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Article D114-4-7
I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une
cartographie nationale des risques constituée :
-d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de
l'organisme national et le cas échéant des autres organismes constitutifs du
réseau. Les risques sont identifiés à partir de l'examen des processus
d'activité, de l'évaluation des risques afférents et de la cartographie des
systèmes d'information mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette analyse des
risques est actualisée, en tant que de besoin, notamment en cas de changements
pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de contrôle interne, et
au moins tous les trois ans ;
-d'une identification, au sein de ces risques, des risques majeurs de toute
nature, compris entre dix et trente, dont les risques financiers auxquels
l'organisme national et le cas échéant les autres organismes constitutifs du
réseau sont exposés, qui font l'objet d'un suivi particulier en raison de leur
criticité. Cette sélection est actualisée, en tant que de besoin, notamment en
cas de changements pouvant avoir un impact significatif sur le dispositif de
contrôle interne, et au moins tous les trois ans.
II.-Le directeur et le directeur comptable et financier définissent
conjointement un plan national de contrôle interne, opposable le cas échéant aux
autres organismes constitutifs du réseau. Ce plan intègre notamment, en réponse
aux risques financiers majeurs, les vérifications auxquelles le directeur
comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires,
notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D.
122-8 et D. 122-9.
Ce plan national de contrôle interne unique, qui porte sur une période
correspondant à l'année civile :
-précise les objectifs de maîtrise des risques, les actions de maîtrise des
risques associées ainsi que les axes de contrôle prioritaires pour les services
placés respectivement sous la responsabilité du directeur et du directeur
comptable et financier ;
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne
;
-définit les moyens permettant de vérifier la mise en œuvre effective du
dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au
regard de ces objectifs. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après
supervision de l'ordonnateur et contrôle du directeur comptable et financier
;
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des
indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou
d'anomalies par catégorie d'opérations. Le plan national de contrôle interne
précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de
réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les
corriger.
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des
risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la
coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs
services.
Le directeur et le directeur comptable et financier diligentent les contrôles de
manière à proportionner leur fréquence, leur périodicité et leur périmètre aux
enjeux associés.
La notion de risque financier résiduel et les indicateurs utilisés pour le
mesurer sont déterminés en fonction de la nature des activités de l'organisme.
Ces indicateurs doivent permettre, le cas échéant, de distinguer les risques
liés aux données déclarées de ceux résultant de la mise en œuvre des opérations
internes à l'organisme.
En fonction, le directeur et le directeur comptable et financier se répartissent
les travaux de fiabilité et de mise en œuvre de la mesure du risque financier
résiduel.
La période couverte par les contrôles prévus au plan national de contrôle
interne peut être adaptée aux besoins spécifiques de production et d'analyse des
indicateurs de suivi de l'efficacité du contrôle interne. Cette période peut
correspondre à douze mois glissants, en cohérence avec le plan de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


