{"character_count": 396, "word_count": 2658
Article L932-12-1
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des
catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut,
après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription,
dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La
dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois
après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par
l'adhérent.
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné
dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque
avis d'échéance de cotisation.
Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié
dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est redevable
que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le
risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est
tenue de rembourser le solde à l'adhérent dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de
remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein
droit des intérêts de retard au taux légal.
Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat
conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat
auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent
souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de
résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa.
Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la
couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-14 CREE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


