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Article R543-5
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles
ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le
montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence
considérée est inférieur à un plafond.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-08-13 CONCORDANCE source Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1974-08-13 CONCORDE cible Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1996-06-20 CITATION cible Décret n°96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-22


      1997-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 1997 relatif au montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-27


      1999-06-25 CITATION cible Décret n°99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29


      1999-06-25 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29


      2003-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28


      2004-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18


      2007-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12


      2008-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D841-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-12 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-04-01


