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Article R162-32-4
La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations
mensuelles.
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni
supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.
Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution
des besoins de trésorerie des établissements de santé.
Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués
entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. Toutefois,
le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne
peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.
Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


