{"character_count": 216, "word_count": 1511
Article R932-4-2-2
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1
:
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2015-11-01


