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Article L145-7-1
La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et
de l'ordre des pédicures-podologues sont des juridictions. Elles sont présidées
par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans
renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative
d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou
interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés
dans les mêmes conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre
des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des
pédicures-podologues, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité
sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés pour une durée de six ans
renouvelable par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres des
ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces
ordres, en son sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général du conseil régional ou interrégional.
Aucun membre de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire
de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la
cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents des sections
des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après
consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


