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Article R412-9
Pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles précédents et qui,
en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de
rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national
des anciens combattants et victimes de la guerre, les obligations de l'employeur
incombent au directeur de l'école ou à la personne ou à l'organisme responsable
de la gestion de l'établissement privé dans lequel ces personnes ont été
exceptionnellement placées par l'office susnommé.
Ce dernier supporte, dans tous les cas, la charge des cotisations.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul, tant des cotisations que
des indemnités, est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
412-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 MODIFICATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


