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Article L162-39
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements
thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au
plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les
plus représentatives des établissements thermaux et l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des
établissements thermaux ;
2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux
assurés sociaux ;
3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ;
le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des
facteurs de coûts d'exploitation ;
4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations
de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces établissements de
présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article ANNEXE VI AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-09-25 au 2005-02-12


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


