{"character_count": 669, "word_count": 4852
Article L115-5
Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent
constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches
communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des
prestations.
Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes
de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4134-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
    

Décret n°2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-01-27 CREATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-18 CITATION cible Décret n°2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-08


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


