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Article L145-5-6
Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des
pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre
d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque
cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
des médecins.
Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au
tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, doit
être saisie de la plainte soit la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes
médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont
majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la section des
assurances sociales compétente de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse
inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est
le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
Les sanctions prononcées sont celles prévues aux articles L. 145-2 et L. 145-4,
à l'exception de l'interdiction, avec ou sans sursis, de donner des soins aux
assurés sociaux qui est remplacée par l'interdiction, avec ou sans sursis, de
pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux.
L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de
biologie médicale ne peut excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


