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Article L767-2
Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à
occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur
employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité
sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à
condition :
1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur
assurance vieillesse ;
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant
celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance
vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou
liées à leur présence en France pour y suivre des études.
L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente.
Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de
trois ans, renouvelable une fois.
La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un
régime français d'assurance vieillesse.
La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent
article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7,
entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le
responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes
collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des
contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas
bénéficié de l'exemption.
L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11
juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris
leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de
fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires
de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et
complémentaire.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la
condition d'exemption prévue au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


