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Article R161-19-7
I.-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse
sur le fondement du 1° de l'article L. 161-22-1-5 produit, à l'appui de sa
demande :
1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à
la durée maximale exprimée en jours, en cours d'exécution à la date d'entrée en
jouissance de la pension de vieillesse ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre
activité professionnelle que celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats
de travail mentionnés au 1°, accompagnée de tout document justifiant de cette
situation ;
3° Sauf pour les salariés de particuliers employeurs, une attestation de
l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou la durée
de travail maximale exprimée en jours, applicables à l'entreprise ou à la
collectivité publique ;
4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la
demande.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la
déclaration sur l'honneur et de l'attestation de l'employeur respectivement
prévus aux 2° et 3°.
II.-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse
sur le fondement du 2° de l'article L. 161-22-1-5 produit à l'appui de sa
demande :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une seule activité
professionnelle, laquelle le fait relever du 2° de l'article L. 161-22-1-5 à la
date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse. Cette déclaration est
accompagnée de tout document justifiant de cette situation ;
2° Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédant sa demande.
Pour chaque année suivante, il produit avant le 1er juillet de l'année en cours
la déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-22-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (VD)
    

