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Article L380-4
Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-07-27 CREATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


