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Article A931-1-4
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le
cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000.
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le
cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le
nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs,
inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un
délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions
de l'article L. 931-16.
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le
cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des
membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les
conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce
ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


