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Article R173-3-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime
général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale
des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article
L. 351-1-4 du présent code et de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la
pêche maritime est apprécié par le régime au titre duquel a été reconnue
l'incapacité permanente définie au I de ces articles. Cette règle est également
applicable lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément
du régime des assurances sociales agricoles et du régime de l'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Lorsque l'assuré justifie d'au moins deux incapacités permanentes reconnues
l'une par le régime général, l'autre par l'un des régimes de protection sociale
des professions agricoles, la caisse compétente pour apprécier le droit à
retraite est celle du régime au titre duquel a été reconnu le taux d'incapacité
le plus élevé. En cas d'identité des taux, la caisse compétente est celle du
régime ayant reconnu le taux d'incapacité permanente en dernier lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-30 CREE cible Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


