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Article L442-4
La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur
accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité,
demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit
de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et
suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime
s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur
incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-04-01 CITATION cible Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-06


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


