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Article R932-4-2-5
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de
règlements contrevenant aux dispositions de la présente section, ou fait
souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions
de la cinquième classe en récidive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


