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Article R581-5
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur l'apurement
définitif des arriérés de la dette et la fin de l'obligation de se libérer
auprès de lui.
L'organisme débiteur de prestations familiales rend compte au créancier
d'aliments des actes effectués pour son compte. Il l'informe, le cas échéant, de
l'abandon des poursuites lorsqu'elles s'avèrent vaines ou manifestement
contraires aux intérêts du créancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01


