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Article R138-30
Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font
l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article
D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux
du ministre chargé de l'emploi.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date
certaine.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui
des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est
motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi
vaut avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-26
    

