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Article R861-15-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des
évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des
personnes concernées, en précisant :
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un
bilan de ces éléments au ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


