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Article L382-32
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes
condamnées bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à
l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale ou
exécutant leur peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
électronique en application de l'article 723-7 du même code qui, exerçant une
activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres,
sont affiliées au régime de sécurité sociale dont elles relèvent au titre de
cette activité et remplissent les conditions pour bénéficier des prestations
selon les modalités et conditions prévues au titre de ce régime.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 382-43 sont applicables aux
personnes bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
mentionnées au premier alinéa, en ce qui concerne les assurances maternité,
invalidité et décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-43
    

