{"character_count": 137, "word_count": 907
Article D162-25
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L.
162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le président et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre chargé de
la santé, en alternance parmi les membres médecins libéraux et les membres
praticiens hospitaliers. Leur mandat est de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


