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Article R531-4
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du
premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été
reprise ou la formation professionnelle commencée.
La durée minimale d'attribution d'une prestation partagée d'éducation de
l'enfant à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités. Toutefois,
en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée à
temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est
attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-16 au 1995-02-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1992-02-16


