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Article L161-5
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les
mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de
travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date
de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-04 CONCORDANCE source Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31


      1975-07-04 CONCORDE cible Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14


