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Article L351-12
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une
majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum
d'enfants.
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le
cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier
alinéa de l'article L. 353-1.
Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue
au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de
l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à
une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des
sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits
ont été commis à l'encontre d'un des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


