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Article L135-13
Tout membre du directoire doit informer le président du conseil de surveillance
des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou
vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout
mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces
informations sont tenues à la disposition des membres du directoire.
Pour la mise en oeuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une
personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat
a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une
affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des
parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.
Le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour
assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux alinéas
précédents.
Les membres du directoire, ainsi que les salariés et préposés du fonds, sont
tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées
sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2013-01-01 CREATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-07-17 CREATION source Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


