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Article D376-1
I. ― La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par
tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur
survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui
fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.
II. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré
social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont
relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas
informé son assureur.
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance
maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il
a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances,
l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont
relève la victime dans les trois mois suivant la date de survenue de
l'accident.
En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui
appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse
dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité
forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu
si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les
lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la
caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date
de la fin des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


