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Article A931-3-37
L'information prévue à l'article R. 931-3-59 porte sur tout fait que le
commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont
communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice
de sa mission.
Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui
suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil
d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du
vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus
à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent,
dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux
comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire
délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est
adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours
qui suivent cette réunion. Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le
président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par
lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son
délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième
alinéa de l'article R. 931-3-59 est transmis au président et au vice-président
du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la
délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le
président et le vice-président du conseil d'administration au comité
d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport.
Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R. 931-3-59 le commissaire
aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente,
cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à
l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont
conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2015-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2015-05-11


