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Article R313-10
La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des
dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de
l'attestation prévue à l'article R. 323-10.
Toutefois, en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé,
l'attestation ci-dessus mentionnée pourra être remplacée par les pièces prévues
à l'article L. 143-3 du code du travail, à condition que ces pièces portent la
mention du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations
de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom
et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités selon
lesquelles l'assuré qui demande le bénéfice des prestations doit justifier qu'à
la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations il avait la
qualité de salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances
sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


