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Article D712-41
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article
D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux
organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en
application des dispositions de l'article R. 243-8.
Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


