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Article L242-2
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de
ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des
familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CITATION cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31


      1977-12-29 CITATION cible Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1987-07-31


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1978-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-10


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 CITATION cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 TXT_SOURCE cible Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1980-12-31 CITATION cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-07


      1982-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1982 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1978-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-08-25


      1984-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 31 MARS 1984. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-22 au 1987-10-30


      1984-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-03 au 1987-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


