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Article L331-4
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est
portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit
semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la
charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et
quatrième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au
monde au moins deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à
la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de
deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est
alors réduite d'autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période
d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2001-12-26


      1981-03-30 CITATION cible Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-17


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-10-12 CITATION cible Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-14 au 2012-02-05


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


