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Article R135-7
Le président du fonds exerce les attributions suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et
prépare les réunions du comité de surveillance mentionné à l'article R. 135-6
;
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
3° Il prépare le budget du fonds de solidarité vieillesse et l'exécute ;
4° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
annuels du fonds ;
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;
6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;
8° Il négocie les conventions prévues aux articles R. 135-8 et R. 135-13 et les
signe après leur approbation par le conseil d'administration ;
9° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes
compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières
relatives au fonds ;
10° Il élabore le rapport annuel d'activité du fonds ;
11° Il établit, sur la base des éléments qui lui sont transmis par les régimes,
administration ou services concernés, un rapport annuel sur le contrôle interne
des opérations que le fonds prend en charge ;
12° Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions de
placements ou dépôts des disponibilités excédant les besoins de trésorerie du
fonds, dans le respect des dispositions de l'article R. 135-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-24 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2015-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-04-09


