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Article R613-2
I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel,
par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les
versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.
Les travailleurs indépendants communiquent aux organismes chargés du
recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales leur choix de la
date de paiement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi que, s'ils ont choisi
ce mode de règlement une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une
date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5
de chaque mois.
La date de paiement peut être modifiée une fois par année civile, et la demande
prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa réception.
II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont acquittées du
mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant
égal.
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au
dernier alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5, en autant
de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en
cours restant à échoir.
Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé,
celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R.
613-5.
III.-Si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme
est recouvrée avec le paiement mensuel suivant. Si deux paiements consécutifs ne
sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant
dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les
conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 613-3.
Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R.
243-16 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au
cours d'une même année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


