{"character_count": 493, "word_count": 3692
Article R133-9-12
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux
oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des
comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
112-5, R. 162-1 à R. 162-9, R. 211-19 à R. 211-21, R. 211-23 et R. 213-10 du
code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans
un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition,
en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2012-06-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-28 CONCORDE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 CREE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


