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Article L253-1
Les ressources recouvrées en exécution du présent code ne peuvent être affectées
à une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.
L'autorité compétente de l'Etat peut ordonner l'exécution des virements qui ne
sont pas effectués par une union de recouvrement dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


