{"character_count": 599, "word_count": 4085
Article D821-9
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus
d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte
pour l'application de la condition de ressources que dans les limites
mentionnées ci-dessous :
1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois
civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au
premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois
à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du
bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois
glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise
d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux
adultes handicapés ;
2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa
sont affectés d'un abattement égal à :
a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à
30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67
heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;
b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de
la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures
en vigueur le dernier jour de la période de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


