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Article D491-3
A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme
mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du
médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie
professionnelle concerné.
S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent
transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet au fonds mentionné à
l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, qui en informe
l'assuré.
S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné au premier alinéa ne
transmet pas la demande au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural
et de la pêche maritime. Il informe l'assuré dont la demande fait état de la
possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction
de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre
et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


