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Article R922-52
Lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux
obligations qui lui incombent ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération
à la suite d'un contrôle, le conseil d'administration de la fédération peut
prononcer à l'encontre de l'institution ou de ses dirigeants, en tenant compte
de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son
règlement. Ces sanctions peuvent être :


l'avertissement ;


le blâme ;


l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou toute autre limitation dans
l'exercice de l'activité ;


le transfert à un autre organisme de tout ou partie des opérations gérées ;


la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ;


le retrait d'agrément du directeur ;


la révocation du conseil d'administration et la nomination d'un administrateur
provisoire qui exerce ses fonctions jusqu'à la désignation, dans les délais
prévus par le règlement de la fédération, d'un nouveau conseil
d'administration.


La fédération peut également proposer au ministre compétent le retrait de
l'autorisation de fonctionner de cette institution. Le ministre chargé de la
sécurité sociale est informé de toute sanction prononcée par la fédération à
l'encontre de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


