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Article L531-2
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à
la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant
à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou
accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à
compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée
même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L.
531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le
montant de la prime est majoré en cas d'adoption.
La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant
le sixième mois de la grossesse.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, la prime à la naissance est attribuée
à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil
suivant le sixième mois prévu de la grossesse :
1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse
;
2° En cas de décès de l'enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de
grossesse.
La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret.
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est
majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont
chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne
seule.
Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par
référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein
mentionnée à l'article L. 531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la
consommation hors tabac.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-12-29 CITATION cible Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2018-04-26 CITATION cible Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L535-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


