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Article R761-12
Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent
livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires
affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à
l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le
budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-12 CONCORDANCE source Décret n°80-343 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


