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Article L452-1
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il
s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à
une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles
suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code du travail - article L4154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code minier - article 218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CITATION source
    

Code du travail - article R711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2001-12-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26 CITATION source
    

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
    

Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-22 au 2012-03-31 CITATION source
    

Décret n°97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-05-07 au 1998-07-29 CITATION source
    

Décret n°97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-05-07 au 1999-05-23 CITATION source
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-31 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-06 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-20 au 2012-02-06 CITATION source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1985-07-19 CITATION cible Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-22 au 2012-03-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-05-06 CITATION cible Décret n°97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-05-07 au 1999-05-23


      1997-05-06 CITATION cible Décret n°97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-05-07 au 1998-07-29


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


