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Article D815-15
Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont
les suivantes :
1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de
l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum
vieillesse ;
2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui
;
3° Les frais de fonctionnement du service ;
4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des
bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;
5° Les dépenses diverses et accidentelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2


      2007-01-12 CREATION source Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


