{"character_count": 997, "word_count": 7134
Article R162-34-12
I.-La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-23-6 et
leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.
II.-L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques
d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être
sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, qui assure
l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité
pharmaceutique, ou initiée par ces ministres.
III.-La demande d'inscription est adressée aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale par tout moyen permettant de donner une date certaine à
cette demande. Les ministres en accusent réception. La demande précise
l'indication ou les indications thérapeutiques concernées. Elle est accompagnée
d'un dossier qui comporte les informations nécessaires à l'appréciation des
conditions d'inscription de la spécialité pharmaceutique dans la ou les
indications considérées prévues aux articles R. 162-34-13 et R. 162-34-14. Le
dossier est également accompagné des prix pratiqués en Allemagne, en Espagne, en
Italie et au Royaume-Uni s'ils sont disponibles, d'éléments d'impact financier
sur l'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du montant de l'indemnité
maximale mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.
IV.-Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui
exploite, qui assure l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la
spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale notifient par tout moyen immédiatement au
demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis. Le délai prévu au
V est alors suspendu à compter de la date de réception de cette notification et
jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
V.-L'arrêté portant inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6
et le tarif de responsabilité de la spécialité pharmaceutique prévu à l'article
L. 162-16-6 sont publiés simultanément au Journal officiel dans un délai de cent
quatre-vingts jours à compter de la réception par les mêmes ministres de la
demande mentionnée à l'article R. 162-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


