{"character_count": 1216, "word_count": 8483
Article D635-9
Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 élabore tous les six ans un rapport
actuariel sur la situation financière du régime à court, moyen et long terme. Ce
rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre
chargé du budget.
Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 délibère tous les six ans sur les
règles d'évolution des valeurs du revenu de référence servant à la détermination
du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les
assurés d'une part et des valeurs de service d'autre part applicables pour les
six années suivantes. Il propose également au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du budget la fixation du taux de cotisation
applicable pour la période.
Ces règles sont déterminées de sorte que :
1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être
inférieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération
qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, au
moment de l'élaboration desdites règles. Cette espérance de vie est déterminée
sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes
viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe.
2° Le rapport entre, d'une part, les cotisations prévisionnelles encaissées dans
l'année immédiatement postérieure à l'élaboration des règles, établies sur la
base de l'assiette des dernières cotisations encaissées et du taux de cotisation
de l'année postérieure, et, d'autre part, la valeur actuelle probable des
prestations futures actualisées qui découleront de ces cotisations soit
supérieur à 1.
Les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point
sont insérées dans le règlement du régime.
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règles,
le conseil mentionné à l'article L. 612-1 se réunit afin d'effectuer un bilan
d'étape. Ce bilan d'étape peut conduire à modifier les règles d'évolution des
valeurs du revenu de référence et de service du point pour les trois années à
venir. Dans le cas où la revalorisation des pensions au titre des trois premiers
exercices du bilan a été inférieure à celle qui aurait découlé d'une
revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, ce bilan
d'étape peut également conduire à une revalorisation exceptionnelle de la valeur
de service, dans la limite du montant qui aurait été atteint en cas de
revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 pour les
trois exercices écoulés. Le revenu de référence est revalorisé dans les mêmes
proportions.
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 précise les indicateurs de suivi et
les hypothèses de calcul retenues pour l'élaboration des bilans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-14 CONCORDANCE source Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-13


