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Article R351-4
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 désignent :
1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui
peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance
vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes
d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son
dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural
et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de
cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L.
382-29, L. 643-2 et L. 653-1 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code
rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;
2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de
façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation
agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire
des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en
application de l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres
de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne
bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de
façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle relevant de
l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Les membres de la
famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou
alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de
trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 71 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-01-30


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-19 au 2012-10-07


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1981-05-08 CITATION cible Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-47-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R762-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


