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Article L133-8-10
Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L.
133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L.
133-5-12, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et l'administration fiscale
concluent une convention précisant les modalités du remboursement de ces aides
par l'Etat.
Ils échangent les informations nécessaires à l'identification des particuliers
susceptibles de bénéficier de ces aides, au calcul de ces aides, à leur
imputation dans le cadre des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent
article ainsi qu'à leur prise en compte ultérieure pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Les données traitées, qui peuvent
comporter le numéro d'identification fiscale des personnes physiques, sont
conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3.
Le contenu et les modalités de réalisation de ces échanges sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


