{"character_count": 353, "word_count": 2301
Article D531-11
Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du
travail :
a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au
1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail
fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par
l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours
prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ;
b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au
2° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail
fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par
l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours
prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est supérieur à 50 % et au plus
égal à 80 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24


