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Article R162-36-4
Au plus tard le 30 avril de l'année en cours, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé, le montant de la
dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15, sur la base des
résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R.
162-36 pour l'année précédente et dans les conditions définies à l'article R.
162-36-2.
Le montant de la dotation complémentaire est versé en douze allocations
mensuelles par la caisse dont relève l'établissement de santé en application des
articles L. 174-2 et L. 174-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-01-02


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


