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Article D162-25-2
La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les
rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la
hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L.
162-1-7, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception.
Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


