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Article L244-8
Indépendamment des sanctions prévues aux articles L. 244-1 à L. 244-7, les
caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à poursuivre, auprès de
l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement
des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail
effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise. Cette
sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail,
l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité
sociale dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement
servies aux assurés, entre la date de l'accident ou celle de l'arrêt de travail
provoqué par l'affection mentionnée à l'article L. 324-1, et la date de
l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son
personnel, lors de l'accident ou de l'arrêt de travail du salarié ou
assimilé.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des
cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident ou de
l'arrêt de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2005-12-09 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      1998-10-30 SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


