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Article R178-1
I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une
partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans
les conditions fixées au présent article.
II.-Pour les départements, il est réparti en tenant compte :
de la population adulte de chaque département dont l'âge est inférieur à la
limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de l'allocation prévue à
l'article L. 541-1, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux
articles L. 821-1 et L. 821-2 et du nombre de bénéficiaires de la pension
d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ;
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de
compensation du handicap, augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation
compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
du potentiel fiscal dans chaque département tel que défini à l' article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales .
La répartition par département est opérée selon la formule suivante :
Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 %
+ (PCd/ PCd) x 30 %-(PFd/ PFd) x 20 %
dans laquelle :
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est
inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles tel qu'il figure dans les statistiques
démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;
c) PAESd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 ou
de l'allocation d'éducation spéciale prévue au même article dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;
d) PAAHd le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de
l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ,
disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;
e) PPId le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la pension
d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, disponible au 31 décembre de l'année
au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
f) PCd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de
la prestation de compensation du handicap augmenté, pour les années au cours
desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en
vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
apprécié au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;
g) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre
de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6
du code général des collectivités territoriales, et majoré ou minoré dans les
conditions prévues à l'article L. 223-14.
Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction
attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par
rapport au montant total du concours afférent à la prestation de
compensation.
III.-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au
II de l'article L. 223-12 est répartie en tenant compte des critères mentionnés
aux a à e du II, selon la formule suivante :
Fc = (PAAc/ ∑ PAAc) × 40 % + (PAESc + PAAHc + PPIc)/ (∑ PAESc + ∑ PAAHc + ∑
PPIc) × 30 % + (PCc/ ∑ PCc) × 30 %
Dans laquelle Fc, PAAc, PAESc, PAAHc, PPIc et PCc correspondent, pour les
collectivités territoriales, aux variables Fd, PAAd, PAESd, PAAHd, PPId et PCd
telles que définies au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-02-29 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R178-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


