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Article D133-6
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'emploi.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité
sociale pour sa gestion administrative et financière.
Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction
de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-10 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-10 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-21 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


