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Article L137-30
Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge :
1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que
soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;
3°) Des sociétés en commandite ;
4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité
concurrentielle ;
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la
première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de
l'article 256 B ;
5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés
;
6°) Des sociétés en nom collectif ;
7°) Des groupements d'intérêt économique ;
8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires
réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;
9°) Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises
mentionnés aux I et II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et
relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du
titre Ier du livre V du même code ;
9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés
d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le
code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions
de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII
du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
9° ter Indépendamment de leur forme juridique, des fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 222-12 du code de la mutualité et des institutions de
retraite professionnelle supplémentaire ;
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L. 3441-2
et L. 4431-2 du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L.
931-28 du code rural et de la pêche maritime ;
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CONCORDE source
    

Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CONCORDE source
    

Code des transports - article L3441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3441-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4431-2 (V)
    

