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Article LO111-3-8
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :
1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de
base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui
affectent directement l'équilibre financier de ces régimes et applicables :
a) A l'année ;
b) A l'année et aux années ultérieures ;
c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un
caractère permanent ;
2° Les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques par
les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de
gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement,
si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur :
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier
;
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non
lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
4° Les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


