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Article D531-14-1
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la durée de versement
de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à quarante-huit mois
pour chacun des membres du couple, dans la limite du sixième anniversaire des
enfants. Cette durée est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement
d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au
premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation
est versée jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge limite fixé au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


