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Article R221-5
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant
voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le
conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal
de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des
membres présents. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner
délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une
délégation.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres
présents.
Lorsque le conseil demande un second projet en application des dispositions du
dix-neuvième alinéa de l'article L. 221-3, il est saisi dans les vingt jours
suivant sa première délibération. Il peut s'opposer à ce second projet sur le
fondement d'un avis motivé à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-12 CREATION source Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


