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Article R382-84
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou
collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R.
244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui
remplissent les conditions définies aux articles R. 382-57 et R. 382-131.
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle ces conditions sont remplies.
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre
initiative, soit à la requête de l'intéressé.
L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de
l'article L. 382-15 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou
collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit à la requête de
l'intéressé.
Sur la base de cette déclaration, la caisse, agissant dans le cadre de ses
attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de
l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations
nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses
ressortissants à un culte.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de
déclarations prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


