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Article R243-59
I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au
moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du
contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et
contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est
effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à
l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l'organisme
entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis
de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est
adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège
social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal,
telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne
contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à
son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement
déclarées.
Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la
personne contrôlée.
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant
contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les
droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le
fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document
approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'agriculture, est consultable et indique qu'il est adressé au
cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont
opposables aux organismes effectuant le contrôle.
II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du
conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux
précédents alinéas.
La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à
tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme
nécessaires à l'exercice du contrôle.
Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents
remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. L'agent chargé du contrôle
peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un
classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne
contrôlée. Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode
d'évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à
l'article R. 243-59-2, et afin de limiter le nombre des documents et données
collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et
documents partiels.
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître
leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant
des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code
du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de
la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne
entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux
interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu'est
constatée la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
de contrôle prévue à l'article L. 243-12-1 du présent code, l'agent chargé du
contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant
d'adresser la lettre d'observations mentionnée au III, une information sous la
forme d'un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats
susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.
III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail
dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.
8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des
cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à
l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale
contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et
signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres
agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les
documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du
contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été
constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents
éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été
constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits
constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code
du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis
en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles
comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur
fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes
correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales
l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des
éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L.
243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard
des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être
différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à
l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée
des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R.
133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur,
l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les
conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux
montants.
En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 244-2 soit à la réception des observations
mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d'une pratique ayant déjà fait
l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la
lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de
mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter
de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui
dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à
la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de
l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant
acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil
de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout
complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste
des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant
le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les
sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent
chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière
circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.
Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas
échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne
contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la
date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième
alinéa du même III.
IV.-A l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en
recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du
redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le
recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III.
Le cas échéant, l'organisme de recouvrement communique également les
observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne
contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux
exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux
dispositions du septième alinéa du III du présent article.
Lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de
l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le
remboursement dans un délai maximum d'un mois suivant sa notification.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux
observations de l'organisme ainsi qu'à l'avis de crédit, mentionnés
respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.
V.-Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne
contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-11-24


      2000-02-02 CITATION cible Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-17


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-03-18


      2019-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales VIGUEUR


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-6-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R246-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


