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Article R114-10-1
I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10
révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les
conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3 , que les éléments
produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils
n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le
directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un
mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout
document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la
régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état
des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante,
notamment des dispositions des II et III du présent article.
Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour
justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de
fermeture de droit est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de conférer
date certaine à son expédition. Cette notification précise :
1° Les vérifications et contrôles effectués ;
2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués
établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de
régularité du séjour n'était plus avéré ;
3° La date de fermeture des droits ;
4° Les voies et délais de recours contre cette décision.
II.-Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies,
l'intéressé cesse d'avoir droit à la prise en charge des frais de santé à la
date mentionnée au 2° du I. Sa carte Vitale ne peut cependant être invalidée
avant le quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition de la notification
mentionnée au I.
Lorsque les conditions de régularité du séjour ne sont plus remplies, la date de
fermeture des droits et d'invalidation de la carte Vitale ne peut être
antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition de la
notification mentionnée au I, ni antérieure au quarante-cinquième jour suivant
la date qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 111-4.
Toutefois, par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsqu'une
personne qui ne dispose pas de la protection complémentaire en matière de santé
mentionnée à l'article L. 861-1 est admise, sur sa demande, au bénéfice de
l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action
sociale et des familles avant la date à laquelle la fermeture de ses droits
prononcée sur le fondement du même alinéa lui permettrait d'en bénéficier, la
fermeture des droits est alors prononcée par anticipation, à la veille de
l'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
III.-A sa date d'invalidation, la carte Vitale des personnes concernées,
mentionnée à l'article R. 161-33-1, est inscrite sur la liste d'opposition
prévue au I de l'article L. 161-31.
Les montants des frais de santé pris en charge par les organismes sont récupérés
dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5 et par
l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée au 2° du I lorsque la condition de stabilité n'est plus remplie et à
l'issue du délai prévu au deuxième alinéa du II lorsque la condition de
régularité n'est plus remplie.
La prescription de l'action en récupération est suspendue pendant les périodes
durant lesquelles la récupération est rendue impossible du fait de la résidence
à l'étranger de l'assuré.
Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise
en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes
restant dues, ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-11-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2017-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01


