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Article D213-4
Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils
d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D231-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1996-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-30 CONCORDANCE source Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


