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Article R242-1-1
Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II
de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient
prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux
procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des
salariés.
Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de
salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues
à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité
professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties
concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants
:
1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de
l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du
17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues
à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.
Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties
collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par
accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés
au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l'accord
ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3
de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par
ce même article ;
2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à
deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une
catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède
huit fois ce plafond ;
3° La place dans les classifications professionnelles définies par les
conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou
l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories
fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou
réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien
l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les
stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord
national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des
activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies
clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux
et fixes en vigueur dans la profession ;
Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de
travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier
alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


