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Article L932-9
A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et
indépendamment du droit pour l'institution de prévoyance d'appliquer des
majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en
justice l'exécution du bulletin d'adhésion, du règlement ou du contrat, la
garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de
l'adhérent.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, l'institution
informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible
d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
L'institution a le droit de dénoncer l'adhésion ou de résilier le contrat dix
jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au premier alinéa du
présent article.
L'adhésion non dénoncée ou le contrat non résilié reprend effet à midi le
lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et
celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que,
éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue dans une
convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel,
l'institution ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives
à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de
l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


