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Article R844-2
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L.
842-4 :
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire
législatif ou conventionnel ;
2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du
titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de
l'article L. 1233-68 du même code ;
3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la
loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
1999 ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité
physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail,
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles
205,212,276 et 371-2 du code civil ;
7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies
professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-23 CITATION source Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05


