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Article D161-19

  La base de données comprend, notamment, des informations et des données
  relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de
  mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du
  code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du
  règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
  établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la
  surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
  vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou
  bénéficiant d'un enregistrement conformément aux articles L. 5121-13 et L.
  5121-14-1 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'importation
  parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-27 CREE cible Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


