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Article Annexe à l'article A931-11-16

  COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.

En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410
et 411 ;
2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe
lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne
sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil
d'administration ;
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
milliers de francs.
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état
récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6,
1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe
aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans
l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur
caractère non significatif.
Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies,
converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y
compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien,
pour le yen et pour le total des autres monnaies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Arrêté 1998-06-26 annexe
    

      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


