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Article R612-6
Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
est nommé après avis de l'assemblée générale.
Il met en œuvre les orientations adoptées par le Conseil et est chargé de
prendre toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
missions exercées par le Conseil et ses instances régionales. Il représente la
Caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide
des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence.
Il soumet à l'assemblée générale les documents mentionnés aux quatrième à
huitième alinéas de l'article R. 122-3 et assure les fonctions mentionnés aux
dixième à douzième alinéas du même article.
Il recrute et a autorité, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 122-3, sur le personnel employé par le Conseil ou mis à sa
disposition, à l'exception de l'agent comptable.
Le directeur signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article
2044 du code civil.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées au treizième alinéa de
l'article R. 122-3.
Le directeur rend compte à l'assemblée générale, et le cas échéant aux instances
régionales, de la gestion du Conseil après la clôture de chaque exercice.
Il rend également compte périodiquement à l'assemblée générale, et le cas
échéant aux instances régionales, de la mise en œuvre des orientations qu'elle
définit.
L'agent comptable du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-04-13


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2020-09-24 DEPLACE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


