{"character_count": 1380, "word_count": 9707
Article R163-28
I.-Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté motivé des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à
l'article R. 163-15 ou de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 donnés
dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 163-27, à la prise en
charge à titre dérogatoire des spécialités pharmaceutiques, produits ou
prestations qui ne satisfont plus aux critères de cette prise en charge. Avant
de rendre son avis, la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ou la
commission mentionnée à l'article L. 165-1 consulte l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé qui communique son avis dans un
délai d'un mois suivant la réception de la saisine.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au vu de nouvelles
données de sécurité ou d'efficacité, ou au vu d'une nouvelle alternative
thérapeutique, tous éléments susceptibles de justifier l'arrêt de la prise en
charge à titre dérogatoire de produits relevant de sa compétence.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent
l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, le produit ou la
prestation de leur intention de mettre fin à la prise en charge à titre
dérogatoire. Lorsque la fin de prise en charge envisagée vise une catégorie de
produits ou prestations ou en l'absence d'exploitant unique identifiable, cette
information est effectuée par la publication d'un avis au Journal officiel de la
République française. La ou les entreprises concernées peuvent présenter des
observations écrites dans le mois suivant la réception ou la publication de
cette information.
II.-Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, il peut être
mis fin à la prise en charge au titre d'une recommandation temporaire
d'utilisation mentionnée à l'article L. 162-17-2-1 par arrêté des ministres
chargés de la santé et le sécurité sociale et, le cas échéant, pour certaines de
ses indications seulement, dans les situations mentionnées aux 3°, 5°, 6°, 7° et
8° du I et 3° du II de l'article R. 163-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1994-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1999-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2019-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R163-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


