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Article R139-13
Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée
à l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent
occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des
placements :
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels pour les informations
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ;
2° Sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts. Cette déclaration est remise
au président du conseil d'administration et actualisée à l'initiative de
l'intéressé dès que cela est nécessaire. Elle mentionne les liens d'intérêts de
toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a
eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des
entreprises, des établissements ou des organismes qui apportent leur concours au
conseil d'administration ou à la commission chargée des placements, notamment
les gestionnaires ou mandataires. Les personnes mentionnées au présent article
ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du conseil
d'administration ou de la commission chargée des placements qu'une fois la
déclaration transmise. Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article
432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux
votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire
examinée ;
3° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
établissements ou entreprises en relation avec l'organisme, aucun intérêt de
nature à compromettre leur indépendance ;
4° Ne peuvent recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme
et de quelque montant que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés
par les établissements ou entreprises en relation avec l'organisme, notamment
les gestionnaires ou mandataires. Est également interdit le fait, pour ces
établissements ou entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


