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Article L642-1
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation
autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser
des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des
articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué
par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations
calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L.
613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés
à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par
décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret.
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent
être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque
tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par
décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou
partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-04-22 CITATION cible Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      1950-10-21 CITATION cible Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1961-01-21 CONCORDANCE source Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19


      1994-06-28 TXT_SOURCE cible Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-05


      1994-06-28 CITATION cible Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-05


      1995-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 1997-01-01


      1995-05-04 CITATION cible Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06


      1997-09-04 CITATION cible Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-07-18


      1997-09-04 CITATION cible Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-07-18


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-17 au 1999-11-26


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-07-17 au 1999-11-26


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      1999-11-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-11-22 CITATION cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-11-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-11-22 CITATION cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-11-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-11-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-11-22 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-11-25 au 2000-11-10


      1999-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2015-03-06


      2000-11-07 CITATION cible Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-11-09 au 2001-12-14


      2000-11-07 CITATION cible Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-11-09 au 2001-12-14


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-12-13 au 2002-12-29


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-12-13 au 2002-12-29


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2002-12-23 CITATION cible Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-12-28 au 2003-12-21


      2002-12-23 CITATION cible Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-12-28 au 2003-12-21


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2003-12-17 CITATION cible Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2003-12-17 CITATION cible Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-18 CITATION cible Décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021 adaptant les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


