{"character_count": 118, "word_count": 815
Article D161-2-24-5-1

  Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de
  retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à
  titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°,
  36° à 38° de l'article L. 311-3.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-07 CREE cible Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


