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Article R762-11
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en
cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de
l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux
institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit
aux autorités consulaires françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R762-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R762-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R762-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R762-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-02-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R762-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


