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Article L361-5
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes
alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une
manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-07-09 CREATION source LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


