{"character_count": 296, "word_count": 1957
Article R615-2
Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe
toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à
un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à
jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un
contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par ce régime.
Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un
régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou
renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts
à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations
qu'elle doit au titre de ce régime.
En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la
récidive des contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-14 au 1995-04-26 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2019-07-08


