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Article L382-38
L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail
dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de
l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale.
Pour les activités de travail effectuées dans le cadre du service général, les
cotisations et contributions salariales sont prises en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


