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Article R161-81
Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé
en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité. Dans ce
dernier cas, il ne perçoit qu'un complément indemnitaire dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget.
L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président,
des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité,
des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et
des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions
spécialisées de la Haute Autorité peut donner lieu à indemnités. Celles-ci sont
fixées par le président du collège après avis de ce dernier, sur proposition du
directeur.
Les montants des indemnités prévues au présent article font l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des
commissions spécialisées et des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du
code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au
collège ou aux commissions spécialisées sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, alinéa 1, du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-12 au 2020-02-29


      2005-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-06 au 2020-02-29


      2005-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-06


      2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR


      2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


