{"character_count": 307, "word_count": 2064
Article R133-14-2
I.-Les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale
nominative en application du II de l'article L. 133-5-3 transmettent les
résultats des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 aux organismes
chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article R. 133-13.
II.-Les organismes chargés du recouvrement mettent à disposition des déclarants
le compte rendu mentionné au V de l'article R. 133-13 qui permet de leur
indiquer les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie,
ainsi que, le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune
d'elle et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la
prise en compte de la correction des anomalies.
III.-Les organismes chargés du recouvrement informent les déclarants qu'ils sont
tenus de corriger les données présentant une anomalie lors de l'échéance
déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à trente jours à compter
de la notification du compte rendu mentionné au II, ou de s'opposer à ces
corrections de manière motivée dans le même délai.
IV.-Le déclarant est informé que s'il n'a pas corrigé lui-même ses déclarations,
les organismes chargés du recouvrement peuvent :
1° Lorsqu'il ne s'est pas opposé aux corrections de manière motivée, corriger
eux-mêmes les données à l'issue du délai mentionné au III dans les conditions
prévues à l'article R. 133-14-3 ;
2° Lorsqu'il s'est opposé aux corrections de manière motivée, engager le
recouvrement de la dette dont le déclarant est redevable dans les conditions
prévues à l'article R. 133-14-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


