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Article R174-43
Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à
l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la
défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-25 CREE cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


