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Article D325-16
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au
régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les
conditions fixées par l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale, un
acompte sur les cotisations encaissées par les organismes de recouvrement visés
à l'article D. 325-10, calculé à partir de la prévision mensuelle établie
annuellement par l'agence centrale et transmise au mois de décembre de chaque
année au régime local.
Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de chaque
mois ou le premier jour ouvré suivant. La régularisation intervient lors du
versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation mensuel
des cotisations établi par l'agence centrale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-05-23 CREATION source Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


