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Article R174-36
Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception
des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du
ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.
Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des
conditions fixées par le même arrêté.

Références
Références faites par l'article


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2023-01-02


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


