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Article A932-3-1
Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les
opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au
plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une
base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des
deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les
opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur
durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60
% du taux moyen indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux
d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts
d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle
ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise
concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.
Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être
supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de
chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder
60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les
opérations à cotisations périodiques.
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux
suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en
vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations
relevant de l'article L. 932-24. Dans le cas de versements non programmés aux
termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment
de chaque versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2006-12-21 art. 7 JORF 11 janvier 2007
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


