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Article D815-3
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel
les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période
du 1er avril au 31 mars de l'année suivante :
a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a
de l'article D. 815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, applicables
pendant la période ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil
de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au
b de l'article D. 815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la
même ordonnance, applicables pendant la période.
Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants
sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-30 au 2014-10-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-12-21


      1977-12-30 CONCORDE cible Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-12-21


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 3


      2009-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


