{"character_count": 1978, "word_count": 14420
Article L114-16-2
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles
définies par :
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un
préjudice aux organismes de protection sociale ;
-les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent
code ;
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation
;
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code
du travail ;
-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;
-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles
visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de
solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5429-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L377-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L377-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2006-03-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5429-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-07-31 CITATION source Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1993-09-01


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
    

      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5429-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5429-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5522-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L377-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


