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Article L434-16
La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime
d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à
un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un
minimum déterminé au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné
à l'article L. 161-25, compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 434-2.
Dans tous les cas où l'article L. 434-2 et les articles L. 434-7 et suivants
déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective,
ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la
victime, le salaire annuel est le salaire réduit, le cas échéant, par
application de l'alinéa suivant.
Lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de
capacité subie, si son salaire annuel est supérieur au salaire minimum déterminé
à l'alinéa précédent, le calcul de la rente est effectué selon une formule
dégressive dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs VIGUEUR


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-10-10 CITATION cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1976-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-98-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-60-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


