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Article D161-2-24-1
I.-L'assuré visé au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions
suivantes :
1° Le revenu annuel que cette activité lui procure est supérieur ou égal à 40 %
du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris
en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la
demande ;
2° La quotité de diminution des revenus professionnels ne peut être inférieure à
20 % et supérieure à 60 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, est réputé satisfaire à la condition prévue
au même alinéa l'assuré dont la diminution des revenus professionnels excède 60
% pendant une période ne pouvant excéder un an.
Ces quotités sont exprimées en pourcentage arrondi à l'unité la plus proche. Le
point de pourcentage égal à 0,5 est compté pour 1.
La quotité mentionnée au 2°, calculée le 1er juillet de chaque année, correspond
au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l'année précédente
et la moyenne annuelle des revenus professionnels des cinq années précédant la
demande de retraite progressive, actualisés en fonction des coefficients de
revalorisation visés à l'article L. 161-25. Les revenus pris en compte sont ceux
retenus pour constituer l'assiette de l'impôt sur le revenu.
II.-L'assuré visé au 3° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions
prévues aux articles D. 732-167 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (VD)
    

