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Article R138-28
En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au
premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication
annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité
d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions
énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit
que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport
annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
Les accords d'entreprise ou de groupe mentionnés à l'article L. 138-25
déterminent librement leurs modalités de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-25 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-26
    

