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Article L138-1
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies
de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises
de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, par les entreprises bénéficiant
d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé
publique, par les entreprises assurant la distribution parallèle de spécialités
pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ainsi que par les
entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 dudit
code lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies
d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours
minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen
et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le
chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que
de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant
de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa
précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté
prévu à l'article L. 162-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-02-26 au 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1997-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-26


      1997-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-26


      1998-02-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-11


      1998-02-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-11


      1998-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-09


      1998-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-09


      1998-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-09


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30


      2010-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2011-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2013-10-18 CITATION cible Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


