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Article D357-22
Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou sans
laisser de conjoint survivant a droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à
l'article L. 357-9 lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code
local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour
l'attribution de cette pension.
Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, la pension de veuve ou
de veuf prévue à l'article L. 357-9 doit être partagée entre son conjoint
survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata
de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à
date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne
réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de
veuve ou de veuf susmentionnée, les parts de pension qui leur sont
respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du
premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension sont ensuite
liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les
conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint
survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions
susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la
part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois
suivant le décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L357-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-08 au 1982-12-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-02-27 CONCORDANCE source Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-08 au 1982-12-07


      1979-02-27 CONCORDE cible Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L357-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


