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Article D643-5
Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article
R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite
;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article
R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque
trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de
points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D.
643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu
pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des
dispositions du 3° de l'article D. 643-6.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-24 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-12-13


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21


      2004-05-27 CITATION cible Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


