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Article R471-3
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, les
employeurs ou leurs préposées qui ont contrevenu aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5.
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle
prévue pour les contraventions de 5e classe.
Encourent les mêmes sanctions, les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas
inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22


