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Article D531-23-1
I. ― Pour l'application du 1° du III de l'article L. 531-5 et du 1° de l'article
L. 531-6, il est tenu compte des règles suivantes :
A. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément
de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon
des horaires spécifiques, les montants maximaux fixés aux 2° des articles D.
531-18, D. 531-20 et D. 531-21 et au III de l'article D. 531-23 sont majorés de
10 % dans les conditions prévues au présent article.
Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes
comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche
ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail.
La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est
supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
B. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures
de garde en horaires spécifiques :
1° Sur le formulaire mentionné à l'article L. 531-8 lorsque le complément du
mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-5 ;
2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou
l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses
de garde prévue au VII de l'article D. 531-23 lorsque le complément du mode de
garde est demandé au titre de l'article L. 531-6.
C. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par
l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base
d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du
ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total
effectuées en horaires spécifiques.
Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en
horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un
mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au
recouvrement de la majoration indûment versée.
D. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 du présent code et aux articles L.
722-9 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une
attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues
au premier alinéa du C du présent I.
II. ― Pour l'application du 2°, du 3° et du 4° du III de l'article L. 531-5 et
du 2°, du 3° et du 4° de l'article L. 531-6, les montants maximaux fixés aux 2°
des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 et au III de l'article D. 531-23
sont majorés de 30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


