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Article L931-7-3
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs
unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions
définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.
II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34,
les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
:
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
233-17-2 de ce même code.
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
suivantes :
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par la société combinante.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la
sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire
et non lucratif des institutions de prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


