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Article R174-38
Pour l'application de l'article L. 162-23-8, la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au
service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales
mentionnées au dernier alinéa du I de cet article.
Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la
liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 162-23-8 du présent code qui sont
exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de
leur compensation financière.
Chaque année, l'agence régionale de santé Ile-de-France évalue les missions
d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de
la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation attribuée au service de santé des armées est arrêté, après
la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4 et dans le
respect de la dotation nationale prévue au 3° du I de l'article R. 162-34-3, par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


