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Article R165-10-1
Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et,
d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou
prestations inscrits sous forme de description générique ou de description
générique renforcée sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doivent être
prises et publiées au Journal officiel avant l'expiration de la durée
d'inscription.
A cette date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de
l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement dans
les mêmes conditions et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur
antérieurement sont reconduits. Un avis mentionnant ce renouvellement et
rappelant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié au Journal
officiel.
Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus
tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description
générique ou de la description générique renforcée qui les concerne, adresser à
la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte
pour l'instruction du renouvellement de l'inscription et au comité économique
des produits de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte
pour la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


