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Article L160-8
La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue
à l'article L. 111-2-1 comporte :
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux
actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement
dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de
rééducation ou d'éducation professionnelle, des frais des séances
d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58, ainsi que des
frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments,
produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale
ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans
l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens
appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en
application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux
articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte
de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat
;
3° (Abrogé) ;
4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au
titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive
réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L. 1411-6 et L.
1411-6-2 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et
aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à
l'article L. 1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;
6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire
mentionnés à l'article L. 2132-2-1 du même code ;
6° bis La couverture des frais relatifs aux examens de repérage des troubles du
neuro-développement mentionnés à l'article L. 2132-2-2 du même code ;
7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la
préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation, à
l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en
application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des
assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas
de l'article L. 2141-11 du même code.
8° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale
relevant de la section 11 du chapitre II du présent titre ;
9° La couverture des frais relatifs aux interventions et aux traitements
réalisés dans le cadre des parcours mentionnés à l'article L. 4012-1 du code de
la santé publique ;
10° La couverture des frais relatifs au parcours mentionné à l'article L. 2134-1
du code de la santé publique ;
11° La couverture des frais relatifs aux différentes catégories de protections
périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59
pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de
vingt-six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
santé prévue à l'article L. 861-1.
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l'occasion d'un acte de
téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la
santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins
mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la
condition d'avoir fait l'objet d'une communication orale, en vidéotransmission
ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.

Références
Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR


      2021-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2023-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) VIGUEUR


      2024-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article 160-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


