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Article L137-10
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de
préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que
ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte,
par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord
collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision
unilatérale de l'employeur.
II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.
III. (Abrogé)
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
contributions des employeurs mentionnées à l'article L. 5123-5 du code du
travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux
articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2003-12-30 CITATION cible Décret n°2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2007-03-12 CITATION cible Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


