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Article R731-4
Les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 qui constituent des retraites
ou des capitaux en cas de vie ou de décès ou des pensions de veuves ou
d'orphelins, ou des pensions d'invalidité établissent, tous les cinq ans, à la
date du 31 décembre, un inventaire technique constatant que la situation
financière de l'institution permet de garantir ses engagements.
Cet inventaire est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale dans les six
premiers mois de l'année suivante. Il est également fourni à l'appui de toute
demande d'autorisation ou de modification des statuts ou des documents
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 731-3.
L'inventaire technique prévu au premier alinéa du présent article est dressé
conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et
établi en tenant compte d'un taux d'intérêt égal ou inférieur à un taux fixé par
un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget détermine les garanties à exiger des institutions
de retraites ou de prévoyance eu égard à leur effectif ou les règles
d'évaluation du passif afférentes aux conditions ou modalités particulières de
fonctionnement desdites institutions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      1993-12-21 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-12-21 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-12-21 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-12-21 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1995-07-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-07-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-03-12


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-06-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


