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Article R931-1-14
Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance
membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de
l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice
d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères
apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants,
des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations
réalisées par l'institution pour le compte de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


