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Article R646-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des
modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations
cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation d'effet de
la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non
salarié de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R722-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R722-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08


