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Article R264-1
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale
d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a
pour objet :
1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion
de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories
définies par les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 ;
2°) des investissements sous forme de subventions, prêts ou prises de
participation dans des réalisations immobilières intéressant l'accueil, le
logement et l'hébergement des personnes âgées ;
3°) l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres de
caractère national ou local chargées de recherche, d'information ou de formation
de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur
des personnes âgées ;
4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le
logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide
de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise
en oeuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur
des personnes âgées.
Le programme mentionné à l'article R. 261-1 définit les modalités et proportions
respectives de ces investissements et financements et énumère les diverses
formes d'action sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut
entreprendre en faveur des personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-28 au 2005-01-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


