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Article L815-17
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les
agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils
détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en
oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la
détermination du montant des successions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-11-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 novembre 1988 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1987 PERIME, en vigueur du 1988-11-30 au 1989-12-28


      1988-11-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 novembre 1988 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1987 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-11-30 au 1989-12-28


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R815-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


