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Article L931-2
Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques
de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de
mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de
réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des
règlements ou contrats souscrits par ces institutions. Dans tous les cas, ces
unions ne peuvent être constituées qu'entre institutions de prévoyance régies
par les dispositions du présent titre. Elles sont gérées en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques
ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en
sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à
l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques
qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution
solidaire. L'union a une personnalité civile distincte de celle des institutions
qui en sont membres. Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans les conditions de l'article L. 931-4 et régie pour son
fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les
dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret
en Conseil d'Etat. Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution
solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou couvrant des
risques directs pour l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01


