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Article D412-102

  Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies
  professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des
  sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et
  d'allocations familiales territorialement compétente.
  La cotisation est due au titre de chaque sportif inscrit sur la liste
  mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et pour la durée de cette
  inscription, lorsqu'il ne bénéficie pas des dispositions du présent livre.
  La cotisation est versée trimestriellement. Elle est due dans les quinze
  premiers jours suivant l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
  221-2 du code du sport, puis dans les quinze premiers jours de chaque
  trimestre suivant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 CREE cible Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


