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Article R412-8
Pour les assurés sociaux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 324-1 ou
titulaires d'une pension d'invalidité et qui effectuent un stage de réadaptation
fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, les obligations de l'employeur
incombent :
1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un
établissement public ;
2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement
si le stage est effectué dans un établissement privé ;
3°) à l'employeur chez lequel ils ont été placés.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa du présent
article, l'organisme de sécurité sociale qui a la charge respectivement des
prestations prévues à l'article L. 324-1 ou de la pension d'invalidité supporte
la charge des cotisations. Il en effectue le règlement dans les conditions
fixées pour les frais de réadaptation ou de rééducation.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul, tant des cotisations
que des indemnités, est soit celle qui a été perçue par l'assuré au cours de la
dernière période de travail normal antérieure à l'affection indemnisée au titre
des assurances sociales pour les bénéficiaires de l'article L. 324-1, soit celle
qui a servi de base au calcul de la pension d'invalidité pour les titulaires
d'une telle pension.
Toutefois, dans le cas où la rémunération ainsi calculée est inférieure au
salaire mentionné à l'article R. 412-11, c'est ce salaire qui est pris en
considération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 MODIFICATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


