{"character_count": 375, "word_count": 2579
Article R133-9-10
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le
débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement. Si
le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le
juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il
s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement
distinct.
Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée
de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande
de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni
la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de
l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il
détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas
autorité de chose jugée au principal.
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la
contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-09-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 CREE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-09-28


