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Article L136-5
I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article,
la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L.
136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations
du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la
même catégorie de revenus. Les unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de
sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur la contribution dans
les conditions fixées au chapitre 3 du titre 4 du livre 2 dans sa rédaction
publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la
sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du
contrôle de la contribution due sur les revenus des personnes assujetties au
régime de sécurité sociale des salariés des professions agricoles, selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues à ce régime.
Le premier alinéa de l'article L. 731-14 et les articles L. 731-15, L. 731-16,
L. 731-22 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à
l'établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. Elle est recouvrée
et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des
cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement
de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du même code.
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4-9 du présent code ainsi que
celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et
de la pêche maritime sont applicables à la contribution prévue à l'article L.
136-1 du présent code.
Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent I, la contribution
due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier
alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versées à des personnes qui relèvent de
la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est
recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les
garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au
régime général.
II.-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur
mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à
la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 2 du titre 8 du livre 3.
La contribution due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages
conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
application de l'article L. 3141-30 du code du travail, est précomptée par la
caisse de congés payés instituée pour les employeurs mentionnés à l'article L.
5424-22 du même code, responsable, en application de la dérogation prévue au
dernier alinéa de l'article L. 243-1-3 du présent code, du versement des
cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L.
136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de
l'action sociale et des familles.
La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et
L. 632-7 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière.
La contribution due par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du
présent code portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est
recouvrée selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général dues par ces personnes.
II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
par l'employeur, et la contribution sur l'avantage mentionné au I de l'article
80 bis du code général des impôts, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de
l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt
sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires,
sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
III.-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime
général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire,
précomptée par les débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général assises sur les salaires.
IV.-La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux
employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles
L. 1251-49 et L. 7123-19 du code du travail.
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus
mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la
sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux
cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III
du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur
rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement
de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux
judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code
de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution
sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel
quel que soit le montant du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)


      1995-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-01-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


