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Article R931-3-54
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du
code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces
délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une
assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


