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Article D742-20
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19
et D. 742-26 la cotisation est annuelle.
Pour les personnes affiliées à l'assurance volontaire au titre d'une activité
autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle est
répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier
et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège
de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


