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Article R161-19-3
La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les
régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 et conforme à un
modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget
et de l'agriculture, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la
nouvelle pension qu'il sollicite. La caisse destinataire de la demande est
tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la
copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la
liquidation des droits qui leur incombe.
Il est délivré au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
l'accompagnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-10-22


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-19-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


