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Article D742-10
L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance
prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance
volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par
la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée,
invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à
compter de la réception de l'avertissement préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01 CITATION cible
    

Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-14 CONCORDANCE source Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-05-02 MODIFICATION source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


