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Article L931-37
Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs
unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Il est
dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants
des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions
fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance.
L'article L. 931-13, d'une part, et les dispositions du I au VI de l'article L.
931-7-2 et des articles, L. 931-25 à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de
l'article L. 612-16 du code monétaire et financier, d'autre part, sont
respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds
déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du
conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de
leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.
Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont
approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour
une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président
choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre
parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et,
lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40
du code de commerce sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les
transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la
composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil
ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un
directeur nommé par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la
qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions
de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire,
ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celles-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2,
l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de
garantie.
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


