{"character_count": 468, "word_count": 3382
Article L758-3
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et
membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à
titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans
les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Mayotte bénéficient des
dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4
du chapitre 1er du titre VIII du livre III, et des régimes d'assurance
vieillesse et invalidité prévus au chapitre 1er du titre II du livre VII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31


      1978-01-02 CONCORDE cible Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31


      1978-09-05 CITATION cible Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1978-09-05 CITATION cible Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1980-07-11 CITATION cible Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-01-03


