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Article R762-18
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre
de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de
travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la
constatation de l'invalidité, a également cotisé à l'assurance volontaire
vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à
l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension
d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée
au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils
précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité,
soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à
moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance
vieillesse obligatoire ou volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


