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Article L581-7
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le
directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre
des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à
recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci
rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au
directeur départemental des finances publiques du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      1984-12-22 CONCORDANCE source Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


