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Article R255-7-1
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes
ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les
écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les
branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée
pour l'application de l'article L. 225-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-29 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-26 CREATION source Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


