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Article D114-4-0-5
Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis :
1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de
l'article L. 111-2-1 :
Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans
;
2° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même II :
a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ;
b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué
toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie B.
Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des
avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen
d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ;
3° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au troisième alinéa du même II
:
a) Le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de
retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de
laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la
valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part. Ce
rapport est présenté selon le genre ;
b) Le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la
population, ce rapport étant présenté selon le genre ;
4° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au quatrième alinéa du même II
:
Les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de
retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur
vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de
retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le
programme de stabilité de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2012-01-01


