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Article R145-46

  Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des
  Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
  économique européen autre que la France, la décision de la section des
  assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la
  section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section
  D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de
  l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de
  provenance. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou
  ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
  l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification,
  s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette
  Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
  décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou
  partie d'accueil.
  L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
  l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,
  copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support,
  y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande
  est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


