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Article R162-33-16-2
I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-5-3, une
activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes,
regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins
réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de
celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond.
La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les
temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;
2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues
au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la
même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;
3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par
l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la
zone d'attractivité définie au 4° ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement,
définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements
limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par
l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité
globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.
Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les
établissements de santé situés dans un territoire insulaire.
II. – Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de
l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de
l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins
existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I,
et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire
pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un
complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.
Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits
nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une
dotation du fonds d'intervention régional.
La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque
région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée
de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.
La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant
leur publication.
Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par
les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de
la santé avant le 1er février.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer
l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable
cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les
quinze jours, ses observations en réponse.
III. – Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de
seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du
système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à
l'exercice de l'activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de
l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par
l'établissement.
La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités
définies au premier alinéa de l'article R. 162-33-5.
Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque
établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les
conditions définies à l'article R. 162-33-16. L'attribution de ce forfait annuel
est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment
sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I
ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration
de sa situation financière. Ces engagements sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2
du code de la santé publique.
IV. – Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au
II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le
cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment
ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel. Le montant de cette
dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence
régionale de santé en application de l'article L. 1435-8 du code de la santé
publique.
V. – Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un
établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-5-3 ne peut
excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière
financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du
montant des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 à
l'exception de celle mentionnée à l'article L. 162-22-5-3 et du montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.
Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article
R. 162-33-16.
Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par
les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions
prévues à l'article L. 175-2.
VI. – Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :
1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;
2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I
;
3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;
4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;
5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;
6° Les seuils d'activité prévus au III ;
7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;
8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2025-01-02


