{"character_count": 819, "word_count": 5678
Article R152-1
Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont
immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1.
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent
contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la
caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la
sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision
ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la
date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable
du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de
plein droit.
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également, dans le
délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des
décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent
un caractère individuel.
Par dérogation aux alinéas précédents, les décisions des conseils
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont immédiatement
communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut les annuler
dans les quarante jours lorsqu'elles lui paraissent contraires à la loi ou de
nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1 ou au ministre chargé de la sécurité sociale doit être accompagnée de
tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et,
notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du
comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les
délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas ne courent qu'à compter du jour
où cette formalité aura été intégralement remplie.
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à
compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ces délais
sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les
divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2011-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

