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Article R641-6
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
directeur. Il est chargé, sous le contrôle du ou des conseils d'administration,
de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des
sections.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la
ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et
financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections
professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise
par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la
majorité des membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21


      1948-07-19 CONCORDE cible Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21


      1979-03-21 CITATION cible Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1979-03-21 CITATION cible Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1994-05-16 CITATION cible Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-21


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

