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Article D168-17
En cas de décès de la personne aidée, l'allocation journalière du proche aidant
continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du
mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de jours prévu
à l'article L. 168-9.
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant met fin de façon anticipée
au congé ou y renonce dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3142-19 du code du
travail, il peut demander à l'organisme débiteur des prestations familiales dont
il relève la cessation du versement de l'allocation à compter du jour suivant le
décès.
En cas de décès du proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant
cesse d'être due à compter du jour suivant le décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2020-10-01 CREE cible Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


