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Article L544-10
L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur
ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des
critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de
compensation du handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-08 CREE cible LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


