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Article R382-30-1
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par
une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction
est fixée, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une
année, à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.

  Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à
  l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte
  tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par
  un pacte civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des
  cotisations sociales dont elles sont redevables.


  Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période
  comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant
  des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à
  l'article R. 382-25.


  La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie
  des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la
  commission prévue à l'article R. 382-30-2, accompagnée de la déclaration
  mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année
  civile.


  Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie
  de ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-07-20


