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Article R162-33-24
I.-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 pour l'année
en cours sur la base des listes mentionnées à l'article R. 6111-25 du code de la
santé publique en vigueur au 1er avril de la même année.
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, le directeur
général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement
concerné, le montant de la dotation forfaitaire garantie qui lui est alloué
selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.
Cette dotation forfaitaire prend effet au 1er janvier de l'année civile
considérée.
II.-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des
dotations de responsabilité territoriales mentionnées à l'article R. 162-33-23
sur la base des listes régionales mentionnées à l'article R. 6111-25 du code de
la santé publique en vigueur au 1er avril de la même année et en fonction des
critères suivants :
1° Le nombre d'hôpitaux de proximité labellisés conformément aux dispositions de
l'article R. 6111-24 du code de la santé publique au sein de la région ;
2° Le volume de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article R.
162-33-1 réalisées par ces établissements au titre de l'activité de médecine
;
3° Les caractéristiques de la population et de l'offre de soins de la région.
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au
premier alinéa du présent II, le directeur général de l'agence régionale de
santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la dotation de
responsabilité territoriale qui lui est alloué pour l'année civile
considérée.
Ce montant annuel est versé par douzième par la caisse dont relève
l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 selon des
modalités prévues par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


