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Article R815-23
Les avantages en nature dont jouit, à quelque titre que ce soit, le bénéficiaire
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la personne qui sollicite
le bénéfice de cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à
celui retenu pour l'évaluation de ces mêmes avantages pour le calcul des
cotisations du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité
compensatrice, les avantages en nature dont jouit effectivement l'intéressé sont
évalués forfaitairement au montant de l'indemnité compensatrice afférente à ces
avantages.
Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide
sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de
soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint
ou de ses enfants à charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30


