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Article D213-1-2
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour
des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par
une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la
convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle
en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne
contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2017-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27


