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Article R932-1-1
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ou de
leurs unions ainsi que leurs contrats sont rédigés par écrit, en français et en
caractères apparents. Ces documents décrivent, de manière claire et précise, les
droits et obligations de l'adhérent, du participant et de l'institution de
prévoyance ou de l'union et comportent notamment :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ;
b) Les nom et adresse de l'adhérent ;
c) La ou les catégories de personnes couvertes ;
d) La nature et le contenu des engagements pris ou des risques couverts ;
e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les
risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture
de ces risques ;
f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ;
g) Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou
limitations de garanties ;
h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi
que les conditions de celle-ci ;
i) Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du bulletin d'adhésion
ou du contrat ainsi que ceux de cessation de ses effets ;
j) Les obligations de l'adhérent lors de l'adhésion au règlement ou de la
souscription du contrat et au cours de l'adhésion ou du contrat en ce qui
concerne notamment la déclaration de nouveaux participants ;
k) Les obligations du participant, lors de son affiliation et, éventuellement,
au cours de la durée de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la
déclaration du risque ;
l) Les conditions et les modalités de la déclaration à effectuer auprès de
l'institution ou de l'union en cas de sinistre ;
m) Le délai dans lequel l'institution ou l'union paye les prestations ou les
indemnités aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit de ceux-ci
;
n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent, sans
préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par
ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au
bulletin d'adhésion ou au contrat et recourir à un processus de médiation dans
les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ;
o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant,
de la succursale qui se propose d'accorder la garantie ainsi que les Etats dans
lesquels ils sont établis ;
p) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'institution ou de
l'union qui accorde la garantie ;
q) La loi applicable lorsque ce n'est pas la loi française.
Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les
dispositions du présent chapitre relatives à la prescription des actions des
opérations mises en oeuvre par les institutions de prévoyance ou leurs unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


