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Article R162-85
I.-Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L. 162-52 après avis de
la commission mentionnée à l'article R. 165-18, le cas échéant pour certaines de
leurs indications seulement :
1° Les activités sous forme de marque ou de nom commercial dont la radiation est
sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, avec copie à la commission mentionnée à l'article R. 165-18
;
2° Les activités qui cessent de remplir les critères d'inscription définis à
l'article R. 162-74 ou pour lesquelles l'exploitant n'a pas, conformément à
l'article R. 162-82, informé les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale d'une modification des données, notamment scientifiques, techniques,
médicales ou économiques, sur le fondement desquelles l'inscription a été
effectuée, lorsque cette modification est susceptible de remettre en cause
l'appréciation de l'intérêt de l'activité ;
3° Les activités inscrites dans une indication pour laquelle une nouvelle
activité de télésurveillance médicale présentant un intérêt supérieur a été
inscrite. Le délai, fixé par le décret prévu à l'article L. 162-53, à
l'expiration duquel ces activités sont radiées, court à compter de l'inscription
de l'activité présentant un intérêt supérieur sur la liste ;
4° Les activités inscrites sous forme de marque ou de nom commercial qui sont
transformées en une ligne générique présentant les mêmes caractéristiques ;
5° Les activités qui ne respectent pas les objectifs fixés par les indicateurs
nationaux figurant, le cas échéant, dans l'arrêté d'inscription mentionné à
l'article R. 162-73.
II.-Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L. 162-52 sans
consultation de la commission mentionnée à l'article R. 165-18, le cas échéant
pour certaines de leurs indications seulement :
1° Les activités de télésurveillance médicale pour lesquelles aucun
remboursement n'a eu lieu depuis au moins un an, ou pour lesquelles les
dispositifs médicaux numériques, ou le cas échéant les accessoires de collecte,
font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'un retrait de leur
marquage CE ;
2° Les activités de télésurveillance médicale pour lesquelles la délivrance d'un
nouveau certificat de conformité aux référentiels mentionnés à l'article L.
1470-5 du code de la santé publique n'a pas été sollicitée dans le délai prévu
au VI de l'article R. 162-76 à la suite d'une évolution de ces référentiels ;
3° Les activités de télésurveillance médicale pour lesquelles l'organisme
mentionné au III de l'article R. 162-76 informe les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale d'un manquement constaté en application de
l'article R. 162-77 ;
4° Les activités qui deviennent insusceptibles d'être inscrites sur la liste,
pour un des motifs mentionnés à l'article R. 162-75 ;
5° Les activités inscrites sous forme de marque ou de nom commercial qui font
l'objet, auprès des professionnels de santé, d'informations erronées ou
incomplètes.
III.-Sont radiées de la liste prévue à l'article L. 162-52 sans consultation de
la commission mentionnée à l'article R. 165-18, les activités de
télésurveillance médicale dont la réalisation requiert un dispositif médical
numérique ou un accessoire de collecte qui fait l'objet d'une interdiction de
mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou
d'administration par décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret
en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L.
422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article L. 412-1 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


