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Article D161-2-1-6
I. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du
décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat), le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa du III de
l'article L. 161-17 est établi au 1er juillet de chaque année, à partir de 2010,
pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35,40,45 ou 50 ans.
II. – Le relevé est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion
du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, à partir de l'année
précédant celle au cours de laquelle il est établi. Lorsque le bénéficiaire a
relevé en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés
par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le
service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement
d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de
communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service compétent,
sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé
à l'adresse postale personnelle connue par cet organisme ou service ou qui lui a
été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des
régimes dont il a relevé.
Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les
adresses personnelles, postales ou électroniques des intéressés dans les
conditions, garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des
échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de
l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de militaire ou
de magistrat, le relevé peut, si l'Etat employeur le décide, lui être adressé
par l'intermédiaire de son service gestionnaire. Un arrêté conjoint, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du ministre
de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions
garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-06-19 CITATION source Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


