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Article D643-10
Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa
de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L.
241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée
postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est
inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions
prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus
pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de
l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les
revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi
que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou
assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à
des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives
réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il
n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel
l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 643-6.
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      2008-10-15 CITATION cible Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-19


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


