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Article D755-42
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le
ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine
marchande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-27 CONCORDANCE source Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L755-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


