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Article L512-3
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux
prestations familiales :
1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant
dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de
logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être
différent de celui mentionné au 2° du présent article.
Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un
enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de
celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la
rémunération de l'enfant n'est pas exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 2005-04-22


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-12-30


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code VIGUEUR


      1997-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 VIGUEUR


      1998-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-17 au 2011-05-12


      2011-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-12 au 2012-12-28


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-05-08


      2015-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2018-12-10


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-06-16 CITATION cible Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-12 au 2025-01-12


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2025-01-13


      2020-04-22 CITATION cible Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2020-06-08 MODIFIE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2025-01-01


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1996-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1996-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2002-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-24 au 1992-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1012 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30


