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Article R160-12
L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation
de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux
conditions suivantes sont cumulativement réunies :
a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme
évolutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste
mentionnée au 3° de l'article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant
un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible
supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la
fréquence des actes, prestations et traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


