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Article L133-8-8-1
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L.
133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire.
L'article L. 142-4 du présent code n'est pas applicable aux décisions
mentionnées aux articles L. 133-8-5 à L. 133-8-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


