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Article L162-58
I.-Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans
le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison
de santé font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant
:
1° Le psychologue réalisant la séance a fait l'objet d'une sélection par
l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa
qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une
convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice
;
2° L'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par
le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin ou une sage-femme impliqué dans
la prise en charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement
psychologique. En cas d'interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la
patiente peut également faire l'objet d'un adressage par la sage-femme. L'assuré
social peut, en outre, faire l'objet d'un adressage par les professionnels de
santé des établissements scolaires travaillant ensemble de manière coordonnée,
qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des
conditions définies par décret.
Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement
psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est
déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés
annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
Les professionnels, médecins, sages-femmes et psychologues, intervenant dans le
cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de
l'article L. 1110-12 du même code.
II.-Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année
civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités
d'inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les
modalités d'adressage ;
2° Les critères d'éligibilité des psychologues volontaires pour participer au
dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l'expérience
professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues
participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du
présent article ;
3° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance
maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs
obligations respectives dans ce cadre ;
4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des
1° et 2° du présent II ;
5° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de
mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la
dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux
honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant
pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et
réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la
possibilité de l'exclure du dispositif.
Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises
en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


