{"character_count": 459, "word_count": 3120
Article D762-7
Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires
de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux
dispositions de l'article D. 762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois
ans.
Quatre mois avant la fin de la période triennale, la Caisse des Français de
l'étranger informe le bénéficiaire de la nécessité de fournir aux services
consulaires les informations nécessaires à l'examen de sa situation pour le
maintien du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 3, ainsi que les
services consulaires concernés de la nécessité de transmettre la décision
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 762-6 quant au maintien du
bénéficiaire dans le dispositif prévu à l'article L. 762-6-5 avant l'échéance de
la période triennale.
Si le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire constate que le
bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif prévu
à l'article L. 762-6-5, ou si le bénéficiaire n'a pas fourni les informations
mentionnées au troisième alinéa,, la Caisse des Français de l'étranger notifie à
l'intéressée la fin du bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation
prévu à l'article L. 762-6-5. Cette notification est communiquée au poste
consulaire. Cette décision prend effet le dernier jour du trimestre en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 TRANSFERE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5
    

