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Article D351-11
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut opter pour un
échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, compte non
tenu de la majoration prévue à l'article D. 351-12, et sur une période :
1° D'un an ou de trois ans lorsque la demande de versement porte sur au moins
deux et au plus huit trimestres ;
2° D'un an, de trois ans ou de cinq ans lorsque la demande de versement porte
sur plus de huit trimestres.
L'assuré indique dans la demande la période sur laquelle il s'engage à effectuer
le versement dans la limite de la période visée au 1° ou au 2° du présent
article.
Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement est effectué au
plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la caisse de la
décision de son admission au bénéfice du versement.
La date de paiement de chaque échéance mensuelle suivante est fixée au dernier
jour de chaque mois suivant celui au cours duquel est survenu le premier
paiement.
Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise
la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période
choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement
sur le compte bancaire ou d'épargne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales MODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


