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Article R171-2
Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible
d'être attribuée au titre de plusieurs régimes, soit d'assurance invalidité soit
d'assurance vieillesse, auxquels l'assuré a été affilié successivement,
alternativement ou simultanément, elle est servie par :
1° Le régime qui sert la pension d'invalidité :
a) Déterminé en application de l'article R. 172-18 ;
b) Ou déterminé en application du II de l'article R. 172-21 lorsque l'assuré
relève successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à
l'article R. 172-17-1 ;
c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré relève
simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ;
Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré bénéficie de plusieurs pensions
d'invalidité, cette majoration lui est accordée par le régime dans lequel
l'intéressé a la plus longue durée d'assurance ;
2° Le régime d'assurance vieillesse de la dernière affiliation lorsque l'assuré
est titulaire d'un avantage de vieillesse, ou, en cas d'affiliation simultanée
lui ouvrant droit au bénéfice de cette majoration, celui des régimes dans lequel
l'intéressé a la plus longue durée d'assurance.
Pour l'application du 2°, lorsque le régime de la dernière affiliation est l'un
des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2 et que la
pension est liquidée en application de cet article, le régime compétent est
celui déterminé en application de l'article R. 173-4-4, et la durée d'assurance
prise en compte est celle résultant de l'article L. 173-1-2 précité.
Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre
législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article
L. 355-1 qui excède cet avantage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      1961-03-28 CONCORDANCE source Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-17-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R172-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R172-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-30


