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Article R612-20
Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R614-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-26 au 2006-01-28


