{"character_count": 851, "word_count": 5912
Article R165-64

  La prise en charge est subordonnée à la présentation d'une étude. Le projet
  d'étude est considéré comme pertinent si l'étude clinique ou médico-économique
  à laquelle la mise en œuvre du traitement doit donner lieu, déterminée dans
  l'arrêté mentionné à l'article R. 165-70, répond à l'ensemble des trois
  conditions suivantes :
  1° L'étude clinique ou médico-économique proposée par le demandeur permet de
  réunir l'ensemble des données manquantes nécessaires pour établir
  l'amélioration du service attendu confirmant l'intérêt du produit de santé ou
  de l'acte innovants. Cette étude est comparative sauf en cas d'absence de
  comparateur pertinent ou d'impossibilité pour raison éthique ;
  2° Les éventuelles autres études cliniques ou médico-économiques similaires en
  cours ou programmées sont produites afin d'évaluer la pertinence de réaliser
  l'étude susmentionnée dans le cadre défini par l'article L. 165-1-1 ;
  3° La faisabilité de l'étude clinique ou médico-économique proposée apparaît
  raisonnable compte tenu notamment du projet de protocole et du budget
  prévisionnel de l'étude clinique ou médico-économique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


