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Article R165-57
Les décisions relatives au renouvellement de l'inscription sont prononcées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et publiées
au Journal officiel avant l'expiration de la durée d'inscription. Elles sont
communiquées aux demandeurs.
A l'expiration de la durée d'inscription, en l'absence de publication de la
décision relative à son renouvellement et si un dossier comportant l'ensemble
des éléments nécessaires a été déposé au plus tard cent quatre-vingts jours
auparavant, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement dans les
mêmes conditions et pour la même durée. Lorsqu'une demande de renseignements
complémentaires a été adressée en application du deuxième alinéa de l'article R.
165-56, ce renouvellement tacite est accordé à l'expiration de la durée
d'inscription telle que rallongée en application de ce même alinéa et sous
réserve que les éléments demandés aient été adressés dans un délai de trois mois
à compter de la demande. Un avis mentionnant ce renouvellement est communiqué à
la personne ayant déposé le dossier et publié au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-13 CREE cible Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


