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Article R145-17
Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle
estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son
président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non
motivée et non susceptible de recours.
Il est également compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées
sans délai aux parties.
Lorsque le président de la section, auquel un dossier a été transmis en
application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas
compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la section des
assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui règle la question de
compétence dans les formes prévues au premier alinéa.
Lorsqu'une section à laquelle une affaire a été transmise en application du
premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou
lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section des
assurances sociales du conseil national de l'ordre, sa compétence ne peut plus
être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le
juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction
administrative.
Lorsque le président d'une section saisie d'une affaire constate qu'un des
membres de la section est en cause ou estime qu'il existe une autre raison
objective de mettre en cause l'impartialité de la section, il transmet le
dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la section
des assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui en attribue le
jugement à la section qu'il désigne.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la section des assurances
sociales saisie en premier lieu demeurent valables devant la section des
assurances sociales de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


