{"character_count": 408, "word_count": 2627
Article L213-1-1
Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas applicable au recouvrement :
1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi
du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs
de notaires ;
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont
l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;
3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas
assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et
qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que
ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs
redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de
cotisations d'assurance vieillesse par an ;
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées
par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin ;
5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L.
922-4 du présent code, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un
des dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 ;
6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n°
45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes
et de leurs établissements publics ;
7° Des cotisations dues à l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du
présent code, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un des
dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 ;
8° Des cotisations mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites ;
9° De la contribution mentionnée à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25
juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et
aux mutations dans la fonction publique ;
10° De la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des
agents des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


