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Article D160-16
I.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 bénéficient de la prise
en charge de leurs frais de santé dans celui de ces régimes dont elles
relevaient jusqu'à la date à laquelle a débuté leur situation de cumul, si elles
continuent de remplir les conditions pour être affiliées à ce régime.
II.-Elles peuvent néanmoins opter pour l'un des régimes auxquelles elles sont
nouvellement affiliées, sauf au titre de la perception d'une pension de
réversion.
L'exercice de cette option est obligatoire dans l'un ou l'autre des cas suivants
:
1° Lorsqu'elles sont affiliées à au moins un régime à un titre qui diffère de la
perception d'une pension de réversion et qu'elles relevaient de leur régime
antérieur au titre de la perception d'une pension de réversion ;
2° Lorsqu'elles cessent de remplir les conditions pour être affiliées à leur
régime antérieur. Dans ce cas, si elles n'ont pas d'activité et ne perçoivent
que des pensions de réversion, l'option mentionnée au premier alinéa est étendue
à l'ensemble des régimes leur versant des pensions.
L'option mentionnée au premier alinéa du présent II est exercée dans les
conditions prévues par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article
D. 160-15.
III.-Par dérogation au II, l'option, au titre de la perception d'une pension,
pour un des régimes spéciaux relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R.
711-24, est réservée aux assurés justifiant d'une ancienneté minimale, en tant
qu'actif, de quinze années dans ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D171-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L171-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


