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Article R145-15
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des
conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens
peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de
mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les
syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens
ou d'auxiliaires médicaux, soit par les conseils régionaux ou centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, soit par les conseils régionaux
ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues, soit par les conseils
départementaux des autres ordres.
Ces sections peuvent aussi être saisies par les directeurs généraux des agences
régionales de santé.
Elles peuvent être également saisies :
1° En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les
médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du
contrôle médical ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil national et les
médecins-conseils chefs de service des échelons départementaux ou
pluridépartementaux du contrôle médical ;
3° En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils responsables
du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


