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Article R161-69-8
Ce répertoire a pour finalités :
1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite,
d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les
droits prévus à l'article L. 161-17 ;
2° Pour les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 :
a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en
vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les
démarches des assurés ;
b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations
d'assurance vieillesse ;
c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime
d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière
nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de
celles-ci ;
d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de
leur mission ;
3° Pour les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10
autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, de servir à l'appréciation
des droits conformément au 1° de l'article L. 114-12 ;
4° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de
contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser
des statistiques et des projections ;
5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime, de lui permettre de recueillir les
informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou
de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural
et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des
conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole
commune ;
6° Pour la Caisse des dépôts et consignations, de lui permettre de recueillir
les informations et données à caractère personnel nécessaires au recensement des
parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle au sein du
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de
l'article L. 6323-8 du code du travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-69-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


