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Article L315-4
Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui
servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret
ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon
des conditions fixées par décret, l'organisme ou, selon le cas, le service du
contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail
mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous
réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de
travail. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, précise le contenu des informations
transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée
de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités
définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


