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Article D241-27
I.-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération
ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de
travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal
:


Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention
individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du
travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et deux cent
dix-huit jours.


Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention
individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur
durée moyenne hebdomadaire de travail.


Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail
applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé
le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois
est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire
minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération
de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme
ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette
rémunération de référence.


II.-Dans les cas prévus au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une
partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé
égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un
trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues
au I.
Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa
rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces
périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas
échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du
pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de
l'employeur, d'autre part.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3
du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à
temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son
activité sur la totalité du mois civil.
III.-La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article est
égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne
hebdomadaire en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure
à la semaine en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du
travail, du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à
la réduction négociée du temps de travail ou du V de l'article 20 de la loi n°
2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail CITATION cible
    

LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2000-01-19 CITATION source LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2008-08-20 CITATION source LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail


      2011-09-16 CITATION cible Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-61-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2013-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-70-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-09-30


