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Article R743-2
Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa
déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations
et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des
prestations.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de
l'article L. 434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de
sécurité sociale.
Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au
titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des
indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé,
sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent.
Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du
commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des
prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
434-16
La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant
entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa
décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R743-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R743-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1982-07-01


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R743-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27


