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Article R162-48
La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture
forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est
conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la
caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole.
Cette convention peut n'être signée que par l'une de ces caisses seulement si
l'action expérimentale agréée est limitée aux seuls ressortissants de ces
organismes.
Elle est prévue pour la durée fixée par l'agrément mentionné à l'article R.
162-46 et définit les obligations respectives des parties, notamment le montant
prévisionnel des soins dispensés dans le cadre de l'action expérimentale, les
modalités de règlement des dépenses correspondantes et la répartition des
charges entre les parties signataires dans les conditions définies à l'article
R. 162-49.
La dotation couvrant les dépenses de soins est fixée pour l'année civile sauf
pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours
d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.
La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par
le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où se déroule
l'action expérimentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-12 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-12


