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Article L162-29
Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance
maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés
hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les
délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux
organismes d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-5-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R166-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-12-31 au 2006-01-28


