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Article D162-20
La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des
assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D. 162-18 est conclue entre la
personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés
ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance
habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux
prestations des assurances sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


