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Article R752-18-1
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un
magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale,
après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils
titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont
nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est
installé le siège de la section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


