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Article R163-55
Les décisions portant cessation de prise en charge en application du 3° du V de
l'article L. 162-16-5-2 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation
de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que
des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


