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Article R147-12-2
Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il
envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur
de l'organisme local en informe le directeur de l'union prévue à l'article L.
182-2 ou son représentant désigné à cet effet.
Celui-ci recueille les éléments qu'il estime nécessaires et, dans le cas où
plusieurs organismes sont concernés par l'activité de la bande organisée, il les
informe afin de leur permettre la mise en œuvre des dispositions du II de
l'article R. 147-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-20 CREE cible Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01


