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Article R223-15
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité
sociale et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont
communiqués sous dix jours.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les
ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur
opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions
non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s'il méconnaît la convention
d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une
approbation expresse sous huit jours.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire
peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


