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Article R514-1
Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations
familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous
réserve des dérogations suivantes :
1°) en ce qui concerne les personnes soumises aux dispositions relatives aux
professions agricoles, le service des prestations familiales incombe à la caisse
de mutualité sociale agricole du lieu de résidence habituelle de la famille de
l'allocataire. Il en va de même des conjoints ou concubins de ces personnes
s'ils sont allocataires et n'exercent pas d'activité professionnelle ;
2°) lorsque les allocataires sont des victimes de guerre ou des ayants cause de
victimes de guerre au sens du premier alinéa de l'article L. 20 et du premier
alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, les prestations familiales leur sont servies par l'Etat
;
3°) lorsque les allocataires font partie des catégories de personnes en activité
ou en retraite mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 les
prestations familiales leur sont servies par les organismes déterminés par ces
dispositions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture selon le cas peut apporter à la règle de rattachement de
l'allocataire à l'organisme débiteur du lieu de résidence habituelle de sa
famille des dérogations motivées soit par la nature de l'activité
professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, soit par les
conditions d'exercice de cette activité, soit par la dispersion de la famille,
soit par la fréquence de ses déplacements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-07 au 2007-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-07-24 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1992-02-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-03-29 au 1987-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-16 au 1995-02-18 CITATION source
    

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2016-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2018-07-27 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21


      1946-12-10 CONCORDE cible Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-01-17 CITATION cible Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-07 au 2007-03-14


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-03-29 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1993-12-31


