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Article D185-4
Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la santé
publique peuvent bénéficier, sous réserve des dispositions du dix-huitième
alinéa de l'article D. 185-1, d'une aide pour chaque médecin accrédité dont le
montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
A la demande des organismes agréés, une aide annuelle complémentaire, dont le
montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
peut leur être versée afin d'amorcer leur activité exercée en application de
l'article D. 4135-5 du code de la santé publique.
Les aides prévues au présent article sont versées aux organismes agréés par la
caisse primaire d'assurance maladie désignée à cet effet par la Caisse nationale
de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 CREE cible Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15


      2021-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


