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Article L153-4
Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés,
arrêtés ou délibérés par le conseil ou le conseil d'administration au 1er
janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent
peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier,
l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de
ces budgets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2010-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2012-01-01


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


