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Article R174-30
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les
décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont
préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités
définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur général de
l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 282 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 282 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2009-01-01


