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Article L413-1
Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou leurs ayants
droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation
applicable à la date de l'accident, mais qui auraient rempli et continuent à
remplir celles qui sont requises par le présent livre ou par les dispositions
nouvelles le modifiant ou le complétant, peuvent demander le bénéfice de ces
dernières dispositions.
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prennent effet, en
ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.
Ces prestations se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à
la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances
sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le
montant desdites réparations, éventuellement revalorisé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, est déduit du montant des avantages
accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


