{"character_count": 3180, "word_count": 22047
Article L162-22-2
Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les
établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par
:
1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ;
2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et
nationaux de santé publique, mentionnées à l'article L. 162-22-4 ;
3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des
aides à la contractualisation, mentionnées à l'article L. 162-22-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-31 CITATION cible Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1992-12-03 CITATION cible Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      1996-07-31 CITATION cible Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-03 au 2005-07-26


      1996-07-31 CITATION cible Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-03 au 2005-07-26


      1996-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 1996 portant approbation de l'avenant n° 6 Structures d'hospitalisation à temps partiel de médecine ou d'obstétrique pris en application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-03


      1996-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de l'avenant n° 7 (Généralisation du recueil de données RSAC et RSFAC) pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-11


      1998-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des contrats des établissements de santé privés (art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-02


      1998-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des contrats des établissements de santé privés (art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-02


      2000-01-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2005-03-14 CITATION cible Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2010-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2010 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 VIGUEUR


      2011-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011 VIGUEUR


      2012-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 VIGUEUR


      2014-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2020-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2020-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2020-09-11 au 2020-11-05


      2020-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-01-01


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-29


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2021-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code VIGUEUR


      2021-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-05-08


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2021-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ABROGE, en vigueur du 2021-05-08 au 2021-07-03


      2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-09-17


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR


      2021-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-11-08


      2021-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 VIGUEUR


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-04-09


