{"character_count": 109, "word_count": 777
Article D221-40
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du
fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des
financements attribués par le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


