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Article L114-2
Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :
1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des
régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions
économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq
ans, des projections de leur situation financière ;
2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à
terme de ces régimes ;
3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite
susmentionnés et de suivre l'évolution de ce financement ;
4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le
système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au
regard des objectifs énoncés au II de l'article L. 111-2-1 ;
5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des
réformes conduites pour garantir son financement ;
6° De suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et
l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de
l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de
remplacement ;
7° De suivre l'évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des
hommes et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont
les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l'impact d'une
plus grande prise en charge de l'éducation des enfants.
Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui
paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes
énoncés au II de l'article L. 111-2-1 ainsi qu'aux I à V de l'article L.
161-17.
Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en
conseil des ministres, notamment de quatre députés et quatre sénateurs, de
représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et
sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés,
ainsi que de personnalités qualifiées. Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une
organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à
ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés,
d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que
d'hommes.
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les
organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire
ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil
d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils
disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le
conseil fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les
programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations,
organismes et établissements.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


