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Article R162-58
Pour l'application de l'article R. 162-57, la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle se trouvent les centres concernés est
chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires
d'assurance maladie.
La caisse procède chaque trimestre au règlement des paiements sur la base des
états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période
considérée.
La répartition entre les régimes des dépenses prises en charge par l'assurance
maladie en application de l'article R. 162-57 est effectuée chaque année suivant
la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée. Lorsque le centre concerné relève d'un établissement de santé, la
part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est
déterminée conformément aux dispositions du décret n° 83-744 du 11 août 1983.
Les modalités de versement de la contribution de l'assurance maladie peuvent
être fixées par voie de convention entre le centre et les organismes de sécurité
sociale intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-02 au 2012-01-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-02 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2000-09-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2000-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-11 CITATION source Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2000-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 2000-09-02


