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Article L441-2
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu
connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime
selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2009-12-28 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2009-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-19 au 1999-01-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-17 au 2006-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-14 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-04-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-10-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D323-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2019-10-20 CITATION source
    

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-04-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2023-02-06 CITATION cible Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


