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Article D843-4
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire
minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-06 CREE cible Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V)
    

