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Article D767-1
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par
l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen
permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins
soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en
France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié
sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement
jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur
demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de
sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et
complémentaire pendant cette période.
Sont jointes à la demande :
1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats
ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins
20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou
étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque
année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte
les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une
liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la
retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits
d'assurance vieillesse concernés ;
2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime
de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions
mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article L. 767-2.
L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les
conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans
un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans
ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une
prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (V)
    

