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Article D713-8
Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux
articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.

Références
Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


