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Article R931-3-45-2
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances
sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à
l'article L. 931-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


