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Article R353-3
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les
conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est
fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est
décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 b AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


