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Article L160-10
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le
montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le
cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à
l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


