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Article R281-9
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1,
les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultants du budget
primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs, devront
obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des
dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes
présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-06-14 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-12-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-24 CONCORDANCE source Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21


      1973-09-24 CONCORDE cible Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21


      1975-01-06 CITATION cible Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


