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Article R211-1-2
Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2 et
dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la
caisse nationale.
A ce titre, il fixe l'organisation du travail dans les services et a seul
autorité sur le personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent le
personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent
comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du
personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la
discipline et met fin aux contrats de travail.
Il assure, en liaison avec la caisse nationale, la représentation de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5.
Le directeur prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations et
délibérations que celui-ci adopte.
Les propositions du directeur mentionnées aux six premiers alinéas de l'article
L. 211-2-1 tiennent compte des orientations nationales fixées par le conseil de
la caisse nationale et des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le
directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
1434-14 du code de la santé publique. Dans les domaines mentionnés aux
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-2-1, le directeur
présente ses propositions chaque année.
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui
soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de
cet avis.
Le directeur négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion dont les
orientations ont été présentées au conseil dans un délai de trois mois après
signature de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
227-1.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
annuels établis par l'agent comptable.
Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire
nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau
régional.
Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle
médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation
des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la
santé publique. Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite
et de la coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse
nationale de l'assurance maladie pour l'organisation et le pilotage du réseau
des caisses du régime général en application des dispositions du 3° de l'article
L. 221-3-1.
Il met en oeuvre toutes les mesures nécessaires au respect des objectifs du
contrat pluriannuel de gestion et des budgets d'intervention et de gestion de la
caisse. Il rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel de gestion ainsi
que de sa gestion administrative financière et immobilière, selon les modalités
fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
maladie.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur les
immeubles, requises au profit de l'organisme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et
leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et
dans les actes de la vie civile.
Il rend périodiquement compte au conseil de la mise en oeuvre de ses
orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil
un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant
notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre
pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au
président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du
directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les
fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné
préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de l'emploi de
directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie
désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une
nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

