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Article R112-1
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la
sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le
ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement
avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé
de la marine marchande.
Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la
sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle
de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2,
L. 225-2 et L. 382-17 , conjointement avec les ministres chargés des personnes
âgées et des personnes handicapées, à l'article L. 223-6 et, conjointement avec
le ministre chargé de l'agriculture, à l'article L. 724-1 du code rural et de la
pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1960-05-12 CONCORDE cible Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


