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Article R931-12-6
Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des
engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à
un règlement ou des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux
articles L. 326-12 et L. 326-13 du code des assurances. Dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir
vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont
couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion
à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au
profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou
bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du
versement.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,
qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa
précédent.
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des
membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de
prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins
d'adhésion à un règlement ou contrats susceptibles de bénéficier de la
garantie.
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent
intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au
fonds pour en effectuer le versement.
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de versement des prestations pour présenter au membre
adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations
concerné une demande de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


