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Article R612-7
Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux
derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de
l'assemblée générale et de ses instances régionales.
Le contrôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre
chargé du budget. L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par ces
mêmes ministres.
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-3, R. 155-1, R. 155-3, R. 281-1
à R. 281-3 et R. 281-7 sont applicables aux instances régionales du Conseil de
la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour l'application aux
instances régionales des dispositions des articles L. 151-1 et R. 151-1, la
référence à la Caisse nationale est remplacée par la référence à l'assemblée
générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions des articles R. 200-2 à R. 200-6, des trois premiers alinéas de
l'article R. 224-3, et de l'article R. 224-5 sont applicables à l'assemblée
générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les
dispositions de la seconde phrase du premier alinéa et du second alinéa de
l'article L. 281-2 sont applicables à ce conseil.
Lorsque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est
saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du
budget de la proposition de nomination du directeur, son assemblée générale
dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour communiquer son
avis..

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-04-13


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 DEPLACE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2015-01-01


