{"character_count": 754, "word_count": 5021
Article D381-4
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa
demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de
la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la
prise du congé.
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme
débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des
justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée,
tel qu'énoncé à l'article L. 381-2, ou de l'aide apportée à une personne âgée ou
handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8
du code du travail ;
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée
:
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro
unique d'identification ;
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique
d'identification ;
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation
établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour
les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale,
mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une
attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole, ou un
extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de
commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates ;
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant
d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la
cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité, ou un extrait
d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce,
délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33
du même code, mentionnant ces mêmes dates.
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas précédents prend effet au
premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier
jour du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-08 CONCORDANCE source Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1978-03-08 CONCORDE cible Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1979-07-03 CONCORDANCE source Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


