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Article R931-12-12
Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions prévues à
l'article L. 951-15, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant
d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à
l'article R. 931-12-11.
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au
premier alinéa de l'article R. 931-12-11, le fonds emprunte les sommes
nécessaires à la préservation des droits des membres adhérents, membres
participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la
limite d'une fois ce montant global.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


