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Article R543-6
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la
situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire
considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai
au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour
l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de
l'article L. 552-7.
Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-08-13 CONCORDANCE source Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-17 au 1985-05-04


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L552-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29


