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Article L162-16-1
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des
pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs)
organisation (s) syndicale (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires
d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
d'autre part.
La convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des
pharmaciens titulaires d'officine ;
2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique
aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans
lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination
des soins ;
2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;
3° (Abrogé) ;
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des
frais ;
5° La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques
et biologiques similaires ;
6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des
pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des
dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ;
7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues
à l'article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;
7° bis La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés
sociaux au titre de la réalisation d'entretiens d'accompagnement d'un assuré.
Les critères d'éligibilité et conditions de réalisation sont prévus dans la
convention et subordonnent leur rémunération. La liste des actions relevant du
présent 7° bis est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;
8° Les rémunérations, autres que celles des marges prévues au même article L.
162-38, versées par l'assurance maladie en fonction de l'activité du pharmacien,
évaluée au regard d'indicateurs et d'objectifs fixés conventionnellement. Ces
derniers peuvent porter sur la dispensation, l'utilisation d'un logiciel d'aide
à la dispensation certifié suivant la procédure prévue à l'article L. 161-38, la
participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de
patients, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des
soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de
l'efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la réalisation
des objectifs par le pharmacien ;
9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect
des articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et L. 5125-18 du code de la santé publique
;
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques
sont contraires aux engagements fixés par la convention ;
11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine
définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;
12° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans
les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.
13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction
de leur participation à un cadre d'exercice coordonné ;
14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux
au titre de leurs missions de vaccination, en application du a du 9° et du 9°
bis de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, pour les
vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
15° Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de
réalisation des activités de télésoin définies en application de l'article L.
6316-2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l'assurance
maladie mettent en relation un pharmacien et un patient et sont effectuées par
vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation
préalable par un pharmacien, en présence du patient, d'un premier soin ou d'un
premier entretien d'accompagnement ; l'activité du professionnel de santé
présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans le
cadre du télésoin.
16° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens lorsqu'ils
réalisent, en application de la mission que leur confie le 8° de l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique, des tests suivis, le cas échéant, de la
délivrance de médicaments en application du b du 9° du même article L. 5125-1-1
A. La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du
prix de cession mentionné à l'article L. 162-16-4-4 du présent code. La liste
des tests est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;
17° Les modes de rémunération et les montants afférents dus au pharmacien qui
participe au programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
18° La rémunération, dans la limite d'un plafond fixé conventionnellement, due
au pharmacien qui dispense des médicaments au domicile d'un patient dans le
cadre de l'un des programmes de retour à domicile mis en place par l'assurance
maladie ;
19° La rémunération, dans la limite d'un plafond fixé conventionnellement,
lorsque le pharmacien délivre des médicaments à l'unité dans les conditions
mentionnées à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique ou dans le cadre
du régime applicable aux médicaments classés comme stupéfiants mentionnés à
l'article L. 5132-7 du même code.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est, avant l'approbation,
consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie.
La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite
reconduction, sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et
de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai
de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur
approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou
pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est
porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins.
L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des
clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de
l'approbation.
Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des
honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et aux 13°
à 16° du présent article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai
de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant
comportant cette mesure.
Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de
l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du cinquième alinéa
de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement
est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs
mentionnés au 3° de l'article LO 111-3-5 comprenant les dépenses de soins de
ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une
revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et
frais accessoires mentionnés aux 6° à 8°, au 11° et aux 13° à 19° du présent
article est suspendue, après consultation des parties signataires à la
convention nationale. A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en
vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement
mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er
janvier de l'année suivante.
Le II de l'article L. 162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires
d'officine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2019-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24


      2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-03 au 2023-12-01


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10


      2022-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2024-10-27


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-26 CITATION cible Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6316-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D322-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-12-22 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


