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Article R178-21
Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du
concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa
version issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de
financement de la sécurité sociale pour 2022, attribué au titre d'une année est
déterminé en multipliant, par le montant de référence mentionné à l'alinéa
suivant, le volume horaire des prestations fournies, dans le département, selon
les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, par
les services auxquels cette dotation est accordée et pendant la période de
l'année couverte à ce titre par le contrat mentionné au II de l'article R.
314-136-1 du code de l'action sociale et des familles, aux bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du
handicap.
Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour
l'année 2022. Il est revalorisé chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Le montant du concours accordé au titre d'une année est limité à celui des
dotations accordées par le département aux services mentionnés à l'article L.
313-1-3 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des
actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager, telles que convenues
en application du II de l'article R. 314-136-1 du même code, réalisées au cours
de cette année.
Le concours fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base de 70 % du volume horaire
estimé d'activité, mentionné au premier alinéa, transmis par le département au
plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
attribué.
Cet acompte est versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au
plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle le concours est attribué,
sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à
l'alinéa précédent.
Au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle le
concours est attribué, le président du conseil départemental communique à la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les montants versés à chaque
service, le cas échéant après régularisation en fonction de la réalisation des
objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que
le volume horaire d'activité mentionné au premier alinéa.
Au plus tard le 31 août de cette même année et sous réserve que le département
lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent, la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif
dû à chaque département et au versement ou à la mise en recouvrement du solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CITATION source LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136-1 (VD)
    

