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Article D162-10
I. – Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord
préalable en application des dispositions de l'article L. 162-1-17, le directeur
général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des actes,
prestations ou prescriptions pour lesquels il envisage la mise en œuvre de la
procédure de mise sous accord préalable.
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites
ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de
santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la
notification.
A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision
à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date
de réception. La décision est motivée. Elle précise au représentant légal de
l'établissement, qui en informe dans les meilleurs délais les professionnels
concernés, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord
préalable, son terme, les actes, prestations ou prescriptions concernés, la
procédure applicable ainsi que les voies et délais de recours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître,
simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie
et au service du contrôle médical placé auprès de ce dernier.
II. – Les sanctions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 162-1-17 sont
applicables lorsque l'établissement de santé faisant l'objet d'une mise sous
accord délivre des actes, prestations ou prescriptions malgré une décision de
refus de prise en charge et lorsqu'il omet, en l'absence d'urgence, de
solliciter l'accord du service du contrôle médical placé près de l'organisme
local d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2017-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17
    

