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Article L815-14
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération,
ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


