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Article R178-18
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde
dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous
réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la
métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de
l'action sociale et des familles et R. 178-20.
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


