{"character_count": 144, "word_count": 981
Article R251-7-2
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses
primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention,
d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 296 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 296 ENTIEREMENT_MODIF


