{"character_count": 564, "word_count": 3926
Article L262-1
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en
priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de
programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et
proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte
tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des
3° et 4° de l'article L. 221-1.
Les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social
mentionné au 4° de l'article L. 215-1 mettent en œuvre des actions de promotion
et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de
favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé
est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou
non, compte tenu de la coordination assurée par la Caisse nationale de
l'assurance maladie conformément au 3° de l'article L. 221-1. Ces actions se
font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés,
les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation
et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du
code du travail, aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 du même code ainsi qu'au b
du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (VD)
    

      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31


      1967-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


