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Article L161-40
Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge
sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement
professionnel continu et de participer à leur évaluation ;
2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à
l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé
publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités
sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;
2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de
prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des
programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique
;
3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention,
notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


