{"character_count": 327, "word_count": 2408
Article R133-9-11
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de
créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions
des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles
d'exécution.
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive
pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant
ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues
en vertu de cette créance après ledit jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-06-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-28 CONCORDE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 CREE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


