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Article R641-3
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion
administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable,
prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1, ne s'impose pas à chacune
d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21


      1948-07-19 CONCORDE cible Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


