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Article R114-17
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et
des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques,
et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses
primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail mentionnés à l'article L. 114-10 tout document que ces derniers leur
demandent aux fins de l'exercice de leur mission, et de permettre auxdits agents
l'accès aux locaux de l'entreprise.
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des
déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de
faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au
titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-07 au 2006-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-07 au 2006-12-30


