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Article R161-20
Lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est
subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de
limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres
ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par
une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces
conditions.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des régimes relevant du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-06-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-06-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-20 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-06-19 CREATION source Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-06-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-06-20


