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Article R162-1-13
Pour l'accès au service de consultation mentionné à l'article R. 162-1-10, les
médecins s'identifient et s'authentifient au moyen de leur carte de
professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant
des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à
l'article R. 161-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-09 MODIFICATION source Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


