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Article L712-3
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas
d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de
l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de
fonctionnaires décédés, sont aux moins égales à celles qui résultent de la
législation relative au régime général de sécurité sociale. Elles sont
déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les
pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou
établissements auxquels appartiennent les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2007-01-01 CITATION cible Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-28 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


