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Article R133-14-1
La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est
déposée chaque mois, au plus tard le dixième jour suivant le mois au cours
duquel les sommes mentionnées à ce même II bis ont été versées.
Cette déclaration est effectuée par l'intermédiaire d'un téléservice et au moyen
d'une norme d'échanges prévus par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.
Si le délai imparti pour souscrire la déclaration expire un jour férié ou non
ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


