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Article R544-1
La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à
l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un
congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63,
L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article L. 632-1 du code
général de la fonction publique, de l'article L. 4138-7 du code de la défense ou
de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice
d'un congé de présence parentale ;
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous
pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la
particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et
précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence
soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du
traitement de l'enfant.
Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui
le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article
L. 544-2, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à
l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical
détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.
Lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est
demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3,
l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du
service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le
caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin
d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une
présence soutenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L632-1
    

      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-07 au 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-07 au 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-07 au 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-07 au 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


