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Article R145-63

  La notification de la décision de la section des assurances sociales du
  conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en
  cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un
  avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois
  à compter de la réception de ladite notification.
  Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la
  décision, la notification le précise.
  Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet
  suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
  d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du
  code de justice administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25


