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Article R481-5
1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles R. 323-33-1
et R. 323-34 (1°, 2° et 3°) du code du travail, à l'exclusion de celles visées à
l'article L. 432-9, doivent acquitter une participation aux prix des repas
qu'elles prennent dans l'établissement.
Cette participation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
et de la sécurité sociale.
Son produit est à considérer comme une recette venant en atténuation des charges
brutes du budget de l'établissement.
2° La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de
l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R323-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-03 au 1985-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R323-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CITATION cible
    

Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R323-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1961-01-11 CONCORDE cible Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 MODIFICATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1986-03-10 CITATION cible Décret n°86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R323-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-03 au 1985-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


