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Article L138-9
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en
spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et
par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes
de ces spécialités. Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites
au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases
du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont
le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du
groupe générique auquel elles appartiennent, ce plafond est fixé par arrêté des
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du
budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour les
spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le
plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant
hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu
compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur
rétrocède le cas échéant à l'officine.
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des
sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38.
Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au
titre V du livre IV du code de commerce.
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un
accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la
sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des
établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des
pharmaciens d'officine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2014-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17


