{"character_count": 576, "word_count": 4141
Article R711-20
Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions
de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de
sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le
régime spécial des clercs et employés de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas,
par leur nature, d'un autre contentieux.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un de ces
régimes spéciaux de sécurité sociale a délégué la gestion d'une ou plusieurs de
ses missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les
contestations des décisions prises à ce titre par l'organisme délégataire,
lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux que celui
mentionné à l'article L. 142-1, sont soumises aux règles applicables à
l'organisme délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-02-08 CONCORDANCE source Décret n°60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-02-12 au 1985-12-21


      1960-02-08 CONCORDE cible Décret n°60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-02-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


