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Article D766-20
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces
justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression
des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des
tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le
remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est
opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CONCORDANCE source Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-03-01 CONCORDE cible Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D766-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D766-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


