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Article L114-17
I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le
directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des
prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par
l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le
service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à
l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions
de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement
indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même
sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se
soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L.
114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès
à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une
réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce
justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation,
émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des
prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à
l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans
la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait
ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent
article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement
sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive
dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les
mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des
familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne
peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En
outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est
portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une
fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal,
cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L825-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2017-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


