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Article R643-7
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction,
soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la
pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils
remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou
aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait
nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du
deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3. Le nombre de trimestres
correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le
plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la
limite de vingt trimestres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-20 CITATION cible Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-03-21 au 2008-10-29


      2009-10-19 CITATION cible Décret n° 2009-1260 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22


      2010-11-09 CITATION source LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


