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Article D583-1
Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité
pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les
vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des
déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les
allocataires pour l'attribution desdites prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-05-12 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-30 au 2022-01-31 CITATION source
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-10-14 CITATION source
    

Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2016-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-31 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 1999-12-02 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2015-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-02 CONCORDANCE source Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      1985-08-02 CONCORDE cible Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


