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Article L162-13-4
Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés
à l'exercice de la biologie médicale et à la prescription et à l'administration
de certains vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé
publique, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


