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Article L552-2
Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément
familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation
scolaire, peut être subordonné à la présentation des certificats de santé
établis en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 détermine les conditions
d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités suivant
lesquelles les justifications doivent être produites ainsi que la durée de la
suspension ou de la suppression du versement de la fraction des prestations
mentionnées à l'alinéa précédent en cas de retard ou de défaut de justification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L584-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L584-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


