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Article L161-13-1
Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne sont
plus écrouées, pour la détermination des conditions d'attribution des
prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles
relevaient avant la date de leur mise sous écrou, augmenté, le cas échéant, des
droits ouverts pendant la période de détention provisoire. Ce décret fixe
notamment la durée maximale de mise sous écrou ouvrant droit au bénéfice de ces
dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour
les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur
mise sous écrou.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


