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Article D161-2-16
I.-Les dispositions du présent article sont applicables :
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant
cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime
général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette
date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de
la pension ;
2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1°
ou d'une activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général,
pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de
la date d'effet de la pension.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article L. 161-22.
II.-Le montant de la réduction de chacune des pensions, prévue au troisième
alinéa de l'article L. 161-22, est égal au montant du dépassement mentionné au
même alinéa. Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la
pension, cette dernière n'est pas servie.
III.-Sous réserve des dispositions du IV, selon que l'échéance de pension est
mensuelle ou trimestrielle, la réduction s'applique à compter du mois civil ou
du trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité tels que définis
à l'article D. 161-2-10 et des pensions mentionnées à l'article D. 161-2-11
excède le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-22.
Elle cesse d'être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours
duquel ces revenus et pensions sont à nouveau inférieurs au plafond mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 161-22.
Si la pension servie par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
161-2-13 a une échéance mensuelle et si une ou plusieurs autres pensions de
retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en
considération est déterminé sur une base mensuelle. Si la pension servie par
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13 a une échéance
trimestrielle et si une ou plusieurs autres pensions de retraite concernées ont
une échéance mensuelle, le montant à prendre en considération est déterminé sur
une base trimestrielle.
IV.-Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier
alinéa de l'article D. 161-2-13, les dispositions du premier alinéa du III
prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui
au cours duquel l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.
V.-Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de réduction de
la pension prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-22, sont pris en
compte les revenus définis à l'article D. 161-2-10 et les pensions mentionnées à
l'article D. 161-2-11 afférents à la période correspondant à la dernière
échéance de la pension concernée par cette règle. Lorsqu'une ou plusieurs
pensions à prendre en compte ont une échéance différente de celle de la pension
faisant l'objet de la règle précitée, le montant à retenir est déterminé sur la
base de l'échéance correspondant à cette dernière pension.
L'assuré est tenu de signaler tout changement de ses revenus d'activité. Le
nouveau montant de la pension prend effet dans ce cas au premier jour du mois ou
du trimestre au cours duquel ces revenus ont changé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 DEPLACE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


