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Article L223-14
Pour l'application des articles L. 223,11, L. 223-12 et L. 223-13, le potentiel
fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de
correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


