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Article R941-3
Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent
obligatoirement :
1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à
l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses
entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux
régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;
2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par
les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire
ou d'indemnités de fin de carrière ;
3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de
l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet
d'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


