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Article L241-15
Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations
de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition
législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures
rémunérées quelle qu'en soit la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L741-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-21 CITATION cible Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2005-12-19 CREATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


