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Article D545-4
Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros.
Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont
revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


