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Article L413-9
Les dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-8 sont applicables, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes de nationalité
française résidant en France qui apportent la preuve qu'elles se trouvent dans
la situation prévue auxdits articles à la suite d'un accident survenu ou d'une
maladie constatée avant le 1er juillet 1962 et consécutif à une activité exercée
en Algérie.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui, ne
possédant pas la nationalité française, entrent dans les catégories prévues par
les décrets pris en vertu de l'article L. 482-5 pour l'application de l'article
L. 413-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L482-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-24 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-18 CONCORDANCE source Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-24


      1966-06-18 CONCORDE cible Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-24


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L482-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


