{"character_count": 691, "word_count": 4655
Article R148-1
I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent
constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut
mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des
prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement ou la procédure
de mise sous accord préalable prévues à cet article. Dans ce cas, il notifie au
professionnel de santé concerné les faits constatés ou les données chiffrées
relatives à sa pratique ainsi que celles relatives à la moyenne servant de base
de référence, et l'informe de son droit à être entendu, sur sa demande, ou de
présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. L'audition donne
lieu à un procès-verbal signé par l'intéressé. Le professionnel de santé peut se
faire assister par la personne de son choix.
II. ― A compter de l'expiration du délai mentionné au I ou du lendemain de
l'audition du professionnel de santé si celle-ci intervient postérieurement à
l'expiration de ce délai, le directeur peut, dans le délai d'un mois, compte
tenu des observations éventuelles du professionnel de santé :
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les
meilleurs délais ;
2° Soit proposer au professionnel de santé un objectif de réduction de ses
prescriptions ou réalisations prévu au II de l'article L. 162-1-15, dans les
conditions précisées à la section 2 du présent chapitre ;
3° Soit poursuivre la procédure de mise sous accord préalable prévue au I de
l'article L. 162-1-15, dans les conditions précisées à la section 3 du présent
chapitre.
Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la
procédure est réputée abandonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


