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Article D114-4-5
La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des
organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte
sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels
tels que définis au deuxième alinéa du II de l'article D. 114-4-2.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues
au titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux commissaires aux
comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces
organismes.
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article
L. 821-40 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 821-63 du code
de commerce.
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes
et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient au
plus tard le 5 mai de l'année suivant l'exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-63
    

