{"character_count": 311, "word_count": 2198
Article D412-70
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur adresse la
déclaration imposée par l'article L. 461-4 dans les formes prévues à l'article
R. 461-4 :
1°) à la caisse primaire d'assurance maladie ;
2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ;
3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions
en vertu d'une législation spéciale.
Toutefois, lorsque l'employeur a déjà fait cette déclaration en vertu des
dispositions mentionnées au premier alinéa, il en informe seulement le chef de
l'établissement pénitentiaire en précisant la date de sa déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


