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Article L133-3
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la
mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à
l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans
des conditions fixés par décret.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces
organismes sont admises en non-valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12


      1992-03-20 TXT_SOURCE cible Décret n°92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L. 133-3 dudit code. VIGUEUR


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2005-10-14 CITATION cible Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-18


      2010-05-11 CITATION cible Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


