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Article R123-34
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse
de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet
engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle
a engagés pour assurer sa scolarité.
L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par
le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2013-07-18


