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Article R174-2-6
En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse
sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation.
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la
caisse gestionnaire. Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un
établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en
exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si
l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense
émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice
antérieur.
La caisse gestionnaire en informe la caisse de paiement unique.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


