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Article R522-4
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L.
522-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge
des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit
pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné
au premier alinéa de l'article R. 522-2.
Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 522-2.
Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de
sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3
sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année,
conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors
tabac de l'année civile de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-04-23 CITATION cible Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2022-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


