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Article R174-2-7
La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle
de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures
émises par l'établissement.
Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance de trésorerie sont
les suivantes :
1° Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse à
l'établissement une avance dont le montant est égal à la différence, lorsqu'elle
est positive, entre, d'une part, la somme des factures reçues au cours du mois
précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a payées ou des
factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent ;
2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de
paiement unique calcule la différence entre la somme des factures qu'elle a
reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a payées
ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent. Elle en informe
l'établissement et, pour les établissements mentionnés au a de l'article L.
162-22, transmet l'état liquidatif correspondant au comptable public.
Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du semestre
précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à l'établissement
dans les quinze jours suivant l'établissement de l'état liquidatif.
Si le résultat est inférieur, l'établissement reverse à la caisse de paiement
unique le montant de l'excédent des avances qu'il a perçues dans les quinze
jours suivant la date de réception de l'état liquidatif.
Si l'établissement n'a pas reversé à la caisse de paiement unique les sommes
dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent, le versement de l'avance
mensuelle est suspendu jusqu'à la régularisation de la situation des avances de
l'établissement ;
3° Pour les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22, les
opérations mentionnées au présent article sont réalisées par opération
d'encaissement et de décaissement, sans compensation possible tant à
l'initiative de la caisse de paiement unique que des établissements concernés.

Références
Références faites par l'article


      2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


