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Article L942-3
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles
de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance,
prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et
L. 931-10 à L. 931-14-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-01-01


