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Article L137-11
I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par
l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise,
conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la
carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par
l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une
contribution assise, sur option de l'employeur :
1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la
contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur,
versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes
conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces
rentes ;
2° Soit :
a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du
livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des
assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;
b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en
annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de
l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes
visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.
Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont
respectivement fixés à 24 % et à 48 %, sont à la charge de l'employeur.
II.-L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour
chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée
avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes existant à la date de publication de
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du
présent article, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011
et le 31 décembre 2011. L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un
montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la
somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004
ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi
l'assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et,
d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette
date. L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement
de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l'exercice
2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités
définies par arrêté. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée
lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates
prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.
II bis.-(Contraire à la Constitution)
III.-(Abrogé)
IV.-(Abrogé)
V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à
compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes
régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la
mutualité ou le code des assurances.
VI.-Il ne peut être institué aucun nouveau régime de retraite à prestations
définies mentionné au I à compter de la date de publication de l'ordonnance n°
2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite
supplémentaire.
Aucun nouvel adhérent ne peut être affilié à un régime mentionné au I à compter
de la même date.
Aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel à prestations ne peut être
acquis au sein d'un régime mentionné au I au titre des périodes d'emploi
postérieures au 1er janvier 2020, sauf pour les bénéficiaires ayant adhéré avant
le 20 mai 2014 à un tel régime qui était, depuis au moins cette dernière date,
fermé à de nouvelles affiliations. N'est pas considéré comme un nouveau droit
supplémentaire le fait de calculer, sur le salaire de fin de carrière, les
droits constitués au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020
dans les conditions prévues par le régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2004-03-04 CITATION cible Décret n°2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-05


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-12-31


      2009-04-20 CITATION cible Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-23


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2010-12-20 CITATION source LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011


      2012-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2012-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-03


      2012-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-03


      2012-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-03


      2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-02-23 CITATION cible Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION source Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire


      2019-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-27 CITATION cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D22-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D225-104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-20 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R226-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


