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Article L241-9
Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est
lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il
travaille, il n'est point tenu au versement des contributions patronales
afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit
fabricant. Ces contributions sont à la charge du fabricant et calculées d'après
les déclarations de rémunération fournies à ce dernier.
La rémunération propre au travailleur à domicile est obtenue en déduisant de la
rémunération globale versée par l'employeur, d'une part, les rémunérations des
personnes travaillant avec lui, d'autre part, s'il y a lieu, le montant des
frais d'atelier fixés forfaitairement par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


