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Article L162-17-4-3
Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de
santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont
elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant
vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments CITATION source
    

Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-15 CITATION cible Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments VIGUEUR


