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Article D382-25-2
Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1
:
1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
382-21-1 est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de
l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne
s'applique, pour la période mentionnée au 1° de l'article R. 323-1, qu'au
premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à
application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut
être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est
celle prévue au 2° de l'article R. 323-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


