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Article D912-6

  La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies
  ci-après :
  1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à
  l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu
  hors délai ou incomplet est irrecevable ;
  2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont
  examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel
  à la concurrence ;
  3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont
  analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères
  d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont
  retenus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D912-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


