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Article L351-1-2-1
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension
dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L.
351-1-2, sous réserve de l'application du second alinéa du même article L.
351-1-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du
présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
premier alinéa par les autres régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


