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Article L932-20
Les dispositions de l'article L. 932-4 sont applicables aux opérations
collectives à adhésion facultative.
Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa
de l'article L. 932-4 s'appliquent. En outre, le participant est obligé de
répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance,
notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution
l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les
circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques
qu'elle prend en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


