{"character_count": 234, "word_count": 1646
Article R161-19-4
Les assurés mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 161-22-1-2, ayant atteint
l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, qui se constituent des droits
supplémentaires leur donnant droit à la liquidation d'une nouvelle pension de
vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1, n'acquièrent aucun droit
dans un régime de retraite de base après cette liquidation. Si plusieurs
pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, des droits
sont acquis au titre de chacune de ces pensions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-19-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


