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Article R139-50
Les actifs mentionnés aux articles R. 139-16 et R. 139-17 font l'objet d'une
évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions
suivantes :
a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation
sur un marché réglementé sont retenus pour le dernier cours coté au jour de
l'inventaire ;
b) Les titres non admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus
pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des
conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'organisme
mentionné à l'article R. 139-1 ;
c) Les actions et parts d'organismes de placement collectif sont retenues pour
le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
immobilières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse est déterminée sur la base d'une expertise
quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation
annuelle, certifiée par un expert externe en évaluation ;
e) Les contrats financiers et les instruments qui comportent un contrat
financier conformément à l'article R. 139-36 font l'objet d'une évaluation
fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement
sur les prix de marché donnés par la contrepartie ;
f) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable.
Les instruments financiers et les actifs vus par transparence sont évalués selon
les mêmes modalités que dans les comptes de l'organisme de placement collectif
qui les détient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-36
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


