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Article L133-9
Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils
exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent par voie
dématérialisée auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations
prévues à l'article L. 7122-23 du même code et au versement de l'ensemble des
cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle,
prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code
général des impôts, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par
convention, d'autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant
uniquement à leur activité de spectacle.
Toutefois, peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie
postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater
B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie
dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-09-13 CITATION cible Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


