{"character_count": 552, "word_count": 3867
Article D161-2-1-3
Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce
auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. Il comporte
notamment la délivrance au bénéficiaire :
1° Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service,
d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de
retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et
déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ;
2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation indicative
globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont
il pourrait bénéficier.
Le relevé ou l'estimation ne peut être accompagné d'aucun autre document ni
comporter d'autres mentions que celles relatives à son objet, à l'expéditeur et
au destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-06-20


