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Article R753-21
Les cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 depuis le 1er janvier 1948
sont prises en compte pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse
dans les conditions suivantes :
1°) pour l'année 1948, il y a lieu de retenir, dans la limite de quatre
trimestres, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux
retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 1.800 F
métropolitains dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Guyane, ou 900 F. C. F. A. dans le département de la Réunion ;
2°) depuis le 1er janvier 1949, il y a lieu de retenir autant de trimestres que
le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa
rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 avec un maximum de quatre
trimestres par année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-02-10 CONCORDANCE source Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


