{"character_count": 684, "word_count": 4839
Article R731-9
Les statuts ou le règlement intérieur des institutions de prévoyance ou de
sécurité sociale mentionnées à l'article R. 731-1 déterminent :
1°) le siège social, l'objet et le champ d'application de l'institution, mention
devant être obligatoirement faite des avantages que ladite institution assure
directement ou dont l'assurance est, au contraire, confiée à un tiers.
2°) sous réserve des dispositions de l'article R. 731-10, la composition du
conseil d'administration et le mode de désignation de ses membres, les pouvoirs
du président et du directeur de l'institution et ceux que peut leur déléguer le
conseil d'administration.
3°) les obligations et avantages des adhérents ;
4°) les droits des salariés qui cessent de faire partie de l'institution ;
5°) le cas échéant, les engagements pris ou les garanties données par le ou les
employeurs à l'égard de l'institution ;
6°) les bases d'une liquidation éventuelle de l'institution.
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête des modèles de statuts des
institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article R.
731-1. Ces documents comportent des dispositions obligatoires communes à toutes
les institutions de même nature et des dispositions facultatives.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut demander aux institutions
mentionnées à l'article R. 731-2 communication des documents destinés à être
remis à leurs adhérents et participants et, dans un délai de trois mois à
compter de leur réception, faire connaître à l'institution les modifications ou
compléments qui lui paraissent devoir être apportés à ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


