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Article L581-4
Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des
prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le
recouvrement de la créance.
Le titulaire de la créance peut à tout moment renoncer à percevoir l'allocation
de soutien familial. L'organisme débiteur demeure subrogé aux droits du
titulaire de la créance jusqu'au recouvrement complet du montant des sommes
versées dans les conditions fixées à l'article L. 581-2.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de
l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de
donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être
acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur
de prestations familiales, sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en
œuvre en application de l'article L. 582-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


