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Article R161-69-4
Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont conservées par
le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R.
161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle
l'avantage de retraite cesse d'être servi, à l'exception du nom de famille et
des prénoms, qui ne sont pas conservés.
Les informations mentionnées au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées
pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'avantage de
retraite cesse d'être servi.
En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article
R. 161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice
devenue définitive.
Les mises à jour, les consultations et les échanges, de même que les traces de
ces opérations, sont conservés dans un journal pendant un an à compter de ces
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-07 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-09 au 2023-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-2
    

