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Article D161-2-1-8
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n°
2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en
oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le
code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
l'estimation mentionnée à l'article D. 161-2-1-7 est délivrée soit par courrier,
soit par tout moyen de communication électronique sécurisé, à l'initiative des
organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet
2011, chaque année, l'âge de 55 ans.
La périodicité mentionnée au IV de l'article L. 161-17 est fixée à cinq ans à
compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 et celles du II et
du III de l'article D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi ou à la mise à disposition
par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé de situation
individuelle sont applicables à l'estimation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-06-19 CITATION source Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


