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Article R845-1
Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou
révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils
correspondent à une année complète d'activité.
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa
précédent.
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme
chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du total des
recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement
dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de
l'article 64 bis du code général des impôts.
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs
indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des
douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code
général des impôts.
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres
de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclaré
n'excède pas le quart du montant fixé au I de l'article 69 du même code. Elle
est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la
détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas
être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental
en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


