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Article D757-3
Pour l'application de l'article L. 811-8, en ce qui concerne les assurés ayant,
au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans
l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire
minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit
département au 1er janvier de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 1 par. 1 al. 1 dernière phrase
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 1 par. 1 al. 1 dernière phrase
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


