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Article R161-33-4
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ou l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations
professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie complémentaire ou
avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie un
accord fixant les conditions dans lesquelles les organismes concernés conçoivent
et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les éléments du système d'information
permettant l'utilisation de la carte Vitale à des fins de prise en charge et de
remboursement des actes, produits de santé et prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


