{"character_count": 260, "word_count": 1893
Article R161-33-12
La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :
1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;
2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux
téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie
obligatoire ;
3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé
mentionnés à l ‘ article L. 1470-1 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


