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Article R612-2
Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont
conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement,
préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé
aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 612-1 dans les conditions prévues à l'article R. 227-1.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-04-13


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-01 CITATION cible Décret n°87-483 du 1 juillet 1987 modifiant à titre exceptionnel et temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-03 au 1989-03-04


      1991-04-04 TXT_ASSOCIE cible Décret n°91-345 du 4 avril 1991 modifiant les articles R. 612-2 et R. 612-11 du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement et au contentieux des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles VIGUEUR


      1993-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      2020-09-24 DEPLACE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      1985-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2007-05-05


