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Article L161-22-1-6
Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d'exercice à
temps partiel leur soit opposable :
1° Aux agents non titulaires de la fonction publique exerçant leur activité à
titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de
plusieurs emplois à temps non complet ;
2° Aux fonctionnaires occupant à titre exclusif un ou plusieurs emplois
permanents à temps non complet mentionnés aux articles L. 613-6 et L. 613-10 du
code général de la fonction publique.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article occupant plusieurs emplois
à temps non complet bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur
durée totale de travail n'excède pas un pourcentage, fixé par décret, de la
durée annuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 611-1 du code général
de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 49 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


