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Article R160-29
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de
disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte
destiné à assurer le paiement des prestations. Ce compte est alimenté à la
diligence de l'agent comptable de la caisse nationale sur production par
l'organisme délégataire d'un état prévisionnel de dépenses et en fonction de ses
besoins.
Cet organisme dispose de garanties permettant de couvrir à l'égard de la caisse
nationale les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des
personnes chargées de tenir le compte financier prévu à l'alinéa précédent.
La comptabilité analytique de l'organisme délégataire doit permettre
d'identifier les dépenses de gestion afférentes à l'accomplissement des
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 160-17.
Lorsqu'il apparaît que des prestations versées correspondent à des sommes
indûment payées, le montant en est imputé à l'organisme concerné selon des
dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la
responsabilité financière des organismes conventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


