{"character_count": 1138, "word_count": 8268
Article R123-48
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des
établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés
à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente
sous-section. Le terme " agents de direction " s'entend des directeur, directeur
adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués
mentionnés à l'article R. 224-6.
Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables
:
-aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public
pour le directeur et l'agent comptable ;
-à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses
directeur, directeur adjoint et agent comptable ;
-aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1981-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-08-06 au 2006-07-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-01-01


      1999-12-28 MODIFICATION source Décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-30 au 2014-01-01


      2013-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-18


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1998-10-15


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-17 au 1998-10-15


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-20 au 1998-10-15


      1985-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1998-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-13 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


