{"character_count": 160, "word_count": 1050
Article LO111-3-14
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une
disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative. Le présent
article s'applique, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une
ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute personne
morale autre que l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


