{"character_count": 299, "word_count": 2055
Article R162-35-6
Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du
contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à
l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général
de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen
permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin
à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze
jours et en informe la commission de contrôle. Si, à l'issue de ce délai,
l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 162-23-13 peut lui être infligée, dans les
conditions fixées à l'article R. 162-35-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


