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Article D134-44
Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le
régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de
salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D.
134-45, avant le 30 septembre de l'année suivante par arrêté du ministre chargé
du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Les régimes débiteurs versent aux régimes créanciers, au début de chaque
trimestre, des acomptes égaux au quart du montant des transferts de
l'avant-dernière année. L'acompte du dernier trimestre est majoré ou minoré du
montant de la différence entre les soldes définitifs de compensation de l'année
précédente et de l'avant-dernière année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D134-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CONCORDANCE source Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1978-03-22 CONCORDE cible Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1989-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1990-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1993-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-06-29 au 1993-12-31


      1994-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      2012-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-02


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D134-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


