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Article D643-9-8
Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du
deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de
son admission au bénéfice du versement. A défaut de versement intégral dans ce
délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de
douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


