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Article L162-32-1
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé
sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq
ans par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs
organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou
plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires
et polyvalents.
Cet accord détermine notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
centres de santé ;
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux
sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs
des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces
conventions. Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par
ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six
mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions,
d'un examen dans les conditions prévues par l'accord ou d'une transposition
automatique dans certains cas en vue de leur intégration au sein de celui-ci,
conformément au premier alinéa de l'article L. 162-32-2 ;
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par
les centres de santé ;
4° Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés
sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;
4° bis Les conditions à remplir par les centres de santé pour être régis par
l'accord national, notamment celles relatives aux zones d'exercice, définies par
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code la
santé publique, concernant l'ouverture des centres de santé ou l'accroissement
d'activité par le recrutement d'un nouveau professionnel de santé salarié. Ces
conditions peuvent être modulées en fonction de la profession des professionnels
de santé salariés exerçant au sein du centre de santé ;
5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de
soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des
centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé ;
6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent
à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé,
notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des
documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres
s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
dispensent ;
6° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;
7° (Abrogé) ;
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ainsi que les
conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une
rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur
niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment
pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé
exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. Les
obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces
aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après
consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées
au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale
;
9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect
d'engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé
peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage
et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies
chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination
des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et
d'information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au
centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      2000-12-13 CITATION cible Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2013-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2021-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


