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Article L762-6-2
Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la
Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de
l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger. L'examen peut être effectué
dans un établissement hospitalier. Il vise à définir un traitement adapté à
l'état du bénéficiaire qui sert de base aux remboursements. Le praticien est
choisi par la Caisse des Français de l'étranger après avis du service du
contrôle médical. Les frais nécessités par l'examen sont à la charge de la
caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


