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Article R145-27
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et
les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa,
et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les
sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou
centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des
assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


