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Article R412-21
Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un
département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des
organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les
conditions prévues par cet article.
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service
civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant
l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de
leurs obligations.
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15
est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-08


