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Article R241-0-6
I.-Les dispositions de l'article R. 241-0-2 sont applicables aux cotisations
afférentes aux rémunérations versées :
1° Soit à compter de la date fixée pour son entrée en vigueur par l'accord prévu
à l'article R. 241-0-3 ou par l'avenant prévu à l'article R. 241-0-4, sans que
cette date puisse être antérieure ni à la date de conclusion de cet accord ou de
cet avenant ni à celle à laquelle le salarié remplit les conditions prévues à
l'article R. 241-0-1 ; toutefois, si la date ainsi déterminée ne correspond pas
au premier jour d'un mois, les dispositions de l'article R. 241-0-2 sont
applicables aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du
premier jour du mois suivant ;
2° Soit, lorsque l'accord ou l'avenant ne fixe pas de date pour son entrée en
vigueur, à compter du premier jour du mois suivant la date de sa conclusion ou
bien à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le salarié
remplit les conditions prévues à l'article R. 241-0-1 si cette date est
postérieure à la conclusion ou à la notification de l'accord ou de l'avenant.
II.-En outre, en cas de transformation d'un contrat de travail à temps complet
en contrat de travail à temps partiel, la date de mise en oeuvre des
dispositions de l'article R. 241-0-2 prévues au I du présent article est reculée
d'un mois lorsque la rémunération afférente à la période de travail à temps
complet est versée à compter de la date déterminée en application du I.
III.-Les dispositions prévues à l'article R. 241-0-2 ne sont plus applicables
aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à partir du premier jour du
mois au cours duquel soit la dénonciation de l'accord par le salarié ou
l'employeur est notifiée à l'autre partie, soit le salarié cesse de remplir, du
fait du contrat considéré, les conditions fixées à l'article R. 241-0-1, soit le
contrat de travail prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R241-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-10-31 CREATION source Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


