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Article A931-1-10
Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A.
931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale.
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe
assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de
prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application
du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de
l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire
telle que définie à l'article A. 931-3-10 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


