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Article D911-8

  I.-Le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 est calculé
  mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent
  article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent
  article.
  II.-Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la
  contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture
  mentionnée au III de l'article L. 911-7 pour la catégorie à laquelle
  appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas
  échéant, de la rémunération du salarié.
  Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de
  la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au
  rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle
  qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat
  de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale
  du travail. Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la
  composante de la contribution proportionnelle à la rémunération.
  Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le
  cadre de l'article L. 5132-9 du code du travail, sur le fondement du nombre
  d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition.
  En l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective
  et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les
  personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L.
  325-1, à 5 euros. Il est appliqué à l'un ou l'autre de ces deux montants un
  coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de
  travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues
  par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à
  la durée légale du travail. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er
  janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant
  l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de
  financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure, et arrondis à la
  deuxième décimale la plus proche.
  L'application du présent II ne peut conduire à retenir un montant de référence
  inférieur à celui calculé à l'alinéa précédent.
  III.-Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour
  les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les
  salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de
  mission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1
    

