{"character_count": 262, "word_count": 1864
Article D433-1
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le
placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


