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Article D412-73
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à
l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat
compétent, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou
le maire. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du
travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à
l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-27 au 2023-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-25 CONCORDANCE source Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21


      1984-01-25 CONCORDE cible Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18


