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Article R162-96
Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la
liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale
pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation
médicale au regard d'un référentiel inscrit dans l'indication concernée, le
montant du forfait technique des activités de télésurveillance médicales
préalablement inscrites pour la même indication est réduit selon des paliers
définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24


