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Article R821-4-1
I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des
revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des
familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique
conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le
demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence. Le trimestre de
référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits
définie au III.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous
réserve des alinéas suivants :
1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de
l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à
l'année civile de référence ;
2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu
compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière
proportionnelle à la période de référence considérée ;
3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la
période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au
cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin
de la période de paiement suivante ;
4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ;
5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le
revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R. 821-4 et dont les
montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés
d'un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont
la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont
revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de
l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour
déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive
de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous
réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et
du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à
l'article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier
trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au
cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2002-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-21 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2001-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-08 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2022-01-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-24 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


