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Article A931-4-1
Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les
informations suivantes :
1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions
participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission
aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des
institutions ou unions participantes ;
5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions
participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union
absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme
accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01


