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Article R163-13-1
Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-1-2, à l'exception de celles
figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale, sont transmises au service du contrôle médical.
Elles lui sont communiquées par l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation ou par l'organisme d'assurance maladie qui en dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27


