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Article R582-4
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article
R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-05-13 CONCORDANCE source Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      1985-05-13 CONCORDE cible Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


