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Article R582-7
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil
et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension
alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des
prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la
pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice
publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation
est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.
En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2
susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte
du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième
ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du
débiteur.
La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le
lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le
jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non
ouvré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


