{"character_count": 321, "word_count": 2258
Article R613-1-4
I.- (Abrogé)
II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une
estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il
relève.
La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins
quinze jours la date de sa demande.
Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au
montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de
l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au
travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des
périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après
la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence
d'un trop versé.
Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré
dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours
restant à échoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


