{"character_count": 271, "word_count": 1970
Article R243-60
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union
de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le
contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de
l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 164 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01


