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Article L162-22-18
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge
au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités.
Le contenu de cet objectif est défini par décret.
Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie.
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles
des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux
se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de
financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours
d'année.
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif.
II.-L'objectif défini au I est constitué en dotations dont le montant est fixé
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il
comprend :
1° Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la
population, des caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et
extrahospitalière et des projets de développement de nouvelles activités ;
2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l'activité
hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions
spécifiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dotations
complémentaires ;
3° La dotation prévue à l'article L. 162-23-15 pour les activités mentionnées au
2° de l'article L. 162-22.
III.-La dotation populationnelle est répartie entre les régions en tenant compte
des critères sociaux et démographiques et des besoins de la population, des
caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et extrahospitalière et de
l'offre médico-sociale sur le territoire, notamment le nombre d'établissements
par région pour chacune des catégories d'établissements mentionnées à l'article
L. 162-22 ainsi que du projet régional de santé, de ses déclinaisons
territoriales et des orientations des schémas interrégionaux.
La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de
réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources entre les
régions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.
Le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
après avis des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de prestations pour
exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à
facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité
sociale.
V.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées
par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22
sont fixés par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-13


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude VIGUEUR


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie VIGUEUR_DIFF


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


