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Article D114-4-0-2
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de
quarante-et-un membres répartis comme suit :
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;
2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;
g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
entreprises ;
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;
k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
;
3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son
représentant ;
4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le
vice-président qu'il désigne ;
5° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
f) Le directeur général du Trésor ;
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;
h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des
statistiques.
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur
expérience.
Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont
nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci
désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du
président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de
sous-directeur.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée
cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce
cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à
courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque
élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et
après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-29


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


