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Article L644-1
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des
assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime
d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le
cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité
professionnelle particulière.
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les
régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs
montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales.
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du
conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-06 CITATION cible Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-12-30


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-21 au 2008-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      1992-01-21 CITATION cible Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-23


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      1998-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens VIGUEUR


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-08


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-12 au 2012-07-22


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04


      2011-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2012-04-12 CITATION cible Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) VIGUEUR


      2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L731-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L732-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


