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Article D223-1
I.-Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de
remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont
confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à
la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également
passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des
allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon
provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle
fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale
des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la
périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la
Caisse des dépôts et consignations.
Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la
Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent
trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque
agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des
dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de
jours de congés pris.
Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et
consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour
chacun des agents concernés.
II.-Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est
effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à
l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en
application du 1° de l'article L. 223-1. L'état récapitulatif précise notamment
le nombre des agents concernés et des jours de congés pris.
L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales
les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-10 CONCORDANCE source Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-11 au 1984-07-07


      1984-01-10 CONCORDE cible Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-07-02 CITATION cible Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-03


      2002-10-25 CREATION source Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


