{"character_count": 394, "word_count": 2769
Article R931-12-7
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou
l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant
droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement
par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 sont précisées par
le règlement du fonds paritaire de garantie. Celles qui devront être accomplies
par le liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du
même article aux membres adhérents, membres participants, leurs ayants droit ou
bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


