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Article R161-96
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la Haute Autorité sont
réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président du collège ou
après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,
marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit
d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une
ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
indiquée.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CREATION source Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


