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Article L137-23
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est assis sur le montant brut des
sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces
derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce
prélèvement.
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au
paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme
déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article L.
137-22 est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur le
ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer
à jouer.
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L.
137-22 est plafonné à 0,1 € par donne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-22
    

