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Article D815-20
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses
afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils
servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont
effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans
les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes
combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse
nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les
opérations correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01


