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Article R161-48-2
Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article
L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur,
les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur
l'ordonnance pour permettre le remboursement ou la prise en charge des
médicaments qui y sont prescrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CREE cible Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15


