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Article L521-3
Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir
d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales.
Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge
bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge
mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1997-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-27 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-08-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-10-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31 CITATION source
    

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-02 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-01 au 2000-09-02 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-02 au 2001-12-01 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2004-03-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-28 au 2015-07-01 TXT_SOURCE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-27 au 1998-12-30 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-27 au 1998-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1998-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1998-12-30 TXT_SOURCE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-30 au 1999-01-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-30 au 1999-01-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26 CITATION source
    

Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 TXT_SOURCE source
    

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-12-30 CITATION source
    

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-07-09 CITATION source
    

Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 TXT_SOURCE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2008-04-30 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 TXT_SOURCE source
    

Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-12-30


      1998-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 VIGUEUR


      1998-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 VIGUEUR


      1998-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-28 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-30 au 1999-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


