{"character_count": 382, "word_count": 2709
Article R382-120
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'appréciation de l'état de
santé de l'intéressé et sur la demande de liquidation ou de révision d'une
pension de réversion, ainsi que de leurs accessoires, présentée par ou en
qualité d'ayant droit d'une personne relevant de la présente section, vaut
décision de rejet.
La pension de vieillesse ou de réversion est payée à l'assuré ou à son ayant
droit mensuellement et à terme échu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-22 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-22 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-06-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-22 au 2006-11-01


