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Article L311-11
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code
du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est
établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique
permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande
ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer
ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions
d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les
informations qu'elles ont fournies étaient erronées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1997-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article L120-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-02-11 CREATION source LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1997-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-11


