{"character_count": 209, "word_count": 1345
Article R743-3-5
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R.
743-3-4 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la
maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la
notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de
recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant
date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification de la
décision est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 743-3-1, R.
743-3-2 et R. 743-3-4 vaut reconnaissance du caractère professionnel de
l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
La caisse informe le médecin traitant de la décision mentionnée au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


