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Article L133-4-6
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A
l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les
organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en
outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-30


      2009-12-24 CREE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


