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Article D351-1-1
I.-Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue
comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant,
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations
à leur charge au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
351-1, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en
application de l'article L. 351-1-1 :
1° A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant
l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de
dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de
vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant
l'âge de vingt-et-un ans.
II.-Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux assurés nés entre le 1er
septembre 1961 et le 31 décembre 1969 sous réserve des adaptations suivantes
:
1° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus, le
nombre : “ soixante-deux ” est remplacé par le nombre : “ soixante ” ;
2° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968
inclus, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ l'âge
prévu à l'article L. 161-17-2 minoré de deux ans et six mois ” ;
3° Pour les assurés nés en 1969, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés
par les mots : “ soixante-et-un ans et neuf mois ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


