{"character_count": 532, "word_count": 3757
Article R114-8
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 :
1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide
sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être
assurée sur la seule base d'un document émanant de ces services ou d'un jugement
du tribunal pour enfants attestant la prise en charge du mineur et permettant
son identification ;
2° L'identification des légionnaires peut être assurée sur la seule base d'une
carte d'identité militaire ;
3° L'identification des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le
bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile
peut être assurée sur la seule base du récépissé attestant la reconnaissance du
statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments
d'état civil reconstitués par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides.
4° Pour les demandeurs d'une pension ou d'une rente en qualité d'ayants-droit
pouvant se prévaloir de l'application d'un règlement européen, les formulaires
de demande prévus par ce règlement tiennent lieu de justificatif d'état civil
dès lors qu'ils contiennent l'ensemble des éléments d'état civil du demandeur, y
compris sa filiation, et que ces éléments sont certifiés par les autorités ayant
délivré le formulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


