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Article R131-3
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue
soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité,
soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-09-02 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-02 au 2002-04-26 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R131-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R133-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R242-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2016-02-28


