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Article L713-6
Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier
alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite
, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux
mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


