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Article D531-10
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale
et des familles, le droit à la prestation est ouvert en prenant en compte le
nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa de ce même
article et, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de
demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du
droit ou du renouvellement du droit.
Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel
mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert si l'addition des jours
de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée
au nombre de jours ouvrés du mois considéré est au plus égale à 50 %.
Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel
mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert si l'addition des jours
de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée
au nombre de jours ouvrés du mois considéré est supérieure à 50 % et au plus
égale à 80 %.
Pour le calcul du droit à la prestation, un enfant est considéré comme gardé à
temps plein s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période
d'ouverture du droit.
Une demi-journée de garde est définie comme une durée de garde inférieure à
quatre heures par jour et une journée de garde comme toute durée supérieure à
celle-ci.
L'assistante maternelle fournit à l'organisme débiteur des prestations
familiales une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant
gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


