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Article L357-17
Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le
cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au
présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions
du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux
régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D357-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D357-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D357-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


