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Article R223-11
Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger
au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils
assurent la suppléance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


