{"character_count": 891, "word_count": 6400
Article R815-33
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la
date de réception de la demande :
1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé
si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
2° Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de
l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de
vieillesse ;
3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour
les personnes mentionnées à l'article R. 815-15.
Pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R. 815-1, les mêmes
règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle elles ont été reconnues
inaptes au travail ou sont entrées en jouissance d'un avantage de vieillesse
entre l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et leur soixante-cinquième
anniversaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-04-01 CONCORDANCE source Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1964-04-01 CONCORDE cible Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-15 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


