{"character_count": 643, "word_count": 4600
Article D171-15
Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé
un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés
sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de
l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action
pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en
justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L.
376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès
du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D160-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L171-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


