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Article L162-38
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les
organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres
chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par
décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de
services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le
comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les
produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession
maximal auquel peut être vendu le produit ou la prestation au distributeur en
détail. Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et
du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux
infractions à ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales VIGUEUR


      1987-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-01


      1987-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-01


      1987-11-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-01


      1988-01-18 CITATION cible Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-23 au 1999-12-31


      1988-07-28 TXT_SOURCE cible Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1988-07-28 TXT_ASSOCIE cible Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-08-03


      1988-07-28 CITATION cible Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-08-03


      1989-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-04-01


      1989-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-04-01


      1990-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-08-05 au 1990-04-01


      1990-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-08-05 au 1990-04-01


      1990-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1992-08-01


      1990-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1992-08-01


      1991-07-15 CITATION cible Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé - article Annexe, art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16


      1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-01


      1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-01


      1993-12-14 CITATION cible Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-09 au 2004-08-08


      1994-01-18 CITATION cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27


      1994-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-22 au 1995-03-01


      1994-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-22 au 1995-03-01


      1995-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-09-06


      1995-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-06 au 2018-12-31


      1997-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-29


      1998-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-01


      1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27


      1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27


      2003-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-04


      2003-11-14 CITATION cible Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-16 au 2004-08-08


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2023-12-16 CITATION cible Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-18


      2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1414-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5089-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


