{"character_count": 286, "word_count": 1907
Article R161-76-8
Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance
de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel
d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation au
référentiel de certification qui lui est applicable, il en informe la Haute
Autorité de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Tout logiciel d'aide à la prescription médicale ou logiciel d'aide à la
dispensation certifié faisant l'objet d'une modification susceptible de remettre
en cause sa conformité au référentiel de certification qui lui est applicable
doit être soumis sans délai à une nouvelle certification. Il en est de même pour
tout logiciel utilisant une base de données sur les médicaments qui cesse d'être
agréé par la Haute Autorité de santé.
L'organisme certificateur informe la Haute Autorité de santé et l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute
modification, suspension ou retrait de la décision de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


