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Article R142-8-1
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est
composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical
territorialement compétent :
1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de
la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige
d'ordre médical considéré
2° Un praticien-conseil.
Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien mentionné au
premier alinéa de l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la
victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de
l'organisme, auteur de l'avis médical contesté ou un médecin appartenant au
conseil ou au conseil d'administration de la caisse concernée.
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité
d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la
caisse nationale compétente.
En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est
prépondérante.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-8, pour les contestations
d'ordre médical formées par l'assuré dans les matières mentionnées au 1° de
l'article L. 142-1, lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait
obstacle à la composition de la commission médicale de recours amiable selon les
modalités prévues aux alinéas précédents, le recours préalable est soumis au
médecin mentionné au 1°, sans préjudice de l'application des règles de procédure
prévues par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


