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Article D261-1
La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale
prévu à l'article R. 261-2 est fixée comme suit :
1°) le directeur général de la santé ou son représentant ;
2°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
4°) le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
5°) le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;
6°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse
nationale de l'assurance maladie ou leurs représentants ;
7°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse
nationale des allocations familiales ou leurs représentants ;
8°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse
nationale d'assurance vieillesse ou leurs représentants ;
9°) le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de
la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;
10°) un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le
ministre chargé de la sécurité sociale ;
11°) le président du haut-comité médical de la sécurité sociale ou son
représentant ;
12°) le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant
;
13°) deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou
leurs représentants ;
14°) le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son
représentant ;
15°) six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action
sanitaire et sociale dont au moins deux médecins, désignées par le ministre
chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-05 CONCORDANCE source Décret n°69-608 du 5 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 1985-12-21


      1969-06-05 CONCORDE cible Décret n°69-608 du 5 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-06-08


