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Article L762-1
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui
réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de
sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article
L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au
présent chapitre contre les risques suivants :
1° Maladie et maternité ;
2° Invalidité ;
3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du
présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-01 CITATION cible Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-02 au 2002-04-21


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D762-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


