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Article R766-64
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de
conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse
des Français de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L766-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L766-4-3
    

