{"character_count": 2248, "word_count": 15607
Article L162-22-1
Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au
cours de l'année. Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies
par décret.
Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie.
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles
des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux
se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de
financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours
d'année.
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-31 CITATION cible Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1992-12-03 CITATION cible Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      1996-07-31 CITATION cible Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-03 au 2005-07-26


      1998-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés (art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale) ABROGE, en vigueur du 1998-09-02 au 2005-09-27


      1998-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés (art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-02 au 2005-09-27


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21


      2004-02-16 CITATION cible Décret n°2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-30


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009 VIGUEUR


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2014-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2014-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


