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Article R145-6-1
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des
pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président,
quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans
le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance a son siège.
Deux assesseurs représentent, selon le cas, l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues ou l'ordre des
infirmiers. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de
l'ordre concerné et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
:
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle
médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance concernée ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de
protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du
contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de
la chambre disciplinaire de première instance concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


