{"character_count": 1624, "word_count": 11461
Article L351-1-4
I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est
abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité
permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par
décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie
professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de
travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques
à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est
calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou
plusieurs autres régimes obligatoires.
III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur
à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue
au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au
titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1, la condition
d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée de deux ans et
le II du présent article s'applique, sous réserve :
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
déterminé par décret ;
2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret,
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 du code du travail ;
3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint
l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques
professionnels.
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de
la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par
l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et
l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité
permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire susmentionnée n'est dans ce
cas pas requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D434-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


