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Article D242-37
Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L.
215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise
dont relèvent éventuellement ces établissements par l'addition des deux éléments
suivants :
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour la catégorie de risque dont
relève l'établissement ou l'ensemble des établissements de l'entreprise
appartenant à la même catégorie de risque ;
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou
à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie
de risque si ce taux leur était applicable.
Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de
salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après
:
1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du
bâtiment et des travaux publics :





        NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)



        FRACTION du taux individuel (2)



        FRACTION du taux collectif (2)





        au moins égal à 50 et inférieur à 150
      


        0,075 E-1,25 10



        (0,075 E-1,25) 1-
        10




        (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E
        représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R.
        130-1.




2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux
publics :





        NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)



        FRACTION du taux individuel (2)



        FRACTION du taux collectif (2)





        au moins égal à 50 et inférieur à 300
      


        0,075 E + 2,5 25



        (0,075 E + 2,5) 1-
        25




        (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E
        représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R.
        130-1.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


