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Article R173-4-3
Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du
régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du
régime social des indépendants, au sein desquels il a acquis des droits à
pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen
soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou
revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31
décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré,
par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le
rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total
des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont
arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de
la pension.
Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre
d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La
fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année.
Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application
des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R.
634-1 et R. 634-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-18 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R634-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15


