{"character_count": 341, "word_count": 2169
Article R178-20
Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas reçu
les données prévues à l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article R. 178-19, relatives à l'exercice précédent, elle
adresse un courrier au président du conseil départemental ou, le cas échéant, au
président du conseil de la métropole, demandant leur transmission et l'informant
de la mesure de suspension du solde du concours de l'année en cours susceptible
d'être prise en l'absence de réponse dans les délais fixés. Si le président du
conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la
métropole n'a pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données
précitées, il justifie des motifs de la défaillance de transmission.
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15
septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en
cours mentionné à l'article R. 178-18. Elle notifie sa décision au président du
conseil départemental ou du conseil de la métropole par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal.
La suspension prend fin lorsque le président du conseil départemental ou, le cas
échéant, le président du conseil de la métropole s'est conformé à la mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


