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Article D545-7
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la
caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à
la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont
il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


