{"character_count": 813, "word_count": 5788
Article R145-7
I. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont nommés par le
conseil national de l'ordre parmi les membres ou anciens membres des conseils de
l'ordre.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de
protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou
régionaux chargés du contrôle médical.
II. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont nommés
par le conseil national de l'ordre en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de
protection sociale agricole, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils.
III. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont nommés par le
conseil national de l'ordre en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de
protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou
régionaux chargés du contrôle médical.
IV. - Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, du Conseil national de l'ordre des
pédicures-podologues ou du Conseil national de l'ordre des infirmiers
comprennent chacune, outre leur président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent respectivement l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des
infirmiers. Ils sont désignés par le conseil national de l'ordre concerné, en
son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de
protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou
régionaux chargés du contrôle médical.
V. - Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales
des conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la
section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


