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Article R491-2
Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 491-2, relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné
à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la
liquidation des prestations dues en application du troisième alinéa de l'article
L. 491-2 du présent code, peuvent être contestées par les assurés mentionnés au
1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ou par leur employeur dans les conditions
prévues au titre IV du livre 1er.
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article
L. 142-4 relève de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée
à l'article R. 142-1 constituée auprès de ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L723-13-3
    

