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Article L162-57
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de
fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


