{"character_count": 288, "word_count": 2089
Article R931-3-29
Les attributions mentionnées aux articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31 sont, selon
les cas, exercées par :
a) La commission paritaire qui, conformément aux dispositions du a et du b de
l'article R. 931-1-3, a constitué l'institution ;
b) L'employeur et les intéressés pour celles figurant à l'article R. 931-3-30 et
l'assemblée générale pour celles figurant à l'article R. 931-3-31 lorsque
l'institution a été constituée à la suite de la ratification par les intéressés
d'un projet de l'employeur conformément au b de l'article R. 931-1-3 ;
c) L'assemblée générale lorsque l'institution a été constituée conformément au c
de l'article R. 931-1-3 ou lorsqu'il s'agit d'une union d'institutions de
prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


