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Article D461-34
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme
gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier
est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève
la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article.
Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 comprennent les
enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration
gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social
et économique.
Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du
contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de
gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour les agents non titulaires de l'Etat, ce rapport est établi par le médecin
agréé compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-18 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


