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Article D161-2-13
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à
l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à
affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la
date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme
qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant
dudit alinéa. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs de ces régimes lors du
départ en retraite, l'organisme auprès duquel l'assuré doit déclarer sa
situation est celui qui lui sert la pension correspondant à la plus longue durée
d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3
et R. 351-4.
L'intéressé doit produire à l'organisme susmentionné les éléments d'information
et pièces justificatives suivants :
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une
activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une
activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ;
b) La date de début de cette ou ces activités ;
c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces
activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est
affilié à ce titre ;
d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de
l'article D. 161-2-7 et, pour les personnes exerçant une activité non salariée,
tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base
et complémentaires, qui lui servent une pension.
f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de
l'article D. 161-2-7.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'assuré qui entend cumuler le bénéfice de sa
pension de retraite avec un revenu d'activité dans les conditions prévues aux
quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 produit, auprès
du ou des organismes mentionnés au premier alinéa, les éléments prévus aux a et
b ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à ces organismes, dans le
mois suivant la reprise de l'activité et y joint une attestation sur l'honneur
énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes
ses pensions de vieillesse personnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-09


