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Article R931-3-10-1
Lorsque, en application de l'article L. 931-7-2, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque
membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des
attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure
que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience
nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de
stratégie de l'institution de prévoyance ou de l'union et de son modèle
économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle
et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'institution de
prévoyance ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues
au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


