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Article R491-22
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel,
dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à
celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


