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Article L382-4
Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances
sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une
contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les
autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre
accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales
relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.
Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre
d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de
l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs
d'œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'œuvre n'est
pas vendue au public, soit des sommes qu'elles versent à titre de droit d'auteur
aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion
de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes,
vivants ou morts, auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


      1995-05-09 TXT_SOURCE cible Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


      2012-12-07 CITATION cible Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale VIGUEUR


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-11-04 CITATION cible Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) VIGUEUR


      2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2012-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


