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Article D315-3
A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à
défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la
caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites
qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse
est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-02-01 CREATION source Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11


