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Article R145-21
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les
sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux
ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés
peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les
conditions prévues à l'article R. 145-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


