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Article L742-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les
intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des
cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1987-07-31


      1965-07-10 CONCORDE cible Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1987-07-31


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


