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Article Annexe à l'article A941-1-1
Renseignements généraux


Les renseignements généraux sont les suivants :
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque
ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications
intervenues ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de
chaque membre du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de
chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date
d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes
titulaires et suppléants ;
e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ;
f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution
est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire
ou d'indemnité de fin de carrière ;
g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées
conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;
h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ;
i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours
de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de
carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ;
j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année,
distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations
d'indemnités de fin de carrière.
Compléments aux comptes annuels


En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions
de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments
suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les
opérations d'indemnités de fin de carrière :
a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ;
b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés
par organisme ;
c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des
bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A941-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-09 au 2010-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1
    

