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Article R421-11
Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les
conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
comprennent chacun huit membres au moins désignés par lesdits conseils sur la
proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs
reconnues les plus représentatives par le préfet de région. Des membres
suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes
conditions.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de
l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux
séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire
représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de
prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des
médecins inspecteurs du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les branches ou
groupes de branches d'activité devant donner lieu à la création de comités
techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 313 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 313 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


