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Article R114-13
I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les
personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de
faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les
organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des
prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux
documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire,
de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à
la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de
périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence,
à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
II.-Peuvent également faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R.
114-11 :
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans
un délai de six mois, ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment le versement des
prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations
d'assurance vieillesse ;
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues
à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié
de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité
par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article ;
3° Les personnes ayant commis un ou plusieurs des faits mentionnés au 5° de
l'article L. 114-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01


