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Article R766-42
Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et
prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général de l'Assemblée des
français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours
avant la date du scrutin.
Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité
d'électeur au conseil d'administration.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de
la liste et l'ordre de présentation des candidats.
Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des
candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le
candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-31 CONCORDANCE source Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1984-08-31 CONCORDE cible Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


