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Article D325-1-4
Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie
prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé
mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la
caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-10-25 CREATION source Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-10-25 CITATION cible Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2010-04-01


