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Article R731-25
Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent
ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après :
1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de
valeurs ;
2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs
;
3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ;
4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ;
5° Actifs immobiliers ;
6° Liquidités.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque
catégorie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-12-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


