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Article L911-5
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail
s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à
l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet
d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est
ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou
d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du
préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un
accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de
l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même
accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur
lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


