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Article L382-24
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités
religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 ont droit à une pension
d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou
partielle d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité
fixée par décret.
Un décret détermine les modalités de calcul du montant de la pension.
La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article
L. 351-1-5, par la pension de vieillesse prévue à la sous-section 4 de la
présente section.
La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le
titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une
tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L381-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L381-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


