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Article D114-0-3
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les
établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont
tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études
dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice
de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils
soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de
ces administrations, établissements ou organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 CREE cible Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


