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Article R481-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné,
conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de
préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention
contraire, autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, par
application de l'article L. 162-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2016-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2015-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX - article


      1961-01-11 CONCORDE cible Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 MODIFICATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


