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Article R243-18
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations
effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six
ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le
manquement aux mêmes obligations.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la
date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2
soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du
IV de l'article R. 243-59.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
manquement réitéré aux obligations en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-03-26 au 1982-12-22


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2023-01-01


      1995-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2022-07-01


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-04-19 CITATION cible Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 25 et 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2007-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


