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Article L162-30-2
Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu
entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de tout
établissement de santé relevant de leur ressort géographique et identifié par le
directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au
deuxième alinéa. Les commissions et conférences médicales d'établissement
donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. Celui-ci a pour
objet d'améliorer la pertinence et l'efficience des soins et des prescriptions
et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance maladie.
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa les établissements qui
relèvent de priorités nationales définies par l'arrêté pris en application du
premier alinéa de l'article L. 162-30-3, après avis de la Caisse nationale de
l'assurance maladie, ou qui ne respectent pas un ou plusieurs référentiels de
pertinence et d'efficience des actes, prestations ou prescriptions des
établissements de santé ou des professionnels y exerçant, ou de seuils exprimés
en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés au même article L.
162-30-3, prévus par un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la
pertinence des soins.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment,
conformément à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, les volets du contrat mentionnés audit article L.
162-30-3, les objectifs à atteindre par l'établissement ainsi que leurs
modalités d'évaluation. En l'absence de contrat type national, l'agence
régionale de santé peut arrêter un contrat type régional.
En cas de refus par l'établissement de santé identifié de conclure ce contrat,
le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que
l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une sanction
financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires
d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice
clos. Le produit de ces sanctions est versé à l'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-25 au 2017-04-09


