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Article R216-3
Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :
1° Huit représentants des assurés sociaux ;
2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants :
a) Cinq représentants des employeurs ;
b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;
3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance
maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française
ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie désignées par le préfet ;
4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations
familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par
l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L.
211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit par l'Union nationale
des associations familiales mentionnée au même article si, dans la
circonscription de la caisse, il n'existe pas d'union départementale ou si, en
cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci
ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ;
5° Si la caisse commune exerce les missions des unions pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, deux personnes
qualifiées dans le domaine d'activité du recouvrement désignées par le préfet
;
6° Une personne qualifiée dans le champ de compétence de la caisse commune de
sécurité sociale désignée par le préfet.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein
par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois
représentants élus du personnel.
L'ensemble des membres ainsi désignés participent aux délibérations et à
l'exercice des missions du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


