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Article R162-119
I.-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou
d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée, pour chaque
indication considérée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale dans les cas suivants :
1° Lorsqu'aucune demande d'inscription sur les listes mentionnées aux articles
L. 165-1 et L. 162-52 n'a été déposée dans les délais mentionnés au 1° du VI de
l'article L. 162-1-23 ou lorsque l'exploitant a retiré sa demande d'inscription
sur l'une de ces listes ;
2° Lorsqu'une décision de refus d'inscription sur l'une de ces listes a été
prise ;
3° Lorsque les conditions mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article L. 162-1-23
cessent d'être remplies ;
4° Lorsque le dispositif médical numérique ou, le cas échéant, son accessoire de
collecte, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons
sérieuses relatives à la sécurité des patients ;
5° Le dispositif médical numérique fait l'objet d'une décision de suspension ou
d'interdiction prise en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé
publique.
II.-La fin de la prise en charge anticipée intervient de plein droit sans
nécessité d'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale dans les cas suivants :
1° A l'expiration d'un délai d'un an, à défaut d'intervention à l'intérieur de
ce délai d'une décision relative à l'inscription du dispositif médical numérique
ou de l'activité de télésurveillance médicale, pour l'indication considérée, sur
l'une des listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52 ;
2° Lorsque le dispositif médical numérique ou l'activité de télésurveillance
médicale est inscrit, pour l'indication considérée, sur l'une des listes
mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52, à compter de la publication,
respectivement, de l'acte fixant le tarif de prise en charge mentionnée à
l'article R. 165-8 ou de l'arrêté fixant le montant forfaitaire applicable
mentionné au I de l'article R. 162-95.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


