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Article L114-3
Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une
commission de compensation, présidée par un magistrat désigné par le premier
président de la Cour des comptes, comprenant des représentants des régimes de
sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la sécurité
sociale et du budget.
La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes
de la compensation prévue à l'article L. 134-1 et, éventuellement, sur le
versement des acomptes.
Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour
servir de base aux calculs.
Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation
entre régimes de sécurité sociale fait l'objet d'un avis de la commission, qui
est transmis au Parlement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
    

Arrêté du 12 janvier 2009 fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
    

Arrêté du 17 février 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
    

Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
    

Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites CITATION source
    

Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-21 CREATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites VIGUEUR


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


