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Article R161-56
En cas d'erreur relative aux informations portées sur la carte, le titulaire
exerce auprès de l'organisme émetteur son droit de rectification des
informations de la carte.
En cas de modification de sa situation affectant les informations portées sur la
carte, le titulaire en informe l'autorité d'enregistrement dans le répertoire
sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4
du code de la santé publique compétente, qui procède aux contrôles nécessaires
et informe à son tour l'organisme émetteur afin qu'il inscrive dans la carte les
nouvelles informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


