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Article L161-19-1
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du
présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions
civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural et de
la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un
régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation
internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce
seul régime de retraite obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21


