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Article D413-9
L'autorisation d'assumer directement le service des prestations qui avait été
donnée sur le fondement de la réglementation applicable avant le 13 mai 1960
peut être retirée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur avis motivé
de la caisse primaire intéressée, notamment si les rapports de contrôle font
apparaître que le risque n'est pas géré de façon satisfaisante ou que l'effort
de prévention est insuffisant ou que les renseignements statistiques et
comptables ne sont pas fournis de façon régulière aux caisses de sécurité
sociale.
L'autorisation peut être également retirée si l'employeur cesse de justifier de
la caution solidaire prévue à l'article D. 413-2.
L'employeur ou le comité d'entreprise peut à tout moment, par une déclaration
adressée à la caisse primaire, qui la transmet au ministre chargé de la sécurité
sociale, renoncer à l'application des modalités particulières prévues au présent
paragraphe pour être soumis au régime général de sécurité sociale.
Le retrait de l'autorisation ou la renonciation prend effet à compter du premier
jour du mois suivant la notification ministérielle faite à l'entreprise du
retrait d'autorisation, ou la notification de la renonciation faite par
l'employeur à la caisse intéressée. Le comité d'entreprise continue à assurer le
service des prestations pour les accidents survenus antérieurement à la date
d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, en prononçant le retrait, peut
décider la substitution de la caisse primaire d'assurance maladie intéressée au
comité d'entreprise, sans préjudice du recours de ladite caisse contre
l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes
payées.
Le ministre chargé de la sécurité sociale détermine, le cas échéant, la caisse
primaire à laquelle est dévolu le fonds de réserve mentionné à l'article D.
413-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


