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Article L162-19-1
La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses
prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur
l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de
santé d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la
prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées
présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier
pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.
Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa,
accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d'attester le
respect du même premier alinéa. Ce document est à présenter au pharmacien ou, le
cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou
du remboursement par l'assurance maladie du produit de santé et de ses
prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin,
pour la mise en œuvre du présent alinéa, aux dispositions relatives à
l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs prévues aux
articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la
simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre.
Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis
au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas
échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu
correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, qui est
recouvré selon la procédure prévue à l'article L. 133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


