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Article L761-8
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent
chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale CREATION cible
    

Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2002-04-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger VIGUEUR


