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Article L931-3-6
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de
l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou
elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet
espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents
précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans
après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent envisage de ne plus
rendre accessibles ces informations et documents, il ou elle en informe
préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'adhérent
ou le participant par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


