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Article R123-47-2
Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de
direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans
consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir
exercé précédemment au moins une fois les fonctions d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un organisme différent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité
sociale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux
ayant le statut d'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


