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Article D174-11
Pour les services de soins à domicile privés ne relevant pas des dispositions de
l'article D. 174-10, le forfait global de soins et le forfait journalier sont
fixés par convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et le
service, en tenant compte des dépenses prévisionnelles du service.
Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de la région dans
laquelle est situé le service.
A défaut de convention, le forfait global de soins supporté par l'assurance
maladie est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant
qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des montants des forfaits
globaux applicables aux services de soins à domicile situés dans la région,
ramenés à la journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D174-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


