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Article D174-17
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux
activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic mentionnés à l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé
entre le représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de
santé avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle
s'applique la dotation.
En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé
fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le
notifie à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. En
attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire verse un
trimestre prévisionnel qui équivaut à un trimestre du montant total de la
dotation de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01


