{"character_count": 453, "word_count": 3076
Article L932-21-3
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer
l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
effectuée, au choix de l'adhérent :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le
représentant de l'institution de prévoyance ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou
l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à
distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un
contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été
effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la
dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux
adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de
s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la
dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
effets de la dénonciation ou de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct
et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II,
telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les
informations devant être fournies par l'adhérent ou le participant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


