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Article D161-2-24-4
I.-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute
modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale. En cas de
modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut
prétendre l'assuré, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant
celui où cette modification est intervenue.
II.-L'assuré mentionné au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier de la
diminution de ses revenus professionnels à l'issue de chaque période d'un an. En
cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle
peut prétendre l'assuré, la pension est révisée à la date du premier versement
suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


