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Article R491-13
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre
récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout
moyen donnant date certaine à sa réception.
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser
l'objet de la demande.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le
demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, déposer cet exposé au
greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


