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Article L454-1
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre
que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,
conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est
pas réparé par application du présent livre.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou
à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre,
sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les
conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux
institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée,
dans les conditions définies par décret.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la
charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun
conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son
assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par
un tiers dans des conditions fixées par décret.
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut
poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle
en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de
l'employeur en vertu du droit commun.
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à
la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par
application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires
peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées
en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord
des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de
prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné
au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est
affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire
à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du
travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette
indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans
les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91
euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa
sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à
la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous
les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres
2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du
livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions
prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L.
725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les
créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées
définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de
l'article L. 221-3-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 211 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-05 au 2005-01-01


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      1996-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1996-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-05 au 2013-01-01


      1996-09-30 CITATION cible Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code VIGUEUR


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-05 au 2013-01-01


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-05 au 2013-01-01


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 CITATION cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      1998-03-31 TXT_SOURCE cible Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-05


      2010-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2012-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-12


      2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2016-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6415-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


