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Article R382-76
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur
proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur
l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Conformément aux dispositions de l'article L. 382-29, ce règlement est soumis à
l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils
se rapportent le budget de gestion administrative de la caisse et les budgets
d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'assurance
vieillesse. Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'année à
venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse. Les
dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget.
Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par
le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable
au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée
de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux
tiers des membres.
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget ainsi
que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


