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Article R162-127

  Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, à
  compter de la date de publication de l'avis de la Haute Autorité de santé ou,
  s'il intervient plus tôt, du terme de la période mentionnée au deuxième alinéa
  de l'article R. 162-126, d'un délai de soixante jours pour décider de
  l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24. La notification
  de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation
  unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de
  cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et
  maisons de santé dans lesquels la réalisation de cet acte fera l'objet d'une
  prise en charge. Sa durée est décomptée à partir de la date à laquelle y est
  admis le premier patient.


  La valorisation unitaire maximale de l'acte est fixée au regard des éléments
  justificatifs fournis lors de la demande ainsi que des données économiques
  portant sur des actes comparables et des actes existants déjà pris en charge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


