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Article R161-14
L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information
sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du
bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


