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Article D173-3
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent
paragraphe sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance chargée de
la liquidation des prestations vieillesse dans le régime général à laquelle il a
été affilié, ou par la caisse que l'assuré a saisie conformément à l'article R.
351-34.
Chaque régime auquel l'assuré a été affilié supporte la charge de la prestation
qui lui incombe, sur la base des seules périodes valables au regard dudit
régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en
jouissance.
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.
Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente au titre de la
législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel
il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime
spécial doit supporter la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-01 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 1997-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30


