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Article R213-4
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée
d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-11-30 CONCORDANCE source Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES


      1967-11-30 CONCORDE cible Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 3 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-11-28 au 1985-12-21


      2010-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


