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Article R766-49
Pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article
L. 766-5, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur que le nombre
de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral.
Les mandats d'administrateur non répartis par application des dispositions
précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus
forts restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce
nombre de voix tient lieu de reste.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le
même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat
est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R766-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CONCORDANCE source Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


