{"character_count": 2462, "word_count": 17580
Article L351-14-1
I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale,
pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées
dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle
et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement
supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes
des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles
est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories
d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel,
lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance
vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné
lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes
du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un
diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent
délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises
en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres
inférieur à quatre ;
3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que
sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre
dans un régime de base ;
4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant
d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution
dans laquelle s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les
périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités
territoriales membres d'un établissement public de coopération
intercommunale.
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même
I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des
conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la
demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres
éligibles à ce montant spécifique.
III.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2°
du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au
cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, peut être
abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de
trimestres éligibles à ce montant spécifique.
IV.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2°
du même I au cours desquelles l'assuré était en situation d'apprentissage, au
sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, dans le cadre d'un contrat
conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé, dans
des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à
ce montant spécifique, fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2004-02-13 CITATION cible Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2004-12-31 CITATION cible Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité VIGUEUR


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite VIGUEUR


      2012-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite VIGUEUR


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2014-12-22 CITATION cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2015-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2018-10-17 CITATION cible Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite VIGUEUR


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


