{"character_count": 307, "word_count": 2171
Article R931-3-9
Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions
de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une
personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union
par convention ne peut être salarié de l'institution ou de l'union ou le devenir
qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions
de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une
personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union
par convention ne peut être administrateur de l'institution ou de l'union qu'à
l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de
travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil
d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date. Toute
nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas qui
précèdent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


