{"character_count": 373, "word_count": 2742
Article R932-4-4-4
Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière
uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R.
932-4-4 à R. 932-4-4-2, R. 932-4-7 et R. 932-4-15.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ”
là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée :
“ l'institution de prévoyance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les
participants ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


