{"character_count": 357, "word_count": 2513
Article R932-7-3
Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des
provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis
à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de
provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder
quinze ans à compter de la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à
l'agrément ou à l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, un
montant de provisions techniques au moins égal à l'engagement restant ou mis à
sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


