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Article R162-1-14
L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après
vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à
l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel
de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R. 162-1-13 et,
d'autre part, de la validité de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et
présentée à cette fin par le patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


