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Article L145-7
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs
conseillers d'Etat suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une
durée de six ans renouvelable. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres
de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale,
nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse
nationale de l'assurance maladie.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont
incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du code de la santé
publique.
Les fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales de l'ordre des
médecins sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire
général d'un conseil.
Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont
présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de
chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de
l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au
moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur
proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés pour une durée de
six ans renouvelables par le conseil national parmi les membres et anciens
membres des conseils de l'ordre.
Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des
sages-femmes sont nommés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil
national de chacun de ces ordres en son sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des
conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur dans la
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
instance.
Aucun membre de la section des assurances sociales d'un conseil national ne peut
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la
délibération par laquelle le conseil national a, le cas échéant, initié l'action
disciplinaire ou fait appel de la décision rendue par la section des assurances
sociales d'une chambre disciplinaire de première instance.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'un conseil national s'il a atteint l'âge de
soixante-dix-sept ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


