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Article R262-2-1
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de
l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque
caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le
cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à
la même procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2019-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2005-10-01


