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Article R161-76-29
I. - La certification est assurée par un organisme certificateur accrédité par
le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération
européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée. La norme d'accréditation
utilisée est précisée par le référentiel de certification qui peut y ajouter des
critères d'accréditation spécifiques.
II. - La décision de certification est notifiée à l'entreprise par l'organisme
certificateur dans un délai d'un mois suivant la conclusion de l'audit que ce
dernier effectue. La certification est délivrée pour une durée maximale de trois
ans.
III. - Le document attestant de la certification mentionne :
1° Sa date d'émission et la date de fin de sa validité ;
2° Le périmètre des activités certifiées et le champ des activités de
sous-traitance éventuelles ;
3° L'organisme de certification et la version de la procédure de certification
utilisée ;
4° L'organisme d'accréditation et la version du référentiel d'accréditation
utilisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


