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Article D137-36
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa
de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de
l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
précédente, devient immédiatement exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2004-03-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2004-12-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-12 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-32
    

