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Article R922-51
Le contrôle par la fédération est effectué sur pièces ou sur place, avec ou sans
préavis. Les institutions font l'objet d'un contrôle sur place au moins une fois
tous les cinq ans. La mise en oeuvre de la procédure de signalement prévue à
l'article R. 922-58 est immédiatement suivie d'un contrôle sur place.
En cas de contrôle sur place, un rapport est obligatoirement établi. Il est
communiqué au conseil d'administration de l'institution de retraite
complémentaire, qui transmet ses observations et réponses à la fédération. Le
conseil d'administration de la fédération, ou par délégation son directeur,
arrête les mesures éventuellement nécessaires, qui peuvent être assorties d'un
échéancier. Ces décisions s'imposent à l'institution. Les personnes appartenant
au corps de contrôle de la fédération ont accès à toutes les informations utiles
à la bonne exécution de leur mission.
Les rapports de contrôle sont communiqués aux commissaires aux comptes de
l'institution et aux commissaires aux comptes de la fédération chargés de la
certification des comptes combinés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


