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Article L114-24
Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des
études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la
performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation
d'audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant
des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.
Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des
régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-09-03 CITATION cible Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


