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Article L766-9
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au
1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un
concours de l'Etat.
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au
2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance
maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de
l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-17


      2013-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2013 fixant pour l'exercice 2013 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-12-31


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


