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Article R382-22
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à
dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de
faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation
d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la
contribution. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à
l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre
d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


