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Article R162-1-9-1
En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail,
qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le
médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin
spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
2° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin
remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant
le médecin traitant ;
3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une
hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de
travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou
le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou
l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve
par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité
de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le
médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de
l'arrêt initial ou le médecin traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-23 CREATION source Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-04-28


