{"character_count": 354, "word_count": 2560
Article R281-2
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou
de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-13 au 1999-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


