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Article D412-46
Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la consolidation de la
blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L.
441-5 lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa
résidence à laquelle elle devra obligatoirement se présenter pour être prise en
charge.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement
utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie
qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle
feuille d'accident.
Le praticien hospitalier communique au médecin conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les
soins antérieurement donnés à la victime.
L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance
maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-01-03 MODIFICATION source Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


