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Article L133-5
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus
d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.
3141-32 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie
électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès
d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par
l'Etat.
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au
service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des
organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité
préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements
de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de
télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions
fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les
organismes visés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 pris en application de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles VIGUEUR


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2019-01-18 CITATION cible Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-12 au 2011-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D114-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1274-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


