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Article R147-7
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux
articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant
des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables
aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L.
722-24-1 du code rural et de la pêche maritime.
2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un
assuré d'indemnités journalières ;
3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à
l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R.
441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la
pêche maritime ;
4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue
à l'article L. 441-5 du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et
de la pêche maritime ;
5° Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du
travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 du présent code ou à
l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou
pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et
des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent
code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Qui ont commis les faits mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 471-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


