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Article D742-18
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des
dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil
qui suit la demande. Toutefois, les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne
effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont
commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, les
personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur
affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant
obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur
affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité
professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur
affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre
civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité
professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en
compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession
mentionnée à l'article L. 640-1.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 peuvent demander
que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de
cotisant obligatoire.
Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur
affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité
professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
Lorsque ces mêmes personnes sont les conjoints du chef d'entreprise, celles-ci
peuvent également demander que leur affiliation prenne effet au premier jour de
l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée ou, en cas de
début d'activité du chef d'entreprise, en même temps que l'affiliation de ce
dernier, si ces personnes remplissent à cette date les conditions requises au 4°
de l'article L. 742-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2015-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-27 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


