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Article L531-3
L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont
les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est
versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie
selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du
ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un
revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Ce plafond est
revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à
l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base
versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du
complément familial prévu à l'article L. 522-1 et la fixation de son montant.
L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption.
Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite
mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite
mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est
égale à celle définie au premier alinéa du présent article.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus
de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-12-29 CITATION cible Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


