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Article R133-20
I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la
cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments
permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L.
133-8-4, qui leur correspond.
Lorsque le particulier présente des observations en réponse à la notification
mentionnée à l'alinéa précédent, celles-ci sont réputées rejetées en l'absence
de réponse de l'administration dans le délai mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-8-7.
II.-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7
comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant
des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour
s'en acquitter. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la
majoration de 10 % susceptible d'être appliquée en l'absence de paiement dans ce
délai, ainsi que les voies et délais de recours.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la
contrainte prévue au troisième alinéa l'article L. 133-8-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


