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Article R861-15-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en
compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas
d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage
privé ou personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1
    

