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Article R161-49
Les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier,
tiennent lieu de facturation. Elles sont conservées par l'organisme d'assurance
maladie durant le délai mentionné à l'article 26 du décret n° 86-1309 du 29
décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er
décembre 1986.
Toutefois, en cas de paiement direct en espèces par l'assuré au professionnel
ayant effectué des actes ou servi des prestations, ce dernier lui remet une
quittance, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et des finances et de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-12-29 CITATION source Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1998-04-09 MODIFICATION source Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-10-15


