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Article R731-21
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-10 sont pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 MODIFICATION source Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


