{"character_count": 391, "word_count": 2849
Article L931-14-1
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de
commerce :

  1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
  code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement
  dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L.
  821-67 dudit code ;


  2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1°
  de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est
  lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité
  spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de
  commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22


