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Article R147-10
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes :
1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des
actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel ou
global du tarif journalier mentionné à l'article R. 314-167 du code de l'action
sociale et des familles, lorsqu'il aura été constaté des facturations
individuelles répétées de prestations d'assurance maladie déjà couvertes par les
forfaits susmentionnés ;
2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un
organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence
de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à toute
demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à
une convocation, émanant d'un organisme local d'assurance maladie ou du service
du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du
contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles L. 315-1 et L. 114-9 à L.
114-21. Il en va de même en cas de non-respect des dispositions de l'article R.
314-169 du code de l'action sociale et des familles lorsque la liste prévue
audit article est expressément réclamée dans le cadre d'un contrôle de
l'activité de l'établissement ou des professionnels libéraux qui y interviennent
;
3° N'ayant pas respecté les formalités administratives relatives à :
a) La transmission des éléments prévus à l'article R. 314-169 du code de
l'action sociale et des familles, dès lors que ladite transmission n'a pas été
effectuée dans un délai de quinze jours après relance par le directeur de
l'organisme local concerné et que le manquement ne relève pas du cas mentionné à
la dernière phrase du 2 ;
b) L'obligation d'établir la demande de prise en charge prévue à l'article R.
174-15 ;
4° Pour les faits mentionnés à l'article R. 147-8 du fait de leurs salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-06-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-09-01


