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Article R243-59-6-A
Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13
correspond selon les cas :
1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I
de l'article R. 243-59 ;
2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de
l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne
contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59.
La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de
la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-12 CREE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


