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Article L241-12
Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des
activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les
personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par
arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou
égales au montant de cette assiette.
Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de
celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,
au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur
l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou
la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité
rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont
applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies
dans les structures suivantes :
-centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du
code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou
établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un
but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et
L. 222-5 du même code ;
-structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris
en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de
favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
-organismes visés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des
familles qui en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-01


      1994-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-01


      1995-02-01 CITATION cible Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      1998-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale agricoles dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-15


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R265-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1031-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
    

