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Article R138-29
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au
cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action
mentionné au premier alinéa du même article.
Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux
rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en
compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-24
    

