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Article D815-5
Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole
est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments
d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la
production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus
dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des
bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent
:
1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le
bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui
comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce
capital agricole ;
2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de
l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce
capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des
bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à
l'activité de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


