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Article D635-5
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé
de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre
au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation
dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-14 CONCORDANCE source Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21


      1978-03-14 CONCORDE cible Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-06-26


      2020-05-22 DEPLACE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13


