{"character_count": 416, "word_count": 2893
Article R123-8
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Elle conclut avec le ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée
minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les
engagements réciproques des signataires liés à la mise en œuvre des missions
confiées à l'école.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-06-01 CITATION cible Décret n°95-757 du 1 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-06-02 au 2007-09-01


      2012-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-10


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27


