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Article R115-2
L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les
traitements, mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Que les organismes visés aux 1° et 2° dudit article effectuent dans
l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et
règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative
initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par
l'article L. 320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du
salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
2° Que les organismes visés au 3° du même article effectuent dans l'exercice de
leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire
conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités
d'assurance vieillesse complémentaire ;
3° Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4° du même
article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés aux 1° et
3° dudit article ;
4° Que les comptables publics visés au 4° du même article effectuent pour le
recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs
établissements ;
5° Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale
mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre VIII du
livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale ;
6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en
application du I de l'article L. 133-5 pour les déclarations sociales auxquelles
sont assujetties les entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-13 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1985-04-03 CONCORDANCE source Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-11 au 1997-11-29


      1985-04-03 CONCORDE cible Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-29


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION source LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques


      1992-06-12 CITATION cible Décret n°92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-13


      1992-06-12 CITATION cible Décret n°92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-13


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-754 du 29 mars 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-754 du 29 mars 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


      2003-03-27 MODIFICATION source Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03


