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Article R165-89
I.-Lorsque l'entreprise exploitant un produit ou une prestation demande leur
prise en charge transitoire, pour une indication, au titre du I de l'article L.
165-1-5, elle adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale les informations nécessaires pour se prononcer sur cette prise en charge
ou estimer ses effets dont la liste est fixée par arrêté de ces ministres.
Une copie des éléments mentionnés au premier alinéa est simultanément adressée à
la commission mentionnée à l'article L. 165-1.
Lorsque le produit ou la prestation intègre un dispositif médical numérique
répondant à la définition mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
162-48, les éléments justifiant sa conformité aux règles relatives à la
protection des données personnelles ainsi qu'aux référentiels mentionnés à
l'article L. 1470-5 du code de la santé publique sont également simultanément
adressés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code
de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale délivrent à
l'exploitant un accusé de réception attestant que la demande comporte toutes les
pièces requises.
Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui
exploite le produit ou la prestation sont insuffisants, le ministre chargé de la
santé ou de la sécurité sociale, le cas échéant sur proposition de la commission
mentionnée à l'article L. 165-1 ou du groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, notifie au demandeur la liste
des renseignements complémentaires requis par tout moyen donnant date certaine à
la réception de cette notification. Lorsque l'entreprise ne complète pas son
dossier dans les quinze jours suivant la réception de cette liste, la demande
est réputée abandonnée.
II.-L'entreprise exploitant le produit ou la prestation adresse aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard au 1er mai de chaque
année, une mise à jour de certains des éléments mentionnés au I dont la liste
est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, pour chaque indication susceptible d'être encore prise en charge au
titre de l'article L. 165-1-5.
III.-Lorsque l'entreprise exploitant un produit ou une prestation dont la prise
en charge transitoire pour une indication est suspendue sollicite un
renouvellement de prise en charge transitoire pour ce même produit ou prestation
dans l'indication considérée, au titre du III de l'article L. 165-1-5, elle
adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les
informations nécessaires pour se prononcer sur ce renouvellement, dont la liste
est fixée par arrêté de ces ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5
    

