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Article R114-9-6

  La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par
  tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle est également transmise
  au procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
  administrative de l'agent de contrôle.


  Selon le cas, la décision de retrait du commissionnement est publiée au
  Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère
  chargé de l'agriculture.


  La carte d'agent de contrôle commissionné est restituée sans délai.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


