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Article D862-2
Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour
les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement
par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée
à l'article L. 862-4 due par ces organismes.
Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants
définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au
titre de laquelle les opérations considérées sont intervenues, par ces
organismes dans le cadre de l'établissement de leurs comptes.
La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, des organismes
chargés du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4 ou de
l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, effectué avant le 30 septembre
de la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-09-16 CITATION cible Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-19 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


