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Article R242-3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de
faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de
chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce
mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le travailleur à domicile, assuré obligatoire, est tenu de déclarer, dans les
cinq premiers jours de chaque trimestre, aux chefs d'entreprise pour le compte
desquels il travaille, les noms, numéros d'immatriculation et salaires des
personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent pour le
compte desdits employeurs. Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les
chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement.
Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait
assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il
recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.
En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur
calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des
dispositions de l'article R. 242-2. Toute partie intéressée peut provoquer le
remboursement des cotisations versées en trop.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
met en œuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-04 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-04 au 1985-12-21


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31


      1988-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-29


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


