{"character_count": 592, "word_count": 4252
Article R224-3
Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut
constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses
attributions.
Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui
n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux
commissions ainsi composées.
Le conseil ou conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres
des commissions qui n'appartiennent pas au conseil. En tout état de cause, ces
fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil ou
administrateurs. Elles sont renouvelables.
Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes
catégories de membres du conseil ou administrateurs, le nombre de représentants
des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour
les commissions des organismes visés aux articles L. 223-3 et L. 225-3, égal à
celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables à la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-11 au 1984-01-11


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


