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Article R163-14-1

  I.-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés
  spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste
  que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée,
  en vertu de l'article L. 4211-6 du code de la santé publique, à préparer et à
  délivrer ces allergènes.
  La demande est adressée au comité économique des produits de santé,
  accompagnée d'un dossier comportant les éléments définis par ce comité et dont
  la liste est publiée sur son site internet, ainsi que les informations
  nécessaires à la négociation de la convention mentionnée à l'article L.
  162-16-4-1 du présent code et à la fixation du prix.
  II.-Pour déterminer le prix de vente au public des allergènes mentionnés au I
  du présent article, le comité économique des produits de santé tient
  principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente
  prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. A
  ce titre, il peut établir des catégories de préparations en tenant compte,
  notamment, des différents facteurs entrant dans leurs compositions et des prix
  antérieurement publiés au Journal officiel.
  III.-La convention relative à la fixation du prix de vente au public des
  allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnée à l'article
  L. 162-16-4-1 est conclue entre le comité économique des produits de santé et
  l'entreprise demanderesse. Elle est communiquée à cette dernière, accompagnée
  des motifs justifiant ce prix, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
  compter de la réception de la demande.
  IV.-A défaut de conclusion d'une convention, le prix est fixé par une décision
  du comité économique des produits de santé dans un délai de quatre-vingt-dix
  jours à compter de la réception de la demande. Cette décision est motivée et
  notifiée à l'entreprise avec l'indication des voies et délais de recours.
  V.-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise
  mentionnée au I du présent article sont insuffisants, le comité économique des
  produits de santé lui notifie immédiatement la liste des renseignements
  complémentaires exigés. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la
  date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des
  informations complémentaires demandées.
  VI.-Le prix de vente au public de chaque allergène mentionné au I du présent
  article est publié au Journal officiel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-08 CREE cible Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


