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Article L162-51
Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en
charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie
de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces
activités à l'agence régionale de santé.
La déclaration précise notamment les professionnels participant à l'organisation
de télésurveillance et les dispositions prises pour assurer la continuité des
soins. Un décret définit le contenu de cette déclaration, en tenant compte, pour
les activités que l'opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à
l'article L. 162-52.
Le récépissé de cette déclaration, établi par le directeur général de l'agence
régionale de santé, est remis ou transmis à l'opérateur et à l'organisme local
d'assurance maladie. Il vaut éligibilité au remboursement des activités de
télésurveillance médicale prévues à l'article L. 162-48 pour les indications
mentionnées dans la déclaration de l'opérateur concerné.
Lorsqu'il est constaté un manquement de l'opérateur réalisant des activités de
télésurveillance médicale à l'obligation déclarative prévue au présent article
ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
réalisation de telles activités, et après que le directeur général de l'agence
régionale de santé l'a invité à se mettre en conformité, ce dernier met fin à la
validité du récépissé et en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui
suspend les remboursements des activités réalisées après la notification de
cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


