{"character_count": 387, "word_count": 2791
Article R931-4-3
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les
institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution une demande d'approbation de la fusion ou de la
scission décidée selon l'une des formes prévues à l'article R. 931-3-30
accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération.
A réception de la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dispose d'un mois pour se prononcer sur l'opération. Elle n'approuve celle-ci
que s'il lui apparaît qu'elle est conforme à l'intérêt des membres adhérents,
participants, bénéficiaires et ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas
pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements
correspondant à des engagements pris envers les membres adhérents, participants,
bénéficiaires ou ayants droit déterminée conformément aux dispositions de
l'article L. 931-32.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois
mentionné à l'alinéa précédent court à partir de la date de production des
documents demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


