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Article L136-1-3
I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1
les prestations sociales suivantes :
1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-1 ;
2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ;
3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ;
4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 et
les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 ;
6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
8° Le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du même code ;
9° La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris le dédommagement
mentionné à l'article L. 245-12 du même code ;
10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;
12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
décembre 2015 de finances pour 2016 ;
13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des
pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux
adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui
correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le
parent décédé ;
14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81
du code général des impôts.
II.-Ne sont pas non plus assujettis :
1° La prise en charge des frais de santé ;
2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les
pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de
séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps
ou en divorce ;
3° Les rentes servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une
condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale
pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
4° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
;
5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions
ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants
droit ;
6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n°
2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les
harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles
du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines
structures sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-05 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-11 CITATION source Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-02-05


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-31


      2022-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L744-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


