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Article R613-11
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour
relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7,
la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-03-11 au 2006-01-28


