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Article R133-9-7
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition
soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à
défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10. La
remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers
détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-09-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 CREE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-09-28


