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Article LO111-3-16
I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer
ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de
contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
:
1° Soit non compensées à ces mêmes régimes ;
2° Soit établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, lorsqu'elles
ont un effet :
a) Sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes
concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en
réserve de recettes à leur profit ;
b) Sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes
cotisations et contributions.
II. - Le I s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux
régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à
leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de
recettes à leur profit ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations
et contributions ;
3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


