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Article R931-3-13
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de
l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle
et salariale. Dans les institutions de prévoyance ou unions devant établir le
rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de
formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


