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Article D254-1
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement
des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux
d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent
être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1992-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-14


      1993-08-10 MODIFICATION source Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


