{"character_count": 256, "word_count": 1955
Article D131-6-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées
comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée
sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues
aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D131-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4
    

