{"character_count": 410, "word_count": 2783
Article A932-3-7
La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en
divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre
d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après
affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités
définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement
ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une
périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en
fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net
ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif
net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société
immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
l'union.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le
règlement ou le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


