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Article LO111-5-1
Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes
gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre
au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent
concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à
l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre
années à venir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article LO111-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


