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Article D281-2
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions
prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la
procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2,
R. 151-4 et R. 151-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21


      1961-01-11 CONCORDE cible Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


