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Article A931-11-10
Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions
d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations
suivantes :


Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;


Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;


Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) ;


Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative)
;


Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
compris opérations collectives à adhésion facultative) ;


6 Opérations collectives en cas de décès ;


Opérations collectives en cas de vie ;


Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation unique (ou versements libres) ;


Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation périodique ;


Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas
des catégories 11, 12 ou 14 ;


Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances
;


Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 932-43 mais pas des
catégories 11 ou 14 ;


Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des
catégories 11 ou 12 ;


Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la
catégorie 11 ;


Acceptations en réassurance (Vie) ;


Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties
accessoires aux opérations d'assurance vie) ;


Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires
aux opérations d'assurance vie) ;


Chômage ;


Acceptations en réassurance (Non-vie).


Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les
catégories 4 à 9.
Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations
doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations
cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes
éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des
succursales établies à l'étranger.
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III
de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en
réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions
techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française
ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en
France.
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des
catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations
pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché
conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-06-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


