{"character_count": 471, "word_count": 3157
Article R861-16-1
I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais
de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17,
la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de
rattachement.
II.-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai
de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier
complet de demande d'attribution de la protection complémentaire.
Cette notification précise, le cas échéant, le montant de la participation
financière que l'assuré doit acquitter pour bénéficier de ce droit. L'âge pris
en compte pour la détermination du montant de la participation financière est
celui atteint au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé.
III.-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de dix-huit
ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre
personnel de la prise en charge de leurs frais de santé, une attestation du
droit à la protection complémentaire au titre du 1° ou du 2° de l'article L.
861-1 mentionnant la période d'ouverture du droit, l'adresse de l'organisme
gestionnaire et, le cas échéant, ses ayants droit.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 861-5, l'attestation est
transmise au bénéficiaire de la protection complémentaire au titre du 2° de
l'article L. 861-1 sans délai après réception des éléments nécessaires au
paiement de la participation financière, dans les conditions mentionnées à
l'article R. 861-16-3.

Références
Références faites par l'article


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


