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Article R653-5
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le
présent régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces
périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent
droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix
jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à
soixante jours ;
2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
;
3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour
enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun
autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque
celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article
R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des
périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de
l'article R. 653-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2011-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-30 au 2019-07-08


