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Article L223-5
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au
5° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit
les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute
opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque
;
2° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des
politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre, en particulier des
services publics départementaux de l'autonomie, en vue de garantir l'équité,
notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des
personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des
données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations. Elle
conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter
l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information
unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée
d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5 et du système
d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale
et des familles. Elle met son expertise technique à la disposition des personnes
publiques et des professionnels de l'aide à l'autonomie et soutient le
développement de la formation dans ce domaine. Elle assure, au bénéfice des
départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées
à l'article L. 146-3 du même code et des maisons départementales de l'autonomie
mentionnées à l'article L. 149-4 dudit code, une mission nationale
d'accompagnement, de conseil et d'audit, en vue de déployer des outils de
contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service,
notamment celle du service public départemental de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-5 du même code, et de veiller à l'égalité de traitement des
demandes de droits et de prestations de soutien à l'autonomie. Elle évalue la
contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des
maisons départementales de l'autonomie aux politiques de l'autonomie des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire
national, au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la
perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et
des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de
l'autonomie et des proches aidants et de contribuer au financement de
l'investissement dans le champ du soutien à l'autonomie. Pour l'exercice de ces
missions, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut confier la
réalisation d'opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité
sociale, dans des conditions faisant l'objet de conventions entre la caisse et
ces organismes ;
4° De contribuer à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées
et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et en
favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental
permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé
de leurs parcours ;
5° De contribuer à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
6° De contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie,
leurs possibles adaptations territoriales et de proposer toute mesure visant à
améliorer la couverture du risque, en prenant notamment en considération les
inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives ;
7° De contribuer à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et
au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la
professionnalisation des professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23


