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Article L752-3
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes
de cotisations exigibles dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le
compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de
la mission confiée à ce dernier.
Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent
faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette
communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


