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Article R382-3
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du
régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à
l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions
instituées à l'article L. 382-1 qui donne un avis technique sur l'appartenance
des activités de l'intéressé au champ défini à l'article R. 382-1. La nature des
justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé
compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et
du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur aux
organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à
l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce lorsque
ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des
bénéfices non commerciaux.
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :
a) Lorsque dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier
alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l'intéressé
ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R. 382-1 ;
b) Lorsque l'artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années
successives n'avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités
artistiques ;
c) Lorsque l'organisme mentionné à l'article L. 382-5 a procédé à l'évaluation
d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions
sociales mentionnées à l'article L. 382-3 durant trois années successives sans
que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;
d) Après qu'il en a informé immédiatement l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5 lorsque l'artiste-auteur a décidé de cesser
définitivement toute activité artistique.
Le ou les organismes agréés procèdent en outre au recensement permanent des
artistes-auteurs et des diffuseurs, assurent le secrétariat de la commission
d'action sociale définie à l'article R. 382-30-2 et des commissions instituées
par l'article L. 382-1 et informent les artistes-auteurs des conditions
d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CONCORDE cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-25 au 2024-06-30


