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Article L162-32
Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé
conventionnés dans les conditions prévues à l'article L. 162-32-2 une subvention
égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de
l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui relèvent des
catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2
du présent chapitre.
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances
sociales agricoles, la partie des cotisations d'assurance maladie versées en
application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de
mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance
maladie.
Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance
de frais pour la part garantie par l'assurance maladie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-01-01


      1991-07-15 TXT_SOURCE cible Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16


      1991-07-15 CITATION cible Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16


      1998-11-27 TXT_SOURCE cible Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


