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Article R145-20
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou
centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances
sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance,
donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas
de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1
du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates
d'exécution des sanctions mentionnées à l'article R. 145-2 du présent code,
constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les
conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être
couverte en cours d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1991-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


