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Article L652-3
Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection
des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse
nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ;
la décision est prononcée en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-01-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2000-01-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2000-01-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2015-03-02 CITATION cible Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


