{"character_count": 742, "word_count": 5192
Article R161-33-2
Chaque organisme d'assurance maladie obligatoire délivre une carte Vitale aux
personnes qui lui sont rattachées, en s'assurant de l'identité du titulaire de
la carte et de ses droits à la prise en charge des frais de santé. Un arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les
justificatifs d'identité qui peuvent être produits pour la délivrance de la
carte Vitale.
Un bénéficiaire ne peut être titulaire que d'une seule carte Vitale sous chacune
des deux formes disponibles. Lors de la mise à disposition d'une carte Vitale,
l'organisme vérifie que le titulaire de la carte n'est possesseur d'aucune autre
carte valide sous la même forme.
Les données relatives aux personnes mineures figurent sur la carte Vitale d'au
moins une des personnes dont elles sont les ayants droit. Une carte Vitale peut
être délivrée à une personne mineure, avec l'accord d'au moins une des personnes
exerçant l'autorité parentale, selon des conditions et modalités fixées par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
La carte Vitale est la propriété de l'organisme d'assurance maladie obligatoire
auquel le titulaire est rattaché. Elle est mise à la disposition de son
titulaire, qui ne peut en modifier ni la présentation ni le contenu.
Les organismes émetteurs mettent en œuvre des dispositifs permettant, d'une
part, la consultation par les bénéficiaires et les professionnels des
informations contenues dans la carte Vitale et d'autre part, sur la base des
informations contenues dans leurs fichiers, la mise à jour des informations
mentionnées aux articles R. 161-33-1 et R. 161-33-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-04-09 CITATION cible Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26


