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Article L161-29
Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des
dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou
établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance
maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux
organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués,
des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris
lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies
diagnostiquées. Les documents prévus au premier alinéa de l'article L. 161-33
doivent comporter l'ensemble de ces informations. Les personnels des
établissements de santé chargés de la facturation des prestations, les
directeurs de ces établissements ou leur représentant ont connaissance, dans le
cadre de leur fonction et pour la durée de leur accomplissement, du numéro de
code de ces prestations.
Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en
oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes
d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la
durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code des pathologies
diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une
personne déterminée, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir
des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la transmission
prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement
susmentionné.
Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont
accès aux données nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont
associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.
Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précisera les modalités d'application du premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2004-02-18 CITATION cible Décret n°2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-08


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L365-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-5-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-18 au 2005-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


