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Article D766-12
Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent
comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D766-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-09 CONCORDANCE source Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21


      1984-08-09 CONCORDE cible Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04


