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Article D412-42
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de
la santé au travail, ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de
sécurité régulièrement accrédités, sont obligatoirement assistés du chef de
l'établissement pénitentiaire ou de son représentant pour procéder aux enquêtes
prévues à l'article L. 422-3.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut présenter au chef
de l'établissement pénitentiaire toutes suggestions qu'elle juge utiles
concernant l'hygiène et la sécurité. En aucun cas, elle ne peut prendre à
l'encontre de l'établissement pénitentiaire les mesures mentionnées à l'article
L. 422-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 334 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 334 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


