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Article D412-63
Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la
consolidation de la blessure d'après l'avis du praticien hospitalier pendant la
détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est
fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à
l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale.
Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance
maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-01-03 MODIFICATION source Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06


