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Article R613-1-3
La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la
dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 au titre de
cette dernière année écoulée.
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou
imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en
cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations
provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant,
sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la
plus récente, lui est remboursé.
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est
recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année
en cours restant à échoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2021-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2021-05-31


