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Article L311-3
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation
prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de
l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité
ou en partie à l'aide de pourboires :
1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et
suivants du code du travail ;
2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des
articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la
situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la
contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du
code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon
habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou
plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du
code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs
ressources de l'année précédente ;
5° les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie
pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la
prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de
sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou
industriels ;
7° (Abrogé)
8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet,
par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;
9° les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles,
ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la
tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse
;
10° les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant
rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les
parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont
soumises ;
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié
par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux
délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance
et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
13° les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants,
les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les
membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une
rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi
salarié dans la même société ;
14° les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs
fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité
sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les
concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues
applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L.
763-2 du code du travail.
Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle
et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises,
établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel
à eux, même de façon occasionnelle ;
16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1
et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations,
de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une
entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle
que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise
;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées
adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
;
18° Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux
paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre
du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale
des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
invalidité-décès ;
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des
agents commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de
services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge
bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;
21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public
à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée,
lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l'exception des experts
requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les
personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise
indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.
Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le
champ d'application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles,
lorsque la participation à la mission de service public constitue le
prolongement d'une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la
participation à cette mission peuvent, en accord avec l'ensemble des parties,
être versées à l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée l'activité
salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du
présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux travailleurs
indépendants participant à la mission de service public. Dans ce cas, les sommes
versées en rétribution de l'activité occasionnelle sont assujetties dans les
mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le
revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou
les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la
pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession.
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des
sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité
de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité
sociale ;
25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une
activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code
de commerce ;
26° Les personnes mentionnées à l'article L. 7321-2 du code du travail ;
27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à
donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux
cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités
de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur
concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs
travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites
auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque
l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être
établi ;
28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ;
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au
titre de leur activité d'arbitre ou de juge ;
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles
L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;
31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 242-1-4 ;
32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail ;
33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des
transports, à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui
remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 5551-1 du même code
;
34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3°
de l'article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient
soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de
protection sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
35° Les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code
qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne
dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du
code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale
dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs
recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est
fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du
présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés
de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres
particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de
formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du
présent code, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au
décret mentionné au 8° de l'article L. 133-5-6.
37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu'ils ont confectionnés ou
achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière
ponctuelle et qui exercent l'option pour relever du régime général, dès lors que
leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €. Les cotisations
et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur
une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement forfaitaire
fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l'abattement prévu au premier
alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus
élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de
l'article 50-0 du même code. Lorsque le montant mentionné à la première phrase
du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le triple de
ce montant au titre d'une même année, l'option cesse d'être applicable à compter
de l'année suivante.
38° Les élèves et les étudiants de l'enseignement supérieur réalisant ou
participant à la réalisation, moyennant rémunération, d'études à caractère
pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-04-22 CITATION cible Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      1950-10-21 CITATION cible Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-01-01


      1950-10-21 CITATION cible Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2015-06-25


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      1975-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      1978-07-19 CONCORDANCE source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production


      1987-01-27 CITATION cible Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      1987-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-02


      1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1991-01-03 CITATION source LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi


      1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      1991-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01


      1992-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-14


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01


      1993-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01


      1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01


      1998-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-01-01


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2000-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2020-07-01


      2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2002-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27


      2004-06-21 CITATION cible Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-19


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-23 CITATION cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11


      1984-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-30 au 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-24-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5561-1
    

