{"character_count": 185, "word_count": 1349
Article D663-7
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R663-5 (V)
    

