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Article R861-6
Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont
considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative
telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des
impôts s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative telle que
définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts s'il s'agit de
terrains non bâtis, et à 3 % du montant des capitaux.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R.
861-5.
Le revenu procuré par les immeubles bâtis et terrains non bâtis, situés sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, est déterminé en appliquant les pourcentages fixés au premier alinéa à
la valeur locative de la résidence principale du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


