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Article R313-9
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R.
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du
salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la
période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé
formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son
employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq
pour une semaine de stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2002-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-25 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-08-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-25 CONCORDANCE source Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-03-25 CONCORDE cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01


