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Article R173-4-4-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés
agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en
application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des
paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de
liquidation, dans les conditions suivantes :
1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6, s'apprécie en tenant
compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du
droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article
R. 351-5, au dernier alinéa de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23
ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime,
s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-7,
s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au
premier alinéa ;
4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier
et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de
l'article R. 634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la
pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ;
5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la
référence au salaire et revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-18 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R753-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


