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Article D645-2
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de
prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est
fixé ainsi qu'il suit :
1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au
régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu
à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant
de l'article L. 643-6 ainsi que par les assurés relevant de l'article L. 642-4-2
est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
645-2 et du premier alinéa de l'article L. 645-2-1, à 3 %. L'application du
présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui
résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède.
2°) Paragraphe abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-02 CONCORDANCE source Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-27 au 1985-12-21


      1971-07-02 CONCORDE cible Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-27 au 1985-12-21


      1972-10-27 CITATION cible Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-08 au 1999-03-28


      1972-10-27 CITATION cible Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-08


      1978-02-28 CITATION cible Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-01-17


      1986-10-27 TXT_SOURCE cible Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 modifiant l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés VIGUEUR


      1986-10-27 TXT_SOURCE cible Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 modifiant l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1993-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 1993 fixant les montants majorant les tarifs conventionnels de la consultation pour le calcul de la cotisation des médecins à honoraires différents, au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1439 du 22 décembre 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés VIGUEUR


      2011-11-25 CITATION source Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


