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Article D171-12
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 et de
l'article L. 171-6-1 sont affiliées, cotisent, sur l'ensemble de leurs revenus,
et ouvrent droit à prestations dans le seul régime de leur activité principale,
telle que définie par le présent article.
II.-Pour l'application du I, l'activité principale est réputée être l'activité
la plus ancienne.
III.-A partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le
premier alinéa de l'article L. 171-3 devient applicable, les personnes
intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré le montant de chiffre
d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières
années soit considérée comme leur activité principale.
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er
janvier de la deuxième année civile suivant ces trois années civiles
consécutives.
IV.-Par dérogation aux II et III, lorsque l'une des activités est permanente et
l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité
permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont
relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de
cumul débute.
V.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 171-6-1, l'activité
principale est réputée être :
1° Pour les personnes bénéficiant à la fois d'une pension, rente ou allocation
de vieillesse acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion,
l'activité qui leur a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel ;
2° Pour les personnes bénéficiant à la fois, à titre personnel, de plusieurs
pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, l'activité
correspondant à l'avantage pour lequel elles comptent le plus grand nombre de
trimestres d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à leur
charge ou, en cas d'égalité ou lorsque l'un ou plusieurs des avantages sont de
caractère non contributif, l'activité qu'elles ont exercée pendant le plus grand
nombre d'années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


