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Article L932-22
I.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion
facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du
participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables.
II.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion
facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations, le
participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance
peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à
compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne
peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes
dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est
susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par
le débiteur de cotisations.
La procédure prévue à l'article L. 932-9 est applicable à l'adhérent qui ne paie
pas sa cotisation. Dans ce cas, l'institution informe chaque participant de la
mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre
de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa de cet article et rembourse au
participant la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel
l'institution ne couvre plus le risque.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant
de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
III.-En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à
un règlement ou le contrat peuvent être résiliés par l'institution de prévoyance
conformément à la procédure prévue au II du présent article si le participant ne
paie pas sa cotisation.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant
de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


