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Article D133-10
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement
est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de
références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et
contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2022-12-12


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


