{"character_count": 744, "word_count": 5310
Article D742-6
En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la personne
chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à
titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune
activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à
l'article D. 742-1 peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse.
Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de
l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives
suivantes :
1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie
certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale
d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité
;
2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une
photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;
3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document
attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-14 CONCORDANCE source Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-02-14 CONCORDE cible Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-05-02 MODIFICATION source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE


      1988-05-02 MODIFICATION source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


