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Article D441-1
L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail
mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes :
1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier
diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le
diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de
recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail ;
2°) existence d'un poste de secours d'urgence ;
3°) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
2311-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-10-22 CONCORDANCE source Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 RELATIF AU REGISTRE DE DECLARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL


      1985-10-22 CONCORDE cible Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-12-21


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


