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Article D162-2-1
Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3
est composé des membres suivants :
1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des
produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée
de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale,
de la santé et de l'économie ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par
le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 182-2-2. Ces représentants peuvent être différents
selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et
prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ;
7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire.
Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux
représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
représentants titulaires. En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6°
peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le
représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.
Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général
de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de
la recherche.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général
de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé
du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant
du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du
ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses
sections, avec voix consultative.
Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de
l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie,
le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le
produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D162-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D162-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


