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Article R552-2
I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles
particulières :
1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un
seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième
alinéa du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier
jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les
conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Toutefois, le droit
est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont
remplies lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou lorsqu'un
droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant ;
3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due aux personnes
remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de la date fixée au
premier alinéa de l'article R. 541-7 ;
4° L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier
jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les
conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1
est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande,
lorsque l'un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien
sans être considéré comme hors d'état d'y faire face.
Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à
l'issue d'une procédure de recouvrement engagée à l'encontre du parent débiteur,
l'allocation est due, si les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à
compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant
a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le
premier jour du mois du dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2018-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


