{"character_count": 701, "word_count": 5066
Article R752-22
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et
L. 752-3-3, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle
comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.

  Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents
  dont la liste est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
  sécurité sociale et de l'outre-mer. Elle est transmise à l'organisme, selon
  des modalités fixées par ledit arrêté, au plus tard lors de la première
  échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable.


  L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'organisme de recouvrement des
  cotisations tout changement de situation entraînant une modification de son
  droit à l'exonération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-02 CITATION cible Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21


      2001-04-02 CITATION cible Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-03


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21


