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Article R711-7
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est
réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet
avantage un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération
déterminé comme il est dit à l'article R. 711-6 ci-dessus.
En cas de cessation partielle d'activité, il est tenu compte, pour déterminer si
le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net
indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21


      1982-05-28 CONCORDE cible Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


