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Article R174-2-12

  Les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de
  rectification des données les concernant auprès de l'organisme de l'assurance
  maladie obligatoire dont ils relèvent.
  Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978
  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
  traitement autorisé par l'article R. 174-2-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-04 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2014-12-31 CREE cible Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-04 au 2025-01-02


