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Article D133-13-12
Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent
à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à
l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article,
les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au particulier employeur :
a) Nom et prénoms ;
b) Adresse ;
c) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
2° En cas d'emploi salarié, mentions relatives à l'emploi :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Salaires horaire et total nets des cotisations et contributions sociales à la
charge du salariés versés ;
c) Le cas échéant, nature et montant des accessoires de salaire soumis aux
cotisations et contributions sociales ;
d) Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que
celles mentionnées précédemment sur la période déclarée, notamment au titre de
la prise en charge des frais de transport ou d'autres frais professionnels ;
e) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 7°
;
f) Dans le cas où l'établissement de la déclaration se fait par voie
dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède
pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue
pour le versement des indemnités de congés payés : indemnité égale à un dixième
de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les
conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
g) Dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés, dans le cas où
l'employeur a choisi de verser une indemnité déterminée dans les conditions
prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
h) Activité exercée ;
3° En cas de recours à un stagiaire aide familial au pair : base forfaitaire
retenue ;
4° En cas d'accueil par un accueillant familial :
a) Références de l'agrément ;
b) Contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action
sociale et des familles avant la retenue à la source prévue à l'article 204 A du
code général des impôts ;
c) Nombre de jours d'accueil à temps plein ou temps partiel sur la période
d'accueil ;
5° En cas de recours au dispositif prévu à l'article L. 133-5-12, pour les
employeurs relevant du 3° de l'article L. 133-5-6, le cas échéant, le choix de
l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 133-13-13 ;
6° En cas d'application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 :
a) Durée de la prestation effectuée ;
b) Rémunération totale nette des cotisations et contributions sociales à la
charge du salarié ;
c) Activité exercée ;
7° Date de la déclaration ;
8° Lorsque la déclaration est communiqué sous format papier : signature de
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


