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Article D491-1
Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de
l'article L. 491-1 sont présentées dans les conditions prévues aux articles L.
461-5 et R. 461-9, auprès des organismes suivants :
1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés
mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ;
2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du
code rural et de la pêche maritime territorialement compétente pour les assurés
mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du présent code.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent
être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du
code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


