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Article D356-10
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la
demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre
de versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-31 CREE cible Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


