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Article D162-19
La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse
de mutualité sociale agricole ou un de ces organismes seulement en fonction du
champ d'application des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les
collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement
d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action
sociale.
Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales
de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la
répartition des charges entre les signataires.
Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement mentionnée au 1°
de l'article D. 162-18.
Elle entre en vigueur après son approbation par le préfet du département où se
déroule l'action expérimentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


