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Article R161-8
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient
tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de
l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs
enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour
le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et
maternité.
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs
modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge
des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première
demande de remboursement de soins.
Lorsqu'un des parents cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de
santé, celle-ci est assurée au titre du parent continuant à relever de l'article
L. 160-1

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-06 CONCORDANCE source Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE - article


      1978-03-06 CONCORDE cible Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-19


      2007-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-19


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2004-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


