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Article L145-9-2
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
de première instance et le président de la section des assurances sociales du
conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le
président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance et le président de la section des assurances sociales du
conseil national de l'ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte
des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la
compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste
non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes
qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la
fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


