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Article R221-16
Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse
nationale de l'assurance maladie :
1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité
sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le
recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des
contestations afférentes à celles-ci ;
2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes
présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées
pour l'ensemble des régimes français légalement obligatoires, lesquelles font
l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par
convention, et, le cas échéant, assure le traitement des contestations
afférentes à celles-ci ;
3° Fournit aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant à
celles-ci d'apurer, avec les autorités compétentes des autres Etats, les comptes
relatifs aux créances et aux dettes entre les institutions françaises de
sécurité sociale et leurs homologues étrangères ainsi qu'avec les autres
institutions concernées ;
4° Etablit un rapport annuel de ses activités qu'elle communique aux autorités
ministérielles compétentes et aux régimes français légalement obligatoires
d'assurance maladie autres que le régime général ;
5° Apporte, en tant que de besoin, un appui technique au ministère chargé de la
sécurité sociale ;
6° Communique au centre mentionné à l'article L. 767-1 les éléments nécessaires
à l'accomplissement de la mission prévue au 6° de l'article R. 767-2 s'agissant
des dépenses d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16


