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Article L766-7
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la
caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature,
ni vote préférentiel. Les listes de candidats sont composées alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à
pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des
présentations. Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des
expatriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


