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Article R162-137

  Un parcours coordonné renforcé ne peut être pris en charge ou remboursé par
  l'assurance maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté
  mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son
  projet, transmis selon les modalités prévues à la sous-section 1 de la
  présente section, n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général
  de l'agence régionale de santé.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


