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Article R434-30
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent
sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de
contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve
l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières
intéressées.

  Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont
  établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé
  du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67
  du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues
  dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail
  à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans
  lesquelles elles fonctionnent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2016-04-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*751-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*751-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


