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Article L139-2
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au
financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes,
d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes
obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en
particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes
obligatoires de base.
Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat
au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.
Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas un jour ouvré, les conventions
précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré
suivant. Les régimes mentionnés à l'article L. 131-7 peuvent renoncer au
bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui
font l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L.
131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de
recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er
janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de
l'Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans
l'état des sommes restant dues par l'Etat transmis par le Gouvernement au
Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à
l'article LO 111-10-1.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements
effectués par l'Etat ou les organismes concernés en application d'une loi de
finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont
réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      1997-05-07 CITATION cible Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1997-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1997-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1998-07-30 TXT_SOURCE cible Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      1998-07-30 TXT_SOURCE cible Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08


      1998-07-30 CITATION cible Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08


      1998-07-30 TXT_SOURCE cible Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08


      1998-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article LO111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30


