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Article R731-31
Les institutions de prévoyance auxquelles s'appliquent les dispositions de la
présente section joignent à l'état de leur situation financière, prévu à
l'article R. 731-5, qu'elles doivent adresser chaque année au ministre chargé de
la sécurité sociale, un état de leurs placements présenté dans les formes que
fixe un arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'économie et des
finances. Le même arrêté détermine, en tant que de besoin, pour l'application
des articles R. 731-25 à R. 731-30, les règles d'évaluation des placements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1987-12-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L732-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


