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Article L145-7-3
I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France,
de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de
Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre compétent de la région Ile-de-France, Antilles-Guyane, La Réunion et
Mayotte.
II. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de Bretagne et de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
compétent de la région Bretagne et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la section
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre compétent pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


