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Article D325-14
Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p. 100 des prestations
versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les
cotisations mentionnées à l'article L. 242-13, diminuer les taux de cotisations
mentionnés à l'article L. 242-13 dans la limite du seuil de 0,75 p. 100 prévu au
5° de l'article D. 325-4. Il peut également proposer au ministre chargé de la
sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux
de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en
application de l'article L. 242-13 en deçà du seuil de 0,75 p. 100.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-03-31 CREATION source Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


