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Article R766-35
Le recours est formé par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure
civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit. Si le
recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection
d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces
derniers.
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état,
selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste
contestée ou des candidats contestés.
S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et
adresses des mandataires de l'ensemble des listes.
Il est délivré un récépissé du recours.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le
greffier en chef.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2008-05-25 CONCORDANCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-31 CONCORDANCE source Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CONCORDANCE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CONCORDE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


