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Article L432-12
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une
incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut
bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à
l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREATION source Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-22 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


