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Article R353-13
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois
suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article
L. 353-6 sont remplies.
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des
avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au
montant calculé selon les modalités prévues à l'article R. 353-12. Aucune
révision ne peut plus intervenir :
1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le
conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;
2° Après la date à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R353-12
    

