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Article R482-1
L'âge limite jusqu'auquel l'enfant placé en apprentissage peut bénéficier de la
rente d'orphelin mentionnée à l'article L. 482-1 est fixé à dix-huit ans.
L'âge limite jusqu'auquel l'enfant qui poursuit ses études ou qui est, par suite
d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se
livrer à un travail salarié, est fixé à vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n°63-983 du 24 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 56683 DU 12-07-1956 (L'AGE LIMITE AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN EST FIXE A 18 ANS) CONCORDANCE cible
    

Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-12 CONCORDANCE source Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946


      1963-09-24 CONCORDANCE source Décret n°63-983 du 24 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 56683 DU 12-07-1956 (L'AGE LIMITE AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN EST FIXE A 18 ANS)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


