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Article R641-19
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils
d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Dans ce cas,
les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois
ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie
de tirage au sort.
Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement
par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent
procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être
procédé, pour le renouvellement suivant l'entrée en vigueur de cette
modification, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui
ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par
les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la
première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de
volontaires, désignés par voie de tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-16 CONCORDANCE source Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1951-02-16 CONCORDE cible Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


