{"character_count": 278, "word_count": 1973
Article R422-3
Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-2 sont
communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de
la sécurité sociale.
Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2
sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


