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Article L221-5
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend
pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des
représentants des employeurs.
Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil
de la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre de chacune des
organisations syndicales nationales qui y sont représentées, parmi ces membres,
leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux
des accidents du travail.
Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce conseil
parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques
nationaux et régionaux des accidents du travail.
Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que celui des
membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les
membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-09 CITATION cible Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-26 CITATION cible Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D434-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


