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Article R821-7
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont
attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la
demande.
La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de
l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les
conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2. La condition de perception d'une
aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier
de chaque année.
L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la
majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-23 au 1982-10-31


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27


