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Article D162-27
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet
d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait
l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie.L'absence de réponse dans un délai
d'un mois vaut également refus de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-05 CREE cible Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article D162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


