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Article A931-3-10
Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou
d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale
qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-31
et se prononcent conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article
pour la commission paritaire et du deuxième alinéa de l'article R. 931-3-41 pour
l'assemblée générale.
Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou
d'assemblée générale extraordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée
générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R.
931-3-30 et se prononcent conformément aux dispositions du second alinéa du même
article pour la commission paritaire et du premier alinéa de l'article R.
931-3-41 pour l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


