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Article R441-7
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à
laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical
initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère
professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle
l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


