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Article L245-5-3
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et
prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, est inférieur à
11 millions d'euros.
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
pas de cette exonération :
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
au premier alinéa, dépasse 11 millions d'euros ;
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 11
millions d'euros.
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de
douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31


