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Article R123-47-9
Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et
qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des
recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de
direction.
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales
représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de
direction, de directeurs et d'agents comptables.
Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque
année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des
directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la
réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


