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Article L162-1-17
Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de
santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L.
162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan
d'actions, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis
de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure
contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du
contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie, pour une
durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie
d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de
santé. La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues
par décret.
La mise sous accord préalable est justifiée par l'un des constats suivants :
1° Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui
auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans
hospitalisation ;
2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation
avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans
hébergement ou sans hospitalisation ;
3° Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de
prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales
ou nationales pour une activité comparable ;
4° Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés
par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute
Autorité de santé.
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé
de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence
d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par
l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer au patient.
Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées
par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne
l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'article
L. 162-30-4.
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de
santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas
requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-26 CITATION cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


