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Article L931-24
Pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 réalisées directement
par les institutions de prévoyance, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par
préférence en cas de renonciation au bulletin d'adhésion ou au contrat et de la
provision correspondante telle qu'elle est définie dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Pour les opérations mentionnées au b et au c de l'article L. 931-1 réalisées
directement par ces mêmes institutions, la créance garantie est arrêtée au
montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au
montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations
correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances
d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme
de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.
Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au
montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


