{"character_count": 207, "word_count": 1494
Article R163-62
Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrite
sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une
indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge
par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3, sur la base du tarif de
responsabilité, mentionné au I de l'article L. 162-16-6, applicable à ses autres
indications. Le versement à l'établissement de santé s'effectue selon les mêmes
modalités, prévues au III de ce même article, que celles applicables aux
indications donnant lieu à une prise en charge au titre de l'article L.
162-22-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


