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Article D242-21-2
Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose
pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue
au 2° du I de l'article L. 242-13 s'agissant des avantages de retraite servis au
titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la
demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite
perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la
cotisation.
La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au
titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives
à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de
l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus.
L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de
contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en
cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées
l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de
l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de
ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du
régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet
d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement
suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-10-25 CREATION source Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


