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Article R139-9
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses
modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur
transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut
de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de
conformité aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-05-08 au 1988-05-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


