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Article R165-46
Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L.
165-1-2 peut être effectué :
1° Soit dans le cadre d'un programme annuel défini par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé en concertation avec les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le comité économique
des produits de santé, la Haute Autorité de santé et des organisations
représentatives des fabricants et des distributeurs. Ce programme peut tenir
compte de propositions émises par les agences régionales de santé, les
professionnels de santé ou les organismes d'assurance maladie ;
2° Soit sur demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la
sécurité sociale ;
3° Soit à l'initiative de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, notamment dans le cadre de ses missions de surveillance du
marché et de matériovigilance ou sur signalement de la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19


