{"character_count": 126, "word_count": 828
Article R491-15
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour
d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de
la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la
déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article R.
491-13 du présent code. Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le
dossier au greffe de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


