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Article Annexe à l'article A931-11-21
I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :
a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois,
lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer
la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds
propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les
informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini
ci-après.
b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
propres :
Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier
définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au minimum les exigences
relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et
des services d'investissement.
Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de
l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds
propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur
des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.
c) Etat G 21.-Concentrations de risques :
Tableau A : risque de contrepartie
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant
notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de
contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements
d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par
les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un
organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de
l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les
contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros
ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
financier le plus important.




NOM
de la contrepartie


MONTANTS
bruts


DÉPRÉCIATION


MONTANTS NETS
de provisions


DÉDUCTIONS


RISQUES
après déduction


RISQUES NETS



Contrepartie X








Total du secteur des assurances









        Total du secteur bancaire et des services d'investissement









TOTAL








Contrepartie Y










  Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier






VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions


VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers



Secteur des assurances





        Secteur bancaire et des services d'investissement





Total





d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes :
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de
déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le
modèle ci-après :




Type de transaction


Date


Montant


Description de l'opération
(contreparties, sens, objectifs poursuivis...)




Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou
le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même
type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
est indiqué le montant total des transactions.
II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
financier, les seuils de déclaration appropriés.
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du
conglomérat financier et de sa gestion des risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-15 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-15 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11


