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Article R412-7
Pour les personnes accomplissant un stage de rééducation professionnelle dans
les conditions fixées par l'article L. 432-9 et par la section 1 du chapitre Ier
du titre VIII du présent livre, les obligations de l'employeur incombent :
1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un
établissement public ;
2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement
si le stage est effectué dans un établissement ou un centre privé ;
3°) à l'employeur chez lequel elles ont été placées.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa du présent
article, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime
d'accident du travail supporte la charge des cotisations. Elle en effectue le
règlement dans les conditions prévues pour les frais de rééducation.
Le salaire servant de base au calcul tant des cotisations que des indemnités est
déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11.
Toutefois, si la victime se trouvait encore au moment de l'accident l'ayant
obligé à interrompre la rééducation dans la période d'incapacité temporaire
consécutive à l'accident du travail antérieur, l'indemnité qui lui est due ne
pourra être inférieure à celle dont elle bénéficiait au moment où l'accident est
survenu, compte non tenu du complément d'indemnité prévu à l'article L.
432-9.
Si une rente est déjà servie, la nouvelle indemnité journalière se cumule avec
ladite rente ; elle s'impute éventuellement sur le complément d'indemnité
mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Si, après consolidation de la blessure résultant de l'accident survenu par le
fait ou à l'occasion de la rééducation, la victime reste atteinte d'une
incapacité permanente de travail, il est fait, selon le cas, application des
dispositions des sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 412-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-06-13 au 1985-12-07


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-07-18 MODIFICATION source Décret n° 93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


