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Article R582-3
La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est
notifiée à chacun des deux parents.
Le refus de l'organisme débiteur des prestations familiales de conférer force
exécutoire à la convention est motivé.
Le titre exécutoire prend la forme d'un courrier signé par le directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales qui précise les informations
suivantes :
1° Les nom, prénoms, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents
et de l'enfant concerné ;
2° Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé pour cet
enfant ainsi que, le cas échéant, l'indice retenu pour réévaluer ce montant ;
3° La mention selon laquelle ce titre exécutoire est frappé de nullité si les
parents sont déjà titulaires d'une créance fixée pour cet enfant par décision de
justice ou par un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues
à l'article 229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un
notaire, ou si une démarche a été engagée en ce sens ;
4° La mention selon laquelle toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou
modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et
postérieure à ce titre exécutoire prive ce titre de tout effet.
La demande conjointe des parents mentionnée au premier alinéa du I de l'article
R. 582-2 est annexée au titre exécutoire.
Ce titre acquiert un caractère exécutoire à la date de la signature du courrier
par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. Un original
est délivré à chacun des deux parents et le troisième est conservé par
l'organisme.
Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales pendant
quatre mois, à compter de la réception de la demande de délivrance du titre
exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-05-13 CONCORDANCE source Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      1985-05-13 CONCORDE cible Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


