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Article L912-4
Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L.
911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les
conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps
ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du
divorce.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au
conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à
la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée
respective de chaque mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


