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Article R711-2
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés
soumis à un régime spécial pour une partie des législations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-29 CITATION source
    

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 TXT_SOURCE source
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France VIGUEUR


      1995-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15


      1995-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15


      1995-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15


      1995-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15


      1996-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris VIGUEUR


      1996-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      1996-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      1996-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-29


