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Article R162-111
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise
sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un
accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et,
selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application des articles L.
521-16 et L. 521-17 du code de la consommation, emporte la suspension de la
prise en charge ou du remboursement des activités de télésurveillance médicale
concernées par l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


