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Article R351-27
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article
L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les
modalités suivantes ;
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et
un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et
de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et
R. 351-4, d'une durée au moins égale à une limite, le taux applicable à leur
salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 %.
Bénéficient également du " taux plein ", même si elles ne justifient pas de la
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa
précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ;
La limite prévue au premier alinéa du présent 1° est celle résultant de
l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160
trimestres ;
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le
taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " taux
plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit
du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur
pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s'ils remplissent
les conditions prévues au 1° bis ou 2° de l'article L. 351-8 ou au III ou IV de
l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8,
soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la
date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus
; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre
immédiatement supérieur.
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au
" taux plein " est 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier
2004.
II.-En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre
2003, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est fixé à :
2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
2 % pour l'assuré né en 1947 ;
1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
1,25 % pour l'assuré né après 1952.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2002-03-01 CITATION cible Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2005-04-22


      2002-03-01 CITATION cible Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L. 732-54-8 et L. 732-54-5 (2e et 3e alinéa) du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2005-04-22


      2002-03-01 CITATION cible Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L. 732-54-8 et L. 732-54-5 (2e et 3e alinéa) du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2005-04-22


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2006-10-31 CITATION cible Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2010-11-09 CITATION source LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


