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Article R521-4
Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre
d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 521-3.
Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence
alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-13 CREATION source Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-21 au 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01


