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Article R382-106
La pension d'invalidité prévue à l'article L. 382-24 est accordée aux assurés
reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur
activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité
religieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-79-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


