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Article R322-10-3
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la
structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport
mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de
la distance parcourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


