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Article R114-29
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26
:
1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de
leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de
l'article L. 114-12-1 ;
2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de
leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale
servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal
d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide
sociale. L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité
territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CREATION cible
    

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R114-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-17 CREATION source Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2012-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R114-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


