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Article R162-95
I.-Le montant forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 est
fixé, pour chaque activité de télésurveillance médicale, par un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est révisé selon une
périodicité fixée par l'arrêté mentionné au III. Il est facturable selon une
périodicité et des modalités fixées par l'arrêté d'inscription prévu à l'article
R. 162-73.
Il est composé d'une part, dite forfait opérateur , assurant la rémunération de
l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale et d'une autre
part, dite forfait technique , assurant la rémunération de l'exploitant ou du
distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de
télésurveillance permettant de réaliser cette activité et les éventuels
accessoires de collecte associés.
II.-Le forfait opérateur est fixé à partir de l'un des deux tarifs de forfait
opérateur arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. La valeur de chacun de ces deux tarifs est fixée au regard des moyens
humains, de l'accompagnement thérapeutique et des actes de coordination entre
professionnels de santé qui sont nécessaires pour la prise en charge du
patient.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe les modalités selon lesquelles des
modulations peuvent être appliquées à chacun de ces tarifs, en fonction des
critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-54.
III.-Le forfait technique est fixé à partir de l'un des tarifs de forfait
technique figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale. Les valeurs des tarifs de cette liste sont fixées au
regard de l'intérêt clinique et de l'intérêt organisationnel, mentionnés aux 1°
et 2° du I de l'article R. 162-74, qui peuvent être attendus d'une activité.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe les modalités selon lesquelles des
modulations peuvent être appliquées à chacun de ces tarifs, en fonction des
critères mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 162-54.
Il fixe également la périodicité de révision du montant forfaitaire mentionné au
I qui est nécessaire pour prendre en compte les variations des paramètres de
volume, de dépenses ou de conditions de recours à l'activité sur lesquels sont
fondées les modulations appliquées aux tarifs forfaitaires des forfaits
techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 mars 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les forfaits techniques des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2024 rectifiant l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 15 mars 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2023 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision VIGUEUR


