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Article R381-105
Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré
sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les
cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par
l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi
par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année et calculé sur la base de 67 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-15 CONCORDANCE source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-03-15 CONCORDE cible Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-03-27 MODIFICATION source Décret no 2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2008-12-22


