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Article L173-4
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge
des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé
successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses
appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de
salariés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


