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Article L932-14-1

  I.-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque
  décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou
  liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à
  l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie,
  de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de
  prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat
  de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1
  du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à
  l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce contrat, tout
  membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat
  collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
  proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
  de couvrir.
  II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
  précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
  rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
  du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
  totalité des cotisations et verser les prestations.
  Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
  garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
  cessation de la coassurance.
  Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou
  à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
  accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à
  l'article L. 211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut
  être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale
  d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des
  membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en
  aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat
  ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les
  cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent instaurer de
  différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations
  payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré
  choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou
  un service de santé avec lequel les organismes coassureurs ou leurs
  fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à
  l'article L. 863-8 du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


