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Article D169-4
I.-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 du présent code, le
ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret
des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre est susceptible de bénéficier de cette
pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 du
présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un sapiteur.
Lorsque l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 n'a pu être
effectuée ou lorsque la victime a refusé sa transmission, le ministre de la
défense diligente une expertise réalisée par un médecin expert agréé par le
ministre chargé des anciens combattants.
L'identité des personnes susceptibles de bénéficier d'une pension ainsi
déterminée est transmise par le ministre de la défense à la Caisse nationale de
l'assurance maladie.
II.-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de
l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à
l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre
de l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre. Le ministre de la défense transmet également cette liste à
l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour la
prise en charge des victimes dans la durée.
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des
assurances transmet en retour au ministre de la défense l'identité des victimes
mentionnées à l'alinéa précédent ayant bénéficié d'une offre d'indemnisation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances. Il
transmet également au ministre de la défense, sous réserve de l'accord de la
victime, dès leur réalisation, l'expertise commune et les éventuels avis des
sapiteurs concernant les victimes mentionnées au présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L169-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L113-13
    

