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Article R145-35

  Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
  ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre
  membre que désigne le président de la juridiction.
  En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la section des
  assurances sociales, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il
  peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


