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Article R146-8
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15,
de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier
alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la
Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales
des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou
interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française ;
2° La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est
remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L.
146-4 (I) et L. 146-9 ;
3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de
l'agence régionale de santé est remplacée par les références au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et au président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie
française ;
4° A l'article R. 145-49, la référence au recteur de l'académie est remplacée
par la référence au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française ;
5° (Abrogé)
6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15
est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;
7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15
est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article
R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7.
II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés
conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile
de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de
procédure civile de la Polynésie française.
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais
sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


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      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R146-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R146-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22


