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Article R162-35-2
L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du
contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen
permettant de déterminer la date de réception. Elle précise les activités,
prestations ou ensembles de séjours ainsi que la période sur lesquels portent le
contrôle, le nom et la qualité du médecin chargé de l'organisation du contrôle
et la date à laquelle il commence.
Le contrôle porte sur tout ou partie de l'activité de l'établissement et peut
être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort. Il recherche notamment
les surfacturations et les sous-facturations.
L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes
chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent. Les personnes
chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à
l'article R. 166-1.
A l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle
communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer
la date de réception, un rapport qu'il date et signe mentionnant la période,
l'objet, la durée et les résultats du contrôle et, le cas échéant, la
méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'alinéa
précédent.
A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de
trente jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. A
l'expiration de ce délai, le médecin chargé de l'organisation du contrôle
transmet à l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a
lieu, de la réponse de l'établissement.
Au vu de ces éléments, l'unité de coordination peut consulter tout expert
qu'elle juge nécessaire d'entendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


