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Article D178-3
I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour
l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et
d'une part variable.
Le montant total réparti au titre de la part forfaitaire représente au moins 75
% et au plus 90 % du concours attribué par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie.
II.-La part forfaitaire attribuée à chaque département est déterminée chaque
année selon la formule suivante :
PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E
Pour laquelle :
a) PFd représente la part forfaitaire perçue par chaque département ;
b) Fx représente la dotation dont le montant, identique pour chaque département,
est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des
territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de
l'action sociale et des familles selon les modalités particulières mentionnées
aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2, L. 531-8 et L. 582-2 du même code ;
c) Fdd représente la dotation dont le montant est fixé par le conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction du groupe
démographique auquel se rattache le département, en tenant compte de la
population totale du département telle qu'elle figure dans les statistiques
démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques disponibles au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la dotation est déterminée. A cette fin, le conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine annuellement les
différents groupes démographiques et le montant correspondant pour chaque groupe
;
d) SEd représente la subvention mentionnée au III de l'article L. 223-13, versée
à la maison départementale des personnes handicapées du département l'année
précédant celle au titre de laquelle le concours mentionné au I est déterminé
;
e) MADd représente la valorisation des personnels mis à disposition par l'Etat
auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département en
application du 1° de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des
familles, au titre de la pénultième année. Chaque poste est valorisé en tenant
compte des modalités applicables pour le calcul de la compensation par l'Etat de
la vacance des postes occupés par ces personnels consécutive à un départ de leur
administration d'origine.
f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la
différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de
l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de
la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque
année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part
forfaitaire.
Pour chaque département, la somme de Fx et Fdd ne peut être inférieure à la
somme de SEd et MADd.
III.-La part variable attribuée à chaque département est déterminée selon la
formule suivante :
PVd = (C-∑ PFd) x [(PAEEHd/ ∑ PAEEHd) x 30 % + (PPCHd/ ∑ PPCHd) x 30 % + (POMSd/
∑ POMSd) x 40 %]
Pour laquelle :
a) PVd représente la part variable perçue par chaque département ;
b) C représente le montant total du concours afférent à l'installation ou au
fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionné
au c du 3° de l'article L. 223-8 ;
c) PFd représente la part forfaitaire mentionnée au II ;
d) PAEEHd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1,
constaté au 31 décembre de l'année précédente ;
e) PPCHd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles, constaté au 31 décembre de l'année précédente
;
f) POMSd représente le nombre annuel de décisions relatives à l'orientation de
la personne handicapée vers un établissement ou service relevant de l'article L.
312-1 du même code, prises par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du département tel que prévu par le 1° du I de l'article
L. 241-6 du même code, constaté au 31 décembre de l'année précédente.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R178-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-07-04 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


