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Article R523-3-2
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement
homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de
l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution n'est pris en compte
pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article
L. 523-1 que s'il a été fixé par l'accord mentionné au 3° du IV de ce même
article à un montant égal ou supérieur au seuil résultant de l'application de la
règle prévue aux I et II de l'article R. 582-1 et que cet accord a force
exécutoire.
II.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au I est arrondi
à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément
aux modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3.
III.-Lorsque la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant résulte
de l'accord mentionné au 3° du IV de l'article L. 523-1, le bénéfice ou le
maintien de l'allocation différentielle est subordonné à la transmission par les
parents des documents et informations suivants :
1° L'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article R. 582-2
;
2° La date du premier versement de la contribution fixée dans l'accord ;
3° Le cas échéant, la date de tout changement concernant les ressources du
débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et le droit de visite et d'hébergement
ayant une incidence sur le droit à cette allocation.
IV.-La connaissance par l'organisme débiteur des prestations familiales d'un
changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution à
l'entretien et à l'éduction de l'enfant mentionnée à l'article L. 582-2 ayant
une incidence sur le droit à l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I
de l'article L. 523-1 entraîne systématiquement un réexamen du droit à cette
allocation.
L'organisme suspend l'allocation lorsque le montant de la contribution fixé dans
le titre exécutoire est inférieur au seuil mentionné au I calculé en fonction de
la nouvelle situation. Dans ce cas, l'allocation différentielle mentionnée au 4°
du I de l'article L. 523-1 cesse d'être due à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation. Si les
parents transmettent un nouvel accord, l'allocation différentielle est due, une
fois cet accord revêtu de la force exécutoire, à compter du premier jour du mois
de la réception par l'organisme de la demande de délivrance du titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2016-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-05 au 2018-07-01


      2016-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-05 au 2018-07-01


      2018-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-24 CITATION cible Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


