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Article R931-1-11
Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R.
931-1-10 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par
un exemplaire du journal conservé au siège social de l'institution ou de
l'union.
L'extrait comprend la dénomination sociale de l'institution ou de l'union,
l'indication du siège social, la désignation des administrateurs, du directeur
général et du ou des directeurs généraux délégués et, en outre, le montant et le
mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant et
le mode d'alimentation du fonds de développement. Il indique également la date
et le lieu du dépôt prévu à l'article R. 931-1-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


