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Article D712-32
Toute mutuelle ou section de mutuelle constituée entre fonctionnaires, ainsi que
toute union ou section d'union de telles mutuelles peut créer une section locale
dans les conditions prévues à l'article D. 712-31.
Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une
mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou
sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent
se grouper pour former une section locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


