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Article L815-3
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2007-12-31


      1965-09-09 CITATION cible Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 2004-01-01


      1975-12-30 CITATION cible Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-03


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-07-22 CITATION cible Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      1993-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1994-06-20 CITATION cible Décret n°94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 1999-06-04


      1995-03-06 TXT_SOURCE cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-03-06 TXT_SOURCE cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-03-06 TXT_SOURCE cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1996-02-02 TXT_SOURCE cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1996-02-02 TXT_SOURCE cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-02-02 TXT_SOURCE cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-12-30 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1996-12-30 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1996-12-30 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1996-12-30 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1996-12-30 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-06-01 CITATION cible Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2000-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2000-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2000-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2000-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2000-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2002-01-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2002-01-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-01-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-01-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-01-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-01-25 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R816-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2004-01-01


