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Article D491-2
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la
maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les
examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


