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Article D634-2-4
Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué
dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à
l'assuré par la caisse.
Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la
pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois
civil suivant ledit versement de la cotisation.
Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée,
celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D635-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D635-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-24 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret no 95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-02-15 CREATION source Décret no 95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-01-01


