{"character_count": 678, "word_count": 4856
Article D241-19
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des
sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans
et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue
professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement
de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 ou renseigner les
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


