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Article R653-23
Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes
:
1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire
dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition
du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
3° Un prélèvement sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité
mentionné à l'article L. 652-9, dont le montant est décidé chaque année par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite
d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.
Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de
mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la
caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la
forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.
Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du
bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de
renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la
situation du bénéficiaire.
Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à
l'objet de la caisse.
Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français précisent les diverses
catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées
ci-dessus.
Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil
d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par
lui en son sein.
Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte
particulier et font l'objet d'un budget spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L652-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


