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Article R145-16
I. - La section des assurances sociales compétente est celle de la chambre
disciplinaire dans le ressort de laquelle le médecin, le chirurgien-dentiste, la
sage-femme ou l'auxiliaire médical exerce sa profession à la date de la saisine
de la section.
II. - S'agissant des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente
est celle du conseil régional dans le ressort duquel ceux-ci exercent leur
profession à la date de la saisine de la section. Toutefois, les pharmaciens
inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H
continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient
depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre. Le
pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par
la section des assurances sociales dont relève le fait commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


