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Article R931-2-2
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à
R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont
applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-4.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des
assurances " est remplacée par la référence : " R. 931-2-1 du code de la
sécurité sociale " et il y a lieu d'entendre " institution de prévoyance ou
union mentionnée à l'article L. 931-4 " là où est mentionné dans le code des
assurances le mot : " entreprise ", " le bulletin d'adhésion à un règlement ou
le contrat collectif " là où est mentionné dans le code des assurances le mot :
" contrat ", " les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à
l'article L. 931-4 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°,
3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b de
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale " là où est mentionné : " les
risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments
mentionnés à l'article L. 931-4 " là où est mentionné : " agréments mentionnés
aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1978-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-11 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1991-06-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1978-07-11


