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Article L134-4
Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et
décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre
financier, les soldes des charges et produits :
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières
mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de
gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits
relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;
2° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée
au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à
l'article L. 711-1 du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des
dépenses n'entrant pas dans le champ de l'article L. 160-1.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-31


      1971-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les soldes de la compensation entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mines et de la Régie autonome des transports parisiens, d'autre part, pour l'année 1988 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-12-31


      1990-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-07 au 1990-12-31


      1990-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-07 au 1990-12-31


      1991-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-22 au 1992-03-07


      1991-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-22


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1992-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France, de la R.A.T.P., de la S.N.C.F., des mines, des gens de mer et des militaires de carrière, d'autre part. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-06


      1992-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France, de la R.A.T.P., de la S.N.C.F., des mines, des gens de mer et des militaires de carrière, d'autre part. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-06


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L762-18-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


