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Article R861-24
La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de
santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas
échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de
deux mois après réception de la demande de remise de dette. La décision
mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise
ou réduction accordée. La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de
la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-23 (V)
    

