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Article L137-21
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit
brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les
joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes
misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels
repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
compte de paiement.
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
montant total des mises effectuées sur le jeu.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux
de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée
au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être
soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit brut des jeux pour les
paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 %
pour les paris sportifs en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2014-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2014-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2015-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


