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Article R133-14-5
Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les
sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui
indiquent les modalités d'imputation ou de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


