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Article L351-1
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un
taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée
d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un
ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes
reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette
liquidation.
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à
la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord
calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle
d'assurance.
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des
périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux
correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par
décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de
l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du
présent article.
Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire
le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint
si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de
l'âge atteint à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-08 au 1985-12-21


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 28 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-04-22


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 28 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2005-04-22


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 71 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-01-30


      1955-10-03 CITATION cible Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. - article 45 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      1972-12-11 CITATION cible Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-24 au 1990-01-01


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1981-05-08 CITATION cible Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1981-05-08 CITATION cible Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1987-07-31


      1982-03-31 CITATION cible Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-01-01


      1982-07-13 CITATION cible Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture - article 52 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2007-05-06


      1984-02-21 CITATION cible Décret n°84-127 du 21 février 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-26 au 2005-07-26


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-17


      1987-04-15 CITATION cible Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-29 au 1993-03-25


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1987-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1987-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 1993-03-25


      1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-14


      1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-14


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-12


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-08-24


      1991-01-18 CITATION cible Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20


      1991-03-20 CITATION cible Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      1993-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-03-24 CITATION cible Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 1993-12-31


      1995-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation exceptionnelle de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-17


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-17


      1997-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-14


      1997-03-25 CITATION cible Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      1998-11-12 CITATION cible Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-14


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-04-01 CITATION cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-31


      2001-06-11 CITATION cible Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-09-30


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-11-11


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2005-09-02 CITATION cible Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-03


      2005-09-02 CITATION cible Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-03


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-03-12 CITATION cible Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2007-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-02 au 2011-07-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-05-29 CITATION cible Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2010-05-06 CITATION cible Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-15 CITATION cible Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base VIGUEUR


      2011-11-02 CITATION cible Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04


      2011-11-02 CITATION cible Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-06-26


      2013-03-04 CITATION cible Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06


      2013-03-04 CITATION cible Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06


      2014-01-09 CITATION cible Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2023-01-01


      2015-07-15 CITATION cible Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2018-06-15 CITATION cible Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      1986-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-19


      1986-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-10 au 2005-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D357-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-18


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2011-06-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-16 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R753-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-47-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-54-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R762-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-08 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R762-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-08 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1122-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


