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Article D715-1
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative
aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des
chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par :
1° Les prestations servies en application des articles 12 à 17,18 et 25 bis de
la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;
2° Les prestations servies en application des articles D. 173-1 à D. 173-11 et
correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de retraites
institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ;
3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires
des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux
titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 814-5
au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922
susvisée ;
6° La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à
l'article R. 251-14 (3°) correspondant aux prestations d'action sanitaire et
sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime
général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1928-04-01 au 1943-01-01 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1928-04-01 au 1932-04-02 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1932-04-02 au 1943-01-01 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1922-07-25 au 1925-01-17 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-01-01 au 1957-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-02-18 au 1961-10-21 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-10-21 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-08-05 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1925-01-17 au 1928-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-04 au 1970-02-14 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-02-14 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-01-01 au 1960-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1922-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1922-07-25 au 1925-01-17


      1922-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1928-04-01 au 1943-01-01


      1922-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-08-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-09-30 CITATION cible Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-01


      2015-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


