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Article R133-9-3
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13
les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au
regard des dispositions de l'article L. 162-22-3, elles procèdent, avec l'accord
de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par
l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations,
le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la
cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre
de ces sous-facturations.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13
    

