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Article A931-4-5
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union
d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission
doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au
moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission
paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à
l'opération projetée les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des
commissaires à la fusion ou à la scission ;
3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de l'article R.
931-11-1 ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des
institutions ou unions participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même
présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure
de moins de trois mois à la date de ce projet.
Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération
doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient
été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la
disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et
certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux
exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le
conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4° du
premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices
précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition
des membres adhérents et participants.
Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande
copie totale ou partielle des documents susvisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION cible
    

Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


