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Article L553-3
Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration
de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées :
1°) allocation de chômage ;
2°) allocations aux réfugiés ;
3°) allocations militaires ;
4°) retraites ou pensions attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou
les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont
perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations.
Dans le cas où le montant des prestations familiales serait inférieur au montant
des majorations mentionnées au précédent alinéa, ces dernières seront réduites à
due concurrence du montant des prestations familiales.
Toutefois, l'allocation de logement servie au titre d'enfants infirmes dont
l'âge est supérieur aux limites fixées pour le bénéfice des allocations
familiales est cumulable avec les majorations de retraites ou de pensions
susmentionnées allouées du chef de ces enfants.
Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27


