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Article D242-6-8
Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie
professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont déterminés, pour chaque
comité technique national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des
résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque
définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations
et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés
des recours contre les tiers responsables.
Un ajustement des coûts moyens pour certains risques ou groupe de risques peut
être déterminé pour tenir compte des spécificités substantielles et manifestes
de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à
leur durée de travail. Les mesures d'ajustement sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la commission des accidents
du travail et des maladies professionnelles.
Les coûts moyens sont fixés chaque année par la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles après avis des comités techniques
nationaux mentionnés au premier alinéa.
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles fixant les coûts moyens est adressée au plus tard le 30
novembre au ministre chargé de la sécurité sociale qui les établit par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-21


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


