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Article L162-16-4-3
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par
arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés
au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du
présent code autres que les médicaments, un prix maximal de vente aux
établissements de santé, dans au moins l'une des situations suivantes :
1° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d'une
augmentation significative des prix de vente constatés ou au regard des prix de
produits de santé comparables ;
2° Dans le cas de produits de santé qui, à titre unitaire ou compte tenu de leur
volume global, ont, de manière prévisible ou constatée, un caractère
particulièrement coûteux pour certains établissements.
II.-Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l'entreprise a été mise en
mesure de présenter ses observations :
1° Pour les médicaments, au regard d'au moins l'un des critères mentionnés à la
seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4. Il peut être
fixé à un niveau Inférieur ou baissé au regard d'au moins l'un des critères
prévus au II du même article L. 162-16-4 ;
2° Pour les produits de santé autres que les médicaments, au regard d'au moins
l'un des critères mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 165-2. Il
peut être fixé à un niveau Inférieur ou baissé au regard d'au moins l'un des
critères prévus au II du même article L. 165-2.
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-24 CITATION cible Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé VIGUEUR


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


