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Article R161-60
Le traitement défini à l'article R. 161-59 a pour finalité de fournir, selon une
périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations
statistiques relatives :
1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas
encore fait valoir leur droit à la retraite ;
2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des
titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ;
3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des
pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de
remplacement perçus, d'autre part.
Il peut également servir pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées à
partir de l'un des deux échantillons ou des deux échantillons mentionnés à
l'article R. 161-59. La Commission nationale de l'informatique et des libertés
est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type. Il ne peut être porté
atteinte, pour la réalisation de ces enquêtes, au caractère anonyme des
informations contenues dans les échantillons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-29


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-29


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


