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Article R491-4
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1
sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural
et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, accompagné des
pièces justificatives qu'il prévoit, et notamment d'un certificat médical
attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de
l'exposition professionnelle du parent aux pesticides. Les demandes peuvent être
présentées par voie dématérialisée.
Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.
Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du
présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le
demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de
la date à laquelle le fonds a reçu le dossier complet de demande
d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


