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Article D173-24
Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes
distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de
veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son
décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.
Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir,
depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité
sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie
à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement,
sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du
dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-31 CONCORDANCE source Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1980-12-31 CONCORDE cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2010-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


