{"character_count": 125, "word_count": 902
Article D221-29
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent
comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède au paiement au
vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


