{"character_count": 432, "word_count": 3119
Article L434-14
Le total des rentes allouées en application de l'article L. 434-13 ne peut
dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies.
Si cette quotité est dépassée, la rente de chacun des ascendants sera réduite
proportionnellement.
Le total des rentes allouées en application du présent article à l'ensemble des
ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel
d'après lequel elles ont été établies. Si leur total dépasse cette quotité, les
rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feront l'objet d'une réduction
proportionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


