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Article D441-4
Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail
en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des
manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés
auxdits articles :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ;
3°) refus de présentation du registre :
a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du
travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou
aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
b. aux agents de l'inspection du travail ;
c. à la victime d'un accident consigné au registre ;
d. au comité social et économique.
Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les
manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans
les conditions mentionnées à l'article L. 441-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-22 CONCORDANCE source Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-12-21


      1985-10-22 CONCORDE cible Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


