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Article D523-3
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à
la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant
est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-24 CREE cible Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


