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Article L224-5-1
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :
-d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;
-d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir
au même collège.
Le conseil d'orientation élit en son sein son président.
Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article
L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.
Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion des
ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de ces
orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur
proposition du comité exécutif des directeurs.
Il donne son avis sur les orientations de la convention d'objectifs et de
gestion mentionnée à l'article L. 224-5-5.
Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.
Il nomme le directeur, le directeur comptable et financier et le directeur
adjoint de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité
exécutif des directeurs.
Il établit son règlement intérieur.
Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif
des directeurs.
Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux
deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le
conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses
membres désignés. A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un
sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5
    

