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Article L174-8
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie
et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services
mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service
par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle
est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche
autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une
caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service
le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
La répartition de celles des sommes versées aux établissements et services pour
le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixée
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à
l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à
l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le
forfait mentionné à l'article L. 174-7, lorsque ceux-ci sont demandés par le ou
les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-05-27


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-12 au 2021-06-02


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


