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Article D653-7
Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte
par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint
collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des
articles D. 653-3 et D. 653-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D653-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D653-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D723-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V)
    

