{"character_count": 4626, "word_count": 34002
Article L382-1
Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques,
ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont
affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les
assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes
conditions que les salariés.
Bénéficient du présent régime :
-les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des
articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de
l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans
des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le
secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à
l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi
n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs
revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques
dans la presse ;
-les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent
de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature
qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non
commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années
civiles.
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice
des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.
L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de
l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces
commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et
professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321-2 du code de
la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des
représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants
des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas
échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du
nombre des membres de ces commissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-04 CITATION cible Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1979-03-21 CITATION cible Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1979-03-21 CITATION cible Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-09-08 CITATION cible Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-10


      1987-04-29 CITATION cible Décret n°87-295 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-04-30 au 1987-12-31


      1988-01-27 CITATION cible Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 fixant pour l'année 1988 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des professions libérales et modifiant diverses dispositions du livre VI, titre IV, chapitre II du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-29 au 1988-12-31


      1989-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-09 au 1999-01-01


      1990-03-30 CITATION cible Décret n°90-310 du 30 mars 1990 fixant pour l'année 1990 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-07 au 1990-12-31


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1991-01-23 CITATION cible Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-24 au 2005-04-22


      1991-03-12 CITATION cible Décret n°91-277 du 12 mars 1991 fixant pour l'année 1991 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-16


      1992-03-27 CITATION cible Décret n°92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01


      1993-03-17 CITATION cible Décret n°93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-21


      1994-06-28 CITATION cible Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-05


      1995-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1995-05-04 CITATION cible Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06


      1995-08-04 CITATION cible Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05


      1997-09-04 CITATION cible Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-07-18


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-17 au 1999-11-26


      1998-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1998-12-10 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01


      1999-11-22 CITATION cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06


      2000-11-07 CITATION cible Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-11-09 au 2001-12-14


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-12-13 au 2002-12-29


      2002-12-23 CITATION cible Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-12-28 au 2003-12-21


      2003-12-17 CITATION cible Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2004-05-27 CITATION cible Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2004-10-15 CITATION cible Décret n°2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-10-17 au 2005-12-30


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-12-29 au 2006-12-14


      2006-08-01 CITATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information


      2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1579 du 11 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-12-13 au 2007-10-07


      2007-10-04 CITATION cible Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-06 au 2008-12-13


      2008-12-10 CITATION cible Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2010-10-21 CITATION cible Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2011-06-15 CITATION cible Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales VIGUEUR


      2012-04-12 CITATION cible Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-15


      2012-12-07 CITATION cible Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale VIGUEUR


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création VIGUEUR


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-11-29 CITATION cible Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR


      2013-11-29 CITATION cible Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02


      2014-12-26 CITATION cible Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2016-06-24 CITATION cible Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-28


      2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-15 CITATION cible Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2018-11-26 CITATION cible Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-11-04 CITATION cible Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales VIGUEUR


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2021-09-21 CITATION cible Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      1986-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


