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Article R382-110
L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers
sa capacité à exercer les activités incombant à un ministre du culte ou à un
membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.
Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice
des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de
ses facultés physiques et mentales :
1° En cas d'incapacité totale :

à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième
anniversaire de l'assuré.

2° En cas d'incapacité partielle :


soit après consolidation de la blessure ;


soit après stabilisation de son état ;


soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci
résulte d'une usure prématurée de l'organisme.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-79-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


