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Article R742-13
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle
médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour
accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce
personne.
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L.
143-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21


      1980-07-04 CONCORDE cible Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


