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Article R711-13
L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite
complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre
que les institutions gestionnaires desdits régimes est opéré par l'intermédiaire
des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dans les
conditions fixées aux articles R. 243-29 à R. 243-34.
Le régime général reverse annuellement aux régimes d'assurance maladie
créanciers les cotisations qui leur sont dues en application de l'article L.
131-1. La répartition de ces cotisations est fixée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, compte tenu des effectifs des retraités concernés de
chacun des régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      1980-07-30 CONCORDANCE source Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21


      1980-07-30 CONCORDE cible Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-10-02 MODIFICATION source Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2024-01-01


