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Article R145-30

  Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages
  et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il
  peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution
  du litige.
  Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture
  à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé
  par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut
  ou ne veut pas signer.
  Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
  versés au dossier et sont communiqués aux parties, qui sont invitées à
  présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
  Le rapporteur remet au président de la section son rapport, qui constitue un
  exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction
  accomplis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


