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Article R133-9-4
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-10 (V)
    

