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Article R922-20
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président ou de
vice-président d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président ou de
vice-président au sein d'une fédération et des institutions de retraite
complémentaire qui en relèvent. La méconnaissance de ces dispositions entraîne
les conséquences prévues au deuxième alinéa de l'article R. 922-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


