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Article L331-4-1
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de
versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date
présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription
médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement
postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période
antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le
report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à
compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.
La période initialement reportée est alors réduite d'autant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25 CITATION source
    

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


