{"character_count": 325, "word_count": 2319
Article R162-1-15
Pour l'application de la présente section, le droit d'accès aux données à
caractère personnel le concernant et susceptibles d'être communiquées aux
médecins auxquels il a recours s'exerce pour le bénéficiaire auprès de la caisse
dont il relève pour le service des prestations d'assurance maladie ou auprès du
contrôle médical pour les informations relevant du protocole de soins mentionné
au 6° de l'article R. 162-1-11.
Le bénéficiaire dispose selon le cas, auprès de cette caisse ou du contrôle
médical, d'un droit de rectification des données le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-09 CREATION source Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


