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Article L931-33-1
Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de
protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,
sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L.
123-22 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


