{"character_count": 332, "word_count": 2433
Article R643-9
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles
suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de
constatation.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de
l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


