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Article D412-88
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations,
l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux
personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les
actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Décret n°89-8 du 5 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA PROTECTION DU TRAVAIL DES PERSONNES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-01-05 CREATION source Décret n°89-8 du 5 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA PROTECTION DU TRAVAIL DES PERSONNES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


