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Article R382-96
Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont
applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à
l'article R. 382-92.
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une
période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement,
ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au
premier alinéa mais il leur est fait application des coefficients de majoration
en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L.
351-11.
Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la
caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur
notification, par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et
sont recouvrées comme les cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


