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Article R373-4
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de
l'article L. 962-5 du code du travail et du décret n° 75-454 du 2 juin 1975, aux
stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités
prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-06 CITATION source
    

Code du travail - article L962-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L962-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°75-454 du 2 juin 1975 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART L980-5 DU CODE DU TRAVAIL : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-02 CITATION source Décret n°75-454 du 2 juin 1975 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART L980-5 DU CODE DU TRAVAIL : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE


      1981-01-12 CONCORDANCE source Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-14


      1981-01-12 CONCORDE cible Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-14


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L962-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-06


