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Article D412-23
La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire
procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'établissement ou
le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question
d'ordre médical touchant le caractère professionnel de la lésion ou de la
maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un
nouvel examen par un expert, conformément aux dispositions applicables à
l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec l'établissement sur le droit à
réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit
à l'article D. 412-29, elle peut se substituer à la victime pour porter le
différend devant la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 CITATION cible
    

Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-02-21 MODIFICATION source Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22


