{"character_count": 223, "word_count": 1588
Article D542-36
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou
l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts
prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses
effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 57-1022 1957-09-07 art. 2
    

      1957-09-17 CONCORDE cible Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-01 au 1985-12-21


      2011-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


