{"character_count": 1330, "word_count": 9756
Article L131-6-2
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux
mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs
sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de
cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année. Pour les
deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées
sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des
conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque
les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont
définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations
provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année
d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments
en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3
sont définitivement connus pour de l'année au titre de laquelle elles sont dues,
les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de l'assiette
résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de
l'article L. 136-3.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations
provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations
estimée pour l'année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L.
242-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1949-04-22 CITATION cible Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-10-10 CITATION cible Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-05


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-05 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01


