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Article R815-24
Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la
législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés
d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances
sociales.
Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme
en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et
décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à
une charge réelle pour la période considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-04-22


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D358-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-13


