{"character_count": 622, "word_count": 4438
Article R611-1
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître
tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités
professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires
d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son
rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations
du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce
régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-30 CONCORDANCE source Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-10-25


      1967-06-30 CONCORDE cible Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      1990-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-24 au 2005-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R613-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


