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Article D173-17
Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les militaires
tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est
effectué chaque année, au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale, un versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté
l'armée sans droit à pension au cours de l'année civile précédente. Le montant
de ce versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé
du budget, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant
l'armée sans droit à pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION source
    

Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du 23 décembre 2016 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
    

Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


