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Article D253-5
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne
avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les
fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
comptable et financier.
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les
délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils
ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de
directeur comptable et financier ou de délégués du directeur comptable et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-20 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

