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Article L162-34-1
Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à
l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro
personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins
en partie, leur activité.
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise
les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la
structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été
réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en
vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces
praticiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


