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Article R731-14
Au cas où l'autorisation a été retirée à une institution en application de
l'article R. 731-12, la liquidation doit intervenir dans les six mois, à moins
que le tribunal administratif, saisi d'un recours, n'ait ordonné le sursis à
l'exécution de la décision attaquée. La liquidation est effectuée, dans les
conditions ci-après, au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition et
même simplement éventuels.
Le capital constitutif d'une pension en cours de service est la somme qu'il
faudrait aliéner pour constituer, à l'âge du titulaire, une rente viagère
immédiate égale à la pension servie.
Le capital constitutif d'une pension en cours d'acquisition est la somme qu'il
faudrait aliéner pour constituer à l'âge du titulaire une rente viagère différée
proportionnelle à la pension qu'il aurait obtenue d'après les statuts ou
règlements de l'institution à liquider ou, à défaut, d'après les précédents de
cette institution. Les droits éventuels sont liquidés d'après les mêmes
principes.
Si l'institution de retraites comporte la réversibilité totale ou partielle des
pensions, la liquidation s'opère d'après les mêmes principes.
Le capital constitutif ainsi calculé est transféré, soit à la caisse nationale
de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste. Ces organismes ne sont
tenus qu'aux engagements résultant du montant des capitaux transférés et de
l'application de leurs tarifs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les adhérents et participants qui
le demandent peuvent obtenir le versement d'un capital substitué à la rente. Ce
capital ne peut excéder 50 % du montant du plafond annuel fixé pour l'assiette
des cotisations d'assurance vieillesse du régime général. Il est calculé sur la
base d'une évaluation des droits des intéressés faite comme il est prescrit aux
trois premiers alinéas.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent de même au cas où la liquidation de
l'institution interviendrait à la suite d'un accord intervenu dans les
conditions définies à l'article R. 731-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


