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Article R123-50
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour
retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Toutefois pour les
directeurs comptables et financiers, cette compétence est exercée conjointement
avec le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des
finances publiques du département du siège de l'organisme concerné.
Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme
qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée,
mis à même de présenter leurs observations.
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
lesquelles l'agrément avait été accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1993-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21


      1985-02-11 CONCORDE cible Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-27 au 2009-01-01


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2009-01-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


