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Article R241-0-3
I.-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de
la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein résulte de
l'accord du salarié et de l'employeur. Cet accord est écrit, daté et signé par
les deux parties. Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un
avenant à celui-ci si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat.
II.-L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant de la
cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à
l'activité exercée à temps plein, déterminé selon les modalités prévues à
l'article R. 241-0-2, et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le
salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par
l'article L. 241-3-1. En ce cas, l'accord fixe la proportion, la durée et les
modalités de cette prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R241-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION source
    

Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-10-31 CREATION source Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-31 CITATION cible Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


