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Article R162-54-8
L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour
transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des
professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la
négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire. Les caisses nationales d'assurance maladie mettent à la
disposition de l'arbitre les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CREE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


