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Article L114-6-1
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes
combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité
sociale. Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des
organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur
rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux
articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières et L. 114-8 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CREE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


