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Article L455-3
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir
communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés
du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur
des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01


