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Article R243-59-8
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou
d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à
l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des
cotisations et contributions sociales, prise dans les conditions mentionnées à
l'article L. 243-6-2. Sa demande est recevable tant que les sommes mises en
recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou
instruction n'ont pas un caractère définitif.
L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa
précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont
annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste
redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-08 CREE cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


