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Article L932-41
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 peuvent
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
d'incapacité.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
l'article L. 932-40, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du
code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été
souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités
d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces
contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
procédures mentionnées à l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à
ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu
d'y adhérer.
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 932-40 dont
le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un
comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six
mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire,
un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être
instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats
peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne
exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des
intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
pour les membres d'un comité de surveillance.
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
l'article L. 137-11 et de l'article L. 137-11-2 du présent code. Ils ne
s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation
d'indemnités de départ en retraite mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


