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Article D742-24
Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les
cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre
provisionnel, sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année
civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. Les
cotisations des années suivantes sont assises sur les revenus d'activité non
salariés tels qu'ils sont communiqués à la caisse par les assurés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes dont l'activité non
salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance
volontaire débute au moment de leur demande à cette admission, les cotisations
dues au titre des deux premières années sont calculées dans les conditions
prévues à l'article D. 131-2-1.
Pour les assurés volontaires mentionnés au 2° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les
cotisations dues au titre de la première année sont assises sur les revenus
d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels
qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. Pour le calcul des cotisations dues au
titre des années suivantes, ces revenus sont revalorisés en appliquant le taux
d'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 constaté entre le 1er janvier
de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de
l'année en cours.
Pour les assurés volontaires mentionnés au 5° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les
cotisations sont assises sur les revenus mentionnés à l'article D. 642-5-2 ayant
servi de base au calcul des cotisations dues au titre de la dernière année
civile d'activité entière ou, à défaut, de la dernière année civile d'activité,
revalorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-28 au 2007-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-28 au 1992-08-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21


      1973-12-29 CONCORDE cible Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


