{"character_count": 1603, "word_count": 10910
Article D161-2-7
I.-Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et des II et IV
ci-après, le revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension qui
doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 161-22 est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité
perçus au cours de la période définie au III retenus pour le calcul de la
contribution sociale généralisée instituée à l'article L. 136-1.
Pour les périodes d'activité antérieures au 1er février 1991, le revenu
d'activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au
cours de la période définie au III retenus pour le calcul des cotisations
affectées à la couverture des charges de prestations familiales.
Lorsque, dans un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
161-2-5, l'intéressé a relevé, successivement ou simultanément, de plusieurs
employeurs au cours de la période définie au III ou a exercé, successivement ou
simultanément, plusieurs activités non salariées donnant lieu à affiliation au
régime général au cours de cette période, l'ensemble des revenus mentionnés aux
deux alinéas précédents et perçus au cours de ladite période est pris en
considération.
La prise en compte des revenus mentionnés aux trois alinéas précédents est
subordonnée à la production, par l'assuré, des bulletins de salaires
correspondants ou de tout autre moyen de preuve.
II.-En cas d'activité salariée exercée à temps partiel au cours de la période
définie au III, le revenu d'activité défini au I ne peut être inférieur à celui
correspondant à une activité exercée à temps complet.
Lorsque l'intéressé a exercé au cours de la période définie au III, une activité
à temps partiel auprès de plusieurs employeurs relevant des régimes mentionnés
au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, le total des rémunérations à prendre
en compte ne peut être inférieur à la rémunération correspondant à l'activité à
temps complet la plus élevée.
L'application des dispositions des deux alinéas précédents est mise en oeuvre à
la demande de l'assuré. A l'appui de sa demande, celui-ci doit produire une
attestation du ou des employeurs concernés faisant apparaître la durée de
travail de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à
temps complet applicable à l'entreprise durant cette même période ou tout autre
moyen de preuve.
III.-La période retenue pour la détermination du revenu de l'activité antérieure
à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est
intervenue la cessation d'activité dans l'un des régimes mentionnés au D.
161-2-5 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils
précédents.
En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa
du D. 161-2-5 antérieurement à la date d'effet de la pension, la période définie
à l'alinéa précédent est celle justifiée dans au moins un régime.
Lorsque les pensions acquises au titre de plusieurs régimes relevant du premier
alinéa de l'article L. 161-22 prennent effet à des dates différentes, les règles
définies aux deux alinéas précédents sont mises en oeuvre sur la base de la
période d'affiliation au régime dont l'intéressé a relevé en dernier lieu
constatée lors de la dernière liquidation.
IV.-Lorsque la dernière période d'activité dans l'un des régimes mentionnés au
D. 161-2-5 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu antérieurement à la
date d'effet de la pension est d'une durée inférieure à celle définie au premier
alinéa du III, le revenu qui doit être pris en compte pour l'application des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 est déterminé dans les
conditions suivantes :
1° Si les revenus d'activité retenus pour le calcul de la contribution ou des
cotisations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I ont été perçus au
cours d'un seul mois civil, le revenu mentionné à l'alinéa précédent correspond
au total desdits revenus ;
2° Si les revenus d'activité retenus pour le calcul de la contribution ou des
cotisations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I ont été perçus au
cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la
moyenne mensuelle desdits revenus.
Les règles définies aux troisième et quatrième alinéas du I, au II et aux
deuxième et troisième alinéas du III sont également applicables dans la
situation prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-08-10 DEPLACE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


