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Article L842-2
Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire,
des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour
autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
;
b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides
et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour
prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits
équivalents ;
c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui
doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article
L. 512-2 ;
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code
de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus
professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence
mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes
ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ;
4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au
sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ;
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en
disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des
revenus professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-07-16 CITATION cible Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18


      2005-08-01 CITATION cible Décret n°2005-899 du 1 août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2006-07-17 CITATION cible Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-19


      2007-07-10 CITATION cible Décret n°2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L843-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R842-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-02-08


