{"character_count": 738, "word_count": 5151
Article D762-4
La demande mentionnée à l'article D. 762-3 ainsi que, s'il y a lieu, la demande
d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article L. 762-1,
sont déposées auprès des services consulaires. Ces services enregistrent la
demande mentionnée à l'article D. 762-3, après avoir constaté qu'elle est
accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des
intéressés.
Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires
examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D. 762-3.
Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin
dans le respect des secrets légaux. Elle émet un avis sur la demande, suivant
des lignes directrices générales définies par instruction du ministre chargé des
affaires étrangères.
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22
juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues
par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à
l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2008-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-17 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 1994-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-01 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME


      2014-02-18 CITATION source Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 TRANSFERE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


