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Article D161-2-1-8-3
I. – L'entretien mentionné au II de l'article L. 161-17 est ouvert aux personnes
d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité
d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement
ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de
laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous réserve qu'elles
n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la
liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
L'entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de
l'assuré.
II. – La demande d'entretien est adressée à l'un des organismes ou services
mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des
régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la
date à laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite
progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme
ou service a la charge.
Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont
il déclare relever ou avoir relevé.
La demande est établie selon les modalités définies par décision du groupement
d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17.
Dans le cas où l'assuré a adressé sa demande à un organisme ou service en charge
d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont il
perçoit la ou les pensions, cet organisme ou ce service lui indique les
organismes ou services auxquels il peut s'adresser en application du premier
alinéa du présent II. Si l'assuré n'apporte pas d'indication permettant
d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit
s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces
organismes ou services.
Les assurés ayant bénéficié d'un entretien au titre du présent article ne
peuvent bénéficier d'un nouvel entretien avant l'expiration d'un délai de six
mois à compter de celui-ci.
A la demande de l'assuré, de l'organisme ou du service, l'entretien peut se
dérouler par téléphone ou, avec l'accord de l'organisme ou du service et celui
de l'assuré, par tout moyen de communication électronique.
III. – L'entretien a notamment pour objet :
1° D'informer l'assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de
retraite légalement ou réglementairement obligatoires :
a) De cotiser en cas d'emploi à temps partiel sur une assiette correspondant à
une activité exercée à temps plein ;
b) De compléter la durée d'assurance au titre de certaines périodes, telles que
les années d'études supérieures, les années d'activité incomplètes ou les
périodes d'activité professionnelle exercées hors de France ;
c) De liquider une pension de retraite à titre provisoire en application de
l'article L. 351-15 ou de dispositions législatives ou réglementaires ayant le
même objet ;
d) De majorer la pension de retraite en application de l'article L. 351-1-2 ou
de dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet ;
e) D'exercer une activité professionnelle procurant des revenus après la
liquidation d'une pension de retraite.
Pour l'application du présent 1°, un document d'information, défini par le
groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17, est remis à
l'assuré. Il comporte également les éléments définis aux 2° et 3° de l'article
D. 161-2-1-8-2 ;
2° D'inviter l'assuré à vérifier la complétude des données du relevé mentionné à
l'article R. 161-10 au regard de l'ensemble des droits qu'il a pu constituer
dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires ;
3° De répondre aux questions de l'assuré relatives aux droits qu'il a pu
constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires et aux
perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de
carrière éventuels ;
4° De communiquer à l'assuré des simulations du montant potentiel de sa future
pension, en prenant l'hypothèse d'une liquidation des droits :
a) A l'âge d'ouverture des droits à retraite et à l'âge auquel s'annule le
coefficient de minoration ;
b) A la demande de l'assuré, selon d'autres hypothèses.
Les simulations sont remises à l'assuré ou mises à sa disposition par tout moyen
de communication électronique sécurisé lors de l'entretien ou, au plus tard,
dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de
justificatifs relatifs aux données du relevé mentionné à l'article R. 161-10.
IV. – Les simulations mentionnées au 4° du III sont réalisées à législation
constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale
fixées chaque année par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article
L. 161-17. Les informations et données transmises aux assurés en application du
présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en
charge de les délivrer.
Afin d'assurer la réalisation de ces simulations, un outil de simulation est
rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision
du groupement d'intérêt public visé au VI de l'article L. 161-17.
V. – Lorsque, dans le cadre de l'entretien, l'assuré soulève une question
relative à ses droits à retraite en application du 1° du présent article ou
formule une demande de rectification relative aux données du relevé mentionné à
l'article R. 161-10 en application du 3°, qui ne relèvent pas de la compétence
de l'organisme ou service réalisant l'entretien, ce dernier la transmet dans un
délai de deux semaines à l'organisme ou service compétent, lequel adresse une
réponse à l'assuré dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22


