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Article D413-12
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 413-14 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17


