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Article R443-7
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées
en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, la
caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou
l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article R.
434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors
du calcul initial de cette rente.
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en
capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa
de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article R. 434-1-1 trouvent
application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant
entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.
Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en
capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa
de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux
minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent
application.
Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée
en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente
visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente
est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2021-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-18 CREATION source Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


