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Article R243-52
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet
ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit
remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un
acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. En application de l'article R.
521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par
la production de ces pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-29 CONCORDANCE source Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21


      1951-10-29 CONCORDE cible Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-01


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


