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Article D712-56
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre
du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un
avantage de réversion au titre de ce code qui résident en Polynésie française
sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils
n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de
l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les
conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de
l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994.
Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident
temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations
en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D. 712-11 et
servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des
dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est
de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la phrase précédente
et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un
département d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1994-12-26 CITATION source Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale


      1995-04-27 CREATION source Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


