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Article R133-40
En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit
l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque
organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.
En cas de paiement partiel, sauf si l'employeur en a manifesté la volonté
expresse contraire, l'organisme habilité impute prioritairement le paiement
effectué sur les créances que l'employeur est tenu de précompter sur la
rémunération du salarié. Lorsque ce paiement est insuffisant pour éteindre ces
créances, l'organisme habilité impute le paiement au prorata de celles-ci.
Lorsque le paiement est suffisant pour éteindre ces créances et qu'il subsiste
un solde, ce solde est imputé au prorata des cotisations ou contributions
restant dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


