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Article L133-9-3
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des
organismes parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1 du présent
code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2
du code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies
à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à
contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L.
7122-22 à L. 7122-27 du code du travail et des articles L. 133-9 à L. 133-9-2
pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et à recevoir de
ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre
le travail dissimulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


