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Article R491-8
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l'offre mentionnée à
l'article R. 491-7, la victime ou ses représentants font connaître au fonds, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, s'ils
acceptent ou non cette offre. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut
refus de l'offre.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la
saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code
civil. La suspension prend fin à la date à laquelle la décision du juge des
tutelles ou, en cas d'appel, l'arrêt de la cour d'appel, passe en force de chose
jugée.
Lorsque la victime ou ses représentants acceptent l'offre, le fonds dispose d'un
délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


