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Article D161-7
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au
2° de l'article D. 161-6 comprennent :
1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations
nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33,
des médecins ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
2° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des
chirurgiens-dentistes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
3° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des
sages-femmes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après
consultation de ces organisations ;
5° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales
syndicales les plus représentatives, des directeurs de laboratoires d'analyses
de biologie médicale ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;
6° Trois professionnels représentant les auxiliaires médicaux pratiquant des
actes inscrits à la nomenclature des actes professionnels dont un nommé sur
proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus
représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des infirmiers ou, à défaut,
après consultation de ces organisations, un nommé sur proposition conjointe des
organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de
l'article L. 162-33, des masseurs-kinésithérapeutes ou, à défaut, après
consultation de ces organisations, et un nommé sur proposition conjointe des
organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de
l'article L. 162-33, des autres auxiliaires médicaux ou, à défaut, après
consultation de ces organisations ;
7° Trois personnes nommées sur proposition conjointe des organisations
nationales représentant les établissements privés ou, à défaut, après
consultation de ces organisations ;
8° Une personne nommée sur proposition conjointe des organisations nationales
représentant les centres de santé agréés ou, à défaut, après consultation de ces
organisations.
Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-05-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1999-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-10-07 MODIFICATION source Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


