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Article L356-4
L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande,
communication des informations détenues par les administrations financières, les
associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de
sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les
ressources dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de veuvage et les
prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet
organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont
communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1142-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22


