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Article L581-5
Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'article 7 de
la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions
alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de
frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-01 CITATION source
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


