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Article R632-1
I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article
L. 632-1 sont constituées par :
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;
2° Les produits financiers ;
3° Les dons et legs ;
4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à
l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-2 ;
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
632-1 sont constituées par :
1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à
l'article L. 632-2 ;
2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales
accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime
invalidité-décès ;
3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant,
par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite
complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé
annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les
ressources qui peuvent y être affectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-07 CONCORDANCE source Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-12 au 1985-12-21


      1976-12-07 CONCORDE cible Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


