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Article L931-2-3
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent
préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et
pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation
de leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


