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Article L161-22-1-4
Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au
premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de
reprise d'activité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au 2° de
l'article L. 161-22-1 peuvent être suspendus par décret, pour une durée qui ne
peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder
six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la
poursuite ou la reprise d'activités par des assurés susceptibles de les exercer.
Ce décret précise les catégories d'activités et d'assurés concernés par la
suspension des mêmes plafonds, seuils et délai et peut en prévoir l'application
rétroactive, dans la limite d'un mois avant sa publication.
Le décret peut suspendre, dans les mêmes conditions, les règles de plafond, de
seuil ou de délai minimal de reprise d'activité, analogues à celles mentionnées
au premier alinéa du présent article, prévues par les dispositions ou les
stipulations régissant les régimes complémentaires de retraite.
Le deuxième alinéa du présent article est d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


