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Article R166-2
Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin
responsable des soins, que la prise en charge par l'assurance maladie des frais
exposés par un assuré ou l'un de ses ayants droit dans un établissement, un
service ou une institution sanitaire ou médico-sociale n'est pas médicalement
justifiée au jour de l'examen médical, l'organisme dont relève l'assuré refuse
la prise en charge ou, le cas échéant, y met fin.
Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin
responsable des soins, que le service ou le département dans lequel se trouve
l'assuré ou son ayant droit n'est pas approprié à son état pathologique,
l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré limite la prise en charge
au tarif de responsabilité du service ou du département de l'établissement le
plus proche de sa résidence, ou le plus accessible, dans lequel le malade est
susceptible de recevoir les soins appropriés à son état.
Lorsque le service ou le département dans lequel le bénéficiaire de l'assurance
maladie est admis correspond au diagnostic prononcé lors de l'admission, le
tarif de ce service s'applique jusqu'à la notification à l'assuré de la décision
prise après que le médecin conseil a constaté que le service ou le département
ne correspond plus aux soins appropriés à l'état du malade.
Dans le cas où la présence de l'assuré ou de son ayant droit dans un service ou
un département qui ne correspond pas à son état résulte de circonstances de
force majeure, il n'est pas fait application, pendant la période correspondant à
ces circonstances, des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-28 CONCORDANCE source Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1984-11-28 CONCORDE cible Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


