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Article R162-50-2
I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé :
comité technique de l'innovation en santé. Il est placé auprès des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est composé des membres
suivants :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;
7° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé,
nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
8° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son
représentant.
II.-Le comité technique de l'innovation en santé étudie les projets
d'expérimentations qui lui sont soumis et rend un avis sur ces projets.
S'il se prononce sur un projet au cours d'une réunion ou sous forme
dématérialisé, son avis est réputé favorable lorsqu'aucun membre présent ou
représenté ne s'y est opposé.
En l'absence d'avis rendu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, son
avis est réputé favorable au terme du délai prévu à l'article R. 162-50-7.
Le comité est informé de l'état d'avancement des expérimentations en cours. Il
est destinataire des rapports d'étape rédigés par les porteurs de projet et des
rapports d'évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l'opportunité et
les modalités d'une généralisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-21 CREE cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-7
    

