{"character_count": 405, "word_count": 2916
Article D122-22
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les
conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront
transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 par l'organisme local et au
ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

