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Article L161-22
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars
1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire,
et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une
activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la
reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre
du 1° de l'article L. 200-1, à l'exception des activités relevant de l'article
L. 611-1, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de
retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux
pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires
légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du
salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la
liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise
d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus
tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est
supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les
caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite
à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque
l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
Les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas
des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des
activités suivantes :
1° activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en
application du 15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés
artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée
indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les
artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-1 ;
2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées
accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations
données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à
des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte
législatif ou réglementaire ;
4° activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ;
5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux
;
6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L.
6523-4 du code du travail ;
7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de
santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur
demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée
et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond
entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette
possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire
de départ à la retraite ;
8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la
quatrième partie du même code ;
9° Activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l'article
L. 382-31 du présent code.
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui
demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive
prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les
articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche
maritime.
Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article
sont prises par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      1951-06-06 CITATION cible Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-23 au 1990-02-21


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      1982-03-30 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES


      1982-03-30 CONCORDANCE source Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-04-01 au 1986-01-01


      1982-03-30 CONCORDE cible Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 1987-07-31


      1982-03-30 CONCORDE cible Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 108 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-12


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-21 au 2023-10-22


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse VIGUEUR


      2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe XX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-07 au 2022-07-11


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-07-02


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L992-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


