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Article L921-2-1
Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article
L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire
relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini
par voie réglementaire.
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à
l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa
de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette
institution.
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au
contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2014-01-20 CITATION cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2016-07-01 CITATION cible Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2017-12-18 CITATION cible Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR_DIFF


      2017-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 VIGUEUR_DIFF


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-04-03 CITATION cible Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


