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Article L231-4
En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme
du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années
suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée
du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des
conseils ou des conseils d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31


      1982-12-17 CONCORDE cible Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


