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Article R131-3-1
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs
indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à
l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au
sens des dispositions de l'article R. 131-3, le revenu d'activité de
l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises
ces cotisations est :
1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au
cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;
2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation
incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-12-31


