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Article R711-26
Le décret prévu à l'article L. 711-12 est pris sur le rapport du ministre chargé
de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-28 CONCORDANCE source Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


