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Article L160-9-1
Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le
soutien à l'autonomie comporte la couverture :
1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions
définies au 2° de l'article L. 160-8, des personnes âgées et des personnes
handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
;
2° Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents
handicapés dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement
concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des
articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du
code de l'éducation ;
3° Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des
établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
4° Des frais d'hébergement et de traitement des personnes handicapées dans les
maisons d'accueil spécialisées relevant du 7° du I du même article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


