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Article R162-36-2
Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15
alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour
l'année en cours, en fonction :
1° Des résultats de l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à
l'article R. 162-36 au titre de l'année précédente ;
2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque
indicateur mentionné au 1° comparativement aux dernières mesures disponibles
;
3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
;
4° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
précédant l'année considérée.
Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation
complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à
la sécurité des soins.
Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15
alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation
complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un
indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R. 162-36-1, le
directeur général de l'agence régionale de santé conditionne le versement du
montant de la dotation complémentaire qui doit lui être allouée au titre de
l'ensemble des indicateurs à la production par l'établissement d'un plan
d'actions assurant son engagement dans une démarche d'amélioration de ses
résultats sur cet indicateur. Toutefois, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a
pas lieu de conditionner le versement de la dotation complémentaire, au regard
de circonstances particulières propres à l'établissement concerné. L'arrêté des
ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale mentionné au I fixe
les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce versement.

Références
Références faites par l'article


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-22 au 2023-01-02


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-22 au 2023-01-02


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


