{"character_count": 389, "word_count": 2656
Article R162-50
Il est procédé une fois par an à l'évaluation des résultats des actions
expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.
Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, directeur général de
l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
Ce dernier le transmet au président du conseil départemental, ainsi qu'aux
maires des communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil
départemental et aux conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance
maladie signataires de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan
local des professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître
leurs observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception
du rapport. Ce rapport est également adressé au directeur de l'agence régionale
de santé compétente.
Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa
précédent est adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé au
ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au
ministre chargé de l'agriculture qui consultent soit la caisse nationale de
l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit
l'une d'entre elles, en fonction du champ d'application de l'action agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


