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Article D351-17
Pour exercer la faculté de versement de cotisations mentionnée à l'article D.
351-16, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité,
les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de
déterminer les périodes de stage au titre desquelles la demande est présentée et
d'apprécier sa situation au regard des conditions posées à l'article D. 351-16,
ainsi que, le cas échéant, la mention de l'échelonnement choisi en application
de l'article D. 351-18.
L'intéressé présente, à l'appui de sa demande, la copie de la convention de
stage prévue au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation et
la copie de l'attestation de stage mentionnée à l'article D. 124-9 du même
code.
La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence
de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dans le ressort de
laquelle la période de stage s'est déroulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 CREE cible Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


