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Article R221-6
Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de la
proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai de
onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit
d'opposition. L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre
chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours. En cas d'opposition
du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la
sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le
terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le
conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au ministre.
L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa notification au ministre chargé
de la sécurité sociale dans le délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


