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Article R434-19
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du
travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance
maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 1987 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


