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Article R932-2-4
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L.
932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-11-25 CREATION source Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


