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Article L162-1-12-1
Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à
l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information
individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes
obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture
obligatoire et complémentaire du risque maladie, sur les dispositifs et
programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes
consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits,
notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont
elle peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l'éducation
à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de
grossesse.
Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de
prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs
ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans ; ces actions sont prolongées
jusqu'à vingt-huit ans lorsque les personnes concernées sont encore
étudiantes.
Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles
destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs
mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du
code de l'éducation.
Ces actions, lorsqu'elles sont conduites en direction des étudiants,
s'inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des
orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.
1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants
des associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de
l'éducation.
Il en est de même des actions mentionnées à l'article L. 841-5 du même code,
lorsqu'elles ont pour but la prévention, l'éducation ou la promotion des
comportements favorables à la santé ou le développement de l'accès des étudiants
à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.
Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à
l'organisation des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent
article et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine
préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles
mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les conférences de
chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L.
233-1 et L. 233-2 du code de l'éducation, les associations d'étudiants
mentionnées à l'article L. 811-3 du même code et les associations d'éducation à
la santé. Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés
par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-09-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L841-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 CREE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-03-08 CONCORDE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11


      2023-03-13 CITATION cible Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L841-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


