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Article D131-1
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19
%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R131-2-1
    

