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Article L173-2
Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du
régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il
est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10
dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous
réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite
attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des
régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de
pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L.
351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.
Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à
l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, les modalités d'application du
présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-05-31 CONCORDANCE source Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif VIGUEUR


      2014-02-14 CITATION cible Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-0-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


