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Article L382-21-1
I.-Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues à
l'article L. 323-1 lorsque leur incapacité physique, constatée par le médecin
traitant selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, les met dans
l'impossibilité de continuer ou de reprendre leur activité.
L'indemnité journalière est égale à une fraction de l'assiette des cotisations à
la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont
relève le ministre du culte.
Les indemnités journalières sont servies, à l'expiration d'un délai de carence
et pour une durée maximale, aux assurés ayant la durée minimale d'affiliation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-1. Le point de départ du délai de
carence et la durée maximale de versement sont ceux prévus à l'article L.
323-1.
Les conditions prévues aux articles L. 323-4-1 à L. 323-7 sont applicables au
versement des indemnités journalières.
Un décret détermine les modalités d'application du présent I.
II.-Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues aux
articles L. 331-3 à L. 331-8. L'indemnité journalière est égale à une fraction
de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou
collectivités religieuses dont relève le ministre du culte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


