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Article L932-13-3

  La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption,
  par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
  L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
  l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
  accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de
  prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la
  cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le
  bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la
  prestation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


