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Article R932-4-4-1
I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les
engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement
ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs
à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente
n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article
L. 932-24-1, l'institution ou l'union parfait ce déficit de représentation de la
provision mathématique théorique par la somme de la provision technique
spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement
en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs
représentatifs de réserves ou de provisions de l'institution ou de l'union
autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à
l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision
technique spéciale complémentaire de ce règlement.
II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les
engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement
ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs
à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est
autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L.
932-24-1, l'institution de prévoyance ou l'union parfait cette représentation
par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du
montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la
variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de
valeur de service de l'unité de rente que l'institution ou l'union aura décidée
pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de
retournement dans les conditions prévues au III.
Lorsque l'institution ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de
l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de
l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I.
III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de
service de l'unité de rente, l'institution ou l'union évalue le montant de la
variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
L'institution ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de
retournement mentionnée au 3° de l'article R. 932-4-4, constituée au titre de ce
règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du
règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les
remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à
celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des
actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du
règlement.
Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III
est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la
provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation
prévue à l'alinéa précédent, l'institution ou l'union parfait cet écart dans la
limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision
mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de
l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique
spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A
cet effet, l'institution ou l'union affecte directement à la provision technique
spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses
provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en
application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la
suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de
réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concernée
lorsque l'institution ou l'union décide une hausse de la valeur de service de
l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au
montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de
cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision
technique spéciale de retournement.
V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III
et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés
à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges
financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique
spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement
sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de
résultat de l'institution ou de l'union.
Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à
la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné
à l'article R. 932-4-7 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément
aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. La différence entre
cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de
résultat de l'institution ou de l'union.
VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la
provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values
latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale
devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique,
l'institution ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de
provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en
application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale
complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente
de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme
précitée et la provision mathématique théorique.
VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions
autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et du VI
sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette
comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code
des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L353-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


