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Article D221-50
Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les
organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail
concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de
l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de
sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


