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Article R162-33-22
I. - Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.
162-22-3-1 que le montant issu des données d'activité afférentes à la part des
frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance
maladie au titre des soins entrant dans le périmètre des prestations définies au
1° du I de l'article R. 162-33-21, pour l'année civile considérée, est supérieur
au montant de la dotation forfaitaire garantie déterminé dans les conditions
prévues au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément de
financement correspondant à l'écart entre ces deux montants. La comparaison
entre les deux montants est mensuelle pour les établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162-22 ou annuelle pour les établissements mentionnés au
d du même article.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


