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Article D763-2
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de
cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies
professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles
ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-01-21 CONCORDANCE source Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EXPATRIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21


      1981-01-21 CONCORDE cible Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EXPATRIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D763 (V)
    

