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Article L951-16
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des membres
participants et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le
cessionnaire est garantie dans les limites prévues par son règlement par un
versement du fonds paritaire de garantie au cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des
membres participants et bénéficiaires de prestations sont garantis par un
versement, à leur profit, du fonds paritaire de garantie, dans les limites
prévues par le règlement du fonds.
Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents
justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par
l'Autorité de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


