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Article D161-11
Les décisions du Comité national paritaire de l'information médicale sont prises
à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux
signés du président. Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé
de la sécurité sociale.
Les membres du comité, ainsi que toute personne qui assiste aux réunions du
comité, sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les
administrateurs des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-10-07 MODIFICATION source Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


