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Article L169-5

  Par dérogation au I de l'article L. 169-4, pour les consultations de suivi
  psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme et les médicaments prescrits à
  cette occasion, les droits prévus aux 4° à 6° de l'article L. 169-2 et à
  l'article L. 169-2-1 peuvent être ouverts pendant une période de dix ans à
  compter de la survenance de l'acte de terrorisme. La durée du bénéfice du
  présent article ne peut excéder deux ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


