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Article R161-78-1
Le collège de la Haute Autorité de santé prend les décisions mentionnées au 17°
de l'article L. 161-37 après avis de la commission mentionnée à l'article R.
163-15.
Le collège peut déléguer à son président, pour les dossiers qu'il désigne et
selon la procédure mentionnée à son règlement intérieur, le soin de prendre en
son nom ces décisions après avis conforme de la commission mentionnée à
l'article R. 163-15.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il porte sur un médicament mentionné au
1° du II de l'article L. 5121-12, l'avis de la commission n'est pas requis dès
lors que l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé mentionné au II de l'article R. 5121-69 du code de la santé publique
est défavorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-06-27


