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Article L168-11
L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les
organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des
frais de gestion engagés par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9
    

