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Article L114-13
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la
mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens,
services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou
informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se
soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et
contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un
paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en
utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu'elle est
commise en bande organisée.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37
et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article
131-39 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-25


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-12-25


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25


