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Article D635-2
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par
l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance
vieillesse complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-14 CONCORDANCE source Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21


      1978-03-14 CONCORDE cible Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2012-04-03 CITATION cible Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-27 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)
    

