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Article R162-8
Lorsque les soins sont fournis dans un dispensaire public ou privé, les tarifs
d'honoraires sont établis par des conventions conclues entre la caisse primaire
d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou, pour les
groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, par la caisse mutuelle
régionale compétente et le dispensaire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe
les plafonds des tarifs conventionnels applicables pour les dispensaires
conformément aux dispositions de l'article L. 162-32, ainsi que les tarifs
applicables en l'absence de convention.
Les conventions de dispensaires et les tarifs qu'elles fixent n'entrent en
application qu'après approbation, par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


