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Article D412-66
La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au détenu, à compter de
sa libération conditionnelle ou définitive, les arrérages de la rente à laquelle
il a droit.
Pendant la durée de la détention, la caisse primaire d'assurance maladie verse à
l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu atteint d'une
incapacité permanente le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent
les modalités de répartition du produit du travail des détenus fixées par les
règlements pénitentiaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


