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Article L145-2
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section
spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou
des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :
1°) l'avertissement ;
2°) le blâme, avec ou sans publication ;
3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de
donner des soins aux assurés sociaux ;
4°) dans le cas d'abus d'honoraires ou d'actes ou prestations réalisés dans des
conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7, le
remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de
sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des
sanctions prévues ci-dessus.
Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une
publication.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification
au praticien d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la
juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la
sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de
l'application de la nouvelle sanction.
Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis,
lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une
sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines
prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été
prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes
prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule
mise à exécution.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le
cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet
d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-12-14 CITATION cible Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-15 au 2004-08-08


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2013-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R355-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-12-09 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


