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Article L137-15
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au
premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une
contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent
code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article
;
2° (Abrogé)
3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des
indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux
5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités
mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont
exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7°
du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette
définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à
l'article L. 3312-3 du code du travail.
Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux
articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les
administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et
des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise
en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b
du 2° du III de l'article L. 136-1-1.
Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution
les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au
bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le
financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les employeurs
publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4°
bis du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à
cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats
de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du
code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même
livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit
livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans
les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un
dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à
l'article L. 3322-2 du même code.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les
entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent
cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné
au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-18-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


