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Article R711-14
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations
assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant
assimilé à l'employeur.
Pour l'application de ces articles, ainsi que de l'article L. 374-1, des
sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 des mêmes
titre et livre, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un
employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet
avantage à un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-30 CONCORDANCE source Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21


      1980-07-30 CONCORDE cible Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


