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Article R353-8
Le délai d'un an prévu par l'article L. 353-2 en cas de disparition court à
dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était
titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration
de la disparition aux autorités de police.
La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de
police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au
profit de son conjoint par application de l'article L. 353-2 est annulée à
compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être
reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-01-10 CITATION source
    

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2004-08-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2004-08-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


