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Article R711-19-2
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une
personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1° à 9° de
l'article R. 711-1 et à l'article R. 711-24, à l'exception des personnes
relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision
de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-06-20 CREATION source Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


