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Article D243-0-2
1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.
2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage
mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à
l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les
salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3
    

