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Article L242-1-3
Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence
sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des
droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L.
725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés
dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les
informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget
et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


