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Article R931-3-64
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution
ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur
responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de
faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article
R. 931-3-59.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
administrateurs, le directeur général ou le ou les directeurs généraux délégués
des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance sauf
si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à la
commission paritaire ou à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2015-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


