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Article R162-33-20
Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de
proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur
:
1° Une garantie pluriannuelle de financement prévue au I de l'article L.
162-23-16, dénommée “ dotation forfaitaire garantie ”, dont le montant est
déterminé selon les modalités définies à l'article R. 162-33-21 ;
2° Le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs
nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1,
dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-22 ;
3° Une dotation de responsabilité territoriale, prévue au II de l'article L.
162-23-16, dont le montant est déterminé selon les modalités définies à
l'article R. 162-33-23.

Références
Références faites par l'article


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-14


