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Article R251-23
Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du
patrimoine du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de
sécurité sociale, à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est assuré par le conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui décide des
opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en
valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs mobilières dans les conditions
déterminées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé
du budget.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut confier aux caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail la gestion pour son compte de biens
immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-328 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES EN MATIERE DE VIEILLESSE PAR LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


