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Article L922-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné
l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L.
922-4.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'autorisation peut être
retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle
des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de
la commission prévue à l'article L. 951-1, un décret en Conseil d'Etat détermine
les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


