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Article D762-13
L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est
accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à
compter du point de départ de l'incapacité de travail. Elle peut être servie
pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de
date à date. L'indemnité journalière n'est pas servie si l'avis d'arrêt de
travail est transmis à la Caisse des Français de l'étranger plus de quinze jours
après sa prescription.
Pour les affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie
pendant deux ans de date à date, pour toute incapacité ayant débuté au-delà du
douzième mois d'affiliation à l'option indemnité journalière.
Quand l'incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d'affiliation à
l'option indemnité journalière, l'indemnité journalière peut être servie si
l'intéressé relevait d'un régime obligatoire français de sécurité sociale douze
mois avant la date de début de l'affection invalidante et s'il remplit, par
totalisation des périodes à ce régime et à celui de la Caisse des Français de
l'étranger, la condition de douze mois de durée d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D762-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


