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Article R861-10
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par
les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à
l'article L. 541-4 ;
2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L.
755-22 ;
3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les
majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation
mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même
code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
l'article L. 232-1 du même code ;
5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du présent code ;
6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par
l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2
du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
à l'article L. 434-1 du présent code ;
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
du présent code et aux articles L. 751-8 et R. 751-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et
L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale
dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les
aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du
bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des
transports, de l'éducation et de la formation ;
11° Les bourses d'études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la
fonction publique ;
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du présent code et aux
articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes
versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage
;
14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n°
91-1322 du 30 décembre 1991) ;
15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des
formations supplétives prévue par les premier et troisième alinéas de l'article
10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en
application de l'article L. 120-21 du code du service national ;
17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27
juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
durant la Deuxième Guerre mondiale ;
18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'article 133 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail ;
20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1
;
21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-8 du
code du travail ;
22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article L. 168-8 ;
23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
prévue à l'article L. 168-1 ;
24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des
familles ;
25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      1991-12-30 CITATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01


      1994-06-11 CITATION source Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2000-07-13 CITATION source Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites


      2004-07-27 CITATION source Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2005-02-23 CITATION source Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - article 6


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5133-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4
    

