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Article L161-33
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la
production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et
délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de
l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par
l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou
d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il
encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la
déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle
de celles-ci aurait été rendu impossible.
En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou
l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par
l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du
bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis
hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les
conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse
peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout
ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette
restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou
établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance
maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation
des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique. Le
contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen
d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la
Commission nationale informatique et libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28


      1997-04-18 CITATION cible Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      2006-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-18 au 2020-03-24


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-07-11


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


