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Article R932-7-7
Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles
R. 932-7-3 à R. 932-7-5, les règlements des opérations collectives et les
bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents
afférents aux opérations, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts
intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction
provisionnée des engagements correspondants.
Les institutions de prévoyance indiquent annuellement à chaque membre
participant ou bénéficiaire la fraction provisionnée des droits inscrits à son
compte.
Le rapport annuel soumis à l'assemblée générale conformément à l'article R.
931-3-31 ainsi que le rapport cité à l'article L. 322-2-4 du code des assurances
mentionnent les provisions techniques qui seraient exigibles en vertu des
dispositions de droit commun applicables aux opérations mentionnées à l'article
R. 932-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1999-06-29


