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Article R162-105
I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par
l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23,
aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à
l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se situe l'adresse
administrative de l'opérateur de l'activité.
Elle est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée.
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au
moyen de la téléprocédure mentionnée au I, la complétude de la déclaration, il
transmet le récépissé de la déclaration à l'opérateur de télésurveillance dans
un délai d'un mois par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


