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Article D412-109

  Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies
  professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des
  établissements ou services d'aide par le travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-10 CREE cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


