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Article R641-0-1

  Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour
  le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration
  et par le directeur de la caisse nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-04-08 CREE cible Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


