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Article L174-7
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux
bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à
l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par
la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées
par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-07-26


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-31


      1978-05-23 CITATION cible Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-27 au 2004-10-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


