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Article R178-13
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, un état récapitulatif,
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées,
visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la
dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article
budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis,
diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de
l'année écoulée, en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui
portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui
portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement..
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données
transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31
août.
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie
nécessaire à l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-02-29 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-19 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-03-19 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-19 au 2022-07-04


