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Article L323-7
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par
décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la
reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du
contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 CREE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


