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Article R653-7
Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration.
La pension de retraite servie aux bénéficiaires de la pension pour invalidité
permanente prévue à l'article R. 653-22 ne peut être inférieure à la moitié du
montant fixé par l'assemblée générale en application des dispositions du premier
alinéa.
Le montant de la pension de vieillesse mentionnée à l'article L. 161-22-1-1 est,
le cas échéant, fixé conformément au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R653-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-22
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


