{"character_count": 202, "word_count": 1384
Article L133-8-8
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes
de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement
compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le
montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de
l'emploi de salariés par la personne qui déclare les prestations et les sommes
mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


