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Article L161-17-1-2
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les
régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les
services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière
régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des
informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à
l'article L. 4163-4 du code du travail.
Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L.
6323-8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel
nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de
l'expérience professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


