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Article L224-13
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L.
225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des
dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les
budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre
II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et
mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une
coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des
organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique
locale avec ce schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-03-10 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2010-01-02 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-11 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2006-12-14 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1989-09-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 SPEC_APPLI source Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1989-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CREATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


