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Article L491-4
Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et
de la pêche maritime des autres procédures relatives à l'indemnisation des
préjudices définis à l'article L. 491-1 du présent code qu'il a engagées. Si une
action en justice est intentée, il informe le juge ou la commission de la
saisine du fonds.
Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité
publique, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales et de
tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la
communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations
éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que
l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation
est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations
fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, dans le respect des
dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et sous réserve
du secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


