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Article D848-4
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de
l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent
la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies
en application de la présente sous-section.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


