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Article L225-1-2
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention
financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention
financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse
au sein du régime spécial.
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier
alinéa de l'article L. 222-6.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des
régimes de sécurité sociale concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


