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Article R461-6
L'attestation mentionnée à l'article R. 441-4 est remise par l'employeur à la
victime, qui l'annexe à sa déclaration.
La feuille d'accident est remise à la victime ou à ses représentants par la
caisse primaire d'assurance maladie.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du
malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat
initial, établi en trois exemplaires, qui reçoivent les mêmes destinations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


