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Article L541-4
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément
mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation
mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et
assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours
à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé
d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


