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Article R162-54-3-1
I.-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des
études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs
de clinique des universités-assistants des hôpitaux, de médecins assistants
hospitaliers universitaires, de médecins assistants des hôpitaux et de médecins
remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en
qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter
ou modifier la convention mentionnée à l'article L. 162-5.
Les mesures conventionnelles prévues par les 4°, 12°, 13°, 20°, 21°, 22°, 24° et
25° de l'article L. 162-5 font l'objet d'une concertation de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier
alinéa. Ces concertations ont lieu d'abord en amont de la négociation, le cas
échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte
conclu.
II.-La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et
le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
1° L'indépendance, notamment financière ;
2° Les effectifs d'adhérents, étudiants de premier et deuxième cycle des études
médicales, étudiants de troisième cycle des études médicales, chefs de clinique
des universités-assistants des hôpitaux, médecins assistants hospitaliers
universitaires, médecins assistants des hôpitaux et médecins remplaçants qui
n'adhérent pas à la convention mentionnée à l'article L. 162-5, à jour de leur
cotisation ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des
statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de
plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition
d'ancienneté est réputée la remplir ;
4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des
étudiants ou des professionnels auxquels chaque organisation s'adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-15 CREE cible Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


