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Article D634-2-1
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité ou plusieurs activités
professionnelles relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 est inférieur à quatre pour une
année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à
procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de
l'année entière.
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses
cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été
liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai
d'un an à compter de la date du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-01-01


