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Article D712-7
Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la
cotisation fixée à l'article D. 712-38.
Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de
sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie
et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11.
S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans
les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1997-12-29 MODIFICATION source Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


