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Article D162-17
I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la
prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients
hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du
code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale,
correspondant aux cas suivants :
1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité
juridique ;
2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités
juridiques distinctes ;
3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie
à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des
transports relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou correspondant à
une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à
l'article R. 162-27 facturables au patient ;
4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients
hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins en dehors de
l'établissement ;
5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile
pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au
protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a
pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en
charge en cours au moment de la prescription.
II.-Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux
articles R. 322-10 et suivants :
1° Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d'une même
entité juridique, visant à hospitaliser un patient n'ayant bénéficié dans
l'établissement depuis lequel il est transféré d'aucune prestation
d'hospitalisation ;
2° Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d'urgence et de réanimation
mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
3° Les transports par avion ou par bateau ;
4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile
en dehors des cas mentionnés au 5° du I ;
5° Les transports depuis et vers une unité ou un centre mentionnés à l'article
L. 174-5, à l'exception des transports réalisés entre deux établissements
relevant d'une même implantation géographique ;
6° Les transports depuis et vers un établissement ou un service mentionnés au I
et au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui
ne sont pas sur la même implantation géographique ;
7° Les transports pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients
hospitalisés pour la réalisation d'une séance de radiothérapie dans une
structure d'exercice libéral ou un centre de santé ;
8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les
modalités définies au 4° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique
;
9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans
le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile.
III.-Par exception au I, les transports réalisés par les structures mobiles
d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de
la santé publique sont pris en charge dans les conditions définies à l'article
D. 162-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-10-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-18 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-26 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-03-01


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


