{"character_count": 819, "word_count": 5759
Article R162-50-5
I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1°
du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale
soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un
cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R.
162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis
favorable sur un projet d'expérimentation, il transmet au rapporteur général
mentionné à l'article R. 162-50-4 le projet ainsi que son projet de cahier des
charges et, le cas échéant, un appel à projets, accompagnés de son avis
favorable. L'avis sur l'intérêt du projet d'expérimentation est motivé notamment
au regard de la faisabilité et du caractère innovant et efficient du projet.
II.-Les porteurs de projet d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1°
du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est interrégionale ou nationale,
soumettent au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4, un cahier
des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et,
le cas échéant, un appel à projets.
Le rapporteur général apprécie l'intérêt du projet d'expérimentation, au regard
notamment de sa faisabilité et de son caractère innovant et efficient.
III.-Le rapporteur général soumet au comité technique de l'innovation en santé
les projets d'expérimentation tels que transmis en application du I par les
directeurs généraux des agences régionales de santé.
Le rapporteur général peut soumettre au comité technique de l'innovation en
santé les projets d'expérimentation transmis en application du II accompagnés de
son avis motivé.
IV.-Les membres du comité technique de l'innovation en santé peuvent présenter
au comité un projet d'expérimentation entrant dans les champs définis aux 1° et
2° du I de l'article L. 162-31-1, sous la forme d'un cahier des charges,
accompagné le cas échéant d'un appel à projets. Le cahier des charges est
élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-21 CREE cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


