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Article R382-16-2
Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés
contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé
compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le
directeur de l'organisme agréé statue après avis de la commission compétente
prévue à l'article L. 382-1 et notifie sa décision à l'intéressé dans le délai
de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme agréé.
La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les
dispositions du code des relations entre le public et l'administration . Ces
décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine
à la notification. 
Lorsque la décision du directeur de l'organisme agréé n'a pas
été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'alinéa
précédent, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Les recours contentieux, précédés obligatoirement d'un
recours administratif préalable mentionné aux alinéas précédents, portés devant
les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 ,
L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés,
instruits et jugés, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de
procédure civile . 
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification de la décision contestée. Ce délai ainsi que celui mentionné aux
premier et deuxième alinéas ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision
contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L311-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


