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Article L133-9-5
L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée
par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux
conventions prévues à l'article L. 133-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


