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Article R147-9
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé :
1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le
versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en cas :
a) De facturation d'actes ou de prestations de soins de suite ou de
réadaptation, de psychiatrie ou de soins de longue durée, non réalisés ;
b) De facturation d'un acte, produit ou prestation déjà pris en charge par l'une
des dotations mentionnées aux articles L. 174-1, L. 162-22-4, L. 162-22-5 et L.
162-22-19 ou par le forfait annuel prévu à l'article L. 162-22-5-2 ;
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou
prestations soumis au remboursement en cas :
a) De manquement aux règles de facturation et de cotation des actes et
prestations de soins de suite ou de réadaptation, de psychiatrie ou de soins de
longue durée ;
b) D'inobservation des règles de prise en charge mentionnées à l'article L.
162-1-7, à l'exception des actes, produits ou prestations déjà pris en charge
par une des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un
organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence
de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute
demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à
une convocation, émanant d'un organisme local d'assurance maladie ou du service
du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du
contrôle, de l'enquête ou de la mise sous accord préalable prévus aux articles
L. 315-1, L. 114-9 à L. 114-21 et L. 162-1-17 ;
4° N'ayant pas respecté les formalités administratives de facturation, notamment
les formalités prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier
relatives aux modalités de présentation des documents auxquels sont subordonnées
la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance
maladie ou n'ayant pas respecté, de manière répétée, l'obligation faite à tout
établissement de santé délivrant des médicaments relevant des listes I et II et
des médicaments stupéfiants d'apposer sur l'ordonnance les mentions relatives
aux délivrances telles que prévues à l'article R. 5132-13 du code de la santé
publique. ;
5° Pour les faits mentionnés à l'article R. 147-8 du fait de leurs salariés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


