{"character_count": 278, "word_count": 1965
Article D911-3

  Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient,
  au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des
  risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
  maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du
  salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit
  soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de
  l'article R. 242-1-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-08 CREE cible Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11


