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Article R434-12
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article
R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur
l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci,
qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude
de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à
la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire
survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime
décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une
incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle
aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-20 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-20 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


