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Article L452-5
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses
préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident
le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles
du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application
du présent livre.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou
à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent
livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de
l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles.
Si des réparations supplémentaires mises à la charge de l'auteur responsable de
l'accident, en application du présent article, sont accordées sous forme de
rentes, celles-ci doivent être constituées par le débiteur dans les deux mois de
la décision définitive ou de l'accord des parties à la caisse nationale de
prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
Dans le cas prévu au présent article, la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire
mentionnée à l'article L. 242-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


