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Article R491-14
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la
liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou
l'exposé des motifs. Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande
est jointe à la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


