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Article L643-3
I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à
partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la
pension de retraite est égal au produit de la valeur du point par le nombre de
points acquis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de
retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et
de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue
au deuxième alinéa du présent I.
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée
au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette
condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de
durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et
majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension
dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième
alinéa du présent I et sous réserve de l'application de la seconde phrase du
même quatrième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa
du présent I, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
avant-dernier alinéa par les autres régimes.
I bis.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée d'au moins
un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires
d'un départ à la retraite au titre des II et IV. Cette condition d'âge est
abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés
au III.
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut
excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont
accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans
le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une
limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, tout ou partie de cette
durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret
précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions
dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au
versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application
de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même
objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse,
selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi que les périodes
validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2. Ce décret prévoit
également les conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à
versement de cotisations par l'assuré les périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une
durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions
libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires
au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
IV.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I du présent article est
abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés relevant des
2° et 3° de l'article L. 643-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-21 CONCORDANCE source Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19


      2007-03-20 CITATION cible Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-19 CITATION cible Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


