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Article D323-2
En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption
de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à
l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la
sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les
vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit
l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant
des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de
prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2004-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-12-23 CREATION source Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01


