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Article L552-7
En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L.
521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3,
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée
d'éducation de l'enfant, l'allocation de base et l'allocation de soutien
familial, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée
fixée par décret.
Les allocations familiales, le complément familial et le montant majoré du
complément familial continuent à être attribués pour cette même durée en tenant
compte de l'enfant décédé.
L'allocation de soutien familial servie à titre d'avance sur créance alimentaire
impayée n'est pas recouvrée auprès du parent débiteur par l'organisme débiteur
des prestations familiales et demeure acquise au parent créancier pendant la
durée prévue au premier alinéa du présent article.
L'allocation de rentrée scolaire est due à la famille lorsque la condition
prévue à l'article L. 543-1 d'inscription dans un établissement ou organisme
d'enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou du
placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire
au titre de laquelle elle est due en raison du décès de l'enfant lorsque
celui-ci est intervenu à compter d'une date fixée par décret.
La situation de la famille continue d'être appréciée, pendant ces mêmes
périodes, en tenant compte de l'enfant décédé au titre des enfants à la charge
effective et permanente de la personne ou du ménage, pour l'appréciation des
conditions d'attribution des prestations qui lui sont dues au titre d'autres
enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-06-08 CREE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


