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Article D185-2
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent
remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel
ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de
renouvellement d'accréditation ;
2° Annulé ;
3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en
responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2021-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-09 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 CITATION cible Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-09


      2006-07-21 CITATION cible Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01


      2016-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09


