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Article R264-2
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur
des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans
le cadre défini à l'article R. 264-1.
Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action
sanitaire et sociale.
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget
d'action sanitaire et sociale.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander aux caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail d'apporter des modifications à leur budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08


