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Article L217-5
Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L.
224-5, un comité des carrières des agents de direction.
Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires
sociales.
Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs
et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à
l'article L. 217-3.
Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur,
le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs
et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs
entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de
recouvrement du régime général.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2010-09-06 CITATION cible Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-08


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-02-23


