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Article R165-58
Peuvent être radiés de la liste prévue au I de l'article L. 165-11, après avis
de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, les produits qui cessent de
remplir les critères d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur cette
liste mentionnés à l'article R. 165-51 ou dont les conditions de prescription et
d'utilisation ne respectent pas celles mentionnées au IV de l'article L.
165-11.
La radiation est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Les ministres informent le fabricant, ou son mandataire, ou le
distributeur du projet de radiation. Dans le cas d'une description générique,
cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal
officiel.
Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des
observations écrites aux ministres ou à la commission, dans le délai de trente
jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans
un délai de dix jours à compter de cette réception ou publication, à être
entendu par la commission mentionnée ci-dessus.
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la
commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la
réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre
chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai
peut être réduit à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


