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Article R324-1
En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir
bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à
cet effet. La caisse invite le service du contrôle médical, après s'être
rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, à prendre toutes
dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.
Le directeur de la caisse peut, si l'assuré est en cas d'interruption de travail
ou de soins continus supérieurs à six mois, proposer au médecin conseil de se
rapprocher du médecin traitant, qui décidera de la nécessité d'élaborer un
protocole de soins.
L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est diligentée dans
les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2006-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-11-01


