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Article R382-19
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue
à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à
percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du
versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées
afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et
cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-11-04 CITATION cible Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) VIGUEUR


      2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


