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Article R381-110
Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977
sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour
l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention comprises entre le
1er juillet 1930 et le 31 décembre 1976 inclus.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier
1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire dans la mesure où la durée de
celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10 CITATION source
    

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-09 CREATION source Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10


