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Article L217-4
Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de
plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs
comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes
nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à
l'article L. 217-3 sont exercées conjointement par les directeurs des caisses
nationales concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2019-11-30


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


