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Article R382-103
Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 et R. 281-2 sont applicables,
dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à ladite section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-13 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-13 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


