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Article R262-8
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des
oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories
définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est
soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CITATION source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-04-12


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


