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Article L815-7
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les
organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant
de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique
par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole sous la surveillance d'une commission dont la composition est
fixée par décret.
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D117-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


