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Article R732-1
Lorsque prend fin le contrat liant un salarié ou assimilé à une entreprise dans
le cadre de laquelle a été établie une institution de prévoyance ou de sécurité
sociale, l'intéressé conserve en tout état de cause le bénéfice de la fraction
de ses versements personnels affectée à la constitution de retraites, de
capitaux en cas de vie ou d'épargne.
Si ces versements n'ont pas été attribués à un compte individuel demeurant la
propriété de l'intéressé, une prime unique est versée pour le compte de ce
dernier, en vue de lui constituer, à l'âge fixé pour la liquidation de la
retraite normale, la rente viagère ou le capital correspondant. Cette prime doit
être égale à celle que devrait acquitter l'intéressé à l'âge où il quitte
l'entreprise et conformément aux tarifs, à capital aliéné, de la caisse
nationale de prévoyance en vigueur à cette date, pour se consituer, à l'âge fixé
pour la liquidation de la retraite normale, une rente ou un capital égaux à ceux
qu'auraient produits à cet âge, et suivant lesdits tarifs, les versements qu'il
a effectués, si, à l'époque où ils ont été opérés, ils avaient été affectés à la
constitution de rentes ou de capitaux. La prime est versée soit à la caisse
nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste fonctionnant dans
les conditions du code de la mutualité, soit à une autre institution mentionnée
à l'article R. 731-1.
Lorsque des versements patronaux sont effectués à un compte individuel par
travailleur, ils sont soumis aux règles fixées à l'alinéa précédent pour les
versements personnels de l'intéressé. Ces dispositions ne font pas obstacle à
l'application de règlement ou de statut prévoyant un régime plus favorable pour
le salarié.
Des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être décidées
par les statuts des institutions prévues à l'article R. 731-1 lorsque celles-ci
sont affiliées à un organisme mentionné au 4° de l'article R. 731-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


