{"character_count": 3403, "word_count": 23789
Article L752-3-3
I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des
entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1
du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des
cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à
l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, dans les conditions définies au présent article.
II.-L'exonération s'applique :
1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à
atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés
ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe
au-dessous de onze salariés ;
2° Aux employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des
travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la
production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies
de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des
cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les
activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;
3° Aux employeurs de transport aérien assurant :
a) La liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
b) La liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et
la Martinique.
Seuls sont pris en compte les personnels de ces employeurs concourant
exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points
de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités,
ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
III.-Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque
salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire
minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. A partir
de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération
décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire
minimum de croissance majoré de 200 %.
Pour les employeurs occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération
horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré
de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de
sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est
égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum
de croissance majoré de 100 %, la rémunération est exonérée des cotisations de
sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part
correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance
majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré
de 100 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération
décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire
minimum de croissance majoré de 200 %.
IV.-Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les
modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les employeurs
situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes
:
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité
éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code
général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités
suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études
techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou
technologies de l'information et de la communication ;
3° Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
4° Soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
recherche et développement, technologies de l'information et de la
communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ; soit avoir réalisé des
opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif défini à
l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
La condition prévue au 3° du présent IV n'est pas applicable à
Saint-Barthélemy.
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque
exercice.
Pour les employeurs mentionnés au présent IV, lorsque la rémunération horaire
est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le
montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale
à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil
égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil
égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est
exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la
limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de
croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de
croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée
l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale
au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui
qui est employé dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous
établissements confondus dans le cas où l'employeur compte plusieurs
établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les
conditions prévues par le présent code.
Lorsque chez un même employeur ou un même établissement sont exercées plusieurs
activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par
chacun des salariés employés.
VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est
considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, a souscrit et
respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part,
acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec
une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité
sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18.
VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous
autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le
présent code, est subordonné au fait, pour l'employeur ou le chef d'entreprise,
de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose
jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt
illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L.
8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du
travail.
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du
procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées
au premier alinéa du présent VII, il suspend la mise en œuvre des exonérations
prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
VIII.-Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le
montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul
définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu
pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des
cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de
croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 CREE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-06-19 CITATION cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


