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Article R922-32
Les statuts des institutions de retraite complémentaire doivent être conformes
au modèle arrêté pour chaque fédération par le ministre chargé de la sécurité
sociale, sur proposition de la fédération concernée. Les modèles de statuts
comportent des dispositions obligatoires, notamment celles qui sont mentionnées
à l'article R. 922-11 et des dispositions facultatives.
Les demandes de modifications des statuts et du règlement des institutions de
retraite complémentaire, transmises au ministre chargé de la sécurité sociale
après avis conforme de la fédération concernée, sont approuvées dans les
conditions prévues à l'article R. 922-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


