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Article R358-2
I.-La personne qui sollicite le bénéfice de l'avantage prévu à l'article L.
358-1 adresse sa demande aux régimes compétents pour liquider les droits à
pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire
conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture.
II.-La demande est adressée aux régimes compétents selon les modalités suivantes
:
1° Si les personnes décédées, disparues ou absentes étaient affiliées chacune à
un seul régime, la demande est formulée pour chaque personne à la caisse chargée
de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de
laquelle se trouve la résidence du demandeur ou, en cas de résidence à
l'étranger, à l'organisme mentionné à l'article L. 222-1 ;
2° Si l'une des personnes décédées, disparues ou absentes était affiliée à
plusieurs régimes, la demande pour cette personne est formulée à l'un des
régimes d'affiliation de cette dernière, dit " régime d'accueil ", au choix de
l'intéressé, par le biais du formulaire mentionné au I.
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande et
du contrôle de sa recevabilité est la caisse chargée de la liquidation des
droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la
résidence du demandeur ou, en cas de résidence à l'étranger, l'organisme
mentionné à l'article L. 222-1.
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes les copies du
formulaire complété par le demandeur et, le cas échéant, des pièces
justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
III.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a
compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la
liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en
cas de partage de ces avantages en application de la deuxième phrase de
l'article L. 358-2, l'un des bénéficiaires, réside dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces
départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local
d'assurance maladie en application des 9° à 11° du II de l'article L. 325-1.
IV.-Un accusé-réception de la demande et des pièces justificatives est délivré
au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


