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Article D242-24
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur
les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres
que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du
régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à
l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de
retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R.
243-30 à R. 243-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2002-10-27 CITATION source
    

Décret n°89-540 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE COTISATION ASSISE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-08-03 CREATION source Décret n°89-540 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE COTISATION ASSISE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


