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Article L412-5
Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code,
à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre
l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa
charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1972-01-03 CONCORDE cible Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


