{"character_count": 679, "word_count": 4940
Article L153-2
Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent
sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement.
Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de
l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2010-04-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 TXT_ASSOCIE cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-09-01


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-03-26 CITATION cible Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-02


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


