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Article R173-3
Lorsqu'un assuré tributaire d'un régime spécial de retraite au sens de l'article
R. 711-1 est admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour
des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations du régime obligatoire
des assurances sociales agricoles, la fraction des cotisations affectée à la
couverture du risque vieillesse est annulée à l'égard de ce dernier régime et
versée à la collectivité ou à l'établissement qui emploie l'assuré pour être
affectée, s'il y a lieu, à sa caisse de retraite.
La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par
ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que
l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée par la caisse
centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de l'établissement
ou de la collectivité intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1953-05-13 CONCORDANCE source Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-01-30 MODIFICATION source Décret no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


