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Article L441-6
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la
victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les
conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de
travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un
exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de
travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats
est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis
à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit
certificat.
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux
dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le
cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour
responsables des honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


