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Article L641-4
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est
administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses
sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales
interprofessionnelles des professions libérales.
Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil
d'administration de sa section professionnelle.
Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un
nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse
nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section
professionnelle.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les
conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la
fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-04-23 CITATION cible Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR


      2014-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


