{"character_count": 88, "word_count": 595
Article D755-46
Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


