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Article R145-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des
assurés sociaux, sont soumis en première instance :
a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une
officine ;
b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens
mutualistes et les pharmaciens salariés ;
c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens
biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des
laboratoires de biologie médicale ;
d) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section H de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens des
établissements de santé ou médico-sociaux, des établissements de transfusion
sanguine, des services départementaux d'incendie et de secours, des dispensaires
antituberculeux, des centres de planification ou d'éducation familiale et des
centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil
national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


