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Article L433-3
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites
fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D323-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


