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Article L613-4
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre
d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles
consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité
professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas,
sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il
relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition
de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de
la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est
connu. En outre :
1° Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation
prononcée en application du premier alinéa emporte de plein droit celle des
fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations,
personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce ;
2° Si le travailleur indépendant n'est pas un entrepreneur individuel,
l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
personnes et organismes mentionnés au 1° ;
3° Si le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel,
l'organisme qui prononce cette radiation informe l'ordre concerné.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21


      1977-03-08 CITATION cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-10-25 CITATION cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CITATION cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CITATION cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1982-01-04 CITATION cible Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-05 au 2007-09-01


      1982-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1982 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-06


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 17 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-10-23 CITATION cible Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-23 CITATION cible Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1982-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-06 au 1989-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L615-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


