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Article L755-16-1

  Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la
  personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction
  du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article
  L. 755-16. Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est
  assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu
  professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources
  varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
  Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément
  familial sont fixés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-23 CITATION cible Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


