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Article L225-1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la
gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse
nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance
maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse
nationale d'assurance vieillesse, dans les conditions fixées par décret pris sur
le rapport des ministres intéressés.
En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie
de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation
comptable ; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque
branche.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que
les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés
pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2012-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2014-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-15


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


