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Article R161-89
L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du
recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement
des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités.
Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
la Haute Autorité.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
du collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-02-23 CITATION source Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article


      1964-09-29 CITATION source Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


