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Article R861-15-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours
dont dispose l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


