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Article R241-0-1
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont
l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du
travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés
doivent être titulaires :
1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de
l'article L. 3123-1 du code du travail ;
2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui
n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, à
condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée
comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein.
II.-Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la
durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la
durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée
mensuelle de travail applicable dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2017-10-28


