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Article R121-7
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des
sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R.
121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-04 CREE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


