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Article R145-65

  Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national
  de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au
  professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être
  formée dans un délai de cinq jours.
  L'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de
  l'instance d'appel.
  Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-18, R. 145-21 à R. 145-49, R.
  145-52, R. 145-53 et R. 145-56 sont également applicables.
  La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le
  même état où elles étaient auparavant.
  Les jugements et ordonnances des sections des assurances sociales des chambres
  disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des
  chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des
  pédicures-podologues et des infirmiers et des sections des assurances sociales
  des conseils régionaux ou des conseils centraux des sections D, G et H de
  l'ordre des pharmaciens ne sont pas susceptibles d'opposition.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


