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Article R491-3
Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies
professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité
mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans
ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation
ayant rendu l'avis mentionné à l'article R. 461-10 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


