{"character_count": 429, "word_count": 3085
Article L133-5-7
Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs
mentionnés à l'article L. 133-5-6 permettent aux employeurs personnes les
utilisant de :
1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale
ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des
conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales
et les cotisations collectées pour le compte de l'association paritaire
mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 ;
2° Satisfaire, le cas échéant, aux formalités obligatoires liées à l'embauche et
à l'emploi de leurs salariés ;
3° Déclarer et reverser les montants donnant lieu à la retenue à la source
prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


