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Article R223-18
Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de
la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique
relatives à la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévue
à l'article L. 227-1. Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu
par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.
En outre, le conseil scientifique peut être saisi pour avis par le conseil de la
caisse ou par son directeur, dans les conditions fixées au V de l'article L.
223-7. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son
avis dans un délai qu'il fixe.
Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son
président. Ses avis sont rendus publics.
Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et
le directeur peuvent être présents ou représentés aux réunions du conseil
scientifique.
Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition
utile à son information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


