{"character_count": 117, "word_count": 814
Article L932-35-1
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est
explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type
d'opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-13 CREE cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


