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Article R434-10
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue
au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée
mentionnée au même alinéa est de deux ans.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. Le minimum de
la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint, partenaire d'un pacte
civil de solidarité ou concubin de la victime ne peut être inférieur à la moitié
de la rente de 40 %.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de
rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un
pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le
sixième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit
avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de
l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa
durée minimale est fixée à trois mois.
Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le
conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le
concubin survivant de la victime décédée qui se trouve hors d'état de se
procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du
salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


