{"character_count": 1122, "word_count": 8070
Article R163-1
I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées
aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur
prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie
conformément à l'article R. 160-5, sauf lorsque ces préparations :
― soit ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique, alors même
qu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article L.
5121-1 ;
― soit ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité
pharmaceutique, allopathique ou homéopathique disponible ;
― soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance
maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison
d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie
thérapeutique ou d'une absence de caractère habituel de gravité des affections
auxquelles elles sont destinées ;
― soit contiennent des matières premières ne répondant pas aux spécifications de
la pharmacopée.
― soit sont obtenues, pour tout ou partie, à partir de substances appelées
souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par
la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les
pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union
européenne.
II. ― Sont notamment exclues les catégories de préparations magistrales et de
préparations officinales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale répondant à au moins l'un des critères
d'exclusion du remboursement mentionnés au I du présent article.
III. ― La prise en charge des préparations magistrales et des préparations
officinales par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le
médecin sur l'ordonnance de la mention suivante, de manière manuscrite ou en
renseignant la zone prévue à cet effet sur la prescription électronique : "
prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes
disponibles ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-05 CONCORDANCE source Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-04 au 1985-12-21


      1967-06-05 CONCORDE cible Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5
    

