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Article D763-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux
articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents
du travail maladies professionnelles l'exige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


