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Article R162-31-6
La dotation populationnelle régionale est répartie par le directeur général de
l'agence régionale de santé entre les établissements de santé de la région, en
tenant compte de l'offre hospitalière déjà existante, sur la base de critères
fixés au niveau régional dans les conditions définies au 1° du II de l'article
L. 162-22-19 après avis de la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29,
notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale.
Les critères régionaux prennent en considération notamment les éléments
mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 162-31-2. Ils peuvent être différenciés
en fonction des catégories d'établissements mentionnées à l'article L.
162-22.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de ne pas
allouer l'intégralité de la dotation populationnelle régionale sur la base des
critères régionaux et de constituer une enveloppe régionale de
contractualisation. Cette enveloppe ne peut excéder deux pour cent de la
dotation populationnelle régionale.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


