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Article L224-6
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-21 MODIFICATION source LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


