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Article R145-51
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une
publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L.
145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par
les soins des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité
sociale agricole ou des organismes assureurs intéressés.
Dans les cas prévus au 2° des articles L. 145-2, L. 145-5-2 et R. 145-2, les
conditions dans lesquelles a lieu, le cas échéant, la publication sont
déterminées par la juridiction. A défaut, les dispositions du précédent alinéa
sont applicables.
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la section des
assurances sociales, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte
au respect de la vie privée ou du secret médical.
Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1991-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


