{"character_count": 805, "word_count": 5705
Article R142-6
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance
régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant
dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme
rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception
de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des
documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le
délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des
abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a
donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de
l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      2018-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R825-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R847-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21


