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Article R147-14
La sanction est prononcée selon la procédure prévue à l'article R. 147-2, après
consultation de la commission mentionnée à l'article R. 147-3.
La notification prévue au premier alinéa du I de l'article R. 147-2 précise les
sanctions envisagées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
dont, le cas échéant, l'affichage ou la publication de la sanction éventuelle
selon des modalités qu'il indique. L'avis motivé de la commission mentionnée à
l'article R. 147-3 porte, dans ce cas, également sur ce point.
Pour les manquements mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 147-13, cette
notification indique le nombre et le montant des dépassements reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


