{"character_count": 525, "word_count": 3782
Article L169-7

  L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées
  ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par
  l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier
  alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.
  Les proches parents, au sens du présent article, sont :
  1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
  solidarité ;
  2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;
  3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;
  4° Les frères et sœurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


