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Article R315-1-2
A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le
professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle
médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou
conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des
organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au
professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification
des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle
médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04 CITATION source
    

Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-10 CREATION source Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


