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Article R844-1
I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en
application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées
mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail
;
7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;
8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
9° (Abrogé)
10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à
leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes
d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L.
265-1 du code de l'action sociale et des familles .
II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés
d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R.
845-1 et R. 845-2, sont pris en compte pour un montant égal à la différence
entre :
1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes,
ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont
associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de
l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées
à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et
les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des
garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 et du versement mentionné
au I de l'article L. 911-7-1, ainsi que la contribution des employeurs aux
chèques-vacances prévue à l'article L. 411-1 du code du tourisme et au
financement des activités et prestations prévues à l'article L. 7233-4 du code
du travail ;
2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la
charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I instituées ou rendues
obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les
montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives
mentionnées à l'article L. 911-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D324-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R324-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15


