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Article L242-1-4
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la
qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de
ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité
sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code,
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien
direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à
l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette
activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle
dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part
de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 %
de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour
un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les
contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la
loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne
s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas
1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée
pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et
contributions mentionnées au premier alinéa.
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de
l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses
cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution
libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux
versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions
sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises
sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son
salarié.
Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la
personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter,
en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales.
Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat
d'opérations litigieuses.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
modalités d'information de l'employeur par la personne tierce sur les sommes ou
avantages versés aux salariés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon
lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire
mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des
cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2011-10-25 CITATION cible Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22


