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Article A931-3-9
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de
l'article R. 931-3-27 contient :
-l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la
commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à
l'article A. 931-3-10 ;
-le nom des dirigeants intéressés ;
-la nature et l'objet desdites conventions ;
-les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de
la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en
exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


