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Article D245-15
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont
recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en
matière de droit de consommation sur les alcools.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-21 CONCORDANCE source Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21


      1983-03-21 CONCORDE cible Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


