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Article L241-14
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L.
241-13, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises
sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent
code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l'objet
d'une exonération totale ou partielle, dans les conditions prévues au II du
présent article.
II.-Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus
d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale
dans le secteur culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n°
2020-371 du 30 mars 2020.
Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales
mentionnées au I du présent article restant dues après application de la
réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du présent code ou de toute autre
exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de
montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires
en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;
2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires
en 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;
3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires
en 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.
Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement
dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité a été
réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de
l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif
d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues
au titre de l'année 2020.
La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret
pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
III.-Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-04-02 TXT_SOURCE cible Décret n°98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2003-06-11 CITATION cible Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


