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Article R652-6
Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de
l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège
de la caisse.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la
cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de
l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur
général a le même droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-08-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R133-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


