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Article L162-54
Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge
ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.
Il comprend une base forfaitaire, déterminée, dans des conditions fixées par
voie réglementaire, en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance
médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.
Cette base forfaitaire est modulée en fonction, notamment :
1° De la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance
médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par
le référentiel mentionné à l'article L. 162-52 ;
2° De la complexité de la prise en charge ;
3° Du recours à des accessoires de collecte associés ;
4° Des volumes d'activité de télésurveillance médicale prévus ou constatés ;
5° Des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou
constatés au titre de l'activité de télésurveillance médicale ;
6° Des conditions prévisibles ou réelles de recours à l'activité de
télésurveillance médicale concernée ;
7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription sur la liste
prévue à l'article L. 165-1.
Le patient ne peut être redevable à un opérateur de télésurveillance médicale,
au titre de la surveillance médicale, d'autres montants que le montant
forfaitaire mentionné au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision VIGUEUR


