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Article D242-29
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en
application de l'article D. 242-30 bénéficie d'un taux unique pour l'ensemble de
ses établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du
siège social de l'entreprise.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en
fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


