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Article R922-37
L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, est convoquée par le
président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le
vice-président. En cas de carence, elle peut également être convoquée par le ou
les commissaires aux comptes. Les formes et les délais de convocation de
l'assemblée générale sont fixés par les statuts.
Les membres de l'assemblée générale doivent disposer de tout document utile à la
préparation de l'assemblée. La liste de ces documents ainsi que leurs modalités
d'envoi et de mise à disposition sont fixées par les statuts.
A compter de la convocation, tout membre de l'assemblée générale a la faculté de
poser par écrit des questions relevant de la compétence de l'assemblée générale,
auxquelles il peut être répondu par le président du conseil d'administration,
dans des conditions fixées par les statuts.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire d'une institution de retraite
complémentaire est arrêté conjointement par le président et le vice-président.
L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de toute question
relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par une fraction,
fixée par les statuts, des membres de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour.
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation que
dans le respect des formes et des délais prévus par les statuts.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et obligatoirement dans
les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Elle se réunit au siège social
ou en tout autre lieu du même département ou de la même région. Une feuille de
présence est tenue à chaque assemblée dans les conditions fixées par les
statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2009-01-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2012-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24


