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Article R861-36
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le
bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas
bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un
échéancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection
complémentaire en matière de santé, sauf à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date d'effet de fermeture du droit ouvert précédemment, tant que
l'intégralité des participations financières dues ne sont pas payées.
Lorsqu'une demande d'admission à la protection complémentaire en matière de
santé est effectuée, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, après
l'expiration d'un délai de deux ans, les caisses d'assurance maladie dont
relèvent les demandeurs examinent avec ceux-ci les modalités, telles que prévues
au sixième alinéa de l'article L. 861-5, de régularisation des participations
restant dues.
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 transmettent sans délai, à
la demande des organismes d'assurance maladie dont relèvent ces bénéficiaires,
les renseignements relatifs à l'état des créances de participations financières
des personnes qui bénéficient auprès d'eux de la protection complémentaire en
matière de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-15 CREE cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


