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Article D134-43
Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la
cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées
durant l'année considérée.
La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la
masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes
et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses
salariales plafonnées des trois régimes, les charges étant majorées, pour le
régime général de sécurité sociale, des charges de surcompensation des
prestations d'accidents du travail du régime minier.
Pour l'application de l'alinéa précédent il n'est pas tenu compte, pour le
régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances
sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, des charges de rentes et de revalorisations de rentes versées aux
non-salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CONCORDANCE source Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1978-03-22 CONCORDE cible Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-09-09 DEPLACE cible Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


