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Article R178-2
Le taux prévu au premier alinéa du V de l'article L. 223-12 est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités
territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R178-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


