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Article R762-8
I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est
ouvert aux assurés pour les soins donnés :
1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est
présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation
de bénéficier de l'assurance volontaire ;
2° A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de
l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois
mois et, s'ils sont âgés d'au moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour
du septième mois suivant cette date ;
3° A compter du premier jour du treizième mois suivant la date d'effet de
l'adhésion lorsque la demande fait suite à une radiation non motivée par un
retour en France.
Les prestations en nature liées à la maternité ne sont versées que si la date de
la conception est postérieure à la date d'adhésion.
II. - Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à
l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de
l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du
premier jour de résidence en France, tant qu'il n'est pas couvert par un régime
obligatoire de base, sous réserve qu'il ait tenu la Caisse des Français de
l'étranger informée de son retour définitif en France. Ce maintien de droit
s'applique également aux membres de sa famille.
Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales,
les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
sont assimilées à des périodes de travail salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


