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Article D242-13
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 :

  1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des
  avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions
  prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail,
  soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation,
  lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du
  produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la
  date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale
  hebdomadaire du travail ;


  2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages
  mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant
  mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur
  horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par
  le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale
  hebdomadaire du travail ;


  3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de
  leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12
  n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent
  alinéa.


  Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application
  des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-12 au 1988-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - article


      1982-05-28 CONCORDE cible Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


