{"character_count": 239, "word_count": 1737
Article A931-3-8
Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de
l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours
du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette
situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


