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Article R315-16
La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le
prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la
caisse d'assurance maladie.
Pour l'application du II de l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur
ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical de manière
dématérialisée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'information
n'est pas accessible sous forme dématérialisée, le pharmacien, le distributeur
ou le prestataire constate cet accord au regard de la demande effectuée auprès
du service du contrôle médical produite par l'assuré et de la réponse du service
du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au
terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 CREE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


