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Article L931-36
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :
a) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement
ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions
normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte
de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes
qualités dans les filiales de l'institution, de l'union ou de l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire ou dans d'autres institutions, unions ou
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions ou
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le
code de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite
professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles
l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à
l'article L. 931-34 ;
b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires
de prestations mentionnés au a ;
c) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, ainsi que tout membre adhérent ou participant,
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une
filiale de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont
la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance, union ou
institution de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union
ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire régies par
le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle ou d'une entreprise
d'assurance ou d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par
le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 ;
d) Les mutuelles et unions et mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaire régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des
assurances et les institutions de retraite complémentaire et institutions de
retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent
livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au
profit de leurs salariés ;
e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui
adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution
auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise
d'assurance régie par le code des assurances.
Sont également exclues de l'indemnisation du fonds, les opérations que les
institutions de prévoyance et leurs unions acceptent en réassurance.
Les sommes versées par le fonds ne peuvent excéder, pour les règlements ou
contrats relevant du V de l'article 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou
fusionnées en application de l'article L. 941-1 tant qu'elles mettent en oeuvre
les adaptations prévues au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites, le taux de couverture des engagements
constaté à la date d'intervention du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-02 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-02


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31


