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Article R381-2
L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le
domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région
Ile-de-France, la caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente.
Cette affiliation prend effet :
1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de
l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont
attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à
compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-26 CONCORDANCE source Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-28 au 1985-08-04


      1973-01-26 CONCORDE cible Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


