{"character_count": 195, "word_count": 1433
Article R145-49

  Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou
  permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des
  prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions
  d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles
  sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans
  laquelle il enseigne ou au directeur de l'institut de formation dans lequel il
  enseigne s'il s'agit d'un auxiliaire médical.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


