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Article L762-6-1
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section
ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement
exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé
par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour
des soins analogues. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris
sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de
l'étranger fixe ces modalités de remboursement.
Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard
du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à
partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de
l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré,
ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces
prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en
application du premier alinéa.
Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du
livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III
ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.
Les autorités consulaires françaises communiquent à la Caisse des Français de
l'étranger toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2023-03-02


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2024-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


