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Article R142-3
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité
sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève
l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de
l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses
décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre
que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à
la commission instituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de
l'instance régionale de l'organisme du lieu de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-27 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


