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Article R175-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des
ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans
les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est
effectuée, en application des dispositions du 1° de l'article L. 314-8 du code
de l'action sociale et des familles, sur la base de prix de journée, les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code.
La Caisse nationale de l'assurance maladie notifie d'une part à chacun des
régimes d'assurance maladie la part leur incombant sur la base des coefficients
de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2 et d'autre
part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dépenses relevant
de la branche qu'elle gère. Ces notifications sont effectuées, selon des
modalités fixées par voie conventionnelle, dans des délais permettant la prise
en compte des éléments correspondants pour l'établissement, dans le respect du
calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1, des comptes annuels et
infra-annuels.
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les
modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant
de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et
celles dues en application du précédent alinéa. Des conventions particulières
conclues entre les caisses nationales mentionnées à l'article D. 225-2-1, la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale prévoient le même type de modalités de règlement
au titre des sommes versées pour le compte de la branche autonomie par les
organismes chargés de la gestion des prestations des régimes mentionnés à
l'article D. 225-2-1.
Les sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la tarification est
effectuée sur la base de prix de journée sont notifiées à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la
Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur
réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les
caisses mentionnées aux f du 1° et 4° du I de l'article R. 111-1 du présent
code. Le règlement de ces sommes intervient, lorsqu'elles ont été versées par
les organismes du régime général, dans le cadre prévu par l'article L. 225-1. Il
est effectué dans les autres cas par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie auprès des organismes nationaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04


