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Article L137-24
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L.
137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à
l'Agence nationale de santé publique.
Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des
allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-22
    

