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Article L162-30-3
L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale ou régionale des dépenses
d'assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de
santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, des référentiels de pertinence ou de
seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie, pour certains
actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des
professionnels de santé y exerçant. Ils peuvent porter sur l'ensemble des
prestations d'assurance maladie, dès lors qu'elles sont prescrites ou dispensées
au sein d'un établissement de santé. Ils peuvent être nationaux ou régionaux.
L'agence régionale de santé élabore un plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d'actions
prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins dans la
région, précisant notamment les critères retenus pour identifier les
établissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plan dans le
contrat mentionné à l'article L. 162-30-2. Ce plan identifie les écarts
significatifs entre le nombre ou l'évolution du nombre d'actes, de prestations
ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les
professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une
activité comparable.
Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local
d'assurance maladie, constate que les pratiques d'un établissement ou les
prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne sont pas conformes à un
ou plusieurs des référentiels arrêtés par l'Etat ou en application du plan
d'actions régional susmentionné, elle saisit l'établissement concerné et lui
enjoint d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins,
servant de base à l'inclusion d'un volet consacré à ce plan dans le contrat
mentionné au même article L. 162-30-2.
Ce volet fixe, pour les actes, prestations et prescriptions qui présentent des
écarts significatifs en nombre ou en évolution par rapport aux moyennes
régionales ou nationales, un nombre d'actes, prestations et prescriptions annuel
cible attendu pour l'établissement. Ce nombre ne peut être inférieur de plus de
30 % au nombre de l'année précédente. La liste des actes, prestations et
prescriptions qui peuvent être concernés par ce dispositif est fixée par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les modalités d'élaboration du plan d'actions régional mentionné au deuxième
alinéa du présent article, les catégories et le nombre d'actes, de prestations
ou de prescriptions servant de base à la conclusion d'un volet consacré à ce
plan dans les contrats ainsi que la nature des données prises en compte et les
méthodes utilisées pour arrêter ces référentiels et vérifier la conformité des
pratiques des établissements sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


