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Article R652-21
Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur
indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de
la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-22 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


