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Article R942-4-1
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions
de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


