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Article D757-13
Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour
l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale
immédiatement postérieure à la décision de la caisse générale de sécurité
sociale.
Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert
droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre
pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation
sont imputés sur le premier paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 13
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 13
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


