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Article R251-6-4
Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle ne peuvent servir à prendre en charge des frais de
personnel, à l'exception des frais de gestion mentionnés à l'article L.
6323-17-6 du code du travail, afférents aux projets de transition
professionnelle financés par le fonds, ainsi que des frais de personnel
exclusivement dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention prises en
charge par le fonds.
Le financement attribué aux organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 du code
du travail ne peut être supérieur à 5 % de leur budget annuel. Par dérogation,
pour les organismes créés à partir du 1er septembre 2023, le financement
attribué pour chacun des deux premiers exercices ne peut être supérieur à 30 %
du budget annuel de l'organisme.
A la clôture de l'exercice budgétaire, les sommes non engagées par les
bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5 provenant du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle lui sont
restituées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle VIGUEUR


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


