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Article R766-48
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations
extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des
français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CONCORDANCE source Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-03-01 CONCORDE cible Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-05-10 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-17


