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Article L382-15
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités
religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou
de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent
pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale,
relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au
titre de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à
l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission
consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant
des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de
leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2011-01-11 CITATION cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-15 au 2020-05-25


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L381-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


