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Article R182-2-11
Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire sont exercées par son conseil.

  Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R.
  200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21.
  L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


