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Article R382-117
Lorsqu'à l'issue d'un examen médical, il apparaît que l'invalide doit être
classé dans une autre catégorie que celle dans laquelle il était antérieurement
classé, la caisse détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première
échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de
la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état
d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de
ladite pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-79-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


