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Article L382-23
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'application de la présente
sous-section détermine notamment les conditions dans lesquelles les ministres
des cultes et les membres des congrégations religieuses qui relèvent d'un autre
régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps
partiel peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


