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Article L911-1
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou
réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens
salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation
de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou
d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des
intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une
décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par
celui-ci à chaque intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2000-08-24 CITATION cible Décret n°2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-27 au 2005-11-16


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26


      2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2012-03-22 CITATION cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2012-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01


      2012-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-10-06


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19


      2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-26 au 2016-12-12


      2014-01-20 CITATION cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-12-12


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-12 au 2019-07-27


      2019-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle VIGUEUR


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-20 CITATION cible Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2023-10-20 CITATION cible Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2024-05-16 CITATION cible Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2024-07-04 CITATION cible Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-06-14 CITATION cible Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-06-14 CITATION cible Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-04-03 CITATION cible Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-22


      2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L112-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L913-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22


