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Article R263-2
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et
sociale des caisses d'allocations familiales.
Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service
social.
Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses
primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en
commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 303 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 303 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2010-04-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08


