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Article L133-8-4
I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général
des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration
et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont
facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à
ce dispositif :
1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités
prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail ;
2° Prestations d'accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant
maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des
familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.
II.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :
1° D'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle à déclarer à
l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 les sommes dues au
titre des prestations réellement effectuées qui ont fait l'objet d'une
facturation. L'organisme de recouvrement en est simultanément informé ;
2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II
auprès de l'organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui
sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette
déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de
deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire
domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont il est
titulaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à
l'expiration d'un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas
échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
133-5-12.
III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou
à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :
1° D'enregistrer les particuliers qui en font la demande auprès de l'organisme
de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10, pour leur permettre
d'utiliser ce dispositif ;
2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier
pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise
individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement
effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. Un arrêté des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des
informations et des pièces justificatives transmises avec cette déclaration
ainsi que des pièces justificatives que le particulier et la personne morale ou
l'entreprise individuelle sont tenus de présenter à la demande de l'organisme
mentionné au premier alinéa du même article L. 133-5-10. Ces pièces sont
conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;
3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10
le montant dû par chaque particulier, sur un compte bancaire domicilié en France
ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont elle est titulaire, sauf
pour les personnes mentionnées à l'article L. 133-8-6.
IV.- (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


