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Article R932-5-7
Pour l'application de l'article L. 932-41, le règlement intérieur du comité
détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et
les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce
comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un
droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix
prépondérante.
Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé
par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de
présence des réunions du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


