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Article R255-2
Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant
prévisionnel des excédents durables de trésorerie.
Ce montant est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie
globalement constaté pour l'ensemble des branches dans le cadre de l'exercice
annuel, à condition que ce solde soit positif.
Ce montant est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
entre les branches dont l'état prévisionnel établi dans les conditions prévues à
l'article R. 255-1 fait apparaître un solde annuel moyen positif.
Cette répartition est effectuée en fonction de l'importance relative des soldes
annuels moyens positifs de chacune des branches bénéficiaires de la
répartition.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, à partir des
propositions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avant le
31 décembre de chaque année pour l'année suivante, du placement, dans les
conditions prévues à l'article R. 255-4, de la part des excédents durables qui a
été affectée à chacune des branches qu'il gère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


