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Article R612-12
I.-Sont considérés comme adhérents les travailleurs indépendants, dès lors
qu'ils acquittent une cotisation conformément aux règles mentionnées au 3° de
l'article R. 612-14 à l'organisation candidate à l'établissement de sa
représentativité auprès des travailleurs indépendants, ou à l'une de ses
structures territoriales statutaires prise en compte dans les conditions
définies à l'article R. 612-15, directement ou par l'intermédiaire de
l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.

II.-Sont également considérés comme adhérents les travailleurs indépendants qui
acquittent une cotisation, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise
dans laquelle ils exercent leur activité de travailleur indépendant, à une ou
plusieurs organisations ou à l'une de leurs structures territoriales
statutaires, dès lors que cette organisation :

1° Justifie avoir rendu publique son adhésion à l'organisation candidate avant
le 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature
;

2° Atteste ne pas être elle-même candidate à la représentativité auprès des
travailleurs indépendants ;

3° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par délibération de
l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, et selon des
modalités assurant l'information des travailleurs indépendants adhérents quant à
l'organisation destinataire d'une part de leur cotisation.

La condition précitée est également regardée comme satisfaite lorsque
l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à
laquelle elle adhère.

Ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations ou
de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales
statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa
représentativité.

III.-Les dispositions des articles R. 2152-2 et R. 2152-5 du code du travail
sont applicables aux cotisations des travailleurs indépendants qui adhèrent dans
les conditions définies aux I et II et aux cotisations des organisations qui
adhèrent dans les conditions définies au II.

IV.-Sont également considérés comme adhérents les conjoints collaborateurs et
les conjoints associés de travailleurs indépendants tels que mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, dès lors que les
conditions fixées par délibération de l'organe compétent de l'organisation à
laquelle ils adhèrent prévoient que la cotisation versée par le travailleur
indépendant inclut l'adhésion du conjoint collaborateur ou celle du conjoint
associé.

V.-Lorsque l'adhésion de plusieurs travailleurs indépendants associés est
effectuée par l'intermédiaire de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur
activité, chaque travailleur indépendant est pris en compte pour la mesure de
l'audience dès lors que la cotisation est versée conformément aux règles le
prévoyant, définies au 3° de l'article R. 612-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1986-07-17


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      1985-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-26


