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Article L161-22-1-5
I.-Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir
atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2, déterminé
par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à :
1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou
à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de
travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de
temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil
d'Etat ;
2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui,
n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui
procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels
;
3° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son
activité.
Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels
mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité
agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le
service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base
légalement obligatoires.
La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps
réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de
la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de
l'activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus
professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite
est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire.
Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10
et à l'article L. 351-12 du présent code et à l'article L. 732-54-2 du code
rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire
si les conditions en sont remplies ou, à défaut, lors de la liquidation
ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette
date. Lorsqu'elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont
révisées lors de la liquidation de la pension complète.
Les modalités d'application du présent article aux assurés exerçant des
activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée
maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs
sont précisées par voie réglementaire.
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
II.-Le présent article n'est pas applicable :
1° Aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des
dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une
décision unilatérale de l'employeur ;
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par
décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-24 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-24-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


