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Article R441-12
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur
la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose
sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de
toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas
d'hospitalisation.
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour
établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note
les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom
et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de
l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières
qu'il lui paraîtrait utile de signaler.
La note d'honoraires ou la facture est adressée, selon le cas, soit à la caisse
primaire d'assurance maladie, soit à l'établissement, service ou entreprise
autorisé à gérer le risque d'accident du travail conformément aux dispositions
de l'article L. 413-13, tels qu'ils sont désignés sur la feuille d'accident
présentée par la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


