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Article R243-6
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les
cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et
leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.
Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent
sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1.
II. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail
au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances
suivantes :
1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante
salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de
travail ;
2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1947-09-19 CITATION cible Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2007-03-01


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-11-28


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986, du plafond de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-31


      1986-12-31 CITATION cible Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01


      1986-12-31 CITATION cible Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01


      1987-12-29 CITATION cible Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et du 1er juillet 1988 du plafond de la sécurité sociale *montant*. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-12-31


      1987-12-29 CITATION cible Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et du 1er juillet 1988 du plafond de la sécurité sociale *montant*. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-12-31


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 portant fixation à compter du 1er janvier 1989 du plafond de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-31 au 1989-06-30


      1989-06-30 CITATION cible Décret n°89-439 du 30 juin 1989 portant fixation à compter du 1er juillet 1989 du plafond de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-07-01 au 1989-12-31


      1990-01-02 CITATION cible Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-03 au 1991-01-02


      1990-01-02 CITATION cible Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-03 au 1991-01-02


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2023-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-12-31


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-12-31


      1991-01-03 CITATION cible LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-04-23


      1991-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 portant fixation, à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992, du plafond de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-12-31


      1991-12-30 CITATION cible Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 portant fixation, à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992, du plafond de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-12-31


      1993-02-22 CITATION cible Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-24 au 1994-04-06


      1993-12-15 CITATION cible Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-12-17 au 1994-12-31


      1993-12-15 CITATION cible Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-12-17 au 1994-12-31


      1994-12-28 CITATION cible Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-29 au 1995-12-31


      1994-12-28 CITATION cible Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-29 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-01


      1995-05-02 CITATION cible Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-03 au 2001-06-12


      1995-12-30 CITATION cible Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31


      1995-12-30 CITATION cible Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31


      1996-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      1996-09-20 CITATION cible Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-03


      1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1997-02-12 CITATION cible Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2004-06-19


      1997-04-07 CITATION cible Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-09


      1997-05-12 CITATION cible Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-17


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1251 du 29 décembre 1997 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1998 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-31


      1997-12-31 CITATION cible Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-03


      1998-04-16 CITATION cible Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-23


      1998-11-02 CITATION cible Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07


      1998-12-16 CITATION cible Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-20


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1225 du 29 décembre 1998 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1999 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-30 au 1999-12-31


      1999-12-09 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000 PERIME, en vigueur du 1999-12-10 au 2000-12-31


      1999-12-09 CITATION cible Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-10 au 2000-12-31


      1999-12-09 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-10 au 2000-12-31


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2001-12-31


      2001-11-16 CITATION cible Décret n°2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-12-31


      2002-11-22 CITATION cible Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-23


      2002-12-12 CITATION cible Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-19 au 2005-03-27


      2003-12-04 CITATION cible Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-12-06 au 2004-12-31


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2004-06-21 CITATION cible Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-27 au 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-02-07 CITATION cible Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-11-10 au 2008-12-31


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-25 au 2009-12-31


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-11-27 au 2010-11-29


      2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-29


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-09 CITATION cible Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R130-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R783-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


