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Article D325-19
Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement au
compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des
dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, un acompte correspondant au douzième de la dotation globale de
financement des hôpitaux à la charge du régime local calculé sur la base du
dernier exercice connu. L'Agence centrale mouvemente les comptes courants
maladie et accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie
ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.
La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par
chaque régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


