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Article R161-43
Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 :
1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels
ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement
;
2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures
sont données par la lecture de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et de
la carte de professionnel de santé définie à l'article R. 161-52. Le procédé
technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès l'obtention de la
signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données constitutives de la
feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins de remboursement ;
3° Pour les prestations dispensées par les organismes ou établissements, autres
que celles mentionnées au b du 11° de l'article R. 161-42, les feuilles de soins
ou bordereaux établis pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en
soient le support et le mode de transmission, sont signés de l'assuré ou du
bénéficiaire des soins et du directeur de l'établissement ou de son
représentant.
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la signature de
l'assuré ou du bénéficiaire ne vaut attestation que des seuls éléments relatifs
à son identité, au lieu et à la durée de son séjour et aux conditions de prise
en charge dont il bénéficie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-15 au 2021-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-06-05


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-06-05


      2018-09-13 CITATION cible Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine VIGUEUR


      2018-09-13 CITATION cible Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2005-01-01


