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Article L161-28
Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de
participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses. A cette fin, elles
prennent toutes mesures d'organisation et de coordination internes à ces
régimes, notamment de collecte, de vérification et de sécurité des informations
relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 MODIFICATION source Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins


      2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2018-01-01


