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Article D815-22
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont
gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités
fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13.
Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une
convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements
attribués par le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


