{"character_count": 354, "word_count": 2441
Article L762-5
L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente
section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais
fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré. Ces délais doivent
permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques
au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France
de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2024-07-06


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01


