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Article R142-8-8
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les
dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont
applicables aux praticiens en matière dentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-22 CREE cible Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


