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Article D545-8
Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à
compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de
l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions
d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de
l'enfant ;
2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au
Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les
personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire
national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification
d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui
assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et,
le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à
laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
3° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et
la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas
échéant ;
4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article
D. 545-3 apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 et les
données bancaires permettant le versement de l'allocation au sens de l'article
L. 513-1 ;
5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles D.
512-1 et D. 512-2 ;
6° Pour les décès intervenus au cours de la grossesse dans les conditions
mentionnées à l'article D. 545-2, le document constatant la passation du premier
examen prénatal mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 532-1 ;
7° Dans les situations mentionnées à l'article D. 545-6, la décision d'opter
pour le bénéfice de l'allocation. ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2023-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-09-02 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-23 au 2003-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-20 au 2016-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-18 au 2015-02-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2008-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1989-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2008-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D545-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D545-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D545-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


