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Article D242-6-13
Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à
l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants :
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont
relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même
catégorie de risque ;
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou
à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce
taux leur était applicable.
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise
dans les proportions fixées par le tableau ci-après :





        NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)



        FRACTION du taux individuel (2)



        FRACTION du taux collectif (2)





        au moins égal à 20 et inférieur à 150
      


        0,9/130 × (E-20) + 0,1
      


        1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1]
      




          (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
        

          (2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article
          R. 130-1.
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CITATION cible Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


