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Article L412-7
Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour
cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise
utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur
ou aux préposés de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1972-01-03 CONCORDE cible Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


