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Article L142-10-2
Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des
nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent
donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


