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Article R161-76-3
Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de
répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de
sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de
médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la
santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure
établie par la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4235-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


