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Article D846-2
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-06


