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Article D224-11
Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs
sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées
à l'article L. 224-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-03-06 CREATION source Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01


