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Article D316-1
I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale
dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée
d'un abattement de 50 %.
II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime
général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 s'acquittent des
cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime
général.
Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3, le
taux de cotisation est fixé à 1,2 % ;
-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3, le
taux de cotisation est fixé à 1,6 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


