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Article R752-18-3-2

  Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à
  l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
  en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
  disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
  masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les
  départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
  La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance du conseil interrégional compétente à l'égard des
  masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de
  la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal
  administratif où la section des assurances sociales de la chambre
  disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par
  lui.
  La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
  conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
  proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale,
  après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les
  médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les
  assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le
  ressort duquel est installé le siège de la section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


