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Article R121-4
Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que
les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L.
612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les
séances du conseil, du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou de
l'instance dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par
un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée
par une délibération expresse du conseil, du conseil d'administration ou de
l'assemblée générale mentionnés ci-dessus.
Les mêmes remboursements sont accordés aux personnes mentionnées au premier
alinéa lorsque leur présence est requise pour faire partie d'une commission ou
pour assister à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des
législations que ces organismes sont chargés de mettre en œuvre ou la défense
directe des intérêts matériels ou moraux de l'organisme et de ses assurés.
Lorsqu'une personne est désignée par différents organismes, les frais peuvent
être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou
indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été
mandaté par une seule caisse.
Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont remboursées de leurs
frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu
de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique. Un arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise la manière dont il
est tenu compte des différents modes de déplacement disponibles.
Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas perçoivent à titre de frais
de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de
direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes
conditions que ceux-ci. Ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire
compensatrice des autres frais exposés fixée par le conseil, le conseil
d'administration ou l'assemblée générale mentionnés au premier alinéa dans la
limite d'un montant fixé par arrêté pris par les ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2018-03-09 CREE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-24-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


