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Article L162-13-2
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas
l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels
examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son
accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non
remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens
prescrits et non remboursables.
Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au
dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que
ceux relatifs au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dont
la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de
biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L.
160-13. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages
en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de
la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-01-13 CITATION cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-07-11


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2021-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

