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Article L224-10
Les délibérations du conseil et de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du
conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des conseils
d'administration, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des
directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception
de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent
être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas
opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Les décisions des conseils, des conseils d'administration, du conseil
d'orientation ou du comité exécutif des directeurs prises en application des
conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de
la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse
nationale d'allocations familiales, de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont
exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par
les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, ainsi que, pour le
conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du ministre des
personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée de l'un ou
l'autre d'entre eux.
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année
de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article
s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


