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Article R123-3
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R.
155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale
contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de
travail.
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues
applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de
sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la
Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L.
154-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-09-01


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D725-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      1959-01-07 CONCORDE cible Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21


