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Article R412-5
Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de
l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à
la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans
lequel est effectuée la formation.
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les
conditions suivantes :
a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux
dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle
allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en
considération ;
b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la
rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-383 du 12 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CONVERSION ET MODIFIANT LES ART. R434-16 ET R434-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 MODIFICATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1986-03-12 MODIFICATION source Décret n°86-383 du 12 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CONVERSION ET MODIFIANT LES ART. R434-16 ET R434-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


