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Article L582-1
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de
l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article
373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Cette intermédiation est mise en œuvre :
1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque
l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension
alimentaire par un titre mentionné au même II ;
2° A défaut, dans les conditions définies au III du même article 373-2-2.
Elle est mise en œuvre sous réserve que les conditions suivantes soient remplies
:
a) Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de
régularité du séjour prévue à l'article L. 512-1 ;
b) Le parent débiteur remplit la condition de stabilité de résidence prévue au
même article L. 512-1 ;
c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au
versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du
3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la
circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des
faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant
ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le
dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur.
Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l'intermédiaire de
l'organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année,
encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
II. - Le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à
l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à
l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de
l'informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise
en œuvre.
Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur
des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par
lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent
II.
Les délais de transmission des informations mentionnées au même premier alinéa,
la procédure contradictoire applicable ainsi que le montant de la pénalité, qui
ne peut excéder le montant de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales fixé en application de l'article L. 551-1, et ses modalités de
recouvrement sont fixés par décret.
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la
demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un
délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions
prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension
alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise en
œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui est notifiée par
l'organisme débiteur des prestations familiales et tant que celle-ci est mise en
œuvre.
IV. - L'intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit
de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte
au recouvrement de la créance alimentaire.
Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l'allocation de soutien
familial, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les
droits du créancier selon les modalités propres à cette prestation.
V. - Lorsque le débiteur opte pour un prélèvement bancaire, l'organisme bancaire
est tenu d'aviser l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture
du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte dans des
conditions fixées par décret.
VI. - En cas de défaut de versement de tout ou partie de la créance alimentaire
par le parent débiteur à l'organisme débiteur des prestations familiales
assurant l'intermédiation, la créance fait l'objet d'un recouvrement par cet
organisme dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes
procédures appropriées.
Le créancier est tenu de rembourser directement à l'organisme débiteur des
prestations familiales les montants de pension alimentaire versés à tort par son
intermédiaire.
VII. - L'intermédiation financière cesse :
1° En cas de décès de l'un ou de l'autre parent ou de l'enfant ;
2° A la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la
prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible ;
3° Lorsque qu'un nouveau titre porté à la connaissance de l'organisme débiteur
des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son
intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
4° Sur demande d'un parent et sous réserve du consentement donné par l'autre
parent, y compris lorsque l'intermédiation financière est prévue dans un titre
exécutoire, sauf lorsque l'une des parties a fait état, dans le cadre de la
procédure ayant conduit à l'émission d'un des titres mentionnés au I de
l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent débiteur avait fait l'objet
d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences
volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou a produit, dans les mêmes
conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur, mentionnant
de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.
La qualification du parent débiteur comme étant hors d'état de faire face à son
obligation de versement de la pension alimentaire emporte la suspension de
l'intermédiation financière, sauf lorsque cette qualification repose sur la
circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des
faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant
ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le
dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur.
VIII. - L'organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du
lieu de résidence du parent créancier.
La mission d'intermédiation financière ou de délivrance des titres exécutoires
peut être confiée à un autre organisme débiteur des prestations familiales selon
les modalités prévues à l'article L. 122-6 du présent code.
IX. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir
des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et
du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales pour l'exercice de
la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-04 CONCORDANCE source Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES - article


      1985-01-04 CONCORDE cible Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-12-29 CITATION cible Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires VIGUEUR


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


