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Article D169-1

  Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 :
  1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de
  l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat
  directement lié à cet acte ;
  2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux
  de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage
  physique ou psychique qui lui est directement lié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2016-01-02 CREE cible Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-22 CITATION cible Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


