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Article D663-4
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions
libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur
souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :
1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela,
son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CREE cible Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


