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Article D242-6-20
Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les
taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-07-05 CREE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01


