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Article R162-3
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance
maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de
conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de
chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ou avec les
dispensaires publics ou privés.
Dans le cas où une convention n'a été signée que par une ou plusieurs caisses,
chacune des autres caisses conserve la possibilité de signer également une
convention qui prend alors la forme d'une extension de la convention
primitive.
Les conventions signées par les caisses de mutualité sociale agricole sont
applicables, quel que soit l'organisme assureur, lorsque le bénéficiaire des
soins relève du régime d'assurance maladie institué par le chapitre III.I du
titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


