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Article D381-2-1
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui
bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que
les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus
professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps
partiel pendant la période de perception de la prestation partagée d'éducation
de l'enfant n'excèdent pas 63% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au
1er janvier de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


