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Article R112-3
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 112-1 ou le contrôle des
organismes mentionnés au II de l'article R. 111-1, les ministres compétents sont
notamment représentés par des commissaires du Gouvernement qui assistent aux
séances du conseil ou du conseil d'administration des organismes concernés et
sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime
général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne également un
représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2009-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


