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Article L160-9
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre
l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à
l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par
décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période,
l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus
à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite
période.
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre
également :
1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article
L. 2122-1 et de l'article L. 2122-3 du code de la santé publique, ainsi que les
frais d'examens de l'enfant réalisés en application de l'article L. 2132-2 du
même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au premièr alinéa du présent
article ;
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à
l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale ;
3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de
gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des
soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée
d'accès à cette unité supérieure à un seuil, dans des conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat.
L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus
au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


