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Article L162-23-7
Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1°
de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques
spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22
qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent
être compensées en tout ou partie par un forfait.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-03-02


      2023-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR


      2023-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2023-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2023-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


