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Article L382-37
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues
dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


