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Article R612-14
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la
représentativité des travailleurs indépendants :
1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de
ceux-ci ;
2° La liste des organisations adhérentes et des structures territoriales
statutaires dont elle demande la prise en compte des adhésions de travailleurs
indépendants pour la mesure de son audience ;
3° Les règles fixées en matière de cotisations par délibération de l'organe
compétent de l'organisation candidate et, le cas échéant, des structures
territoriales statutaires et organisations adhérentes ;
4° Les attestations du ou des commissaires aux comptes auxquels a recours
l'organisation relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents selon
les règles établies à la présente section.
Ces attestations sont accompagnées d'une fiche de synthèse signée par le
commissaire aux comptes et renseignée des éléments sur lesquels il se prononce,
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
;
5° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation
satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 du
code du travail et au respect des obligations prévues à l'article R. 612-17 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
    

