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Article R182-3-2
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les
organisations membres selon les règles suivantes :
Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions
régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues
lors des dernières élections aux unions régionales ;
Pour les autres professions :
-en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de
représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
-en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales
ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L.
165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune
enquête de représentativité n'est disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R182-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-3-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


