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Article R653-19
Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil
d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement
constatée au moins égale à 50 % :
1° Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ;
2° Au-delà de l'âge de vingt-cinq ans après examen de la situation de
l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut
prétendre au titre d'un autre régime de protection sociale.
La Caisse nationale des barreaux français peut faire procéder, à tout moment, à
un examen médical destiné à contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé. Le
service de l'allocation mentionnée au présent article est supprimé si, à la
suite de l'examen prescrit par la caisse, il est constaté que le taux
d'incapacité est devenu inférieur à 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


