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Article R174-39
En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné à
l'article L. 162-23-3, le forfait compensant l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnées à l'article L. 162-23-8 sont fractionnées en dix allocations
mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la
défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8
    

