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Article L177-1
Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au
contrôle, dans des conditions déterminées par décret, des associations et
organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou
domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de
s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et
d'apprécier la qualité des prestations servies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-23 CREATION source Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31


