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Article L160-6
L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent
pas une activité professionnelle complémentaire en France :
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les
fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres
de leur famille qui les accompagnent ;
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou
une cure ;
3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par
ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale
français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord
international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des
membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui
sert la pension ;
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas
également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur
famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du
régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à
l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ;
5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une
activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de
sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité
sociale ou d'un règlement européen, les membres de leur famille qui les
accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité
sociale d'un autre Etat en raison de son activité professionnelle, ainsi que les
membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable
et régulière en France ;
6° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-12-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L380-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-01-01


