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Article L932-26
I.-1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27, sur le
territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin
d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence
principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à
l'exclusion de toute autre ;
2° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27, sur le
territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin
d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence
principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au
règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit
la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a sa
résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est
pas situé au sens de l'article L. 932-27, les parties peuvent choisir
d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est
situé.
II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou
facultative ;
b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


