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Article R165-44-2
La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale
de trois ans. Elle est renouvelable, pour la même durée, dans les conditions
prévues à l'article R. 165-44-1 à l'exception du délai de transmission de l'avis
de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 qui est réduit à quatre
mois.
En l'absence de publication d'une décision sur le renouvellement de prise en
charge à l'échéance de l'arrêté de prise en charge à titre dérogatoire en cours,
le renouvellement de cette prise en charge est accordé tacitement, dans les
mêmes conditions de prise en charge et pour la même durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


