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Article D712-43
Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-39 est modifié
par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas
d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1996-02-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-29 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


