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Article L434-13
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire
annuel de la victime, s'il rapporte la preuve :
1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte civil
de solidarité ni concubin, ni enfant dans les termes des dispositions qui
précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ;
2°) dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d'un pacte civil de
solidarité, concubin ou enfant, qu'il était à la charge de la victime.
La condition prévue doit être remplie soit à la date de l'accident, soit, si
cela est plus favorable, à la date du décès de la victime.
Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être accordé à l'ascendant qui a
été reconnu coupable d'abandon de famille ou qui a été déchu totalement de
l'autorité parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


