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Article R162-37
I. – La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et
leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.
II. – L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques
d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être
sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation parallèle ou la
distribution parallèle de la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces
ministres.
III. – La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par
tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Le ministre
en accuse réception. La demande précise l'indication ou les indications
thérapeutiques concernées. Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les
informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription de la
spécialité pharmaceutique dans la ou les indications considérées prévues aux
articles R. 162-37-2 et R. 162-37-3. Le dossier est également accompagné des
prix pratiqués en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni s'ils sont
disponibles, d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie ainsi que, le
cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée aux articles L.
162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2.
IV. – Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise
qui exploite, qui assure l'importation parallèle ou la distribution parallèle de
la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la
santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires
détaillés requis. Le délai prévu à l'article R. 162-37-1 est alors suspendu à
compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de
réception des informations complémentaires demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      1973-02-22 CONCORDANCE source Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1973-02-22 CONCORDE cible Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2020-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


