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Article L815-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés
par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou
réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


