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Article R616-1
En application du premier alinéa de l'article L. 616-1, les personnes
mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de
chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la
publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés
simultanément.
Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle
est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné
à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.
En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à
pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est
calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du
mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la
pension de vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-06-21 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-06-21 au 2019-07-08


