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Article D742-12-4
Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée
par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la
capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité
professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois,
au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1
à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du travail - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-05-02 CREATION source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01


