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Article L224-5-5
Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles
liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union.
Cette convention détermine également les moyens de fonctionnement dont l'union
dispose et fixe les règles de calcul et d'évolution de son budget. Elle prévoit
les indicateurs associés aux objectifs fixés. Elle précise les conditions de
conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du
renouvellement des conventions mentionnées à l'article L. 227-1.
La convention est signée par le président du conseil d'orientation, le président
du comité exécutif et le directeur de l'union.
La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et, le cas
échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CREE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03


