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Article R153-4
Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de
l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle
n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2000-06-02 CITATION cible Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


