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Article D133-13-4
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux
obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 :

1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;

2° La fin du contrat de travail.

Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée
:

a) les nom et prénoms du salarié concerné ;

b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de
travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14.

II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations
suivantes :

1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R.
441-4 du présent code permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs
pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et
paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières
dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;

2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


