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Article R161-38
La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un
régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse.
A cette fin, des conventions fixant les conditions techniques et financières
d'alimentation et d'utilisation dudit répertoire, ainsi que ses modalités de
gestion, sont passées entre :
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Institut national de la
statistique et des études économiques ;
2° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et les organismes gérant un régime
de base d'assurance maladie ; cette convention est applicable à l'ensemble des
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie lorsque au moins deux
des caisses nationales d'assurance maladie visées à l'article L. 162-7, dont la
Caisse nationale de l'assurance maladie, en sont signataires ; l'adhésion à la
convention de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance maladie
applicable aux travailleurs expatriés visé à l'article R. 762-1 donne lieu à un
avenant approprié ;
3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et une ou plusieurs organisations
nationales regroupant des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1.
Les conventions visées aux 2° et 3° deviennent exécutoires après leur
approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture
et, pour ce qui concerne la convention visée au 3°, de l'économie.
A défaut de signature ou de renouvellement à leur échéance des conventions
mentionnées au 2° et au 3°, les ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture et, le cas échéant, de l'économie, peuvent en arrêter les
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-13 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-12 CITATION cible Décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-30


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


