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Article L231-7
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des
conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes
nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du
conseil ou du conseil d'administration.
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.
Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou
local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas
éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans
un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces
organismes.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


