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Article L174-6
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes
d'assurance maladie dans les établissements de santé autorisés à dispenser des
soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le
compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté
l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une
caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement le nombre de
ses ressortissants est le plus élevé.
Les sommes versées aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins
de longue durée pour le compte des différents régimes sont réparties après
accord entre tous les régimes ayant une organisation propre. A défaut d'accord
entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe
cette répartition.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer
annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds
pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
mentionnés ci-dessus ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs
pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-10 CITATION cible Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2010-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


