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Article L931-5
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies
aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code
monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre
II du livre III du code des assurances.
Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du
code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code
de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des
assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la
sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité
sociale, les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les
institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance
directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent "
les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance
directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un
règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires "
désignent " les membres participants et bénéficiaires ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-10-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-10-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L324-1-2 (VT)
    

