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Article D134-7
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par
les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des
régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des
régularisations au titre de ces compensations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-08-21 CONCORDANCE source Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1975-08-21 CONCORDE cible Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-17 au 1999-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01


