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Article R145-56

  Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires
  de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
  sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des
  pédicures-podologues et des sections des assurances sociales des conseils
  régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi
  que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres
  concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à
  l'article 226-13 du code pénal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


