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Article R861-35
Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des
prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été
mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-11, pour les prestations indument
prises en charge au titre de la protection complémentaire postérieurement à la
suspension des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-22 (V)
    

