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Article L137-37
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la
contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites
de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an
après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée
dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-04-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


