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Article R652-38
L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans le délai d'un
mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée
générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre
chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-01 au 2001-06-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2009-11-16 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-02-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-07-08


