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Article R541-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage
d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit
à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80
%.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°
93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution
de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la
famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage
d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au
sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de
l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-1 et, le cas échéant, leur
complément sont versés annuellement et en une seule fois. En cas de décès de
l'enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu'au dernier jour du
troisième mois civil qui suit le décès, du montant dû au titre du mois de décès
de l'enfant, ou, s'il est supérieur, le montant dû au titre du mois qui précède
celui du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26 CITATION cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CITATION source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES - article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1977-12-31 CITATION source Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-11-04 CITATION source Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977


      1993-11-04 CITATION cible Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2004-10-26


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1991-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


