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Article R251-24
La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :
1°) le Fonds national des prestations familiales qui doit être équilibré en
recettes et en dépenses ;
2°) le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
3°) le Fonds national de la gestion administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1988 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-07-01 au 1990-09-11 CITATION source
    

Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-06-26 au 1987-07-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1988 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-07-01 au 1990-09-11


      1986-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-06-26 au 1987-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


