{"character_count": 696, "word_count": 4754
Article L200-3
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse
nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à
l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences
respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des
incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine
de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité
sociale. Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale
sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La
saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt.
Les avis sur les projets de loi sont motivés.
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la
commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte
relatif aux ressources du régime général.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets
de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un
délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de
l'Assemblée nationale.
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article
L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou
réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature
législative sont transmises au Parlement. Le Gouvernement fait connaître dans un
délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature
réglementaire.
Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article
L. 221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des
branches, à proposer des réformes au Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment les délais dans lesquels le conseil ou les conseils
d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 ou les commissions
habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis, ainsi que les conditions dans
lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-12-19


