{"character_count": 472, "word_count": 3264
Article R441-18
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16,
R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de
l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas
reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et
délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen
conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification,
qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à
l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un
comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle
la décision ne fait pas grief.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R.
441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère
professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle
lésion.
La caisse informe le médecin traitant de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-23 CREE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R461-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01


