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Article D382-34-1
I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L.
382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations
de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par
tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la
réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat
restant à courir.
II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions
prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


