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Article R754-5
Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les prestations
allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison
d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les
professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées
par la section locale du fonds commun mentionné à l'article L. 437-1.
Il est fait application des dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-14.
Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des
dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la
demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration. Le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est, d'autre
part, chargé du paiement desdites allocations et majorations ainsi que du
règlement des frais d'appareillage et des frais de procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-04 CONCORDANCE source Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1967-12-04 CONCORDE cible Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


