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Article R161-85
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité,
les experts mentionnés à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique, les
personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées
de la Haute Autorité et les membres des commissions spécialisées ne peuvent,
sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question
dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux
obligations énoncées au 1° de l'article R. 161-84. Elles sont également soumises
à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code la
santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du
code de la santé publique. En cas de manquement à ces dispositions, le collège
statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leurs fonctions.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumises aux dispositions de
l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Celles de l'article R.
4113-110 du même code leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4113-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


