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Article R161-33-19
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la
suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 160-13 et accessibles grâce à la carte Vitale ne
sont consultables que par :
1° Le titulaire de celle-ci ;
2° Les personnes facturant ou permettant la prise en charge ou le remboursement
par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations. Cet accès nécessite
l'emploi de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article R. 161-52
ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties
similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 ;
3° Les agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26


