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Article L434-19
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19
juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret
fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


