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Article R432-10
En vue de faciliter le reclassement de la victime, la caisse primaire
d'assurance maladie peut verser à celle-ci, après avis conforme de
l'établissement où la rééducation a eu lieu :
1°) une prime de fin de rééducation dans la limite d'un maximum et selon les
conditions d'attribution fixées par un décret pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
2°) éventuellement, un prêt d'honneur en vue d'une installation industrielle,
artisanale ou agricole.
Le décret mentionné au 1° ci-dessus détermine notamment le montant de ce prêt,
le taux de l'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour le remboursement,
les garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions d'attribution du
prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2010-09-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-11 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-08-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-10-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-01 au 2000-09-02 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-02 au 2001-12-01 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2004-03-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION source
    

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2014-10-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
    

Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 1996-10-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-12 au 1998-11-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-07-29 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26 CITATION source
    

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-27 CITATION source
    

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-30 au 2000-12-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


