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Article LO111-9-3
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations
notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci
disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-08-02 CREATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 CREATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article LO111-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


