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Article R165-22-1
La commission prévue à l'article R. 165-18 identifie un comparateur pertinent au
sens du 2° du I de l'article R. 165-90 selon l'une des modalités suivantes :
1° A l'occasion de l'avis mentionné au II de l'article R. 165-90 ;
2° A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé
de la santé ou du collège de la Haute Autorité de santé. L'avis de la commission
porte sur chaque indication considérée individuellement. Il intervient dans un
délai d'un mois à compter de la notification de la demande ;
3° De sa propre initiative. L'avis de la commission porte sur chaque indication
considérée individuellement. Il est adressé sans délai aux ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale ;
4° A l'occasion de l'avis, mentionné à l'article R. 165-11, sur un produit ou
une prestation pour lesquels elle identifie que, dans au moins une de ses
indications thérapeutiques, une alternative thérapeutique est prise en charge au
titre de l'article L. 165-1-5. Elle signale sans délai l'existence de ce
comparateur dans un avis adressé aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;
5° A l'occasion de l'avis, mentionné à l'article R. 165-11, portant sur le
produit ou la prestation bénéficiant d'une prise en charge dans les conditions
prévues aux articles L. 165-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


