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Article D912-4

  L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
  1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de
  dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date
  de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ;
  2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne
  les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies
  par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et
  l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale
  complémentaire collective ;
  3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur
  hiérarchisation ;
  4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés.
  L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à
  la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


