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Article D742-26
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de
cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de
l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après
envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant
l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la
réception de l'avertissement préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-03-27 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-03-27 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01


      2004-11-22 CITATION cible Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2007-05-16


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-13 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


