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Article L145-7-2
I. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de
l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de
la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
II. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de
l'ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de
la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte.
III. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de
l'ordre de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy sont soumis respectivement à la compétence de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des
Antilles-Guyane.
IV. – Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de Corse sont soumis respectivement à la compétence de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4394-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


