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Article D162-17-3
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont
facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat
liant l'établissement au prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-15 CREE cible Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V)
    

