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Article L135-14
Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale
des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers
de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de
surveillance.
Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps
d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2013-01-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-07-17 CREE cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2013-01-01


