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Article R922-2
L'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire
est accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la
fédération à laquelle elle doit adhérer. La proposition est accompagnée d'une
étude d'impact détaillant les conséquences de cette création sur l'équilibre
économique et financier du régime géré par la fédération. Elle ne peut être
acceptée que si l'institution de retraite complémentaire compte un nombre
minimal de 5 000 membres participants.
L'arrêté autorisant le fonctionnement de l'institution approuve ses statuts et
son règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


