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Article D242-38
Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année
sur l'autre :
1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année
précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de
l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année
précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de
l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de
catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport
à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses
établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente
pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


