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Article R821-2
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources
mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces
justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes
handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code
de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient,
sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans
limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées constate que les conditions fixées par l'arrêté pris en
application du premier alinéa de l'article R. 821-5 sont remplies.
Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans
délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la
décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des
conditions relevant de sa compétence.
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur
remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme
débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé
pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la
décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes
handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de
ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier
lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2015-04-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2017-02-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


