{"character_count": 2146, "word_count": 15776
Article L162-33
Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux
articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales
reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté
minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs
effectifs et de leur audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-14 CITATION cible Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-15 au 2004-08-08


      1996-09-11 CITATION cible Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-12


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2011-05-19 CITATION cible Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé VIGUEUR


      2016-06-24 CITATION cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-05 CITATION cible Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-08 au 2019-01-12


      2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-11-27 CITATION cible Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 - art. (V)
    

      2019-01-09 CITATION cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-10-11 CITATION cible Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 CITATION cible Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4021-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4031-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4031-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2011-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-07-11


