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Article L353-5
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de
vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition
d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour
chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L. 161-1 et qui n'a pas
atteint un âge déterminé.
Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est
susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès
de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
celui-ci relevait.
Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions
mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la
condition d'âge exigée du titulaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-23 au 2005-04-22


      1951-06-06 CITATION cible Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R353-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


