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Article L162-1-12
L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code
de la santé publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois
suivant cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie
dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de
l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont
dispensés de l'avance des frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


