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Article R653-1
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie,
dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance
vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième
alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé
selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des
barreaux français :
1° Si ce nombre est au moins égal à la durée d'assurance telle qu'elle résulte
de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la
pension de retraite est celui fixé en application de l'article R. 653-7 ;
2° Si ce nombre est inférieur à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de
l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension
est celui fixé en application de l'article R. 653-7 calculé proportionnellement
au nombre de trimestres validés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-09 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2010-07-02 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08


