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Article R165-55
Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification des conditions
d'inscription d'un produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sont
publiées au Journal officiel. Elles sont prises et communiquées dans un délai de
cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-09-13 CREE cible Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


