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Article R522-1
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage
ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois
ans et plus.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les
enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans
sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième
alinéa de l'article R. 512-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-29 CITATION cible
    

Décret no 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-01-28 MODIFICATION source Décret no 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01


