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Article R165-100
La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée,
mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se
cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie,
pendant toute la durée de cette prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 CREE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


