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Article L162-30-4
La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L.
162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé alloue, en fonction des
économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de
réalisation des objectifs fixés au contrat, un intéressement à l'établissement
sous la forme d'une dotation relevant du 2° de l'article L. 162-22-2.
A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par
l'agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L.
162-30-3 du présent code, si l'établissement présente toujours un nombre
d'actes, prescriptions ou prestations largement supérieur au nombre attendu
Inscrit au volet mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 162-30-3,
le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en tenant compte des
caractéristiques du territoire prévu à l'article L. 1434-9 du code de la santé
publique et de l'établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de
présenter ses observations, fixer un abattement forfaitaire au tarif national,
pour le nombre d'actes et prestations excédant le nombre cible fixé, et peut
fixer une minoration forfaitaire de la part des produits de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-7 du présent code prise en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est prise après
avis de l'organisme local d'assurance maladie et de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé
publique. L'abattement et la minoration forfaitaires sont fixés pour une durée
limitée selon un barème établi au niveau national et sont notifiés à
l'établissement dans des conditions définies par décret. L'abattement ne peut
excéder 50 % du tarif national et la minoration ne peut réduire de plus de 50 %
la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Dans
tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant
remboursé ne peut être facturée aux patients.
A l'issue de la période notifiée, les sommes correspondant à l'abattement et à
la minoration forfaitaires pendant la période concernée sont récupérées par
réduction des recettes d'assurance maladie perçues par l'établissement et
abondent le montant de l'enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées
au 2° de l'article L. 162-22-2 du présent code.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, et notamment
les critères utilisés par les agences régionales de santé pour apprécier les
taux de délivrance par les établissements des actes, prestations et
prescriptions concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


