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Article D162-22
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la
détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5
points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 1992-12-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-16 au 2000-12-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 1992-12-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D162-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


