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Article R412-10
L'interruption de la formation professionnelle, de la réadaptation fonctionnelle
ou de la rééducation professionnelle par suite de l'accident est assimilée à
l'arrêt de travail mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 433-1.
Toutefois, en ce qui concerne les élèves et étudiants des établissements
d'enseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-4, cet arrêt ne
donne lieu, en aucun cas, au paiement d'indemnités journalières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-19 au 1999-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-17 au 2006-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-09-29 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-09-29


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-11-19


