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Article R353-4
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque
mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois
inférieur.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne
réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de
réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui
leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits
du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de
réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés
justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint
survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions
susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la
part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois
suivant le décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 c AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 c AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1982-12-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 c AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1982-12-07


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 c AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2004-08-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-05-14


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      2004-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


