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Article R123-46
Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des
organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois
des autres organismes mentionnés à l'article R. 123-45.
L'inscription sur l'une des listes donne accès aux emplois de l'autre liste
selon des modalités fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.
Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est
établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une
commission nationale placée auprès de lui.
Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité
sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la
sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de
lui.
Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat, un
magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des
affaires sociales, en activité ou honoraire, et comprennent, outre des
représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture, à parité, des représentants des organismes nationaux de sécurité
sociale et des représentants des agents de direction et agents comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21


      1985-02-11 CONCORDE cible Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-03 au 2014-03-31


      2000-08-28 CITATION cible Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2023-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


