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Article D161-2-1-4
Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du
décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L.
161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire
:
1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes ou
services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé
est établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est
redevable à cette date ;
2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou
événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent
article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits
à pension dans chacun des régimes.
L'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère
provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de
l'organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du
ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont
mentionnés sur le relevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-06-19 CITATION source Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-22


