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Article L241-5-1
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la
disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de
l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L.
461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci,
au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à
l'article L. 241-5. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est
supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à
ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de
l'espèce.
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque l'entreprise utilisatrice est une
collectivité, un établissement ou une entreprise auxquels est accordée
l'autorisation d'assumer la charge totale ou partielle de la réparation des
accidents du travail en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14.
Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée
sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de
l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue
d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la
même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des
conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute
inexcusable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du
présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que
les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise
utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-27 au 1996-09-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2007-05-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2006-12-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2006-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-12-31 au 2026-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-11-30 CITATION source
    

LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-07-12 SPEC_APPLI source LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires


      1990-07-12 CREATION source LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


