{"character_count": 179, "word_count": 1122
Article R165-44-9
I.-Ne peuvent être pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 les
produits ou prestations pour lesquels au moins l'un des critères mentionnés aux
1° à 5° de l'article R. 165-4 est rempli.
II.-Il peut être mis fin à la prise en charge des produits et prestations au
titre de l'article L. 162-17-2-1 par arrêté des ministres chargé de la santé et
de la sécurité sociale dans les situations mentionnées au I de l'article R.
165-5.
III.-Il est mis fin à la prise en charge des produits et prestations au titre de
l'article L. 162-17-2-1 par arrêté des ministres chargé de la santé et de la
sécurité sociale dans les situations mentionnées au I de l'article R. 165-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


