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Article D642-5-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la
première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;
2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer
l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il est
collaboré ;
Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article
L. 662-1, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L.
642-1 sont réduites à due proportion pour le conjoint et le professionnel
libéral.
Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu à l'article
D. 642-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-05 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-12-23


