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Article R731-27
I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent
respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes :
a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ;
b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ;
c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ;
d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du
3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et
parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13
juillet 1979 ;
e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ;
f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ;
g) 50 % au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ;
h) 10 % au plus de liquidités suivantes : titres négociables à court terme.
II.-L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de
ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de
gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au
paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières
disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et
6° de l'article R. 731-25.
III.-Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si
elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et
II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres
mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas
en ce cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-07-13 CITATION source Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 CITATION cible Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2016-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08


