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Article R742-25
La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date
d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de
sécurité sociale.
Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la
totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du premier
alinéa de l'article L. 161-21.
Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte
à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans
l'ordre chronologique de la ou des périodes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-30 CONCORDANCE source Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1980-12-30 CONCORDE cible Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-09 MODIFICATION source Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


