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Article L583-3
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les
ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations
familiales selon les modalités de l'article L. 114-14.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations
recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent
l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à
l'article L. 114-17.
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les
communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations
familiales.
Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes
à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de
logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier
notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation
mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation est perçue.
Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations
familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux
administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux
organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du
chômage, qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées aux allocataires, aux demandeurs, aux bailleurs, aux
administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux
données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.
Un décret fixe les modalités d'information des allocataires, des demandeurs et
des bailleurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le
présent article.
Les personnels des organismes débiteurs sont tenus au secret quant aux
informations qui leur sont communiquées.
Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se
soumettre aux contrôles prévus par le présent article.
Le présent article est applicable aux informations demandées au parent débiteur
et au parent créancier nécessaires pour l'application de l'article L. 582-2 et
du 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
    

