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Article R161-31
Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en
œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou
établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance
maladie que :
1° Le remboursement des prestations par l'assurance maladie exige le recueil et
la conservation des données codées concernant les assurés sociaux ou leurs
ayants droit relatives aux actes effectués et aux prestations servies ;
2° Des dispositions légales et réglementaires autorisent ou imposent un
traitement automatisé des données relatives aux actes effectués, aux prestations
servies et aux pathologies diagnostiquées, ainsi que la transmission aux
praticiens-conseils et aux personnels des organismes d'assurance maladie de
celles de ces données qu'ils sont, respectivement, habilités à connaître dans
des conditions et limites définies par l'article L. 161-29 ;
3° Les assurés sociaux exercent leur droit d'accès aux informations les
concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel ils sont affiliés ;
4° Chaque professionnel de santé exerce ce droit d'accès pour les informations
relatives aux soins qu'il a dispensés et est destinataire des résultats des
traitements de données concernant son activité dans les conditions définies par
la ou les conventions nationales qui lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret no 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-12 MODIFICATION source Décret no 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05


