{"character_count": 367, "word_count": 2625
Article R821-4-3
Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son
activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée
à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources
sont appréciées en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à
caractère professionnel perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le
bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de
la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation
antérieure, arrondi à la dizaine inférieure. La valeur de l'abattement ne peut
excéder 80 %.
Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui
au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période
de paiement suivant celle en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


