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Article R932-7-5
Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture
des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques
mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date du
bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la
fusion mentionnés à l'article L. 941-1.
Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal
au rapport entre d'une part la différence entre 100 et le taux de couverture
observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et d'autre part la durée
totale, exprimée en années, du plan de provisionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-1 (V)
    

