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Article D217-7-2
I.-Lorsqu'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant
pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du
recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et
contributions sociales dues au titre d'un exercice pour lequel les revenus ont
été déclarés, ce dernier lui fait parvenir, dans les deux mois suivant la
demande :
1° Le rappel, le cas échéant, des règles applicables en matière d'assiettes
minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonérations
;
2° Les informations relatives au montant des cotisations et contributions
sociales qui ont été appelées et précisant, pour chacune, le montant de leur
assiette, le taux appliqué et le montant total dû ;
3° Un décompte, pour chaque année civile au titre de laquelle un revenu a été
déclaré et non prescrite, des cotisations et contributions dues au titre de ces
exercices, précisant les versements réalisés, ainsi que l'affectation de ces
derniers aux créances de cotisations et contributions sociales, majorations et
pénalités, le cas échéant ;
4° Un décompte, le cas échant, du montant des cotisations et contributions
sociales restant dues ou trop versées, précisant à quelle période elles se
rattachent.
II.-Lorsque la réclamation mentionnée au I de l'article L. 217-7-1 a été
formulée par le médiateur de l'organisme de sécurité sociale en charge du
recouvrement des cotisations et contributions sociales ou par le médiateur
régional de l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants
mentionné à l'article R. 612-9, les informations mentionnées au I lui sont
communiquées, ainsi qu'au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes
modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


