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Article L162-16-4-4
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent arrêter le
prix de cession maximal auquel peuvent être vendus aux pharmaciens d'officine
les tests de diagnostic rapide mentionnés au 16° de l'article L. 162-16-1. La
fixation peut tenir compte des volumes de vente prévus ou constatés, des
conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de ces tests, des prix de vente
pratiqués en France et dans d'autres pays européens et, le cas échéant, du prix
et du volume d'achat de tests négociés par l'assurance maladie dans le cadre
d'un marché passé avec l'un des fabricants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


