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Article D541-3
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article
L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation
mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des
familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un
complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou
exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à
tierce personne rémunérée.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour
chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


