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Article L755-12
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a
effectivement la charge de celui-ci.
Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas
applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-12-30


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1991-07-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-10-31 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret 1938-10-31 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret 1938-12-22 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret 1938-12-22 art. 1
    

