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Article L652-12
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au
présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse
nationale des barreaux français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L641-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


