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Article D758-2
L'article R. 381-36 est applicable aux ministres des cultes et membres des
congrégations et collectivités religieuses ainsi qu'aux titulaires de la pension
de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par l'article L. 721-1,
qui résident dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-07-03 CONCORDANCE source Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


