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Article L225-1-3
Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les
organismes et fonds mentionnés au 6° de l'article LO 111-4-1 peuvent déposer,
contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à
l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme
ou du fonds concerné.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. ;

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-10-23 CITATION cible Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-07-21 CITATION cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-21 CITATION cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-21 CITATION cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30


