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Article L223-18

  Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 223-5, les départements,
  les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons
  départementales de l'autonomie communiquent à la Caisse nationale de
  solidarité pour l'autonomie tous les documents et les renseignements utiles à
  la conduite de ses travaux et autorisent l'organisation de missions sur place.


  Un décret détermine les modalités d'application du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


