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Article LO111-7
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de
vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours
après avoir été saisi.
Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble
du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à
l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte
qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés
par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer
dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet
dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du
texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le
Sénat et acceptés par lui.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon
la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la
Constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2010-11-13 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


