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Article D531-22
Lorsqu'au cours d'un même mois, un ou plusieurs enfants sont gardés par une
assistante maternelle agréée et par une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail, les cotisations et contributions sociales sont prises
en charge au titre de chaque emploi dans les conditions prévues à l'article D.
531-17 et aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21.
Pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération, il est fait
masse des rémunérations versées. Le montant maximal d'aide applicable est la
somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge
selon les modalités prévues aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D.
531-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


