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Article D161-2-1-5
Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de
l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier
au plus tous les ans, soit par tout moyen de communication électronique
sécurisé.
Le délai d'un an fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date
à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou le
service y ayant répondu.
Le relevé est accessible en ligne pour l'assuré.
La demande est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article
R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le
bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date laquelle il
adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la
liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la
charge.
Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont
il déclare relever ou avoir relevé et, lorsqu'elle est présentée sur support
papier, être datée et signée du demandeur. L'adresse figurant dans la demande
peut toutefois être différente de celle connue par l'organisme ou le service. La
demande est établie conformément au modèle fixé par décision du groupement
d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17.
Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication
électronique sécurisé par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa
demande, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas, le relevé lui
est adressé à son adresse postale personnelle. Cet organisme ou ce service
recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé
auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres
régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé ou le
met à sa disposition dans des conditions et selon des modalités garantissant
notamment la fiabilité de l'identification du bénéficiaire, l'intégrité et la
confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public
prévu au VI de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en
charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le
bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant
d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit
s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces
organismes ou services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22


