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Article L461-4
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les
maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est tenu, dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'en faire la déclaration à la
caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au
fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
spéciale.
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par
le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code du travail - article R2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code du travail - article R2323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-08 au 2012-11-25 CITATION source
    

Code du travail - article R2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article R2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-10-07 CITATION cible Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-08 au 2012-11-25


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


