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Article R162-34-3
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget arrêtent :
1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23
;
2° La part affectée aux dépenses relatives au financement de la liste des
spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ;
3° La part affecté à la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8.
II. – Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont
déterminés notamment en fonction de :
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des
soins dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


