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Article R931-1-27

  Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres
  tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
  Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que
  lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
  composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
  responsabilité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


