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Article L611-1
Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les débitants de tabacs ;
3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires
d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou
en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs
sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le
public auquel ils s'adressent ;
4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
un montant fixé par décret ;
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article,
exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les
recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155
du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y
effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas
domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour
relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L.
311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions
mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles
tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces
personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes
mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-11 CITATION cible Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1966-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2013-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-12


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse VIGUEUR


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire VIGUEUR


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2013-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R614-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


