{"character_count": 357, "word_count": 2367
Article D713-20
Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et
donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre
des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par
l'arrêté mentionné à l'article L. 713-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


