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Article L165-6
I. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes
d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et
les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou
national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés
à l'article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux
pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet
d'une décision prise en application du I de l'article L. 165-3, et les modalités
du mécanisme de tiers payant.
Des accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des
dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection
complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1. A ce titre,
pour les produits ou prestations de santé mentionnés à l'article L. 165-1
figurant sur la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 861-3, ces
accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un
produit ou une prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en
charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant
maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection
complémentaire en matière de santé.
En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas
aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe, après avis du
comité économique des produits de santé, les obligations mentionnées à l'alinéa
précédent s'imposant aux distributeurs.
Les infractions à l'arrêté mentionné au troisième alinéa sont constatées et
poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de
commerce.
Les accords nationaux signés par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des
distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent
être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté
interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé.
Les ministres peuvent, lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des
dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou
des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les
critères de l'article L. 162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.
II. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut conclure, à
l'échelon national, avec un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant
des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à
l'article L. 5232-3 du code de la santé publique un accord relatif aux produits
et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du présent code, portant sur les
éléments définis au premier alinéa du I du présent article ainsi que sur les
modalités de délivrance et de prise en charge de ces mêmes produits et
prestations. Cet accord prévoit notamment des dispositions adaptées à la
situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière
de santé mentionnés à l'article L. 861-1 en application du deuxième alinéa du I
du présent article. En l'absence d'accord ou si les dispositions de l'accord ne
répondent pas aux conditions définies au même deuxième alinéa, les troisième et
avant-dernier alinéas du même I s'appliquent.
Peuvent seuls adhérer à l'accord national mentionné au premier alinéa du présent
II les prestataires de service et les distributeurs de matériels détenant la
certification prévue au 16° de l'article L. 161-37. L'accord peut, selon les
modalités prévues au dernier alinéa du I du présent article, être rendu
applicable à l'ensemble des prestataires de service et des distributeurs de
matériels détenant cette certification.
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 délivrés par un
prestataire de service ou un distributeur de matériels ne sont pris en charge
par l'assurance maladie que si celui-ci a adhéré à l'accord prévu au premier
alinéa du présent II ou si cet accord lui a été rendu applicable. A défaut
d'accord, ces produits et prestations ne peuvent être pris en charge que si le
professionnel détient la certification prévue au 16° de l'article L. 161-37.
(1)
Les conditions de mise en œuvre du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
III.-L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux
distributeurs mentionnés à l'article L. 165-1 en cas de violation des
engagements déterminés par les accords mentionnés au présent article.
IV. - Peuvent seuls adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I les
distributeurs au détail détenant la certification de conformité à la charte
mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou s'étant engagés à se faire certifier dans
un délai et dans des conditions fixées par décret, en l'attente de l'obtention
de la certification. L'exploitant ou le distributeur qui ne diligente pas
d'activités de présentation d'information et de promotion visées par la charte
fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation.
V. - Les produits et les prestations inscrits sur la liste définie à l'article
L. 165-1 délivrés par un distributeur au détail ne sont pris en charge par
l'assurance maladie que si l'entreprise détient la certification de conformité à
la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou s'est engagée à se faire
certifier, en l'attente de l'obtention de la certification, ou a déclaré sur
l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la
certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-28


      2003-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


