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Article D133-13
L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L.
133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire
qui comporte les mentions suivantes : 
1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du
particulier : 
a) Pour une entreprise ou une association : raison,
dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de
l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce
; 
b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ;

2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique
sur un compte bancaire. 
La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de
l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent.

Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées
par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les
conditions prévues à l'article D. 133-13-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

