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Article L434-9
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le
conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime
décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une
somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et
afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de l'enregistrement
par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de pacte
civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.
Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le
concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation
est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente,
dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même
d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10.
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou
de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le
conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à
la rente, sous les réserves suivantes :
1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la
période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est
diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa,
au titre de la partie restant à courir de ladite période ;
2°) S'il reçoit, en raison d'un nouveau décès, une rente, pension ou allocation,
en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes
prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des
dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il reçoit, en raison
d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire ou une aide
financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de
l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint
survivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


