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Article R815-32
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au
travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'article 23 du décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat.
La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-04-22


      1964-04-01 CONCORDANCE source Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1964-04-01 CONCORDE cible Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 ter
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-05 CITATION source Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-07


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-13


