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Article R922-48
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération. Elle approuve les comptes de la
fédération et les comptes combinés au titre de l'exercice écoulé. Elle nomme les
commissaires aux comptes et leurs suppléants pour six ans. Elle est informée de
la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de
déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au
recouvrement des opérations ou au versement des prestations.
Lorsqu'elle exerce ces compétences, les dispositions de l'article R. 922-37, à
l'exception du délai de réunion obligatoire qui est porté à douze mois suivant
la clôture de l'exercice, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 922-38 lui sont applicables.
L'assemblée générale approuve les modifications statutaires et se prononce sur
la fusion de la fédération avec une autre fédération prévue par un accord
national interprofessionnel. Lorsqu'elle exerce ces compétences, les
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 922-39 lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


