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Article R481-7
Le supplément d'indemnité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-9 est
pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du régime
général.
Ce supplément est maintenu dans les conditions ci-après, sous réserve des
dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-7, en cas
d'interruption involontaire de la rééducation par suite de congés réguliers
prévus par le règlement de l'établissement et comportant ou non fermeture de
celui-ci ou en conséquence de la maladie ou de l'accident du stagiaire. Les
indemnités journalières allouées à ce dernier, au titre de l'assurance maladie,
s'imputent sur le montant du supplément d'indemnité.
En cas d'interruption par suite d'accident ou de maladie, le maintien du
supplément d'indemnité est accordé pour une durée maximale d'un mois, par
décision expresse de l'organisme d'assurance maladie qui supporte les frais de
rééducation.
Toute interruption de la rééducation professionnelle doit être signalée dans les
vingt-quatre heures par le chef d'établissement à l'organisme d'assurance
maladie.
Le supplément d'indemnité est payé au vu de la déclaration établie par le
stagiaire qu'il n'a pas exercé, durant la période d'interruption du stage,
d'activité rémunérée.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 471-3 et des peines plus
élevées résultant d'autres lois s'il y échet, l'intéressé est tenu au
remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute
déclaration inexacte ou incomplète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1961-01-11 CONCORDE cible Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 MODIFICATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


