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Article R162-11
La commission paritaire départementale a pour mission d'harmoniser, dans un
esprit de coopération mutuelle, les rapports entre les membres des professions
représentées, d'une part, les assurés sociaux et les caisses d'assurance
maladie, d'autre part.
D'une manière générale, et sans préjudice de l'application des dispositions des
articles L. 145-1 à L. 145-8, elle a un rôle conciliateur dans les litiges
survenus à l'occasion de la tarification des soins dispensés aux assurés sociaux
ou portant sur les prescriptions lorsqu'il s'agit de praticiens, compte tenu
notamment des dispositions de l'article L. 162-4.
Dans les conditions prévues par les conventions types, elle connaît des
situations définies par ces conventions, notamment quant au respect des tarifs
conventionnels, aux justifications relatives au dépassement de ces tarifs, ainsi
que, pour les chirurgiens-dentistes, des dispositions particulières prévues en
matière de prothèse dentaire.
Les seuls motifs de nature à justifier le dépassement des tarifs conventionnels
sont les exigences particulières du malade résultant des circonstances de temps
ou de lieu, ainsi que, le cas échéant, l'inscription sur la liste des
bénéficiaires du droit permanent à dépassement des tarifs conventionnels.
A cet effet, la commission paritaire départementale établit et tient à jour la
liste des bénéficiaires de ce droit compte tenu des conditions fixées pour son
obtention par la convention type.
Les recours contre ses décisions sont portés devant la commission paritaire
nationale prévue à l'article R. 162-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


