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Article L137-20
Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de
courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891
ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement
sur le produit brut des jeux tel que défini au premier alinéa de l'article 302
bis ZJ du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,9 % du produit brut des jeux au titre des
paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau
urbain et sur les hippodromes et à 6,9 % du produit brut des jeux au titre des
paris hippiques en ligne.
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1891-06-02 CITATION source Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 11 AUTONOME


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatertricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


