{"character_count": 236, "word_count": 1692
Article R161-33-17
Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer
l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix
elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie. Cette délégation
concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1.
Elle ne peut excéder un an et est renouvelable. Un arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les modalités de cette
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


