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Article L162-12
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention
type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés
par arrêtés interministériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2005-01-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2012-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


