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Article R641-10
Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la
section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée
de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession
désirent être répartis en collèges territoriaux, sans que le nombre de ces
collèges ne puisse être supérieur au nombre d'administrateurs prévu à l'article
R. 641-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


