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Article D242-6-22
Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque employeur, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le
classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux
établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel
que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement
distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et
notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se
trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier
sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.
Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements
appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise est également
déterminé et notifié par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve
le siège social ou, à défaut, le principal établissement sis en France, hors des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à
titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et
des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est
directement applicable à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-10


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-01-01


      2010-07-05 CREE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


