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Article L174-19
Les dépenses afférentes aux activités exercées à titre accessoire mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 1223-1 du code de la santé publique sont prises
en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs
déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


