{"character_count": 1332, "word_count": 9491
Article D162-11
I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins mentionné aux articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-3 précise
:
1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique
délimité par la commission régionale de coordination des actions de l'agence
régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13
du code de la santé publique avec le concours de l'instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article D. 162-12 du
présent code ;
2° Les domaines d'action prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence
des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations et
prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des
parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en
établissement de santé, avec ou sans hébergement ;
3° Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour
chacun d'eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les
moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ;
4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des
établissements de santé, les critères permettant d'identifier :
a) Les établissements faisant l'objet d'un ou plusieurs volets du contrat
d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article
D. 162-14 ;
b) Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord
préalable prévue par l'article D. 162-10 ;
5° Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions mentionnées au
3°.
II. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour
une durée de quatre ans, après avis de la commission régionale de coordination
des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée
à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique. Il est révisé chaque année
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1434-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1629 du 21 décembre 2020 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23


      2021-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-3
    

