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Article R243-12
Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en
cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas
d'omission de salariés ou assimilés.
Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La
pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la
dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le défaut de production
n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable
qu'une seule fois par année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


