{"character_count": 292, "word_count": 1943
Article R713-7
Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires
et sociaux concernant les affiliés à la caisse. Il arrête chaque année le
programme de l'action sanitaire et sociale que la caisse, agissant en liaison
avec le service de l'action sociale et la direction du service de santé du
ministère chargé des armées, est chargée de promouvoir en faveur de ses
ressortissants. Il pourvoit, pour ce qui relève de ses attributions, à la mise
en oeuvre de ce programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


