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Article L281-6
Les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 ci-dessus sont applicables
aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en
application de l'article L. 216-2, aux fédérations de caisses d'allocations
familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux
fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code.
Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et
le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales
sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


