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Article R142-19
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des
différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre VI du livre VII du
code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous réserve des
modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions dudit chapitre sont également applicables, dans les
départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends
consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies
professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions
autres que les professions agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-22 au 1985-12-21


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


