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Article D174-12
Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est
immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ;
il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin
prescripteur de l'intervention du service. Il est également informé des
modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en
charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre
fin à tout moment à la prise en charge.
Il évalue régulièrement le fonctionnement médical du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


