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Article D168-10
En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même
personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4.
Chaque demande comporte les informations permettant l'identification des autres
bénéficiaires, telles que prévues sur le modèle mentionné à l'article D. 168-1,
ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun des
accompagnants.
Le nombre maximal d'allocations servies pour une même personne accompagnée ne
peut excéder ceux prévus aux articles D. 168-6 à D. 168-8 selon le montant de
l'allocation journalière.
Lorsque l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée
reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal mentionné au
troisième alinéa du présent article, celles-ci sont classées par ordre
chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par
l'organisme dont relève l'accompagnant. L'organisme dont relève la personne
accompagnée autorise alors le versement de l'allocation aux demandes les plus
anciennes jusqu'à épuisement de nombre maximal d'allocations. Lorsque le nombre
maximal d'allocations pour une même personne accompagnée est atteint, les autres
demandes sont rejetées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D168-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D168-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D168-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-15 au 2013-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D168-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D168-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D168-6
    

