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Article D175-3
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à
l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une
gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux
soins dispensés dans les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont liquidées, pour le
compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au
1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie
remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L.
174-8. Les flux afférents ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans
les comptes de l'exercice clos sont comptabilisés en charges et en produits dans
cette gestion dédiée. Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des
comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04


