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Article D242-26
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est
centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire
le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance
maladie d'Alsace-Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1991-07-01


