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Article R842-2
Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être
remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du
droit à la prime d'activité ; et
2° Le mois du droit.
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées
aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


