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Article R133-9-2
I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1
s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant,
sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des
prestations indues. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des
sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
2° Indique :
a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à
compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du
recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des
informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes
indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré,
dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier
de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder
douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois
suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement
;
c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît
une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la
récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si
l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un
échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir
excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un
mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement
immédiatement ;
d) Les voies et délais de recours.
II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 :
1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande
de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;
2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est
fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision
implicite de rejet.
III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du
I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 142-1. Cette interruption prend fin, selon le
cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de
l'organisme créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une
décision implicite de rejet.
Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur la demande de
rectification avant l'expiration du délai mentionné au 1° du II, la nouvelle
notification adressée à l'assuré en cas de rejet total ou partiel de la demande
:
1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;
2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer, à l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de cette nouvelle notification, les sommes
indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré,
dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier
de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder
douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois
suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement
;
3° Indique les voies et délais de recours.
IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai
mentionné au a du 2° du I et avant l'expiration du délai de saisine de la
commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1
:
1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans
les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;
2° En cas de demande formulée par oral, l'assuré est invité par l'organisme à
produire dans un délai de vingt jours les documents rappelant sa demande et la
justifiant. Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti
entraîne le rejet de la demande. Si l'assuré produit ces documents dans le délai
imparti, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours
préalable mentionné à l'article L. 142-4.
V.-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article
R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même
article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou
plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le
directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen
donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai
d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les
voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


