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Article R821-5-1
Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par
l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au
logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du
droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de
solidarité ou d'un concubin allocataire, de l'une des trois aides personnelles
au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du
couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
821-1-2, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert à chacun
d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
    

