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Article L544-3
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour
un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum
d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois
cent dix. L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis
mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2.
A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre
maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée
au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin
qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du
traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la
poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un
accord du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime
spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du
présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du
même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant
la fin du terme initialement fixé.
Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation
journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les
conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les
situations qui suivent :
1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de
laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été
ouvert ;
2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit
à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite
toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2024-02-05


