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Article L211-2
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un
directeur.
Le conseil est composé :
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
;
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie ;
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par
l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des
représentants du personnel élus.
Le directeur assiste aux séances du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1990-11-28 CITATION cible Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01


      2004-10-12 CITATION cible Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-29 au 2004-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


