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Article L612-3
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants comprend :
1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les
organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau
national, telles qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 ;
2° Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les
organisations mentionnées au 1° ;
3° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes. Un
décret fixe les conditions de cette représentation.
L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du
Gouvernement.
Participent également aux réunions, en fonction de l'ordre du jour, les
directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L.
221-1, L. 222-1 et L. 225-1 ou leurs représentants.
L'assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une
personne suppléante qui la remplace en cas d'empêchement pour représenter le
conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du
conseil ou du conseil d'administration des organismes mentionnés au septième
alinéa du présent article. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces
conseils d'administration d'une voix consultative. L'assemblée générale procède
aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs
indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont
amenés à siéger.
L'assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner
l'activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Le
médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation des
instances régionales de ce conseil. Ce rapport est transmis aux ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu'au Défenseur des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 TRANSFERE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDE cible Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-01 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2017-12-30 TRANSFERE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      CONCORDANCE source Loi 70-1225 1970-12-31 art. 2
    

