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Article L114-10-2
Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier dès
l'ouverture du dossier de demande d'affiliation et périodiquement que les
assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en
France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors
de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L.
320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de
l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette
vérification.
Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale
auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles font
l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


