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Article R123-47-8
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un
règlement intérieur.
Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à
pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis
est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la
nomination.
Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur
convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont
rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur
demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-23 au 2019-11-30


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


