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Article L153-5
Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale
omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L. 153-2 un crédit
suffisant pour le paiement des dépenses rendues obligatoires par des
dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit d'office
au budget correspondant par décision de l'organisme national. En cas de carence
de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à cette
inscription d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2010-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


