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Article R713-3
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil
d'administration comprenant :
1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien
conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par
l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable
;
2°) onze membres représentant l'Etat ;
3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
Les représentants de l'Etat sont :
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;
2° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
3° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
5° Sept membres désignés par le ministre de la défense.
Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour
trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les représentants des affiliés à la caisse sont :
1° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
2° Un officier et un membre non officier de la marine ;
3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
5° Un ingénieur de statut militaire ;
6° Deux représentants des personnels retraités.
Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour
trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
1° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats
médicaux ;
2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour
la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil
supérieur de la fonction militaire ;
3° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité
sociale.
Leurs mandats sont renouvelables.
Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le
directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur
budgétaire.
Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur
désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que
celui des administrateurs qu'ils remplacent.
En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation du représentant du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF


