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Article R251-27
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées
par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées
soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires
prises en application de l'article L. 212-1, soit au titre des employeurs et
travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en
application de l'article L. 251-8.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


