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Article D161-20

  Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D. 161-19, les
  données sont, notamment :
  1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé
  publique ;
  2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
  3° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
  l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
  4° La date de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou
  de l'autorisation d'importation parallèle ;
  5° Les différentes présentations commercialisées, accompagnées de la date de
  la déclaration de leur commercialisation ;
  6° Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-23 du
  code de la santé publique ;
  7° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ;
  8° Les conditions de prescription et de délivrance ;
  9° Le code identifiant la spécialité et le code identifiant la présentation
  ;
  10° Le type de procédure d'autorisation ;
  11° L'appartenance à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1
  du code de la santé publique ;
  12° Le motif et la date de l'avis de la Commission de la transparence ;
  13° Les indications thérapeutiques du médicament ainsi que les niveaux de
  service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu
  correspondants ;
  14° Le lien vers les pages du site de la Haute Autorité de santé présentant
  une synthèse de l'avis de la Commission de la transparence ainsi que l'avis
  complet de cette dernière ;
  15° Le prix de vente au public, en euros toutes taxes comprises, de la
  spécialité, par présentation ;
  16° Le taux de remboursement du médicament ;
  17° L'agrément aux collectivités du médicament ;
  18° Le cas échéant, la date d'arrêt de commercialisation de la spécialité ou
  de l'une de ses présentations ;
  19° Le cas échéant, la date de suspension, de retrait ou d'abrogation de
  l'autorisation de mise sur le marché ou la date de suppression de
  l'enregistrement ou la date de fin de l'autorisation d'importation parallèle
  ;
  20° Les informations de sécurité sanitaire ;
  21° Le statut du médicament au regard de son autorisation de mise sur le
  marché et de sa commercialisation ;
  22° L'appartenance à la liste des médicaments faisant l'objet d'une
  surveillance supplémentaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-27 CREE cible Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


