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Article D743-1
Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne
bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est
soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les
dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent.
Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend
les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments
mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception :
1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ;
2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


