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Article D622-7
I.-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des
revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de
l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale
de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à
l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés
mentionnés à l'article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond.
Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs
années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte
au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa
est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations
acquittées et le montant des cotisations dues.
Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu
est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la
constatation médicale, des échéances fixées.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou
le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection
ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt,
l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen
des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.
II.-Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des
trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur
indépendant ou de professionnel libéral, le montant de l'indemnité journalière
est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte
jusqu'à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d'assurance
maladie et, d'autre part, le nombre de jours d'activité rapporté à 365.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


