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Article D643-9-5
Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale
au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en
appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des
cotisations au titre de l'année en cours et des deux années ayant précédé le
rachat les taux de cotisation fixés au 1° et au 2° de l'article D. 642-3.
La valeur d'un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit
de l'assiette de cotisation et du taux de cotisation fixés au 1° de l'article D.
642-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la demande de
versement prévu à l'article L. 643-2-1 est formulée.
Pour les assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions
libérales l'année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune
des deux années précédant le rachat, le coût du trimestre est égal à celui fixé
en application des dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-06 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-28 au 1995-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-2-1
    

