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Article R162-65
L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit
librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous
réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. Il bénéficie
de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de huit
séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un
entretien d'évaluation.
La séance consacrée à l'entretien d'évaluation peut faire l'objet d'une
tarification différente de celle de la séance de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-01-01


