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Article R163-9-2
I.-Les préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de
la santé publique, réalisées et délivrées par la pharmacie à usage intérieur
mentionnée à l'article R. 5126-56 du même code, sont facturées à l'assurance
maladie et prises en charge sur la base du montant égal à leur coût de
fabrication majoré de la marge forfaitaire mentionnée au I de l'article L.
162-16-5 du présent code, auquel est appliqué, le cas échéant la taxe sur la
valeur ajoutée.
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux préparations
magistrales et aux préparations hospitalières pour la nutrition parentérale à
domicile dont les conditions de prise en charge sont prévues à l'article L.
162-16-4-2.
II.-Les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un
risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation
d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique,
inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 5126-59 du même code dans une
indication considérée, sont facturés à l'assurance maladie et pris en charge
s'ils ont vocation à remplacer un médicament qui figure sur l'une des listes de
remboursement mentionnées à l'article L. 162-17 du présent code dans
l'indication considérée et s'ils sont délivrés par une pharmacie à usage
intérieur mentionnée au I.
En ce cas, ils sont facturés sur la base du montant égal au prix d'achat du
médicament par l'établissement de santé majoré de la marge forfaitaire
mentionnée au I de l'article L. 162-16-5, auquel est appliqué, le cas échéant la
taxe sur la valeur ajoutée.
III.-Les médicaments réputés inscrits en application du 3° de l'article R.
5126-60 du code de la santé publique sont facturés à l'assurance maladie et pris
en charge, lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur
mentionnée au I, sur la base de leur prix fabricant hors taxes, lorsqu'ils
figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17
précité ou, à défaut, de leur prix d'achat par l'établissement de santé, majoré
de la marge forfaitaire mentionnée au I de l'article L. 162-16-5. A ce montant
est appliqué, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


