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Article R652-23
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat
salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du
code du travail ;
2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou
de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de
son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires,
soit de stipulations conventionnelles.
Ces périodes sont comptées de date à date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


