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Article L932-48-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et
de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et
les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans
le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa
mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


