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Article R652-12
Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les
administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas
assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.
Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait
lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son
mandat sont fixées par les statuts de la Caisse nationale des barreaux
français.
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration
de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts de la Caisse nationale
des barreaux français fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est
désigné.
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la
fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


