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Article R262-5
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et, le cas échéant,
les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de
santé avec hébergement qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité
sociale.
En ce qui concerne les établissements de santé sans hébergement, et dont la
création n'est pas soumise à l'autorisation ministérielle préalable en
application d'une réglementation particulière, l'autorisation prévue à l'alinéa
précédent est donnée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Toutefois,
ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par
le ministre chargé de la sécurité sociale d'un règlement déterminant les
modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et
sous réserve de respecter la réglementation générale applicable en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


