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Article L146-6
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le cas
échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge
de soixante-dix-sept ans.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien
conseil. Ces derniers sont nommés pour une durée de six ans renouvelable par le
président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve
le siège de la section. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par les
chambres disciplinaires en leur sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général de l'organe de l'ordre.
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de
l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger en
tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires est fixé par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


