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Article L643-1
Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des
professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté
au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à
l'article L. 161-23-1.
Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime
d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points au titre
du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions
et limites fixées par décret.
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une
invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient
de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation
aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les
périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de
cotiser, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-21 CITATION cible Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-23


      1992-01-21 CITATION cible Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-23


      1999-10-21 CITATION cible Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30


