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Article R161-19-11
I. - La suppression de la fraction de pension prévue au premier alinéa de
l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui où les
conditions de suppression sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-8, le montant des
revenus professionnels perçu antérieurement au service de la fraction de pension
est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation définis à l'article
L. 161-25.
II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second
alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant
celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus
remplies.
Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant
celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en
bénéficier, dès lors qu'il en apporte les justificatifs auprès de la caisse
responsable.
III. - En cas de suppression ou de révision de la fraction de pension de
retraite ainsi que de suspension ou de reprise de son versement, la caisse
d'assurance vieillesse procède, selon le cas, au remboursement à l'assuré des
sommes qui lui sont dues, ou au recouvrement de ses trop-perçus par celui-ci,
sur une période de douze mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus
courte.
Pour les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1-5, en cas de
révision, les sommes trop perçues sont imputées le cas échéant sur les mois
d'arrérages suivants pour un montant égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


