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Article L122-9
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de
paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé
des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications
permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise
en paiement par le directeur comptable et financier de l'organisme délégant. Ces
vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec
le directeur comptable et financier de l'organisme délégant et sous sa
responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des
branches ou régimes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-03 CITATION source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


