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Article L133-5-5
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses
cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci
par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne
l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des
sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie
dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I
entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du
montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève,
selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et
contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D765-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


