{"character_count": 800, "word_count": 5865
Article D133-25
I.-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de
l'article R. 243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en
France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales.
II.-Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement
en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions
des articles D. 133-13 à D. 133-13-7 du présent code lui sont applicables et le
versement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source
prévue à l'article 204 A du code général des impôts est effectué par virement ou
prélèvement bancaire.
Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en
France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour
l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-13, D.
133-13-2, D. 133-13-3, D. 133-13-4 et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 lui sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2008-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2008-05-11


