{"character_count": 646, "word_count": 4596
Article D242-35
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D.
242-29 à D. 242-33.
Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en
fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 et des
majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D.
242-6-10.
Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil
suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas
de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à
l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier
alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré,
diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


