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Article R114-22
L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même
durée.
La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale
agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les
dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-05 CREE cible Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19


