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Article L932-21-1
Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles,
la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de
l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance
annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours
avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre
participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100
du code des postes et communications électroniques.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout
autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-21-3, mettre un terme à
l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date
de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur
le cachet de la poste ou de la date de notification.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée
au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période
pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite
date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues
sont productives d'intérêts au taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


