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Article R151-2
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des
décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de
tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises
et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions
ont été adoptées.
Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

