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Article R821-4-5
I.-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire
connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives
à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à
caractère professionnel ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ; il doit faire connaître à cet organisme
tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
II.-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article
R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une
déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée.
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être
inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre
du premier mois de la nouvelle période de droits, une avance d'un montant égal à
la moitié de la précédente mensualité et lui notifie un délai supplémentaire de
réponse. En l'absence de réponse dans ce nouveau délai, la même procédure est
applicable au titre du mois suivant. En cas de non-retour de la déclaration
trimestrielle de ressources à l'issue du délai notifié à la suite de la seconde
avance, le versement de l'allocation est suspendu.
Les indus occasionnés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément
à l'article L. 821-5-1.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est marié,
concubin ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne bénéficiaire de
la même allocation, une seule déclaration trimestrielle de ressources est
adressée au couple par l'organisme débiteur de la prestation. Dans ce cas, le
trimestre de référence commun aux deux allocations est déterminé par rapport à
celle dont la date d'effet est la plus ancienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 CREE cible Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


