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Article L161-22-1-3
La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2°
de l'article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l'attribution des droits ou des
prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives
et réglementaires qui les régissent, à la liquidation des droits à retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


