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Article A931-3-6
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou,
en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés
par un seul liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


