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Article R251-7
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées
par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que
celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles,
qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L.
251-1.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et
sociale.
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses
primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national d'action
sanitaire et sociale est restituée à ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 296 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1992-04-01 TXT_ASSOCIE cible Décret n°92-349 du 1 avril 1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale. VIGUEUR


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 296 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2004-10-13


