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Article D224-5
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-5-2,
un représentant chargé de siéger au comité exécutif des directeurs de l'union
des caisses nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois
ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux
relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et
d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement, qui composent chacun des
comités de branche placés respectivement auprès du directeur de la Caisse
nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. Chaque nomination est transmise à l'union des
caisses nationales de sécurité sociale par le directeur de la caisse nationale
concernée.
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse comprend les directeurs des caisses d'assurance retraite
et de la santé au travail.
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale de
l'assurance maladie représente la branche maladie, maternité, invalidité décès
ainsi que la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le mandat de membre du comité des directeurs est lié à l'exercice de la fonction
de directeur d'organisme de la branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-06 CITATION cible Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17


