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Article D621-4
Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son
III, cessent d'être dues :
-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non
salariée non agricole ;
-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
de la date d'attribution de cet avantage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D612-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


