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Article R139-40
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 et leurs organismes dédiés
mentionnés à l'article R. 139-16 ne peuvent pas :
1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées
d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des emprunts ;
2° Recourir à des opérations d'achat ou de vente à terme, sauf lorsque les
liquidités ou le sous-jacent nécessaires au dénouement de l'opération sont
détenus pendant toute la durée de l'opération ;
3° Effectuer, directement ou indirectement, des ventes à découvert ;
4° Acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux, de matières
premières ou de tout autre actif dont la détention elle-même ne serait pas
autorisée.
Les règlements ou statuts des organismes dédiés mentionnent ces interdictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


