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Article D161-2-4-2
La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article
D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à
l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à
l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2006-12-13 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2009-11-16 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-18 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-18 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-26 CITATION source Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-11


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14


