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Article R643-1
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la
radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale
est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité
professionnelle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs
indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de
l'article R. 641-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21


      1949-08-27 CONCORDE cible Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


