{"character_count": 197, "word_count": 1395
Article R139-23
Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou actions de sociétés
immobilières ou foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en
compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription
nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci
soit situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les
actes de propriété des actifs immobiliers et les actes et les titres consacrant
les créances doivent être conservés sur le territoire de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


