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Article R152-6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre
et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de
mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont
respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées
à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans
lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2000-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-29 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-10-16 CITATION cible Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-17 au 2005-04-22


      2000-10-16 CITATION cible Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-17 au 2005-04-22


      2004-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


