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Article R491-9
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part à
la victime ou à ses représentants, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette notification, en leur en indiquant les motifs, et en joignant
l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de
la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


