{"character_count": 1069, "word_count": 7487
Article R613-3
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs
indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions
sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février,
le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour
prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le
versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance
trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent et du premier alinéa du III de
l'article R. 613-2, les cotisations et contributions sociales provisionnelles
restant dues, le cas échéant, au titre de l'année en cours sont acquittées aux
dates prévues au premier alinéa en autant d'échéances trimestrielles, d'un
montant égal, qu'il reste d'échéances trimestrielles jusqu'à la fin de l'année
civile en cours.
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré
selon les modalités prévues à l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R.
613-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements
provisionnels de l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est
remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R.
613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5. Il est appliqué aux cotisations et
contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les
majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16.
II.-Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième
mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du
I de l'article R. 613-2 sont réceptionnés.
Les cotisations et contributions sociales provisionnelles restant dues pour
l'année en cours sont versées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il
reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et la fin de l'année
considérée. Le cas échéant, le complément résultant de la régularisation des
cotisations et contributions sociales de l'année précédente et de l'ajustement
des cotisations provisionnelles de l'année en cours est versé lors des échéances
restantes de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-21


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


