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Article LO111-6
Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à
l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé
sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi
d'octobre.
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les
documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée
nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se
rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-04-17 CITATION cible
    

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


