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Article D136-2
Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement
de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à
l'article L. 136-1-1 :
-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à
usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels
qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou
dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité
physique et sportive ;
-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations
d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités
physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive,
dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la
sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de
l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
    

