{"character_count": 139, "word_count": 975
Article D325-8
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le
montant des frais d'hospitalisation à la charge du régime local est réglé
directement à l'établissement de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-03-31 CREATION source Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


