{"character_count": 470, "word_count": 3333
Article R731-15
En cas de liquidation d'une des institutions de prévoyance ou de sécurité
sociale mentionnées à l'article R. 731-1, l'employeur et les adhérents demeurent
tenus de continuer à effectuer les versements prévus par le contrat de travail
pour la constitution d'une retraite, sauf à les diminuer dans les conditions
indiquées à l'article R. 731-8. Ces versements sont obligatoirement opérés soit
à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste, soit
à une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938, soit à une autre
institution de l'article R. 731-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 MODIFICATION source Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


