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Article R372-4
I.-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département
d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du
service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant
un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en
vertu de l'article L. 120-30 du code du service national pour les autres
volontaires en service civique.
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service
civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son
compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
II.-Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation des effectifs de l'entreprise conformément à l'article R.
130-1.
III.-Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de
service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le
compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de
l'article R. 243-6, à une union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
IV.-Les dispositions de l'article R. 243-14 ne sont pas applicables aux
personnes morales agréées en vertu de l'article L. 120-30 du code du service
national au titre des volontaires en service civique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


