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Article R172-12-2
Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est
délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les
caisses des autres régimes concernés.
Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par
l'article L. 5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse
chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R172-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 DEPLACE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-12-1 (V)
    

