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Article R114-12
La commission mentionnée au 3° de l'article R. 114-11 est composée de quatre
membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent pour
prononcer la sanction et désignés par lui en tenant compte de la répartition des
sièges entre les différentes catégories représentées en son sein.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil
d'administration.
Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal
des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt
personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont
ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions
au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et
pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses
membres. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


