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Article R162-84
I.-L'initiative de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale
sous forme générique, ou de la modification des conditions particulières de
prescription, d'utilisation et de distribution prévues par une telle
inscription, relève conjointement des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
II.-Le projet d'inscription ou de modification fait l'objet d'un avis publié au
Journal officiel. Les exploitants et les conseils nationaux professionnels
mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique concernés peuvent,
dans un délai de vingt jours à compter de cette information, présenter des
observations écrites auprès de la commission mentionnée à l'article R. 165-18
et, dans un délai de huit jours à compter de cette même information, demander à
être entendus par cette commission. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date
fixée par la commission au plus tard quarante-cinq jours après la réception de
la demande.
III.-Dans un délai de vingt jours suivant le délai de vingt jours mentionné au
II ou, le cas échéant, suivant la dernière audition organisée par la commission,
celle-ci rend un avis portant sur les observations présentées par les
exploitants et conseils nationaux professionnels et, selon les formes prévues à
l'article R. 162-90, un avis sur le projet lui-même. Pour les projets de
modification, ce dernier avis n'est requis que si les ministres en font la
demande.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans l'avis
de projet mentionné au II, augmenter le délai mentionné à l'alinéa précédent en
indiquant les motifs ayant conduit à une telle décision.
IV.-La commission peut, en complément des observations formulées par les
exploitants et les conseils nationaux professionnels, formuler dans son avis
toute appréciation ou recommandation qu'elle juge utiles. Les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale peuvent, au regard de ces éléments
complémentaires, publier un nouvel avis de projet au Journal officiel.
Les exploitants et les conseils nationaux professionnels disposent d'un délai de
dix jours à compter de cette information pour présenter des observations écrites
à la commission. Cette dernière rend un nouvel avis dans un délai de vingt jours
suivant l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 mars 2024 rectifiant l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


