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Article L161-15-1
Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé
en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de
résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans
les conditions prévues par l'article 112 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-01-18 CITATION cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20


