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Article R861-4
Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la
protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et
selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de
prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des
personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y
compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles
R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article
L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa,
les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur
montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du
foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude
des revenus renseignés dans le formulaire homologué mentionné à l'article R.
861-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-6-1
    

