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Article L162-1-11
Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance
maladie assurent, par tous moyens adaptés, une mission générale d'information
des assurés sociaux, en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et à la
protection sociale et de leur permettre de connaître les conditions dans
lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent
sont pris en charge.
Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant notamment
sur les tarifs applicables, les taux de remboursement et les conditions de prise
en charge des services et des produits de santé, ainsi que sur le bon usage des
soins ou de ces produits.
Les caisses peuvent également mettre en oeuvre des services de conseils
administratifs ou d'orientation. Ces services doivent permettre aux assurés de
disposer des informations nécessaires pour accéder à la prévention et aux soins
dans les meilleures conditions. Ils peuvent en particulier fournir tous éléments
d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur la
situation des professionnels de santé au regard des dispositions
conventionnelles ou réglementaires les régissant ainsi que sur leur adhésion aux
contrats prévus à l'article L. 162-12-21 du présent code et à l'article L.
1435-4 du code de la santé publique, leur participation à la coordination des
soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu
prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. Ils fournissent
également tous éléments d'information sur les tarifs d'honoraires habituellement
demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le
système de soins.
Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des
programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant
à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et
d'éducation à la santé.
Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des
programmes d'aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un
soutien pour favoriser l'arrêt du tabac à l'attention des personnes
bénéficiaires de la prescription d'un traitement de substitution nicotinique.
Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant
leurs actions et veillent à mettre en commun par voie, le cas échéant, de
conventions les moyens nécessaires.
Les organismes qui gèrent un régime obligatoire pour le compte d'une caisse
d'assurance maladie peuvent, dans le cadre d'une convention spécifique, être
associés à la mission prévue par le présent article.
Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant
leurs actions, en veillant à mettre en commun par voie, le cas échéant, de
conventions les moyens nécessaires, et en l'évaluant chaque année avec le
concours de représentants des familles et des usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-12


      2016-11-28 CITATION cible Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4021-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-0-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


