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Article R846-7
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance
maladie, le montant de sa prime calculé lors de la deuxième révision périodique
suivant le début de l'hospitalisation est réduit de 50 %. Cette disposition
n'est pas applicable aux personnes en état de grossesse.
La réduction de la prime n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles
le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à
l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance
maladie.
Le service de la prime est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
compter du réexamen périodique suivant la fin de l'hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


