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Article A931-1-1
Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance
propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article
R. 931-1-1, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres
participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents
précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de
l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux
bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le
compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions
fixées par les lois et règlements applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


