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Article L351-7-1 A
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à
laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y
oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la
pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle
le pensionné atteint cet âge.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de
l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la
date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


