{"character_count": 330, "word_count": 2433
Article R114-33
Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance
vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au
RNCPS. Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des
systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer
l'alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS. Elle fixe les règles
d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation
et de traitement des données ainsi que les exigences relatives à la qualité des
données fournies par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R.
114-27. Elle mentionne, le cas échéant, l'adhésion des partenaires au dispositif
d'échange visé à l'article R. 114-31.
Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations
et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette convention détermine les
conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les
centres communaux et intercommunaux d'action sociale accèdent au RNCPS par
l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des dépôts et
consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités et
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


