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Article L161-42
Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur expertise et de
leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé,
et notamment de ses commissions spécialisées :
1° Le président du collège, président de la Haute Autorité de santé, désigné par
le Président de la République ;
2° Quatre membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, dont une personnalité justifiant d'une expérience dans les
secteurs médico-social et social ;
3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
4° Un membre désigné par le président du Sénat ;
5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et
environnemental.
Parmi les sept membres mentionnés aux 2° à 5° sont désignés au moins trois
femmes et trois hommes. Les quatre membres désignés au titre du 2° sont deux
hommes et deux femmes.
Les membres du collège sont nommés par décret.
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois
sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A
l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois
ans. Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur
nomination ou de leur renouvellement.
Lorsque les désignations faites par chacune des trois autorités mentionnées aux
3°, 4° et 5° en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de
respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de
désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un
tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités
ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles
doivent désigner une femme ou un homme.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
d'un nouveau membre du même sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2017-01-26 CITATION cible Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-10


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-10


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


