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Article L351-14
Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs
dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés,
soit à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les
départements d'Algérie et du Sahara, a été rendue obligatoire par des
dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er
juillet 1930, ou leur conjoint survivant, pourront demander la prise en compte,
par le régime général de sécurité sociale ci-dessus, pour l'assurance
vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les
départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à
laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur
activité.
Il en est de même pour les personnes dont les droits à l'assurance vieillesse
ont été liquidés, mais seulement pour les périodes d'activité validables
antérieures à ladite liquidation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :
Les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
Les modalités de liquidation ou de révision des droits à l'assurance vieillesse
des demandeurs ;
Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L.
351-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-07-14


      1962-07-13 CONCORDE cible Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-07-14


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1988-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-18


      1998-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-28


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10


