{"character_count": 212, "word_count": 1462
Article R223-12
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent au conseil
et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire
accompagner des personnes de son choix.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les
décisions prises à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-05-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-07-04


