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Article R135-22
Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon
fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité, et notamment :
1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la
politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à
l'article R. 135-29 ;
2° Il met en oeuvre les orientations générales de la politique de placement, en
contrôle le respect par ses mandataires, et en rend compte au moins tous les six
mois au conseil de surveillance ;
3° Il établit les cahiers des charges des appels d'offres visés à l'article L.
135-10 ;
4° Il nomme les personnalités qualifiées, membres du comité de sélection des
gérants prévu au I de l'article R. 135-27 ;
5° Il sélectionne les prestataires assurant la gestion de portefeuille pour
compte de tiers mentionnés à l'article L. 135-10 ;
6° Il conclut au nom du fonds toute convention et en contrôle le respect ;
7° Il établit le budget de gestion administrative et de gestion technique du
fonds ;
8° Il exécute le budget du fonds ;
9° Il soumet le compte financier du fonds au conseil de surveillance ;
10° Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui ;
11° Il élabore le règlement intérieur du fonds, à l'exception des dispositions
portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;
12° Il assure le secrétariat du conseil de surveillance.
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de
tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.
Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions
prévues à l'article R. 135-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-23 au 2011-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19


