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Article D412-71
L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé
nécessaire à l'établissement de sa déclaration.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du
malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat
initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent
les mêmes destinations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


