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Article R114-1
Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour
missions :
1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;
2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du
même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;
3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de
l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et
recommandations prévus aux 1° et 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4162-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1960-05-12 CONCORDE cible Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2002-10-27


