{"character_count": 603, "word_count": 4100
Article R139-19
I. – Les titres financiers éligibles sont :
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
422-1 du code monétaire et financier ;
2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu, ouvert au public et dont le siège est situé dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou en Suisse ;
3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur
un autre marché d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur la
liste mentionnée au a du 4° de l'article R. 214-11 du code monétaire et
financier.
II. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les
titres de créances négociables émis ou garantis par :
1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou la Suisse ;
2° La Banque centrale européenne ;
3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
4° L'Union européenne ;
5° La Banque européenne d'investissement ;
6° Un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de
l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique
européen font partie ;
7° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
8° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
III. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 3° du I les
titres de créances négociables émis ou garantis par :
1° Un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
économiques ;
2° La banque centrale d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


