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Article R162-33-18
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête, pour chaque établissement, dans le respect du montant de ses dotations
régionales :
1° Le montant des dotations relatives aux objectifs de santé publique
mentionnées à l'article L. 162-22-4 ;
2° Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques, les
actions et les prises en charges mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
162-22-5.
Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.

Références
Références faites par l'article


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


