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Article L331-3
Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une
indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant
la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze
semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas
de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la
date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période
d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être
augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation
de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite
d'autant.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation
de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance
de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.
Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant
laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du
nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la
période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      1981-03-30 CITATION cible Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-17


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22


      1997-12-11 CITATION cible Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-13


      2004-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2010-01-28


      2004-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2012-04-14


      2004-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-26 au 2021-01-01


      2004-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2009-12-05


      2004-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-26


      2006-03-23 MODIFICATION source Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-27 au 2013-09-28


      2009-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-05 au 2019-05-19


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-28 au 2023-09-29


      2010-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-11 au 2013-01-01


      2011-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-11 au 2021-02-21


      2015-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2015 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2018-10-07


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2020-08-09


      2019-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-19 au 2023-09-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-04-04


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D322-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


