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Article R161-69-10
Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-9
sont issues du système national de gestion des identifiants.
Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la
déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises
au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite
compétents, l'opérateur France Travail et les autres organismes chargés de la
gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou
détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-69-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2022-03-01


