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Article R251-6-1
Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Les dépenses du fonds sont constituées par le financement des actions
mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 au profit des bénéficiaires mentionnés
au IV du même article.
Le fonds peut notamment accorder des subventions aux entreprises mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 422-5 pour réduire l'exposition aux risques
professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail,
notamment dans une démarche de renforcement de la prévention primaire des
risques professionnels et de la préservation de la santé au travail des
salariés.
Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnées au II
de l'article L. 221-1-5 comprennent notamment les mesures individuelles
concernant le poste de travail, prises en application de l'article L. 4624-3,
lorsqu'elles sont prescrites au bénéfice d'un salarié exposé à un ou plusieurs
facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle VIGUEUR


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2009-12-28


