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Article D412-74
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation
des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et
à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services
pénitentiaires ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au
maire.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en
exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en
informer ou en faire informer le service utilisateur.
Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur
interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance
et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. Dans le cas mentionné au
3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes
délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-27 au 2023-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-25 CONCORDANCE source Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21


      1984-01-25 CONCORDE cible Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


