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Article D623-7
Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est
demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à
l'article D. 331-5.
La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de
reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales - article ANNEXE, 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-27 au 2014-07-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D331-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


