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Article L652-2
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse
nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances
du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des
commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il
le demande.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux
fonctions du directeur ou du comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-30 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-03-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-07-31


      1972-07-03 CONCORDE cible Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-07-31


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-30 au 2018-06-14


