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Article R200-6
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Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le
délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou
le samedi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
    

Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-27 au 2009-10-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10 CITATION source
    

Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-13 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-06-05 CITATION source
    

Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2016-07-24 CITATION source
    

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-10-09 CITATION source
    

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-09 au 2011-03-21 CITATION source
    

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
    

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-02-27 CREATION source Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-02-27 SPEC_APPLI source Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-27 au 2009-10-09


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


