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Article R162-34-2
Le financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 se compose :
1° De recettes issues, pour chaque séjour, d'un montant forfaitaire
correspondant aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4, affecté
le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 2° du I du même article
ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;
2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions
fixées à l'article R. 162-34-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


