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Article L133-5-8
Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
133-5-6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à
l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de
l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L.
133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi
qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. Le non-respect de
l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités
entraîne l'application de la sanction prévue en cas de défaut de production de
la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de
l'article L. 133-5-4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent
article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l'article L.
133-5-6 qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général
des impôts, ne sont pas tenus d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration
prévue à l'article 170 du même code.
Toute personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret,
à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel
une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées au premier alinéa
du présent article.
L'employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié,
son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le
particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l'article L. 133-5-6
reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie
dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation
fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du
travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de
l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des rémunérations et
indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale
et des familles. La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de
recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à
l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 CITATION cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quinquies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87 A AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


