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Article L212-2
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-quatre membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de
:


cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;


trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les
institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants
les plus représentatives au plan national ;


3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union
départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par
l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la
caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de
pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas
parvenues à un accord ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-11-28 CITATION cible Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01


      1996-04-24 MODIFICATION source Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-27 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-10-12 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


