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Article L931-3-7
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
télécommunications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


