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Article L663-3
Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de
l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de
justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à
l'activité de l'entreprise de leur conjoint et d'acquitter des cotisations dans
des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles
d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31
décembre 2020.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :


les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;


le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;


les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-09 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


