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Article L162-15-4
Les réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance
maladie avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur
après avis du conseil au sein de cet organisme afin d'exercer la fonction de
conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être
demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par
l'usager la sollicitant. L'engagement d'une telle procédure met fin à la
conciliation.
Un conciliateur commun à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie peut
être désigné conjointement par les directeurs des organismes concernés après
avis de leurs conseils respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


