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Article R251-2
Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables :
1°) régime général ;
2°) fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant
du statut national des industries électriques et gazières ;
3°) étudiants ;
4°) invalides de guerre ;
5°) praticiens et auxiliaires médicaux ;
6°) assurance personnelle et assurés volontaires ;
7°) artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques
;
8°) ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités
religieuses.
Les opérations relatives, d'une part, aux soins de santé et, d'autre part, aux
incapacités de travail et au décès sont suivies dans des comptes distincts à
l'intérieur des sections "régime général" et "assurance personnelle et assurés
volontaires" ci-dessus. Les opérations relatives aux différentes catégories
d'assurés volontaires sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur de
la section "assurance personnelle et assurés volontaires".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R741-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-29 CITATION source
    

Arrêté du 5 août 1993 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1992. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION source
    

Arrêté du 20 juin 1991 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1990 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 juin 1987 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1995 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 1987 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-30


      1989-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01


      1990-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-29


      1991-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 1991 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1990 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-26


      1993-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1993 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1992. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      1996-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1995 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-01


      1997-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


