{"character_count": 481, "word_count": 3309
Article D712-24
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est
décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou
d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou
plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration
pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire
brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier
versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de
cet événement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-08


      2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


