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Article L461-3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables
exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement
au 30 novembre 1955.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux
avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
sociales. En outre, il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées
au titre du droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


