{"character_count": 117, "word_count": 757
Article L766-4-2
La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive
d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque
cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de
fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des
prestations qui ne sont pas dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


