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Article L653-1
Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration
de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où
l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s'il y
a lieu, les majorations de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


