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Article D173-9
Les assurés mentionnés au 3° de l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne
l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime
général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou
les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites
postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été
le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs
droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général de sécurité
sociale en matière d'assurance vieillesse.
Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent
article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime
général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime
spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre
limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné
lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération
aurait été égale audit chiffre limite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D173-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


