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Article L133-4
I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de
facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2,
L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou
des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-52 ;
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect
de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre
professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie
des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée
est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de
l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier
une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements
intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que
les indus recouvrés au titre du présent article.
B.-Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les
organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et
produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et
produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction
d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article
L. 641-9 du code de commerce.
II.-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est
révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du
distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation
à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance
maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance
maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou
cet établissement.
Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille
l'accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, son
montant est opposable aux deux parties.
III.-Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la
notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son
organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la
totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme
complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à
domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2
du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge
est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par
l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude,
à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au
professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant
réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni
produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère
indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur
les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur
de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en
demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne
peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut
délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 %
est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates
d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire
l'objet d'une remise.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14


      1993-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-12-25


      2020-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2020-12-14 CITATION cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6125-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-52
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


