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Article R174-41-3
Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à
l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la
défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


