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Article L134-10
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables aux salariés
agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le
code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-28 CONCORDANCE source Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      2015-12-21 DEPLACE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


