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Article R762-12
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse
des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans
le mois suivant.
L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les
cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure
l'invitant à s'en acquitter.
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables
aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R762-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R762-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


