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Article L543-1
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont
les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des
enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est
inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé,
jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge
déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de
l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en
apprentissage.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-03-11 TXT_SOURCE cible Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1980-05-18


      1964-03-11 TXT_SOURCE cible Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-25 au 1980-05-18


      1964-03-11 TXT_SOURCE cible Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-15 au 1980-05-18


      1964-03-11 TXT_SOURCE cible Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1964-03-15 au 1980-05-18


      1975-06-30 CITATION cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-01-01


      1975-06-30 CITATION cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26


      1975-06-30 CITATION cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 2000-12-23


      1975-12-16 TXT_SOURCE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. VIGUEUR


      1975-12-16 TXT_SOURCE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1975-12-16 CITATION cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16


      1975-12-16 TXT_SOURCE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16


      1975-12-16 TXT_SOURCE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1975-12-16 TXT_SOURCE cible Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-04-28 CITATION cible Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2009-04-28 CITATION cible Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-08-05


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D841-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


