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Article D861-6
Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par
les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux
professionnels ou aux établissements de santé mentionnés à l'article D. 861-4 et
au 1° de l'article D. 861-5 sont effectués dans un délai de :
1° Sept jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au sixième
alinéa du I de l'article R. 161-47, en cas d'utilisation d'une feuille de soins
électronique ;
2° Vingt et un jours à compter de la date d'envoi par le professionnel ou
l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur
support papier. Ce délai est prorogé de quinze jours lorsque la feuille de soins
sur support papier a été adressée à un organisme d'assurance maladie différent
de celui servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


