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Article R174-2-4
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à
l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception
de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la
part des prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 prise en charge par le
régime obligatoire d'assurance maladie dont relève la caisse gestionnaire.
La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture
acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le
compte du comptable public de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un
établissement mentionné au a de l'article L. 162-22 ou sur le compte de
l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au b ou c du même
article.
La caisse de paiement unique adresse à l'établissement ou à son comptable public
dans le cas des établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22, les
informations nécessaires à l'identification des factures et des titres de
recette acquittés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un
délai de douze jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture et
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et du budget, l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'un
établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, le comptable public de cet
établissement, des motifs de rejet formulés par la caisse gestionnaire ainsi que
des références de la facture. L'établissement annule alors la facture ainsi que
le titre de recette correspondant, sauf s'il conteste ce rejet dans les
conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2017-01-01


