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Article R135-9
I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de
solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à
l'exercice de sa mission.
II. - Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes
représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse. Les
montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre des conventions
prévues à l'article R. 135-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16


