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Article R762-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement à
l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des
Français de l'étranger.
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la
caisse.
L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par la
caisse de la demande, ou à la date demandée par l'assuré sous réserve qu'elle ne
soit pas antérieure au transfert de sa résidence à l'étranger.
Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations
exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation
de l'invalidité ou de la maladie professionnelle.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet
de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels,
trimestriels ou annuels. Toutefois, même si la périodicité est inférieure au
trimestre, tout trimestre entamé est dû, sauf lorsque les personnes informent la
caisse qu'elles cotisent à un régime obligatoire de base en cas de retour en
France.
La cotisation est exigible et payable en euros à la caisse avant le dernier jour
précédant la période auquel elle se rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


