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Article L245-11
La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998


      1997-12-19 MODIFICATION source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


