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Article L162-32-3
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé
hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord
national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par
cet accord et permettre au centre de présenter ses observations ; elle ne fait
pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 133-4 et du
chapitre V du titre IV du livre Ier.
Lorsqu'un centre de santé est placé hors de la convention par la caisse primaire
d'assurance maladie, les tarifs qui lui sont applicables sont ceux fixés pour
chacune des professions dans les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du
présent chapitre.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 162-15-1 sont applicables aux centres
de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


