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Article L241-3
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage
est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds
institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au
3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises
sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les
travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé
annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires dans
des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être
inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la
sécurité sociale.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage
est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des
salariés et assises sur la totalité des revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le taux de
ces cotisations est fixé par décret.
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage
est également assurée par :
1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-10, L. 137-11,
L. 137-11-1, L. 137-11-2, L. 137-12, L. 137-15 et L. 137-30 du présent code ;
2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du
code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et
consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de
placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées
par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou
coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants
droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans ;
3° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du
même code ;
4° Les sommes acquises à l'Etat en application du 5° de l'article L. 1126-1 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
5° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des
fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour
l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes
et des communications électroniques ;
6° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des
redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915
mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1
900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un
réseau mobile en métropole en application du code des postes et des
communications électroniques ;
7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à
l'article L. 921-4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention
entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, pour
participer à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction. A défaut de
fixation par une telle convention, au 30 juin de l'exercice en cours, de la
contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte
des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des
régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l'article L. 134-3, un décret
fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de
recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également
exercés par ces unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-13 au 1993-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1949-04-22 CITATION cible Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      1950-01-06 CITATION cible Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      1950-12-23 CITATION cible Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-02-24


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-23 au 2005-04-22


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-23 au 2005-04-22


      1955-10-18 CITATION cible Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      1959-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, ‎représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ‎ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes‎ - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      1959-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET FIXANT LES MODALITES DE LA REGULARISATION DE CES COTISATIONS ET DES COTISATIONS OUVRIERES CORRESPONDANTES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      1959-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET FIXANT LES MODALITES DE LA REGULARISATION DE CES COTISATIONS ET DES COTISATIONS OUVRIERES CORRESPONDANTES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      1959-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-06 au 2010-12-29


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1967-09-20 CITATION cible Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2015-01-01


      1967-09-30 CITATION cible Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2018-03-31


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-25 au 2009-01-04


      1975-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1987-04-15 CITATION cible Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-01 au 1993-03-25


      1987-04-15 CITATION cible Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-29 au 1993-03-25


      1987-04-15 CITATION cible Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-01 au 1993-03-25


      1987-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-26 au 1990-01-01


      1987-06-29 CITATION cible Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-30 au 1988-06-30


      1987-06-30 CITATION cible Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      1987-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      1988-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-23


      1988-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-23


      1990-01-23 CITATION cible Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-25


      1990-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1990-11-26 CITATION cible Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-27


      1990-11-26 CITATION cible Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-27


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2008-08-24


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-07-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-07-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      1991-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      1990-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural. - article Annexe, art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-30


      1990-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural. - article Annexe, art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-30


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1991-09-12 CITATION cible Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-14


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04


      1992-08-14 CITATION cible Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-15


      1992-08-14 CITATION cible Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-15


      1992-08-14 CITATION cible Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-15


      1992-08-14 CITATION cible Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-15


      1992-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-06-14


      1992-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2010-12-29


      1993-03-24 CITATION cible Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-05-03 au 1998-06-12


      1993-03-24 CITATION cible Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-05-03 au 1998-06-12


      1993-03-26 CITATION cible Décret n°93-594 du 26 mars 1993 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      1993-10-08 CITATION cible Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-10


      1993-10-08 CITATION cible Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-10


      1993-10-08 CITATION cible Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-10


      1993-10-08 CITATION cible Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-10


      1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-14


      1994-07-20 CITATION cible Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-22 au 2004-08-08


      1994-08-18 TXT_SOURCE cible Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-08-20 au 1994-12-31


      1994-08-18 CITATION cible Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-08-20 au 1994-12-31


      1994-08-18 CITATION cible Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-08-20 au 1994-12-31


      1994-08-18 CITATION cible Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-08-20 au 1994-12-31


      1994-08-30 CITATION cible Décret n°94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-06 au 2005-11-03


      1994-09-05 CITATION cible Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-06 au 2011-11-26


      1995-03-01 CITATION cible Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-08


      1995-09-21 CITATION cible Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-09-22 au 1995-12-31


      1995-09-21 CITATION cible Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-09-22 au 1995-12-31


      1995-09-21 CITATION cible Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-09-22 au 1995-12-31


      1995-09-21 CITATION cible Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-09-22 au 1995-12-31


      1996-07-30 CITATION cible Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-07-31 au 1996-12-31


      1996-07-30 CITATION cible Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-07-31 au 1996-12-31


      1996-07-30 CITATION cible Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-07-31 au 1996-12-31


      1996-07-30 CITATION cible Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-07-31 au 1996-12-31


      1996-07-30 CITATION cible Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-07-31 au 1996-12-31


      1996-12-04 CITATION cible Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-11 au 2006-12-31


      1997-07-30 CITATION cible Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-07-31 au 1997-12-31


      1997-07-30 CITATION cible Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-07-31 au 1997-12-31


      1997-07-30 CITATION cible Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-07-31 au 1997-12-31


      1997-07-30 CITATION cible Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-07-31 au 1997-12-31


      1997-07-30 CITATION cible Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-07-31 au 1997-12-31


      1997-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-07


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2011-11-26


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      1998-08-31 CITATION cible Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-09-01 au 1998-12-31


      1998-08-31 CITATION cible Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-09-01 au 1998-12-31


      1998-08-31 CITATION cible Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-09-01 au 1998-12-31


      1998-08-31 CITATION cible Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-09-01 au 1998-12-31


      1998-08-31 CITATION cible Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-09-01 au 1998-12-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 VIGUEUR


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-09 au 2011-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2018-09-30


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-08-12 au 1999-12-31


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-08-12 au 1999-12-31


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-08-12 au 1999-12-31


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-08-12 au 1999-12-31


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-08-12 au 1999-12-31


      2000-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2020-07-01


      2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30


      2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30


      2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30


      2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30


      2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30


      2000-10-18 CITATION cible Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2005-04-22


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2001-06-11 CITATION cible Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-12


      2001-07-27 CITATION cible Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-07-29 au 2002-10-05


      2001-07-27 CITATION cible Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-07-29 au 2002-10-05


      2002-10-01 CITATION cible Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-10-04 au 2002-12-31


      2002-10-01 CITATION cible Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-10-04 au 2002-12-31


      2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2003-10-29 CITATION cible Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-10-30 au 2004-10-09


      2003-10-29 CITATION cible Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-10-30 au 2004-10-09


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2004-04-27 CITATION cible Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-29


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2004-10-06 CITATION cible Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-08 au 2005-04-22


      2004-10-06 CITATION cible Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-08 au 2005-04-22


      2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-16 au 2014-03-24


      2005-08-09 CITATION cible Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-10


      2005-09-02 CITATION cible Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-05-23 CITATION cible Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03


      2006-08-29 CITATION cible Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-08-21


      2006-10-05 CITATION cible Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-14


      2007-01-01 CITATION cible Arrêté du 1 janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2007-04-24 CITATION cible Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2008-01-07 CITATION cible Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-09 au 2016-01-01


      2008-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-10-10 CITATION cible Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-25 au 2009-12-31


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2010-10-21 CITATION cible Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2011-11-10 CITATION cible Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-05


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2014-01-01


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-31 CITATION cible Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2013-05-27 CITATION cible Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2013-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11


      2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-27 CITATION cible Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-29 CITATION cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-29 CITATION cible Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1986-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-17 au 1995-01-01


      1986-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-19


      1986-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-16-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-0-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2012-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D255-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D372-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-98-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-07-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-03-31 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-20 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D765-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D847-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-16 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-02 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3334-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D950-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1521-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L785-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3332-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2012-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D242-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R726-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


