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Article L383-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont
prises par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-06-03 CONCORDE source
    

Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES CONCORDANCE cible
    

Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE CONCORDANCE cible
    

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1971-07-03 CONCORDANCE source LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-06-03


      1975-12-27 CONCORDANCE source Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE


      1978-07-17 CONCORDANCE source LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


