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Article R847-3
Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours
ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours
préalable institué par l'article L. 845-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L845-2 (V)
    

