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Article D351-8
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
terme échu, à l'âge de soixante-deux ans, calculée sur la base d'un salaire
annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625
point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 171/172 ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
terme échu, à l'âge de soixante-deux ans, et calculée sur la base d'un salaire
annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point
et multipliée par un rapport fixé à 171/172 .
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de
référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des
salaires et des revenus d'activité non salariée perçus par l'assuré au cours des
trois dernières années. Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est
égal à :
a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3°
n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels
actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
il atteindra l'âge de soixante-deux ans ;
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est
supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le
rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il
atteindra l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du
plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au
cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède
le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à la
valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années
précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans.
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une
période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les
salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois
années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de
sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent
article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en
compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et
jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du
3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles
l'assuré a perçu de tels salaires ou revenus ;
d) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun des salaires et revenus mentionnés au
premier alinéa du 3° du I du présent article au cours des trois dernières
années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a
dudit 3° ;
e) Lorsque l'assuré a cotisé, au cours des trois dernières années précédant sa
demande, en qualité de conjoint collaborateur, les revenus d'activité non
salariée retenus au titre desdites années correspondent à l'assiette des
cotisations sur lesquelles ses cotisations d'assurance vieillesse de base ont
été acquittées.
II.-L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est
effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré,
apprécié à la date à laquelle il présente sa demande, selon les modalités
suivantes :
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0, 05 point par année d'âge à
partir de l'âge de vingt-quatre ans ;
c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans.
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont
fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements
applicables aux assurés atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept
ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année
précédente.
Pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans l'année au cours de laquelle
ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base
du barème applicable pour les assurés âgés de soixante-deux ans et diminué de 2,
5 % par année révolue au-delà de cet âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-18 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      2003-12-31 CITATION cible Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2015-03-24 CITATION cible Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


