{"character_count": 170, "word_count": 1205
Article R162-107
L'opérateur de télésurveillance médicale tient à la disposition du directeur
général de l'agence régionale de santé et lui remet à sa demande tout document
permettant de s'assurer de l'exactitude du contenu de la déclaration et du
respect des engagements mentionnés l'article R. 162-106.
Lorsqu'il constate l'inexactitude du contenu de la déclaration ou un manquement
aux engagements pris par l'opérateur, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut suspendre l'éligibilité à la prise en charge ou au remboursement
des activités de télésurveillance médicale pour les indications mentionnées dans
la déclaration de l'opérateur. Il en informe sans délai l'opérateur concerné et
la caisse primaire d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


