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Article L711-7
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 et au
dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un
des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. Il en est de même de la
franchise annuelle mentionnée au III de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa
de l'article L. 432-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-12 CONCORDANCE source Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26


