{"character_count": 270, "word_count": 1802
Article L243-7-4
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser
les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne
appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application
du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre
lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L.
233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
L'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la
teneur et de l'origine des documents ou informations, obtenus dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se
fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il
communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à cette
utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de
la personne contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CITATION source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


