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Article R162-12
En l'absence de convention nationale, il est institué respectivement pour les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les
infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes
une commission paritaire nationale composée, d'une part, de huit représentants
des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, de huit
représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus
représentatives de la professions considérée.
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six
représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux
représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de
représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et
dans les mêmes conditions.
Le médecin conseil national de chacun des deux régimes concernés, ou son
représentant, assiste à titre consultatif aux séances des commissions paritaires
nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


