{"character_count": 456, "word_count": 3201
Article D242-15
Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de
l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant
que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port
communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22


      1982-05-28 CONCORDE cible Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


