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Article LO111-4-2
Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport
décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les
objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à
venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution
tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures
nouvelles.
En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l'année à laquelle se réfère
le projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au troisième alinéa de
l'article LO 111-4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


