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Article D763-1
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux
des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix
adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne
annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-21 CONCORDANCE source Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-23 au 1982-07-01


      1981-01-21 CONCORDE cible Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-09-05 TXT_SOURCE cible Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2002-04-21


      1989-09-05 TXT_SOURCE cible Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2002-04-21


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


