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Article D413-1
Le présent paragraphe fixe les conditions auxquelles est subordonné le maintien
de l'autorisation d'assumer directement le service des prestations prévues aux
articles L. 432-2 à L. 432-4 et L. 433-1 à L. 433-3, accordée par le ministre
chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 493
de l'ancien code de la sécurité sociale en vigueur avant la publication du
décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ainsi que les modalités suivant lesquelles est
assuré et contrôlé le service desdites prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


