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Article D162-31
L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en
charge de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


