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Article R441-8
I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de
quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le
caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou
la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants,
dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout
moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans
un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut
en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime,
la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire
préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la
date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du
questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à
compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du
certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R.
441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle
de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le
consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent
consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates
d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent
consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent
formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception
de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la
période de consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


