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Article L241-10
I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales
de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du
travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée
effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de
leur famille, par :
a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et
pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par
décret ;
b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ou
à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
c) Des personnes titulaires :
-soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
-soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance
invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
titre de la législation des accidents du travail ;
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les
actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret
;
e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
conditions définies par décret.
Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des
intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des
conditions fixées par arrêté ministériel.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article
L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale
:
1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres
que celui mentionné au 3° ;
2° (Abrogé) ;
3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi
que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations
sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de
montants forfaitaires de cotisations.
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations
patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération
qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception
de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous
contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer
les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les
conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures
suivantes :
1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à
l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la
garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention
avec un organisme de sécurité sociale.
Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu'elles constituent
des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations
versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier
alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, des contributions
mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code, des cotisations dues au titre
des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé
par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
241-5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de
retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au
titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du
travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des
dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du
même code.
Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la
rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance
annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des
cotisations et contributions à la charge de l'employeur. A partir de ce seuil,
la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et
devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance
annuel majoré de 60 %.
Ces exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versée en
contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif
:
a) Des personnes mentionnées au I ;
b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou
handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention
conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale,
soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du
code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et
d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces
structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches
effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du
plafond prévu par ce même a.
Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres
et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des
prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de
l'article L. 314-3 du même code.
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le
présent III et notamment :
-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa
doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale du régime général ;
-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des
organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les
prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au
titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de
bénéficiaires desdites prestations.
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire
relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au présent III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-11-15 CONCORDANCE source Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS


      1987-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1987-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-11


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31


      1990-06-18 TXT_SOURCE cible Décret n°90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1992-04-01 TXT_SOURCE cible Décret n°92-350 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR


      1993-05-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1993-06-05 au 1993-07-01


      1993-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-05 au 1993-07-01


      1993-05-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-05 au 1993-07-01


      1993-05-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-05 au 1993-07-01


      1993-05-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-05 au 1993-07-01


      1993-06-15 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1993-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1999-06-11


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31


      1999-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-11


      2000-07-20 CITATION cible Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-23 au 2005-04-22


      2000-07-20 CITATION cible Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-23 au 2005-04-22


      2000-07-20 CITATION cible Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-23 au 2005-04-22


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-03-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-20 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1031-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 1993-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


