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Article D242-14
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est
réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet
avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération
déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus.
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour
déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par
l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-04-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-04-22


      1982-05-28 CONCORDE cible Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


