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Article R121-1
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains
organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle :
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2°) de voter les budgets annuels de la gestion administrative, de l'action
sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements
gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour
l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des
agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;
3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes
d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets,
qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent
prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où
ces paiements doivent avoir lieu ;
4°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des
dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses
propres délibérations ;
5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous
réserve de l'agrément ;
6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction
soumis à l'agrément ;
7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous
réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant
territorial ;
8°) d'approuver les comptes de l'organisme, sauf vote contraire à la majorité
des deux tiers des membres.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur
déléguer une partie de ses attributions.
Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances
du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de
celui-ci.
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme
de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise
pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin
conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont
reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à
annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 2006-05-05


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-15 au 2006-10-20


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-30 au 2014-01-01


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-30 au 2014-01-01


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2010-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


