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Article L413-5
Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une
maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès,
directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est
produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi
du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès
de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la
maladie.
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers
alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article
L. 434-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-19 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CITATION source Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-19 au 2007-03-27


      1966-06-18 CONCORDANCE source Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


