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Article D523-1
Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert :
1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du
premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est
postérieure au décès ;
2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas
établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et
permanente ;
3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses
parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
la filiation a été établie ;
4°) en cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de
l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
d'état de faire face au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par
décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes
ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, à compter du premier jour du
mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé d'effectuer
ce versement ;
6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire
face à son obligation d'entretien, à compter du premier jour du mois civil
suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette
obligation ;
7°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1, à compter du
premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à
effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, ou
par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de
l'article L. 523-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2
    

