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Article R351-9
Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935
comptent pour autant de trimestres d'assurance que, durant ce délai, l'intéressé
a versé de fois soixante cotisations journalières de la catégorie où il était
classé, sans que le nombre de trimestres entrant en compte puisse dépasser
vingt-deux.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1941, ne
comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assuré a subi
sur son salaire une retenue au moins égale à 0,15 F.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1945, il y
a lieu de retenir autant de trimestres que la retenue subie par l'assuré sur son
salaire annuel représente de fois 0,15 F avec un maximum de quatre trimestres
par année civile.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il y
a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux
retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 18 F avec un
maximum de quatre trimestres par année civile.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il y
a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux
retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant
trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de
l'année considérée, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ;
jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5 000
habitants.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, il y
a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux
retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée
calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par
année civile. En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie
d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements
mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à
retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de
l'année considérée.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant
de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par
l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base
de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1985-09-16 CITATION cible Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-01-13 CITATION cible Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2014-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


