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Article D912-14

  Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document
  spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les
  informations relatives :
  1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de
  l'article D. 912-15 ;
  2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au
  II de l'article D. 912-15 ;
  3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de
  l'article D. 912-15.
  Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au
  plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la
  clôture de l'exercice considéré.
  Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à
  laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique
  recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur
  demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de
  l'article L. 2261-19 du code du travail. Les personnes à qui est transmis ce
  rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les
  informations et données communiquées dans le rapport.
  Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux
  1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.
  Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre
  commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et
  remis conjointement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D912-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


