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Article R163-7
I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être
radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas
de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications
seulement :
1° (Abrogé) ;
2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant
le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles
du médicament ;
3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des
dispositions prévues à l'article R. 163-3 et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de
l'article R. 163-5 ;
4° (Abrogé) ;
5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament,
l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament
n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des
données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
163-12.
6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ;
7° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne
mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination
commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la
liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du
traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de
vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des
assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R.
160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article R.
163-2 ;
8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est
pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables
visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant
droit à la prise en charge ou au remboursement.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas
conforme aux règles fixées ci-dessus.
II.-Peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2
du code de la santé publique, sans consultation de la commission mentionnée à
l'article R. 163-15, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications
seulement :
1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie,
lorsque cette dénomination n'est pas complétée par le suffixe prévu par
l'article L. 162-17-1 du présent code dans l'étiquetage et la notice définis à
l'article R. 5121-1 du code de la santé publique, dans le résumé des
caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 du même code, ainsi que
dans toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 du même code ;
2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique et les médicaments biologiques similaires définis au a du
15° du même article lorsque le médicament de référence correspondant est
lui-même radié d'une des listes précitées en raison d'un service médical rendu
insuffisant ;
3° Les spécialités pour lesquelles aucun remboursement n'a eu lieu depuis au
moins un an, ainsi que les spécialités faisant l'objet d'un arrêt définitif de
commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de leur autorisation
de mise sur le marché ;
4° Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en
application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, ou faisant
l'objet d'une distribution parallèle, lorsque la spécialité correspondante
disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France est elle-même
radiée des listes ou de l'une des listes précitées en raison d'un service
médical rendu insuffisant ;
5° Les médicaments qui deviennent insusceptibles d'être inscrits sur la liste
prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article R.
163-6.

Références
Références faites par l'article


      1967-06-05 CONCORDANCE source Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX - article


      1967-06-05 CONCORDE cible Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2024-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5122-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01


