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Article R163-14-2
I.-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul
individu peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise mentionnée
au I de l'article R. 163-14-1 et le comité économique des produits de santé ou,
à défaut, par décision de ce comité, sauf opposition conjointe des ministres
compétents dans les conditions prévues à l'article L. 162-16-4-1.
II.-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci
adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un
dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de
cette demande.
La convention relative à la modification du prix de vente au public des
allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnée à l'article L.
162-16-4-1 est conclue entre le comité économique des produits de santé et
l'entreprise demanderesse. Elle est communiquée à cette dernière, accompagnée
des motifs justifiant ce prix, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
de la réception de la demande.
A défaut de conclusion d'une convention, la décision relative à une demande de
modification de prix est prise par le comité économique des produits de santé et
notifiée à l'entreprise concernée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la réception de cette demande. Cette décision est motivée.
Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix de vente au public
des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est
exceptionnellement élevé, le délai précité peut être prorogé une seule fois de
soixante jours. Cette prorogation est notifiée au demandeur.
Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise mentionnée au I de
l'article R. 163-14-1 sont insuffisants, le comité économique des produits de
santé lui notifie immédiatement la liste des renseignements complémentaires qui
sont exigés. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de
réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations
complémentaires demandées.
A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la
modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise, la modification du prix
demandée est acquise implicitement.
III.-Lorsque la demande de modification du prix émane conjointement des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou du comité économique
des produits de santé, l'entreprise mentionnée au I de l'article R. 163-14-1 en
est informée. Celle-ci peut, dans un délai de vingt jours suivant la réception
de cette information, présenter des observations écrites au comité. Elle peut
également, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, demander à
être entendue par le comité. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par
le comité, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
La décision est prise par le comité économique des produits de santé et notifiée
à l'entreprise. Cette décision est motivée.
IV.-Lorsque le comité économique des produits de santé refuse totalement ou en
partie d'accorder l'augmentation du prix de vente au public d'un allergène
préparé spécialement pour un seul individu ou modifie ce prix dans les
conditions fixées au III du présent article, la décision mentionne les motifs
justifiant ce refus d'augmentation ou cette modification du prix. Elle est
notifiée à l'entreprise avec l'indication des voies et délais de recours.
V.-La modification du prix de vente au public de chaque allergène mentionné au I
de l'article R. 163-14-1 est publiée au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


