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Article D242-3
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie,
maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur
la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la
cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de
cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-20 CITATION cible Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1981-11-13 CONCORDANCE source Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-14 au 1982-04-11


      1981-11-13 CONCORDE cible Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-06-29 CITATION cible Décret n°87-453 du 29 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-30 au 1988-06-30


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-27 au 1995-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


