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Article L861-2-1
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion
de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée
entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre
part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de
train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte
pour la détermination du droit à la prestation.
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le
patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours
de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu
que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION source
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-12-21 CREATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


