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Article R165-11-1
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
et des technologies de santé en vue d'un renouvellement de l'inscription
comporte notamment :
1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service rendu du produit ou de la
prestation, du renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article
L. 165-1. Cette évaluation conduit à considérer le service rendu comme suffisant
ou insuffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription. L'avis porte
sur chacune des indications admises au remboursement et précise les seules
indications pour lesquelles la commission estime fondé le renouvellement de
l'inscription ;
2° Lorsque le service rendu est suffisant pour justifier le renouvellement de
l'inscription, l'appréciation de l'amélioration du service rendu par rapport à
un produit, un acte ou une prestation comparables ou à un groupe d'actes, de
produits ou de prestations comparables précisément désignés, considérés comme
référence selon les données actuelles de la science et admis ou non au
remboursement. Cette référence peut être celle retenue pour apprécier
l'amélioration du service rendu. Cette évaluation conduit à considérer
l'amélioration du service rendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à
en constater l'absence. Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique,
diagnostique ou de compensation du handicap dans laquelle la commission estime
le renouvellement de l'inscription fondé ;
3° Le cas échéant, l'appréciation des résultats des études complémentaires
demandées lors de l'inscription conformément au 7° de l'article R. 165-11 ;
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission
estime que cette durée doit être inférieure à dix ans pour les produits ou
prestations inscrits par description générique ou sous description générique
renforcée et inférieure à cinq ans pour les produits inscrits sous forme de
marque ou de nom commercial ;
5° L'actualisation des recommandations, le cas échéant par indications
thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap, sur les modalités
de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les
spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge
des produits ;
6° L'actualisation de l'appréciation, le cas échéant, de l'adéquation des
conditions d'utilisation avec le conditionnement des produits ;
7° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à un
renouvellement de l'inscription, le cas échéant, les études complémentaires
nécessaires à l'évaluation du service rendu qui devront être présentées à
l'occasion du renouvellement suivant de l'inscription ;
8° L'actualisation du nombre de patients relevant des indications
thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la
commission estime le renouvellement de l'inscription fondé selon les données
épidémiologiques disponibles ;
9° Le cas échéant, l'information selon laquelle le demandeur a fourni le
certificat de conformité prévu au 5° de l'article R. 165-4 ;
10° Le cas échéant, la proposition de soumettre les produits ou prestations à la
procédure spécifique prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1 ;
11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de
l'article R. 165-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-08 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


