{"character_count": 290, "word_count": 2014
Article R422-4
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le
conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur
compétence technique.
Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 315 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-19 au 2014-08-23


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 315 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22


