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Article R145-58
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales
des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections
D, G et H de l'ordre des pharmaciens est formé devant la section des assurances
sociales du conseil national de l'ordre intéressé. Il a un effet suspensif.
Peuvent faire appel, outre les parties intéressées, les organismes d'assurance
maladie, les directeurs généraux des agences régionales de santé, le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


