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Article D137-1
Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale,
l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du
code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire
et financier est organisée de telle sorte que l'allocation de l'épargne du
titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des
sommes investies, d'au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises
et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de
l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la
retraite collectif. Elle est :
1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du
plan est strictement supérieure à 15 ans ;
2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-16
    

