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Article R162-126

  Lorsque la demande adressée à la Haute Autorité de santé est incomplète,
  celle-ci indique au demandeur les éléments manquants. A défaut de réception
  des compléments nécessaires dans un délai de quinze jours, la Haute Autorité
  déclare la demande irrecevable.


  Lorsque la demande est complète, la Haute Autorité dispose d'un délai de
  soixante-quinze jours à compter de sa réception pour rendre un avis faisant
  état, par indication, de son appréciation sur les critères mentionnés aux
  articles R. 162-122 et R. 162-123. Elle peut, dans ce délai, solliciter la
  production des informations complémentaires qu'elle estime nécessaires à son
  évaluation. Le demandeur dispose, dans ce cas, d'un délai de soixante jours
  pour transmettre les éléments requis, faute de quoi sa demande est réputée
  abandonnée. Le délai de soixante-quinze jours dont dispose la Haute Autorité
  pour se prononcer, qui est suspendu à dater de sa demande d'informations
  jusqu'à celle de la réception de ces dernières, est alors augmenté de quinze
  jours.


  Cet avis est communiqué au demandeur et aux ministres chargés de la santé et
  de la sécurité sociale. Il est publié sans délai par la Haute Autorité de
  santé sur son site internet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


