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Article L162-16-5-5
Les médicaments disposant d'une autorisation comme médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 du
code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par l'assurance
maladie. Cette prise en charge s'effectue sur une base forfaitaire annuelle par
patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


