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Article L422-2
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et
groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories
d'établissements tous renseignements permettant d'établir les statistiques des
accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs
causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence
et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités qui
en résultent. Ces statistiques sont centralisées par la caisse nationale de
l'assurance maladie et communiquées annuellement aux autorités compétentes de
l'Etat.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail procèdent à l'étude
de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elles
détiennent. Les résultats de ces études sont portés par elles à la connaissance
de la caisse nationale de l'assurance maladie, des autorités compétentes de
l'Etat et, sur leur demande, communiqués aux comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


