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Article R162-20-2
Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une des
situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4, il en
informe l'entreprise et lui notifie une proposition d'avenant pour adapter la
convention à cette situation, en lui indiquant les motivations de cette
proposition.
L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette
notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue
par le Comité économique du médicament.
A défaut de conclusion d'un avenant dans un délai de deux mois à compter de
cette même date, le Comité économique du médicament peut résilier la convention
ou certaines de ses dispositions et proposer aux ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix du ou des
médicaments concernés par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-07-02 CREATION source Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


