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Article R114-6-1
I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à
l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes
combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les
comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur
et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission
délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des
deux tiers des membres :
1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article
LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes
faisant l'objet de la certification prévue au même article ;
2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce
qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article
L. 114-8 du présent code ;
3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la
sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de
l'article L. 114-6.
II.-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés,
constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un
calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances
chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité
sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au
ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de
protection sociale agricole.
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués
par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de
l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de
ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison,
conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de
normalisation des comptes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2023-11-07 CITATION cible Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


