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Article D755-4
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de
la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en
activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant
pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de
l'article L. 755-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-15 CONCORDANCE source Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


