{"character_count": 146, "word_count": 1073
Article L342-1-1
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines
complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la
pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du
présent code n'est pas due.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


