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Article R162-140

  Lorsqu'une séquence de prise en charge d'un bénéficiaire, prévue par l'arrêté
  mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, est achevée, la
  structure responsable de la coordination transmet à l'organisme local
  d'assurance maladie, au moyen du téléservice de facturation de l'assurance
  maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel
  intervenant.


  L'organisme local d'assurance maladie verse les sommes correspondantes à la
  structure responsable de la coordination ainsi qu'à chaque professionnel ou,
  le cas échéant, à son employeur. Elle calcule le montant de la participation
  de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


