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Article D646-5
Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L.
361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans
toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par
l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit
plafond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D722-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D722-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


