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Article D161-13
Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire de
l'information médicale :
1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les
dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 161-29 ;
2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses
nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels
ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2016-01-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-10-07 MODIFICATION source Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L161-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


