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Article D325-1-3
Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande à la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse générale de
sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime
général.
Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse
régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des
dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-01 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 1997-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 331 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-10-25 CITATION cible Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 331 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30


