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Article R162-99
Tout opérateur signe une convention avec chaque exploitant et distributeur au
détail avec lequel il coopère dans le cadre d'une activité de télésurveillance
médicale. Cette convention stipule précisément le dispositif médical numérique
utilisé parmi ceux qui sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-52
ainsi que les éventuels accessoires de collecte associés.
Cette convention contient un engagement des parties à s'informer mutuellement et
sans délai en cas d'interruption de la facturation, ainsi qu'un engagement de
l'exploitant à informer sans délai l'opérateur en cas de :
-suspension de la mise sur le marché du dispositif médical numérique ou de
l'accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article
L. 5312-1 du code de la santé publique ;
-suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise
sur le marché à titre onéreux du dispositif médical numérique ou de l'accessoire
de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas,
du ou des ministres intéressés, en application des articles L. 522-16 et L.
522-17 du code de la consommation.
La convention doit être signée entre les parties avant toute première
facturation de l'activité concernée. L'assurance maladie peut demander cette
convention, qui lui est alors transmise sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


