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Article A931-3-14
Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale
extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres
de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés ou met à
leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A.
931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 8° et 9° de l'article A.
931-3-13, le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au
5° de l'article A. 931-3-13 ainsi que le rapport du conseil d'administration
relatif à ces réunions ou à cette consultation, l'exposé sommaire de la
situation de l'institution ou de l'union au cours de l'exercice écoulé et le
tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


