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Article D766-15
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans
un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal
judiciaire de Paris.
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois
jours.
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du
conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort
et n'est pas susceptible d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-09 CONCORDANCE source Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21


      1984-08-09 CONCORDE cible Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D766-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


