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Article D412-62
Lorsque la victime est libérée avant sa guérison ou la consolidation de sa
blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour de sa
libération conditionnelle ou définitive, sous réserve de l'obligation qui lui
est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa
résidence pour obtenir sa prise en charge, après avoir subi le contrôle de
ladite caisse.
Le jour de la libération est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à
l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière.
Le droit à l'indemnité journalière, prévu au premier alinéa du présent article,
sera suspendu dans le cas où la victime serait écrouée à nouveau pour quelque
cause que ce soit dans un établissement pénitentiaire, pendant la période
d'incapacité temporaire, et ce sur avis donné à la caisse primaire d'assurance
maladie par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


