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Article R163-32
I.-Le titulaire des droits d'exploitation adresse aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication prise en charge au titre
de l'article L. 162-16-5-1 lors de chaque demande de renouvellement de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 5121-69-3 ou au III de l'article R.
5121-72 du code de la santé publique une mise à jour des éléments listés aux
10°, 11°, 16°, 17° et 18° du II de l'article R. 5121-68 du même code.
II.-La prise en charge d'une spécialité disposant d'une autorisation d'accès
précoce au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code peut être assortie
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention
prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que
si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur
l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du document prévu au III de
l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications
de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les
motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en
vue de l'établissement du document.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01


