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Article D713-4
Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les
dispositions suivantes sont applicables :
1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un
auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées
autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie
médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de
biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime
général ;
3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les
hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent
lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les
conditions du régime général.
La caisse passe des conventions avec la direction du service de santé des
armées, conformément aux dispositions du régime général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


