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Article L123-2
Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et
financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent
applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants VIGUEUR


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-31 CITATION cible Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L123-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-09


