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Article L173-2-0-1 A
Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent
code et des septième et huitième alinéas de l'article L. 17 du code des pensions
civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont
applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans
plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de
l'article L. 17 susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CREE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-09 CREE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


