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Article D357-1
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de
l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au
titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les
majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33
p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29
juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des
classes de salaire à partir de cette même date.
La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est
fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées
jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul
des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations
acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même
date.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations
afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles
versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er
janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles
correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
Code local des assurances sociales





Classes


Montant à prendre en compte (par semaine)





Francs (anciens)




I


6




II


10




III


14




IV


18




V


22




VI


26




VII


30






  Loi du 20 décembre 1911






Classes


Montant à prendre en compte (par mois)




Avant le 1er janvier 1941


Depuis le 1er janvier 1941






Francs (anciens)




A/ B


A


40




C/ D


B


70




E/ F


C


110




G/ H


D


150




I/ K


E


200




L/ M


F


250




N


G


300





Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire
servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus
postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations
versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-08-27 MODIFICATION source Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


