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Article D168-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 bénéficient de l'allocation
journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions
suivantes :
1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de
confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de
la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné
à l'article D. 168-1, d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche
active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D168-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-2
    

