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Article R613-18
Pour l'exercice des missions définies à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa
de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4, les organismes de
recouvrement vérifient l'existence, l'exactitude et la conformité à la
législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les
travailleurs indépendants. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations
qui font l'objet de ces vérifications avec celles mentionnées sur les documents
qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations
que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer.
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur
communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder
aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article
ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


