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Article D242-6-10
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9
conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République
française.
L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CITATION cible Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2011-01-01


      1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-27


      1996-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1998-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2005-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D242-6-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


