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Article D245-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont
titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités
inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur
la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES ART. D245-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-18 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-17 CONCORDANCE source Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-18 au 1985-12-21


      1983-03-17 CONCORDE cible Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-18 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1991-11-29 MODIFICATION source Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES ART. D245-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


