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Article D846-3
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de
l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de
la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L843-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L843-5 (V)
    

