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Article L221-3
I.-Le conseil est composé :
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie ;
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;
5° D'un représentant des associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
811-3 du code de l'éducation.
Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
alinéa.
Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par
l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants et des représentants du personnel élus.
Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Les organisations et institutions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent I
désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre suppléant. En cas
de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire ou suppléant, un
membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
II.-Le directeur général assiste aux séances du conseil. Le conseil a pour rôle
de déterminer :
1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise
en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins,
y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention et des
soins ;
2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus
pour sa mise en œuvre ;
3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des
charges et des produits de la caisse ;
4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 227-1 ;
5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte
contre les abus et les fraudes ;
6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
l'usager ;
7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et
des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et
de bonne pratique établis par la Haute Autorité de santé ;
8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et
de leurs groupements ou unions ;
9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au 2° du présent II,
les propositions mentionnées au 3° et les budgets prévus au 9° en vue de leur
approbation par le conseil. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé,
demander au directeur général un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second
projet qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le président du conseil et le directeur général signent la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.
Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le
tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse
dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels
celle-ci est amenée à siéger.
Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de
toute question relative à l'assurance maladie.
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux
tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses
missions.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit
sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du
jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
III.-Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions
de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1982-12-17 CONCORDE cible Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31


      1990-11-28 CITATION cible Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01


      2004-10-12 CITATION cible Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2014-10-27 CITATION cible Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-29


      2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2009-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


