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Article R221-9-2
Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la
commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et
d'activités établies par les branches professionnelles, en application de
l'article L. 4163-2-1 du code du travail, sous réserve d'incohérence au regard
des données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions
professionnelles.
En l'absence de liste établie en application de l'article L. 4163-2-1 du code du
travail pour une branche donnée ou, lorsqu'après échange avec la branche
professionnelle, une incohérence subsiste, la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles complète la cartographie, en
déterminant les métiers et activités particulièrement exposés, à partir des
données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions
professionnelles pour les secteurs d'activités concernés.
La cartographie ainsi que les listes prévues par l'article L. 4163-2-1 du code
du travail sont établies à partir d'une nomenclature commune des métiers et des
activités, arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 221-5, qui
précise également les données relatives à la sinistralité et aux expositions
professionnelles qu'elle utilise. Les situations de travail peuvent, le cas
échéant, être prises en compte.
Pour identifier les incohérences mentionnées au premier alinéa et pour compléter
la cartographie en application du deuxième alinéa, la commission peut être
assistée par le comité d'experts mentionné au III de l'article L. 221-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


