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Article D173-21-3
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés
agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en
application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des
paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de
liquidation, dans les conditions suivantes :
1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D.
351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1
s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues
pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes
mentionnés au premier alinéa ;
2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article
D. 351-6 et au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte
des périodes mentionnées au 1° ;
3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique
pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier
alinéa ;
4° La référence au revenu mentionné à l'article D. 756-2 est remplacée par la
référence au salaire et revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D756-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4
    

