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Article L162-23-15
I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°
et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire
lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la
qualité et la sécurité des soins. Ces indicateurs prennent en compte les
résultats et les expériences rapportés par les patients.
II. - Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins
mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par
indicateur en fonction de la répartition des résultats de l'ensemble des
établissements concernés. Lorsqu'un établissement mentionné au même I n'atteint
pas, sur trois mesures de résultat consécutives, un tel seuil minimal pour un
même indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une pénalité financière
notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après qu'il a
été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement
motivée, qu'il n'y a pas lieu à sanction au regard de circonstances
particulières propres à l'établissement concerné.
Le montant de la pénalité financière globale est apprécié en fonction du nombre
d'indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés. La pénalité
financière globale ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes
annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un
indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité
administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par
l'établissement de santé, le seuil minimal requis pour cet indicateur est réputé
non atteint.
Lorsque, pour une mesure de résultat donnée, un établissement n'atteint pas le
seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur
général de l'agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière
encourue en cas de manquement constaté sur trois mesures de résultat
consécutives et propose des mesures d'accompagnement.
L'établissement faisant l'objet d'une pénalité financière présente un plan
d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les
conditions prévues aux articles L. 6144-1 ou L. 6161-2-2 du code de la santé
publique.
Le produit des pénalités financières est affecté au financement des dotations
mentionnées au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de
mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les
catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis
par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les
modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains
indicateurs.
Le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces
indicateurs.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la
liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, détermine la
période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être
inférieure à un an, fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certains
indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation complémentaire et
de la pénalité financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 VIGUEUR


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-26


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6161-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L162-22-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


