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Article R353-14
En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier
de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance
qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes
redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles
il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution
d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le
bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens. La
majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier
jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution
sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6
    

