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Article L242-10
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas
applicables :
1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou
montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et
L. 242-3 ;
2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs
employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre
lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité
sociale.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises
de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction
d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-28 CONCORDANCE source Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29


      1981-01-28 CONCORDE cible Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V)
    

      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


