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Article R861-5
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de
manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose
d'une personne ;
2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de
deux personnes ;
3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de
trois personnes ou plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


