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Article L281-5
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse
nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles
de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie
et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses
d'allocations familiales.
Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses
de même catégorie et des dispositions facultatives.
Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès
leur publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


