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Article R433-10
En vue de la révision prévue à l'article L. 433-2, le salaire journalier ayant
servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant,
par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés
interministériels.
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la
profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans
le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision
du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire
journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie
professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable. La
révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité
temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la
convention susmentionnée si cette date est postérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2004 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 1997 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-31 au 1999-05-23 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-06 au 1997-02-08 CITATION source
    

Arrêté du 16 mars 1995 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-03-25 au 1997-02-08 CITATION source
    

Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 28 janvier 1997 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-07 au 1998-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 28 mai 2009 portant revalorisation pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 28 mai 2009 portant revalorisation pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles PERIME, en vigueur du 1996-02-06 au 1997-02-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1995 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-03-25 au 1997-02-08


      1996-01-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles PERIME, en vigueur du 1996-02-06 au 1997-02-08


      1996-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-06 au 1997-02-08


      1997-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1997 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-07 au 1998-01-01


      1997-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1997 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-31 au 1999-05-23


      1999-05-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01


      1999-05-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01


      1999-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01


      1999-05-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-05-22 au 2005-01-01


      2004-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2004 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-06-01


      2009-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2009 portant revalorisation pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


