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Article R162-50-1
I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1
regroupent les catégories d'expérimentation suivantes :
1° L'organisation ou le développement d'activités de soins, de prévention et
d'accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, à
destination de personnes, de groupes de personnes ou de populations, de manière
alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, bénéficiant d'une ou
plusieurs des modalités de financement suivantes :
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à
l'acte ou à l'activité ;
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins ;
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins,
mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus
des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données
rapportées par les patients ou les participants aux expérimentations ;
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné ;
2° L'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et
d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire,
médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et
susceptibles d'améliorer l'accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou
l'efficience du système de santé, selon une ou plusieurs des modalités suivantes
:
a) Structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et
promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
;
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur
médico-social ;
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations.
II.-Les expérimentations mentionnées au 2° du I de l'article L. 162-31-1
regroupent les catégories d'expérimentation visant à améliorer l'efficience ou
la qualité :
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits
et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements
de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil
de données en vie réelle ;
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services
et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités
de rémunération et d'incitations financières ;
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs
médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces
dispositifs médicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-21 CREE cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-18 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


