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Article R461-9
I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le
caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la
déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical
initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose
du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les
tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle
intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est
susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception
ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par
tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime
ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible
de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours
francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une
enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur
ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la
date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du
I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de
l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter
de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à
l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi
qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours
francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont
annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et
l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates
d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent
consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent
formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception
de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la
période de consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-17 au 1999-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2020-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


