{"character_count": 448, "word_count": 3122
Article R766-30
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à
pourvoir.
Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des
dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent
les plus grands restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce
nombre de voix tient lieu de reste.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le
même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat
est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-31 CONCORDANCE source Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1984-08-31 CONCORDE cible Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


