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Article D766-8
Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale
établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des
Français de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D766-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-09 CONCORDANCE source Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21


      1984-08-09 CONCORDE cible Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D766-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-14


