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Article R133-35
Les articles R. 243-11, R. 243-19 et R. 243-20 sont applicables aux cotisations
et contributions sociales recouvrées auprès du guichet prévu à la présente
section.
En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes
mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à
due concurrence des montants dus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


