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Article D114-4-0-10
I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a
lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit
fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité
calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


