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Article R255-1
Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis
chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale. Chaque état présente la situation quotidienne de trésorerie de
l'agence ou de la branche considérée. Ces états sont transmis aux caisses
nationales gestionnaires des branches avant le 5 décembre de l'année.
Les prévisions de recettes et de dépenses retenues pour l'établissement de ces
états prévisionnels de trésorerie sont fondées sur les hypothèses économiques
retenues dans le rapport annexé au projet de loi de finances prévu à l'article
50 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans
le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elles tiennent
compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et
réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets
de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction
résultant des votes intervenus avant la date mentionnée au premier alinéa
ci-dessus.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure un suivi permanent
de ces états prévisionnels et actualise périodiquement ses prévisions sur la
base des informations dont elle dispose. Les modifications résultant de cette
actualisation sont portées à la connaissance des caisses nationales mentionnées
au premier alinéa ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION cible
    

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13


      2009-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


