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Article R133-41
Les modalités de la communication d'informations et de reversement des
cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées
entre l'organisme habilité et :


Le ministre chargé du travail ;


Le ministre chargé de la sécurité sociale ;


Le ministre de l'économie et des finances ;


L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;


La Caisse nationale de l'assurance maladie ;


La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;


L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;


Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article R.
7122-31 du code du travail.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


