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Article L162-17-2-4
Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de
cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et
autorisés en application de l'article L. 5121-15 du même code sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de
réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à
évaluer, par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 dudit code ainsi que
les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être
pris en charge par l'assurance maladie.
L'éventuelle prise en charge ou le remboursement des médicaments à base de
cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du même code et autorisés en
application de l'article L. 5121-15 du même code est établi par un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de
cannabis aux officines ou aux établissements de santé. Ce prix est fonction des
caractéristiques, de la composition et de la forme pharmaceutique de ces
médicaments à base de cannabis. Ce prix est déterminé en fonction des prix ou
des tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable
déterminés par décret. Ce prix ne peut être supérieur aux prix fixés pour une
spécialité comparable ou à même visée thérapeutique en application du L.
162-16-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique VIGUEUR


