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Article D122-8
Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des
instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et
financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D.
114-4-7 et D. 114-4-20 :
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des
gestions techniques et budgétaires ;
b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;
c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas
être exhaustifs ;
d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D.
122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-10-28


