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Article R653-4
Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes
d'assurance dans le présent régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Les
cotisations versées à la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtées au
dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en
jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article
L. 653-1 ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en
application des articles L. 652-8 et R. 652-22 ;
3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire prévue
à l'article R. 653-20 et de la pension pour invalidité permanente prévue à
l'article R. 653-22 ;
4° Les périodes mentionnées à l'article L. 161-19 et les périodes assimilées
définies par les mesures réglementaires d'application de cet article ;
5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour
enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun
autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque
celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article
R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des
périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de
l'article R. 653-1 ;
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à
l'article L. 5424-25 du code du travail.
Les périodes mentionnées aux 3°, 4° et 6° du présent article sont comptées de
date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un
trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant
compté pour un trimestre s'il est égal ou supérieur à soixante jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L652-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2019-07-08


