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Article L165-1-6
I.-La prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation, pour une
indication particulière, au titre de l'article L. 165-1-5, implique l'engagement
de l'exploitant du produit ou de la prestation de permettre d'assurer la
continuité des traitements initiés :
1° Pendant la durée de la prise en charge transitoire, et du renouvellement
éventuel de celle-ci, au titre des I et III du même article L. 165-1-5 ;
2° Le cas échéant, pendant la durée de la période de suspension de la prise en
charge transitoire prévue au I dudit article L. 165-1-5 ;
3° Et pendant une durée d'au moins un an à compter, pour l'indication
considérée, de l'arrêt de la prise en charge transitoire au titre du même
article L. 165-1-5.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le produit ou la prestation, pour
l'indication concernée, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des
raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients. Le délai d'un an
mentionné au 3° du présent I est ramené à quarante-cinq jours lorsque
l'indication concernée fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la
liste prévue à l'article L. 165-1.
Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge
transitoire au titre de l'article L. 165-1-5, les conditions de prise en charge,
le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé,
s'appliquent. Les dernières conditions de prescription, d'utilisation et de
distribution au titre de la prise en charge transitoire mentionnée à l'article
L. 165-1-5 sont maintenues.
II.-En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies
au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée,
après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une
pénalité financière. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 %
du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du
produit ou de la prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois
précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en
fonction de la gravité du manquement constaté.
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la
pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
un recours de pleine juridiction.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


