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Article L452-2
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit
reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent
livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la
majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est
fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder,
soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité,
soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que
le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit
puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit
cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux
dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des
rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le
conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant
recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.
434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du
présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par
l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif
auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-06-14


