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Article R162-31-2
I.-La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre
régions en tenant compte des critères suivants :
1° Le nombre d'habitants par région avec une survalorisation de la population
mineure ;
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux ;
3° Le pourcentage de la population régionale dont le niveau de vie est inférieur
au seuil de pauvreté ;
4° La taille moyenne des ménages ;
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients
souffrant de pathologies psychiatriques.
Tous les cinq ans, ces critères font l'objet d'une révision.
La dotation est allouée aux régions en tenant compte de l'offre hospitalière
déjà existante.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la
pondération des critères qui permettent de définir la trajectoire de réduction
des inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions. Cette
pondération est révisée tous les cinq ans.
II.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-1, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale arrêtent dans les conditions définies au dernier alinéa
de l'article L. 162-22-18 le montant de la dotation populationnelle allouée aux
agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-03-01


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-03-01


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-07


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2022-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


