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Article D441-2
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année
civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de
la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans
difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les
mentions prévues à l'article D. 441-3.
Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 441-4, l'employeur en
informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sans délai et
par tout moyen conférant date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-10-22 CONCORDANCE source Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-12-21


      1985-10-22 CONCORDE cible Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-12-21


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


