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Article R755-14-1
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des
ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses
d'allocations familiales desdits départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R755-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R755-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R755-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29


      CREATION source Décret 90-526 1990-06-29 art. 4 III JORF 29 juin 1990
    

