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Article D861-4
Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour
ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des
établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, la dispense d'avance de
frais faisant intervenir un interlocuteur unique prévue à l'article L. 861-3
s'effectue selon la procédure suivante :
1° Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant
les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux
articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40
permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au
remboursement ;
2° L'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie
liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de
base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Il effectue le
paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des
sommes prises en charge. Il lui adresse un relevé des prestations commun à
l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme
d'assurance maladie complémentaire ;
3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du
régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie
complémentaire s'effectuent par voie électronique et sont conformes aux
spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte
d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les
caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes
d'assurance maladie complémentaire ;
Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme
d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


