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Article L932-6
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties
souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités
d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation
du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais
de prescription.
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des
participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui
remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au
minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est
fournie dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions
techniques .
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives
aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


