{"character_count": 849, "word_count": 6120
Article D553-2
Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque
modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur
les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque
modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un
nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions
déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. Lorsque le montant ainsi
déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le
recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-02 CONCORDANCE source Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      1985-08-02 CONCORDE cible Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      2009-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D553-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D847-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


