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Article R861-16-5
I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de
25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de
santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, le demandeur informe
l'organisme gestionnaire de ce changement.
L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de
la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une
participation financière sauf si celui-ci est majeur.
Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L.
861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de
santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à
l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
II.-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne
bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un
foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux
dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le
bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre
l'expiration du droit ouvert précédemment.
Dans le cas où les conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 861-1 sont
remplies, la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet dans
les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 861-5. Le droit
antérieur du foyer à la protection complémentaire en matière de santé est
interrompu, le cas échéant, par les organismes mentionnés au L. 861-4 le jour
précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière
de santé.
Dans le cas où le foyer ne remplit pas ces conditions, le droit antérieur à la
demande de protection complémentaire en matière de santé lui reste ouvert
jusqu'à la date à laquelle il devait expirer.
III.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de
résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe
l'organisme gestionnaire sans délai.
Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de
ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation
sans délai.
Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au
prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances
postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.
IV.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de
santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un
foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à
bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si
elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


