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Article R142-10-10
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le
délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les
diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La
péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la
constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


