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Article L413-13
Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en
vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument
directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions
auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant
lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-12-31 au 2026-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1991-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-08 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14 CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code VIGUEUR


      1998-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-08 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


