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Article D815-16
Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue
à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention
est transmise pour avis à la commission consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01


