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Article R162-29-1
I.-Pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités
prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique , la section
mentionnée à l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le directeur
général de l'agence régionale de santé sur :
1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre
les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées
selon les modalités prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
;
2° Les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours,
concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et
le recours à ces structures, ayant vocation à être intégrés dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du même code
conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° au moins un mois avant
l'allocation des ressources aux établissements.
La section se réunit au moins deux fois par an.
II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des
structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues à
l'article R. 6123-1 du code de la santé publique , est composée :
1° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les
conditions suivantes :
a) Chaque organisation nationale représentative possède un nombre minimum de
représentants en fonction du nombre de passages cumulés par an dans les
structures des urgences autorisées au sein des établissements adhérents de
chaque organisation de la région considérée. Ce nombre de passages est comparé à
un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, dans les conditions suivantes :
-ce nombre de représentants est d'un lorsque le nombre de passages cumulés par
an est inférieur au seuil précité ;
-ce nombre de représentants est de deux lorsque le nombre de passages cumulés
par an est supérieur au seuil précité ;
b) Les sièges restants sont attribués proportionnellement à l'activité des
structures des urgences des établissements de chaque organisation nationale
représentative ;
2° De représentants en région des associations professionnelles nationales des
médecins urgentistes. Ces représentants sont nommés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition des associations professionnelles
;
3° De représentants des associations d'usagers et de représentants des familles
spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de
l'agence régionale de santé.
Cette section comporte au maximum vingt-et-un représentants dont le nombre et la
répartition varie en fonction du nombre d'habitants au sein de la région.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une
déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé
publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les modalités de composition de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


