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Article R174-2-9
Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées
par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) de l'assuré social ou, pour les personnes en instance
d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 161-1 ;
2° Les données relatives à l'identification de l'assuré social, qui comportent
:
a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date de naissance ;
d) Le cas échéant, la mention du décès ;
3° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes obligatoires
d'assurance maladie ;
4° Les dates des soins ;
5° Les montants facturés ;
6° Les données relatives aux prestations de santé suivantes :
a) Les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 ;
b) Les prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 ;
c) Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 ;
d) Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de
la santé publique pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie dans les
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ;
e) Les prestations aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat mentionnées à
l'article L. 162-22-11-1.

Références
Références faites par l'article


      2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-04 au 2025-01-02


