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Article R931-4-6
Le conseil d'administration de chaque institution de prévoyance ou union
d'institutions de prévoyance participant à l'opération établit un rapport écrit
qu'il adresse ou met à la disposition, selon le cas, des membres de la
commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et
des intéressés, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


