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Article D243-15
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article
L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et
le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné
lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de
l'article R. 133-13.
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de
l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.
Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait
suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le
donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans
l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur
demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D725-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


