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Article R847-2
Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne
concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R.
142-1.
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai
prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal
administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice
administrative .
Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans
au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est
recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à
l'association d'agir en son nom.
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent
l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions
qu'ils prennent pour son compte en application du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L845-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


