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Article R162-122

  Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait
  l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en
  application du I de l'article L. 162-1-7, à l'inscription sur la liste
  mentionnée à l'article L. 162-1-24 :


  1° Les actes de biologie ou d'anatomopathologie répondant à l'ensemble des
  conditions suivantes :


  a) Ils présentent un caractère de nouveauté ne se limitant pas à une évolution
  technique des technologies de santé utilisées dans les indications considérées
  ;


  b) Ils se situent en phase précoce de diffusion sur le territoire national et
  n'ont pas fait l'objet, dans les indications considérées, d'avis de la Haute
  Autorité de santé retenant un service attendu suffisant compte tenu des
  données cliniques ou médico-économiques disponibles ;


  c) Les risques pour le patient, et le cas échéant pour l'opérateur, liés à la
  mise en œuvre de ces actes ont été préalablement caractérisés ;


  d) Ils sont susceptibles, d'après les données disponibles et compte tenu
  d'éventuels comparateurs pertinents, de présenter un bénéfice clinique ou
  médico-économique significatif permettant de satisfaire un besoin médical non
  ou insuffisamment couvert. Si le bénéfice est uniquement médico-économique,
  l'acte doit être au moins aussi utile sur le plan clinique que l'acte de
  référence et ne doit pas altérer la qualité et la sécurité des soins ;


  2° Les tests, dits tests compagnons, permettant de sélectionner, parmi les
  patients chez qui une maladie donnée a été diagnostiquée, ceux pour lesquels
  un traitement à l'aide d'un médicament donné est susceptible d'apporter un
  bénéfice, lorsque ce médicament dispose d'une autorisation d'accès précoce, en
  application des dispositions de l'article L. 5121-12 du code de la santé
  publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


