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Article L755-16
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge
et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux
ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et
que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.
Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est
majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont
chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation hors tabac.
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond
d'un montant inférieur à une somme déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-29 CONCORDANCE source Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-08-11 CITATION cible Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15


      1989-08-11 TXT_SOURCE cible Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L758-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


