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Article R139-37
Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 139-18 sont liés à un
placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des
contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute
l'opération, les conditions suivantes :
1° Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au
sous-jacent du contrat financier et est de montant au moins égal au montant
notionnel de cet instrument ;
2° Pour les contrats d'échange, le sous-jacent du contrat financier est celui
que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 s'engage à échanger ;
3° Le contrat financier permet, en adéquation avec les missions de l'organisme,
une gestion prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant au
maintien de sa valeur ou de son rendement.
Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à
l'article R. 139-1, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur
valeur de marché.
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut conclure de contrat
financier que sur les marchés mentionnés au I de l'article R. 139-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


