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Article R932-7-8
Jusqu'au terme de la période transitoire prévue à l'article R. 932-7-3, toute
institution de prévoyance relevant des dispositions de la présente section est
tenue de présenter chaque année à l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1 le
compte-rendu d'exécution de son plan de provisionnement établi dans les
conditions prévues aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-3 (V)
    

