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Article D351-14
Il est mis fin au versement :
1° En cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ;
2° En cas d'échelonnement, à défaut de réception de l'autorisation de
prélèvement visée à l'article D. 351-11 ou lorsque le premier paiement n'est pas
parvenu pour son montant intégral à la caisse à la date fixée par la décision
d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances
mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ;
3° Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ;
4° En cas de décès de l'assuré.
Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, l'intéressé est informé par la
caisse de l'interruption du versement.
Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres
égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre
atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de
l'article D. 351-12. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre
de trimestres pris en compte par cette valeur du trimestre est remboursée à
l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé
de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif
successoral.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de
douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.
Le versement ne peut être pris en compte avant la date à laquelle le paiement en
a été intégralement effectué ou à laquelle il y a été mis fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-07-17 MODIFICATION source Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


