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Article D412-60
Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation
professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice
d'une profession de son choix ne sera ouvert au détenu devenu inapte à exercer
sa profession qu'à compter de sa libération.
Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation
fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un
établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux
dispositions de l'article L. 432-7.
Les restrictions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables
au détenu qui est admis par le juge de l'application des peines, à bénéficier
d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par
l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


