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Article A931-3-4
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal
judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles
mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès
qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles
précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles
est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


