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Article R165-44-5
Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté motivé des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 165-1 donné dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
165-44-2, à la prise en charge à titre dérogatoire des produits ou prestations
qui ne satisfont plus aux critères de cette prise en charge. Avant de rendre son
avis, la commission mentionnée à l'article L. 165-1 consulte l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé qui communique son avis dans
un délai d'un mois suivant la réception de la saisine.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au vu de nouvelles
données de sécurité ou d'efficacité, ou au vu d'une nouvelle alternative
thérapeutique, tous éléments susceptibles de justifier l'arrêt de la prise en
charge à titre dérogatoire de produits relevant de sa compétence.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent
l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation de leur intention de
mettre fin à la prise en charge à titre dérogatoire. Lorsque la fin de prise en
charge envisagée concerne une catégorie de produits ou prestations ou en
l'absence d'exploitant unique identifiable, cette information est effectuée par
la publication d'un avis au Journal officiel de la République française. Les
entreprises concernées peuvent présenter des observations écrites dans le mois
suivant la réception ou la publication de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


