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Article R165-28
Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend
l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution
et la bonne adaptation des appareils. Ce contrôle intervient également lorsque
l'assuré en fait la demande auprès de la caisse.
Les opérations nécessaires au contrôle peuvent être réalisées à la demande du
service médical de la caisse par un service ou organisme présentant les mêmes
garanties de compétence et d'indépendance que le service médical de la caisse,
dans le cadre d'une convention conclue avec ce service ou organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      2010-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


