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Article D762-3
Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 les
personnes de nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au
registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la
circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute
nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce
plafond peut être modulé selon un indice de parité de pouvoir d'achat fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sans pouvoir lui être
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CONCORDANCE source Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 TRANSFERE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5
    

