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Article R422-8
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à
titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de
prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une
participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la
forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances
susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en
partie, en subventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 315 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 315 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


