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Article R135-13
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les
modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son
activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les
régimes, administrations ou services concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2018-01-01


      2015-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03


