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Article L223-9
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
241-6-2.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
137-41.
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité
à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Références
Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFICATION source LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


