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Article R161-35
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des
informations suivantes, à l'exclusion de toute autre :
1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des
personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués
;
2° Son nom de famille, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms ;
3° Ses date et lieu de naissance ;
4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est
plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations
de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas
échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant
précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de
rattachement ;
6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de
l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires
d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte mentionnée à
l'article R. 161-33-1, et la date de son rattachement audit organisme ;
7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-13 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-12 CITATION cible Décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-13


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


