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Article R761-20
Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché
doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment
:
1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ;
2° Les factures de pharmacie, d'examens de biologie médicale, de fournitures
autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;
3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un
établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation
professionnelle.
La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de
maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son
droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les
autorités consulaires françaises.
Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des
factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque,
traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


