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Article R122-3
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil
d'administration.
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les
services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en
ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul
toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et
notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail , règle
l'avancement, assure la discipline.
Il soumet chaque année au conseil d'administration :
1°) les projets de budgets concernant :
a. la gestion administrative ;
b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements
gérés par la caisse ;
c. le cas échéant, la prévention ;
2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses
afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa ou de paiement, éventuellement opposé par le directeur comptable et
financier. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les
comptes de l'organisme.
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de
constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la
mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil
d'administration.
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue
d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie
civile.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou
d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur
adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme
désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses
mentionnées à l'article L. 211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du
treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-24 au 1985-12-21


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


