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Article R115-4
I.-Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction
du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 sont
exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur
communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles
ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des
trois ministres.
Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurié sociale, du budget et de l'agriculture,
participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction.
II.-Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret n°
55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes
relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Titre II : Exercice du controle économique et financier.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-01-31 CREATION source Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


