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Article D133-12-1
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :

1° Le mot : “ salarié ” s'entend, sauf disposition contraire, des salariés, des
stagiaires aides familiaux placés au pair des accueillants familiaux mentionnés
à l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des
particuliers auquel il est fait appel pour des prestations ponctuelles en
application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 ;

2° Le mot : “ employeur ” s'entend, sauf disposition contraire, des employeurs,
des personnes recourant à un stagiaire aide familial placé au pair, des
personnes accueillies par un accueillant familial en application de l' article
L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers
faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en
application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


