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Article D144-1
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en
cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L.
142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer
le service mentionné à l'article R. 155-1 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-2
    

