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Article D162-26
Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en
application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la
réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie de son intention d'ouvrir une négociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-05 CREE cible Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


