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Article R243-59-2
Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée
d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Au moins quinze
jours avant le début de cette vérification, l'agent chargé du contrôle indique à
la personne contrôlée l'adresse électronique à laquelle sont consultables le
document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces
méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application et l'arrêté
mentionné au présent alinéa.
La personne contrôlée bénéficie de ce délai pour informer par écrit l'agent
chargé du contrôle de son opposition à l'utilisation de ces méthodes. Dès lors
qu'elle entend s'y opposer, elle en informe l'agent chargé du contrôle, par
écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnés à
l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui fait connaître
le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis. Ce
lieu ne peut être extérieur aux locaux de la personne contrôlée qu'avec
l'autorisation de cette dernière. L'agent chargé du contrôle fait également
connaître les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces
éléments doivent être présentés et classés.
La personne contrôlée dispose de quinze jours après notification des
informations mentionnées au précédent alinéa pour faire valoir, le cas échéant,
ses observations en réponse. A l'issue de ce délai, l'agent chargé du contrôle
notifie à la personne contrôlée le lieu et les critères qu'il a définitivement
retenus. La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un
délai déterminé d'un commun accord entre l'agent chargé du contrôle et la
personne contrôlée, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours. Lorsque
ces conditions ne sont pas remplies, l'opposition de la personne contrôlée à
l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation
ne peut être prise en compte.
Lorsque ces méthodes sont mises en œuvre, l'inspecteur du recouvrement informe
la personne contrôlée des critères utilisés pour définir les populations
examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode
d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux.
La personne contrôlée peut présenter à l'agent chargé du contrôle ses
observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par
échantillonnage. Elle est invitée à faire part, le cas échéant, de ses
observations sur la constitution de la base de sondage, sur l'échantillon obtenu
et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant
cet échantillon. Ces échanges peuvent être oraux. Lorsque la personne contrôlée
décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de
manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.
La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 précise les
populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour
procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont
été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode
d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette
méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des
échantillons. La lettre d'observations mentionne la faculté reconnue à la
personne contrôlée en vertu de l'alinéa suivant du présent article.
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre
d'observations mentionnée à l'alinéa précédent, la personne contrôlée peut
informer l'organisme effectuant le contrôle de sa décision de procéder au calcul
des sommes dont elle est redevable ou qu'elle a indûment versées pour la
totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun
des échantillons utilisés.
Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, la personne contrôlée
n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au
calcul des sommes dont elle est redevable, la mise en recouvrement des
cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne
peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant la réponse de
l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.
Lorsque la personne contrôlée a fait connaître dans le délai imparti sa décision
de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable, l'engagement de la
procédure de recouvrement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente
jours courant à compter de la réception par l'organisme de recouvrement de la
décision de l'employeur. Avant l'expiration de ce délai, cette dernière adresse
à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des
éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude.
L'inspecteur du recouvrement peut s'assurer de l'exactitude de ces calculs,
notamment en procédant à l'examen d'un nouvel échantillon. La mise en
recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du
redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de trente jours
et avant la réponse motivée de l'agent chargé du contrôle aux éventuelles
observations de la personne contrôlée. La motivation de la réponse est appréciée
par observation.
L'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme chargé de la mise en
recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations,
accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers et documents transmis par
la personne contrôlée et de la réponse de l'agent chargé du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-11 CITATION cible Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


