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Article R243-16
I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et
contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et
L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du
montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois
écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-19 CITATION cible Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-13 au 1991-09-24


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-03-26 au 1982-12-22


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2023-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2016-11-24


      1995-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15


      1995-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11


      1996-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      1998-12-16 CITATION cible Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-20


      2002-12-12 CITATION cible Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-19 au 2005-03-27


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-27 au 2024-12-04


      2007-02-07 CITATION cible Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-10 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


