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Article L243-8
L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle
poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que
les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux
organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des
procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de
poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement
sanctionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2012-03-24 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-12-25 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1963-08-31 CONCORDANCE source Décret n°63-905 du 31 août 1963 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE


      1963-09-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. VIGUEUR


      1963-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-11


      1963-09-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-11


      1963-09-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-28


      1963-09-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-10-11


      1963-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-15


      1963-09-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-15


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-05


      1998-10-30 SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-13 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


