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Article D762-6
Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste
consulaire mentionnée à l'article D. 726-5 et après que la Caisse des Français
de l'étranger a vérifié que les conditions générales d'adhésion à l'assurance
volontaire sont remplies, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par
des voies appropriées conférant date certaine.
L'adhésion et le bénéfice du dispositif prennent alors effet le premier jour du
mois qui suit la réception par la caisse de la décision prise par le chef de la
mission diplomatique ou du poste consulaire. Lorsque le demandeur est déjà
affilié à la caisse, la date du bénéfice du dispositif est le premier jour du
mois qui suit la réception par la caisse de la décision mentionnée au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2008-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-17 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 1994-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-01 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 TRANSFERE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


