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Article R162-116
I.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet arrêté précise les indications dans lesquelles la prise en charge anticipée
est autorisée et les conditions particulières de cette prise en charge. Il
précise également les forfaits et modulations applicables ainsi que la
périodicité de la facturation. Il comporte un code permettant l'identification
individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires
de collectes qui y sont associés, l'identification de l'exploitant ainsi que
l'identification de la classe et du chapitre de la classification internationale
des maladies concernés.
II.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale peut être assortie,
par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant
qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.
III.-La décision de prise en charge anticipée est notifiée à l'exploitant dans
un délai de trente jours à compter de la réception par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale du dernier des deux avis mentionnés aux
articles R. 162-114 et R. 162-115.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


