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Article R162-54-6
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la
rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des
organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-54-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


