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Article D742-28
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en
vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par
l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation
applicable en métropole à ce régime.
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de
cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article
L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre
que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 ou au premier alinéa de
l'article D. 643-6 pour ceux affiliés au titre d'une activité mentionnée à
l'article L. 640-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de
soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-11-22 CITATION cible Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-11-18


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-18 au 2009-11-18


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31


