{"character_count": 473, "word_count": 3366
Article R652-18
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et la cotisation
prévue au premier alinéa de l'article L. 652-9 sont dues par tous les avocats
affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Leurs montants respectifs
sont fixés, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la
caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R. 652-2, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette
majorité n'est pas réunie, le montant de chacune de ces cotisations est de plein
droit égal à celui de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L652-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


