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Article R652-27

  Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux
  audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de
  la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat
  représentant la partie à l'audience.
  Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit
  par avocat plaidant. Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit
  est dû.
  Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est
  substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
  Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en
  qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se
  substitue à titre occasionnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


