{"character_count": 454, "word_count": 3205
Article D173-1-2
Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat
assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les
modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil
déterminé à l'article D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré
justifie de la plus longue durée d'assurance.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des
dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime
compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour
la détermination du droit à pension en application du I de l'article L.
173-1-2.
Ces conventions déterminent notamment :
1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de
ses pensions ;
2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
3° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées. Ces
remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon
une périodicité au moins annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

