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Article R165-88
I.-Lorsque la demande prévue à l'article R. 165-87 est complète et que les
caractéristiques des produits ou prestations concernés correspondent à la
description générique désignée, le demandeur reçoit, par voie électronique, le
ou les codes permettant l'identification individuelle des produits ou
prestations prévue à l'article L. 165-5-1.
Dans le cas où la demande est incomplète, le demandeur est averti par voie
électronique des éléments ou informations complémentaires qu'il lui appartient
de produire, dans un délai de quinze jours. Le délai mentionné à l'alinéa
précédent est suspendu à compter de la date de cette notification et jusqu'à la
date de réception des éléments ou informations demandés.
La transmission du code d'identification intervient dans un délai qui ne peut
excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète de
l'entreprise.
La décision refusant l'attribution d'un code d'identification individuelle est
transmise, par voie électronique, au fabricant avec la mention des motifs de
cette décision ainsi que des voies et délais de recours qui lui sont
applicables.
II.-L'ensemble des codes requis en application du III de l'article R. 165-87
sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la santé et de
la sécurité sociale. La Caisse nationale de l'assurance maladie collecte ces
codes et les rend également publics sur son site internet ; elle actualise en
conséquence ses bases de données de remboursement.
Les codes permettant l'identification individuelle inactifs depuis plus d'une
année sont supprimés. Le projet de suppression de ces codes est rendu public sur
le site internet du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale et
transmis par voie électronique aux détenteurs des codes. Les fabricants ou les
distributeurs concernés peuvent présenter, par voie électronique, des
observations écrites sur ce projet au ministre chargé de la santé et de la
sécurité sociale dans un délai maximal de quinze jours suivant la diffusion de
cette information.
Au cas où le code est supprimé à l'issue de la procédure contradictoire, le
fabricant ou le distributeur peut demander la réattribution d'un nouveau code
dans les conditions prévues à l'article R. 165-87.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


