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Article R421-8
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la
composition des comités sur proposition de la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
Chaque comité comprend seize membres désignés pour quatre ans par la commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour moitié sur
proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur
proposition des organisations syndicales de salariés, représentatives sur le
plan national. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont
désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est renouvelable.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le chef du
service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec
voix consultative aux séances des comités techniques nationaux.
Les comités peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-23 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-08-22 MODIFICATION source Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-23


      2018-05-14 CITATION cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


