{"character_count": 520, "word_count": 3623
Article R162-34-11
I.-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L.
162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la
liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de
soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et
identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code.
II.-La liste des établissements éligibles au forfait prévu par les dispositions
de l'article L. 162-23-7 du présent code est arrêtée par le directeur général de
l'agence régionale de santé, en tenant compte du besoin de prise en charge. La
liste est révisable chaque année. L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier de
l'année suivant sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7
    

