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Article L762-4
La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou
assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs
employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et
notamment les prestations en espèces définies au 4° de l'article L. 160-8 du
présent code.
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations
supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des
assiettes et des taux de cotisations identiques.
Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être
instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et
les assiettes des cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2014-01-01


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)
    

