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Article R145-42

  Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre
  disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des
  assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de
  l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou
  permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des
  prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances de son président
  fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant
  compte du délai d'appel assorti, le cas échéant, du délai de distance.
  Lorsque la juridiction décide, en application des dispositions des articles L.
  145-2, L. 145-5-2 et R. 145-2, que les sanctions font l'objet d'une
  publication, les modalités et la durée de cette publication sont précisées
  dans la décision.
  Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la sanction est
  exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1991-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


