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Article D122-10-1
Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire
suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de
pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration
régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au
directeur.
Le directeur comptable et financier peut également charger :
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et
notamment des vérifications.
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
maximum.
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de
paiement.
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une
convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres,
approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention
type définie par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé
du budget précise les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CONCORDE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


