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Article L378-1
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé
de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré,
sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune
rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des
conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période
de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées
auxdits articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


