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Article R161-19-6
I. - La quotité de temps de travail mentionnée au 1° de l'article L. 161-22-1-5
ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de travail à
temps complet. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à
l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.
II. - Pour les salariés des particuliers employeurs autres que ceux mentionnés
au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par
la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à
défaut, celle fixée par décret.
III. - Pour l'application aux assistants maternels salariés par des particuliers
employeurs, la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du
nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre
d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une
majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de
travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette
dernière durée est multipliée par quarante-sept douzièmes lorsque la durée de
travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est
annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE cible
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-30 TRANSFERT source Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-19-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


