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Article R114-19
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de
procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays,
à des constatations portant sur :
1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de
France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations
et prestations ;
2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de
prestations sous condition de ressources ;
3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur
tarification et leur coût pour l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-05 CREE cible Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2019-07-08


