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Article R245-6
Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 245-2 est constitué
par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier
exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et
par une ou plusieurs entreprises dont elle possède au moins 50 % du capital et
dont le chiffre d'affaires est consolidé avec son propre chiffre d'affaires.
Pour bénéficier du report d'abattement prévu au II de l'article L. 245-2, les
entreprises doivent déposer auprès de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales dont elles relèvent à la date de
dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 245-3, un document commun établi
par l'entreprise consolidante qui mentionne la raison sociale des entités
exploitantes concernées et les montants de leurs chiffres d'affaires se
rapportant aux spécialités génériques et aux médicaments orphelins ouvrant droit
à l'abattement, la raison sociale des sociétés bénéficiaires du report
d'abattement, le montant total initial des abattements applicables au titre des
2° et 3° du II de l'article L. 245-2 et les modalités de répartition de cet
abattement entre les sociétés du groupe.
Les abattements mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 245-2 sont
reportés au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe,
sur le même exercice que celui au titre duquel il est constaté, lorsqu'ils sont
supérieurs à l'assiette de la contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10


