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Article L136-8
I.-Le taux des contributions sociales est fixé :
1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
L. 136-7 ;
3° A 6,2 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
136-7-1.
II.-Par dérogation au I :
1° Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % :
a) Les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l'article L.
131-2 ;
b) Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la
maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des
accidents du travail et des maladies professionnelles ;
c) Les allocations mentionnées aux articles L. 168-1 et L. 168-8 ;
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite,
et les pensions d'invalidité.
III.-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution
sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4°
du II de l'article L. 136-1-2 des personnes :
1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
des impôts perçus l'avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part
de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont
fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première
demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code
général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont
inférieurs ou égaux à 14 548 € pour la première part de quotient familial,
majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la
première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884
€.
III bis.-Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale
au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l'article L. 136-1-2
perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au
IV de l'article 1417 du code général des impôts :
1° D'une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial,
majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la
première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €
;
2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient
familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
III ter.-Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er
janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis
à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour
1.
IV.-Abrogé
IV bis.-Abrogé
V.-Abrogé
VI.-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent
chapitre, dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
131-8.


Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions
mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et pour les produits mentionnés
aux I et III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
précitée.


Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et
prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'Etat
à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et
prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont
affectés à la date de leur fait générateur.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23


      2001-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2006-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2006-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2006-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-17 au 2012-12-09


      2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-17 au 2012-12-09


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-17


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2013-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


      2014-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2014-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2015-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2016-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-09-09 CITATION cible Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux VIGUEUR


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2018-02-01 CITATION cible Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-04


