{"character_count": 2582, "word_count": 18434
Article R315-1
I.-Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un
établissement de santé en application du III de l'article L. 315-1, les
résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement
concerné ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références
professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à
l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné
ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à
l'article L. 714-16 du code de la santé publique, la commission médicale
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale
mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de
l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées à la
commission ou à la conférence médicale concernée ainsi qu'au médecin inspecteur
de santé publique à l'échelon départemental et régional (1).
III.-Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de
santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du
contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou
réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des
risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies
professionnelles, ou de règles de nature législative, réglementaire ou
conventionnelle que les professionnels sont tenus d'appliquer dans leur
exercice, les procédures prévues notamment aux articles L. 133-4 et L. 145-1, au
4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du
deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L.
315-3 sont mises en oeuvre.
Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies
par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.
IV.-Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie
par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, il peut se
faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la
déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ;
cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la
procédure prévue à l'article R. 315-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE


      1989-12-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R. 315-1 et R. 615-55 du code de la sécurité sociale, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social VIGUEUR


      1991-03-25 CITATION cible Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01


      1992-08-06 CITATION cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


