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Article R931-3-41
Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article R.
931-3-30, l'assemblée générale ne délibère valablement que si, lors de la
première convocation et pour chacun des deux collèges, le tiers au moins des
membres ou des délégués sont présents ou représentés. A défaut de ce dernier
quorum, une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le
quorum.
Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article R.
931-3-31, l'assemblée générale ne délibère valablement que si, lors de la
première convocation et pour chacun des deux collèges, le quart au moins des
membres ou des délégués sont présents ou représentés. A défaut de ce dernier
quorum, une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le
quorum.
Dans tous les cas, les projets de délibérations soumis à l'assemblée générale
sont adoptés par voie de délibération concordante entre les membres ou délégués
adhérents et participants, qu'ils soient présents ou représentés ou aient fait
usage de la faculté de vote par correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


