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Article L642-4
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de
comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire
institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables
et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de
sécurité sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou
morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime
général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-09-19 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé


      1953-05-21 CITATION cible Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      1974-05-20 CITATION cible Décret n°74-526 du 20 mai 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-02-10


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-09-08 CITATION cible Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-10


      1987-04-29 CITATION cible Décret n°87-295 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des professions libérales - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-04-30 au 1987-12-31


      2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-06 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2012-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


