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Article R323-11
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le
service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en
cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit
en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des
usages, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé
de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les
droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré
dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à
condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal
au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de
l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières,
dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en
nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement
par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à
la valeur des avantages maintenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-22 au 2020-12-11


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-09-28 CITATION cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-29 au 2005-07-26


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22


      1997-12-11 CITATION cible Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-13


      1999-11-10 CITATION cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


