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Article L162-30-4-1
Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires,
l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet
d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à
mettre en danger la santé des populations concernées, elle peut décider
d'apporter un soutien financier spécifique pour le développement d'une ou de
plusieurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


