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Article R162-22-1
I.-La tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de
l'article L. 162-20-1 détermine les montants journaliers servant de base au
calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des
hospitalisations ou des autres prestations de soins, le cas échéant dédiées à
certaines catégories de patients, dont ils bénéficient. Ces montants dépendent
de la catégorie à laquelle appartient l'établissement de santé ou l'hôpital des
armées dans lequel les soins sont pratiqués. Les catégories d'établissements
déterminées pour les besoins de cette tarification sont définies au regard du
niveau d'activité des établissements l'année précédente, de leur spécialisation
l'année précédente ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont amenés à
prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux.
II.-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées
aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant
compte du sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
afférent aux dépenses relatives des établissements de santé , dans les quinze
jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de
l'année.
III.-Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la
tarification nationale journalière des prestations mentionné au II, le directeur
général de l'agence régionale de santé ou, pour le service des santés des
armées, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la
défense, arrêtent la catégorie, mentionnée au I, dans laquelle chaque
établissement ou hôpital des armées est classé et, par suite, les tarifs
journaliers applicables aux hospitalisations et autres prestations de soins qui
y sont pratiquées.
Ces tarifs peuvent, le cas échéant, tenir compte des évolutions, durant l'année
en cours, des activités autorisées de ces établissements, notamment dans le
cadre d'un regroupement, d'une fusion ou de la création d'un établissement ou de
celles découlant de l'application de l'article L. 6147-7 du code de la santé
publique.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


