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Article L165-11
I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 des produits de santé
autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre
des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 et qui
entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur
une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 165-1.
II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent
les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des
prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3, doivent
répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent
présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :
1° La validation de leur efficacité clinique ;
2° La définition de spécifications techniques particulières ;
3° L'appréciation de leur efficience au regard des alternatives thérapeutiques
disponibles.
III. ― En vue de l'inscription éventuelle sur la liste prévue au I du présent
article, les exploitants ou distributeurs au détail de produits de santé
appartenant aux catégories homogènes déposent une demande d'inscription auprès
de la commission prévue à l'article L. 165-1, sauf lorsque ces produits ont été
évalués par cette même commission au titre d'une demande d'inscription ou de
renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue au
même article L. 165-1 et que le dernier avis rendu à ce titre, dont l'ancienneté
ne dépasse pas la durée d'inscription qu'il préconise pour le produit concerné,
conclut à un service attendu ou rendu suffisant.
IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée,
renouvelable. L'inscription ou le renouvellement d'inscription peuvent être
notamment assortis de conditions de prescription et d'utilisation et subordonnés
à la réalisation par les exploitants ou par les distributeurs au détail d'études
complémentaires demandées sur les produits de santé.
IV bis. ― (Abrogé)
V. ― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de
détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les
modalités d'inscription de ces produits sur la liste mentionnée au I, les
modalités d'évaluation et les délais de procédure, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


