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Article R161-41
Les feuilles de soins comportent, d'une part, des rubriques de renseignements
dont l'indication conditionne l'ouverture du droit à remboursement de l'assuré,
d'autre part, des informations supplémentaires dont l'indication, sans
conditionner l'ouverture du droit à remboursement, contribue à la maîtrise des
dépenses de santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé
du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, détermine les modèles et les spécifications techniques des feuilles de
soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-12-30 CITATION cible Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      1998-04-09 MODIFICATION source Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-01-01 au 2006-01-28


