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Article L661-2
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné
au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de
dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer
son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de
l'article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l'issue d'une
procédure contradictoire, dont les modalités sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de
laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


