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Article R251-8
Les recettes du Fonds national du contrôle médical sont constituées par :
1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que
celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles,
qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1
;
2°) une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 251-6 ;
3°) une fraction des ressources prévues aux articles L. 382-3 et L. 382-4, dont
le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget ;
4°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-18 déterminée dans
les conditions fixées à l'article R. 381-55.
Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les
dépenses en capital des services du contrôle médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2004-10-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


