{"character_count": 124, "word_count": 939
Article D412-41
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie
la cotisation à l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le
concessionnaire à l'administration pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


