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Article D253-16
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard
conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il
est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances
autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur
comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le
directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives,
au directeur comptable et financier, qui les prend en charge, les date et les
signe après vérification.
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les
recettes et les dépenses.
Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-15 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 2006-05-05


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


