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Article R731-12-1
L'autorisation obtenue par une institution qui constitue des avantages en faveur
des salariés d'une seule entreprise et qui ne participe pas avec d'autres
institutions à un système de compensation de ses charges, comme il est prévu au
4° de l'article R. 731-2, devient caduque si la liquidation judiciaire de
l'entreprise vient à être prononcée. L'institution est liquidée dans les
conditions énoncées à l'article R. 731-14 si ces opérations en cours ne sont pas
reprises dans le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article par un
organisme ayant la capacité de les assurer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CREATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


