{"character_count": 1374, "word_count": 9308
Article R165-15
I.-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des
produits de santé.
La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du
fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des
produits de santé, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.
II.-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse
sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au
comité économique des produits de santé qui en accuse réception.
La décision relative à la modification du tarif ou du prix doit être prise et
notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la
demande par le comité économique des produits de santé. Le tarif ou le prix
modifié est publié au Journal officiel dans ce délai.
Si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur
sont insuffisants, le comité économique des produits de santé notifie
immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires qui sont exigés.
Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette
notification et jusqu'à la date de réception des informations demandées.
A l'expiration des délais précités, si aucune décision n'a été notifiée au
fabricant ou au distributeur, la modification du tarif ou du prix est accordée
tacitement et est mentionnée dans un avis au Journal officiel.
III.-Lorsque la modification du tarif ou du prix est effectuée à l'initiative du
comité économique des produits de santé ou à la demande des ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, les fabricants ou les distributeurs des produits ou
des prestations en sont informés par une notification, adressée à chacun d'eux
ou par un avis publié au Journal officiel. Ils peuvent présenter des
observations écrites ou demander à être entendus par le comité dans les vingt
jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis. Dans
ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, au plus tard
trente-cinq jours après la réception de la demande.
IV.-Les remises fixées en application du II de l'article L. 165-4 peuvent être
modifiées, pour un motif d'intérêt général, par convention ou par décision du
Comité économique des produits de santé. Cette modification peut intervenir soit
à la demande des fabricants ou des distributeurs concernés, soit à l'initiative
du Comité économique des produits de santé ou des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.
Lorsque la demande de modification émane d'un fabricant ou d'un distributeur,
celui-ci adresse sa demande, accompagnée le cas échéant d'un dossier comportant
les informations nécessaires, au Comité économique des produits de santé.
Lorsque la modification intervient à l'initiative du Comité économique des
produits de santé ou des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé, les fabricants ou les distributeurs en sont informés par une notification
adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel. Les
fabricants, les distributeurs, ou l'organisation les représentant dans les
conditions prévues à l'article L. 165-3-3, peuvent présenter des observations
écrites dans un délai de vingt jours suivant la réception ou la publication de
cette information ou demander, dans les huit jours suivant cette même réception
ou publication, à être entendus par le Comité économique des produits de santé.
En cas de demande d'audition, cette audition dont la date est fixée par le
comité intervient dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la
demande par le comité.
Le fabricant ou le distributeur est tenu de transmettre au Comité les éléments
nécessaires au calcul de la remise que le Comité lui demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


