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Article R645-1
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L.
645-1 est fixée à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-02-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-02 CONCORDANCE source Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-02-15


      1971-07-02 CONCORDE cible Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01


