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Article D114-2
Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que
l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin
aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-03-22 CONCORDANCE source Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-27 au 1985-12-21


      1979-03-22 CONCORDE cible Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25


