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Article L215-3
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L.
215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au
3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la
caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4.
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent
article est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois,
n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un
représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-10


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01


      2012-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-27 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2017-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


