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Article A932-3-5
Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de
rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée
à l'article L. 932-15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous
:
Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans
les conditions fixées par l'article R. 931-1-2 ;
Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de
l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin
d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ;
Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la
succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat
souscrit.
1° Dénomination du règlement ou du contrat ;
2° Caractéristiques du règlement ou du contrat :
a) Définition des garanties ;
b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ;
c) Modalités et durée du versement des cotisations ;
d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou
au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ;
e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ;
f) Formalités en cas de sinistre ;
g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations :
-opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat
prélevés par l'institution ou l'union ;
-opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat
;
-opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature
des actifs entrant dans leur composition ;
-opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du
participant et, le cas échéant, de transfert ;
h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et
complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque
celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime
fiscal ;
3° Rendement minimum garanti et participation :
a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;
b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des
valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement
au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de
calcul ainsi que des valeurs minimales ;
c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ;
4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant
être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des
contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de
cet examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 1998-04-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2008-11-10


