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Article R173-16
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de
famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque
l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime
et du régime des salariés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-02-24 CONCORDANCE source Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1975-02-24 CONCORDE cible Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


