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Article R162-20-4
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-1 du code de la santé publique :
" Art. R. 5123-1.-L'ordonnance comportant une prescription de médicaments
indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme
d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :
1° La posologie ;
2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la
dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de
conditionnement.
Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux
font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le
nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après
avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur
l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de
l'article R. 5132-3, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur
si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure
sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé
comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités
de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant
le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements
commercialisés. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-07-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


