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Article D412-54
La caisse primaire d'assurance maladie peut, dès qu'elle a connaissance de
l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le praticien hospitalier sur
l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au
caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait
la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert
conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes
spéciaux de sécurité sociale.
Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie est en désaccord avec
l'administration pénitentiaire sur le droit à réparation ou sur la date de
consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article D. 412-63, elle
peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06 CITATION cible
    

Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-01-03 MODIFICATION source Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06


