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Article D645-3
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de
l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de
l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de
l'article D. 645-2.
La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du
deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout
moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des
médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-02 CONCORDANCE source Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21


      1971-07-02 CONCORDE cible Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21


      1978-02-28 CITATION cible Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-01-17


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1997-04-18 CITATION cible Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-13


      1997-04-21 CITATION cible Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-22


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-08 au 2004-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


