{"character_count": 357, "word_count": 2347
Article L932-28
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des
cas visés par l'article L. 932-26, ce choix doit être exprès ou résulter de
façon certaine des clauses du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat
ou des circonstances de la cause.
A défaut, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont régis par la
loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de
l'article L. 932-26, avec lequel ils présentent les liens les plus étroits. Il
est présumé que le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat présentent
les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque est situé. Si une
partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat est séparable du
reste du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat et présente un lien
plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à
l'article L. 932-26, il pourra être fait application à cette partie du règlement
et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


