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Article D168-3
La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de
journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu'il
suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa de l'article
L. 168-4 ou à l'article D. 168-8.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2, la limite maximale est
fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 ou à l'article D. 168-8 selon
qu'elles exercent ou non une activité professionnelle et qu'elles la suspendent
ou la réduisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L168-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D168-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-4
    

