{"character_count": 598, "word_count": 4192
Article L245-7
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur
en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré
de ces produits pour la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      1992-07-13 CITATION cible Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


