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Article R160-13
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est
notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date
certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse
est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et
ouvre droit au recours de l'assuré.
Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12
ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
médecin conseil, à expertise médicale dans les conditions prévues par le
chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01


