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Article Annexe à l'article A931-11-22

  ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE


  Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories
d'opérations" selon le modèle ci-après :





          RISQUES ET ENGAGEMENTS
          avec double compte
        


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE




Collectives
à adhésion obligatoire


Collectives
à adhésion
facultative


Individuelles


Total



Frais de santé :






- nombre de cotisants au 31 décembre (1)







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Incapacité - Invalidité :






Mensualisation :






- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Autres indemnités journalières :






- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Rentes d'invalidité :







        - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre







- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Chômage :






- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Indemnité et prime de fin de carrière :







        - nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice







- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Retraite supplémentaire :







        - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre







- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Décès et invalidité totale et définitive :







        Capital décès et invalidité totale et définitive :







- nombre de capitaux versés au 31 décembre






- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Rente de conjoint survivant :







        - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre







- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Rente d'éducation ou d'orphelin







        - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre







- nombre de cotisants au 31 décembre







        - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre







Total avec double compte :






- nombre total de cotisants






- nombre total d'entreprises adhérentes






Total sans double compte :






- nombre total de cotisants






- nombre total d'entreprises adhérentes







        (1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du
        code de la sécurité sociale.






  Etat E 2. - Cotisations et prestations

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après
:
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.




RISQUES ET ENGAGEMENTS


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE





          Collectives
          à adhésion obligatoire
        



          Collectives
          à adhésion facultative
        


Individuelles


Total




Cot.


Prest.


Cot.


Prest.


Cot.


Prest.


Cot.


Prest.



Frais de santé (1) (2)










Incapacité - invalidité (1) (2) :










- mensualisation










- autres indemnités journalières










- rentes d'invalidité










Chômage (1) (2)











        Indemnité et prime de fin de carrière











Retraite










Autres contrats d'épargne










Dépendance










Décès :










- capitaux










- rente de conjoint survivant










- rente d'éducation ou d'orphelin










Autres risques et engagements










Montant total











        (1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année"
        du tableau C de l'état C 10.
        (2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du
        même tableau C.






  Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de
  l'exercice


  Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
  proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
  l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3
  "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice",
  selon le modèle ci-après.


  Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
  milliers d'euros.


  Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes
  de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état
  E 4









          DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
          Prestations versées du risque santé
        



          OPERATIONS DIRECTES
          en France
        


TOTAL




Individuelles


Collectives




01


        Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours
        (1)







02


        Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)







03


        - dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières,
        lit accompagnant... (3)







04


        Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )







05

1. médecins exerçant en cabinet libéral (4)






06

2. auxiliaires en cabinets libéraux (5)






07

3. dentistes en cabinets libéraux






08

- dont honoraires






09

- dont prothèses






10

4. Centres de Santé (Dispensaires... )






11

5. Laboratoires d'analyse (6)






12

6. Etablissements thermaux






13

- dont hébergement (7)






14


        Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)







15

Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)






16

Officines pharmaceutiques (médicaments)






17


        Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)







18

1. optique






19


        2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)







20

3. petit matériel et pansements






21

Total biens médicaux ( L16 + L17 )






22


        Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21
        )







23

Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)






24

EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)






25

Autres prestations liées à la santé (11)






26

Total des prestations versées ( L22 + L23 )






        (1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
        pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état
        E4-C42d)
        (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier
        hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les
        honoraires et prescriptions en activité libérale.
        (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement
        des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits
        accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme
        complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes
        de la santé.
        (4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement
        (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement
        (6) Analyses médicales
        (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement
        en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme
        complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes
        de la santé.
        (8) VSL =Véhicule sanitaire léger
        (9) VHP : véhicule pour handicapé physique
        (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD =
        Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si
        les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en
        charge de la dépendance font partie des prestations de santé de
        l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ
        des comptes de la santé.
        (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques
        précédentes (par exemple forfait naissance, allocations
        funéraires,...)





Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail"
issues des systèmes de gestion








          DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
          Prestations versées du risque incapacité de travail
        



          OPERATIONS DIRECTES
          en France
        


TOTAL




Individuelles


Collectives





31

Indemnités journalières maladie






32

Indemnités journalières maternité






33


        Indemnités journalières accidents du travail - maladie
        professionnelle







34


        Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)









  Etat E 4. - Résultat technique en santé

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4
"Résultat technique en santé".
Cet état comporte les colonnes suivantes :


santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A.
931-11-17) ;


santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article
A. 931-11-17).


Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages
corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.

  Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5
"Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle
ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.








          CODE DU PLAN COMPTABLE
          (*)
        



          MONTANT
          (en milliers d'euros)
        




        Gestion d'un Régime obligatoire de base






        Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie


7450





        Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie


6450




CMU







        Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU


7021





        Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS


(*)





        Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU


6021




Contribution versée à la CMU

6458





        (*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est
        enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP
        et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par
        l'organisme





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-21 CREE cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article ENTIEREMENT_MODIF


