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Article R137-3
Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à
prestations définies mentionné à l'article L. 137-11, l'employeur indique
l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution
établie par l'article L. 137-11. Cette déclaration est adressée, par tout moyen
permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le
siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité
sociale au titre des rémunérations versées à son personnel ou, si le siège
social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement
qu'il a désigné à cet effet et auprès duquel ce dernier doit verser des
cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son
personnel.
Cette déclaration mentionne les catégories de salariés concernées, le nom de
l'organisme payeur des rentes, la nature différentielle, additive ou mixte du
régime à prestations définies mis en place, la période de clôture de l'exercice
social de l'entreprise.
L'employeur joint à ces informations les statuts et règlements de ce régime.
Toute modification du régime doit donner lieu à une rectification des
informations communiquées lors de l'exercice de l'option et cette rectification
doit être transmise, dans les deux mois suivant cette modification, à
l'organisme de recouvrement.
L'employeur informe, dans le même délai de deux mois, l'organisme payeur des
rentes de l'option exercée.
A défaut de déclaration de l'option dans le délai prévu au premier alinéa,
l'employeur est soumis, en application des dispositions du II de l'article L.
137-11, au versement des deux contributions mentionnées au I de cet article
jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date
à laquelle l'employeur a formulé son option. Dans ce cas, l'employeur et
l'organisme payeur de la rente sont respectivement tenus au versement de la
contribution mentionnée au 2° du I et au 1° du I de l'article L. 137-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2001-02-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R137-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


