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Article R165-70
I.-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande de prise en
charge mentionnée au I de l'article R. 165-67, l'arrêté mentionné à l'article L.
165-1-1 est publié au Journal officiel de la République française. Il comporte
les mentions prévues aux articles R. 165-72 et R. 165-73.
II.-Une décision de refus de prise en charge est prononcée par les ministres
compétents pour l'un des motifs suivants :
1° La demande de prise en charge ne répond pas à l'un des critères définis aux
articles R. 165-63 et R. 165-64 ;
2° L'un des justificatifs prévus au II de l'article R. 165-66 n'est pas
satisfaisant ;
3° Le coût global de la prise en charge envisagée, au sens du 3° du II de
l'article R. 165-66, n'apparaît pas pertinent au regard des objectifs poursuivis
par l'article L. 165-1-1.
III.-L'arrêté de prise en charge ou la décision de refus de prise en charge est
notifié au demandeur par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. La décision de refus de prise en charge est motivée et indique les
voies et délais de recours applicables ; elle est notifiée par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.
IV.-A défaut de décision expresse intervenue dans le délai de cent
quatre-vingt-quinze jours suivant la réception de la demande mentionnée à
l'article R. 165-67, majoré le cas échéant des délais supplémentaires accordés
au demandeur, la demande est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


