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Article L227-3
La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats
pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de
leurs organismes régionaux ou locaux. Ces contrats pluriannuels de gestion sont
signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil
ou du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le
directeur général et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le
président du conseil ou du conseil d'administration et le directeur de
l'organisme concerné.
Toutefois, pour les organismes de la branche maladie, ces contrats sont signés
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le
directeur de l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-28 au 2020-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-28 au 2020-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


