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Article A931-4-4
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la
scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe
des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un
rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir
auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents
utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard
des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à
l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion ou à la
scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ils
apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la
transmission est prévue.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis
et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des
institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la
commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de
l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


