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Article R931-9-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union
d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle
supplémentaire :
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces
comptables et de présentation des comptes annuels ;
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa
de l'article R. 931-1-2, du troisième alinéa de l'article R. 931-3-19, du
dernier alinéa de l'article R. 931-5-1-7 et du dernier alinéa de l'article R.
942-1 du présent code et des articles R. 331-1, R. 332-1 et R. 332-16 du code
des assurances.
Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés
comme dirigeants d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de
prévoyance ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire : les
membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs
généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution,
d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
de la cinquième classe est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-28 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1990-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-09 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-7 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R942-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


