{"character_count": 887, "word_count": 6303
Article R173-5
L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de
l'article L. 173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l'article L.
351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter
la date de versement de la pension principale.
Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations
prévues à l'article L. 351-1-2, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à
l'article L. 351-12, au premier alinéa de l'article L. 351-13 et par la rente
des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n°
45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable
aux assurés des professions non agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles


      1984-11-05 CONCORDANCE source Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-10 au 1985-12-21


      1984-11-05 CONCORDE cible Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-11-11


