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Article R815-15
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables :
1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie
professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime
de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire
;
2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur
conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit
à la majoration pour conjoint à charge ;
3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier
alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation
autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité
sociale.
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu
de résidence. Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à
sa disposition par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les
mairies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1996-01-01


