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Article R161-54
Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel
de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la
protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données
chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces
cartes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-10-02 CITATION cible Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2018-02-26 CITATION cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-05 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24


