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Article R766-50
I.-L'article L. 211-2-1 est applicable au conseil d'administration de la Caisse
des Français de l'étranger, à l'exception des deuxième et treizième alinéas et,
au huitième alinéa, des mots : “ dans le cadre des orientations définies par la
Caisse nationale de l'assurance maladie ” et sous réserve de la substitution des
mots : “ conseil d'administration ” aux mots : “ conseil ” ou “ conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie ” ;
II.-Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger établit
les statuts et son règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote
contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur
présentation du directeur et de l'agent comptable.
III.-Le conseil d'administration élit en son sein le président et deux
vice-présidents. L'élection a lieu à scrutin secret. Aux premier et deuxième
tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages
exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à
la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix,
l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des
administrateurs.
Le mandat de président est renouvelable une fois.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En
cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre
être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur
l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du
budget.
Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des
réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des
commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L.
211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
membres.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime
l'audition utile à son information.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou
réformer les décisions prises à ce titre.
Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix
consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
reçu délégation de celui-ci.
IV.-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de
règlement intéressant les matières de sa compétence.
V.-Le conseil d'administration nomme, sous réserve de l'agrément prévu à
l'article R. 123-48, le directeur, le directeur adjoint, sur proposition du
directeur, et l'agent comptable, après avis du directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1993-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CONCORDANCE source Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-12-10 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


