{"character_count": 264, "word_count": 1899
Article R161-19-17
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identité et de contact du bénéficiaire, le numéro et le
résultat de la procédure de justification d'existence ainsi que le numéro
d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
2° Les données électroniques extraites du titre d'identité du bénéficiaire, y
compris la photographie de son visage, et les données figurant sur ce titre ;
3° Les prises de vue photographique et vidéographique du titre d'identité du
bénéficiaire faites au moyen du terminal mobile de communications électroniques
mentionné au troisième alinéa de l'article R. 161-19-15 ;
4° Les prises de vue photographique et vidéographique du bénéficiaire faites au
moyen du terminal mobile de communications électroniques mentionné au troisième
alinéa de l'article R. 161-19-15 ;
5° Les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison entre la photographie
issue du titre d'identité du bénéficiaire et les prises de vue de son visage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-19-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


