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Article R172-16
La présente sous-section détermine :
1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux
prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé
alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à
l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ;
2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de
l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article
lorsque le montant de la pension servie par l'un des régimes définis à l'article
R. 172-17-1, qui prend le nom de pension d'invalidité coordonnée, représente une
fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au
cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour ces assurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-11 au 2016-05-12


      2016-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


