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Article R922-49
La commission paritaire exerce les compétences définies au premier alinéa de
l'article R. 922-48 dans une formation élargie. La commission paritaire élargie,
dont la composition est déterminée par l'accord collectif instituant le régime
et confirmé par les statuts de la fédération, est constituée de délégués
désignés par chacune des organisations signataires de l'accord et représentant
en nombre égal les membres adhérents et les membres participants de la
fédération. Elle comprend au moins le double des membres de la commission
paritaire. Les délégués des organisations signataires désignés pour constituer
la commission paritaire peuvent ne pas en être membres. La moitié au moins des
représentants de chaque organisation au sein de la commission paritaire élargie
ne doit pas exercer de fonctions d'administrateur de la fédération. La
commission paritaire élargie est réunie à l'initiative des organisations
signataires de l'accord instituant le régime ou par le conseil d'administration
de la fédération ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes. Les
auteurs de la convocation définissent l'ordre du jour de la réunion.
Sous réserve du précédent alinéa, et d'un délai de réunion obligatoire porté à
douze mois suivant la clôture de l'exercice, les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article R. 922-42 sont applicables.
La commission paritaire élargie ne délibère valablement que si le nombre des
membres participant à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque
collège, au moins égal à la moitié du nombre des titulaires. Les délibérations
sont acquises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège. Tout
membre empêché peut déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


