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Article R761-19
La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou
par ses ayants droit.
Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement
médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si
l'intéressé avait reçu les soins en France.
Les prestations sont versées directement à l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-19 CREATION source Décret n° 2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


