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Article D732-2
Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui
perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit
d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la
commission.
Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel
afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués
pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-08 CREATION cible
    

Décret no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-07-13 CREATION source Décret no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-07-13 CREATION source Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-08


