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Article L161-23-1 A
Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de
réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal
ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint
survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion
est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été
contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la
date la plus ancienne.
Le conjoint divorcé n'est susceptible de bénéficier d'un droit à pension de
réversion, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par le régime
dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des
dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la
durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré
décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à
l'article 201 du code civil. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée
entre les conjoints survivants, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


