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Article L544-1
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour
chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une
allocation journalière de présence parentale.
Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du
congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 MODIFIE source
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2011-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 15 à 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-04-22 CITATION cible Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


