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Article R142-8-3
Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la
commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à
compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le
rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté
par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire
de cette notification.
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la
commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le
rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, sauf si cette
notification a été effectuée avant l'introduction du recours.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à
l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés
avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de
l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut,
par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est
informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date
certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


