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Article R135-16-7
Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction,
pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à
ce titre par les régimes au cours de l'année en cause, dans la limite de 75
%.
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-6 est fixée par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la
proportion des indemnités maternité qui sont effectivement retenues dans le
calcul du salaire de base mentionné à l'article L. 351-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION source
    

Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-04 CREE cible Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


