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Article R315-13
Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées
auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21


      1968-04-30 CONCORDE cible Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


