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Article R922-25
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de la
fédération, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant
ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers
les tiers ou de percevoir, directement ou par personne interposée, toute
rémunération relative aux opérations mises en oeuvre par l'institution de
retraite complémentaire ou la fédération.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées au premier alinéa du présent article ainsi qu'à toute personne
interposée.
Les dirigeants ou leurs conjoints, ascendants et descendants peuvent toutefois
bénéficier de ces opérations financières dans les mêmes conditions que celles
qui sont proposées par l'institution de retraite complémentaire ou par la
fédération à l'ensemble de ses membres au titre de l'action sociale qu'elle met
en oeuvre.
Les mêmes règles s'appliquent aux dirigeants de l'institution ou de la
fédération autres que les administrateurs lorsque que ceux-ci sont susceptibles
d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de la
fédération.
Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des
conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun de ses dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


