{"character_count": 711, "word_count": 5119
Article R174-37
Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le
service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de
santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues
directement de l'activité, au remboursement des spécialités pharmaceutiques et
au forfait compensant l'utilisation de plateaux techniques spécialisés.
Sur la base des dispositions du présent article et de celles mentionnées au I de
l'article R. 162-34-4 et à l'article L. 162-23-15, l'agence régionale de santé
Ile-de-France propose le montant, pour chaque dotation, forfait ou remboursement
qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I
de l'article R. 162-34-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2016-04-02


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-01-02


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-12-23 au 2009-12-31


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


