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Article D172-2
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de
l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge
des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était
affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux
prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-12-16 CONCORDANCE source Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


