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Article L815-24-1
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des
ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint,
du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas
des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la
différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et
le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires
liés par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01


