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Article D815-10
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le
directeur général de cet organisme.
Elle est obligatoirement consultée :
1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut
excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et
des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ;
2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R.
815-48 et D. 815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule
;
3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux
personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion
mentionnée à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce suivi
est réalisé dans le cadre des bilans annuels de la convention d'objectifs et de
gestion ;
4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent
chapitre, ayant un impact sur le service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées.
La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture ou
par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.
Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces informations font
l'objet d'un rapport annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


