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Article L135-1
Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages
d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité
nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif. La composition du conseil d'administration,
qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de deux députés et
deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au
plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs
indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de
fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel
des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1965-09-09 CITATION cible Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 2004-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


      1993-07-22 CITATION cible Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      1993-12-30 CITATION cible Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1994-12-29 CITATION cible Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-30 au 2007-09-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27


      1999-06-25 CITATION cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-01


      1999-07-27 CITATION cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2006-05-23 CITATION cible Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2008-03-07 CITATION cible Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10


      2008-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-22


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2012-03-07 CITATION cible Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2012-03-07 CITATION cible Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2012-03-07 CITATION cible Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-02-13 CITATION cible Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16


      2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2016-02-04 CITATION cible Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-19 CITATION cible Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2022-01-11 CITATION cible Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13


      2022-01-11 CITATION cible Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2024-10-23 CITATION cible Décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 relatif à la régularisation du transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-24 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-24 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1003-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


