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Article D433-3
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans
délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de
demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien
susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la
maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du
code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de
l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D.
433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a
été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la
victime à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de
formulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4624-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D4624-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article D4624-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CREE cible Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D433-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4624-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


