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Article D644-2
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les
délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications
statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le
montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications
statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en
application de l'article D. 641-6, accompagnées des avis des organisations
syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions
intéressées.
L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du
fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de
cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles.
Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum
prévue à l'article L. 644-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2014-04-03 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-05-27 CREATION source Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-07-12


