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Article L131-2
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
:
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils
aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit
qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à
l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité
indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de
capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement
privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ;
3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation
anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou
conventionnelles, d'une décision unilatérale de l'employeur, ou de l'article 15
de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité
des collectivités locales.
Les conditions d'exonération accordée aux titulaires de ces avantages en
fonction de leurs ressources et le taux de cotisation sont fixées par décret.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de porter les avantages
mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-20


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1979-12-28 CONCORDANCE source Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1982-01-04 CONCORDANCE source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article


      1982-01-30 CITATION source Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-31


      1982-03-31 CITATION cible Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11


      1982-03-31 CITATION cible Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-20 au 2005-04-22


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-26 au 2005-07-26


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-01-28 CITATION cible Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1987-06-29 CITATION cible Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-30 au 1988-06-30


      1987-06-29 CITATION cible Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-30 au 1988-06-30


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-31 au 2007-04-15


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2016-11-24


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


      1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-21


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31


      1996-02-21 CITATION cible Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-22


      1996-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-18


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-17


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-17


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-17


      1997-05-16 CITATION cible Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-18


      1998-12-22 CITATION cible Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 relatif au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-23


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 VIGUEUR


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-09 au 2011-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2018-09-30


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2000-07-07 CITATION cible Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-03-01


      2000-07-07 CITATION cible Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2004-08-17


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-724 du 1 août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2013-05-27 CITATION cible Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2013-05-27 CITATION cible Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2013-05-27 CITATION cible Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-30 au 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


