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Article R161-19-19
A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R.
161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur
enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à
l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Les personnels de l'un des membres du groupement mentionné à l'article L.
161-17-1, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur
ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des
missions qui leur sont confiées, aux données archivées, dans la limite de leur
durée d'archivage, afin d'assurer les opérations de contrôle et de lutte contre
la fraude visées à l'article L. 114-9 et réalisées dans le cadre mutualisé prévu
à l'article L. 161-24-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


