{"character_count": 515, "word_count": 3423
Article D231-10
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout
électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au
secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de l'organisme.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en
laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de
procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être
déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi
est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et
1008 du code de procédure civile.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la
date de l'élection par le directeur de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


