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Article D174-19
L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20
est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge
hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le
devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des
prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D174-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-20 CREE cible Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


