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Article L162-23-13
Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure
de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement
aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-3 et L.
162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation
facturée.
Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de
santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins
inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé
ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes
d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par
l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une
commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de
représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical. La
motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour
lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de
contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement.
Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport
aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements. Il est calculé sur la
base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le
contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours
présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes annuelles
d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces
séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de
l'établissement.
Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du
contrôle sont passibles d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite
fixée au troisième alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


