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Article R165-76
I.-Les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé
publique peuvent recueillir, avec le consentement écrit du patient, l'ensemble
des données relatives à la durée et la fréquence d'utilisation télétransmises
par le dispositif médical mis à la disposition du patient.
Le cas échéant, le prestataire peut recueillir ces mêmes données, par tout moyen
adapté et sécurisé, lorsque le dispositif médical ne comporte pas une fonction
de télétransmission ou lorsque le patient, qui a consenti au recueil des
données, n'a pas donné son consentement à l'activation de cette fonction.
Le prestataire détermine le niveau d'utilisation du dispositif médical en
fonction des données recueillies et des conditions fixées par l'arrêté
inscrivant le dispositif sur la liste prévue à l'article L. 165-1. En cas
d'application d'une modulation des tarifs de responsabilité ou des prix, le
prestataire concerné applique le tarif de responsabilité correspondant au niveau
d'utilisation du dispositif médical.
II.-Sauf impossibilité ou situation particulière définie par l'arrêté prévu à
l'article R. 165-1, le prestataire, avec le consentement écrit du patient,
transmet au moins une fois par mois et par voie dématérialisée, au service du
contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie l'ensemble des données
relatives à la durée ou à la fréquence d'utilisation télétransmises par le
dispositif médical mis à la disposition du patient ainsi que les données
d'identification de ce patient. Dans les cas prévus au deuxième alinéa du I du
présent article, le prestataire transmet ces mêmes données, au moins une fois
tous les trois mois, par voie dématérialisée au service du contrôle médical.
Le prestataire transmet ces mêmes données au médecin prescripteur, à la demande
de ce dernier ou lorsque le prestataire constate un niveau d'utilisation faible
ou insuffisant au regard de celui qui correspond pleinement à l'usage du
dispositif médical prévu à l'article R. 165-75, ou un changement important dans
le niveau d'utilisation de ce dispositif. Le médecin prescripteur peut également
demander la transmission de l'ensemble des données recueillies.
La transmission ne peut comporter des données de géolocalisation. Elle ne peut
en aucun cas conduire à révéler l'identité du patient au fabricant du dispositif
médical.
Le prestataire recueille les difficultés d'utilisation exprimées éventuellement
par le patient et en informe le prescripteur. Dans la limite de ses compétences,
le prestataire conduit, en lien avec le prescripteur, des actions ayant pour
objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical, notamment en
vérifiant ou en adaptant l'appareillage mis à la disposition du patient lorsque
ce dernier fait part de difficultés matérielles d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


