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Article L138-21
Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235
ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à
l'article L. 136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les
établissements payeurs.
Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu'il
s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du
présent article autres que la contribution définie audit article L. 136-7 sont
déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'un
versement global.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


