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Article R142-18
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de
résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un
médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée
à la présente section en première ou seconde instance en application du présent
titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les
conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice
de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6
et R. 322-10-7.
Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne
l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la
demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis
conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur
la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du
remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son
organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les
conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      1979-08-08 CITATION cible Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


