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Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
ETAT C 7

  PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui,
au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques
conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager)
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
TABLEAU A

  Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès
  (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel
  personnel





        1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1)





        2. Capitaux entrés au cours de l'exercice




3. Autres ressources (2)



4. Produits financiers (3)



5. Prestations payées




        6. Capitaux sortis au cours de l'exercice





        7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1)




8. Charges de gestion (4)



Solde (= 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8)




        (1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie.
        (2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice
        aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en
        unités de compte.
        (3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie
        et des provisions mathématiques non-vie.
        (4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions
        d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie.






  TABLEAU B


  Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel
  personnel


  Paiements et provisions par année de constitution des rentes





ANNÉE DE CONSTITUTION


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


(N)


TOTAL



1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1)





XXXXX



2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2)









3. Autres ressources (3)









4. Produits financiers (4)









5. Prestations payées









6. Capitaux sortis au cours de l'exercice









7. Provisions mathématiques à la clôture (1)









8. Charges de gestion (5)









Solde = 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8










        (1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas
        d'invalidité.
        (2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de
        rente.
        (3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice
        aux prestations payées ou provisionnées.
        (4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions
        mathématiques.
        (5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions
        mathématiques.




TABLEAU C

  Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice
  corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)


  Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres





ANNÉE DE SURVENANCE (1)


(N-12)
et ant.


(N-11)


(N-10)


(N-9)


(N-8)


(N-7)


(N-6)




        1. Indemnités journalières (incapacité temporaire)
























2. Rentes d'invalidité
























ANNÉE DE SURVENANCE (1)


(N-5)


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


(N)


TOTAL (2)



1. Indemnités journalières (incapacité)























2. Rentes d'invalidité
























        (1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est
        déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au
        contrat.
        (2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs
        à N.




Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution
ou l'union de remplir le tableau C.
ETAT C 10

  COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations
et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des
catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les
opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations
assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les
institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations
visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les
opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires,
établissent ce même état C 10 :
a) Opérations directes souscrites en France :
-dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les
dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès)
(catégorie 20) ;
-dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties
contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou
de décès) (catégorie 21) ;
-dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels
complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211
et 212) ;
-dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre
les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de
décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
-chômage (catégorie 31) ;
-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations :
-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France
;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
-total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;
-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
20 à 31.
TABLEAU A
Cotisations acquises




ANNÉE DE RATTACHEMENT


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


Ex. INV.


TOTAL




        1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des
        exercices antérieurs


XXXXX

















XXXXX




        2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice
        inventorié

























        3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la
        fin de l'exercice inventorié

























        4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de
        rattachement antérieure (1)


XXXXX

















XXXXX




        5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de
        rattachement




















XXXXX




        6. Total : cotisations acquises (2)


XXXXX

















XXXXX




        Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin
        de l'exercice précédent














XXXXX










        (1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne
        précédente.
        (2) 1 + 2 + 3 + 4-5.




TABLEAU B

  Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance




Nombre à l'ouverture de l'exercice



Nombre à la clôture de l'exercice





TABLEAU B'
Nombre de risques (1)




        Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice





        Nombre de risques à la clôture de l'exercice





(1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations
directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de
contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le
nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur
retenu.
TABLEAU C

  Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres





ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


Ex. INV.




        1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices
        antérieurs (2)

















XXXXX




        2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié
        (2)






















        3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à
        la fin de l'exercice inventorié (2)





















4. Charge nette de recours (2) (3)




















5. Nombre de sinistres ou d'événements




















6. Coût moyen net de recours (4)




















7. Cotisations acquises à l'année




















8. Rapport s / c (en %)





















        (1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.
        (2) Frais de gestion inclus.
        (3) 1 + 2 + 3.
        (4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente
        annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.




ETAT C 11
SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres,
par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation
unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article
A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour
pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1
et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant
pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
a) Opérations directes souscrites en France :
-dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
-dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins
(sous-catégorie 201) ;
-dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie
202) ;
-dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
-dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins
(sous-catégories 211 et 213) ;
-dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories
212 et 214) ;
-chômage (catégorie 31) ;
-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations :
-total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France
;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
-total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;
-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
20 à 31.
TABLEAU A
Nombre de sinistres payés ou à payer




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


Ex.
INV.


TOTAL




        1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)


XXXXX














XXXXX


XXXXX



2. Réouverts dans l'exercice























3. Terminés dans l'exercice inventorié
























        4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
























5. Total (1-2 + 3 + 4)

XXXXX

















XXXXX



6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié
























        (1) 1-2 + 3 de l'année précédente.
        (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres
        survenus mais non déclarés.




TABLEAU B
Sinistres, paiements et provisions




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




        1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

























        2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié

























        3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
        inventorié

























        4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les
        prestations payées ou provisionnées
























5. Total
























        6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXXX







        7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés
        des exercices antérieurs à l'exercice inventorié


XXXXX














XXXXX


XXXXX




TABLEAU C
Recours




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




        1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

























        2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
        inventorié
























3. Total
























        4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXX







        5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice
        inventorié


XXXXX














XXXXX


XXXXX




TABLEAU D
Frais de gestion des sinistres et des recours




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




        1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

























        2. Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
        inventorié
























Total (1 + 2)
























        4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXXX







        5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice
        inventorié


XXXXX














XXXXX


XXXXX




Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer
n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de
l'établissement des états C 11.
ETAT C 12

  SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations,
sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des
deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés
pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas
échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20
à 31 :
-total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations
assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
TABLEAU A

  Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription





ANNÉE DE SOUSCRIPTION


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




        1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

























        2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

























        3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

























        4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
        inventorié

























        5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
        inventorié

























        6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
        inventorié

























        7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
        (1)

























        8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)

























        9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXXX







        10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXXX







        11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXXX







        12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
        (1)

















XXXXX







        13. Augmentation des cotisations acquises (2)

















XXXXX







        14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux
        prestations payées ou provisionnées

























        15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)

























        (1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais
        d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions
        pour risques croissants.
        (2) Nettes de frais d'acquisition.





TABLEAU B
Rapport s / c par année de souscription




ANNÉE DE SOUSCRIPTION


(N-5)


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX.
INV.




        1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
        antérieurs (1)

















XXXXX




        2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)






















        3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1)
        (2)





















4. Charge nette de recours





















        5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations
        payées ou provisionnées





















6. Cotisations acquises à l'année (3)




















7. Coût net / cotisations (en %) (4)





















        (1) Frais de gestion inclus.
        (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais
        d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions
        pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de
        prévisions de recours.
        (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de
        l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des
        cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.
        (4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6.




ETAT C 13

  PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des
cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les
unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au
a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état
C 13.
TABLEAU A

  Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1)
  (opérations directes en France)





ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL



1. Paiements dans l'exercice inventorié
























        2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
        inventorié
























3. Total
























        4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
        inventorié

















XXXXX








TABLEAU B

  Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non
  révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)






ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX.
INV.


TOTAL



1. Paiements dans l'exercice inventorié
























        2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié.
























3. Total
























        4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.

















XXXXX







        5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)
























6. Total
























TABLEAU C

  Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations
  et opérations à l'étranger)





ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL



1. Paiements dans l'exercice inventorié
























        2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
        inventorié
























3. Total
























        4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
        inventorié.

















XXXXX








TABLEAU D

  Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non
  révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à
  l'étranger)





ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL



1. Paiements dans l'exercice inventorié
























        2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
























3. Total
























        4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.

















XXXXX







        5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)
























6. Total


























(1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des
catégories 20 à 31.
(2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et
opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A.
931-11-17.
(3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et
rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans
l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


