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Article R382-64
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports
sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur
désigné par le président.
Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou
retraités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


