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Article R652-33

  La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des
  barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de
  calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La
  contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes
  sanctions que celles mentionnées à l'article R. 652-24.

En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de
l'article R. 242-14 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-24 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


