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Article D491-4
Lorsque la demande est transmise par l'assuré dans les conditions mentionnées au
dernier alinéa de l'article D. 491-1 :
1° S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du
code rural et de la pêche maritime adresse un double du dossier complet à
l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, afin
que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du
premier alinéa de l'article R. 441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les
assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ;
2° S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du
code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision, qui doit
être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet
alors, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au
1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, qui poursuit l'instruction de
la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et
aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


