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Article L433-4
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la
détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières
liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du
maintien de leur versement durant sa détention.
Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion
d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi
pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle,
l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit
l'arrêt du travail consécutif à l'accident ou à la maladie sans distinction
entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la
période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la
consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou
d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
L'indemnité journalière est payée à partir de la reconnaissance de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle. Toutefois, si la victime bénéficie,
postérieurement à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, d'une
des mesures mentionnées à l'article 723 du code de procédure pénale, l'indemnité
journalière lui est payée à partir du premier jour de mise en œuvre de cette
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


