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Article R861-26
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de
créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 133-9-2. Si cette créance est consécutive au
retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre
du a de l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement déclarées
par l'organisme en application du 2° du I de l'article R. 862-11, se rapportant
à la personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


