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Article R162-77
L'organisme mentionné au III de l'article R. 162-76 peut, à tout moment,
réaliser un audit afin de vérifier le respect des référentiels prévus à
l'article L. 1470-5 du code de la santé publique et, pour les activités
rattachées à une ligne générique, le respect des spécifications techniques
minimales prévues par l'arrêté d'inscription de la ligne générique.
Lorsqu'il constate un manquement à ces référentiels ou à ces spécifications, il
met fin au certificat de conformité et en informe les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


