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Article L652-5
I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse
nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la
sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des
engagements réciproques des signataires.
II.-Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens
de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises
en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise notamment :
1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou
le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
3° Les objectifs de l'action sociale ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'action
sociale.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours
d'exécution de la convention et le processus d'évaluation contradictoire des
résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-06-14 CITATION cible Décret n°96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-21


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


