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Article R162-71
I.-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure
contradictoire.
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de
laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice principal qui
constate ou est informée par une autre caisse du non-respect par un psychologue
des dispositions de la présente section lui adresse un avertissement par tout
moyen donnant date certaine à sa réception. Cet avertissement doit comporter
l'ensemble des anomalies reprochées au professionnel. Le psychologue dispose
d'un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour
modifier sa pratique.
II.-Si, à l'issue de ce délai de trente jours, il est constaté que le
psychologue n'a pas mis fin à la pratique reprochée, le directeur de la caisse
dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice
principal communique au psychologue concerné, par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, un relevé de ses constatations et de celles provenant
des caisses concernées.
Ce relevé détaille les manquements reprochés au psychologue et rappelle les
sanctions encourues. Il informe le psychologue qu'il dispose d'un délai de
trente jours à compter de la date de réception du relevé de constatations pour
présenter ses éventuelles observations écrites par tout moyen donnant date
certaine à leur réception et demander à être entendu par le directeur de la
caisse ou son représentant. A cette occasion, le psychologue peut se faire
assister par un avocat et par la personne de son choix.
A l'issue de l'entretien, il est établi un compte rendu signé par le directeur
de la caisse ou son représentant et le psychologue concerné. L'absence de
signature du compte rendu par ce dernier ne fait pas obstacle à la poursuite de
la procédure.
III.-Selon le cas, la caisse met fin à la procédure engagée à l'encontre du
psychologue ou prononce une sanction.
La décision est notifiée au psychologue par tout moyen donnant date certaine à
sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


