{"character_count": 1178, "word_count": 8146
Article R861-18
I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus
tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été
attribuée, selon les modalités prévues par l'article R. 861-16. Le
renouvellement de la protection complémentaire prend effet le premier jour du
mois qui suit l'expiration du droit précédent.
A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un
délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le
bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après
l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme assurant la prise
en charge des frais de santé peut décider que le droit prend effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent.
Les dispositions de l'article R. 861-16-1 et, le cas échéant, des articles R.
861-16-2, R. 861-16-3, R. 861-16-4, R. 861-16-5 et R. 861-17 sont applicables à
ce renouvellement.
II.-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la
protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 861-5
est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de
santé, au moins trois mois avant la fin de son droit en cours, de cette
reconduction et, le cas échéant, du montant de la participation due au titre du
foyer. Il lui est notifié qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois son
droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire qui en est informé.
Si l'intéressé ne souhaite plus bénéficier de son droit ou s'il souhaite changer
d'organisme gestionnaire, il en informe l'organisme chargé de la prise en charge
de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme
gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire
choisi.
Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce
renouvellement.
III.-A l'occasion du renouvellement de leur droit, les bénéficiaires de la
protection complémentaire en matière de santé déclarent à la caisse d'assurance
maladie dont ils relèvent l'arrivée dans leur foyer, depuis la précédente
demande, de personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 861-16-5 ou
qu'ils ont rejoint pendant cette même période un autre foyer bénéficiant du
droit à cette protection complémentaire.
Lorsque le foyer remplit les conditions prévues à l'article L. 861-1 et que les
droits en cours de l'ensemble des membres du nouveau foyer arrivent à expiration
à des dates distinctes, les anciens droits présentant une date d'échéance
différée sont interrompus le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la
protection complémentaire en matière de santé.
Dans le cas où le nouveau foyer ne remplit pas les conditions pour bénéficier du
droit à cette protection ou que des membres du foyer refusent le bénéfice du
nouveau droit, les droits antérieurs restent ouverts jusqu'à la date à laquelle
ils devaient expirer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


