{"character_count": 453, "word_count": 3083
Article R372-3
I. – Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de
maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement
public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la
défense.
Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations
mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du
semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées
:
1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du
premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de
l'affectation du volontaire ;
2° Au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les
douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin
de la période de volontariat.
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public
d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.
II. – Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions
mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et
contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-01-01


