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Article D133-13-3
Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à
8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque
dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte
de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration :

1° Le bulletin de paie mentionné à l'article L. 133-5-8. Ce
bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné
aux 1° à 6° de l'article L. 133-5-6 et comporte les mentions prévues à l'
article R. 3243-1 du code du travail . Il est accompagné pour l'employeur d'un
relevé global des sommes dont il est redevable ; 
2° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues
aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles .
Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 et
à son accueillant ; 
3° Dans les cas mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, un
décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales
et fiscales dues. Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et
2° de l'article D. 133-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3243-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


