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Article L124-2
En ce qui concerne le droit de timbre, l'exonération des affiches, imprimées ou
non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif
la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que de la
publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes,
est régie par l'article 1083 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1106-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-27 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1083 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-27 au 2000-06-22


