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Article L162-32-2
L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions
prévues à l'article L. 162-15.
L'opposition formée, dans des conditions prévues par décret, à l'encontre d'un
accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des
centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations
représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents fait
obstacle à sa mise en œuvre.
En l'absence d'opposition à sa reconduction formée, dans les conditions
réglementaires prévues à l'article L. 162-15-2, par l'un au moins des
signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de
santé, l'accord national est renouvelé par tacite reconduction.
L'accord national arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets
jusqu'à la publication au Journal officiel du nouvel accord national ou du
règlement arbitral qui le remplace.
Lorsqu'un accord est conclu et approuvé dans les conditions prévues à l'article
L. 162-15, l'accord précédent est réputé caduc.
En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration de l'accord
national ou d'opposition au nouvel accord national ou à l'issue d'un délai de
six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet
d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et
dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas du I de l'article L.
162-14-2.
L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
au moins une organisation représentative des centres de santé. A défaut ou en
cas d'opposition à cette désignation par la majorité des organisations
représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut
Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
A défaut d'accord national, les tarifs applicables aux centres de santé sont
ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections
1,2 et 3 du présent chapitre. Ces dispositions ainsi que les conditions
relatives aux zones d'exercice définies en application du 4° bis de l'article L.
162-32-1 sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à
l'accord national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


