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Article D742-22
Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L.
651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation
d'assurance vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée selon les critères
suivants :
1° Les assurés dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 cotisent sur une assiette
correspondant à 100 % de ce plafond ;
2° Les assurés dont les revenus sont inférieurs au montant du plafond annuel de
sécurité sociale et supérieurs à la moitié de ce plafond cotisent sur une
assiette correspondant à 75 % de ce plafond ;
3° Les assurés dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la moitié du plafond
annuel de sécurité sociale et supérieurs au tiers de ce plafond cotisent sur une
assiette correspondant à 50 % de ce plafond ;
4° Les assurés dont les revenus sont égaux ou inférieurs au tiers du plafond
annuel de sécurité sociale cotisent sur une assiette correspondant au tiers de
ce plafond.
Les revenus pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation
d'assurance vieillesse sont ceux ayant servi de base au calcul des cotisations
de l'assurance vieillesse obligatoire dues au titre de l'année civile d'activité
précédant celle au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions de
l'affiliation obligatoire. Lorsque cette année civile ne correspond pas à une
année entière d'activité, les revenus pris en compte sont ceux de l'année au
cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation
obligatoire, rétablis le cas échéant sur la base d'une année entière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-12-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1973-12-29 CONCORDE cible Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


