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Article R653-14
L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le
montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire
inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le
décès.
Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette
délibération.
Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est
égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour
le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


