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Article L752-11
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de
contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance
maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux
caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de
sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-02-27 CONCORDANCE source Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


