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Article D172-16
Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L.
161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant
peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime
dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-05-14 CONCORDANCE source Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21


      1956-05-14 CONCORDE cible Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (VD)
    

