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Article R711-24
Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale
des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne
relèvent pas d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une
organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article R. 711-1.
Jusqu'à cette date, les dispositions antérieurement en vigueur demeurent
applicables.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans
lesquelles les cotisations d'assurances sociales viennent en déduction des
cotisations prévues par le régime spécial.
Les décrets mentionnés au premier alinéa fixent les modalités de la
transformation du régime spécial en régime complémentaire des assurances
sociales et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations du
régime spécial se cumulent avec celles du régime général de sécurité sociale. En
ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité, les
institutions du régime spécial peuvent être subrogées dans les droits des
assurés à l'égard des prestations qui seraient dues à ces derniers au titre de
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
En aucun cas, la transformation du régime spécial ne doit avoir pour conséquence
la suppression des avantages de même nature prévus par le régime spécial en
faveur de la catégorie intéressée, compte tenu des avantages dont celle-ci
bénéficie au titre du régime général de sécurité sociale.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent la part des charges du
régime spécial qui incombe au régime général de sécurité sociale en contrepartie
des cotisations qui sont versées à ce dernier. Il est tenu compte, à cet égard,
des droits que les intéressés auraient acquis sous le régime général s'ils
avaient été affiliés à ce régime pendant la période au cours de laquelle ils ont
été soumis au régime spécial en application de l'article 23 du décret du 28
octobre 1935.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1967-09-20 CITATION cible Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2012-07-04


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-03


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-30 au 1992-10-06


