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Article L133-8-9
En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge
du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du
II de l'article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même
article L. 133-5-12 et à l'article L. 133-8-4, l'organisme mentionné à l'article
L. 225-1 conclut une convention, conforme à un modèle approuvé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale, avec les collectivités territoriales qui
versent ces aides. Cette convention précise notamment :
1° Les modalités d'échange des informations relatives aux particuliers qui
bénéficient des aides, aux montants octroyés, à la nature des aides dont ils
bénéficient et, le cas échéant, aux modalités spécifiques d'imputation de ces
aides sur les dépenses du particulier ;
2° Les modalités de remboursement, par l'organisme ou la collectivité, des
montants d'aide avancés pour son compte par l'organisme de recouvrement
mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
3° Les modalités d'échange des informations relatives aux personnes qui
réalisent les prestations pour les particuliers bénéficiant des aides ainsi
qu'aux montants, aux volumes et à la nature des services déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


