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Article R582-9
Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au
titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile
sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des
modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


