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Article L640-2
Pour l'application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux
affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes,
psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens
mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les
tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément
prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code et aux professions
mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 qui ne relèvent pas
des dispositions mentionnées à l'article L. 613-7, les cotisations sociales
mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 sont recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et
contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 611-1.
Les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du
présent article sont affectées :
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 642-1, à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales, qui procède à sa répartition
selon les conditions prévues à l'article L. 642-5 ;
2° Pour les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2,
à la section professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article.
Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent
article et ceux mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 et
approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités
d'affectation de ces cotisations et contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


