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Article R135-16-8
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité
vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données
statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour
l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.
Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions
conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01


