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Article R147-3
I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de
l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est
composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui
en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories
représentées en son sein.
Le conseil de l'organisme local nomme cinq représentants de chaque profession de
santé, des fournisseurs et autres prestataires de service, des centres de santé,
des laboratoires de biologie médicale, sur proposition de l'instance paritaire
prévue par la convention nationale mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9,
L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1, L.
162-32-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional
:
En l'absence d'instance paritaire conventionnelle, les représentants des
professions de santé, des laboratoires de biologie médicale, des centres de
santé, des fournisseurs et des autres prestataires de services sont proposés par
les organisations syndicales représentatives. Les sièges de représentants sont
attribués aux organisations syndicales en fonction de leurs effectifs établis
par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33. A
défaut de proposition dans le mois qui suit la demande adressée aux
organisations syndicales représentatives par le conseil de l'organisme, le
préfet arrête les noms de ces représentants.
Le conseil de l'organisme local tel que défini à l'article R. 147-1 nomme cinq
représentants des établissements de santé après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des
organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L.
162-22 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces
établissements.
Le conseil de l'organisme local défini à l'article R. 147-1 nomme cinq
représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles,
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les
représentants dans la région des organisations nationales représentatives
desdits établissements sur proposition de ces organisations.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil.
Ne peuvent être membres d'une commission, pour une durée de cinq ans, ni le
demeurer, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation par une
juridiction pénale ou ordinale, du prononcé d'une sanction conventionnelle ou
d'une pénalité devenues définitives.
Le président de la commission est élu par ses membres. Les représentants des
professionnels de santé, des établissements de santé, des centres de santé, des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des laboratoires
de biologie médicale, des fournisseurs et des autres prestataires de services
prennent part à l'élection du président de la formation de la commission à
laquelle ils participent.
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt
personnel ou direct à l'affaire qui est examinée ou lorsqu'ils font l'objet
d'une plainte déposée par un organisme d'assurance maladie, d'une action devant
une juridiction ordinale à l'initiative d'un organisme d'assurance maladie,
d'une procédure conventionnelle, d'une pénalité ou d'une mise sous accord
préalable prévue aux articles L. 162-1-15 et L. 162-1-17.
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont
ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions
au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et
pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents :
-trois de ses membres, lorsqu'elle siège sans la présence de représentants des
professionnels de santé ou des établissements de santé ou des centres de santé
ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou des
fournisseurs, ou des autres prestataires de services, ou des laboratoires de
biologie médicale ;
-six de ses membres, lorsque ces représentants y participent.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de la
caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est
composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des
employeurs issus du conseil de cette caisse et désignés par les membres
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 215-2 du présent
code ou aux 2° et 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche
maritime.
Les dispositions de l'article R. 114-12, à l'exception de son premier alinéa,
sont applicables à cette commission.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


