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Article D461-31
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité
sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est
fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au
Conseil d'orientation des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


