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Article L242-4
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à
cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises
de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre
en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et
l'importance des rémunérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1980-03-26


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1980-03-26


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 91 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1980-03-26


      1945-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 91 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1980-03-26


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-12-31 CITATION cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1977-12-12 CITATION cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1979-12-28 CITATION cible Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-07-31


      1980-03-25 CITATION cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-03-25 CITATION cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-07-11 CITATION cible Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21


      1980-12-31 CITATION cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-07


      1981-01-21 CITATION cible Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1983-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 1983 fixant la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur pour l'élection aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. VIGUEUR


      1984-07-09 CITATION cible Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1988-12-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 1986-07-17


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 1986-07-17


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-24


