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Article L134-15
Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations
d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés
ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité
sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les
prestations des deux régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1963-12-19 CONCORDANCE source Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 DEPLACE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


