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Article L382-26
La pension servie aux assurés atteints d'une incapacité totale ou partielle
d'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 382-24 est complétée, le
cas échéant, par la majoration prévue au même article lorsque les titulaires
remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement
mais avant un âge fixé par décret, les conditions d'octroi de la majoration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L721-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D382-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L721-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L721-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


