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Article D134-45
Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra
en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée
de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de
cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de
cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes
agricoles avant compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D134-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CONCORDANCE source Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1978-03-22 CONCORDE cible Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-09-09 DEPLACE cible Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


