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Article R653-12
Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les
conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de
réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle
celui-ci aurait pu prétendre.
Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins
avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est
pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour
l'application des deux alinéas qui précèdent.
La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat
divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les
précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de
chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au
premier d'entre eux qui en fait la demande.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou,
s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le
décès.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en
application du présent article vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


