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Article R165-32
I.-La déclaration, prévue à l'article L. 165-5, des produits mentionnés à
l'article L. 165-1 est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son
mandataire, soit par le distributeur au sens de l'article R. 5211-4 du code de
la santé publique. Cette déclaration comprend :
1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue
à l'article L. 165-1 ;
2° Le nom commercial du produit ;
3° La référence commerciale du produit ;
4° Le nom du fabricant ;
5° Le type de produit ;
6° Le cas échéant, la classe du dispositif médical au sens de l'article R.
5211-7 du code de la santé publique.
II.-La déclaration, prévue au même article L. 165-5, des prestations mentionnées
à l'article L. 165-1 est effectuée par les distributeurs. Sont assujettis à
cette obligation de déclaration les distributeurs dont l'activité consiste à
titre principal à commercialiser ces prestations. Cette déclaration comprend le
ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la
déclaration.
III.-La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie
électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la
connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des
informations transmises.
La déclaration est faite auprès de l'agence dans le délai de trois mois à
compter de l'inscription, selon l'une des modalités prévues à l'article R.
165-3, du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1,
le cas échéant de la radiation de cette liste ou de toute modification portant
sur l'un des éléments précédemment déclarés. S'agissant d'un produit ou d'une
prestation correspondant à une description générique, l'inscription, pour
l'application du présent article, est réputée effectuée à la date de première
commercialisation du produit ou de la prestation comportant le ou les codes
mentionnés aux I et II.
Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues
publiques sur le site de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


