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Article L843-5
L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de
la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période,
définie par décret, sans versement de la prestation.
Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation
mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité et du revenu de
solidarité active.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D846-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


