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Article D138-4
I. - Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due :
1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de
laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et
au e de l'article L. 162-22-6 ;
2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance
maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au
titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés
au a, au b et au c de l'article L. 162-22-6.
Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant
remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise
redevable.
II. - Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, le Comité économique
des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L.
165-4, dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la
contribution est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-29 CREE cible Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


