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Article D641-3
Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à
la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des
voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-05-27 CREATION source Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


