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Article R162-82
L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une
activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial
est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale de toute modification des données, notamment scientifiques,
techniques, médicales ou économiques, sur le fondement desquelles l'inscription
a été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


