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Article L762-10
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est
assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi
par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par
décret.
Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance
volontaire l'exige.
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées
par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier
alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes
les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la
mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


