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Article L161-40-1
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en
liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre
une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi
que sur le bon usage des produits de santé, consultable et téléchargeable
gratuitement sur le site internet du ministère chargé de la santé, destinée à
servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers
et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base
de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de
données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la
prescription candidats à la procédure de certification prévue à l'article L.
161-38.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les
conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-09-27 CITATION cible Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27


