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Article R161-11
Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de
données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet
accord, seules peuvent être échangées pour la mise en œuvre des droits à
l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 tout ou partie des
données suivantes :
1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date
et le lieu de naissance, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas
échéant, une adresse électronique personnelle ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
3° La qualité de marié, divorcé, veuf ou célibataire ;
4° Le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas
échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés
par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun
des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;
5° Selon les régimes, les dates de début et, s'il y a lieu, de fin d'affiliation
ou de services ou les années au titre desquelles des droits ont été constitués
;
6° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET du ou des
employeurs ;
7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la
détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été
constitués, soit, selon les régimes :
a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations
à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par
l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de
retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la
détermination de ce nombre de points ;
b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du
montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification
indiciaire et majorations de pension au titre de la carrière ;
8° Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les
régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants
de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris
en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a
lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur
l'âge d'ouverture ou le montant de la pension ;
9° Les données mentionnées au 8° du présent article non susceptibles d'être
rattachées à une année donnée ;
10° Le résultat de la combinaison des données mentionnées au présent article
effectué par l'un des régimes, organismes ou services mentionnés ci-dessus ;
11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ;
12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle ;
13° La date à laquelle lui a été communiquée l'information générale mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 161-17 ;
14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des
entretiens mentionnés à l'article L. 161-17 ainsi que les dates auxquelles il en
a bénéficié ;
15° Le consentement ou l'absence de consentement du bénéficiaire à la mise à
disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé des documents
mentionnés au III et au IV de l'article L. 161-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-05 CONCORDANCE source Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-04 au 1980-10-04


      1967-06-05 CONCORDE cible Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-04 au 1985-12-21


      1982-03-30 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2023-09-01


