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Article L162-15-2
En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions
prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou
plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions
prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à
l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction.
Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels
interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire
leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des nouvelles
conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels
interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent.
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et
approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention
précédente est réputée caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-11 au 2017-03-01


