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Article L224-7
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations
familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :
1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;
2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables
au personnel des organismes de sécurité sociale.
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la
caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1149 du 4 décembre 2001 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


