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Article D245-3
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      1983-03-17 CONCORDANCE source Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1997-05-31 MODIFICATION source Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      1997-05-31 CITATION cible Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


