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Article R413-11
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire
une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées. Cette déclaration
comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du
serment. Les pièces justificatives comprennent notamment :
1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal
judiciaire fixant le droit aux prestations ;
2°) dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation une
expédition de l'acte ou du jugement qui a fixé le montant de la réparation et,
le cas échéant, de ceux qui ont modifié ce montant ;
3°) dans les cas, autres que ceux mentionnés au 2°, où la victime ou ses ayants
droit ont fait valoir ou sont susceptibles de faire valoir des droits contre les
tiers responsables, tous constats, procès-verbaux ou pièces de procédure de
nature à permettre l'exercice de la subrogation prévue à l'article L. 413-6.
La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service
compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts
et consignations. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des
pièces qui l'accompagnent.
En cas de nouvelle fixation des droits aux prestations conformément aux
dispositions de l'article R. 413-10 ou de révision de la réparation mentionnée
au deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le bénéficiaire est tenu de se
conformer aux dispositions qui précèdent. Toutefois, il n'est pas tenu de
produire la pièce mentionnée au 1° lorsque la nouvelle fixation du droit aux
prestations a été prononcée à la requête de l'Etat employeur ou de la Caisse des
dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-04 CONCORDANCE source Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1967-12-04 CONCORDE cible Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D753-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


