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Article R252-35
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire,
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications
fournies par l'union , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres
à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être
prises.
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder
une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du
déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
L'agence centrale notifie sa décision à l'union intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


