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Article R223-6
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix,
à l'exception des membres suivants :


le président du conseil : deux voix ;


le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;


le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux
voix ;


le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux
voix ;


le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;


le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises : deux voix ;


le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;


chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire
général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du
directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale,
du directeur du budget, du directeur général d'agence régionale de santé, qui
disposent chacun de cinq voix.



Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-23 au 2022-07-04


