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Article R922-61
Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication
:
-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;
-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions
paritaires des fédérations ;
-du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;
-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des
institutions par les fédérations ;
-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de
ses dirigeants.
En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie
des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux
différents organes des institutions de retraite complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


