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Article D634-6
Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des
périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées
par l'article D. 351-2-1.
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou
d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973,
valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre
1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter
le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et
postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension
calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


