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Article L452-3
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances
physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et
d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la
diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est
atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en
outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en
vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime
mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et
descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent
demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction
précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la
caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 TXT_ASSOCIE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


