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Article D242-41
Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D.
242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre
des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements
situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2010-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-05 CREE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-23
    

