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Article L114-12
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des
allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le
service des congés payés, l'opérateur France Travail et les administrations de
l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y
rapportant qui :
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations
entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces
organismes ;
2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits
;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des
droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations
dont sont chargés respectivement ces organismes ;
4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour
l'ouverture des droits et le service des prestations.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en
propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21


