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Article R182-2-12
Le bureau prépare les projets de délibérations du conseil. Il décide de la
convocation du conseil et établit l'ordre du jour de ses réunions.
Le bureau comprend trois collèges ayant le même nombre de membres, désignés
respectivement et en leur sein par chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et
3° de l'article R. 182-2-9. Le nombre des membres du bureau est fixé par les
statuts.
Les membres du bureau sont désignés pour une durée de trois ans.
En cas de vacance par décès, démission ou retrait du mandat par le collège du
conseil auquel le membre du bureau appartient, il est procédé à la désignation
de son remplaçant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent
article. Le mandat de la personne désignée prend fin à la date où devrait
normalement prendre fin le mandat du membre remplacé.
Les statuts peuvent prévoir les modalités selon lesquelles le bureau prend les
décisions prévues au premier alinéa en cas d'opposition d'un collège.
Le bureau est présidé par le président du conseil. En cas d'empêchement
temporaire du président, celui-ci est remplacé par le membre du bureau
appartenant au même collège.
Le bureau se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit à la demande de l'un de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R182-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-2-9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-30 CREATION source Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R182-2-9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10


