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Article L932-41-2
La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente
sous-section. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste
des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire informe chaque participant et bénéficiaire, dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du montant des
prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
L'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au
moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la
présente sous-section, un rapport indiquant sa politique de placement et les
risques techniques et financiers correspondants. Elle précise également les
méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion
des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à
la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont
la politique d'investissement prend en considération les facteurs
environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un
délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du
rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent
être remises aux participants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


