{"character_count": 1097, "word_count": 7811
Article L912-1
I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir
l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement
contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle
ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une
politique de prévention ou de prestations d'action sociale.
Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés
en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à
l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des
conditions définies au II du présent article.
Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé
de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des
éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par
décret.
II.-La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise
en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de
transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et
selon des modalités prévues par décret.
Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une
entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus
d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les
entreprises et pour tous les salariés concernés.
III.-Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles
conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les
modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure
prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.
IV.-Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations
nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés
ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont
financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ
d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13


      1994-08-08 CITATION cible Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L132-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies GD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


