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Article D114-4-0-14
Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à
diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un
assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13, entre la moyenne des avantages
de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité
perçu pendant la dernière année d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30


