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Article L753-2
En cas de besoin constaté pour une région déterminée et plus spécialement
lorsqu'un personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les
soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés,
soit par une collectivité publique ou privée, soit par la caisse générale de
sécurité sociale, après avis du syndicat des médecins du département ou de la
collectivité et jusqu'à ce que les conditions normales d'exercice de la médecine
soient réalisées dans la région intéressée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont créés ou habilités ces
centres, ainsi que leurs modalités de fonctionnement administratif et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


