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Article L922-11
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou
du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre,
soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque
cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour
changement de profession.
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier
leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde
des droits de leurs adhérents.
Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions
mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des
conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou
règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation
aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou
plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces
institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles
prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par
elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes
d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil
d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.
Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant
appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au
premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


