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Article L815-8
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité
compétente de l'Etat.
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont
remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le
fonds institué par l'article L. 135-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1986-10-09 TXT_SOURCE cible Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1986-10-09 TXT_SOURCE cible Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1987-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-02-06 CITATION cible Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1987-12-24 TXT_SOURCE cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1988-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-03-23 TXT_SOURCE cible Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-03-23 TXT_SOURCE cible Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1990-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1991-07-31 TXT_ASSOCIE cible Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1992-01-16 CITATION cible Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-17


      1993-02-11 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité VIGUEUR


      1993-02-11 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-02-11 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-02-11 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-02-11 CITATION cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-02-11 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1995-03-06 TXT_SOURCE cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-03-06 CITATION cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1996-02-02 CITATION cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-02-02 TXT_SOURCE cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-12-30 CITATION cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2002-01-25 CITATION cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09


