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Article R165-14
I.-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut
par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article
L. 165-1. La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service
attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des
résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des
actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des
conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
II.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident
d'adresser la demande mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 165-2
ou d'exercer la compétence prévue au V du même article, ils en informent le
président du Comité économique des produits de santé.
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent
de fixer le tarif de responsabilité de produits et prestations en application du
V de l'article L. 165-2, ils en informent les fabricants et les distributeurs
des produits ou prestations concernés par une notification, adressée à chacun
d'eux, ou par un avis publié au Journal officiel. Ces fabricants et
distributeurs peuvent présenter des observations écrites aux ministres dans un
délai de vingt jours suivant la réception de la notification ou la publication
de l'avis. Ce tarif de responsabilité peut être modifié, dans les mêmes
conditions, à l'initiative et par arrêté des mêmes ministres, par dérogation à
l'article R. 165-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2018-06-29


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R165-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


