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Article R912-3

  Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les
  accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :
  1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent
  des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à
  l'article R. 912-2 ;
  2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement
  peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage
  de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une
  combinaison de ces deux éléments ;
  3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant
  les ressources mentionnées au 2° ;
  4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les
  conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission
  paritaire de branche.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-09 CREE cible Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)
    

