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Article R161-33-18
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement
automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la délivrance de la
carte Vitale sous forme d'application mobile.
Ce traitement de données vise à vérifier, en vue de l'activation de
l'application, la concordance entre la prise de vue du visage de la personne
faite au moyen de son terminal mobile et la photographie figurant sur son
justificatif d'identité.
II.-Sont traitées à cette fin les données suivantes :
1° La photographie du justificatif d'identité du titulaire ;
2° La prise de vue du visage du titulaire faite au moyen de son terminal mobile
;
3° Les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison entre la photographie
issue du justificatif d'identité du titulaire et la prise de vue de son
visage.
Les données biométriques mentionnées au 3° sont détruites au terme d'un délai
qui ne peut excéder 96 heures à compter de l'activation de l'application carte
Vitale. Les autres données sont conservées pendant une durée maximale de trois
mois.
III.-N'ont accès aux données mentionnées au présent article que les agents des
organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire qui ont été
spécialement habilités à cette fin par les directeurs de ces organismes.
IV.-Les assurés sont informés de la mise en œuvre du traitement de données
mentionné au I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce
traitement.
Le droit d'accès aux données de ce traitement s'exerce auprès de l'organisme
gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de rattachement de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


