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Article D711-5
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime
spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux
de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ;
2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 :
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;
b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;
c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;
e) A 4,00 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la
charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en
application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;
4° A 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article
D. 711-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-07-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-08-06 CITATION cible Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-29 au 2016-07-24


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1950-12-23 CITATION cible Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1997-12-30


      1967-09-30 CITATION cible Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2001-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


