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Article D137-34
En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale
susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale
de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette
rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de
procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le
délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du
montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de
la notification de la décision définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D651-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D651-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


