{"character_count": 303, "word_count": 2095
Article R123-63
A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes
constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux
obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats. Elle
procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin
conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ce procès-verbal est
signé par chaque membre de la commission.
La commission de recensement des votes proclame les résultats du vote. Elle
transmet ces résultats au directeur général de l'organisme concerné mentionné au
premier alinéa de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un délai de
vingt-quatre heures, la publication sur un site internet à accès sécurisé et par
affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux
concernés
Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, un exemplaire du
procès-verbal est adressé à l'autorité compétente de l'Etat déterminée
conformément à l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le
compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du
travail chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 CREE cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


