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Article D162-33
Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne,
Italie et Royaume-Uni.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2024-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01


