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Article R243-20
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou
partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations
et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le
cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il
relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise
avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est
toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne
peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées
dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre
exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et
extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités
mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté
mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs
indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont
motivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-16 au 2019-10-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-03-26 au 1982-12-22


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2014-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-24 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2007-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R614-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-26 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-07 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


