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Article L162-32-4
Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui
n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les
organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par
arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1,
2 et 3 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


