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Article L137-32
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %. Elle est assise sur
le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 réalisé l'année précédant
celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal
à 19 millions d'euros. Elle est recouvrée par une union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle est
exigible au 15 mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires.
Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les
entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec
une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,
achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du
négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants.
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 137-30 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des
impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de
prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la
contribution.
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de
groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de
l'article L. 137-30 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur
contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de
biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et
acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au
moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III
de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires
qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des
entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs
régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.
Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au
deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de
leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
Pour les redevables visés à l'article L. 137-30 affiliés à l'un des organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs
ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du
montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,
achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-10 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-08-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Chapitre Ier : Coopératives maritimes.


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


