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Article L255-1
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi
que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L.
225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux
régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L. 225-1-3 sur la base du
solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3
    

