{"character_count": 399, "word_count": 2923
Article R145-9
Pour chaque assesseur titulaire représentant les ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Pour chaque assesseur titulaire représentant l'ordre des sages-femmes, deux
assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs
titulaires. Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes
catégories professionnelles d'auxiliaires médicaux, deux assesseurs suppléants
sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de
première instance de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre
important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté
jusqu'à neuf. La liste des sections des assurances sociales des chambres
disciplinaires de première instance concernées et le nombre d'assesseurs
suppléants prévu pour chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


