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Article L283-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle
financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1981-01-28 CONCORDANCE source Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


