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Article L351-10-1
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a
fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut
prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base
et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des
organisations internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CREE source
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


