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Article R114-7
I. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article R. 114-8, les personnes
nées à l'étranger mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
161-1, qui sollicitent le rattachement aux organismes de sécurité sociale pour
le bénéfice d'allocations ou de prestations, communiquent à l'organisme auprès
duquel elles effectuent leur démarche :
1° Un titre d'identité ou de séjour permettant l'identification de la personne
;
2° Un document d'état civil permettant de confirmer leur identité, accompagné,
sauf si le document émane des autorités d'un Etat membre de l'Union européenne,
de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou si un accord
international en dispense le demandeur, de sa traduction en langue française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations
entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger
la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle
produite par le demandeur si cela s'avère nécessaire à la certification de son
identité.
II. - Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil produits
par le demandeur permettent son identification et présentent des garanties
d'authenticité suffisantes, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un
numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion
des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 et transmet
le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après
vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques.
III. - Si seul le titre d'identité ou de séjour produit par le demandeur répond
aux exigences d'identification et d'authenticité mentionnées au II, l'organisme
de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué
par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n°
2018-390 du 24 mai 2018.
Il informe la personne qu'elle est tenue de produire le document d'état civil
manquant dans un délai de trois mois.
IV. - Si le demandeur n'a pas fourni le document d'état civil exigé dans le
délai de trois mois après la notification de l'information prévue au second
alinéa du III, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il
existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme de sécurité sociale
le met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de
trois mois, sous peine de suspension du versement des allocations et prestations
dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà
versées.
Si, à l'issue de ce nouveau délai de trois mois, la personne n'a pas produit la
pièce demandée, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il
existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme suspend
provisoirement le versement des prestations et allocations.
V. - L'organisme de sécurité sociale dispose alors d'un délai de trois mois pour
prendre l'une des décisions suivantes :
1° S'il estime qu'aucune impossibilité matérielle ne fait obstacle à la
production des éléments manquants, il notifie à la personne concernée la
suspension définitive de ses allocations et prestations et engage à son égard la
procédure de récupération des sommes versées applicable à chaque branche de la
sécurité sociale. Le numéro d'identification d'attente est alors désactivé ;
2° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait définitivement obstacle à la
production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues
sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces,
sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ;
3° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait temporairement obstacle à la
production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues
sont rétablies à la date de la suspension et l'instruction du dossier est
prolongée pour une durée maximum de deux ans, pendant laquelle l'organisme
sollicite régulièrement le demandeur pour obtenir la communication de ces
éléments. A l'expiration de ce délai, il dispose d'un délai de trois mois pour
prendre l'une des décisions prévues aux 1° et 2°.
A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois
prévu au premier alinéa du présent V, les prestations et allocations suspendues
sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces,
sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.
A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois
prévu au 3° du présent V, le dossier est transmis à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur
l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques.
VI. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un délai de deux mois
pour se prononcer sur les dossiers qui lui sont transmis par les organismes de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


