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Article L712-11-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les
prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par
l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents
du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les
mutuelles prévues à l'article L. 712-6 et la caisse de compensation des
prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des
travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 CREATION source Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01


