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Article L711-12
Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les
assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés
par décret, nonobstant toute disposition contraire.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative
contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-02-01 CITATION cible
    

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-28 CONCORDANCE source Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 2022-02-16


      1979-12-28 CONCORDE cible Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 2022-02-16


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-01-18 MODIFICATION source LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


