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Article R612-4
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de
l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-09-24 DEPLACE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


