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Article L752-4
Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles
dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche
maritime, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la
gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
1° bis) d'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques
maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l'article L.
612-1 du présent code, des risques invalidité et décès ;
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie,
invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du
code rural ;
3°) de gérer le risque vieillesse :
a. Des assurés affiliés au régime général ;
b. des salariés agricoles ;
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 781-2
du code rural ;
4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en
faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par les
articles L. 781-28 et L. 781-47 du code rural, d'exercer une action sanitaire et
sociale en faveur des exploitants agricoles.
5° bis) De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions
prises par les instances du conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière
d'action sanitaire et sociale ;
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale
agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à
l'article L. 213-4 ;
7°) D'attribuer la protection complémentaire en matière de santé prévue à
l'article L. 861-1 aux assurés dont elles gèrent les risques maladie, maternité,
décès et invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      1999-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2015-03-06


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2013-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01


      2015-09-14 CITATION cible Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
    

      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 ABROGE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-03-18


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-31 CITATION cible Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2020-09-01 CITATION cible Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2021-07-09 CITATION cible Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2021-08-19 CITATION cible Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L253-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L213-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D322-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D322-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R134 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


