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Article R163-15
I.-La commission de la transparence est composée des membres suivants :
1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée
de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du
collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la
commission, par décision du président de la Haute Autorité :
a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence
scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du
collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la
santé publique ;
2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que
les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre
de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
b) Un membre suppléant appelé à remplacer un des membres titulaires mentionnés
au b du 1°, nommé dans les mêmes conditions ;
3° Six membres ayant une voix consultative :
a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs
représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par
une personne de ses services ;
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse
centrale de la Mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils
désignent.
II.-La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout
expert dont elle juge l'audition utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-10-27 CITATION cible Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-30


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5047-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R163-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R163-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R163-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R163-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


