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Article L912-3
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un
écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de
rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent
également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la
revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par
ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de
cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et
d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes
prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle
déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une
résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


