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Article L122-7
Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local
ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des
organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des
activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation
par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de
contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est
également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


