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Article L914-4
Les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un Etat membre de
la communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour y exercer une activité salariée ou assimilée en
application des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté doivent pouvoir demeurer soumis pendant
la période de détachement aux dispositions des régimes d'invalidité, de retraite
ou en cas de décès institués conformément à l'article L. 911-1, applicables à
l'entreprise.
Les salariés d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen détachés temporairement, par
leur employeur, sur le territoire français, pour y exercer une activité salariée
ou assimilée en application des dispositions du règlement mentionné au premier
alinéa et qui continuent à verser des cotisations à un régime complémentaire
dans cet Etat sont exemptés, ainsi que leur employeur, de cotiser aux régimes
d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément aux
dispositions de l'article L. 911-1, applicables à l'entreprise de détachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


