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Article R491-11
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c
du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en
France, devant la cour d'appel de Paris.
Ces actions sont engagées, instruites et jugées dans les conditions prévues au
titre VI du livre II du code de procédure civile, sous réserve des dispositions
de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


