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Article D122-10
L'installation du directeur comptable et financier dans ses fonctions ainsi que
la remise de service du directeur comptable et financier sortant sont constatées
par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des
intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son
représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de
ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne
relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au
ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R.
123-50-1.
Le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant
le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des
professions libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CONCORDE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


