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Article L641-2
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle
:
1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des
professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les
conditions prévues au présent titre. Elle établit à cette fin le règlement du
régime de base, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ;
2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ;
3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale
des sections professionnelles ;
4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'organisation autonome d'assurance
vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations
intéressées au nom de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des
autres organisations de protection sociale ainsi qu'auprès des chambres et des
ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et de leurs unions
et fédérations ou des autres organismes représentatifs ;
5° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections
professionnelles ou à certaines d'entre elles ;
6° De s'assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime
de base par les sections professionnelles ;
7° D'assurer la cohérence et la coordination des systèmes d'information des
membres de l'organisation mentionnée à l'article L. 641-1.
8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1,
le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa de
l'article L. 621-2 ainsi que les paramètres de calcul des prestations maladie en
espèces prévues à l'article L. 622-2. Elle remet à l'autorité compétente de
l'Etat, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport présentant le bilan de
la gestion du dispositif et des projections financières sur cinq ans.
Le conseil d'administration de la caisse nationale exerce, au titre des
attributions énoncées aux 1° à 7°, un pouvoir de contrôle sur les sections
professionnelles. Il est saisi pour avis, dans le cadre de ses compétences, de
tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur
l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse de base, des régimes de
retraite complémentaire et des régimes d'assurance invalidité-décès des
professions libérales et du dispositif de prestations maladie en espèces prévu à
l'article L. 622-2, dans les conditions prévues à l'article L. 200-3.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


