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Article D114-4-8
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences
respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que
la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de
maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes.
La séparation des tâches mentionnée au premier alinéa s'entend comme un partage
des rôles assurant qu'un même agent ne cumule pas des opérations d'engagement et
de paiement de la dépense, ni ne cumule, pour un processus donné, les tâches
d'exécution d'une opération et de contrôle de cette même opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


