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Article R531-6
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables
aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :
1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;
2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L.
262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé
d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ;
3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail
;
4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du
travail.
Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en
application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les
conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de
douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à
l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou
le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours
de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.

Références
Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


