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Article D176-4
La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des
collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et
assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail
et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette
définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux
articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 si ces dispositions leur étaient applicables.
Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels
concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par
l'employeur.
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal
de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article
D. 242-6-17. L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de
produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente
toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de
leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au
premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le
chapitre III du titre IV du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 326 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code VIGUEUR


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 326 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


