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Article R151-3
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par
le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du
conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par
décret.
La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa
de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui,
s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette
décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a
pas explicitement confirmée ou infirmée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


