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Article D712-2
Dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985, ainsi que dans le cas de détachement auprès d'une administration
d'Etat bien que dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des
retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité
sociale des fonctionnaires institué par le présent chapitre.
Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis, pour les
risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au
régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son
détachement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) MODIFICATION cible
    

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-09-16 CITATION source Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-09-29 MODIFICATION source Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


