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Article D713-7-1
Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 713-17 ne
bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 que pendant les
périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire
métropolitain.
Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient
des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou
séjournent sur le territoire métropolitain.
Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et les membres
de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux,
bénéficient de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de
maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies
aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 18
du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes
métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que les membres de leur famille
mentionnés au 3° de l'article L. 713-1, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en
Nouvelle-Calédonie, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions
définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du
paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n°
2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et
calédoniens de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1994-12-26 CITATION source Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2002-11-19 CITATION source Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19


