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Article D712-46
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles L. 361-1, L.
361-3 et L. 361-4, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à
la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État. CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1948-12-06 CONCORDANCE source Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16


