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Article L932-23-3
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs
membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L931-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


