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Article L643-2
I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des
professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la
neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance
:
1° Les périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1,
lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est
le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études
;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance
vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit, au
titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même
I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des
conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande,
fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres
éligibles à ce montant spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19


      2004-12-31 CITATION cible Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2007-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-11 au 2011-07-01


      2011-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2013-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11


      2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


