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Article L245-5-1 A
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque
année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de
l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17


