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Article R174-5
Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du
coût journalier moyen d'hébergement. Son montant qui ne peut excéder la moitié
de ce coût est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de
la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-30 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-29 CONCORDANCE source Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-10-03 CITATION cible Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2003-10-24


      2002-10-03 CITATION cible Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-04 au 2003-10-24


      2004-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


