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Article D356-6
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la
date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour
du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-07 CITATION cible Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11


      2020-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16


