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Article R582-6
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement
sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une
autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les
organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


