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Article R251-7-1
Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information
sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds
par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention, de
l'éducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de santé
prévus à l'article L. 321-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°89-321 du 18 mai 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ACTION DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-05-18 CREATION source Décret n°89-321 du 18 mai 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ACTION DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28


