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Article R114-6
Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs
des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres
chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites VIGUEUR


      2014-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2014-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


