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Article R162-33-25
I.-Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L.
162-22-8-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, pour chaque région, dans un délai de quinze jours suivant la
publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, selon les
critères suivants :
1° Les caractéristiques de la population résidente et non résidente du
territoire concerné ;
2° Les caractéristiques du territoire concerné ;
3° Les caractéristiques de l'offre de médecine de ville du territoire concerné
;
4° Les caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence, autorisée selon les
modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé
publique, du territoire concerné ;
5° Les caractéristiques de l'état de santé de la population.
II.-Pour encadrer la fixation des critères de répartition de la dotation
populationnelle entre les régions, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale précisent, en tant que de besoin, les critères mentionnés au
I., leur durée d'application, ainsi que la trajectoire de réduction des
inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions.
Le montant versé à chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence
régionale de santé sur la base de critères définis au niveau régional. Ces
critères sont fixés après avis du comité mentionné à l'article R. 162-29 du
présent code.
Cette dotation est versée par douzième par la caisse dont relève l'établissement
en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2024-06-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-02-25 CREE cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


