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Article R931-12-5
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le
montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande,
le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par
bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,
qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa
précédent.
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent
intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un
règlement ou les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai
imparti au fonds pour en effectuer le versement. Pour les membres adhérents,
membres participants, ayants droit et bénéficiaires qui, en vertu des clauses du
règlement auquel ils ont adhéré ou du contrat qu'ils ont souscrit, ont un droit
sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat,
l'organisme cessionnaire informe chaque membre adhérent, membre participant,
ayants droit ou bénéficiaires de prestations, du montant de la reconstitution,
effectuée par le fonds, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou
son contrat. Pour les autres opérations, l'organisme cessionnaire informe les
bénéficiaires de prestations à la date d'intervention du fonds paritaire de
garantie du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, des
prestations auxquelles ils ont droit.
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à
l'organisme cessionnaire une demande de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


