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Article R231-6
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-11-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D231-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2018-03-09 CREE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D231-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


