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Article D161-18
La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L.
161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des
caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, est
accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-27 CREE cible Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-40-1
    

