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Article L553-2
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des
dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par
retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette
en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut,
l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la
récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre
des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à
l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code,
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion
qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
au titre du présent article.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du
présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des
prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à
l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de
l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la
retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé
en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la
notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de
prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les
caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de
l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du
débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions
des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte
pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations
en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur
les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du
livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si
l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement
est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les
retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le
traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      1999-05-10 TXT_SOURCE cible Décret n°99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets) VIGUEUR


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2022-12-14 CITATION cible Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-08-07


