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Article R931-3-20
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, au directeur
général et aux directeurs généraux délégués de l'institution de prévoyance ou de
l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce
soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir
par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers et de percevoir,
directement ou par personne interposée, toute rémunération relative aux
opérations mises en œuvre par l'institution ou l'union. La même interdiction
s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au
présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque
les personnes concernées peuvent, en cette dernière qualité, en bénéficier aux
mêmes conditions que celles qui sont offertes par l'institution ou l'union à
l'ensemble de ses membres participants au titre de l'action sociale qu'elle met
en œuvre. Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants de l'institution
ou de l'union autres que les administrateurs lorsque ceux-ci sont susceptibles
d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de
l'union. Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant
et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des
dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


