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Article L217-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la
présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de
sécurité sociale est assurée par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L434-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CREATION source Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1996-12-20 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


