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Article D137-31
Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge
brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.
137-33, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08
% de cette marge brute.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui
réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les
producteurs agricoles ou leurs coopératives.
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à
l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui
ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en
application de l'article L. 137-33 ;
3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour
risques et charges ;
4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;
5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être
déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut
être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues
antérieurement dans le calcul de la contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-12-16 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-16 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33
    

