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Article D752-8
I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-3 est applicable aux cotisations de
sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés
dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à
l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-3.
II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés
mentionnés au III de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut,
correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre
d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 % et
inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle est
égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par
l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération
mensuelle brute-1).
III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux
critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-3,
lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération
mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur
au SMIC majoré de 40 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de
l'exonération mensuelle mentionnée au III du même article est égal au produit de
la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule
suivante :
Coefficient = 1,4 × T/1,6 × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération
mensuelle brute-1).
IV.-Pour les employeurs mentionnés au IV de l'article L. 752-3-3, lorsque le
salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle
brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC
majoré de 150 % et inférieur au SMIC majoré de 350 %, le montant de
l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un
coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,7 × T/2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération
mensuelle brute-1).
V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV :
1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de
sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire
minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il
est pris en compte pour une valeur égale à T ;
3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte
pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;
4° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels
qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le mois
considéré ;
5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du
mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le
contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de
l'article D. 241-27.
VI.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées
par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les
modalités définies à l'article L. 752-3-3. Toutefois, l'effectif pris en compte
pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours
d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné aux II, III et IV est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent VI ne s'appliquent pas aux
salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du
travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour
un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un
accord professionnel ou interprofessionnel étendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R752-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


