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Article R815-26
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre
du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre, le plafond de ressources pour
l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est égal au
montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-04-01 CONCORDANCE source Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1964-04-01 CONCORDE cible Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1996-01-01


