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Article R174-23
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des
invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du
budget.
Elle est déterminée par application à la dotation annuelle de financement de
l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des
coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application
de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour
prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.
Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement sont publiés au Journal
officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant la
dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui
suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-16


