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Article L422-1
Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de
l'assurance maladie peut provoquer, par arrêté interministériel, l'extension à
l'ensemble du territoire des mesures de prévention édictées par une caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail, soit telles qu'elles ont été
adoptées par cet organisme, soit après modifications apportées par les comités
techniques nationaux compétents. Elle peut également en demander l'annulation
dans les mêmes formes.
L'inobservation des dispositions générales ayant fait l'objet de l'extension
prévue à l'alinéa précédent est constatée tant par les inspecteurs du travail en
application de l'article L. 611-1 du code du travail que par les
ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l'article L.
243-11 du présent code.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
d'exécution, ce délai est fixé par un accord entre la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail intéressée et le ou les directeurs régionaux
du travail et de l'emploi du ressort de ladite caisse.
Les comités techniques nationaux effectuent toutes études sur les risques de la
profession et les moyens de les prévenir et disposent à cet effet
d'ingénieurs-conseils ayant les pouvoirs prévus à l'article L. 243-11 et
astreints aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3.
Les conditions de rémunération de ces ingénieurs-conseils sont fixées par arrêté
interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      1984-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06


      2010-01-28 CITATION cible Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2011-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2013-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2016 portant abrogation d'un arrêté d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR


      2016-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels VIGUEUR


      2016-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30


