{"character_count": 305, "word_count": 2179
Article L931-38
Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses
interventions. A cet effet, il fixe :
1° Par catégorie d'opérations, par participant et bénéficiaire ou par catégories
de participants et bénéficiaires, les conditions et plafonds d'indemnisation
ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et
bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis
proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir,
lorsque la prestation est servie sous forme de rente, l'exclusion de la prise en
charge de la revalorisation future ;
2° Les règles relatives à l'information des membres participants et
bénéficiaires ;
3° Le montant global des cotisations annuelles dues par les institutions, unions
et institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes ;
4° La formule de répartition des cotisations au fonds, dont l'assiette est
constituée du montant des provisions techniques pondéré par les cotisations déjà
versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des
adhérents et, notamment, leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que
l'adhérent fait courir au fonds ;
5° Les modalités de versement des cotisations et les majorations applicables en
cas de défaut de paiement de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


