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Article D712-40
En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et
invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D.
712-50 est fixé à 1,00 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements
des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge
de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
    

Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1987-06-30 CITATION cible Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      2018-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


