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Article R743-3-1
Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des
articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de
l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des
articles R. 441-18, R. 461-5 et R. 461-8, des deux premiers alinéas du I et des
premier et troisième alinéas du II de l'article R. 461-9, et de l'article R.
461-10 sont applicables sous les réserves suivantes :
1° La déclaration d'accident mentionnée aux articles R. 441-1 et R. 441-3 est
effectuée par l'assuré ;
2° Le questionnaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 441-8 et
au premier alinéa du II de l'article R. 461-9 est adressé uniquement à l'assuré
ou à ses représentants ;
3° Le dossier mentionné à l'article R. 441-14 ne comprend pas la déclaration
mentionnée au 1°, ni les informations communiquées par l'employeur mentionnées
au 4° ;
4° Les informations, communications, mises à disposition et notifications à
l'employeur mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. 441-8, aux
troisième et dernières phrases du premier alinéa de l'article R. 441-18, aux
premier et dernier alinéas du II de l'article R. 461-9 et aux premier, deuxième,
troisième et dernier alinéas de l'article R. 461-10 ne sont pas effectuées par
la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 MODIFICATION source Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


