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Article R643-3
La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes
exerçant ou ayant exercé simultanément plusieurs professions libérales relevant
de sections professionnelles différentes est déterminée conformément aux
dispositions énumérées ci-après par ordre de priorité dans leur application :
1°) lorsqu'une de leurs activités est exercée en vertu d'une nomination par
l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève ladite
activité ;
2°) lorsque plusieurs de leurs activités sont exercées en vertu de nomination
par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève
l'activité exercée en vertu de leur première nomination ; toutefois, la
nomination à une charge de notaire entraîne toujours affiliation à la section
des notaires, à dater de la prestation de serment en cette qualité ;
3°) lorsqu'une de leurs activités relève d'un ordre professionnel institué en
vertu d'une loi, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité
;
4°) lorsque plusieurs de leurs activités relèvent d'ordres professionnels
institués en vertu de lois, elles sont affiliées à la section de leur choix,
parmi celles auxquelles elles pourraient être affiliées ;
5°) dans tous les autres cas, elles sont affiliées à la section professionnelle
de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être
affiliées.
Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° qui précèdent et à défaut de choix par la
personne intéressée, son affiliation est effectuée au bénéfice de la section
professionnelle la plus diligente à l'inscrire, sauf à l'intéressé à exprimer un
choix dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception lui ayant été adressée par ladite
section pour l'informer de son affiliation d'office.
Cette affiliation prend effet à la date mentionnée à l'article R. 643-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


