{"character_count": 378, "word_count": 2530
Article R178-15
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre
des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par
les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi
n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des
personnes âgées en perte d'autonomie, et des autres actions collectives de
prévention est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant,
les métropoles, selon la formule suivante :
Fd = A × PAd/ ∑ PAd
Dans laquelle :
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le
cas échéant, métropole ;
2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au
premier alinéa ;
3° PAd : représente le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus tel
qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales ou,
le cas échéant, métropolitaines, produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, disponibles au 31 décembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée.
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements, et, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux
régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en cours
affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la métropole,
auquel se rapporte la régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


