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Article D162-8
Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi
que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à
l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6
et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et
des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à
l'article L. 162-23-8.
Ces dotations participent au financement de ces missions dans la limite des
dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs
en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà
supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives
ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-10-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-18 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-26 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18


      2008-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR


      2008-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08


      2008-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR


      2010-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2012-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2014-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général VIGUEUR


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 DEPLACE cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (V)
    

