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Article R162-33-16-1
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-5-1, la prise en
charge des patients atteints de pathologies chroniques mentionnées sur la liste
prévue à l'article L. 162-22-5-1 fait l'objet d'une rémunération annuelle, sous
réserve, pour l'établissement de santé l'assurant, d'être éligible à cette
rémunération dans les conditions fixées au II.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
pour les pathologies chroniques concernées :
1° Le périmètre des prises en charge couvertes par la rémunération annuelle
compte tenu de l'objectif d'amélioration du parcours de soins ;
2° Les critères d'inclusion des patients qui dépendent des caractéristiques des
pathologies concernées et des parcours des soins ;
3° L'équipe pluriprofessionnelle requise pour la prise en charge.
II.-A.-La liste des établissements éligibles est établie par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Au plus tard le 1er octobre de l'année en cours, les agences régionales de santé
transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la
liste des établissements éligibles à ajouter ou à retirer de la liste mentionnée
au premier alinéa pour l'année suivante ;
B.-Un établissement de santé est éligible à la rémunération annuelle prévue au I
lorsqu'il prend en charge annuellement, au titre des pathologies mentionnées au
I, un nombre minimal de patients répondant aux critères fixés au 2° du I. Ce
nombre minimal est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
Un établissement de santé est éligible à la rémunération minimale mentionnée au
cinquième alinéa du V lorsqu'il prend en charge annuellement un nombre de
patients non substantiellement inférieur au nombre minimal de patients, fixé par
l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, un établissement
prenant en charge un nombre de patients substantiellement inférieur au nombre
minimal de patients fixé au précédent alinéa est éligible à la rémunération
annuelle prévue au I, sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé, lorsque son activité est nécessaire pour garantir l'accessibilité
territoriale des patients aux prises en charge concernées, dans des conditions
définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Dans ce cas, l'établissement bénéficie de la rémunération annuelle prévue au I
dans les conditions prévues aux V et VII, sans pouvoir bénéficier de la
rémunération minimale mentionnée au cinquième alinéa du V.
La dérogation prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à maintenir sur la
liste au titre de l'année en cours un établissement qui n'a pas réalisé
d'activité au titre des prises en charge couvertes par la rémunération annuelle
mentionnée au I au cours des deux années précédentes. Dans ce cas,
l'établissement est automatiquement retiré de la liste à sa révision. Ses droits
et obligations résultant de son inscription sur la liste mentionnée au présent
II prennent fin.
C.-Sauf s'il fait l'objet d'une dérogation prévue au deuxième alinéa du B du
présent II, un établissement inscrit sur la liste prévue au A du présent II,
n'est plus éligible à la rémunération annuelle prévue au I, lorsqu'il prend en
charge au cours d'une année un nombre de patients substantiellement inférieur au
seuil d'éligibilité fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.
L'établissement en cause est retiré de la liste lors de sa révision. Ses droits
et obligations résultant de son inscription sur la liste mentionnée au présent I
prennent fin.
III.-L'établissement ayant pris en charge un nombre de patients au titre de
l'année précédente substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, bénéficie
pour l'année en cours au titre de cette activité de la rémunération annuelle
prévue au I, dans les conditions prévues aux V et VII, sans que l'établissement
ne puisse bénéficier de la rémunération minimale mentionnée au cinquième alinéa
du V.
L'établissement ayant pris en charge un nombre de patients au titre de l'année
précédente substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, facture au titre
de l'activité de l'année en cours ses prestations conformément aux dispositions
des articles L. 162-22-3 et R. 162-33-1.
IV.-Lorsqu'un établissement est éligible, il s'engage, à mettre en place une
équipe pluriprofessionnelle conformément au 3° du I dans un délai d'un an
maximum. Cet engagement est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé
publique.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 162-33-2, lorsque des
établissements sont éligibles en raison d'une convention de coopération,
comprenant des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et
des établissements mentionnés au d du même article, les établissements
mentionnés au d de l'article L. 162-22 ne facturent plus les honoraires perçus
par les médecins libéraux ou au titre de la rémunération des médecins salariés,
au sens de l'article L. 162-26-1, en sus de la rémunération forfaitaire prévue
au I.
V.-Le montant de la rémunération annuelle perçue par les établissements
éligibles au sens du II tient compte de l'activité réalisée par l'établissement
de santé au titre des prises en charge concernées, mesurée notamment par le
nombre de patients pris en charge annuellement. Ce montant tient également
compte le cas échéant :
1° Du respect de conditions minimales de prise en charge, mesurées par le nombre
et la nature des prestations réalisées ;
2° Des caractéristiques des patients et, le cas échéant, des prises en charge en
fonction de la gradation des soins ;
3° Des résultats de l'établissement de santé pour des indicateurs liés à la
qualité de la prise en charge.
Sans préjudice du III, une rémunération minimale est garantie aux établissements
éligibles afin de préserver leur capacité à exercer une activité minimale.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine
les informations qui sont recueillies par les établissements éligibles et tenues
à la disposition des agences régionales de santé, les modalités de calcul du
montant de la rémunération annuelle et de fixation du montant de la rémunération
minimale.
VI.-Les indicateurs mentionnés au 3° du V sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces indicateurs appartiennent aux
catégories suivantes :
1° Indicateur de la qualité des prises en charge cliniques ;
2° Indicateur de la qualité des prises en charge perçue par les patients ;
3° Indicateur de la qualité de la coordination des prises en charge.
VII.-Chaque année, au plus tard le 31 mai, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé éligible, le
montant de la rémunération annuelle mentionnée à l'article L. 162-22-5-1 sur la
base des données recueillies sur l'activité de l'année antérieure conformément
aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
Cette rémunération est versée par douzièmes par la caisse dont relève
l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
VIII.-Lorsqu'un établissement est éligible à la rémunération forfaitaire en
application du présent article, il bénéficie, pour la première année de mise en
œuvre du dispositif, du versement d'un montant provisoire de rémunération
annuelle établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la
période de référence, selon des modalités définies par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ce montant fait l'objet d'une régularisation lors de la notification du montant
définitif de la rémunération annuelle en tenant compte de l'activité
effectivement réalisée durant l'année considérée, dans des conditions définies
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 portant modification d'une annexe de l'arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-09-01


