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Article D432-9
Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur
l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une
attribution de bons d'achat. Ces bons, dispensés de timbre, sont nominatifs. Ils
portent la signature de l'intéressé et sont insaisissables et incessibles. Ils
ne peuvent être donnés en gage ou être l'objet d'une transmission quelconque, le
tout à peine de nullité et sans préjudice des sanctions prévues aux articles 406
et 408 du code pénal.
Le montant du prêt peut, d'autre part, si la caisse le juge utile, être versé en
plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si
l'emprunteur justifie avoir employé celles dont il a déjà bénéficié au but pour
lequel il les a reçues.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


