{"character_count": 507, "word_count": 3396
Article D621-3
I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour
les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour
ceux mentionnés à l'article L. 640-1. Cette cotisation est assise sur l'assiette
de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette
assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 et trois fois ce même plafond pour ceux mentionnés à l'article L.
640-1.
La cotisation prévue au premier alinéa, y compris celle due au titre des
première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette
inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
II.-Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la
cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2.
Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension
d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur
demande, ne pas être assujetties à la cotisation prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne
leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme
mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise
d'effet de la pension. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf
renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année
précédant celle au titre de laquelle ladite cotisation est due. Cette
renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet
au 1er janvier de l'année suivante.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-12 CITATION cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-08 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


