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Article L161-18-1
Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité
étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en
France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-17 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-12-29 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2017-05-06 TXT_SOURCE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-05-17 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2013-08-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-23 au 1998-12-23 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-23 au 1998-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-25 CITATION source
    

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29 CITATION source
    

LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-02-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-08-24 CREATION source LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-08-24 CITATION cible Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2017-05-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2017-05-06


