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Article LO111-3-15
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et,
le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes
concourant à leur financement ou à la mise en réserve de recettes à leur profit,
des ressources établies au profit de l'Etat, lorsque celles-ci leur ont été
affectées dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut résulter que
d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


