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Article R931-3-22-4
L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué
est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure
à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse,
elle est égale à cet âge.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le
directeur général délégué placé en tutelle.
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions
prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


