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Article D242-11
En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de
l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa
de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus
lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les
pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les
conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition
de l'avant-dernière année civile.
Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur
réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou
recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles. Les
résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2021-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-24 CONCORDANCE source Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1980-04-24 CONCORDE cible Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


