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Article R315-5-1
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut nommer aux
postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général
de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service
du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient
compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-20 au 1992-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-27 au 2000-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-07 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-27 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-20


