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Article R412-15
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes
mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à
l'alinéa suivant.
Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de
l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité
temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée
conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris
les indemnités remises pour l'entretien des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-02-16 CREATION source Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23


