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Article L643-5
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou
à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de
santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa
formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer ou de participer en
qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


