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Article R315-17
La Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les
éléments d'information relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre
au titre de l'année considérée, et notamment :
1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ;
2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au
service du contrôle médical par l'article R. 315-15 ;
3° Les montants remboursés alors que les conditions de prise en charge n'étaient
pas remplies ;
4° Les motifs des rejets des demandes d'accord préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 CREE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


