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Article L162-17
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la
santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au
sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une
autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du
même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils
figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée
à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques,
lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du
code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à
remboursement par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont délivrés par une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée, que
s'ils figurent sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Cette dernière précise les seules indications thérapeutiques
ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. La part
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des
remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en
application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18.
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième
alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en
oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à
l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions
concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement
technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des
patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions
particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de
durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit
sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L.
5121-12-1 du même code.
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté
interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-12-11 CITATION cible Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. - article 37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2002-01-01


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      1987-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      1991-07-31 CITATION cible Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-01


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04


      1992-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-28


      1993-01-27 CITATION cible Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


      1994-01-18 CITATION cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-07


      1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17


      1999-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-31


      1999-07-02 TXT_SOURCE cible Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      1999-07-02 TXT_SOURCE cible Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-07-02 TXT_SOURCE cible Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-07-02 TXT_SOURCE cible Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-07-02 TXT_SOURCE cible Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-10-27 CITATION cible Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-21


      1999-10-27 CITATION cible Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2020-08-28


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2001-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-12


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2004-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2012-05-09


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16


      2008-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2008-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-16


      2008-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2008-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-11


      2008-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-21


      2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23


      2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23


      2008-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27


      2009-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-25


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues VIGUEUR


      2009-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-21


      2009-09-22 CITATION cible Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25


      2010-01-05 CITATION cible Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2011-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-25


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2018-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2019-04-05 CITATION cible Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-01 CITATION cible Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie VIGUEUR


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-03-24


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-09 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-05-11


      2020-03-25 CITATION cible Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-05-27


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 5 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-16 CITATION cible Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid VIGUEUR_DIFF


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5122-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L618 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 1998-04-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-16 au 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 281 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 281 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


