{"character_count": 1144, "word_count": 8209
Article L161-1-4
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation
ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour
vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que
pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production
d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations
fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes
lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à
leur disposition.
Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter
la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une
prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces
justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des
personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment
par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données
qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de
garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives
échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions
législatives et réglementaires relatives au service de la prestation
concernée.
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces
justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou
l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité
sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de
la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la
prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la
convocation adressée.
Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des
ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française,
étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre
l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire
tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa
situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger
au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à
percevoir des ressources. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions
dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux
revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du
régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des
régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette
vérification.
Le présent article ne peut, conformément à l'article L. 161-15-1, avoir de
conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie que
pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence
mentionnée à l'article L. 160-1.
Il en est de même en cas de non-respect de l'obligation pour toute personne de
déclarer, auprès de l'organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans
sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement
au régime dont elle dépend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


