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Article R441-14
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse
primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses
représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout
autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à
l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-06-10 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01


