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Article R174-27
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de
l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en
compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de
la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse
chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-01-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


