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Article L351-4-2

  L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente
  d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux
  fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
  il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
  collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple
  bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de
  trente mois, dans la limite de huit trimestres.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-01-20 CREE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


