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Article L324-1
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de
soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine
le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les
soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des
prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par
le médecin traitant ;
2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par
la caisse ;
3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa
rééducation ou son reclassement professionnel.
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut
suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit
un protocole de soins. Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en
fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit,
compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à
l'article L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement
de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée
ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3 (1). La durée du
protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité
mentionnée à l'article L. 161-37.
Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle
médical, qui fait connaître son avis à la caisse d'assurance maladie dont relève
l'assuré. A défaut d'observations transmises dans un délai fixé par voie
réglementaire, l'avis est réputé favorable. Le directeur de l'organisme notifie
à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la
participation de ce dernier.
Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de
communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation
ou de la suppression de sa participation.
Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de
certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou
à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer
aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la
participation de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-09


      1947-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-09


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole pour le service des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-23


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      1998-04-23 CITATION cible Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-25 au 2007-10-24


      1998-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-12 au 1998-11-14


      1998-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-02-12


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2007-10-22 CITATION cible Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-24 au 2008-11-16


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins VIGUEUR


      2009-10-22 CITATION cible Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-24


      2010-02-08 CITATION cible Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique VIGUEUR


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code VIGUEUR


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code VIGUEUR


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1996-10-20 au 1997-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2008-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1033-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


