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Article L133-8-7
Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes
litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses
observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou
d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le
cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci
a versés à tort.
Si le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article n'a pas permis
de recouvrer les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des
observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui
adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une
mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut
concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme de
recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été
réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette
majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après
règlement des sommes dues.
Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas
de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.
Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à
compter de la date de paiement de la somme versée à tort.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


