{"character_count": 154, "word_count": 1014
Article L351-1-1 A
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés
mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un
départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5. Cette
condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les
assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3 et d'une durée ne pouvant excéder deux
ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


