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Article R931-3-46
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
fonds de développement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 931-3-31 par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant
par une délibération spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


