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Article R434-24
En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes organisations
spéciales de sécurité sociale, notamment de celles qui sont mentionnées aux
articles L. 413-13 et L. 413-14, à l'article 58 du décret n° 60-452 du 12 mai
1960, soit d'une ou plusieurs de ces organisations et d'une ou plusieurs caisses
primaires d'assurance maladie, la charge et la gestion de la rente ou des rentes
antérieures ainsi que les prestations autres que la ou les rentes sont également
transférées à l'organisme qui a la charge du dernier accident.
Ce transfert s'opère dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R.
434-21 et au présent article. Toutefois, le transfert de la charge de la rente
donne lieu au transfert, à titre de règlement définitif, du capital
représentatif de ladite rente évaluée à la date du transfert suivant le tarif
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le transfert de la charge
des majorations de rentes ainsi que des prestations autres que les rentes peut
faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1960-05-12 CITATION source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-13


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2007-01-20


