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Article D373-3
Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la
période d'apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du
contrat est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du
contrat ;
2° Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets
est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à
trente jours ;
3° Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la
valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois
résultant de l'application des 1° et 2° ci-dessus.
Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de
son exécution.
Le trimestre pouvant résulter de la différence entre le nombre de trimestres
déterminés en application des 1° à 3° et celui résultant de l'application de
l'alinéa précédent est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat
a pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CREE cible Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


