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Article R162-35-1
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de
santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un
projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée
auprès d'elle. Cette unité coordonne la réalisation des contrôles décidés par le
directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan annuel
d'exécution du programme de contrôle.
L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les
deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la
commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article
R. 162-35 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de santé.
L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le
médecin-conseil régional du régime général d'assurance maladie et le médecin
coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs
représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-24


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2021-04-23


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


