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Article D713-18
Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa de l'article D.
713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du
mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les
organismes payeurs des soldes des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-06-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-03 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-03 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2001-11-02 MODIFICATION source Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


