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Article L162-17-4-2

  Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre,
  d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs
  associations représentant les malades et les usagers du système de santé
  agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la
  santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités
  de santé. Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et
  les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de
  compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé
  remboursables par la solidarité nationale.
  L'accord peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et
  les associations mentionnées au premier alinéa du présent article ayant
  transmis au comité une demande de participation aux négociations en vue de sa
  signature. La demande est accompagnée d'un dossier présentant l'activité de
  l'association ainsi que, le cas échéant, les liens de toute nature, directs ou
  indirects, qu'elle entretient avec les entreprises ou établissements dont les
  produits entrent dans le champ de compétence du comité, ainsi qu'avec les
  sociétés ou les organismes de conseil intervenant dans ce champ de
  compétence.
  Les associations représentant les malades et les usagers du système de santé
  agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la
  santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé
  peuvent présenter une demande d'adhésion à un accord cadre en cours de
  validité ou une demande de participation aux négociations en vue du
  renouvellement de l'accord ; dans les deux cas l'association est tenue de
  produire le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article.
  L'accord cadre détermine notamment :
  1° Les conditions dans lesquelles les associations agréées en application de
  l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte
  contre les inégalités de santé sont auditionnées, à leur demande, par le
  Comité économique des produits de santé, sous réserve d'avoir déposé auprès du
  comité le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
  2° Les modalités selon lesquelles, en vue d'exercer leur droit d'audition, les
  associations mentionnées au 1° sont régulièrement informées des dates de
  réunion du comité et des sujets figurant à son ordre du jour ;
  3° La composition et les modalités de fonctionnement d'un comité d'interface,
  réuni au moins deux fois par an, au cours duquel le président du Comité
  économique des produits de santé présente aux associations mentionnées au 1°
  un bilan de l'activité du comité. Cette présentation est suivie d'un débat
  ;
  4° Les règles et délais applicables à la procédure d'adhésion à l'accord cadre
  et de renouvellement de celui-ci ;
  5° Les modalités selon lesquelles les associations agréées en application de
  l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte
  contre les inégalités de santé respectent des obligations de réserve et de
  confidentialité au regard des informations qu'elles reçoivent dans le cadre de
  l'application du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


