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Article R160-17-1
I.-La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non
programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé mentionnée
au I de l'article L. 160-13 est réduite à un montant défini par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les catégories
d'assurés suivantes, quel que soit le motif de leur passage dans la structure
des urgences :
1° Pour les assurés dont les affections relèvent des dispositions des 3° et 4°
de l'article L. 160-14 ;
2° Pour les assurés, autres que ceux mentionnés au 3° du II, bénéficiaires des
prestations mentionnées à l'article L. 431-1 et aux articles L. 751-8 et L.
752-3 du code rural et de la pêche maritime.
II.-Cette participation est supprimée pour les catégories d'assurés suivantes,
quel que soit le motif de leur passage dans la structure des urgences :
1° Pour les assurées bénéficiant de la protection sociale contre les risques et
les conséquences de la maternité mentionnée à l'article L. 160-9 du présent code
;
2° Pour les nouveau-nés lorsque ce passage se produit pendant la période
mentionnée au 1° de l'article R. 160-17 ;
3° Pour les assurés titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu
des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles
bénéficiant des dispositions de l'article L. 371-1 ou de l'article R. 742-9 du
code rural et de la pêche maritime ;
4° Pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiant des
dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 du présent code, du dernier
alinéa de l'article R. 160-10 du même code ou du VIII de l'article R. 732-3 du
code rural et de la pêche maritime ;
5° Pour les assurés bénéficiant des dispositions de l'article L. 371-6 du
présent code.
III.-Cette participation est supprimée dans les situations suivantes :
1° Pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes
d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27
du code pénal, dans les conditions prévues au II de l'article R. 160-17 du
présent code ;
2° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, lorsque le passage dans la structure des urgences est en lien avec le
prélèvement d'éléments du corps humain ou la collecte de ces produits ;
3° Pour les victimes d'actes de terrorisme mentionnées à l'article L. 169-1 du
présent code, pour les soins résultant de l'acte de terrorisme ;
4° Pour les soins en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L.
16-10-1, dans les conditions précisées par les décrets pris en application de ce
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-02 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-14 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-10 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article 160-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-17
    

