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Article D412-104

  Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies
  professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et
  applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à
  l'article L. 221-2 du code du sport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 CREE cible Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


