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Article R138-3
I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le
fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de
réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le
fournisseur peut rectifier sa déclaration, adresser ses observations écrites au
comité ou demander à être entendu par lui.
Le fournisseur concerné est tenu de déclarer dans le même délai au comité
économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires
nécessaires à la détermination du plafond de la pénalité mentionnée.
Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fournisseur
concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Lorsque
cette décision prononce une pénalité, elle en motive le principe et le montant
et indique également le délai de règlement ainsi que les voies et délais de
recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement
compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fournisseur s'acquitte
de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement
compétent.
II.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité. L'agent comptable de l'organisme
de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des
montants perçus.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour
méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au dernier
alinéa de l'article L. 138-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


