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Article R182-2-4
Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie exerce les
compétences définies à l'article L. 182-2-3.
Il adopte son règlement intérieur. Il délibère sur le rapport annuel du
directeur général relatif au fonctionnement administratif et financier de
l'union nationale.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Les pouvoirs du conseil ne l'autorisent pas à se substituer ou à donner des
injonctions au directeur général dans l'exercice des pouvoirs propres de
décision de ce dernier, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce
titre.
Le conseil rend son avis sur les projets de loi et de décrets relatifs à
l'assurance maladie dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité
sociale dans les conditions prévues aux articles R. 200-3 à R. 200-6.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
du conseil de l'union sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale, au
ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13


