{"character_count": 822, "word_count": 5749
Article D242-6-2
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de
l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou
plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est
inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif
est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au
moins égal à 20 et inférieur à 150.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1995-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1998-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-29


      1998-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      2004-03-26 CITATION cible Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-01-01


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2009-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-30 au 2012-01-01


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-10 au 2008-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


