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Article R742-21-6
Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité
parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de
travailleurs salariés peut prétendre, dans l'année suivant la reprise d'activité
professionnelle, au bénéfice d'une pension d'invalidité, elle est réputée, pour
l'application de l'article R. 313-5, avoir accompli 200 heures de travail
salarié par trimestre ayant donné lieu au versement de cotisation à l'assurance
volontaire parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Décret n°88-494 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-02 CREATION source Décret n°88-494 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


