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Article R323-8
I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas
perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence
mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
1° Il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
2° L'activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré
n'a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou
partiel ;
b) En raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition
duquel reste l'assuré ;
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de
service militaire ou appel sous les drapeaux.
II.-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus
d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à
l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de
l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le
revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité
journalier effectivement perçu ;
2° Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence,
le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu
d'activité journalier effectivement perçu ;
3° Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même
mois de la période de référence, les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent
pas et le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l'assuré
n'a, le cas échéant, pas perçu de revenus d'activité est calculé sur la base du
revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière
activité qui a débuté au cours de ce mois ;
4° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré
n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage
involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement
employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé
à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous
les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé
pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité
au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier
effectivement perçu ;
b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de
référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours
des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Références
Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-12-28 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-12-28 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité VIGUEUR


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


