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Article D242-30
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise,
défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs
établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est
inférieur à 50 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif
est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et
de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au
moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de
bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur
à 300 salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


