{"character_count": 195, "word_count": 1321
Article D552-7
En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de
rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire
postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du
1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-10-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2022-01-28 CREE cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


