{"character_count": 129, "word_count": 896
Article R145-38

  Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président
  peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant,
  pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou
  partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de
  la vie privée ou du secret médical le justifie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


