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Article D133-26
Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D. 133-25 opte pour
l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France
n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de
l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et
contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être
payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les
conditions suivantes :
1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° L'employeur joint à la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du présent
code une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce
dernier relève des dispositions du 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail
ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.
Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des
cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et
contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au
produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse la déclaration mentionnée à
l'article D. 133-13-2 par le nombre de jours calendaires que comporte la période
de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents
mentionnés au 2° du présent article. Le versement de ces cotisations et
contributions est effectué par carte bancaire.
Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à
l'article L. 242-1 et au II de l'article D. 133-25 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


