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Article D253-67
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature
telle que sa probité puisse être mise en doute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


