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Article L172-1-1
En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie
professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche
maritime et qui exerce simultanément une activité salariée relevant du régime
général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles perçoit,
lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole, l'indemnité
journalière mentionnée à l'article L. 323-1 du présent code, dès lors qu'elle
remplit les conditions fixées à l'article L. 313-1 du présent code, le cas
échéant selon les modalités prévues à l'article L. 742-3 du code rural et de la
pêche maritime, en sus de l'indemnité versée par le régime d'assurance contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés
agricoles défini au chapitre II du titre V du livre VII du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


