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Article R165-41
Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut
délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations
correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.
Toutefois, les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une
durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée,
dans la limite de la durée totale de prescription restant à courir et sous
réserve qu'il s'agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les
mentions figurant sur l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-07-05 CREE cible Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


