{"character_count": 250, "word_count": 1723
Article R161-86
Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne
interposée, dans les établissements ou entreprises intervenant dans les domaines
de compétence de la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur
indépendance. Ils ne peuvent exercer parallèlement des fonctions de direction
dans des organismes ou services liés par convention avec des entreprises
exploitant des médicaments, assurant l'importation ou la distribution parallèles
de médicaments ou fabricant des produits de santé.
Les membres du collège qui détiennent de tels intérêts ou exercent de telles
fonctions disposent, à compter de la date de leur nomination, d'un délai de
trois mois pour s'en défaire ou les quitter. A défaut, ils sont déclarés
démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité des membres le
composant, après la présentation par l'intéressé, qui ne participe pas au vote,
de ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


