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Article R160-28
I. – La convention conclue en application du I de l'article R. 160-26 est
résiliée dans les cas suivants :
1° A l'initiative de l'organisme délégataire des opérations de gestion qui en
informe, six mois avant la date de résiliation, la caisse nationale chargée du
régime obligatoire ;
2° (abrogé)
3° Lorsque l'organisme délégataire des opérations de gestion se trouve dans une
situation de défaillance caractérisée par une dégradation durable du service
rendu aux assurés, rendant impossible la continuité de la prise en charge de
leurs frais de santé dans des conditions normales.
II. – Lorsque le directeur général de la caisse nationale chargée du régime
obligatoire constateune situation mentionnée au 3° du I, il informe l'organisme
délégataire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de son
intention de résilier la convention.
L'organisme dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette
information pour présenter à la caisse nationale ses observations ainsi que, le
cas échéant, ses propositions de mesures en vue de la régularisation de la
situation. A compter de la date de réception de ces observations ou, le cas
échéant, à l'expiration de ce délai, le directeur général de la caisse nationale
dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision à l'organisme
délégataire, ainsi que, dans le cas prévu au 3° du I, un avis de défaillance.
A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale dans ce délai,
la procédure de résiliation est réputée abandonnée.
La décision de résiliation est motivée et précise la date d'effet de la
résiliation. La résiliation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification de la décision de résiliation, sous
réserve du respect de la condition prévue à l'alinéa suivant.
Jusqu'à la résiliation de sa convention, l'organisme délégataire est tenu de
prendre toutes les mesures permettant d'assurer la continuité de la prise en
charge des frais de santé des assurés concernés. La caisse nationale chargée du
régime obligatoire veille à la mise en œuvre de ces mesures.
La caisse nationale, décide, après concertation avec l'organe national
représentant l'organisme délégataire dont la convention est résiliée, soit de
confier à un autre organisme délégataire la reprise des opérations de gestion
précédemment déléguées soit d'assurer elle-même la gestion de ces opérations.
III. – Dans le cas prévu au 3° du I et si le service des prestations n'est pas
assuré, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, à l'issue d'une
procédure contradictoire respectant les modalités prévues au II, mettre fin à la
délégation des opérations de gestion, par arrêté pris après avis du directeur
général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire. Cet arrêté, qui
entraîne de plein droit la résiliation de la convention, définit les modalités
et les délais de reprise des opérations de gestion par la caisse nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


