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Article R441-16
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours
francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant
mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité
à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie
concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le
délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le
double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à
l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du
certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant
date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet
sans délai au médecin-conseil.
Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées,
adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y
joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le
questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa
date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


