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Article L115-4
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les
organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les
informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du
titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R710-5-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R712-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R712-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1995-05-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION source
    

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-07-31 CREATION source LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-5-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-23


