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Article R321-2
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de
travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2,
une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions
du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit,
sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la
prescription de prolongation.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      1990-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole pour le service des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-23


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2004-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-06 CITATION cible Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


