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Article R161-8-1
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à
la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R613-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-03-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2010-11-10 CITATION cible Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R613-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08


