{"character_count": 537, "word_count": 3789
Article D544-7
Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent
directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à
27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément
forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.
Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage
ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les
conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel
fixé en application de l'article R. 522-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2006-06-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


