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Article R173-4-5
A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension
de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se
coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de
l'article R. 173-4-4 et échangent à cet effet toutes données nécessaires.
L'assuré est informé de la désignation du régime compétent en application de
l'article R. 173-4-4 pour liquider à titre unique sa pension de retraite de
base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-01 CREE cible Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

