{"character_count": 851, "word_count": 6035
Article D253-44
Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives
papier est le suivant :
-six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour
l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;
-six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux
articles L. 160-11 et L. 361-1. Pour les prestations accordées au titre des
accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le
délai de prescription visé à l'article L. 431-2 sous réserve des dispositions
relatives à la conservation de certaines pièces du dossier du bénéficiaire qui
seront précisées dans une instruction particulière ;
-six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales visées
à l'article L. 553-1 et les prestations gérées pour le compte de tiers ;
-cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations
d'assurance vieillesse et invalidité.
Une instruction particulière précisera les modalités de conservation des pièces
originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les
microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents
à archiver.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


