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Article D521-1
I.-Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations
familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 est défini
selon le barème suivant :
1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, les taux servant
au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base
mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales ;
2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à
celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations
familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.
551-1, à :
a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ;
b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales ;
3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, les taux servant au
calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base
mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ;
b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales.
II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel
des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est
majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou
de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D.
521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations
familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence
entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à
l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CONCORDANCE source Décret n°65-573 du 13 juillet 1965 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES


      1969-05-24 CONCORDANCE source Décret n°69-456 du 24 mai 1969 MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES


      1969-05-24 CONCORDANCE source Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-02-01


      1986-01-30 TXT_SOURCE cible Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-02


      1986-01-30 CITATION cible Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-02


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


