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Article D162-6
Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes
:
1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation.
Notamment, à ce titre :
a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;
b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;
c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et
l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des
structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées
par des structures assumant un rôle de recours ;
d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation
des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;
2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :
a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et
l'expertise réalisées par des centres de référence ou des membres des réseaux
régionaux de vigilances et d'appui prévus à l'article R. 1413-62 du code de la
santé publique au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements
de santé ou du public ;
b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du
patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des
équipes soignantes ;
c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine
humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de
cession ;
d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de
proximité et l'accès à ceux-ci ;
e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à
l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
f) La prévention et l'éducation pour la santé ;
g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et
de protection des personnes ;
h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés
à des circonstances exceptionnelles ;
i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de
certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;
j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale
urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé
publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et
de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que
soit le lieu de prise en charge du patient ;
3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques
publiques dans les domaines suivants :
a) La politique hospitalière ;
b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;
c) La coopération internationale en matière hospitalière.
4° La permanence des soins hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-10-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-04-01 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2009-03-18


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-23 au 2013-04-07


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2015-05-09


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2017-03-23 CITATION cible Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2021-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-05


      2021-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1413-62
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


