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Article L382-3
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre
accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis
aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions
que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente
section.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes
mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit
commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent
régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers
sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de
l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des
revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %
lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-04-11 CITATION cible Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      1989-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-09 au 1999-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      2015-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2018-05-15 CITATION cible Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2020-09-01 CITATION cible Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2005-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


