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Article L861-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge,
après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la
dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les
garanties collectives obligatoires professionnelles dont elles bénéficient :
1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes
de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à
la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions
prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;
2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins
dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs
médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en
Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de
prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à
l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de
santé.
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et
la limite du montant des frais pris en charge.
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à
l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en
charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et
celles prévues au présent article dans les conditions fixées à l'article L.
162-16-7.
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du
présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter
de la date d'expiration de ce droit, du tiers payant pour la part de leurs
dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et
maternité. Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais
de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.
Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure
applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance
maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes assurant la
couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes
d'assurance maladie, d'autre part. Ces modalités permettent aux professionnels
et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble
de la procédure.
Le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article fixe également
les modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes
complémentaires aux organismes d'assurance maladie font l'objet d'une majoration
de 10 % en l'absence de paiement dans les délais prévus ainsi que les modalités
selon lesquelles le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer
une contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-12-28


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2019-12-28


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      1999-07-27 CITATION cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      1999-07-27 CITATION cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-05-24


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2014-05-24


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2014-05-24


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-05-24


      2000-05-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2000-05-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-20 au 2020-01-01


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2013-09-16 CITATION cible Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2014-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-30


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-30


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-31


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-31


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-10


      2021-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2023-10-20 CITATION cible Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2024-06-14 CITATION cible Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-04-03 CITATION cible Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-22


      2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


