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Article D136-4
Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de
l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les
plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire
de la plus-value justifie, au moyen des pièces mentionnées au deuxième alinéa du
présent article, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value
aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7.
Pour justifier de sa situation, le contribuable produit dans le cadre des
formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value,
selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution
compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de
l'imposition :
1° Le formulaire S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de
l'assurance maladie délivré en application des règlements européens (CE) n°
883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de
l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou
en Suisse ;
2° Le formulaire A1 Certificat concernant la législation de sécurité sociale
applicable au titulaire délivré en application des règlements européens (CE) n°
883/04 et (CE) n° 987/09 ;
3° Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°,
délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des
institutions de l'Union.
En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs
personnes, il n'est fait application des dispositions prévues au premier alinéa
qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes
justifiant des conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L.
136-7, établie au moyen de tout élément probant transmis à l'administration
fiscale dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt par la
personne de la déclaration de la plus-value.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-05-31


