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Article D114-4-6
Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une stratégie de
maîtrise des risques adaptée aux enjeux de gestion, notamment de renforcement de
la qualité et de la performance, propres aux activités de l'organisme, du régime
ou de la branche. Cette stratégie est déterminée en cohérence avec les objectifs
définis dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec l'autorité
compétente de l'Etat.
Le dispositif national de contrôle interne est applicable à l'organisme national
et, le cas échéant, aux autres organismes constitutifs du réseau.
Le dispositif national de contrôle interne a pour finalité d'apporter une
assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants :
1° La conformité des opérations aux lois, règlements et conventions ;
2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des
autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées par l'organisme
;
3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ;
4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature mis
en œuvre, dans le respect des autorisations budgétaires annuelles et
pluriannuelles ;
5° La protection du patrimoine de l'organisme et des personnes ;
6° La prévention et la détection des fraudes internes et externes ;
7° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations
financières, comptables, budgétaires et de gestion.
Le dispositif de contrôle interne repose sur les principes suivants :
1° Conception, mise en œuvre et pilotage conjoints du contrôle interne par le
directeur et le directeur comptable et financier ;
2° Unicité du dispositif applicable à l'ensemble des activités de l'organisme
national et, le cas échéant, aux autres organismes constitutifs du réseau ;
3° Evaluation et hiérarchisation des risques, sur la base d'une analyse partagée
de l'ensemble des activités et processus de gestion ;
4° Définition de la stratégie de contrôle en fonction de la criticité de ces
risques et des enjeux ;
5° Définition des plans d'action en fonction des résultats des contrôles ;
6° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de
maîtrise des risques et mise à jour régulière du dispositif en fonction des
enseignements tirés des contrôles effectués ;
7° Documentation périodique des organisations, des procédures et des risques
;
8° Traçabilité des acteurs et des opérations.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 114-8-1, les organismes
nationaux définissent, par instruction, la coordination des rôles respectifs du
directeur et du directeur comptable et financier dans la conception et la mise
en place du dispositif de contrôle interne.
Cette coordination répond aux principes suivants :
-le directeur et le directeur comptable et financier sont chargés d'assurer,
dans le fonctionnement de l'organisme, une organisation adaptée aux actions de
contrôle. Dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et du pilotage
conjoints des dispositifs de contrôle interne, ils s'assurent de la maîtrise des
processus d'activités de l'organisme dans leur ensemble, et de l'organisation
d'actions de supervision, contrôles et autres moyens intégrés au fonctionnement
courant des services garantissant cette maîtrise ;
-le directeur comptable et financier, en sus des vérifications auxquelles il est
tenu en application des dispositions réglementaires, s'assure de la maîtrise des
processus comptables et financiers de l'organisme.
Le directeur et le directeur comptable et financier définissent, à partir d'une
cartographie des risques établie dans les conditions prévues à l'article D.
114-4-7, tous les moyens mis en œuvre afin d'assurer la couverture des risques
liés aux activités du régime ou de la branche ainsi que la couverture des
risques liés aux opérations effectuées pour leur compte par des organismes
délégataires ou des organismes bénéficiant de leur concours financier, y compris
les actions de contrôle et de supervision. Les organismes délégataires mettent
en place, pour les opérations effectuées pour le compte de la branche ou du
régime, des dispositifs de maitrise des risques au titre des activités qui leur
sont confiées.
Des instructions et des procédures nationales définissent les principes et
règles communs applicables à l'organisme national et le cas échéant aux autres
organismes constitutifs du réseau, notamment ceux relatifs au contrôle interne
des gestions techniques, des gestions budgétaires et de la comptabilité ainsi
qu'au contrôle interne des systèmes d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


