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Article R133-9-8
Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles
d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier
par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de
la lettre d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-09-28 CONCORDE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 CREE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


