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Article L552-1
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet
et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies
pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre
la continuité des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      1985-10-24 CITATION cible Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-13


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-02 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


