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Article R165-48
I. ― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité prévue au II de l'article L. 165-1-2, il en informe le fabricant, son
mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant d'en vérifier la date de
réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le
distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être
entendu par lui.
Le fabricant, son mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer dans le
même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son
chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
II. ― Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au
fabricant, à son mandataire ou au distributeur par tout moyen permettant d'en
vérifier la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le
montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de
recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement
compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.
III. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19


