{"character_count": 249, "word_count": 1591
Article LO111-3-6
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives à l'année en cours :
1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
2° Les dispositions relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve du
III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
3° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes
;
4° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur :
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier
;
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non
lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
5° Les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


