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Article R821-4-4
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère
professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne
tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère
professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de
référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées
conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour
du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à
caractère professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1
    

