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Article R166-1
Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29,
L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R.
166-8 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire
ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou
général utiles à leur mission sont tenus à leur disposition par le directeur de
l'établissement, du service ou de l'institution dans le respect des règles du
secret professionnel.
Tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général
sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement, du service
ou de l'institution dans le respect des règles du secret professionnel et de la
déontologie médicale.
Les praticiens conseils peuvent procéder à tout moment à l'examen des assurés et
de leurs ayants droit. Les praticiens de l'établissement, du service ou de
l'institution assistent à ces examens à leur demande ou à celle des praticiens
conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R166-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-28 CONCORDANCE source Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1984-11-28 CONCORDE cible Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R166-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


