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Article R932-4-2-4
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
l'article L. 932-24-3 comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
932-4-4 à cette même date ;
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et
des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la
précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des
conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 932-24-1,
une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée
dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion
;
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices
ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
II.-Le souscripteur ou l'adhérent peut décider de faire figurer les informations
mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier
dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en
application de l'article L. 932-24-2.
III.-Lorsque l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son
rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur ou
adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication
annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article
L. 932-24-2.
Pour les règlements relevant de la section 9 du présent chapitre pour lesquels
l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article
L. 932-41-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les
règlements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels
l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L.
144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou
l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa
communication annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


