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Article R182-2-9
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire comporte trente-trois membres.
Le conseil est composé de quatre collèges :
1° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
182-2-8 comportant plus de 50 % des membres du conseil ;
2° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article R.
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;
3° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;
4° Un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie
complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont désignés par les
organismes professionnels de chacune de ces catégories, membres de l'union.
L'instance de gestion mentionnée au 4° désigne son représentant.
Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.
Les membres du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire sont désignés pour trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres titulaires
ou suppléants ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat
restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R182-2-8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-30 CREATION source Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R182-2-8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10


