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Article R163-26
I.-La commission mentionnée à l'article R. 163-15 ou la commission mentionnée à
l'article L. 165-1 peuvent être saisies, en application du premier alinéa de
l'article L. 162-17-2-1, d'une demande d'avis par le ministre chargé de la
santé, ou celui chargé de la sécurité sociale, ou donner une recommandation, si
elles agissent de leur propre initiative, en vue de la procédure de prise en
charge à titre dérogatoire prévue à l'article précité.
L'avis des commissions mentionnées à l'alinéa précédent est rendu dans un délai
de trois mois pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une
recommandation temporaire d'utilisation et dans un délai de six mois pour les
produits et prestations, à compter de la date de réception de la demande.
S'agissant des produits et prestations, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, consultée par la Haute Autorité de santé en
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-17-2-1,
communique son avis dans un délai de trois mois suivant la réception de la
saisine. Cet avis est motivé et porte notamment sur l'efficacité présumée et les
effets indésirables éventuels du produit ou de la prestation dans l'utilisation
envisagée et mentionne, le cas échéant, l'existence d'alternatives
thérapeutiques appropriées et la nécessité d'un suivi particulier des
patients.
L'avis ou la recommandation de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ou
la commission mentionnée à l'article L. 165-1 comporte une appréciation motivée
du bien-fondé de la prise en charge à titre dérogatoire des spécialités
pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation,
produits ou prestations en cause et précise la population concernée. Cette
appréciation porte notamment sur l'intérêt de la spécialité, du produit ou de la
prestation pour le ou les patients. Pour les produits et prestations, une copie
de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé est jointe à l'avis ou à la recommandation de la commission mentionnée à
l'article R. 163-15.
II.-A la demande des ministres chargés de la sécurité sociale ou de la santé
:
1° La commission mentionnée à l'article R. 163-15 rend un avis concernant les
éléments mentionnés à l'article R. 163-18 pour les spécialités pharmaceutiques
faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à
l'article L. 162-17-2-1 ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 165-1 rend un avis concernant les
éléments mentionnés à l'article R. 165-11 pour les produits et prestations pris
en charge ou ayant vocation à être pris en charge au titre de l'article L.
162-17-2-1.
La demande des ministres chargés de la sécurité sociale ou de la santé précise
le délai dans lequel l'avis mentionné au 1° et au 2° est rendu.
Les commissions mentionnées aux articles R. 163-15 et L. 165-1 peuvent demander
à l'entreprise commercialisant le produit de santé mentionné au présent II de
lui transmettre toutes informations et études nécessaires à son évaluation.
L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet
également à ces commissions les éléments nécessaires à l'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


