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Article D434-3
Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à
l'article L. 434-2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013, peut demander
le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
paiement de la majoration pour tierce personne. La décision de la caisse est
adressée à la personne concernée par tout moyen permettant d'en déterminer la
date de réception.
Lorsque le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce
personne dont pourrait bénéficier la personne est inférieur ou égal à celui de
la majoration pour tierce personne dont elle bénéficie, la personne conserve le
bénéfice de la majoration pour tierce personne, en l'absence de manifestation
contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est supérieur, la personne
bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en
l'absence de manifestation contraire de sa part dans le même délai.
La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à
tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-02 CREE cible Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


