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Article D531-14
La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article
L. 531-4 est fixée à douze mois.
Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption
simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de
l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
Lorsque l'adoption a pour effet de porter à deux, au moins, le nombre d'enfants
à la charge du ménage, les règles suivantes s'appliquent également :
1° Les durées de versement prévues respectivement aux premier et deuxième
alinéas sont réduites du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une
indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier
alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4 ;
2° Si l'âge limite fixé à l'article D. 531-1 n'est pas atteint à l'issue de la
durée minimale prévue au premier alinéa, le versement de la prestation peut être
prolongé jusqu'à ce que l'enfant atteigne cet âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1989-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-31 au 1995-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


