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Article R114-24
Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient
effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux
personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel
ces personnes ont préalablement conclu une convention.
Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la
confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces
constatations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-05 CREE cible Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-19
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R114-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-20 au 2019-07-08


