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Article R932-1-2
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au
préalable ces documents

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


