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Article D622-9

  Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes
  mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
  et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à
  l'article L. 613-11 du même code.

Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à
l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette
minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2000-06-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


