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Article R142-10-4
La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance
avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le
jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a
toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1
    

