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Article L223-7
I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et
d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans
la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.
II.-Le conseil est composé :
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
2° De représentants des conseils départementaux ;
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés
représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de
représentants désignés par les organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;
4° De représentants de l'Etat ;
5° D'un député et d'un sénateur ;
5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse ;
6° De personnalités et de représentants d'institutions choisis à raison de leur
qualification dans les domaines de compétence de la caisse.
Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités
qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre
chargé de la protection sociale.
Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les
représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants
des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des
associations de personnes handicapées également mentionnés au même 1°.
Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de
désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine,
par ses délibérations :
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 227-1 ;
2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les
départements mentionnées à l'article L. 223-15, pour garantir l'égalité des
pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des
services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes
;
3° Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de
dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et
organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de
compétence.
Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre
des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la sécurité sociale, des
personnes handicapées, des personnes âgées et de la santé de toute question
relative à la politique de soutien à l'autonomie.
Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets
nationaux de gestion et d'intervention.
IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé
par décret.
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations
du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes
décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas
attribuées à une autre autorité.
Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.
Le directeur informe le conseil de la caisse des évolutions susceptibles
d'entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.
Dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables au versement des
dotations aux départements, le directeur peut demander aux départements les
explications et les justificatifs nécessaires à l'analyse des données transmises
à la caisse en application des articles L. 232-21 et L. 247-5 du code de
l'action sociale et des familles.
Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article
2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse
et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il
peut déléguer sa signature.
V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de
toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de
compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux
3°, 4° et 5° du I de l'article L. 223-5.
La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses
membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2018-08-06 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-03-19 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


