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Article R932-5-6
I.-Pour l'application de l'article L. 932-41, la valeur de transfert d'un membre
participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 932-24 au
contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date
de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat
d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant
le transfert.
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation
unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt
techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs
pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est
pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat.
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
932-40, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
932-41 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
employeurs.
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 931-7.
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin
secret.
Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les
participants ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins
une personne représentant les participants dont l'adhésion n'est plus
obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre
de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit
supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


