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Article R612-18
Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de
la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de
nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions
définies au I et au II de l'article R. 612-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-09-10 au 2006-01-28


