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Article R174-15
Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter sa carte
Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1. A défaut et si les informations à
disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans
le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des
familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme
compétent par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-29 CONCORDE cible Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-01


