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Article R162-50-12
Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R. 162-50-6 précise
les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que
leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
Ces informations portent sur les données administratives, la situation sociale
ou l'autonomie, l'état de santé, le parcours de soins et la prise en charge du
patient. Ces informations ne peuvent être transmises qu'aux professionnels,
organismes ou structures qui participent à ces expérimentations ou en assurent
le suivi, dans le respect des dispositions de l'article R. 162-50-11 du présent
code, de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique et des codes de
déontologie des professions qui en sont dotées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-21 CREE cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


