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Article D461-14
L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 est
subordonnée :
1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;
2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du
certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5. Toutefois, le
médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le
nécessite.
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-10-17 CONCORDANCE source Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-10-23 au 1985-12-21


      1957-10-17 CONCORDE cible Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-10-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-08-31 MODIFICATION source Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


