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Article L654-5
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse
nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14


