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Article R162-83
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre
l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom
commercial.
Ils en saisissent la commission mentionnée à l'article R. 165-18 en précisant le
délai dans lequel son avis doit être rendu.
II.-La commission peut demander à l'exploitant concerné de fournir les
informations qu'elle juge nécessaires à l'instruction de cette demande d'avis.
Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir les éléments
demandés. Le délai imparti à la commission pour rendre son avis est suspendu
jusqu'à leur réception ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai imparti à
l'exploitant pour les produire.
La commission rend son avis selon la procédure décrite aux II et III de
l'article R. 162-80.
Il ne revêt la forme prévue à l'article R. 162-90 que si les ministres en font
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


