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Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

Renseignements généraux

La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date
de sa constitution.
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration de cet organisme.
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées.
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.
Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils
appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances,
services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis
ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages
de détention.
La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées.

Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
rapports de gestion et des commissaires aux comptes

Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de
dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les
comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées
d'une estimation chiffrée.
Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication
des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation
sont joints au dossier annuel.
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes
assureurs mis en équivalence.

Etat de ventilation

des principales données techniques (état G 1)
Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de
souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent
figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des
cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays
formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent
être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois
rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette
ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.

Etat de marge ajustée (état G 2)

Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de
consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les
pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration
proportionnelle ou mises en équivalence :


pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les
exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;


pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de
fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.


En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
législations régissant ces activités.
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
elles sont apparentées ou subordonnées :


fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné)
;


intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;


plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;


autres éléments éventuels.


Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)


Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat
de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces
données sont brutes de réassurance.

Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)

Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type
d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte
avec risque de placement, en euros ou en devises.
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches
de 0,5 %.
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa
viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie
représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des
comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme
un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
France, Union européenne (hors France), reste du monde.

Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)

Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes
auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des
effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font
l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet
d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les
comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan
: dépôts clientèles, crédits consentis.