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Article L173-5
Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient
les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes
dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de leur nouvelle profession ou de
leur nouvel emploi. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat
garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en
cours d'acquisition au 16 septembre 1972, y compris en ce qui concerne les
régimes de retraite complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-16


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


