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Article R162-37-3
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article
R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du
médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des
autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est
destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement
médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3°
du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en
termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard
des connaissances médicales avérées que sont les médicaments, les produits, les
actes et les prestations.
III. – Pour apprécier le service médical rendu et l'amélioration du service
médical rendu il est tenu compte de l'évaluation mentionnée à l'article R.
163-18 de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2019-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2024-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01


