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Article R433-16
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités
journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime
est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne
justifiant l'avoir à sa charge.
La victime peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des indemnités
journalières.
Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité
temporaire ; elle ne fait pas obstacle au droit de la caisse primaire de
surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les
indemnités par la poste.
Un employé d'une caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour
l'encaissement des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité
à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-02-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08 CITATION source
    

Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


