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Article R762-4
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie
sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse
des Français de l'étranger.
La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-01 CITATION cible Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-01 au 2002-04-21


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


