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Article D623-4
Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la
grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du
versement de l'indemnité prévue à l'article D. 623-2 peut être prolongée, à la
demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs fractionnables
en deux périodes de quinze jours.
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de
grossesse en cas d'état pathologique et ne peuvent excéder quinze jours pendant
la période d'arrêt post-natal. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 623-2 sans devoir nécessairement lui
être reliés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2019-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D611-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


