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Article D632-7
Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois
signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à
une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du
conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-3 (V)
    

