{"character_count": 204, "word_count": 1503
Article R145-40

  Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à
  la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des
  assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des
  ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
  ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections
  des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


