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Article R513-1
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la
qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce
droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective
et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent
d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option
ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la
concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation
de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective
et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au
foyer duquel vit l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21


      1946-12-10 CONCORDE cible Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21


      1985-06-04 CITATION cible Décret n°85-570 du 4 juin 1985 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles par les jeunes agriculteurs. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-18 au 2000-10-19


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-02-23 CITATION cible Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28


      2000-10-18 CITATION cible Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2005-04-22


      2007-04-13 MODIFICATION source Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


