{"character_count": 333, "word_count": 2388
Article D227-5

  Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment
  pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
2° De voter le budget ;
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le
directeur et le directeur comptable et financier ;
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires
par le directeur et le directeur comptable et financier ;
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17


