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Article R412-1
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à
l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en
application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de
vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à
l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


