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Article R178-5
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants
:
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable
du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation
d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait
apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des
mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi
que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de
bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en
application de l'article L. 223-15.
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données
transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31
août.
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement
des concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-23 au 2022-07-04


