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Article R162-50-8
Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé
qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du
2° du II de l'article L. 162-31-1.
La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour
tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée
au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la
réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4.
L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans
le délai requis à compter de la réception du projet d'expérimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


