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Article R382-15
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes
agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire
procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur
place.
Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et
agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces
comptables de toute nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2009-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CONCORDE cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


