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Article D131-6-1
I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à
l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet
d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du
début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois
quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération
applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des
cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse
de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au
2° du II de l'article L. 131-6-4.
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de
ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée
au I est calculé selon la formule suivante :
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
Où :
E est le montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie,
maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations
familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 dues pour un
revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 ;
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de
l'exonération.
III. – La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente
section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur
est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
IV. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice
de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D131-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


