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Article R148-7
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à
l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit
la commission mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans
les conditions prévues au III de l'article R. 147-1. Il informe simultanément
l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou
de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. Le professionnel
de santé peut se faire assister par la personne de son choix.
La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la
mise sous accord préalable.
La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de
sa saisine, qui peut, à sa demande, être prorogé d'un mois, au directeur de
l'organisme local d'assurance maladie, ainsi qu'au professionnel de santé en
cause. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est
imparti, éventuellement prorogé, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R148-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


