{"character_count": 299, "word_count": 2158
Article L713-23
Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du présent
chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2010-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


