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Article L491-1
Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une
indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou
ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de
la République française :
1° Au titre des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles :
a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des
salariés des professions agricoles ;
b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
agricoles ;
c) Les assurés relevant du régime d'assurance accidents du code local des
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle ;
2° Au titre de la solidarité nationale :
a) Les assurés non-salariés des professions agricoles mentionnés au b du 1° ou
relevant du c du même 1°, pour le complément d'indemnisation mentionné au
douzième alinéa ;
b) Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille
bénéficiaires d'une pension de retraite agricole prévue aux articles L. 732-18
et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui ont cessé leur activité
non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;
c) Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur
exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre
de leurs parents à des pesticides mentionnés au premier alinéa du présent
article ainsi que leurs ayants droit.
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux personnes mentionnées
au 1° et aux a et b du 2° que si la maladie mentionnée au premier alinéa
présente un caractère professionnel.
Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les
produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE
et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n°
528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les
antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires.
La nature et le montant des prestations et indemnités versées aux personnes
mentionnées au 1° et aux a et b du 2° sont, en principe, déterminées selon les
règles prévues par le régime de sécurité sociale dont relèvent les intéressés.
Toutefois, les personnes mentionnées aux a et b du 2° peuvent obtenir un
complément d'indemnisation, dont les modalités de calcul sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat, par rapport aux règles fixées par les dispositions qui
leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle.
Les enfants mentionnés au c du 2° bénéficient, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, d'une indemnité destinée à réparer leurs dommages
corporels.
La réparation prévue aux alinéas précédents, qui présente un caractère
forfaitaire, ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle,
selon les voies de recours de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides VIGUEUR


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


