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Article L160-4
Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité professionnelle en France :
1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés
temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité
professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale
de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de
sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité
sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise
en charge en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou
d'un règlement européen ;
3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de
la République française et les personnes assimilées en poste à l'étranger, ainsi
que les membres de leur famille qui les accompagnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


