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Article R315-10
Les opérations de recettes et de dépenses afférentes au service national du
contrôle médical sont retracées dans un budget établi dans les conditions fixées
par les arrêtés mentionnés à l'article R. 256-3 et s'exécutent soit à l'échelon
national, soit à l'échelon régional.
En ce qui concerne les opérations intéressant chaque échelon régional, le
médecin conseil régional établit les prévisions de dépenses et les fait parvenir
à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il les communique au conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et
au ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse nationale de l'assurance maladie arrête le budget du service national
du contrôle médical. Elle notifie à chaque médecin conseil régional les crédits
mis à sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R256-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21


      1968-04-30 CONCORDE cible Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


