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Article L612-4
Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants
sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités
désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-3.
Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative
régionale. Toutefois, une délibération de l'assemblée générale mentionnée au
même article L. 612-3 peut prévoir qu'une instance régionale couvre plusieurs de
ces circonscriptions. Une instance unique est mise en place pour l'ensemble des
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 à l'exception de La Réunion.
Les instances régionales décident de l'attribution des aides et prestations en
matière d'action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants
dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l'article L.
612-1. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du
régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour
décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.
Au sein des conseils et conseils d'administration des caisses mentionnées aux
articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 216-5 et L. 752-4, un membre
de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
de la région dans laquelle se situent ces caisses, désigné par cette instance,
représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il
dispose dans ces conseils et conseils d'administration d'une voix consultative.
Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants
procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des
travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels
ceux-ci sont amenés à siéger.
Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d'accompagner
dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une
réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au
recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31


      1983-01-19 CONCORDE cible Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31


      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23


      1994-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-07 au 2003-02-06


      2003-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2016-06-02


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article D612-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article D612-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L616-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R614-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-26 au 2006-01-28


