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Article R922-44
Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus
étendus pour administrer celle-ci. Il peut constituer un bureau dont la
composition et les attributions sont déterminées par les statuts.
Il nomme, en dehors de ses membres, le directeur général et le révoque. Il fixe
les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la
gestion de la fédération ; il peut lui donner délégation pour représenter la
fédération en justice.
Le conseil d'administration arrête et vote le budget propre de la fédération et
les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent. Il établit le
rapport de gestion.
Dans le respect des dispositions des accords nationaux interprofessionnels et
des décisions de la commission paritaire, le conseil d'administration fixe les
paramètres du régime. Il prend les mesures nécessaires à l'application des
décisions de la commission paritaire et à la mise en oeuvre de la compensation
financière entre les institutions membres de la fédération.
Il est chargé des relations avec les institutions de retraite complémentaire qui
y adhèrent et notamment :
-de proposer au ministre chargé de la sécurité sociale d'accorder ou de retirer
l'autorisation de fonctionnement aux institutions de retraite complémentaire
membres de la fédération ;
-d'approuver le règlement de la fédération et de veiller à son application ;
-d'appliquer les sanctions mentionnées à l'article R. 922-52 ;
-de donner son accord préalable à la conclusion de toute convention par laquelle
une institution de retraite complémentaire délègue à un organisme extérieur tout
ou partie de sa gestion ;
-d'élaborer les modifications statutaires soumises au vote, selon le cas, de
l'assemblée générale ou de la commission paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


