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Article R162-5
Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou
séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale
de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les
plus représentatives de chaque profession intéressée.
Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et
les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés
pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de
santé et le patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


