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Article R931-1-30

  Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en
  violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.
  Toutefois, ni la société de groupe assurantiel de protection sociale ni les
  organismes affiliés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers
  de bonne foi.
  Lorsque la société de groupe assurantiel de protection sociale est ainsi
  déclarée nulle à la demande des personnes intéressées, les fondateurs auxquels
  la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle
  a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les
  organismes affiliés du dommage résultant de cette annulation.
  Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
  l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
  régulière de cette assemblée.
  L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale
  ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte
  lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la
  demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première
  instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité
  intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
  Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
  pour couvrir les nullités.
  L'action en responsabilité, pour les faits dont résultait la nullité, cesse
  également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
  soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue
  sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
  nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
  nullité était encourue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


