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Article R142-10-1
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre
recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au
demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de
l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet
intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle
contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la
copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de
sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour
recevoir les documents médicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


