées par ces organismes selon les règles
posées par les différentes réglementations professionnelles et le bulletin
officiel des finances publiques ;
17° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de
membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à
l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités
forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de
l'article R. 4021-17 du même code ;
18° Les médecins agréés siégeant au sein des conseils médicaux désignés par le
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et les médecins agréés chargés par
l'administration ou par les conseils médicaux d'effectuer des examens et
expertises, au titre du décret précité ;
19° Les membres des conseils d'administration et les membres des conseils des
organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ainsi que les
administrateurs de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au titre
des indemnités pour perte de gains ou de salaires versées par ces organismes
;
20° Les membres élus des chambres consulaires mentionnées à l'article 5-1 du
code de l'artisanat et à l'article L. 710-1 du code de commerce, au titre des
indemnités qui leur sont versées par les chambres en application de l'article 18
du code de l'artisanat et R. 712-1 du code de commerce ;
21° Les membres ainsi que les experts de l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux mentionné aux articles L. 1142-22 et L. 1142-24-4 du code de
la santé publique, au titre des indemnités de fonctions ou forfaitaires versées
par l'office en application des articles R. 1142-44 et R. 1142-63-4 du même code
;
22° Les membres désignés des conseils de prud'hommes mentionnés aux articles L.
1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations
horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D.
1423-56 et D. 1423-57 du même code ;
23° Les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations
de recensement de la population en application du décret n° 2003-485 du 5 juin
2003, aux enquêtes agricoles en application du décret n° 69-600 du 13 juin 1969
ou aux opérations de recensement destinées à permettre de procéder à
l'établissement du cadastre viticole prévues par le décret n° 53-977 du 30
septembre 1953, au titre de la rémunération versée par questionnaire ou de la
rémunération à la journée ;
24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions
particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de
l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du
débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code
;
25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au
titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en
application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code ;
26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du
débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ;
27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat
de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les
organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2 ;
28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les
médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au
III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service
de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application
de ces articles ;
29° Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de
la fonction militaire mentionné à l'article L. 4124-1 du code de la défense, au
titre des indemnités versées en application du décret n° 2023-271 du 14 avril
2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-12-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2021-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2021-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-05 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-03-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-10-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R144-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 212-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-03-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1988-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-01-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2006-01-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 211-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2022-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 411-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 312-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R143-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-08 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-05-14 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 211-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-08 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-20 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article 212-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-12-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-20 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2011-08-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-08 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1990-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-06 au 1992-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-05 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire CITATION cible
    

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine CITATION cible
    

Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine CITATION cible
    

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES


      2003-06-05 CITATION source Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


      2011-04-20 CITATION source Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire


      2011-06-27 CITATION source Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2015-11-18 CITATION source Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-08 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4021-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R144-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - article 211-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2022-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - article 212-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - article 312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - article 411-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R134-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


