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Article D531-7
Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée
d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies
au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur
précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée
de travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24


