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Article D243-0-3
Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué aux cotisations versées par
les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du
travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture
des périodes des congés de leurs salariés, est fixé :
-pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,09 % pour les caisses
situées en métropole et à 3,55 % pour les caisses situées dans les départements
d'outre-mer ;
-pour les autres secteurs, à 3,66 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
    

