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Article R641-7
Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection
des membres des conseils d'administration des sections professionnelles.
Pour les articles R. 641-7 à R. 641-23, les personnes en situation de cumul
d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les
conditions définies à l'article L. 643-6 sont considérées comme allocataires.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 641-11, les membres du conseil
d'administration sont élus par les affiliés et les allocataires.
Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant
l'élection de ses administrateurs, sont fixées par les statuts respectifs des
sections. Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs
par les organes mentionnés à l'article R. 641-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21


      1948-07-19 CONCORDE cible Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


