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Article R323-4
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la
date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité
antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux
2° et 3° ;
2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à
la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité
est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils
antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas
continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu
d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la
limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur
le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et
calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée
légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet
d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R.
242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par
l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant
lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au
calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories
pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-09-24 au 1980-01-20


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21


      1950-04-20 CITATION cible Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-02-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-12 CITATION cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-17 au 2024-11-01


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


