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Article R161-19-15
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel,
dénommé “ Contrôle dématérialisé de l'existence ”, utilisant un système de
reconnaissance faciale statique et dynamique.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux bénéficiaires d'une pension de
vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire résidant en dehors des
territoires mentionnés à l'article L. 161-24, aux fins de versement de leur
pension, de justifier de leur existence auprès de leur caisse de retraite.
Il repose sur une application installée sur un équipement terminal mobile de
communications électroniques adapté à la captation de données biométriques,
vérifiant l'authenticité du titre d'identité présenté, la concordance entre les
prises de vue photographique et vidéographique du visage de la personne et la
photographie extraite ou figurant sur ce titre d'identité, ainsi que l'existence
effective de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


