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Article R165-44-4
Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des
produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre
d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au
titre de chaque produit et prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


