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Article R172-21
I.-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des régimes
mentionnés à l'article R. 172-17 qui viennent à exercer une activité relevant
d'un autre de ces régimes ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance
invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre
origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque
celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible
d'être indemnisée au titre du premier régime.
II.-Pour les assurés relevant successivement ou alternativement de plusieurs
régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension
d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité
ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux
pensions en cause. Son montant, servi par le régime dont l'assuré relève à la
date de la constatation médicale de son invalidité, est au moins égal au montant
de la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions,
aux montants cumulés de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-17-1 (V)
    

