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Article R491-21
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à
l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée,
par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant
le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il
fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.
Lorsque la victime ou ses représentants ont accepté l'offre mentionnée à
l'article R. 491-7 faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la
juridiction copie de l'offre et de l'acceptation. Le fonds fait connaître, le
cas échéant, l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel en
application des articles R. 491-11 à R. 491-20 et communique, s'il y a lieu,
l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Les parties sont informées par le greffe de la juridiction des éléments
communiqués par le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


