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Article Annexe à l'article A951-1


URSSAF compétences CCAMIP




Régions administratives

        Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent
        pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code
        de la sécurité sociale




        - Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine,
        Alsace, Franche-Comté

URSSAF de la Côte-d'Or.



        - Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin,
        Midi-Pyrénées

URSSAF de la Vienne.



        - Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe,
        Martinique, Guyane, Réunion

URSSAF de Rouen.



        - Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse,
        Languedoc-Roussillon

URSSAF de Montpellier, Lodève




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2005-02-02 annexe JORF 5 février 2005
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


