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Article R922-45
Instance représentative des organisations signataires de l'accord collectif
ayant institué un régime en application de l'article L. 921-4, la commission
paritaire est composée de délégués désignés par chacune de ces organisations et
représentant en nombre égal les membres adhérents et les membres
participants.
Elle est compétente pour interpréter les dispositions de l'accord et pour
décider des mesures nécessaires à son application. Elle peut être saisie par
l'une des organisations ou par la fédération de toute question relative à
l'interprétation ou à l'application des accords.
La commission paritaire élabore, sous la responsabilité des organisations
signataires de l'accord, un rapport prospectif sur les prévisions d'évolution de
l'équilibre financier à moyen terme du régime établies sur la base d'hypothèses
ajustées à intervalles réguliers et au minimum tous les trois ans.
Elle fournit en outre au Conseil d'orientation des retraites tous les éléments
d'information et les études nécessaires pour les projections des régimes
obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.
Lorsque l'accord instituant le régime et confirmé par les statuts n'a pas prévu
l'existence d'une assemblée générale, la commission paritaire compétente pour
approuver les modifications statutaires se prononce sur la fusion de la
fédération prévue par un accord national interprofessionnel.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu
à sa demande par la commission paritaire. La commission paritaire peut, dans les
mêmes conditions, inviter le ministre ou son représentant à s'exprimer devant
elle sur un des sujets figurant à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


