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Article L315-2
I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments
définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
charge.
II.- A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L.
315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par
décret, l'accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon
la nature de la prestation. Cet accord préalable peut être exigé pour une
prestation dans l'un des cas suivants :
-sa nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de
conditions particulières d'ordre médical, notamment lorsqu'il existe un risque,
prévisible ou avéré, de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en
charge ou de mésusage ;
-sa justification, du fait de son caractère innovant ou des risques encourus par
le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du
bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
-la prestation, à titre unitaire ou compte tenu de son volume global, a, de
manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour
l'assurance maladie ou pour l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en
application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
-le recours à une autre prestation est moins coûteux.
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de
l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord
préalable mentionné ci-dessus.
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du
collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la
procédure d'accord préalable à certaines prestations mentionnées au I de
l'article L. 315-1. En l'absence de décision de mise en œuvre d'une procédure
d'accord préalable par ce collège à l'expiration d'un délai fixé par décret,
cette décision peut être prise par arrêté des mêmes ministres.
Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de
subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service
du contrôle médical peut être prise, à tout moment, par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les produits pris en
charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L.
162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1,
L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du
code de la santé publique, ou à la suite d'une autorisation d'utilisation et de
prise en charge en association dans les conditions mentionnées à l'article L.
162-18-1 du présent code. Dans ces cas, les conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
B. - Pour l'application du présent II :
1° Dans le cas d'une transmission électronique des éléments permettant de
demander l'accord en vue de la prise en charge d'une prestation par les
établissements de santé, ou par les professionnels exerçant en leur sein,
l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des
échanges sont assurées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
;
2° Il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions relatives à
l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs, prévues aux
articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la
simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre.
III.-Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la
procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une
prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n'est pas médicalement
justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de
l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée
à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le
service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article
L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le service du contrôle
médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt
de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est
directement informé. Sauf si le service du contrôle médical en décide autrement,
la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à
laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur
cette décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du
livre Ier.
IV.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou
bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins
urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des
familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du
contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières
lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-05 au 2012-10-21


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-06-30


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-07-26 CITATION cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01


