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Article D221-41
Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et
d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du
conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu
public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires
ultra-marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


