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Article D351-4
Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3,
l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° La mention de l'option prévue à l'article D. 351-7 et de l'échelonnement
choisi en application de l'article D. 351-11 ou du IV de l'article D. 351-14-1
;
2° Les mentions et pièces justificatives permettant d'identifier l'intéressé et
d'apprécier ses revenus au regard des seuils fixés au 3° de l'article D. 351-8
;
3° Les mentions et pièces justificatives permettant de déterminer les périodes
au titre desquelles elle est présentée ;
4° Les mentions et pièces justificatives permettant d'apprécier la situation de
l'intéressé au regard des conditions mentionnées au 1° du I de l'article L.
351-14-1, relatives à l'obtention du diplôme ou à la scolarité assimilée à
l'obtention d'un diplôme et à l'affiliation au régime, et au regard des
conditions posées au II du même article, relatives au caractère initial de la
formation et au respect du délai de présentation de la demande.
La liste de ces mentions et pièces justificatives est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que, s'agissant de l'enseignement
et des revenus agricoles, du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au
régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que si celui-ci
ou le régime social des indépendants sont les premiers régimes où l'assuré a été
affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention
du diplôme afférent à la période d'étude mentionnée dans la demande ou à l'issue
de la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au
régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au
compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période
reconnue équivalente à une période d'assurance a été validée au titre de l'année
considérée au sein du régime général ou du régime social des indépendants.
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée
au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré.
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée
au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce
régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au
régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors
qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent
leur demande au régime général.
La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence
de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dont il relevait
lors du dernier report de salaire à son compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


