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Article R761-13
Les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 bénéficient des prestations en
nature des assurances maladie, maternité pendant toute la durée de l'exercice de
leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de
remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à
l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les militaires mentionnés à l'article R. 761-12
exercent leurs fonctions. Les prestations leur sont servies dans les mêmes
conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2003-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-12 CONCORDANCE source Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


