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Article R922-5
En cas de dissolution volontaire ou de retrait de l'autorisation de
fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire, sa liquidation est
effectuée dans les conditions prévues par le règlement de la fédération.
La fédération décide des mesures nécessaires au maintien des droits des membres
adhérents et participants de l'institution. Elle procède à la clôture des
comptes de l'institution et aux dévolutions patrimoniales correspondantes.
Elle informe le ministre chargé de la sécurité sociale de l'achèvement des
opérations de fusion ou de liquidation. Dans les cas de fusion et de dissolution
volontaire, celui-ci constate la caducité des autorisations de fonctionnement
préexistantes par lettre adressée à la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


