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Article D613-6
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L.
613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants
mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les
proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :





        Cotisations et contributions
      


        Taux de répartition des montants de cotisations
      




        Cotisation d'assurance maladie-maternité
      


        8,90 %
      




        Cotisation d'assurance invalidité-décès
      


        3,10 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de
        l'article D. 633-3
      


        41,80 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
      


        16,50 %
      




        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
        de la dette sociale
      


        29,70 %
      



-pour les personnes relevant du b :





        Cotisations et contributions
      


        Taux de répartition des montants de cotisations
      




        Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de
        l'article L. 621-1
      


        9,30 %
      




        Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier
        alinéa de l'article L. 621-2
      


        0,90 %
      




        Cotisation d'assurance invalidité décès
      


        1,40 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article
        D. 642-3
      


        23,45 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article
        D. 642-3
      


        5,35 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
      


        25,60 %
      




        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
        de la dette sociale
      


        34,00 %
      



-pour les personnes relevant du c :





        Cotisations et contributions
      


        Taux de répartition des montants de cotisations
      




        Cotisation d'assurance maladie-maternité
      


        4,90 %
      




        Cotisation d'assurance invalidité-décès
      


        3,50 %
      




        Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de
        l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
      


        48,30 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
      


        15,10 %
      




        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
        de la dette sociale
      


        28,20 %
      



-pour les personnes relevant du e :





        Cotisations et contributions
      


        Taux de répartition des montants de cotisations
      




        Cotisation d'assurance maladie maternité
      


        3,40 %
      




        Cotisation d'assurance invalidité-décès
      


        3,50 %
      




        Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de
        l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
      


        47,60 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
      


        13,00 %
      




        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
        de la dette sociale
      


        32,50 %
      




Références
Références faites par l'article


      1969-03-21 CONCORDANCE source Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-03-23 au 1985-12-21


      1969-03-21 CONCORDE cible Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-03-23 au 1985-12-21


      2024-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D131-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-13 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D613-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-05-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D615-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


