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Article L16-11-3

  Il est institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour
  un cancer du sein et bénéficiant du dispositif prévu aux 3° ou 10° de
  l'article L. 160-14, un forfait finançant des soins et des dispositifs non
  remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du
  sein et à ses suites, sur prescription médicale.


  Le montant du forfait mentionné au premier alinéa du présent article est
  défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
  Les soins et les dispositifs mentionnés au même premier alinéa sont définis
  par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après
  avis de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale de sécurité du
  médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale de sécurité
  sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'arrêté peut
  comporter des critères d'éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque
  dispositif ainsi qu'une base forfaitaire maximale déterminée. Ces critères
  peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes
  relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité
  des produits pour la santé et l'environnement et sur les modalités de
  distribution.


Références
Références faites par l'article


      2025-02-05 CREE cible LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

