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Article R762-33
Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le caractère
professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et les
autorités consulaires françaises dans le délai de deux mois à compter de la date
à laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce
soit.
Lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou d'une maladie
présentée par l'assuré comme se rattachant à un accident du travail ou à une
maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caractère professionnel.
Dans ce cas elle doit, sans préjudice de l'application de l'article R. 762-32,
en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, en informer par écrit la
victime et les autorités consulaires dans le délai de deux mois suivant la date
à laquelle il a été fait état pour la première fois de cette lésion ou de cette
maladie comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle.
Les assurés qui ont également adhéré à l'assurance volontaire maladie, maternité
et invalidité reçoivent à titre provisionnel les prestations de cette assurance
tant que la caisse ne leur a pas notifié sa décision et, le cas échéant, tant
qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Si le caractère professionnel n'est pas admis, la caisse notifie sa décision
motivée à l'assuré en lui indiquant les voies de recours et les délais de
recevabilité de sa contestation.
Si la caisse n'a pas usé de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas du
présent article, le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la
maladie est considéré comme établi à son égard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R762-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-15 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R762-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


