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Article L655-2
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer,
ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé
sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser
volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doit satisfaire
l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du
présent article.
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent
être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article,
les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre
les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une
cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


