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Article R522-3
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément
différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles,
calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond
de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le
montant mensuel du complément familial en vigueur.
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la
différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R.
522-2 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et,
d'autre part, le montant des ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      2013-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


