{"character_count": 700, "word_count": 4663
Article R135-27
I.-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de
l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L.
135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels
d'offres. Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats. Il est également
consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa
de l'article L. 135-10. Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces
décisions. Outre son président, ce comité est composé de quatre personnalités
qualifiées nommées par le directoire. Le président du comité de sélection des
gérants est un membre du directoire du fonds, autre que le président du
directoire.
II.-Le directoire ou un de ses membres désigné à cet effet peut se faire
assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour le
compte du fonds par les prestataires assurant la gestion de portefeuille pour
compte de tiers mentionnés à l'article L. 135-10.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés
publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris
pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les
projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10
du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le
fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion
qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code aux
commissions spécialisées des marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 2006) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-11-26 CITATION source Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat - article 3


      2009-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-06-02


      2016-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2022-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23


