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Article R761-18
Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des
prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de
l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans
les conditions suivantes :
1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de
biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais
réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles
conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale
de l'assurance maladie ;
2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés
aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu
en France ;
3° Pour les produits de santé autres que les médicaments et pour les frais
d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels
dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1 et L.
314-1 ;
4° Pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure,
de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le
remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse
nationale de l'assurance maladie ;
5° Pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays
où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais
réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes
ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


