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Article R523-2
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à
l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au
requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à
l'établissement du droit à la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01


