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Article R931-11-1
Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception
du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions
d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle
supplémentaire.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : "participation
aux excédents" là où est mentionné dans le code des assurances : "participation
aux bénéfices", "cotisations" là où est mentionné : "primes", "prestations à
payer" là où est mentionné : "sinistres à payer", "institutions de prévoyance et
unions" là où est mentionné : "entreprises d'assurance", "bulletin d'adhésion à
un règlement ou contrat collectif" là où est mentionné : "contrat", "membres
participants" là où est mentionné : "assurés", "opérations" là où est mentionné
: "contrats", "les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du
livre 9 du code de la sécurité sociale" là où est mentionné : "les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1",
"contrats collectifs" là où est mentionné : "opérations d'assurance de groupe",
"les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 du code de la sécurité
sociale" là où est mentionné : "les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1", "les opérations mentionnées aux a et b de l'article L. 931-1 du code de
la sécurité sociale" là où est mentionné : "les opérations mentionnées au 1° et
au 2° de l'article L. 310-1", "cotisation" là où est mentionné : "prime",
"l'institution de prévoyance ou l'union" là où est mentionné : "l'assureur" et
“l'institution de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné
dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent code et la référence
à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 932-43 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


