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Article L851-4
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-07-05 MODIFICATION source LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


