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Article R341-5
Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la
pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du
montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la
fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l'article
R. 341-4, selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un
invalide de la deuxième catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-28 CONCORDANCE source Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE


      1961-03-28 CONCORDANCE source Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-30 au 1985-12-21


      1961-03-28 CONCORDE cible Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-30 au 1985-12-21


      1961-03-28 CONCORDE cible Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2014-06-26


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-01


