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Article R931-1-15

  Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par
  la réunion en assemblée générale des représentants des organismes
  fondateurs.
  Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de
  groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent
  au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les
  conditions prévues à l'article R. 931-1-7.
  Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments
  suivants :
  a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour
  chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs
  engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ;
  b) Un exemplaire des statuts ;
  c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement
  ;
  d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces
  sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe
  assurantiel de protection sociale.
  Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à
  l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  Les dispositions des articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 relatives à la
  publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection
  sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-07-30 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-28 au 2020-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-19 au 2021-03-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-25 CITATION cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-07-30 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


