{"character_count": 243, "word_count": 1672
Article D351-1-9
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé
à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité
permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du
travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre
d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente
au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle
ou d'un même accident du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-30 CREE cible Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V)
    

