{"character_count": 268, "word_count": 1890
Article R351-13
Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à
l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de
remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation
mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas
d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du
même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les
services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les
établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion
de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en
considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du
présent code.

Références
Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


