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Article L452-3-1
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au
cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une
décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour
celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles
L. 452-1 à L. 452-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CREE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


