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Article R821-4
Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus
d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un
service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de
l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article
L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le
demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée
à l'article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7,
sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et
D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes
:
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du
code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une
personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret,
lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
b) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne
handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail
mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article
4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique, social et
environnemental.
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre
gratuit perçues par l'allocataire ;
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité
professionnelle perçus par l'allocataire.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour
déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze
mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R.
532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en
cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement,
des dispositions prévues à l'article L. 552-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-29 CITATION source Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 4-3 (V)
    

      1958-12-29 CITATION source Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-30 au 2010-06-30


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-17 au 1985-05-04


      1990-05-31 CITATION cible Décret n°90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-01


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2007-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01


      1989-12-22 TXT_SOURCE cible Décret n°89-921 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


