{"character_count": 495, "word_count": 3618
Article L162-22-3-3
L'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à
l'article L. 162-22-1 et conformément aux modalités prévues au même article L.
162-22-1, le coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux
mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à l'exception des forfaits et
suppléments mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, pour les établissements
implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le
prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (V)
    

