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Article R223-2
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de
cinquante-deux membres comprenant :
1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les
personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les
conditions fixées par l'article R. 223-4 ;
2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les
personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions
fixées par l'article R. 223-5 ;
3° Six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six
suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants,
respectivement désignés, pour une durée de quatre ans, par :
– la Confédération générale du travail ;
– la Confédération française démocratique du travail ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
– la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres.
5° Trois représentants désignés, pour une durée de quatre ans, par les
organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs
trois suppléants, respectivement désignés par :
– le Mouvement des entreprises de France ;
– la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
– l'Union des entreprises de proximité (U2P).
6° Dix représentants de l'Etat :
– le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
– le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
– le directeur du budget, ou son représentant ;
– le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
– le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;
– le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant
;
– un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées et du
ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de quatre ans, ou son
représentant ;
– le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
– le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
représentant.
7° Un député ;
8° Un sénateur ;
9° Huit représentants d'institutions intervenant dans les domaines de
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés pour
une durée de quatre ans par :
– la Fédération nationale de la mutualité française ;
– l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux (UNIOPSS) ;
– la Fédération hospitalière de France ;
– la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
lucratif (FEHAP) ;
– l'Union nationale des associations familiales ; ;
– le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
âgées ;
– Nexem ;
– l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de
quatre ans, par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé
des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants
ou son représentant :
– la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
– la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
– la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D149-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04


