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Article L612-5
Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à
l'article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les
régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.
Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et
prestations attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière
d'action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants.
Le conseil mentionné au même article L. 612-1 procède à la répartition du
plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article entre chaque instance
régionale.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31


      1994-08-31 CITATION cible Décret n°94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-02 au 2020-05-25


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-02-26 CITATION cible Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants VIGUEUR


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-01 au 2002-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


