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Article R653-20
L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans
l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour
qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était
inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la
profession pendant douze mois au moins.
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de
l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants
interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de
l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français.
Le conjoint collaborateur reçoit une allocation s'il se trouve dans
l'impossibilité d'exercer son activité, à partir du quatre-vingt-onzième jour
qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier du statut de
conjoint collaborateur lors de cette cessation d'activité depuis douze mois au
moins. Le montant de l'allocation est égal au produit de celui prévu pour les
avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le
conjoint collaborateur pour ce risque.
La cessation de l'activité est constatée dans les conditions fixées par les
statuts de la caisse. Elle doit être totale, ce qui exclut toutes postulation,
plaidoirie, réception de clientèle et consultation.
Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de
l'inscription à un barreau. Ce service cesse lorsque l'intéressé est redevenu
apte à exercer sa profession ou, le cas échéant, sa collaboration ou qu'il a
reçu l'allocation pendant trois ans.
Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est
ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au
moins un an. Lorsque la reprise de travail dure moins d'un an, le total des
périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de
date à date, ne peut excéder une durée de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-02-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-05 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


