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Article R217-1
En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de
sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des
immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner. Ils peuvent également
réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus
l'utilisation.
Ces opérations doivent être décidées par le conseil ou le conseil
d'administration. Elles sont soumises à l'avis des commissions instituées par le
décret n° 69-825 du 28 août 1969.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


