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Article A932-3-9
Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union
peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu
la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des
assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de
résolution.
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert
certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination,
tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs
de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon
les modalités fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1997-02-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-20 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-09-11 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-07 au 2017-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A343-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1997-02-20


