{"character_count": 319, "word_count": 2145
Article R652-40
L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date
à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet
à la date à laquelle il cesse d'y figurer.
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la
réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de
commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article
R. 121-5 du même code. La radiation prend effet à la date de réception, par
l’organisme unique, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-14 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


