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Article R752-18-4
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
médecins de La Réunion-Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte
est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La
Réunion ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale,
parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du
ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le président du
tribunal administratif de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


