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Article R922-21
Dans les rapports avec les tiers, l'institution de retraite complémentaire ou la
fédération est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque
ceux-ci ne relèvent pas de leur objet social. Elle ne peut s'exonérer de cet
engagement qu'en prouvant que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Cette preuve ne peut
résulter de la seule existence des statuts et de leur publication. La
responsabilité de ces organismes est également engagée par les décisions du
directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation
mentionnée aux articles R. 922-34 et R. 922-44.
L'institution ou la fédération sont valablement représentées dans tous les actes
de la vie civile soit par le président ou à défaut le vice-président du conseil
d'administration, soit, dans le cadre de la délégation mentionnée aux articles
R. 922-34 et R. 922-44, par le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


