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Article R114-10
Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité
sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des
vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L.
111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour
des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent
notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces
bénéficiaires. Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur
possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères
mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des
prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces
éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la
date de réception de la demande.
En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de
l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place
en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des
bénéficiaires des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01


