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Article D162-2-8
I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L.
162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1, le ministre chargé de
la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du
développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments
pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et
prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il précise le périmètre du système
d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la
disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité
économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité
sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse
nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de
calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La
Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant
sa saisine.
III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité
sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les
objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant
notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant
en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests
éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système
d'information.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le
fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou,
le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires
extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système
d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01


      2002-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01


      2002-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-01


      2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D162-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


