{"character_count": 441, "word_count": 3188
Article L161-15
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de
présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans
l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais
de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en
paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-04 CONCORDANCE source Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


