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Article L162-12-10
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du
masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de
l'article L. 162-12-9 une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie
correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des
conditions ne respectant pas ces mesures.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné
présente ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L162-12-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


