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Article L161-34
Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du
présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les
conventions nationales, accords nationaux et contrats ou les dispositions
applicables en l'absence de convention, de contrat ou d'accord précisent, pour
chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de
l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des
documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions
en cas de non-respect de ces modalités. A défaut, ces modalités et ces sanctions
sont arrêtées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      1999-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 1999-07-31


      2002-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-15 au 2014-08-24


