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Article D461-32
Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un
établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des
articles L. 413-13 et L. 413-14, les articles D. 461-26 à D. 461-30 sont
applicables sous réserve des articles D. 461-33 à D. 461-37.
Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance
volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle
mentionnée à l'article L. 762-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D461-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Décret no 96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-05-24 CREATION source Décret no 96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


