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Article R847-1-1
I.-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par
l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par
tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification
constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le
bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des
sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
2° Indique :
a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours
mentionné à l'article L. 845-2, le bénéficiaire peut demander la rectification
des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du
a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à
échoir, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule fois, sans
préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours mentionnés à
l'article L. 845-2 ;
c) Les voies et délais de recours.
II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 :
1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande
de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;
2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est
fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision
implicite de rejet, sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire
d'exercer le recours prévu à l'article L. 845-2 du présent code.
III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du
I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné à
l'article R. 847-2. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de
réception de la notification de la décision du directeur de l'organisme
créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite
de rejet.
Lorsque le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité
statue sur la demande de rectification avant l'expiration du délai mentionné au
1° du II, la nouvelle notification adressée au bénéficiaire en cas de rejet
total ou partiel de la demande :
1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;
2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes indûment
versées par retenues sur les montants à échoir au terme du délai fixé par
l'article R. 142-1, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule
fois, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours
mentionnés à l'article L. 845-2 ;
3° Indique les voies et délais de recours.
IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai
mentionné au premier alinéa du II et avant l'expiration du délai de saisine de
la commission de recours amiable mentionné à l'article R. 847-2 :
1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans
les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 ;
2° En cas de demande formulée par oral, le bénéficiaire dispose d'un délai de
vingt jours pour produire les documents rappelant sa demande et la justifiant.
Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet
de la demande. Si le bénéficiaire produit ces documents dans le délai imparti,
sa demande est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable
mentionné à l'article L. 845-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-23 CREE cible Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


