{"character_count": 422, "word_count": 2883
Article D122-2
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est
responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des
opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à
l'organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités
et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilités.
Le directeur comptable et financier est responsable du recouvrement amiable des
créances, à l'exception des cotisations.
Il est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de
dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les modalités de conservation
et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support,
en respectant les préconisations de l'organisme national.
Le directeur comptable et financier assure la conservation des fonds et valeurs
de l'organisme :
1° Le numéraire ;
2° Les effets bancaires ;
3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par
l'organisme.
Ils sont suivis en comptabilité par nature d'opération. La position de ces
comptes doit être conforme à l'inventaire des fonds et valeurs détenus par
l'organisme.
Les excédents sont acquis à l'organisme à l'expiration des délais de
prescription.
Le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir, détenir et
conserver les titres de propriété et les titres de créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


