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Article R251-5
Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en
dépenses.
Les recettes du fonds sont constituées par :
1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du
travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles
L. 241-5 et L. 251-1 ;
2°) les contributions mentionnées par l'article L. 437-1.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux
caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du
travail et des maladies professionnelles ;
2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


