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Article R162-29-3
I.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22, la section du comité mentionnée au 3° de l'article R.
162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur :
1° Les critères de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnés
au I de l'article R. 162-34-10 ;
2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire
mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ;
3° Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l'agence souhaite
procéder à des appels à projets ;
4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins relatifs aux activités de
soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code de la
santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée
sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un mois avant l'allocation des
ressources aux établissements.
La section se réunit au moins deux fois par an.
II.-La section du comité est constituée :
1° De cinq à dix représentants des organisations nationales les plus
représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par
celles-ci. Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre
d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région. La
répartition entre les organisations est déterminée en fonction de l'activité des
établissements relevant de chacune d'entre elles au sein de la région. Pour les
organisations disposant de plus d'un représentant, l'un d'entre eux est un
représentant de la communauté médicale ;
2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des
familles spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le directeur général
de l'agence régionale de santé.
Un président et un vice-président sont désignés par la section parmi les membres
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une
déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


