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Article L712-5
Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les
conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour
moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et
auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par
les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de
l'article L. 712-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


