{"character_count": 307, "word_count": 2232
Article L713-5
Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les veuves
titulaires d'une pension de réversion, ont droit ou ouvrent droit aux mêmes
prestations que les fonctionnaires civils retraités.
Toutefois, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils
sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


