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Article L712-11-1
Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les
fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les
fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui
exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs
ayants droit, pour l'ensemble des risques, aux régimes de sécurité sociale qui
leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.
Dès leur prise de fonction, celles des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à
six mois sont, ainsi que leurs ayants droit, affiliées, pour ses seules
prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la
Nouvelle-Calédonie.
Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue conformément
aux dispositions du titre Ier du livre VII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 CREATION source Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


