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Article L221-1-3
I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds
national pour la démocratie sanitaire.
II.-Les ressources de ce fonds sont constituées d'une fraction égale à 0,11 % du
produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du
code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse
nationale de l'assurance maladie en application de l'article L. 131-8 du présent
code.
III.-Ce fonds finance :
1° Le fonctionnement et les activités de l'Union nationale des associations
agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code
de la santé publique ;
2° La formation de base dispensée aux représentants des usagers par les
associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national et
habilitées par le ministre chargé de la santé à délivrer cette formation en
application du II de l'article L. 1114-1 du même code ainsi que les indemnités
des représentants d'usagers ayant participé à ces formations.
Le fonds peut également participer au financement d'actions des associations
d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et
d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation
consacrées au thème de la démocratie sanitaire ainsi que des appels à projets
nationaux portant sur les mêmes sujets.
IV.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements assurés
par le fonds et les montants des sommes qui leur sont versées en application du
présent article. Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire
transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie une liste détaillant le
montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de
toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute
omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme
qui lui a éventuellement été versée.
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-06 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-05 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1114-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22


