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Article R613-7
I. – La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
dues par le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier
alinéa du I de l'article L. 613-7 s'effectuent selon une périodicité mensuelle
ou, sur demande de l'intéressé, selon une périodicité trimestrielle.
La demande prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le travailleur
indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de
réception, dans le délai d'un mois suivant la date à compter de laquelle il est
soumis au régime défini à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter du code général
des impôts. En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur
indépendant peut présenter sa demande à l’organisme unique mentionné à l’article
R. 123-1 du code de commerce qui transmet la demande à la caisse.
L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année
civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification
demandée par le travailleur indépendant lors de sa déclaration du chiffre
d'affaires ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du
quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
est effectuée.
II. – La demande prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 613-7 est
effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de sa date de réception. En cas de création ou de reprise
d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande à
l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce qui
transmet la demande à la caisse.
Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante. Elle
est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le
travailleur indépendant, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle
au titre de laquelle la demande est effectuée.
Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée
à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à
l'article L. 613-2 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 613-7.
Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et
contributions sociales dues au titre de cet exercice.
III. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent
aux organismes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 652-1 les informations
mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs
indépendants relevant de ces organismes et qui sont soumis aux dispositions du
premier alinéa du I de l'article L. 613-7 dans les conditions mentionnées au II
du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


