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Article R162-101
Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des
forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une
ordonnance datant de moins de six mois.
Le cas échéant, dans l'intérêt de la santé du patient, le prescripteur peut
fixer une durée de validité de son ordonnance inférieure à six mois. Dans ce
cas, il porte expressément sur son ordonnance la mention " A exécuter avant le
”, suivie de la date à laquelle, au plus tard, la prescription devra avoir été
exécutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


