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Article R611-2
I.-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiation
des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative
ou à la demande de tout autre organisme de sécurité sociale.
II.-Lorsque la déclaration de revenu d'activité prévue à l'article L. 613-2 ou
les formulaires mentionnant le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
prévus à l'article R. 613-8 n'ont pas été souscrits par le travailleur
indépendant au titre d'une année, le directeur mentionné au I informe, à compter
du 1er janvier de l'année suivante, les autres organismes de sécurité sociale
dont l'intéressé relève qu'il envisage d'engager la procédure de radiation
prévue à l'article L. 613-4 si la déclaration ou le formulaire n'est pas déposé
pour l'année en cours. Les organismes lui transmettent dans un délai de six mois
tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité de l'intéressé ou le
caractère non justifié de l'engagement d'une procédure de radiation.
III.-Lorsque les conditions de la radiation sont remplies, le directeur
mentionné au I informe le travailleur indépendant qu'il est présumé ne plus
exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité
sociale et qu'une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf
opposition de sa part formulée dans le délai prévu au IV.
Cette information, réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception,
comprend également les éléments suivants :
1° Le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur
indépendant ;
2° Le cas échéant, le montant des cotisations dues ;
3° La date d'effet de l'éventuelle radiation ;
4° Les effets de cette radiation sur l'inscription du travailleur indépendant
dans les fichiers, registres ou répertoires, dont la liste est rappelée, tenus
par les autres administrations, personnes et organismes mentionnés au 1° de
l'article L. 613-4.
IV.-Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date
de réception de l'information mentionnée au III pour s'opposer à la radiation.
Il lui appartient alors de satisfaire à ses obligations déclaratives.
En l'absence d'opposition, le directeur mentionné au I peut procéder à la
radiation. La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette décision. Elle mentionne les voies
et délais de recours. Elle est communiquée simultanément à l'ensemble des
organismes intéressés par l'intermédiaire d'une déclaration auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, à
l'exception des ordres professionnels qui demeurent destinataires de cette
information par tout moyen.
V.-L'information mentionnée au 3° de l'article L. 613-4 du même code est
délivrée, selon le cas, par l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ou à
l'article L. 651-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-30 CONCORDANCE source Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-08 au 1985-12-21


      1967-06-30 CONCORDE cible Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-08 au 1985-12-21


      2016-02-18 CITATION cible Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-01-01


      2019-10-23 CITATION cible Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-28 MODIFICATION source Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1990-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article Annexe art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R613-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


