{"character_count": 1922, "word_count": 13946
Article L645-3
Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une
cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par
décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation
annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent
de l'activité mentionnée aux articles L. 646-1 et L. 162-14. Le versement de
cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires.
Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points
supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections
professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses
d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les
conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-02-28 CITATION cible Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      1981-11-24 CITATION cible Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      1981-11-24 CITATION cible Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2007-04-24 CITATION cible Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2008-10-10 CITATION cible Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-05


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D645-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


