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Article L138-4
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de
l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de
l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


