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Article R381-107
La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération
lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R753-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2008-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-29 CITATION cible
    

Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-15 CONCORDANCE source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-03-15 CONCORDE cible Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2008-12-22


