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Article L224-1
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de
l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ainsi
que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer
certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités
n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité de membres du conseil ou
d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse
d'allocations familiales, d'union pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les
accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux mentionnés à
l'article L. 422-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils
d'administration des caisses nationales intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31


      1967-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


