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Article A932-3-16
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable
aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces
dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance et unions "
là où sont mentionnées dans le code des assurances : " entreprises d'assurance
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


