{"character_count": 390, "word_count": 2671
Article R641-0
I.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 précise, pour
une période de quatre à six ans :
1° Pour le régime de base et les régimes complémentaires :
a) Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations
ou le recouvrement des cotisations ;
b) Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
c) Les objectifs liés à la qualité de gestion des sections professionnelles ;
d) Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre
l'exclusion ;
2° Pour le seul régime de base :
a) Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention
;
b) Les objectifs d'amélioration de la productivité.
Le contrat prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs
associés à la définition et au suivi des objectifs mentionnés au 1° et au 2°
ci-dessus ;
3° Il détermine également :
a) Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution du contrat,
notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à
l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.
II.-Les contrats et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont
transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article
LO 111-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-08 CREE cible Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


