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Article R123-7
Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de l'organisme, les
agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale
ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant
dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de
subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité
sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de
fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de
sécurité sociale.
Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de
sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou
d'agent comptable dans d'autres organismes de sécurité sociale énumérés à
l'article R. 111-1 ou dans leurs unions ou fédérations.
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article R. 123-6. Toutefois, elles sont applicables à la
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


