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Article D742-25
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
-Pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles
mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, à celui de la cotisation qui
serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;
-Pour les assurés volontaire affiliés au titre d'une activité mentionnée à
l'article L. 640-1, à celui de la cotisation minimale mentionnée à l'article D.
642-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-28 au 1995-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-13 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-06 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-29 au 1992-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-29 au 1992-08-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-13 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31


