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Article D114-5
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit
:
a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies
professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale
;
b) Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale ;
c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel
de la sécurité sociale ;
d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond
mensuel de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la
sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est
répétée, à la date du début de la fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


