{"character_count": 200, "word_count": 1389
Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des
pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis
d'imposition connu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2023-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


