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Article R162-128

  I. - Les données recueillies en application du 1° de l'article R. 162-123,
  ainsi que leur analyse, sont transmis par le demandeur, au plus tard six mois
  avant la fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé,
  à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance
  maladie, lesquels peuvent les utiliser à des fins de santé publique,
  d'évaluation scientifique et de fixation de tarifs.


  II. - La Haute Autorité de santé se prononce, avant la fin de la période de
  prise en charge sur le service attendu de l'acte et sur l'amélioration du
  service attendu découlant de sa prescription.


  En cas d'avis favorable sur le service attendu, la durée de prise en charge
  est prolongée de six mois. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie
  se prononce sur la prise en charge ou le remboursement, s'il y a lieu
  provisoires, de l'acte dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
  162-1-7 dans ce même délai. Cette dernière prise en charge ou ce remboursement
  se substitue immédiatement à la prise en charge effectuée dans les conditions
  mentionnées à l'article L. 162-1-24.


  III. - Lorsque les données sont insuffisantes pour que la Haute Autorité de
  santé puisse rendre son avis, celle-ci peut recommander le maintien de l'acte
  sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 en précisant les informations
  nécessaires à son évaluation.


  Le ministre chargé de la santé dispose d'un délai de trente jours pour décider
  de prolonger l'inscription de l'acte. La notification de cette décision faite
  au demandeur précise la durée de cette unique prolongation, qui ne peut
  excéder la durée initiale d'inscription et la nouvelle valorisation unitaire
  maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, qui ne peut excéder
  celle précédemment fixée.


  IV. - Au plus tard neuf mois avant la date de fin de la période de prise en
  charge mentionnée à l'article R. 162-127 le demandeur peut, par une demande
  motivée adressée au ministre chargé de la santé, solliciter une prolongation
  de la prise en charge de l'acte afin de compléter le recueil de données
  mentionné au 1° de l'article R. 162-123.


  Le ministre chargé de la santé dispose d'un délai de trois mois pour se
  prononcer sur cette demande dans les conditions mentionnées au III.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


