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Article R653-22
Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne
peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à
l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation
temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils
atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, d'une pension d'invalidité égale
à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
générale annuelle.
Le montant de la pension allouée au conjoint collaborateur dans les mêmes cas
que ceux mentionnés au premier alinéa est égal au produit de celui prévu pour
les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par
le conjoint collaborateur pour ce risque.
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui
de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils
avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 lors de la date de prise
d'effet de leur pension d'invalidité.
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres
validés pour la retraite de base.
Le service de la pension d'invalidité est supprimé ou suspendu en cas de reprise
d'une activité professionnelle.
La pension d'invalidité permanente est également attribuée, à partir de leur
cinquante-cinquième anniversaire, aux avocats, anciens déportés ou internés,
titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de
déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été
accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 %, à la condition
qu'ils cessent toute activité professionnelle. La pension d'invalidité attribuée
en application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant
avec la pension militaire d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


