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Article D253-33
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès
d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une
faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1992-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-14


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


