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Article D122-6-1
L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code
des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de
paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.
131-9 du même code informe le directeur comptable et financier à l'origine de ce
signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01


