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Article R922-28
Tout candidat aux fonctions de directeur général d'une institution de retraite
complémentaire ou d'une fédération doit faire connaître au conseil
d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le
conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur
général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
La nomination du directeur d'une institution de retraite complémentaire doit
être agréée par la fédération à laquelle l'institution adhère.
Le directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une
fédération doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui
pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la
compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général d'une
institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


