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Article R162-36
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à
la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code
de la santé publique, et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Pour certains de ces indicateurs, ce recueil n'est
obligatoire qu'au-delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté des mêmes
ministres.
Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de
l'article L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée
à l'article L. 162-23-15 et faire l'objet d'une pénalité financière dans les
conditions définies au même article. La liste des indicateurs qui, parmi les
indicateurs précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation
complémentaire est fixée par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de
Santé, avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée.
Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un
indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité
administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par
l'établissement de santé, cet établissement ne perçoit pas de dotation
complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée.
Dans le cas où, pour le ou les indicateurs concernés, un seuil minimal de
résultat a été défini, alors ce dernier est réputé non atteint pour les
établissements qui n'ont pas procédé au recueil alors qu'ils en avaient
l'obligation ou qui ont vu leurs résultats invalidés lors du contrôle sur
place.
A l'issue du contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des
soins mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 du code de la santé
publique, l'autorité en charge du contrôle procède à la rédaction d'un rapport
mentionnant : la période du contrôle, son objet, sa durée ainsi que les
résultats de ce contrôle. Ces résultats font apparaître les indicateurs pour
lesquels le recueil a été invalidé et les motifs de cette invalidation. Ce
rapport est daté, signé et transmis sans délai au directeur d'établissement ou
son représentant légal par l'autorité en charge du contrôle.
A compter de la date de réception de ce rapport, l'établissement de santé
dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire connaître, le cas échéant,
ses observations. A l'expiration de ce délai, l'autorité en charge du contrôle
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport de
contrôle accompagné, s'il y a lieu, des observations de l'établissement.
Le cas échéant, lorsque des modifications sont apportées au rapport de contrôle,
le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement de
santé concerné une copie du rapport modifié, et des précisions quant aux motifs
ayant présidé à ces modifications.
Le délai entre la réalisation du contrôle sur place et l'adoption par le
directeur général de l'agence régionale de santé du rapport, le cas échéant,
modifié à la suite des observations de l'établissement, ne peut excéder quinze
jours ouvrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-22 CONCORDANCE source Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1973-02-22 CONCORDE cible Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-05


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2019-02-21 CITATION cible Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-22 au 2023-01-02


      2021-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-12 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


