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Article R162-20-1
Lorsque l'évolution du prix de vente d'un médicament a été prévue par la
convention, le Comité économique du médicament s'assure que les conditions
d'évolution du prix fixées par la convention sont remplies. A cette fin,
l'entreprise adresse les éléments d'information nécessaires au moins quarante
jours avant la date d'application du nouveau prix prévue par la convention.
Le Comité économique du médicament informe l'entreprise, avant cette date, s'il
considère que lesdites conditions sont remplies. Si elles le sont, le nouveau
prix fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel avant cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2018-06-07 CITATION source
    

Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-07-02 CREATION source Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


