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Article L861-8
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à
une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance
ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L.
861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 861-5, sous réserve des autres
dispositions du même cinquième alinéa. Les organismes en cause ne peuvent
subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune
autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture
de leurs droits et, le cas échéant, la réception des éléments nécessaires au
paiement de la participation mentionnée au 2° de l'article L. 861-1.
Les organismes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 sont tenus de
proposer les contrats mentionnés à l'article L. 861-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2013-09-19


