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Article L512-5
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les
prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et
accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une
législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations
pour enfants versées par une organisation internationale.
Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en
application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la
France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité
sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs
à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale,
seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un
décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1990-08-01


