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Article R613-17
La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des
cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce
plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite
au prorata de la durée d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


