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Article R165-95
I.-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge
transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L.
165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, lorsque l'exploitant n'a déposé aucune demande d'inscription
sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 dans les douze mois suivant sa
demande de prise en charge transitoire prévue au I de l'article R. 165-89.
II.-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge, le
cas échéant suspendue, d'un produit et, le cas échéant, d'une prestation
associée, au titre de l'article L. 165-1-5 cesse lorsque l'un des événements
suivants intervient :
1° Une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de cette
indication sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 est prise et, dans les
cas où un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité est
publié ;
2° L'entreprise retire sa demande d'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 165-1 ;
3° Pour les dispositifs médicaux, lorsque le produit fait l'objet d'un retrait
du marquage " CE " dans l'indication considérée ;
4° Pour les dispositifs médicaux, lorsque le produit fait l'objet d'une décision
prise en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique ;
5° L'exploitant n'a déposé aucune demande d'inscription sur la liste mentionnée
à l'article L. 165-1 dans les douze mois suivant l'arrêté de suspension de prise
en charge mentionné au I.
III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut
également mettre fin à la prise en charge au titre du I ou du III de l'article
L. 165-1-5, le cas échéant suspendue, d'un produit ou d'une prestation, dans une
indication considérée, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article R.
165-90 n'est plus remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R165-90
    

