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Article L133-4-2
I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou
partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux
organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au
I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions
déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de
recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à
l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou
contributions mentionnées au I du présent article.
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits
concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable
ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé
sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de
salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code
du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des
salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de
cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au
rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des
rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble
du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100
%.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la
dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3
et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour
l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité
dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation
partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité.
V.-Le III est applicable au donneur d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


