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Article L932-15-1
I. – 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles ou
collectives à adhésion facultative à un consommateur est régie par le présent
livre et par les articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L.
222-13 à L. 222-16, L. 222-17, L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la
consommation ;
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le
consommateur " ;
b) " l'institution de prévoyance, l'union ou son intermédiaire en assurance " là
où est mentionné " le fournisseur " ;
c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total "
;
d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation "
;
e) " le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est
mentionné " l'article L. 222-7 " ;
f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est
mentionné " l'article L. 222-5 " ;
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre, outre les
informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de rédaction destiné à
faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
II. – 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant
adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze
jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat est conclu ou l'adhésion a pris effet
;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou
d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la
consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a
;
2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai
commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a
été conclu ou l'adhésion a pris effet ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou
d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la
consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.
III. – En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion
à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le
membre participant reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de
son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou
l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro
d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des
assurances ;
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que
les garanties et exclusions prévues par ceux-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les
modalités de conclusion du contrat ou de l'adhésion au règlement et de paiement
de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire
spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation, et, si ce droit existe,
sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle
la notification de la renonciation doit être envoyée. Le membre participant doit
également être informé du montant de cotisation que l'institution ou l'union
peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa
demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'institution ou l'union se fonde pour établir les
relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi
applicable au contrat ou au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que
l'institution ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre
participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement
;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de
recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du
livre VI du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une
action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou
d'autres mécanismes d'indemnisation ;
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 932-13-6 pour
les opérations portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion
communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi
applicable au contrat ou au bulletin d'adhésion au règlement.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.
IV.-L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les
opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, les informations mentionnées
aux articles L. 932-15 et L. 132-5-2 du code des assurances, notamment le
montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces
contrats ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques
principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser
qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur
valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
L'institution de prévoyance ou l'union doit de plus fournir les informations
prévues par l'article L. 522-3 du code des assurances.
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités
de compte.
V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.
VI. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues au titre V du livre IX.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de
prévoyance ou de l'union de rembourser le membre participant dans les conditions
fixées à l'article L. 222-13 du code de la consommation peuvent également être
recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même
code.
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-20-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L121-20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L121-20-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L121-20-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L121-20-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-20-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-08-25 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-3 (V)
    

