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Article R200-3
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au
ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à
compter de la date de réception du projet de mesure législative ou
réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de
saisine, ce délai est réduit à onze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13 CITATION cible
    

Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 SPEC_APPLI cible
    

Décret no 96-792 du 10 septembre 1996 relatif aux modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-02-27 SPEC_APPLI source Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


      1996-09-10 MODIFICATION source Décret no 96-792 du 10 septembre 1996 relatif aux modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R200-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


