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Article L454-2
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable
intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans
respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne
peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la
caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours
subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité
qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à
l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du
tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas
l'obligation d'information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l'article
L. 454-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.
La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros
lorsqu'il s'agit d'un particulier.
La contestation de la décision de la caisse d'assurance maladie relative au
versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La
pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de
l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par
deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le
directeur de la caisse.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


