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Article R582-5-1
Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise
en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CREE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


