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Article L382-36
L'Etat prend en charge :
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont
prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé,
notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits
matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ;
3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des
personnes détenues dans les établissements de santé et dans les établissements
pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-01-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-01-10


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


