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Article L182-2-1
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public
national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du
Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R183-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-04-01


