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Article L862-7
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :
a) (Abrogé) ;
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y
opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du
code des assurances désignent un représentant, résidant en France,
personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
sommes dues ;
c) Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4
communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général les informations relatives aux cotisations émises, aux cotisations
assujetties à la taxe mentionnée au même article L. 862-4 au titre des contrats
conclus en application de l'article L. 911-1, au nombre de personnes assurées
ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations
mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; ils communiquent au ministre chargé
de la sécurité sociale les informations relatives aux bénéficiaires, aux
participations versées par ces bénéficiaires en application du 2° de l'article
L. 861-1, ainsi que l'état des dépenses et recettes relatives à la protection
complémentaire mises en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ;
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au ministre chargé de la
sécurité sociale les informations relatives aux personnes prises en charge,
notamment leur nombre et leur âge, le montant des prestations servies au titre
du a de l'article L. 861-4, ainsi que le montant des participations
susmentionnées. Les organismes assurant la prise en charge des frais de santé
informent les organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 des
dépenses qu'ils prennent en charge directement par le biais du tiers payant
mentionné au septième alinéa de l'article L. 861-3 pour les assurés relevant de
ces organismes gestionnaires ;
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet chaque année,
avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
et au Parlement les données nécessaires à l'établissement des comptes des
organismes visés au I de l'article L. 862-4.
Sur cette base, le ministre chargé de la sécurité sociale établit un rapport
faisant apparaître notamment le nombre et l'âge des bénéficiaires de la
protection complémentaire, l'évolution du montant des participations versées par
les bénéficiaires mentionné au 2° de l'article L. 861-1 ainsi que l'évolution du
montant des cotisations mentionnées au I de l'article L. 862-4, du montant des
prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de
santé versées par ces organismes et du montant des impôts, taxes et
contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
Ce rapport est remis avant le 31 décembre au Parlement. Il est rendu public. Le
conseil mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des
familles rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement
avant le 31 décembre de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2009-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances VIGUEUR


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance VIGUEUR


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


