{"character_count": 968, "word_count": 6923
Article D325-3
Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Membres délibérants :
-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article R. 121-5 ;
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux
dispositions de l'article R. 121-7.
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes
organisations syndicales ;
-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par
le préfet de région ;
-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la
mutualité française.
2° Membres consultatifs :
-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;
-un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de
sécurité sociale territorialement compétent ;
-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
-le directeur et le directeur comptable et financier du régime local.
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil
d'administration.
Le directeur et le directeur comptable et financier du régime local assistent
également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par
celui-ci.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au
scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue
des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au
troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de
partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des
administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à
l'article D. 231-1.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux
membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-12 CONCORDANCE source Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-11-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

