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Article D138-3
I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année
civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8
est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité
économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres
d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la
contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique
des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1
les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au
titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 informent sans délai les
entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les
entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la
même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont
transmise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-29 CREE cible Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


