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Article L224-5-6
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements
réciproques pour la réalisation des missions de l'union. Cette convention est
signée par le directeur général ou le directeur de chaque caisse nationale et de
l'agence centrale et, pour l'union, par le président du comité exécutif et le
directeur. Elle est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CREE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


