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Article L762-6-5
Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique
européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour
acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article
L. 762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil
d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, est prise en charge, à
sa demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des
Français de l'étranger.
Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et
périodique des ressources des intéressés.
Les conditions de la prise en charge prévue au premier alinéa ainsi que les
modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2023-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


