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Article R165-81
I.-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les
distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel
un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits
et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description
générique ou description générique renforcée. Cet avis indique :
1° Les produits et prestations comparables pouvant faire l'objet d'une
négociation commune ;
2° La période temporelle permettant de calculer les parts de montants remboursés
des fabricants, des distributeurs ou des organisations les représentant.
II.-La période temporelle mentionnée au 2° du I est antérieure à la date de
publication de l'avis de projet mentionné au premier alinéa du I.
Lorsque, à cette date, aucun des produits ou prestations comparables destinés à
une négociation commune n'est pris en charge au titre de la liste mentionnée à
l'article L. 165-1, les fabricants, distributeurs ou organisations les
représentant déclarent, pour une période temporelle à venir, des volumes de
vente prévisionnels.
III.-Le taux moyen de prise en charge est égal au rapport entre :
-les montants effectivement remboursés par l'assurance maladie obligatoire pour
les produits et prestations concernés sur la période temporelle retenue,
compte-tenu de l'application de la participation de l'assuré et le cas échéant
des dispositions du 3° de l'article L. 160-14, et,
-la base de remboursement qui résulterait de la prise en charge sur la même
période de ces produits et prestations selon leur tarif de responsabilité.
IV.-Lorsqu'au cours de la période temporelle retenue, des produits ou
prestations ont successivement fait l'objet de tarifs de responsabilité
différents, les volumes de vente permettant le calcul de la part du montant
remboursé sont répartis au prorata temporis, sans pondération, sur cette
période.
V.-En cas de négociation commune au sens du 1° du I, un taux moyen de prise en
charge unique est défini pour l'ensemble des produits ou prestations concernés,
par calcul du rapport mentionné au III en considérant les montants remboursés
pour l'ensemble des produits ou prestations faisant l'objet de la négociation
commune.
La part du montant remboursé mentionnée à l'article L. 165-3-3 est appréciée
globalement pour l'ensemble des produits et prestations faisant l'objet d'une
négociation commune, en faisant la somme, pour chaque produit ou prestation
concernés, du montant obtenu en multipliant les volumes de vente par le tarif de
responsabilité correspondant et en appliquant le taux moyen de prise en charge
unique défini à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 CREE cible Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


