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Article L146-2
I.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances
sociales des chambres disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des
médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de
donner des soins aux assurés sociaux ;
4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop perçu ou
le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, même s'il
n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
II.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances
sociales des chambres disciplinaires ou du conseil national de l'ordre des
pharmaciens sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés
sociaux ;
4° Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou
des prix d'analyses, le remboursement du trop perçu à l'assuré, même s'il n'est
prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
III.-Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° du I et du II du présent article
peuvent faire l'objet d'une publication si le jugement le prévoit.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification
d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce
la sanction mentionnée au 3° du I ou du II du présent article, elle peut décider
que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans
préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis,
lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une
sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines
prévues aux articles L. 4124-6, L. 4234-6, L. 4441-10 ou L. 4443-4 du code de la
santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si
les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction
la plus forte peut être seule mise à exécution.
Les sanctions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, si le
jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des
organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


