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Article R162-1-19
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des
professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé
signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de
l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des
assurances maladie et maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-09 CREATION source Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


