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Article L932-27
Est regardé comme Etat de situation du risque :
a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat
s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée inférieure ou
égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement,
quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ;
b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel
le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération
collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou bien, s'il
s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le participant a sa
résidence principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


