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Article R413-12
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse
des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas
échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces
produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et
vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le
montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et
procède au paiement des sommes dues.
Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cadre prévu à l'article
L. 413-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-04 CONCORDANCE source Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1967-12-04 CONCORDE cible Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      2010-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30


