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Article R324-2
La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout
organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service
du contrôle médical.
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical
pour notifier sa décision à l'assuré. Dans le cas où le service du contrôle
médical transmet une observation sur la demande avant l'expiration du délai fixé
à l'article R. 324-1-1, le délai d'un mois est suspendu pour une durée maximale
de deux mois.
La décision, dont une copie est adressée au médecin traitant, est notifiée à
l'assuré par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois
qu'il s'agit d'une décision de suspension, de réduction ou de suppression du
service des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


