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Article L136-1-1
I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes,
ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont
associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de
l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la
dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette
attribution soit directe ou indirecte.
Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de
frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges
de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs
salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs
missions.
II.-L'assiette de la contribution inclut notamment :
1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions
définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ;
2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article
L. 382-3 ;
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles
1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi
que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la
moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même
titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à
certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans
les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités
versées à ses membres par le Parlement européen ;
c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du
Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de
l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au
Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux
membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel ;
d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou
leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;
e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné
par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° (Abrogé)
5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général
des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les
règles de droit commun des traitements et salaires ;
6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L.
243-4 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution
mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :
1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code
du travail ;
b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et
f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article
L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un
mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire
défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code et
du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Les
dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ;
c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à
l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail ;
d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ;
e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes
mentionnées à l'article L. 382-33, qui ne peut excéder 40 % de cette
rémunération ;
f) L'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre
de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ;
2° a) Les cotisations mises à la charge des employeurs dues auprès des régimes
obligatoires de sécurité sociale ;
b) Les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national
interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du présent code, destinées au
financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du
titre 2 du livre 9 ou versées en couverture d'engagements de retraite
complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux
institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article
L. 921-4 ;
c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application du 1° de
l'article L. 5422-9 du code du travail destinées au financement du régime
d'assurance chômage, ainsi que les contributions à la formation professionnelle
mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, mises à la
charge des employeurs, destinées au financement des organismes mentionnés à
l'article L. 6332-1 du même code ;
d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les
conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ;
e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de
retraite et qui sont assujettis aux contributions mentionnées aux articles L.
137-11 et L. 137-11-2 du présent code ;
f) La participation des employeurs à l'effort de construction, prévue par
l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;
g) Le versement destiné au financement des services de mobilité, prévu par les
articles L. 2333-64, L. 2531-2 et L. 5722-7 du code général des collectivités
territoriales ;
h) La contribution des employeurs au financement mutualisé des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs,
prévue par l'article L. 2135-10 du code du travail ;
3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition,
des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, dans la limite
annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
;
b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225-270 du code de commerce
versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le
cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;
c) Les avantages d'actionnariat attribués aux salariés dans le cadre des
dispositions de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution
d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
;
d) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de
commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance
de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;
celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du
présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;
4° a) Les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de
titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l'article 81 du code
général des impôts ;
b) L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au
financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
c) L'aide financière du comité social et économique de l'entreprise ou celle de
l'entreprise destinée au financement d'activités de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ;
d) L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des
frais de transports publics dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du
même code ;
e) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de
carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques
engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du
même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans les
limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts,
ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au
même c ;
f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que
représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur
d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations
sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et
limites prévues par décret ;
5° a) Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les
indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la
limite du plus petit des montants suivants :
-le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé,
ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
-le montant fixé en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent
code.
Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de
travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article
L. 241-3 sont intégralement assujetties ;
b) Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter
du code général des impôts, qui ne sont pas imposables en application de
l'article 80 duodecies du même code, dans la limite d'un montant égal à deux
fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent
code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
fonctions d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par
l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties. Pour l'appréciation des
seuils et plafonds du présent alinéa, il est fait masse, le cas échéant, des
indemnités mentionnées au a du présent 5° ;
5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture
conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de
retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de
l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique.
Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à
l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties.
6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104
du code du service national, au personnel accomplissant le service national
actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
;
c) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
122-12 du même code ;
d) L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité
internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février
2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
e) L'indemnité versée dans le cadre de la recherche médicale dans les conditions
prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ;
f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural
et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ;
7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation
mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
8° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L.
442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de
vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur
les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne
peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute
entreprise du groupe auquel ils appartiennent, le groupe étant entendu au sens
de l'article L. 2331-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1993-01-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2021-05-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-30 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-09 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-09 au 2013-10-13


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14


      1958-12-29 CITATION source Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-30 au 2010-06-30


      1979-07-06 CITATION source Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - article


      1980-10-24 CITATION source Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1996-05-03 CITATION source Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2002-02-28


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2004-08-26 CITATION cible Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2005-02-23 CITATION source LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - article 7


      2006-05-23 CITATION source Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-03-12


      2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


