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Article R382-91
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de
l'assuré.
Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1,
l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant
celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse,
soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de
remplir la condition d'assujettissement au régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


