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Article R162-33-9
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête, pour chaque établissement, le montant à verser en application de
l'article L. 162-22-3-2. Ce montant est réparti au prorata de l'activité de
chaque établissement, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce montant est
versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L.
174-2 et L. 174-18.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


