{"character_count": 565, "word_count": 3807
Article R634-1-1
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R.
634-1 sont applicables aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date
d'effet de leur pension.
II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de :
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;
Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;
Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;
Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;
Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;
Seize années pour l'assuré né en 1944 ;
Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;
Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;
Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;
Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


