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Article L581-10
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension
alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou par les
actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, et consentie par les
organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte
de ces organismes, aux comptables publics compétents.
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et
certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat
dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq
jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances
publiques.
Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les
organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce
qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les
comptables publics compétents, exercer aucune action en vue de récupérer les
sommes qui font l'objet de leur demande.
En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas
du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11
juillet 1975.
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les
conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions
et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension
alimentaire.
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la
pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au
règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a
été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre
exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable
public et informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le
département.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement
d'une créance alimentaire au titre des articles L. 581-2 à L. 581-5, le présent
article est applicable à la totalité de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01


      1980-12-23 CONCORDANCE source Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


