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Article L172-1-2
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie
professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité
sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une
activité non salariée agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre
V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu'elle est
victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre
de son activité salariée, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L.
732-4 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions fixées au même
article L. 732-4, en sus de l'indemnité versée par le régime général d'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ou
par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des salariés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


