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Article R315-15
I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du
contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une
demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut
accord de prise en charge.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision de mise sous
accord préalable du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale peut porter ce délai à vingt et un jours lorsque la prestation concernée
le justifie compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande
d'accord, de l'impact financier constaté ou prévisible de la prestation ou du
nombre prévisible de demandes.
Lorsque, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le service du
contrôle médical émet un avis favorable sur la demande d'accord préalable, cet
avis vaut accord de prise en charge de l'organisme d'assurance maladie. Il peut
être transmis au prescripteur par l'organisme d'assurance maladie ou par le
service du contrôle médical dans le cadre d'une demande d'accord préalable
dématérialisée. Il est alors mentionné sur l'ordonnance remise à l'assuré.
II. - En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision
motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie ou par le
service du contrôle médical, y compris lorsque la demande d'accord préalable a
été effectuée par voie dématérialisée. Elle mentionne les voies et délais de
recours applicables. Le prescripteur à l'origine de la demande en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


