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Article D712-14
La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le
délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à
traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit
la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de
l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est
faite par la caisse primaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


