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Article R351-29-1
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de
l'article R. 351-29 sont applicables aux assurés nés après 1947, quelle que soit
la date d'effet de leur pension.
II.-Le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article
R. 351-29 est de :
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
Onze années pour l'assuré né en 1934 ;
Douze années pour l'assuré né en 1935 ;
Treize années pour l'assuré né en 1936 ;
Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ;
Quinze années pour l'assuré né en 1938 ;
Seize années pour l'assuré né en 1939 ;
Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ;
Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ;
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ;
Vingt années pour l'assuré né en 1943 ;
Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ;
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-18 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


