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Article L845-6

  Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité
  d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la
  prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


