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Article R851-6
I. – Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin du
premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide,
l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la
convention mentionnée au I du même article.
Celles-ci comportent notamment :
1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux
versements de l'aide ;
2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de
logements, pour l'année à venir ;
3° Ses comptes à la date du 31 décembre.
II. – Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire
de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales
avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont
le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année
précédente :
1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du
26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de
l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté et effectivement disponibles chaque mois ;
2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ;
3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation des places
acquittés par les gens du voyage ;
4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 9 du
décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil
et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et la citoyenneté ainsi qu'un état arrêté à la date du 31 décembre
indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations
familiales, le montant de la recette mentionnée au 3° perçue ainsi que les
dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent
II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de
quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au
gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de restitution des versements.
Cette décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle
mette en œuvre la restitution des versements effectués l'année précédente au
titre du 2° du II de l'article R. 851-5.
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une discordance
entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la
recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à
présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de
février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du
II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la décision est communiquée à la
caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou
de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnelle
versée et le montant arrêté par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-06-29 CITATION source Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2019-12-26 CITATION source Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 9 AUTONOME


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R851-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01


