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Article D643-11
Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à
l'article D. 642-5-2 ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et à la
détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article
D. 643-3. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur
sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-24 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-21 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


