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Article D241-17
Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la
fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant
des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant
versé ces sommes.
Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les
sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe.
Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la
date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble
des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en
remboursement des sommes versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-09-24 MODIFICATION source Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


