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Article L162-17-2-2
Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments
homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à
l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre
eux, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de
réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la
commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du même code, ainsi que les
conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie
d'entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge
par l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


