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Article L145-6-1
I. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent pour La Réunion et pour Mayotte sont soumis respectivement à la
compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance de l'ordre des médecins et de la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et de Mayotte
sont soumises à la compétence de la section des assurances sociales de la
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes
d'Occitanie.
II. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent pour la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumis
respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre compétent pour la Guyane, de la
Martinique et de la Guadeloupe sont soumises à la compétence de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
des sages-femmes de Bretagne.
III. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre compétent de la région Normandie.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre compétent pour
Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
compétent de la région Bretagne.
IV. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis
à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-27 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif) - article AUTONOME


