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Article D712-50
Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous
réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs
fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui
appartiennent aux catégories ci-après :
1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du
ministère chargé de l'outre-mer ;
2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux
cadres relevant des autres ministères ;
3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats
détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-08-01 CONCORDANCE source Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


