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Article D114-0-1
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la
protection sociale.
Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la
lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les
moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations
qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la
compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de
solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la
trajectoire des finances publiques.
Le Haut Conseil a pour mission :
1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection
sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des
recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son
équilibre pérenne ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de
réforme.
Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier
ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


