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Article R145-54

  Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant,
  pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres
  disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs
  sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des
  sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.
  Les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie peuvent être
  désignés, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour siéger dans plusieurs
  sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
  instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales
  des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des
  pharmaciens, sous réserve des incompatibilités prévues aux articles R. 145-4,
  R. 145-5, R. 145-6, R. 145-6-1, R. 145-7 et R. 145-10.
  Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n°
  48-1108 du 10 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux
  présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de
  première instance des ordres intéressés et des sections des assurances
  sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre
  des pharmaciens.
  Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions
  prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1991-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-10-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens CITATION source
    

Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1948-07-10 CITATION source Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-10-12


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-03 CITATION cible Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R145-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


