{"character_count": 416, "word_count": 2820
Article LO111-4-3
Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
1° Présentant des éléments d'information relatifs à l'équilibre des finances
sociales, notamment :
a) En détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des
recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de
base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
;
b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités
par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources
non permanentes ;
c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement
rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en
compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que
sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année en
cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;
2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une
modification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le
périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa
composition en sous-objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les
modifications du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à
structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les
modifications de périmètre. Elle précise les modalités de calcul de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie à partir des objectifs des différentes
branches. Elle fournit des éléments précis sur l'exécution de l'objectif
national de l'exercice en cours en détaillant, le cas échéant, les mesures
correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une
autorité indépendante désignée par la loi ;
3° Comportant, pour les dispositions relevant de l'article LO 111-3-12, les
documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique
n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la Constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


