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Article D253-35
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.
253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application
des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de
trésorerie sont effectuées par les directeurs comptables et financiers des
organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur
de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par
les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 1987 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1993-12-01


      1988-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-01


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D256-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L122-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L122-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L122-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L122-9
    

