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Article L754-5
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du
travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en
contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en
contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de
leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application
qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


