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Article D161-2-2
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier
l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu,
ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du
régime déterminé en application de l'article R. 173-4-4. En cas d'activités
simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est
valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres
régimes en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D161-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-08 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

