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Article R331-7
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide
sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue
de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de
l'article L. 331-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 52 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 52 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-28 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-12-31


      SPEC_APPLI source Décret 91-306 1991-03-24 art. 4
    

