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Article R162-32-2
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1.
II. – Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations
régionales mentionnées au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1112-67-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-17 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-04-23


