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Article R762-31
Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité
professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle
prévue par l'article L. 411-2, la victime est tenue de faire parvenir à la
caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette
enquête.
La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration
d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans
les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des
relations extérieures et du ministre chargé de la sécurité sociale, à une
enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et de ses ayants
droit.
Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à
l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité
sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.
Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités
consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats
médicaux relatifs à l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-15 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18


