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Article R139-30
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes
chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins
un tiers. Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les
organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire,
de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.
La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement
ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à
vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
caractéristiques sont précisément définies par le prospectus, qui sont acquises
par un organisme chargé de la gestion d'un régime de retraite légalement
obligatoire, doit représenter au minimum 100 000 euros.
Au moins 15 % des parts ou actions émises par chaque fonds mutualisé dont le
règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou
actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont
les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus doivent être
détenues par un tiers mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


