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Article R922-11
Les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
fixent les règles de fonctionnement interne de ces organismes. Ils déterminent
notamment :


le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite
complémentaire ou de la fédération ;


la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de
l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil
d'administration ;


les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la
fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur
délègue ses pouvoirs ;


les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au
bureau.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


