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Article R441-6
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un
délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour
émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves
motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses
représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à
l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen
conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de
dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour
émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur
réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette
déclaration au médecin du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


