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Article R931-3-11
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles
que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y
a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2. Il
détermine également les orientations de la politique d'action sociale de
l'institution ou de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le
rapport de gestion.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les cas, par les lois et
règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou à l'employeur
et aux intéressés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute
question intéressant la bonne marche de l'institution de prévoyance ou de
l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par
les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication
des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
opportuns. Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice
président du conseil d'administration, ou le directeur général est tenu de
communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations
nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions ou unions font
l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de l'article R. 225-28
du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


