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Article L413-11
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la
date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-26 CONCORDANCE source Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-29


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


