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Article R163-14-10
I.-La prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, d'une
préparation relevant du premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est
subordonnée à :
1° L'appartenance de cette préparation à l'une des catégories de préparations
définies en application de l'article R. 163-14-7 ;
2° L'intervention d'une décision fixant, en application de l'article R.
163-14-8, le prix de cession de cette catégorie, laquelle vaut décision de prise
en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des préparations appartenant à
cette catégorie ;
3° La transmission au système d'information, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, de l'établissement de santé
délivrant la préparation d'un code fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 163-14-7 du présent code, permettant l'identification de la
catégorie à laquelle appartient cette préparation.
La décision portant refus de la prise en charge par l'assurance maladie d'une
préparation est notifiée à l'établissement de santé concerné avec la mention des
motifs de ce refus, ainsi que des voies et délais de recours applicables.
II.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
envisagent de modifier la liste des catégories de préparations relevant du
premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 prises en charge en application du I,
ils mentionnent cette intention dans un avis publié au Journal officiel de la
République française. Les fédérations représentatives des établissements de
santé concernés peuvent présenter des observations écrites aux ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de vingt jours suivant la
publication de cet avis. Elles transmettent simultanément une copie de ces
observations à la commission de la transparence.
La décision portant cessation de la prise en charge par l'assurance maladie
d'une catégorie de préparations est publiée au Journal officiel de la République
française, avec la mention des motifs de cette cessation, ainsi que des voies et
délais de recours applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


