{"character_count": 721, "word_count": 4975
Article R351-5
L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir
pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres
d'assurance valable au titre d'une même année civile.
Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance
mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


