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Article R433-12
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service
de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas
d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature,
soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des
usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé
de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les
droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime
dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu
au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour
la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à
poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux
indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même
période.
L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages
en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le
versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière
correspondant à la valeur des avantages maintenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-11-27 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-11-27 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-22 au 2020-12-11


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-09-28 CITATION cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-29 au 2005-07-26


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22


      1997-12-11 CITATION cible Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-13


      2014-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


