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Article L162-47
Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de
l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est
chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux
institutions. Elle détermine notamment :
1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des
professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé
mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte
du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du
code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale
mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction
de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence
d'infra-structures de transports. S'agissant des médecins, des zones
différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et,
le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des
honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article
L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis du conseil
régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des
organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés,
la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de
professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de
critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;
3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants
dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins
libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins
prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
4° Le programme annuel des actions, y compris expérimentales, dont elle assure
la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes
composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée
préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie,
notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de
télémédecine ;
5° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le
suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. Ce
programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des
recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute Autorité de santé et
l'évaluation de leur respect ;
6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de
santé et de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant
ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé
volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la
permanence des soins, selon des modalités définies par décret.
Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union
régionale des caisses d'assurance maladie dans des conditions définies par
décret.
Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à
l'avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du
code de la santé publique.
Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au
4° à l'avis de la conférence régionale de santé. Elle lui rend compte
annuellement de la mise en oeuvre de ces programmes.
La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.
La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de
prévention mis en oeuvre par le groupement régional de santé publique prévu à
l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 ABROGE source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-03-16


      2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08


      2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01


      2008-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2009-07-21 ABROGE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6315-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


