{"character_count": 960, "word_count": 6840
Article R641-26
I. ― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales, avant le 15 novembre de
l'année précédant chaque exercice :
1° Un état prévisionnel des dépenses au titre du service des prestations du
régime d'assurance vieillesse de base ;
2° Un budget prévisionnel de gestion administrative ;
3° Une répartition des coûts de gestion administrative des différents régimes
qu'elles gèrent.
Un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
détermine les modalités d'attribution aux sections professionnelles des sommes
nécessaires à la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de
base.
A défaut d'approbation de ce règlement, les budgets de gestion administrative du
régime d'assurance vieillesse de base sont déterminés dans les conditions fixées
au II du présent article.
II. ― Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales arrête, sur le rapport de son agent comptable, les
clés de répartition des coûts de gestion administrative de l'ensemble des
sections professionnelles.
Le budget de gestion administrative par affilié du régime d'assurance vieillesse
de base correspond à la moyenne des coûts de gestion administrative par affilié
de chaque section.
Lorsqu'une section professionnelle a des coûts de gestion administrative par
affilié au titre de l'exercice à venir plus élevés que la moyenne, le président
de la Caisse nationale l'invite à prendre les mesures appropriées pour que ces
coûts puissent tendre vers cette moyenne. La section invitée à améliorer sa
gestion doit présenter un plan de convergence dont la durée de réalisation ne
peut excéder trois ans. Ce plan inclut le détail chiffré et justifié de
l'ensemble des mesures propres à améliorer la situation constatée. Il peut
inclure l'adhésion d'une section à un groupe ou comporter un échéancier de
fusion du ou des régimes de retraite ou d'invalidité-décès de la section avec un
ou plusieurs autres régimes de retraite ou d'invalidité-décès. Au vu de ce plan,
le président de la Caisse nationale propose au conseil d'administration
l'attribution d'une subvention spéciale permettant de couvrir tout ou partie des
coûts de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base de la
section intéressée excédant le budget de gestion administrative déterminé en
application de l'alinéa précédent. Le conseil d'administration approuve, avant
le 31 décembre de chaque année, la dotation dont dispose chaque section au titre
de la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base pour
l'exercice à venir.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une section
professionnelle présente un excédent, celui-ci peut être affecté, sur
proposition du président de la section intéressée, pour partie à l'action
sociale de la section.
Si le compte de gestion administrative d'une section est déficitaire à la fin
d'un exercice, le conseil d'administration de la caisse nationale, sur
proposition de son président, peut soit décider l'amortissement de tout ou
partie du déficit sur le budget de gestion administrative de la section
intéressée pour l'exercice suivant, soit accorder une subvention spéciale à
ladite section.
En cas de carence dans l'exercice des compétences définies au présent article,
le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans les cas prévus aux articles
L. 153-4 et L. 153-5 du présent code, faire usage des pouvoirs qu'il tient de
ses articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-16 CONCORDANCE source Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1951-02-16 CONCORDE cible Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


