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Article D491-7
Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation
des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont
applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1
sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les demandes tendant à une nouvelle fixation des réparations sont présentées
auprès de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1, qui les
transmet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime. Ce dernier adresse à l'assuré un accusé de réception de sa demande.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée
la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 du présent code, l'organisme ne
transmet pas la demande au fonds et informe l'assuré dont la demande fait état
de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception. L'organisme poursuit, le cas
échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV
et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de
la pêche maritime ;
2° Lorsque la demande mentionnée au 1° est présentée directement au fonds
mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, ce
dernier adresse sans délai une copie de cette demande à l'organisme mentionné au
1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, afin que ce dernier verse à
l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de
l'article R. 441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les assurés
mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1. La demande est
instruite par le fonds dans les conditions prévues au présent article.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée
la maladie mentionnée à l'article L. 491-1, le fonds mentionné à l'article L.
723-13-3 du code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision,
qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il
transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné
au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, qui poursuit l'instruction
de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre
et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime.
3° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime se prononce conformément à l'avis du médecin-conseil du fonds ou,
lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du
même code, du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à
laquelle est déléguée la gestion du fonds, qui se prononce le cas échéant
d'après l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1 du présent code et après transmission des éléments médicaux
recueillis par ce dernier. Une copie de sa décision est adressée à l'organisme
mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 ;
4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 441-16 court à compter
de la date à laquelle l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
491-1, ou, dans le cas mentionné au 2° du présent article, le fonds mentionné à
l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime dispose du dossier
complet, intégrant le certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle
lésion ;
5° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
491-1 du présent code aux fins de procéder à tout ou partie des enquêtes et des
vérifications mentionnées à l'article R. 443-4 ;
6° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 assurent le
versement des prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L.
431-1 du présent code ou aux articles R. 752-87 à R. 752-91 et R. 761-60-2 à R.
761-60-5 du code rural et de la pêche maritime conformément à la nouvelle
fixation des réparations déterminée par le fonds mentionné à l'article L.
723-13-3 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L723-13-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-07-01


