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Article L168-14
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation
journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations
familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux,
d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 142-4.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du
présent article relèvent de l'article L. 142-1.
Le bénéficiaire de l'allocation journalière du proche aidant est informé, par
tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux
premiers alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


