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Article L146-1
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes et
tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des
médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens à l'occasion des
soins dispensés ou des prestations servies aux assurés sociaux, sont soumis en
première instance à une section de l'une des chambres disciplinaires prévues aux
chapitres Ier et III du titre IV du livre IV de la partie IV du code de la santé
publique dite : "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire"
et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil
national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des
sages-femmes ou des pharmaciens dite : "section des assurances sociales du
conseil national de l'ordre des médecins" ou "section des assurances sociales du
conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes" ou "section des
assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes" ou "section
des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


