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Article D242-17
I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour
chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de
référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :
1° De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence
prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques,
sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de
l'année ;
2° Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des
salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier
rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et
financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
II.-Lorsque le résultat du calcul prévu au I est inférieur à la valeur du
plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est
reconduite pour l'année civile.
III.-En cas de reconduction de la valeur du plafond selon les modalités prévues
au II, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en
tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente,
des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en
compte en application du II ainsi que, le cas échéant, de la correction de la
dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la
valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante déterminée en
application de l'alinéa précédent est inférieure à la valeur du plafond en
vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile
suivante.
IV.-La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée
par douze et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3°
du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-29 CONCORDANCE source Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-30 au 1985-12-21


      1982-06-29 CONCORDE cible Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-11-10 au 2008-12-31


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-11-27 au 2010-11-29


      2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-29


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-04-16 CITATION cible Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19


      2014-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2021-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


