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Article D162-21
Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions
expérimentales, dans les conditions définies à l'article R. 162-50.
Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des
professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience
ainsi qu'à la fédération nationale de la mutualité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-12 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


