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Article R742-36
Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de
l'article L. 742-2 sont ;
1°) les périodes postérieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les
travailleurs ont été contraints de suspendre leur activité salariée à la suite
de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal
en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre
;
2°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les
intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre,
prisonniers ou déportés ;
3°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles sont
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, durant lesquelles
les intéressés ont été, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui
étaient antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle
de la France, empêchés d'exercer une activité salariée en raison de la situation
où ils se sont trouvés placés du fait de la guerre ou de troubles à l'ordre
public.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, les intéressés doivent
justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité
salariée pendant une durée d'au moins six mois précédant immédiatement le
trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


