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Article L931-7
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6
mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et
prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce
système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et
comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est
proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de
l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
d'audit interne et la fonction actuarielle.
Les institutions de prévoyance et unions élaborent des politiques écrites
relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit
interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article
L. 310-3 du code des assurances. Elles veillent à la mise en œuvre de ces
politiques.
Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la
régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des
ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09


