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Article LO111-3-9
Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de
la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les
dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la
sous-section 1 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


