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Article R146-5

  Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories
  professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes
  d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes
  conditions que les assesseurs titulaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


