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Article D848-3
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L846-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 (V)
    

