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Article L162-23-13-1
I.-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un
différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de
moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-3,
peut solliciter une prise de position formelle de l'administration sur sa
situation.
Il ne peut être procédé au prononcé d'une sanction financière en cas de
manquement aux règles de facturation en application de l'article L. 162-23-13,
pour ces prises en charge, si la cause de la sanction poursuivie par
l'administration est un différend sur l'interprétation par l'établissement de
santé de bonne foi des règles de facturation des prises en charge de moins d'une
journée et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la
première décision a été, à l'époque, formellement admise par
l'administration.
Lorsque la situation de fait exposée dans la demande ou la réglementation au
regard de laquelle cette situation a été appréciée ont été modifiées,
l'établissement de santé ne peut plus se prévaloir de la prise de position qui a
été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
II.-L'établissement de santé sollicite l'administration, qui se prononce dans un
délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et
complète par un établissement de santé de bonne foi.
Le silence gardé par l'administration qui n'a pas répondu dans un délai de trois
mois à un établissement de santé de bonne foi qui a sollicité de sa part, dans
les conditions prévues au présent article, une interprétation des règles de
facturation applicables à sa situation de fait ne vaut pas prise de position
formelle.
III.-Un établissement de santé ne peut pas solliciter une prise de position
formelle de l'administration sur sa situation dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité, prévu à l'article L.
162-23-13, sur ce séjour, a été engagé ;
2° Lorsqu'un contentieux en lien avec un contrôle de la tarification à
l'activité, prévu au même article L. 162-23-13, sur ce séjour, est en cours.
IV.-Une demande mentionnée au I présent article peut également être adressée par
une organisation nationale représentative des établissements de santé ou une
société savante pour le nom et le compte d'un ou plusieurs établissements de
santé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux II et III.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


