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Article R142-9-1
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la
fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article
R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à
l'article R. 142-8.
La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission
médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un
rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions
motivées. Elle rend un avis.
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai
l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours
amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de
l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur
lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre
médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de
recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au
conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.
Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la
commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend
un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil,
du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois
à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-5
    

