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Article R162-54-4
Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels
interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L.
162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie à toutes les organisations syndicales représentatives des
professionnels de santé concernés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire
connaître, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, leur éventuelle opposition.
Si cette opposition remplit les conditions fixées à l'article L. 162-15, l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie en informe l'ensemble des
organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés
et, lorsqu'il s'agit d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1, saisit
l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-54-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-04-01


