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Article L242-5
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par
la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles
fixées par décret. Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de
cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux
maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans
l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de
l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la juridiction compétente pour
connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1, laquelle statue
en premier et dernier ressort.
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé
au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du
travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les
différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Après la réalisation par l'employeur des démarches nécessaires à la mise à
disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de
consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à
disposition.
L'absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition de
ces décisions entraîne l'application d'une pénalité à l'encontre de l'employeur,
notifiée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
compétente, dont le montant, qui peut être croissant en fonction de l'effectif
de l'entreprise, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur,
arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les
effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de
l'article L. 130-1, des établissements pour lesquels l'absence de réalisation de
ces démarches est constatée. Cette pénalité ne peut excéder, par entreprise, un
montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10
000 €. Ces pénalités sont versées à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles,
garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. Les
modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du
présent article, en l'absence de réalisation des démarches nécessaires à leur
mise à disposition électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale. Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la
compétence de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 du code de
l'organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité
sont précédés d'un recours préalable, selon les modalités prévues pour
l'application de l'article L. 142-4 du présent code en cas de contestation des
décisions de nature non médicale relevant du 1° de l'article L. 142-1.
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses
supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du
code du travail est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation
qui peuvent être modulés par secteur d'activité. Un décret détermine les
conditions d'application du présent alinéa.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de
financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions
financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des
recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la
sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la
sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par
les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 et par le
dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail pour la branche
accidents du travail et maladies professionnelles.
Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues
au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément
aux conditions générales de l'équilibre financier de la branche déterminées par
la loi de financement de la sécurité sociale.
La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécurité
sociale avant le 31 janvier de chaque année ;
Si la commission n'a pas délibéré à cette date ou n'a pas retenu des éléments de
calcul conformes aux dispositions du neuvième alinéa, l'autorité compétente de
l'Etat les détermine par arrêté.
Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas
d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre de la branche tel
que résultant de la loi de financement de la sécurité sociale doit être maintenu
ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une
modification des éléments de calcul des cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-15 CITATION cible Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21


      1977-03-15 TXT_SOURCE cible Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21


      1988-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1993-01-27 CITATION cible Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


      1994-01-18 CITATION cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2024-01-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2020-10-08 CITATION cible Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories VIGUEUR


      2020-10-08 CITATION cible Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-08 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-12-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


