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Article R766-63
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la
séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du
budget.
Le délai, prévu par l'article L. 766-10, dont disposent les autorités
compétentes de l'Etat pour faire opposition aux délibérations du conseil
d'administration, est fixé à vingt jours.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente
avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une
délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 766-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L766-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


