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Article D766-27
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2
sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-04-19 CREATION source Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2002-04-19 CREATION source Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


