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Article D713-7
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de
l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement
par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir
confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi
des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant
l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux
droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des
avances consenties.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier
par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations
de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      2004-04-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR


      2004-04-20 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


