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Article D331-7
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code
du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable
selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-10 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


