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Article D613-5
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du
travailleur indépendant relevant des dispositions de l'article L. 613-7 sont
calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés à
l'article D. 613-4 à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des
deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :
1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à
l'activité duquel il est collaboré ;
2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D.
633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en
application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les conjoints
collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à
l'article L. 631-1 et à 46 % pour les conjoints collaborateurs des professions
libérales.
II.-La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint
collaborateur est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au
moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D131-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-14 au 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2024-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D131-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D613-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


