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Article R152-7
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par
voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé
de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

