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Article R145-2
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances
sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du
conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :
1°) l'avertissement ;
2°) le blâme, avec ou sans publication ;
3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de servir des
prestations aux assurés sociaux.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification
d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue
définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles
prévues au 3°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie
assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la
nouvelle sanction.
Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des produits de santé ou
des prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales
du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil
national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré ou
le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé même si
elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national devenues
définitives ont force exécutoire.
Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire
l'objet d'une publication.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines
prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été
prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes
prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule
mise à exécution.
En cas de condamnation à une interdiction de servir des prestations aux assurés
sociaux, le remplacement du pharmacien peut être assuré dans les conditions
définies à l'article R. 5125-40 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


