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Article D712-54
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des
prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux
sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des
administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à
l'article D. 712-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-01 CONCORDANCE source Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


