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Article L114-16
L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection
sociale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure
judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou
une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de
compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également communiquer, à titre
gratuit, aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tout renseignement et
tout document qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions,
de nature à faire présumer de telles fraudes ou manœuvres.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut
communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à
l'accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et
contributions dues et des prestations versées indûment.
Lorsqu'une personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à
réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à
délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un
remboursement de l'assurance maladie a été sanctionnée ou condamnée, par
décision devenue définitive, à une interdiction temporaire ou définitive
d'exercer sa profession par une juridiction pénale ou une instance ordinale, le
directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en est avisé sans
délai et diffuse cette information à l'ensemble des organismes mentionnés à
l'article L. 160-17.
Cette information est communiquée par le ministère public près la juridiction
pénale ayant prononcé la condamnation définitive ou par le conseil de l'ordre
dont la chambre disciplinaire a prononcé la sanction définitive.
Les sommes indument versées par l'organisme de prise en charge font l'objet
d'une récupération dans les conditions définies à l'article L. 133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

