{"character_count": 124, "word_count": 824
Article R142-13-1
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement
indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision
attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut
constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au
greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


