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Article L174-4
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des
établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements
mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce forfait n'est pas pris en
charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des
enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation
spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies
professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des
bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du
corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique.
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents
montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée
éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance
maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui
du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur
le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du
l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une
hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge
dépasse un certain montant.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance
maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans
des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) - article


      1983-01-19 CONCORDE cible Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31


      1987-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 1987 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 1987 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-30


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-13 au 1993-03-27


      1988-12-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 décembre 1988 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1988-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1988 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-29


      1988-12-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 décembre 1988 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-29


      1989-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1989 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1989-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1989 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-29


      1991-06-28 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1991-06-28 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-30


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      1993-07-23 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-07-23 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-30


      1994-01-18 CITATION cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19


      1994-12-27 CITATION cible Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29


      1995-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-30


      1996-01-05 CITATION cible Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-07


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1996-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      1996-12-26 TXT_ASSOCIE cible Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-28


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-23


      1998-12-22 CITATION cible Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-23


      1999-01-21 CITATION cible Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publique - article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2005-07-26


      1999-12-21 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      1999-12-21 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24


      2000-06-06 CITATION cible Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22


      2002-10-03 CITATION cible Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2006-06-02


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2016-03-01


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-27 au 2006-03-14


      2006-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-14 au 2007-02-28


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-28 au 2009-02-27


      2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-03-01


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-03-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01


      2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-03-01


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-03-01


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2023-12-07


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28


      2021-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2023-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      1986-12-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-12-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 188-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L355-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L628-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R665-70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R665-70-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R863-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      1991-06-28 TXT_ASSOCIE cible Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


