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Article R138-24-1
I.-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L.
138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les
versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des
contributions dont elles sont redevables.
II.-Le mode de paiement dématérialisé des contributions mentionnées à l'article
L. 138-20 est le virement bancaire. L'ordre de virement doit être accompagné des
références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de
la période au titre de laquelle le versement de la ou des contributions est dû.
Ces références doivent être conformes à la codification indiquée par l'organisme
en charge du recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R138-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-24 CREE cible Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


