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Article L224-5-2
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur
général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la
Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes
régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés dans des
conditions fixées par décret.
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.
Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En
cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le comité peut constituer en son sein des commissions.
Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.
Le comité a notamment pour rôle :
1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision
budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur
adjoint et du directeur comptable et financier ;
2° bis De déterminer, pour la conclusion de la convention mentionnée à l'article
L. 224-5-5, les orientations pluriannuelles relatives aux missions de l'union
ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations
;
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme
de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords
collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation
;
5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les
fédérations signataires de la convention collective nationale une instance
nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations
consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles
ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à
l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans
stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs
informatiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-12


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


