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Article L223-6
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public
national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.
Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du
personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV
de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3
du même code est donné par le comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-08-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2012-03-14 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


