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Article R252-18
Si à la fin d'un exercice le compte de gestion administrative d'une caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail présente un excédent, ce dernier
est affecté, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 252-9
pour partie au compte d'action sanitaire et sociale prévu à l'article R. 251-13,
pour partie au compte d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes
âgées tenu par la caisse intéressée et pour partie à chacun des fonds nationaux
de gestion administrative mentionnés respectivement aux articles R. 251-1 et R.
251-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 299 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 299 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


