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Article R123-47-3
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R.
123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent
de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à
l'article R. 111-1 ;
2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L.
3111-2 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite
complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité
publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou
leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés
d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans
les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une
expérience en matière de protection sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-29 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-11-25 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2020-02-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-11-25


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R123-45-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-01-28


