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Article R382-61
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R721-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


