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Article L921-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions
agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par
une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre
ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont
affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont
applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un
revenu d'activité perçu individuellement.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies
par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de
la pêche maritime.
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L.
922-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2004-12-06 CITATION cible Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-08


      2010-03-10 CITATION cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L731-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


