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Article D461-29
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à
l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la
saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses
représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a
été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de
celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises
éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9
et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant
notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans
l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime
à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du
II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois
;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire
d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente
de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article
R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent
article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du
contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables
de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à
l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la
victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du
contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime
ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de
déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir
sont communicables de plein droit à son employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-09-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1994-08-18 CITATION cible Décret n°94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-25 au 2005-04-22


      1997-02-28 CITATION cible Décret n°97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-07 au 2005-04-22


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R461-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


