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Article R165-47
I. ― La saisie des produits en vue de leur contrôle est effectuée, le cas
échéant de façon inopinée, par des agents mentionnés aux articles L. 5313-1 et
L. 5313-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article
L. 1421-2 du même code. La saisie peut notamment intervenir chez le fabricant,
son mandataire, le distributeur, sur un lieu de vente au public ou dans un
établissement de santé.
Les agents qui effectuent la saisie délivrent à la personne physique ou morale
auprès de qui elle est opérée une attestation précisant la nature et la quantité
des produits saisis.
La compensation financière prévue au I de l'article L. 165-1-2 est à la charge
du fabricant, du mandataire ou du distributeur qui a cédé en dernier lieu le
produit saisi. Elle doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la
présentation de l'attestation mentionnée au précédent alinéa.
II. ― Des vérifications complémentaires peuvent être effectuées auprès du
fabricant, de son mandataire ou du distributeur dans les conditions prévues aux
articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article L. 1421-2, le fabricant, son mandataire ou le
distributeur est, sauf urgence ou suspicion de fraude, prévenu au moins sept
jours à l'avance et avisé du droit de se faire assister du conseil de son choix,
par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception.
III. ― Un rapport de contrôle est établi par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, le cas échéant au vu des conclusions de
l'organisme compétent auquel elle a recouru en application du I de l'article L.
165-1-2.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe,
par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur des conclusions du contrôle et, le cas échéant,
des manquements constatés ; elle y joint une copie du rapport. Dans le délai
d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur
peut adresser des observations écrites à l'agence ou demander à être entendu par
elle.
A l'issue de la procédure mentionnée au précédent alinéa, l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé informe, par un courrier dont la
date de réception peut être vérifiée, le fabricant, son mandataire ou le
distributeur de ses conclusions définitives et, le cas échéant, des manquements
retenus, des mesures correctives qu'ils appellent et des pénalités encourues.
Une copie de ce courrier est adressée, outre les destinataires mentionnés au II
de l'article L. 165-1-2, à la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


