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Article L351-1-5
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée,
dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au
travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant
d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R863-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


