{"character_count": 738, "word_count": 5240
Article R223-1
Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des
allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de
l'article L. 223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon
l'une des modalités suivantes :
I.-Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales,
les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à
produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des
allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent
prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au
cours de l'exercice précédent.
II.-Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce
remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à
l'occasion des opérations de centralisation des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


