{"character_count": 902, "word_count": 6393
Article R322-10-2
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par
l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture
délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription
indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des
règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.
Elle est valable dans une limite d'un an.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis
d'audience vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux
compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou
l'avis d'audience par :
a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se
rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une
contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2
excepté son 4° ;
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-7-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30


