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Article D241-22
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations
salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants
forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des
cotisations effectivement à la charge du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2000-01-28 CITATION cible Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-29


      2019-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


