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Article R652-2
L'assemblée générale se compose de :
1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation ;
2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou
admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année
précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui
bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7 ;
3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou
d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article
L. 653-7.
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de
décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait
lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu
le plus grand nombre de voix.
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour
les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de
groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le
nombre des délégués élus par chaque groupement.
Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués
qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de
l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-05 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 AUTONOME


      2015-03-02 CITATION source Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-05 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R244-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


