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Article R221-13
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire
usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du
douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et
les décisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la
notification de ces décisions à l'organisme national.
Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées
par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur
méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du
contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces
décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours
court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies
à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant
suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à l'article R.
155-1, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de
la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

