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Article D114-4-27
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes
obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité
sociale :
1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots
: " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et
financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas
applicables ;
3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont
remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


