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Article R162-20-8
I. - Lorsque le versement obligatoire de remises est prévu en application du II
de l'article L. 162-18, ces remises s'appliquent à l'ensemble des indications
thérapeutiques de la spécialité prises en charge. Le remboursement par
l'assurance maladie de la spécialité concernée, ainsi que le maintien de ce
remboursement, sont subordonnés au versement effectif des remises.
II. - Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de fixer des
remises à versement obligatoire conformément au II de l'article L. 162-18, il en
informe les entreprises concernées par tout moyen permettant de donner une date
certaine à la réception de cette information, en précisant les motifs et le
niveau des remises envisagées.
Les entreprises concernées peuvent, dans un délai de vingt jours suivant la
réception de cette information, adresser au comité des observations écrites sur
le projet de fixation de remises. Elles peuvent également, dans un délai de huit
jours suivant cette même réception, demander à être entendues par le comité sur
ce projet. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, au
plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
III. - Les remises fixées en application du II de l'article L. 162-18 peuvent
être modifiées par convention entre l'entreprise et le Comité économique des
produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, pour un motif d'intérêt
général ou en cas d'évolution des éléments sur lesquels est fondée la fixation
initiale de leur niveau.
Cette modification peut intervenir soit à la demande de l'entreprise concernée,
soit à l'initiative du Comité économique des produits de santé ou des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsqu'elle intervient à l'initiative du comité ou des ministres compétents, la
modification est effectuée selon la procédure prévue au II.
IV. - La décision par laquelle le comité, à défaut de conclusion d'une
convention avec l'entreprise, fixe une remise prévue au II de l'article L.
162-18 est notifiée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner
une date certaine à la réception de cette notification.
La décision est motivée et indique les modalités de calcul et de règlement de la
remise, ainsi que les voies et délais de recours applicables.
L'entreprise est tenue de transmettre au comité, à sa demande, les éléments
nécessaires au calcul de la remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 CREE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


