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Article L382-14
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
droit aux prestations prenant en compte les spécificités des revenus des
affiliés, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances
maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et
d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et
à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance
maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en
matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire
des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2,
leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation
et au recouvrement des cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-05-08


