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Article L161-24-2
La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le
bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à
l'expiration d'un délai fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


