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Article D712-24-1

  Par dérogation aux dispositions des articles D. 712-19 à D. 712-24, les ayants
  droit des magistrats de l'ordre judiciaire décédés bénéficient de la garantie
  décès dans les conditions prévues par les articles 11 à 16 du décret n°
  2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des
  agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


