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Article D356-8
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son
conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse
chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort
de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse
autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie
qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-31 CREE cible Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


