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Article R491-12
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court,
selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été
respectée :
1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à
l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter une offre
d'indemnisation ;
2° A compter de la date à laquelle la demande d'indemnisation a été
implicitement rejetée, à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 491-4 ;
3 Lorsqu'une offre d'indemnisation a été présentée par le fonds, à compter de
l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
491-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


