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Article R162-136

  Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à la
  structure responsable de la coordination tout document permettant de s'assurer
  de la conformité de l'organisation du parcours et des modalités d'intervention
  des professionnels avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
  4012-1 du code de la santé publique et avec le projet de parcours.


  Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence
  régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure
  d'y remédier dans un délai de six mois. Faute de mise en conformité dans ce
  délai, il décide la fin du financement par montant forfaitaire et la notifie à
  la structure responsable de la coordination, aux professionnels concernés
  ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin à ce mode de
  financement à compter de cette notification.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


