{"character_count": 258, "word_count": 1852
Article L654-3
Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans
lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français
peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des
cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats qui, à titre
individuel ou collectif, ont adhéré, avant la promulgation de la loi n° 79-7 du
2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes supplémentaires de
retraites. Les droits des avocats qui bénéficieront de cette exonération seront
réduits en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


