{"character_count": 163, "word_count": 1078
Article R178-17
Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au
plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils
font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à
70 % de leur montant annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


