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Article R382-10
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et
des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une
partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant
une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur,
ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la
dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est
tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, de procéder à cette exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CONCORDE cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


