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Article R178-8
I.-Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article
L. 223-11 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante
:
Fd = A × DNd
Dans laquelle :
1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ;
2° A : représente la différence entre le montant de la dépense d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile réalisée par l'ensemble des départements
pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de
cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M € (au titre de
la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la
branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du
27 novembre 2014 étendu par arrêté ministériel du 11 mars 2015), dans la limite
de la ressource mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 223-9
relative à l'année considérée ;
3° DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle
résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2 du code de
l'action sociale et des familles, de la revalorisation des plafonds de
l'allocation fixés à l'article R. 232-10 du même code et de la modification des
règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à
l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n°
2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de
l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes
d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, fixée dans le tableau
figurant en annexe 2.10, au regard des paramètres définis au II.
II.-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnées au I est établie en prenant en compte :
1° Les données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie de 2011 collectées auprès des conseils départementaux
portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur
degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils
bénéficient de l'allocation ;
2° Les données sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile relatives à l'année 2013 ;
3° Les résultats, produits par l'Institut national de la statistique et des
études économiques, du recensement de la population au 1er janvier 2012 ;
4° Les résultats de l'enquête annuelle sur les bénéficiaires et les dépenses
d'aide sociale départementale réalisée par le ministère chargé des affaires
sociales en 2011 ;
5° Les “ indicateurs sociaux départementaux ” relatifs à l'année 2011, rendus
publics par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


