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Article L533-1
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la
passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en
application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette
justification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06


      1987-03-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-03-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-07


      1987-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-09 au 1992-06-13


      1987-03-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-09 au 1992-06-13


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-27 au 1995-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R533-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R533-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R533-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


