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Article R162-54-11
Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de
transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de
l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux
ayant occasionné au détriment de l'assurance maladie un préjudice financier au
moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale,
d'une pénalité prononcée en application de l'article L. 114-17-1 ou d'une
condamnation pénale ou ordinale, alors qu'il a déjà fait l'objet d'une telle
pénalité ou condamnation pour des faits de cette même nature dans les cinq
années précédentes, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans
le ressort de laquelle exerce l'intéressé engage, si ces deux pénalités ou
condamnations sont devenues définitives, une procédure conduisant à placer ce
professionnel de santé, ce centre de santé, cette entreprise de transport, ce
distributeur ou ce prestataire hors du régime conventionnel.
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle les deux pénalités ou condamnations
sont devenues définitives pour notifier au professionnel un courrier rappelant
les faits sanctionnés et l'informant de la durée du placement hors du régime
conventionnel qui est envisagé à son encontre, laquelle est déterminée au regard
de la gravité des faits sanctionnés et ne peut dépasser cinq ans. Il transmet
également ces éléments au directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.
Le professionnel de santé ou le représentant de la personne morale concernée
dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du courrier mentionné
à l'alinéa précédent pour présenter des observations écrites ou demander à être
entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix. L'audition demandée
est fixée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie au plus
tard quarante-cinq jours après la notification du même courrier.
A l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, ou après
l'audition demandée par la personne en cause si elle intervient postérieurement,
le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie prononce, après avoir
recueilli l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, le placement hors du régime conventionnel de la personne
concernée pour une durée ne pouvant dépasser celle qu'il lui avait notifiée.
Cette décision est notifiée au professionnel et précise les voies et délais de
recours.
Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications
prévues aux deuxième et cinquième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22


