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Article L162-14-1
I.-La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2,
L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus
à cinq ans. Elles définissent :
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement
autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. La
ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de
convergence vers le prix de l'acte établi à partir de la hiérarchisation
déterminée par le Haut Conseil des nomenclatures prévue au IV de l'article L.
162-1-7. Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le
tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à
l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les actes de téléconsultation
remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. La ou
les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes
de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin
définies en application de l'article L. 6316-2 du même code. Les activités de
télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un
auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur
prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du
patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que
celle du professionnel assurant le télésoin ; l'activité du professionnel de
santé présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans
le cadre du télésoin ;
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant
pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ;
la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la
cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième
alinéa du II de l'article L. 227-1 ; la ou les conventions définissent à cet
effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces
engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas
échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ;
elles précisent également les actions d'information, de promotion des références
professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ainsi que
les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;
3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de
fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée ;
4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des
professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article
L. 6323-1 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de
santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux
exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés
bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut
être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités
d'exercice ou d'organisation, notamment pour favoriser l'exercice regroupé. La
convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre
régimes, de cette rémunération. Les obligations auxquelles sont soumis les
professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être
adaptées par les agences régionales de santé après consultation des
organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de
la situation régionale ;
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, des forfaits et suppléments versés au titre
des soins de médecine d'urgence, en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2
du présent code, et dans des structures dont le financement inclut leur
rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2
et L. 646-3 , sous réserve que ces honoraires ou revenus n'aient pas été perçus
frauduleusement ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et
de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut
être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des
cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les
conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie
des obligations qu'elles déterminent ;
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
à l'article L. 162-1-7 ;
7° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé
en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné ;
8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour
être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique ;
9° Le cas échéant, les conditions de participation à la couverture des besoins
de santé dans les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en
application du même article L. 1434-4.
II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs
professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la
continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus
pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées
à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et,
le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre
concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre
et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et
coordination des professionnels de santé, la proposition d'orientations
pluriannuelles relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique et
la promotion du développement professionnel continu ainsi que de dispositifs
visant à améliorer la qualité des soins.
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
publique, de qualité et d'efficience des soins des communautés professionnelles
territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons, centres et
professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types. Des
contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par
l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des
communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins
primaires, des maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces
accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul
d'une rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de
ces engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent
les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation
des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé
et de l'organisme local d'assurance maladie.
Les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels de santé
salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les
conditions prévues à l'article L. 4041-2 du code de la santé publique sont ceux
fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2
et 3 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-04 CITATION cible Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-29 au 2005-07-26


      1994-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale - article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-12-12


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17


      2003-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article ANNEXE VI AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-09-25 au 2005-02-12


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2004-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2004 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-05


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-12-01 CITATION cible Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-02


      2006-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-01-30 CITATION cible Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2007-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-22 au 2017-05-04


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2013-08-16


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XIX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-08


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2011-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2011 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés VIGUEUR


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2012-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2015-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 209 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2017-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-10 au 2021-01-01


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-01-01


      2020-03-09 CITATION cible Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-19 CITATION cible Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-06-02


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-01-06


      2021-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2022-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2024-10-27


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-0-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-21 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-12-22 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R332-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


