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Article R133-34
La mise en demeure mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2, adressée à
l'employeur par l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des
cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de
la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, doit
exposer la motivation des chefs de redressement ainsi que des majorations de
retard prévues au 2° du même article et inviter l'intéressé à présenter ses
observations dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


