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Article R173-6
Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L. 351-10 à
laquelle peut prétendre l'assuré avant application des dispositions de l'article
L. 173-2 est au moins égal à un seuil fixé dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article par arrêté des ministres chargés
respectivement de la sécurité sociale et du budget, il est procédé, sans
attendre l'achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de
ladite majoration par application des dispositions de l'article L. 173-2, au
versement d'une avance à l'assuré. Cette avance est égale au montant de la
majoration à laquelle il peut prétendre avant application des dispositions de
l'article L. 173-2.
Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément
aux dispositions de l'article L. 173-2, il est procédé en tant que de besoin à
une régularisation des droits de l'assuré.
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être fixé à un
niveau inférieur à 10 % ni supérieur à 20 % du montant de la majoration prévue à
l'article L. 351-10, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 et validée en contrepartie de
cotisations à la charge de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-05 CONCORDANCE source Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-10 au 1985-12-21


      1984-11-05 CONCORDE cible Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


