{"character_count": 700, "word_count": 4730
Article D114-4-0-6
Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ
d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le
président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant
ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant
par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale,
ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.
Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et
le directeur du budget.
Les ministres mentionnés à l'article R. 112-3 peuvent se faire représenter et
contribuer aux travaux de la commission.
Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la
commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis,
dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.
Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un
rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des
transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer
toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission
de contrôle.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale
des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de
calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité
sociale.
L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de
réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de
la commission de compensation.
Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est
réduit à quinze jours.
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé
rendu.
Les délais fixés sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces
délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier
jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


