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Article L461-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident
:
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la
déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date
à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible
entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la
maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles
peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est
directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée
non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi
qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la
victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente
d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au
moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire
reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du
dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité
s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine
professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier
alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces
dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01


      1984-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-24


      1984-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      1987-07-30 CITATION cible Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - article 37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      1988-04-19 CITATION cible Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      1994-01-18 CITATION cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19


      1995-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû à certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1999-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2003-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-17


      2005-05-02 CITATION cible Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-11


      2005-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-22 au 2013-02-24


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles VIGUEUR


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-65-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


