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Article R582-2
I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une
demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations
suivants :
1° Une convention, conclue entre les deux parents, qui comporte :
a) Les nom, prénom, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun
des parents, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de
leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à
l'éducation a été fixé ;
b) Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé par enfant
;
c) Le mode d'exercice du droit de visite et d'hébergement choisi pour chacun de
leurs enfant ;
d) Les ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de la
contribution à l'entretien et à l'éducation ;
e) Le nombre d'enfants du débiteur à sa charge ainsi que le nom, le prénom, la
date de naissance de chacun de ces enfants ;
f) L'indice retenu le cas échéant pour réévaluer chaque année le montant de la
contribution à l'entretien et l'éducation ;
2° Des pièces justificatives relatives aux informations mentionnées au a, c, d
et e, déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Une attestation signée par les parents selon laquelle aucun d'entre eux n'est
titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par
un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues à l'article
229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou
n'a engagé de démarche en ce sens.
II.-Le titre exécutoire n'est pas délivré :
1° Lorsque le montant de la contribution fixé dans la convention mentionnée au I
est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 ;
2° A défaut de la production des documents mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-05-13 CONCORDANCE source Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      1985-05-13 CONCORDE cible Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02


