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Article R544-3
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du
deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence
parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis
favorable de ce service.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième
mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence
parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet
organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


