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Article D162-10-2
I.-Les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation
d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de
prise de position formelle de l'administration compétente en application de
l'article L. 162-23-13-1.
La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l'établissement
de santé et est adressée sur le site internet du ministère chargé de la santé,
qui accuse réception de la demande.
La demande précise :
1° La raison sociale du demandeur ;
2° Le numéro FINESS juridique et numéro FINESS géographique lorsque le demandeur
est un établissement de santé ;
3° Les coordonnées du demandeur ;
4° Une présentation complète et de bonne foi du protocole de prise en charge
indiquant, notamment, le nombre d'interventions réalisées ;
5° Les dispositions législatives et réglementaires sur la base desquelles la
demande est formulée, lorsqu'elles sont connues.
II.-Lorsqu'un établissement sollicite une prise de position formelle de
l'administration, celle-ci s'assure, dans un délai maximum d'un mois à compter
de la réception de la demande, du caractère complet de la demande.
Lorsque la demande est incomplète, l'administration demande à l'établissement de
santé concerné les pièces manquantes et les informations mentionnées au 4° du I,
nécessaires à l'instruction de la demande. Si le dossier est incomplet à
l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, la demande est
suspendue jusqu'à ce que l'administration soit destinataire des pièces
manquantes.
Lorsqu'elle est complète, une copie de cette demande est adressée par le
ministère chargé de la santé à l'agence régionale de santé territorialement
compétente et la demande est publiée, de manière anonymisée et dans un délai qui
ne peut excéder cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou des
pièces manquantes, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
L'administration se prononce sur une demande écrite complète dans le délai prévu
au II de l'article L. 162-23-13-1 à compter de la publication de la demande.
III.-A compter de la publication de la demande, l'administration saisit pour
avis le conseil national professionnel mentionné l'article L. 4021-3 du code de
la santé publique concerné, qui émet un avis médicalisé dans un délai de deux
mois sur l'organisation de la prise en charge concernée par la demande de
l'établissement de santé.
La demande de prise de position, l'avis du conseil national professionnel et la
réponse apportée par l'administration font l'objet d'une publication au Bulletin
officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et sur le site du ministère chargé
de la santé.
La prise de position de l'administration est notifiée à l'établissement de santé
concerné.
IV.-Lorsque la question posée par un établissement a déjà fait l'objet d'une
prise de position et d'une publication, l'administration transmet à
l'établissement de santé la décision déjà publiée.
V.-Pour l'application du IV de l'article L. 162-23-13-1, l'organisation
nationale représentative des établissements de santé ou la société savante
agissant pour le nom et le compte d'un ou plusieurs établissements de santé
fournit les éléments prévus au II permettant d'identifier le ou les
établissements concernés par sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01


