{"character_count": 793, "word_count": 5645
Article D331-4
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré
doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces
justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle
dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à
l'article L. 331-3.
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à
l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un
bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins
spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité
professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite
de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-2 (V)
    

      2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité ABROGE, en vigueur du 2008-01-12 au 2013-05-24


      2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-12 au 2013-05-24


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24


      2019-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D331-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


