{"character_count": 635, "word_count": 4190
Article R434-32
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur
l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants
droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents
du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés
au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la
lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en
matière d'accidents du travail.
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout
moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et
délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au
service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le
double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail.
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à
faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes,
soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une
copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-31.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un
délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au
service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 316 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 316 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-29 au 2006-02-05


