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Article R162-117
I.-Le montant de la compensation financière mentionnée au III de l'article L.
162-1-23 est fixé, pour chaque dispositif médical numérique et pour chaque
activité de télésurveillance médicale, par l'arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-116 et est
facturable selon une périodicité et des modalités fixées par ce même arrêté. Il
est révisé selon une périodicité fixée par l'arrêté mentionné au II.
La rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à
disposition le dispositif médical numérique et les éventuels accessoires de
collecte associés est appelée “ forfait technique ”.
Lorsque le dispositif médical numérique est utilisé dans le cadre d'une activité
de télésurveillance médicale, le montant de la compensation financière comprend
également une part, dite “ forfait opérateur ”, assurant la rémunération de
l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale.
II.-Le forfait technique est fixé à partir de l'un des deux tarifs de forfait
technique arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. Les valeurs des tarifs de cette liste sont fixées au regard de la visée
thérapeutique ou de télésurveillance médicale du dispositif médical numérique.
Elles ne peuvent être supérieures au plus élevé des tarifs de forfait technique
fixés par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 162-95.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe les modalités selon lesquelles des
modulations peuvent être appliquées à chacun de ces montants, en fonction des
critères suivants :
1° Le recours à des accessoires de collecte associés pour les activités de
télésurveillance médicale ;
2° Les volumes de vente de dispositifs médicaux numériques ou les volumes
d'activité de télésurveillance médicale prévus ou constatés ;
3° Les montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou
constatés au titre du dispositif médical numérique ou de l'activité de
télésurveillance médicale ;
4° Les conditions prévisibles ou réelles de recours au dispositif médical
numérique ou à l'activité de télésurveillance médicale.
Il peut fixer également la périodicité de révision du montant forfaitaire
mentionné au I qui est nécessaire pour prendre en compte les variations des
paramètres de volume, de dépenses ou de conditions de recours à l'activité sur
lesquels sont fondées, le cas échéant, les modulations appliquées aux tarifs des
forfaits techniques.
III.-Lorsqu'il s'applique, le forfait opérateur est fixé selon les modalités
définies au II de l'article R. 162-95.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2023 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


