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Article R931-3-55
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de
l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


