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Article R663-7
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
l'article L. 663-3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre
de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse
des travailleurs indépendants au titre d'une même année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R633-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R633-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


