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Article R123-9
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des
agents des régimes de sécurité sociale et assure à ces agents une formation leur
permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et
d'agent comptable des organismes de sécurité sociale. Elle a pour mission :
1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les
épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions
collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
2° D'assurer des formations qualifiantes en vue de l'exercice des fonctions
d'agent de direction et d'agent comptable, pour les élèves issus des concours
prévus à l'article R. 123-28 et pour les personnels régis par les conventions
collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Les conditions dans
lesquelles cette formation est assurée, s'agissant des personnels régis par les
conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale, sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° De contribuer, conjointement avec les administrations ou les organismes de
protection sociale intéressés, au recrutement et à la formation qualifiante :
a) Des praticiens-conseils, des ingénieurs-conseils et des autres cadres
supérieurs techniques des organismes de sécurité sociale ;
b) Des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé mentionnés à
l'article R. 1435-15 du code de la santé publique ;
c) De toute autre catégorie d'emplois supérieurs techniques ;
d) Des personnels supérieurs d'administrations ou d'organismes étrangers
intervenant dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
4° De délivrer les diplômes sanctionnant les formations qu'elle dispense ;
5° D'organiser des sessions de formation continue et des cycles d'accompagnement
aux transitions professionnelles à destination notamment :
a) Des personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale,
des agences régionales de santé, de l'administration et des établissements
relevant du champ de la santé et de la protection sociale ;
b) Des membres des organisations professionnelles et syndicales ;
c) Des cadres supérieurs des secteurs public et privé ;
6° D'entreprendre des études et des recherches concernant les questions
sanitaires et sociales ;
7° De mettre en œuvre des actions de coopération à caractère international en
matière d'enseignement et de recherche ;
8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection sociale
;
9° De concourir à la promotion des principes et des objectifs de la sécurité
sociale, par des actions de formation ou d'information, et de participer à la
conception et la diffusion de ressources pédagogiques relatives à la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-20 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-19 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-09 au 2023-05-13


      2014-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2023-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18


