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Article R932-7-4
Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions
techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code
des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du
plan mentionné à l'article R. 932-7-3, un montant au moins égal à la somme de
:
a) La valeur actuelle des engagements correspondant aux droits à retraite déjà
liquidés ;
b) 60 % de la valeur actuelle de l'ensemble des engagements transférés au titre
de l'article R. 932-7-2 relatifs aux droits à retraite non liquidés.
A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou
l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de
couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions
techniques mentionnées ci-dessus et la valeur actuelle des engagements
transférés au titre de l'article R. 932-7-2, ne peut être inférieur à 85 %.
Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal
au rapport entre, d'une part, la différence entre 100 et le taux de couverture
observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et, d'autre part, la durée
totale, exprimée en années, du plan de provisionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-01-01


