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Article R321-5
L'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 doit être pratiqué à
certaines périodes de la vie, déterminées par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les modalités selon
lesquelles il est effectué, compte tenu des examens médicaux auxquels les
intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou
réglementaires autres que celles relatives aux assurances sociales et des
examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement.
Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination
destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de
santé identiques aux mêmes périodes de la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-21 au 1998-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1990 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-19 au 1996-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-20 au 1994-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 1991 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-16 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-21 au 1998-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1990 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-18


      1991-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 1991 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-16


      1993-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-22


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


