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Article L161-18
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de
l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du
présent code par le régime général et le régime des salariés agricoles est
valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions
agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'article L. 732-18-4 du
code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social


      1985-07-25 CONCORDE cible Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-31


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1987-07-22 TXT_SOURCE cible Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail VIGUEUR


      1987-07-22 TXT_SOURCE cible Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-08 au 1995-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


