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Article R932-4-15
Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision
mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes
viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date
de l'inventaire.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
théorique relative à ce même règlement, l'institution ou l'union procède, dans
les conditions mentionnées au I de à l'article R. 932-4-4-1, à l'affectation aux
engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou
de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés,
à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique
théorique et la somme précitée.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au
premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
441-21 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


