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Article L165-3-2
Pour le recouvrement des sommes exigées des personnes ayant facturé le produit
ou la prestation au titre des dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme
d'assurance maladie peut faire usage des prérogatives et des règles applicables
par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis des personnes
ayant facturé le produit ou la prestation, peut également déduire la somme des
montants dus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-04-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17


