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Article L932-12-2
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
peut être effectuée, au choix de l'adhérent :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l'institution de prévoyance ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou
l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même
mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de
la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à
des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la
dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à
la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation de
l'adhésion ou la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification de l'adhérent ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
être fournies par l'adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


