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Article R441-1
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur
conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la
charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à
l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité
social et économique intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


