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Article R731-23
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus à l'article L. 621-60, alinéa 3, du code de commerce peuvent, sans
extinction préalable de la créance, être accordés par les institutions de
prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-1. Les frais
afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


