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Article L162-17-3-1
I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au
fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à
disposition de leurs personnels. Par dérogation au premier alinéa de l'article
43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas
assorties de remboursement par l'Etat. Les conditions d'application du présent
I, notamment le nombre maximum de personnels mis à disposition, sont fixées par
décret.
II.-Les systèmes d'information portant sur la gestion économique ou
administrative, le recueil d'informations ou l'information des acteurs du
système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations
mentionnés à l'article L. 165-1 sont mis à la disposition du Comité économique
des produits de santé et de ses membres ou de l'Etat par la Caisse nationale
d'assurance maladie, qui en assure le développement et la maintenance. Un décret
détermine les conditions d'application du présent II.
III.-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix,
aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des
médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas
échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des
produits de santé, dont la Caisse nationale d'assurance maladie assure la mise
en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2007-07-01


      2018-06-21 CITATION cible Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


