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Article R162-102
La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance
médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant
l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas
échéant, des accessoires de collecte associés qu'il utilise. Ces codes
identifient également l'exploitant ainsi que l'indication de la classe et du
chapitre de la classification internationale des maladies concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


