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Article R225-4
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut être convoqué
en dehors des séances normales par le président soit à l'initiative de celui-ci,
soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre
chargé du budget.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des
membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil
d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil
d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une
délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


