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Article R315-3
Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin
conseil régional, assisté d'un médecin conseil régional adjoint, et
éventuellement de praticiens conseils auxquels il peut confier certaines
attributions ou missions d'ordre technique. Le médecin conseil régional et le
médecin conseil régional adjoint remplissent les fonctions de conseiller
technique des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail de leur région, notamment en matière d'action
sanitaire et sociale. Le médecin conseil régional établit, chaque année, le
rapport d'activité du contrôle médical pour la région. Ce rapport est adressé à
la caisse nationale, au directeur général de l'agence régionale de santé et au
ministre chargé de la sécurité sociale.
Le médecin conseil régional ou le médecin conseil régional adjoint est invité
aux séances du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de
la santé au travail et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf
lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le
personnel de direction et sur le statut du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


