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Article R137-4
I.-En cas d'option pour l'assiette prévue au 1° du I de l'article L. 137-11,
l'organisme payeur déclare et verse pour le compte de l'employeur, le cas
échéant, par prélèvement sur le ou les fonds collectifs prévus au contrat le
liant à l'employeur, la contribution dans les conditions prévues aux articles R.
243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche
maritime. Il communique à l'employeur, par tout moyen permettant de constater la
réception de ladite communication, à l'issue de chaque année civile et au plus
tard le 31 janvier de l'année suivante, un document mentionnant le montant des
rentes versées par bénéficiaire et des contributions correspondantes acquittées
au titre de l'année précédente ou, le cas échéant, l'indication de l'absence de
versement de rentes. Une copie de ce document est adressée à l'organisme de
recouvrement mentionné à l'article R. 137-3.
L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la
contribution mentionnée au II bis de l'article L. 137-11 due sur le montant des
rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution
mentionnée à l'article L. 136-1 due sur le dernier versement de rente de l'année
concernée dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R.
741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime.
II.-En cas d'option pour l'assiette prévue au a du 2° du I de l'article L.
137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première
date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les
rémunérations de ses salariés suivant la date de versement des primes à
l'organisme payeur de la rente ou, pour le régime agricole, au plus tard à la
date de versement des cotisations sociales prévue à l'article R. 741-6 du code
rural et de la pêche maritime suivant la date du versement des primes.
En cas d'option pour l'assiette au b du 2° du I de l'article L. 137-11, la
contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de
ses salariés suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise,
ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date de versement des cotisations
sociales prévue à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche maritime
suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
L'employeur remplit les obligations relatives à la déclaration et au versement
des contributions auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article R.
137-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2024-01-01


