{"character_count": 3646, "word_count": 25751
Article L162-16
I.-Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de
médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne
peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
5123-1 du code de la santé publique.
II.-Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des
frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de
responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué
par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des
ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de
responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments
remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.
III.-La base de remboursement des frais exposés par l'assuré au titre de la
spécialité délivrée par le pharmacien d'officine, ou d'une pharmacie à usage
intérieur en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé
publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour
les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou
hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :
1° Sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune qui peut
être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant au sein d'un groupe
générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 du même code ;
2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe
générique ou hybride.
Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins
coûteux pour l'assurance maladie.
Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une
spécialité dont la base de remboursement n'excède pas la plus chère en vigueur
pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou
hybride concerné.
Pour l'application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l'une
des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17
sont prises en compte.
Pour les groupes génériques, la limitation de la base de remboursement
mentionnée au présent III s'applique à compter de deux ans suivant la
publication au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des
produits de santé du prix de la première spécialité générique du groupe.
IV.-Le III, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, n'est pas applicable
lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de
substitution conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du
code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d'une
spécialité hybride n'est pas admise en application du dernier alinéa du II du
présent article.
V.-Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application de l'article L.
5125-23-2 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code autre que
celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense
supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait
entraînée la délivrance du médicament biologique similaire le plus onéreux du
même groupe.
V bis.-Les produits dispensés par un pharmacien d'officine en application de
l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique sont pris en charge par les
organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces produits soient inscrits
sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code.
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application de l'article L.
5125-23-3 du code de la santé publique, un produit figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code autre que celui qui a été
prescrit, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire
pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la
délivrance du produit prescrit.
VI.-En cas d'inobservation des dispositions des III, V et V bis du présent
article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été
mis en mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de
celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la
dépense supplémentaire mentionnée aux mêmes III, V et V bis, qui ne peut
toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention
prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité
sociale.
VII.-Les médicaments et dispositifs médicaux dispensés par un pharmacien en
application du premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé
publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la
limite de trois mois au-delà de la durée de traitement initialement
prescrite.
Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du
sixième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en
charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments
soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier
alinéa de l'article L. 162-17 du présent code.
Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de
l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les
organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits
sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article
L. 162-17 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1999-06-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique VIGUEUR


      1999-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-12


      1999-06-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-12


      1999-06-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-12


      1999-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-12


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2010-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2011-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-25 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 1998-04-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


