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Article L351-4
I.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux
femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence
sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de
l'accouchement.
II.-Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés
sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour
chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant
sa naissance ou son adoption.
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Le bénéfice
de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur
à deux trimestres.
Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente
dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de
l'enfant ou de son adoption. Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à
cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre
eux acquiert cette qualité.
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai
mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse
d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à
titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A
défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.
Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de
désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la
mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par
moitié entre eux.
En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa
naissance ou son adoption, la majoration reste due dans les conditions prévues
au présent II.
La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration
ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la
majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent
survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
III.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée,
pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de
l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des
démarches préalables à celui-ci.
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option
est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai
de six mois à compter du quatrième anniversaire de l'adoption de l'enfant ou,
lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, à compter de la
date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. Le bénéfice de
cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à
deux trimestres. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents
dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse
compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal
l'accueil et les démarches mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est
partagée par moitié entre les deux parents.
Le défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent est réputé, en
l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de
désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de
même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration
ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la
majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent
survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
IV.-Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les
assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le
fondement du premier alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du
code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité
parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code ou l'assuré
désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du même code, et
qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compter
de cette décision.
V.-L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de
l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans
les cas suivants :
1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant
;
2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des
crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II
du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de
l'enfant.
Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les
trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été
liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas
fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions.
VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un
nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé
avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II.
Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la
majoration est égale à quatre trimestres.
Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne
pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4
du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration
prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de
cette majoration.
VII.-Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au
II ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux ne
justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d'un régime de
retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse. Ces dispositions ne sont pas applicables au parent qui a élevé seul
l'enfant pendant tout ou partie de la période mentionnée au premier alinéa du
II.
VIII.-Lorsque le délai mentionné au II n'est pas écoulé à la date d'effet de la
demande de retraite de l'un des parents, ce délai est réduit à deux mois à
compter de la date de cette demande.
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les
majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises
en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, du II des
articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code
rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du
20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de
même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de
l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.
X.-Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des
travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact,
par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des
assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il prépare à partir de ces données
un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 377-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-12-30


      1986-08-27 CITATION cible Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-02


      1987-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-17


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-07-25


      1987-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1987-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 1993-03-25


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1993-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1996-01-29 CITATION cible Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-05-12


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      1996-12-16 CITATION cible Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi VIGUEUR


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 CITATION cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1999-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-31


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2004-12-20 CITATION source Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R26 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


