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Article D412-99-1
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations,
l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la
personne morale responsable de l'appui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-08-09 CREATION source Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


