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Article D351-2
Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise
d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, les anciens prisonniers de guerre ou les
anciens combattants titulaires de la carte du combattant, lorsque, sur leur
demande, leur pension est liquidée avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8
et à partir de :
1°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré d'un an pour ceux dont la
durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à
dix-sept mois ;
2°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de deux ans pour ceux dont la
durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de
dix-huit à vingt-neuf mois ;
3°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de trois ans pour ceux dont
la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de
trente à quarante et un mois ;
4°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés
avant 1965 et de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de
1965, pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps
de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
5°) L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux dont la durée de captivité et
des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre
mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité
d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Le temps de captivité prévu au 5° de l'article L. 351-8 au-delà duquel les
anciens prisonniers de guerre évadés peuvent choisir le régime le plus favorable
est fixé à cinq mois.
Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la
durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans
les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret
militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou
par le ministère ou l'office national des anciens combattants.

Références
Références faites par l'article


      1974-01-23 CONCORDANCE source Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 1985-12-21


      1974-01-23 CONCORDE cible Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      1990-02-19 CITATION cible Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      2007-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-11 au 2011-07-01


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


