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Article L161-22-1-8
Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans
possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite
progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le
revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu
professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension ou
lorsque les conditions de la cessation d'activité agricole ne sont pas
respectées.
Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas
mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus
réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


