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Article R243-23
En cas de saisine de la commission départementale des chefs de services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
des demandes de remises de dettes prévues aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L.
631-19 du code de commerce, le directeur de l'organisme de recouvrement habilité
à siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des
cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon
des modalités fixées par décret. Toutefois dans le cas où les créances
concernent plusieurs organismes chargés du recouvrement, la décision de ce
directeur est, en tant qu'elle concerne les créances d'organismes ne siégeant
pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des organismes
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-04 au 1983-04-01


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


