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Article D461-35
Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, est
transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional
compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son
avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête
complémentaire est nécessaire.
Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et
gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils
relèvent au comité régional compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-08-31 MODIFICATION source Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2011-11-01


