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Article R932-2-2
I.-En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative des
institutions de prévoyance et de leurs unions, la notice d'information prévue à
l'article L. 932-6 comprend obligatoirement une mention relative aux conditions
d'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article
L. 932-15. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la
notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté
de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Le défaut de remise de la notice d'information ou l'absence de la mention prévue
à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente
jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour
suivant la date de la remise effective de la notice complète.
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de
prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un
règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter
l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article
L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins
d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des
huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre,
remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une
notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou
du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque
le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information
précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation
avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à
l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente
jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour
suivant la date de la remise effective de la notice complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


