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Article R173-19
En cas de cessation simultanée d'activités relevant de régimes de retraite de
base obligatoires différents, la prise en compte des périodes de perception de
l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi
de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée incombe au
régime au titre duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance à
la date de cessation de ses activités. Lorsque l'assuré justifie de la même
durée d'assurance dans plusieurs régimes, il lui appartient de choisir le régime
au titre duquel il souhaite que soient validées les périodes de perception de
l'allocation de préparation à la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Décret no 95-1058 du 22 septembre 1995 relatif aux modalités de validation des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-30 CITATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01


      1995-09-22 CREATION source Décret no 95-1058 du 22 septembre 1995 relatif aux modalités de validation des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


