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Article L162-36
Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute
personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à
remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de
mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents en tenant lieu, ainsi
que sur les ordonnances médicales correspondantes, le montant de la somme
effectivement payée par l'assuré pour l'achat de chacun des produits ou articles
délivrés en mentionnant, le cas échéant, le montant ou le taux de la réduction
accordée.
A défaut de ces indications, aucun remboursement n'est effectué par l'organisme
de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


