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Article L162-5-2
La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin
dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de
l'article L. 162-5 une contribution.
Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au
calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les niveaux de cette
contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition
entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L.
162-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins généralistes PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1998-12-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins généralistes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1998-12-05


      1998-04-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 avril 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 4 à la convention nationale des médecins spécialistes PERIME, en vigueur du 1998-04-30 au 1998-11-14


      1998-04-20 TXT_SOURCE cible Arrêté du 20 avril 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 4 à la convention nationale des médecins spécialistes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-30 au 1998-11-14


      1998-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-12 au 1998-11-14


      1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27


      1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1414-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L162-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18


