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Article L821-7-1
L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de
l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de
la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de
la demande de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-02-11 CREATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


