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Article D731-2
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat visant à lui
offrir un avantage individuel de prévoyance a la faculté d'y renoncer, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant un délai de trente
jours courant à compter du premier versement ou paiement.
La proposition comprend à cet effet un modèle de lettre type destiné à faciliter
l'exercice de cette faculté de renonciation. L'institution de prévoyance
mentionnée à l'article R. 731-2 (5°) doit en outre remettre, contre récépissé,
une note d'information comportant des indications précises et claires sur les
dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de
la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents énumérés au
présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa
ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de
ces documents.
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de l'intégralité des
sommes versées par le contractant, dans un délai maximal de trente jours courant
à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au
taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CREATION source Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


