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Article R255-4
Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2
est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le
compte des caisses nationales concernées.
Ces placements peuvent être réalisés en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par
l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'économie.
Les autres disponibilités font l'objet de placements en cours d'année par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions
définies par le même arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue ces placements par
l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, qui est en outre
chargée de la gestion des valeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2011-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29


      2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


