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Article R315-9
Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les
praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions
de l'article L. 224-7.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le
médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de
l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le
médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa
précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend
toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-01


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21


      1968-04-30 CONCORDE cible Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21


      2015-12-09 CITATION cible Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils VIGUEUR


      2015-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17


