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Article R147-8
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux,
fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et
praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le
cadre de leur activité libérale :
1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le
versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant :
a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non
réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ;
b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées aux articles
R. 161-33-1 et R. 161-52;
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou
prestations soumis au remboursement dans les cas suivants :
a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de
l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou
prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des
conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour
l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les
non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L.
4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé
publique ;
b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, 2° et 3°
de l'article L. 162-4, étendu par l'article L. 162-8, de mentionner le caractère
non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent en dehors
des indications ouvrant droit à prise en charge ;
c) Non-respect, de manière répétée, des obligations prévues à l'article L.
162-4-2, pour le prescripteur, de mentionner le nom du pharmacien chargé de
délivrer les soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage,
d'un usage détourné ou abusif et, pour le pharmacien, de ne procéder à la
délivrance que si son nom est mentionné sur la prescription s'agissant des soins
ou traitement en cause ;
d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par
l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé
publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les
mentions figurant sur l'ordonnance ;
e) Facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant du
livre IV alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du
travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ;
f) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation de conformité des
prescriptions avec le protocole mentionné à l'article L. 324-1 ;
g) Non-respect du mode de transport prescrit en application des articles L.
322-5 et R. 322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport
mentionnés aux articles R. 322-10-2 à R. 322-10-7 ;
h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés
avec des moyens en véhicules et en personnels non conformes aux dispositions des
articles R. 6312-14 et R. 6312-10 du code de la santé publique ;
i) Facturation par une entreprise de taxi à l'assurance maladie de transports
réalisés sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie
publique ou d'une carte professionnelle en cours de validité ;
j) Abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un
organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence
de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute
demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à
une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service
du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du
contrôle, de l'enquête ou de la mise sous accord préalable prévus aux articles
L. 315-1, L. 114-9 à L. 114-21 et L. 162-1-15. Il en va de même lorsqu'il aura
été établi qu'une ou plusieurs méconnaissances des formalités administratives
liées aux délais d'envoi des documents ouvrant droit à prise en charge prévus à
la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier a ou
a eu pour objet de limiter les possibilités de contrôle de l'organisme
d'assurance maladie ;
4° N'ayant pas respecté, de manière répétée, les formalités administratives
suivantes :
a) Les formalités prévues à la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du
titre VI du livre Ier relatives aux modalités de présentation des documents
auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux
prestations de l'assurance maladie, lorsqu'ils ne relèvent pas du cas mentionné
à la dernière phrase du 3° ;
b) L'obligation prévue au 4° de l'article L. 162-4 étendu par l'article L. 162-8
de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes
qu'ils prescrivent en application de l'article L. 160-8 ;
c) L'obligation de faire figurer sur la feuille d'accident prévue à l'article L.
441-5 du présent code ou aux articles L. 751-27 et L. 752-24 du code rural et de
la pêche maritime les actes accomplis au titre du livre IV du présent code ou du
titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
d) L'obligation prévue à l'article L. 162-4-1 de mentionner, sur les documents
produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du
contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant les arrêts de travail,
y compris les heures de sortie, et les transports qu'ils prescrivent ;
e) L'obligation prévue à l'article R. 5132-13 du code de la santé publique
d'apposer sur l'ordonnance les mentions relatives aux délivrances des
médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants ;
5° Pour lesquels l'organisme aura constaté, après deux périodes de mise sous
accord préalable telles que définies à l'article L. 162-1-15, un niveau de
prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe
d'actes, produits ou prestations, ou un montant de remboursement,
significativement supérieur à la moyenne constatée, pour une activité
comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le
ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
organisme local d'assurance maladie.
Si, après une nouvelle période de mise sous accord préalable suivant la pénalité
prononcée au titre de l'alinéa précédent, il est constaté un niveau de
prescription ou de réalisation du même acte, produit ou prestation ou groupe
d'actes, produits ou prestations, ou un montant de remboursement, à nouveau
significativement supérieur à la moyenne constatée, pour une activité
comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le
ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
organisme local d'assurance maladie, les faits sont considérés réalisés en état
de récidive telle que prévue à l'article R. 147-5 ;
6° Pour lesquels il aura été constaté, dans les conditions prévues à l'article
R. 148-6, que l'objectif de réduction des prescriptions, des réalisations ou des
montants de remboursement prévu à l'article L. 162-1-15 n'a pas été atteint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-18 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-08 au 2024-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-18 au 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30


