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Article L224-3
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale représente la caisse ou l'agence en justice et dans les
actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de
la caisse ou de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


