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Article L584-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du
livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre
2 du titre IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-27 CONCORDE source
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CONCORDANCE source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1980-12-23 CONCORDANCE source Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980


      1984-12-22 CONCORDANCE source Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES - article


      1984-12-22 CONCORDE cible Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-27


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


