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Article D114-4-28

  Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité
  sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la
  section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la
  pêche maritime.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


