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Article D752-2-6
Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 752-1 si un changement significatif dans le
fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est
envisagé. Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications
envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service
rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son
fonctionnement. Ces recommandations sont transmises au directeur général de la
caisse centrale de mutualité sociale agricole et au directeur de la caisse
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1. Le conseil de suivi est
tenu informé des suites données aux avis rendus et aux recommandations qu'il a
formulées.
Une fois par an, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 présente au conseil de
suivi un rapport sur l'activité de la caisse de prévoyance sociale,
l'utilisation des moyens alloués à son fonctionnement et les indicateurs
mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 752-2-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D752-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D752-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


