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Article R753-23
L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet
de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
valables au titre d'une même année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R753-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-02-10 CONCORDANCE source Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


