{"character_count": 307, "word_count": 2098
Article L931-10
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741
du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des
entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts
participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-14 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-13 CITATION source Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-14 au 1994-08-10


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-04-02 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


