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Article R163-31
I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une
des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L.
162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe
d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L.
162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est
envisagée. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette
information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut
adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou,
dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être
entendu par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité,
au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer, dans le délai de
vingt jours à compter de la réception de l'information, au comité économique des
produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la
fixation de la pénalité.
II.-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au
groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la
pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le
comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise ou le groupe
d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
l'organisme de recouvrement compétent.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.
III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-31


