{"character_count": 197, "word_count": 1405
Article R123-64
Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé
une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation
relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au
scrutin.
A peine d'irrecevabilité, elle est formée devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel l'élection a été organisée, dans un délai de quinze jours à
compter de la publication des résultats dans les conditions prévues à l'article
R. 123-63.
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 CREE cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


