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Article R613-12
Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise
d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le
paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise
entre le début ou la reprise d'activité et la fin :
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs
indépendants procédant au versement mensuel ;
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant
opté pour le versement trimestriel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


