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Article R323-7
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de
fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu
d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est
celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du
travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle,
sous réserve cependant de l'application des dispositions prévues pour la période
comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-09 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


