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Article R172-12-1
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des
dispositions du second alinéa de l'article L. 172-2, la période d'activité
accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural et
de la pêche maritime est prise en compte selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation
dans l'autre régime ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme
acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail
effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont
considérées comme effectuées dans l'autre régime. Chaque journée d'affiliation à
un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six
heures de travail salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


