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Article L482-3
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L.
482-1 et L. 482-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-12 CONCORDANCE source Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22


