{"character_count": 818, "word_count": 5945
Article D162-4
L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitué
des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts
par les éléments suivants :
1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 ;
2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du
sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 ;
3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 ;
4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-04-09 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-04-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-03-14 CITATION cible Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2017-04-20 DEPLACE cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08


