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Article R161-76-2
Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience
pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription
médicale requises pour sa certification sont :
1° L'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de
toute nature ;
2° La mise à disposition d'informations sur le médicament issues d'une base de
données agréée par la Haute Autorité de santé et l'affichage systématique d'un
message d'avertissement en cas d'abonnement à la base expiré ;
3° L'affichage, à chaque ouverture du logiciel d'aide à la prescription
médicale, du numéro de version certifiée installée sur le poste de
l'utilisateur, du numéro de la décision du collège de la Haute Autorité de santé
portant agrément de la base de données avec laquelle le logiciel est utilisé et
du référentiel de certification utilisé et l'affichage systématique d'un message
d'information en cas de certification d'une nouvelle version du logiciel à
télécharger ;
4° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de
l'élaboration de ce logiciel ;
5° La diffusion systématique et en temps réel de messages d'alerte sanitaire
émis par les autorités sanitaires dont les catégories sont définies par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
6° La conformité de la prescription aux dispositions législatives et
réglementaires et aux règles de bonne pratique en vigueur en matière de
prescription de médicaments ;
7° L'intégration systématique des référentiels de prescription, des modèles
d'ordonnances types ou tout autre document ou aide relatif à la prescription
dont la liste figure dans un arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, ainsi que la proposition de transformation automatique des
lignes de prescription concernées. L'arrêté peut notamment préciser les
conditions d'appel de ces éléments lors de l'utilisation du logiciel ;
8° La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article
R. 5121-1 du code de la santé publique ;
9° L'information sur l'appartenance d'une spécialité au répertoire des groupes
génériques, et l'affichage des motifs de non substitution le cas échéant ;
10° L'information sur l'appartenance d'une spécialité à la liste de référence
des groupes biologiques similaires et la proposition de transformation
automatique des lignes de prescription concernées ;
11° L'information sur l'appartenance d'une spécialité au registre des groupes
hybrides et la proposition de transformation automatique des lignes de
prescription concernées ;
12° L'information sur les durées de traitement et posologies recommandées quand
elles existent ;
13° L'affichage des prix des médicaments ainsi que le montant total de la
prescription, ainsi que les informations fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, permettant une prescription conforme à la
plus stricte économie du coût du traitement compatible avec la qualité, la
sécurité et l'efficacité des produits prescrits ;
14° L'information sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire des médicaments ;
15° L'intégration systématique des systèmes d'aide à la décision indexée par
médicament et une proposition de transformation automatique des lignes de
prescription concernées ;
16° L'information sur l'existence d'engagements individualisés, mentionnés au
22° de l'article L. 162-5, portant sur la prescription de spécialités
pharmaceutiques ainsi que sur le suivi de l'atteinte des objectifs
correspondants et sur leur contrepartie financière ;
17° L'interface avec le dossier pharmaceutique prévu au R. 1111-20-1 du code de
la santé publique pour ce qui concerne les logiciels utilisés en établissement
de santé ;
18° L'interface avec le dossier médical partagé prévu au L. 1111-14 du code de
la santé publique ;
19° L'interopérabilité avec le logiciel d'aide à la dispensation de
l'établissement de santé le cas échéant selon des modalités définies par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité ;
20° L'affichage automatique sur la prescription du numéro personnel
correspondant à l'identification du prescripteur mentionné à l'article L.
162-5-15, et le cas échéant du numéro identifiant la structure où il exerce ;
21° L'accès aux services dématérialisés déployés par l'assurance maladie et dont
la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-20-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


