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Article R315-4
Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, est
dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de
service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin
conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est
communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire
intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale :
elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses
observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical
; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de
service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire
d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf
lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le
personnel de direction et sur le statut du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


