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Article R382-95
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus
aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
pénalités prévues aux articles R. 243-12 et R. 243-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


