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Article L182-2-1-1
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer
la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code
de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie un contrat dénommé " plan national de
gestion du risque et d'efficience du système de soins ", qui définit, pour une
durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les
objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes
membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Ce plan définit, au sein de programmes nationaux, les actions
concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des
signataires. Les programmes nationaux sont établis par un Comité national de la
gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et
les modalités de fonctionnement sont définis par arrêté. 
Le plan national de gestion du risque et d'efficience du
système de soins est décliné dans chaque région par un plan pluriannuel régional
de gestion du risque et d'efficience du système de soins, défini dans les
conditions prévues à l' article L. 1432-2 du code de la santé publique .

Les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel régional
de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont déterminées par
une convention établie dans le respect d'un contrat type défini par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et conclue, pour le compte
de l'Etat, par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
régimes d'assurance maladie, par leur représentant désigné par le directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En l'absence de
désignation de son représentant par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. 
La convention prévue au quatrième alinéa du présent article
prend en compte les particularités territoriales et peut adapter les actions de
gestion du risque et relatives à l'efficience du système de soins en fonction de
celles-ci ou prévoir des actions spécifiques. 
Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans
régionaux est assuré par le Comité national de la gestion du risque et de
l'efficience du système de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


