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Article D325-4
Le conseil d'administration :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement
intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 ;
2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier du régime local,
choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant
respectivement des fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier
;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la
composition et les missions ;
4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que
leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles
D. 325-6 et D. 325-7 ;
5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de
l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p.
100 ;
6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de
remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas
d'insuffisance de ressources ;
7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge
des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion
administrative visé au b de l'article D. 325-10 ;
8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par le directeur comptable
et financier ;
9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime
;
10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime
dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 ;
11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi
que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa
compétence ;
12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2, un état
prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé
au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des
dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et,
d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini
aux articles D. 325-12 à D. 325-14.
L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte
tenu :
a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine,
du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément
aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région
Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville
fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la
branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.
Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la
clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut
être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les
articles L. 162-31-1 du présent code et L. 767 du code de la santé publique,
dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de
l'exercice suivant.
Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au
seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2007-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-12 CONCORDANCE source Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-11-01 au 1985-12-21


      1995-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2007-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

