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Article R216-1
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les
conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses
d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services
communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement
d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par
lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses
intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-09-01


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1960-05-12 CONCORDE cible Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      2008-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances ABROGE, en vigueur du 2008-07-25 au 2017-11-01


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


