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Article D161-2-4-3
I. – pour l'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande à
la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite.
Lorsqu'il relève ou a relevé d'au moins deux des régimes entrant dans le champ
d'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande au régime
auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en application de
l'article R. 173-4-4.
L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6
permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % au moment de sa
demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical
mentionné à l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention "
confidentiel-secret médical ". L'assuré précise la ou les périodes faisant
l'objet de sa demande.
Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de
justifier de son taux d'incapacité au cours de la période mentionnée à l'article
D. 161-2-4-2. Il peut notamment comprendre des résultats d'examen, comptes
rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation,
protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de
surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut
être complété de documents à caractère administratif.
La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa
demande et des pièces qui l'accompagnent.
II. – Lorsque l'assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 161-21-1, la caisse ou le service chargé de la liquidation de la
pension de retraite transmet à la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1
le dossier à caractère médical adressé par l'assuré sous pli fermé portant la
mention " confidentiel-secret médical ", en précisant les références nécessaires
à l'identification de la demande ainsi que les périodes d'assurance pour
lesquelles l'assuré justifie de la reconnaissance administrative de son
incapacité.
Dans tous les cas, l'assuré est informé de la suite donnée à sa demande.
III. – La commission rend un avis motivé sur l'ampleur de l'incapacité, de la
déficience ou du désavantage présenté par l'assuré au cours de tout ou partie de
la période mentionnée à l'article D. 161-2-4-2 pour le bénéfice des dispositions
de l'article L. 351-1-3 , du III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent
code et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
que du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraites.
L'avis motivé est notifié à la caisse ou au service chargé de la liquidation de
la pension de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4
    

