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Article L162-1-23
I.-Dans les conditions prévues au présent article, l'assurance maladie peut
prendre en charge de manière anticipée, concernant une indication particulière,
en vue de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux articles L.
165-1 et L. 162-52, pour une durée limitée à un an, non renouvelable :
1° Un dispositif médical numérique répondant à la définition mentionnée au
premier alinéa du II de l'article L. 162-48 et présentant une visée
thérapeutique ;
2° Des activités de télésurveillance médicale définies au même article L.
162-48.
L'article L. 162-51 est applicable aux activités de télésurveillance médicale
relevant du présent article.
II.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est demandée par
l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou du
dispositif médical numérique utilisé dans le cadre des activités de
télésurveillance médicale mentionnées au 2° dudit I. Elle est décidée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis
de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
1° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou
les activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I sont
présumés innovants, notamment en termes de bénéfice clinique ou de progrès dans
l'organisation des soins, d'après les premières données disponibles et compte
tenu d'éventuels comparateurs pertinents ;
2° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° dudit I ou utilisé dans le
cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I
bénéficie du marquage “ CE ” dans l'indication considérée ;
3° L'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou
utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au
2° du même I garantit sa conformité aux règles relatives à la protection des
données personnelles ainsi qu'aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité
applicables sur le fondement de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique
;
4° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou
utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au
2° du même I permet d'exporter les données traitées, dans des formats et dans
une nomenclature interopérables, appropriés et garantissant l'accès direct aux
données, et comporte, le cas échéant, des interfaces permettant l'échange de
données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du
patient.
III.-L'arrêté pris en application du II fixe, sur une base forfaitaire, le
montant de la compensation financière versée à l'exploitant du dispositif
médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou utilisé dans le
cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou,
le cas échéant, au distributeur au détail ou à l'opérateur de télésurveillance
médicale, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
Cette prise en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être
cumulée avec un autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L.
162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en
charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à
l'article L. 162-22-3.
IV.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée
à l'utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et,
lorsqu'ils existent, à l'obtention de résultats individualisés ou nationaux
d'utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d'indicateurs définis par
la commission mentionnée à l'article L. 165-1.
Les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier
alinéa du présent IV peuvent, avec l'accord du patient, être télétransmises au
médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné
à l'article L. 315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de
ces données, le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent
article et l'activité de télésurveillance médicale mentionnée au 2° du même I ne
peuvent faire l'objet d'une prise en charge anticipée. Lorsque ce refus est
opposé après l'ouverture de la prise en charge anticipée, celle-ci est suspendue
et le patient en est informé sans délai par l'organisme local d'assurance
maladie.
Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du
présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données).
V.-La prise en charge anticipée prévue au I peut, au vu des exigences de qualité
et de sécurité des soins mettant en œuvre le dispositif médical numérique,
énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 165-1, être
assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des
prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un
dispositif de suivi des patients traités. La prise en charge peut également être
assortie de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou
diagnostiques et de conditions particulières de prescription d'utilisation et de
distribution.
VI.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article implique
l'engagement du bénéficiaire de :
1° Déposer une demande d'inscription pour l'indication considérée sur l'une des
listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52, dans des délais
respectifs de six mois et neuf mois à compter de la décision de prise en charge
anticipée ;
2° Permettre d'assurer la continuité des traitements ou de la surveillance
médicale initiés :
a) Pendant la durée de la prise en charge anticipée ;
b) Pendant une durée d'au moins six mois à compter de l'arrêt de cette prise en
charge. Ce délai est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée
fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'une des listes
mentionnées au 1° du présent VI.
Durant cette période de continuité des traitements ou de la surveillance
médicale postérieure à la prise en charge, le dispositif médical numérique
mentionné au 1° du I ou les activités de télésurveillance médicale mentionnées
au 2° du même I sont pris en charge dans les conditions prévues au titre des
listes mentionnées aux articles L. 165-1 ou L. 162-52 en cas d'inscription sur
l'une de celles-ci et, dans le cas contraire, dans les conditions prévues au III
du présent article. Dans ce dernier cas, les dernières conditions de
prescription, d'utilisation et de distribution au titre de la prise en charge
anticipée sont maintenues.
Les engagements mentionnés au présent VI cessent de s'appliquer si le dispositif
médical numérique mentionné au 1° du I ou utilisé dans le cadre des activités de
télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou son accessoire de
collecte font l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses
relatives à la sécurité des patients.
VII.-Pour chaque indication, la prise en charge anticipée mentionnée au I cesse
:
1° Lorsqu'aucune demande d'inscription n'est déposée dans les délais mentionnés
au 1° du VI ;
2° Lorsqu'une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de
cette indication sur l'une de ces listes est prise et que, dans les cas où un
tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité est publié
;
3° Lorsque les conditions mentionnées aux 2° à 4° du II cessent d'être remplies
ainsi que dans le cas mentionné au dernier alinéa du VI.
VIII.-En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements
définies au 2° du VI, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale peuvent prononcer une pénalité à la charge de l'exploitant du dispositif
médical numérique mentionné au 1° du I ou utilisé dans le cadre des activités de
télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I, après qu'il a été mis en
mesure de présenter ses observations.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires
hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dispositif médical
numérique concerné durant les dix-huit mois précédant la constatation du
manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du
manquement constaté.
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la
pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
un recours de pleine juridiction.
IX.-Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
d'appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II, les règles
de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les
modalités de versement de celle-ci, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


