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Article R135-6
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les
membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Ce comité est
composé comme suit :
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ;
2° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné par le
ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Un membre du corps de l'inspection générale des finances ayant au moins le
rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service de l'inspection et
désigné par le ministre chargé de l'économie ;
4° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au
moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps
et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse ;
6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
mutualité sociale agricole ;
7° (abrogé)
8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à
raison de :
– un par la Confédération générale du travail ;
– un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
– un par la Confédération française démocratique du travail ;
– un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
– un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants
représentatives à raison de :
– trois par le Mouvement des entreprises de France ;
– un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
– un par l' Union des entreprises de proximité.
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds
de solidarité vieillesse désignées à raison de :
– deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
– une par le ministre chargé de l'économie ;
– une par le ministre chargé du budget.
11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
12° Trois représentants désignés par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance
et de l'âge.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du
ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre
chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture
assistent aux réunions du comité de surveillance.
Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans
la définition des orientations du fonds de solidarité vieillesse. Il donne son
avis sur le rapport d'activité retraçant l'ensemble des missions mentionnées à
l'article L. 135-1. Le comité de surveillance peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît utile. Le conseil d'administration peut le consulter sur
toute question.
Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de la
sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président
est élu au sein du comité parmi les représentants des partenaires sociaux. Il se
réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation
est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la
tutelle de l'établissement.
Les fonctions de président, de vice-président et de membres du comité de
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont
remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19


