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Article D815-18
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les
sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont
effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part
contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux
allocataires.
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas
échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 815-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-01-12 CREATION source Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


