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Article R252-19
Lorsque la situation financière du compte de gestion administrative des caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail justifie, en fin d'exercice,
l'application des dispositions fixées par l'article R. 252-10, la décision de la
Caisse nationale de l'assurance maladie est prise en accord avec la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, en ce qui concerne la part des dépenses qui
incombe au fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse. En cas de désaccord entre les deux caisses nationales,
la décision est prise par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 299 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 299 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


