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Article L162-21-3
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
un comité économique de l'hospitalisation publique et privée.
Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux
frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de
santé publics et privés. Il se fonde notamment sur l'analyse des données
d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités. Au sein du
comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant
excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des
ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les
engagements réciproques afférents peut être signé entre l'Etat et les
représentants des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du
suivi et de l'application de ce protocole.
Afin de remplir ses missions, le comité est rendu destinataire, à sa demande,
des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé
publics et privés.
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution
des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le
Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure
prévue au III de l'article L. 162-22-3-1.
Le comité est composé :
1° De représentants des services de l'Etat ;
2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés ;
3° De représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du
comité sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 (V)
    

