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Article L544-7
Un complément pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les
ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque la maladie, le handicap ou
l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 exigent des dépenses à
la charge desdits ménage ou personne, supérieures à un montant déterminé. Ce
complément, versé mensuellement selon des modalités fixées par décret, est
forfaitaire.
Le plafond de ressources visé au premier alinéa varie en fonction du nombre
d'enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un
revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une
seule personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


