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Article R922-17
Les postes d'administrateur deviennent vacants par décès, démission ou perte de
la qualité de membre de l'institution de retraite complémentaire ou
d'administrateur de la fédération, ou encore, lorsque l'administrateur a été
désigné par une organisation syndicale, par retrait du mandat d'un
administrateur sur décision de celle-ci ou par démission de l'organisation
syndicale d'employeurs ou de salariés représentée. Ces postes sont pourvus par
les suppléants ou, à défaut, dans les conditions et délais définis par les
statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


