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Article R146-4

  La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française
  comprend, outre son président, quatre assesseurs.
  Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
  désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
  l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son
  sein.
  Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont
  nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition
  du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
  contrôle médical.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


