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Article R255-8
Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les
attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la
Caisse nationale de l'assurance maladie sont exercées par la commission des
accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


