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Article R123-49
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise
après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents
comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres
sociales, après avis du ministre chargé du budget.
II.-Abrogé
III.-L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date
de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En
l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le
délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant
l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1993-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1968-11-29 CONCORDANCE source Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE REGION (AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

