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Article L932-4
L'adhérent doit :
1° Payer la cotisation due aux époques convenues ;
2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au
groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors
de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription
du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe
ou ses caractéristiques socio-démographiques ;
3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond
aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le
contrat.
Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux
opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de
rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-06 CITATION cible Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-08


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


