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Article D623-8
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou
en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie
de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date
présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à
l'article L. 172-2.
Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas
d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article D.
623-3, l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre
celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L.
161-8 ou L. 311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


