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Article R155-4
A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le
ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L.
244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de
recourir à la procédure prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues
par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la
mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la
réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur
indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur
indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les
contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions
sociales mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu
exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, remise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques du département où se trouve le siège social de l'entreprise
ou le cas échéant de son établissement principal ou le domicile du travailleur
indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction
générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des
sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de
contributions directes.
L'arrêté mentionné à l'article L. 133-4-10 est pris par le ministre chargé du
budget.
La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et,
éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection
sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article L. 725-3 du code
rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-07-01


