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Article L482-4
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour
rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent,
moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou
à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L751-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L751-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


