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Article L322-5
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie
conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le
mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est
incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au
moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport
sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des
conditions de transport et du nombre de patients transportés.
Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de
transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état
de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la
proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en
particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en
charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après
application au prix facturé d'un coefficient de minoration.
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention,
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type
établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les
plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport
par taxi, les tarifs de responsabilité. A l'exception de la tarification des
transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs
des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce
secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l'assuré peut
être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité
de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de
l'autorisation de stationnement.
L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement
des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une
convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de
l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de
critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et
d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés
au transport de patients. Les modalités d'application du présent alinéa sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1989-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2000-06-06 CITATION cible Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22


      2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


