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Article R145-66

  Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont
  applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux
  des ordres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R833-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R833-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


