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Article D412-99
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail,
la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne
bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant
est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R783-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R783-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


