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Article R162-135

  Toute modification du projet de parcours donne lieu à un avenant qui est
  transmis à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance
  maladie dans les sept jours qui suivent cette modification. Il est validé
  selon les modalités prévues à l'article R. 163-134. Sous réserve du respect du
  délai de transmission, le forfait mentionné au I de l'article L. 162-62
  continue d'être pris en charge ou remboursé pendant la durée de l'examen du
  nouveau projet de parcours par l'agence régionale de santé.


  Toute modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la
  santé publique qui rend nécessaire une modification du projet de parcours
  donne lieu à un avenant au projet de parcours respectant le délai fixé par cet
  arrêté modificatif. Cet avenant est transmis et validé selon les modalités
  prévues à l'article R. 162-134.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


