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Article L842-5
Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son
concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.
Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les
enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
512-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26


