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Article A931-3-15
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion,
tout membre de celles-ci peut demander à l'institution ou à l'union de lui
envoyer à l'adresse qu'il indique les documents et renseignements mentionnés
soit à l'article A. 931-3-13 soit à l'article A. 931-3-14. L'institution ou
l'union est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Les
dispositions du présent article relatives aux documents et renseignements
mentionnés à l'article A. 931-3-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux
intéressés à compter de la date à laquelle l'employeur les informe de son
intention de les consulter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


