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Article L134-7
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des
salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural
et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux
inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des
capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés
supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-29 CONCORDANCE source Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 RUR. INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES - article


      1977-12-29 CONCORDE cible Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 1987-07-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1994-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      1994-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      1994-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      2012-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles VIGUEUR


      2015-12-21 DEPLACE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


