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Article LO111-4-6
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le
premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :
1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la
sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132-3-1 du code des
juridictions financières ;
2° La production d'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier
exercice clos, mentionnés à l'article LO 111-3-13 du présent code, ainsi que sur
la cohérence du tableau de situation patrimoniale du dernier exercice clos
mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4 ;
3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-3 du code des
juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale ;
4° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du même code, de
certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes
nationaux du régime général, des comptes de chaque branche et de l'activité de
recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis dans
les conditions prévues au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des
vérifications opérées aux fins de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


