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Article A931-1-9
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent
notamment les mentions suivantes :
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de
protection sociale ;
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont
les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


