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Article D122-23
Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la
réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des
organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des
activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8,
et au 3° de l'article L. 221-3-1 peut être chargé des opérations comptables et
financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des
conventions ou décisions prévues à ces articles.
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des
agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à
l'exercice des missions ou activités communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L122-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01


