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Article R217-11
En application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 217-3 et L.
217-3-1, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de
l'agence centrale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
maladie, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une
décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un
organisme local ou régional de la branche dont relève l'organisme national,
recueille préalablement l'avis du président du conseil ou du conseil
d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à
l'article R. 155-1 compétent ainsi que le président du comité des carrières.
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet
de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne
de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la
notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général ou
le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale informe l'intéressé
de la décision envisagée et recueille ses observations.
Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze
jours suivant l'entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse
nationale ou de l'agence centrale notifie sa décision motivée de cessation de
fonctions à l'agent concerné, au président du conseil ou du conseil
d'administration de l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné
à l'article R. 155-1.
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son
reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues
par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une
période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la
branche dont il relève. Durant cette période, il se voit confier par la caisse
nationale ou l'agence centrale une mission correspondant à sa qualification et à
ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional
ou local de la branche dans laquelle il exerce. Il bénéficie, durant cette
période, du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il
percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des
dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son
nouveau poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

