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Article L512-4
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en
vue d'adoption, à la condition que :
1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou
soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou
par un organisme autorisé pour l'adoption ;
2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de
l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le
territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit
titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17
du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-07-04 MODIFICATION source LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-09-12 CITATION cible Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1991-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-24 au 1992-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


