{"character_count": 1035, "word_count": 7072
Article D821-10
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice
de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action
sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions
suivantes :
a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le
travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine
le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution
de l'aide au poste. Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient
été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de
l'aide au poste due pour le premier mois complet d'attribution de cette aide.
b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas
présent pendant une année civile de référence complète au sein de
l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à
caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme
égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant
l'ouverture de la période de paiement considérée.
c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent
pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou
service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de
l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année
civile de référence.
Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de
l'allocation d'un abattement de :
-3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de
croissance ;
-4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou
le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire
minimum de croissance ;
-4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement
ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire
minimum de croissance ;
-5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou
le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du
salaire minimum de croissance.
Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements prévus par les a et b de
l'article R. 532-3. Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes
handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer
s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces
allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par
l'allocataire.
Pour l'application du présent article aux allocataires dont les ressources sont
appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, le mot : " douze " est remplacé
par le mot : " trois ", les mots : " une année civile " par les mots : " un
trimestre ", les mots : " l'année civile " par les mots : " le trimestre " et le
mot : " complète " par le mot : " complet ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-06-16 CITATION cible Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


