{"character_count": 166, "word_count": 1240
Article R146-1

  La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend,
  outre son président, quatre assesseurs.
  Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont
  désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
  l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son
  sein.
  Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
  Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
  de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
  sociale responsable du contrôle médical.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


