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Article R145-60

  L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis
  de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil
  national de l'ordre concerné.
  Dès réception de la requête d'appel, le secrétariat avertit tous les
  destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son
  effet suspensif. Il en avise également la section des assurances sociales de
  la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances
  sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des
  pharmaciens qui a rendu la décision qui lui transmet dans les huit jours le
  dossier de l'affaire.
  Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie
  d'ordonnance en application des dispositions des articles L. 145-9, L. 145-9-2
  et R. 145-20 du présent code, les destinataires de la décision attaquée
  reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au
  préalable de l'appel.
  Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution
  de la sanction prononcée dans la décision de première instance, le président
  fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


