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Article L641-6
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-21 CREATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


