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Article R358-3
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition
d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est
fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


