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Article L242-4-3
La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son
compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en
temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de
sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de
l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour
alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L.
3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail, un plan
d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L.
224-22 du code monétaire et financier ou pour contribuer au financement de
prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


