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Article R767-10
Les recettes du centre comprennent, notamment :
1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au
dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont les modalités de répartition entre les
régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes
d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.
2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées
aux missions du centre ;
3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités
autres que les institutions françaises de sécurité sociale ;
5° Les dons, legs et libéralités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-27 CONCORDANCE source Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


