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Article R931-1-17

  La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un
  conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent
  le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
  Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux
  trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


