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Article D242-6-15
Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux
individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année
précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de
l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année
précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de
l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas
de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première
année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets
notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de
l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue
des mêmes établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-17 au 2012-01-01


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D242-6-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


