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Article L162-1-12-1 A
Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article
L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les
régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de
ces actes sont dispensés de l'avance des frais.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


