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Article L931-18-3
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait
d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de
l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée
générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions
régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité
publique

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


