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Article R663-3
I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 663-2,
l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
;
2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
R. 663-4 ;
3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article
R. 663-5.
II.-Sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa suivant, la demande est adressée à
la caisse d'assurance vieillesse du régime général dont relève l'intéressé à la
date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu au titre de son activité
de collaborateur. Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de l'assurance
vieillesse des travailleurs indépendants mentionnée au titre 3 du présent livre,
la demande est adressée à la caisse de base dans le ressort de laquelle se
trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le
ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.
Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes
mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement
adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1,
compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement, ou
à la Caisse nationale des barreaux français.
Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à
effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant
la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le
nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au
cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande
la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles
R. 663-2 et R. 663-7, le montant du versement correspondant à un trimestre et le
montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
III.-Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
663-5, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
date de paiement de chaque échéance.
La majoration du montant des versements résultant de l'option pour
l'échelonnement prévue à l'article R. 663-5 est notifiée au plus tard le 1er
décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette
information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance
majorée pour l'année considérée.
IV.-La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R633-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R663-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R663-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R663-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R663-7 (V)
    

