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Article D351-1-14
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application
de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes
au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés
dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour
l'application de l'article L. 821-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 CREE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


