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Article D412-97
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit,
s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité
permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret no 92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1992-07-28 CREATION source Décret no 92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


