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Article R160-8
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement
coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la
commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de
dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments ou
à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également
supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
sérologique de l'infection par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus
de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R.
5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article,
à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre
de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code
;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock,
d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation
d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la
santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R.
5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas
due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins
nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue
d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition
dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de
convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article
premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport
mentionnés au 19° de l'article L. 160-14.

Références
Références faites par l'article


      1956-03-09 CITATION source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2006-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2020-08-16


      2006-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-16 au 2024-01-27


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-09 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-05-11


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-14 au 2020-05-11


      2020-03-28 CITATION cible Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 9 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-04-01


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


