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Article R434-1-2
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été
partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité
permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital
précédemment versé dans les conditions suivantes :
a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée
par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la
rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la
fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment
remplacée par un capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 SPEC_APPLI cible
    

Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2007-01-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R761-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Décret no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 SPEC_APPLI source Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-10 CREATION source Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1990-08-29 SPEC_APPLI source Décret no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle


      1990-08-29 CITATION cible Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R761-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


