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Article R161-97
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
l'agent comptable et proposée par le président du collège à l'agrément du
ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des
justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut
autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives
sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins
à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CREATION source Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


