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Article R815-60
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité
adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre
de priorité suivant :
1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il est
titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ;
2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou
d'invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux
dont il est titulaire.
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation
supplémentaire d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R815-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


