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Article L931-33-3
Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de
protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par
décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas
échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du
groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou
combinés.
Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de
protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale
refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa
précédent, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la
demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


