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Article LO111-3-5
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
venir, la loi de financement de l'année :
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de base ;
2° Fixe les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de
base, par branche, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des
éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d'entre eux sont fixés par le
Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond
des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des
régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des
composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions
parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité
sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
composantes de ceux-ci. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à
trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-12-20


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28


