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Article L173-1-3
Lorsque les droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance
vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par
décret et que l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou
simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel
l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le
compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les
modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de
remboursement entre les régimes concernés.
Le premier alinéa peut s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en
Conseil d'Etat établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux
évolutions dans le temps des pensions de réversion servies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-20 CREE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


