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Article R163-56
La dispensation d'une spécialité pharmaceutique dans une indication prise en
charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ne peut être effectuée qu'au titre de
la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et, le cas
échéant, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du même code.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la spécialité est déjà inscrite sur
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code,
elle peut également être dispensée en pharmacie d'officine au titre de
l'indication susmentionnée dès lors que l'ensemble des conditions suivantes est
remplie :
1° Le recueil des données requises, le cas échéant, par le protocole
d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients ne requiert pas
l'intervention d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée au 1° de l'article
L. 5126-6 précité ;
2° Aucune contrainte de dispensation ou d'administration ne justifie que le
médicament soit dispensé exclusivement par une pharmacie à usage intérieur ;
3° La spécialité ne présente pas à titre unitaire ou compte tenu de son volume
global, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement
coûteux pour l'assurance maladie.
Cette dérogation est accordée par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé sur les conditions définies au 1° et au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


