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Article R931-3-3
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la
désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R.
931-3-2 :
a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de
l'institution ;
b) Soit sur la base d'un accord conclu entre les organisations représentatives
de chacun des deux collèges, qui détermine le nombre de sièges de chaque
organisation ;
Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent, par les désignations
qu'elles opèrent, à assurer la représentation de l'ensemble des membres
adhérents et participants de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


