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Article R381-99
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations
versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations.
Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de
la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour
l'année 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-03-15 CONCORDANCE source Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21


      1977-03-15 CONCORDE cible Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21


      1994-02-18 CITATION cible Décret n°94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret n° 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2008-12-22


