{"character_count": 1006, "word_count": 7728
Article R225-2-1
Sans préjudice des dispositions prévoyant des modalités particulières de
communication d'informations aux autorités organisatrices de la mobilité
mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des
collectivités territoriales, au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code
du travail et aux attributaires des contributions autres que celles d'origine
légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L.
133-5-7 du présent code, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 communique
à chacun des attributaires, sous format électronique, les données, autres que
celles dont ils sont destinataires dans le cadre de la déclaration mentionnée à
l'article L. 133-5-3 du présent code, qui sont nécessaires à l'exercice de leurs
missions, et notamment à leur pilotage financier et au contrôle par ces
organismes des sommes qui leur sont reversées.
Les données mentionnées au premier alinéa sont celles qui permettent
l'identification des redevables et des sommes dues par ceux-ci ainsi que
l'attribution des droits sociaux des ressortissants des organismes. Elles
comprennent également les informations relatives aux sommes encaissées pour le
compte des attributaires auxquels ne sont pas applicables les dispositions du
troisième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les
catégories de données communiquées en application du premier alinéa.
Les données mentionnées au premier alinéa peuvent être conservées par les
attributaires pour une durée maximale de trois ans.
Une convention entre l'organisme mentionné au premier alinéa et chacun de ses
attributaires précise, pour chacun d'entre eux, les données relevant des
catégories mentionnées au troisième alinéa ainsi que le calendrier et les
modalités de leur communication. Un arrêté des ministres en charge de la
sécurité sociale et du budget précise ces éléments en l'absence de convention
conclue.
Les données communiquées sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne
peuvent être utilisées à d'autres fins que celles exposées au premier alinéa.
Elles ne peuvent être communiquées ou cédées à des tiers sous quelque forme ou
pour quelque finalité que ce soit.
Seules les données relatives au recouvrement des cotisations ou contributions
sociales se rapportant aux trois dernières années civiles suivant la date
d'exigibilité de ces cotisations ou contributions peuvent être communiquées en
application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-04-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


