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Article R251-29
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable
spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à
l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des
cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre
VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section
spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital
afférentes à ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


