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Article R922-38
L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, entend le rapport de gestion
du conseil d'administration et le rapport du ou des commissaires aux comptes et
approuve les comptes de l'exercice écoulé. Elle est informée de la conclusion et
de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un
organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des
cotisations ou au versement des prestations.
Elle nomme le ou les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour six
ans.
Elle désigne ses représentants au conseil d'administration de l'institution de
retraite complémentaire et, le cas échéant, ses représentants à l'assemblée
générale de la fédération.
L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire ne délibère
valablement que si, lors de la première convocation et pour chaque collège, le
quart au moins de ses membres est présent ou représenté. A défaut de ce quorum,
une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le quorum. Les
délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les statuts
peuvent prévoir, pour l'exercice de certaines attributions, un vote à la
majorité des suffrages de chaque collège. Tout membre de l'assemblée générale
empêché peut déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège dans des
conditions précisées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2009-01-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2012-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24


