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Article D311-4
A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les
personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des
sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité
non salariée. Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel
est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au
régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée. Cette demande
de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à
l'organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de
l'année suivante. Sauf dénonciation par le travailleur indépendant avant le 30
juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin
suivant sa réception.
Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et
contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des revenus et
rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l'activité
mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont affiliées.
Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service public
doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article R.
115-5.
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant
de l'article L. 621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre
de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de
l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la
mission de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-01-28


