{"character_count": 324, "word_count": 2369
Article R922-4
La fusion d'institutions de retraite complémentaire relevant d'une même
fédération est opérée soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution,
soit au sein d'une institution déjà agréée, dont les statuts sont modifiés en
conséquence.
Dans le premier cas, les assemblées générales extraordinaires des institutions
regroupées ou les instances paritaires en tenant lieu adoptent, sur proposition
de la fédération concernée, des projets de statuts et de règlement identiques
qui sont réputées approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale dans
un délai de deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet
motivée notifiée à la fédération dont relève l'institution. Cette approbation
vaut autorisation de fonctionnement. Dans le second cas, l'assemblée générale
extraordinaire de chaque institution ou l'instance paritaire en tenant lieu
approuve l'opération de regroupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


