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Article D122-6
Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer,
celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la
réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de
déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée
par :
1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;
2° La contestation sur la validité de la créance ;
3° L'absence de service fait ;
4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;
5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil
d'administration par application des articles L. 151-1 et L. 152-1 qui lui a été
notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


