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Article D173-21-2
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la
pêche maritime et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2
octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité
sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes
d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est
retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année
civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou
simultanément à plusieurs des régimes considérés.
Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité
mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du
décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des
autres régimes visés à ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION source Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01


