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Article D641-7
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la
caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils
qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-05-27 CREATION source Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


