{"character_count": 1760, "word_count": 12254
Article R165-72
I.-Aucun patient ne peut être inclus dans l'étude si l'ensemble des
autorisations et des avis, mentionnés notamment aux articles L. 1123-7 et L.
1123-8 du code de la santé publique, n'a pas été délivré au demandeur. Ces
autorisations et avis sont transmis dès leur délivrance au ministre chargé de la
santé.
II.-L'arrêté mentionné à l'article R. 165-70 précise le montant du forfait de
prise en charge par patient du produit de santé ou de l'acte et, le cas échéant,
des frais d'hospitalisation, ainsi que la durée de la prise en charge qui
comprend :
1° La durée de l'étude (phases d'inclusion, de suivi des patients et d'analyse
des données) précisée dans le protocole d'étude validé par la Haute Autorité de
santé au titre de l'article R. 165-69 ;
2° La durée de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas
d'obtention d'un service attendu suffisant, la durée du processus de
tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou
l'assurance maladie, conformément aux articles L. 162-1-7 ou R. 165-8.
III.-Pour l'application de l'article L. 165-1-1, ce mode de prise en charge est
exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres financements relatifs à la prise en
charge du patient pour les indications mentionnées dans l'arrêté de prise en
charge pendant les périodes mentionnées au II. Le forfait est constitué, le cas
échéant, de montants différents fixés en fonction des modes de prise en charge
des patients, pour une même indication, notamment sur le fondement des
informations transmises par le demandeur.
IV.-Le bénéfice d'une prise en charge au titre des articles L. 165-1 ou L.
165-1-5 entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de
l'article L. 165-1-1.
V.-Le forfait prévu à l'article L. 165-1-1 est pris en charge en totalité par
l'assurance maladie.
VI.-L'arrêté mentionné au II précise la liste des établissements de santé, des
centres de santé et maisons de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en
charge ce forfait et les modalités de versement de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2014-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11


      2019-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


