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Article R382-26
Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes
mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une
dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale
précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont assises sur les revenus
artistiques de l'année en cours. Toutefois, si la rémunération artistique versée
est supérieure à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3,
la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au
plafond est assise sur ce plafond.
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 verse à
l'artiste-auteur des revenus artistiques d'une part et des revenus salariaux
d'autre part, cette personne applique le plafonnement à l'assiette de revenus
artistiques pour le précompte de la cotisation vieillesse assise sur les revenus
artistiques inférieurs au plafond, dès lors que le montant des revenus
artistiques versés est supérieur à la différence entre la valeur annuelle du
plafond mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux
versés.
Lorsque la cotisation assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond
mentionné à l'article L. 241-3 est précomptée par plusieurs personnes
mentionnées à l'article L. 382-4 pour un même artiste-auteur, les sommes versées
indûment sont automatiquement remboursées à l'artiste-auteur par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, une fois ses revenus
artistiques de l'année civile connus.
Lorsque les artistes-auteurs exercent par ailleurs une ou plusieurs activités
donnant lieu au versement de cotisations assises sur les rémunérations ou gains
perçus par les travailleurs salariés ou assimilés relevant du régime général,
ils peuvent, une fois les revenus artistiques et salariaux de l'année civile
connus, demander en complétant la déclaration pré-remplie mentionnée à l'article
R. 382-28, le remboursement du montant des cotisations assises sur les revenus
artistiques dont le montant est supérieur à la différence entre le plafond de
ressources mentionné à l'article L. 241-3 et le total des revenus salariaux
afférents à l'année civile précédant la période au cours de laquelle la
cotisation est due. Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs audit
plafond, les artistes-auteurs peuvent demander le remboursement intégral du
montant versé au titre de la cotisation assise sur la part des revenus
artistiques inférieurs à ce plafond. La cotisation vieillesse assise sur la
totalité des revenus artistiques reste due.
Les dispositions de l'article R. 382-25 sont applicables aux artistes-auteurs
dont les cotisations et contributions sont précomptées et qui en font la demande
lors de leur déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R.
382-28. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède
alors à un appel de cotisation ajusté en tenant compte des cotisations déjà
précomptées et des régularisations prévues aux troisième et quatrième alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-08-30


