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Article L531-4
I.-1. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à
la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour
s'occuper d'un enfant ou qui suit une formation professionnelle non
rémunérée.
Les conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle
au sens de l'alinéa précédent sont définies par décret.

La prestation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une
activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.
Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation
suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont
définies par décret.

La prestation à taux partiel est attribuée au travailleur non salarié en
fonction de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette
activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu
professionnel excédant des montants définis par décret. La prestation à taux
partiel peut également être attribuée lorsque la rémunération ou le revenu
perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la
réduction de l'activité déclarée.
Les modalités selon lesquelles cette prestation à taux partiel est attribuée aux
élus locaux sont adaptées par décret.
Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée
minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours
de cette durée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée,
fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant. A partir du deuxième enfant,
cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à
indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité
sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les
périodes indemnisées au titre du congé d'adoption.

Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument
conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée
d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir,
simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de
versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en
fonction de son rang. Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. L'âge limite de
l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée
de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.
La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3
bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. Par
dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne
qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un
mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.
Par dérogation à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 et au deuxième
alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d'éducation de
l'enfant est prolongé, pour le couple qui assume la charge de deux enfants et
plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant
lorsque les ressources du couple n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L.
522-1 et tant qu'une demande dans un établissement ou service d'accueil
d'enfants de moins de six ans ou dans un établissement scolaire est restée
insatisfaite et que l'un des deux membres du couple exerce une activité
professionnelle. Cette dernière condition ne s'applique pas à la personne qui
assume seule la charge de l'enfant.
II. (abrogé)
III.-L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité
professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un
régime de base.
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une
période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant pour lequel l'allocation est demandée, soit la demande si elle est
postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge. Cette
durée varie selon le nombre d'enfants à charge.
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle sont définies
par décret en fonction du rang de l'enfant.
Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux prestations
partagées d'éducation de l'enfant à taux plein. Lorsque les deux membres du
couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
professionnelle rémunérée à temps partiel, une prestation à taux partiel peut
être attribuée à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans
que, toutefois, le montant cumulé de ces deux prestations à taux partiel puisse
être supérieur à celui de la prestation à taux plein. Lorsque le montant cumulé
des deux prestations à taux partiel est inférieur à celui de la prestation à
taux plein, le montant de cette dernière prestation est versé.
IV.-Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, la prestation est
versée pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer
des adoptants.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, la prestation est
également versée pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer
des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article. La durée de
versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa
précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3.
V.-L'âge limite de versement mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1
et la durée de versement prévue au IV du présent article sont augmentés en cas
:
1° De naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé ;
2° D'arrivées simultanées d'un nombre déterminé d'enfants, adoptés ou confiés en
vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, au foyer des
adoptants.
VI.-Par dérogation au premier alinéa du 1 du I et dans des conditions définies
par décret, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut
être cumulée, pendant une durée déterminée, avec un revenu professionnel, en cas
de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge
remplissant des conditions d'âge. Cette option, définitive, est ouverte au
parent qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants.
Par exception au 1 du I et dans des conditions définies par décret, la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être attribuée, à
un montant majoré et pendant une durée déterminée, à la personne qui choisit de
ne pas exercer d'activité professionnelle pendant cette même durée. Dans ce cas,
l'activité professionnelle antérieure minimale prévue au III doit avoir été
exercée au cours d'une période de référence fixée par décret. Cette option,
définitive, est ouverte au parent qui assume la charge d'un nombre déterminé
d'enfants. La période de droit ouverte par cette option peut être partagée entre
les deux parents.
Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant
au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d'éducation de
l'enfant prévu au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre
eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de
versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite
fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du
montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret.
La durée étendue de versement mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent VI
bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant. Par
dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne
qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du 3 du I, conclut un
mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CITATION cible Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-07-01


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5745-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


