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Article L228-1
I.-L'Institut national de formation est une union nationale au sens de l'article
L. 216-3 et est régi par le présent livre, sous réserve du présent chapitre.
II.-Dans le cadre de la politique définie par l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale, l'institut a pour missions d'intérêt général :
1° De concevoir et de mettre en œuvre des actions de formation et de
perfectionnement des personnels des organismes de sécurité sociale mentionnés au
présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 123-3 ;
2° De dispenser, sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-3, des
formations au personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale ;
3° De réaliser les formations institutionnelles spécifiques au service public de
la sécurité sociale pour les organismes du régime général ;
4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du
régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute
institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité
sociale.
III.-L'Institut national de formation peut assurer la fonction de centrale
d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de
sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.
Il peut également passer des accords-cadres selon les règles prévues à l'article
L. 224-12.
IV.-Le financement de l'Institut national de formation est assuré :
1° Par des fonds ou dotations en provenance de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ;
2° Par la rémunération des services rendus ;
3° Par toute autre source de financement.
V.-Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamment
les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'Etat et l'Union nationale
des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le
fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de
nomination de son directeur et de son directeur comptable et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17


