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Article R162-100
La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la
liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure
à un an.
L'ordonnance comportant la prescription d'une activité de télésurveillance
médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 doit être conforme
aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et
auxquelles est subordonnée la prise en charge ou le remboursement.
Outre les éléments et références mentionnés à l'article R. 161-45, l'ordonnance
prescrivant une activité de télésurveillance médicale indique notamment, pour en
permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à la bonne
exécution de la prescription :
1° La désignation de l'activité de télésurveillance médicale permettant son
rattachement précis à la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
2° Le cas échéant, la quantité d'accessoires de collecte nécessaires compte tenu
de la durée de prescription prévue ;
3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation figurant sur la
liste ;
4° L'âge et le poids du bénéficiaire des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


