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Article R114-27
Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par
les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 114-12-1. Ces données et informations, ainsi que
les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-26, sont conservées par le
RNCPS.
Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données
centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des
identifiants auquel le RNCPS est relié.
Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel
auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer
l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la
capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de
ces données est effectuée au minimum une fois par mois.
Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au
moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque
elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de
rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations
peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin
de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement,
l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile
suivant l'année du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R114-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R114-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-20 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


