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Article R115-3
I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de
l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre
de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des
déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des
organismes mentionnés au 6° de l'article R. 115-2.
II. ― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un
chiffrement.
III. ― L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I
de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le
cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la
sécurité.
Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la
collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport
d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information
et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
IV. ― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à
l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres
déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.
Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront
détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-13 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-03 CITATION source LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-03-27 CREATION source Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


