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Article L755-4
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne
qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie
des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de
l'article L. 524-5.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et
perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le
délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le
plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Loi 62-277 1962-06-19 art. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 62-277 1962-06-19 art. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 62-277 1962-06-19 art. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 62-277 1962-06-19 art. 2
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


