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Article L135-12
Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de
surveillance.
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L.
821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux
commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 821-49 et L.
821-50 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


