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Article D932-7
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de
dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est
présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier
votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en
caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant.
Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de
dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un
délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le
membre participant.
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de
précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité
susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :
1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination
sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant
d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de
prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la
résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre
participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné,
telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent
ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou
contractuelles en vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous
réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre
participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa
dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un
récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les
informations fournies.
L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de
l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une
fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur
laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de
résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères
lisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-3
    

