{"character_count": 406, "word_count": 2951
Article R932-5-8
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de
l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce
rapport.
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 932-41, les
informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire
d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et
portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci
regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


