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Article R142-18-2
Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi
que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des
ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de
l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


