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Article R161-34
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
institué à l'article L. 161-32 a pour finalités :
1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers
des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie
;
2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui
sert les prestations de base d'assurance maladie ;
3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes
mentionnées à l'article R. 161-33-1 ;
4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des
organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations
complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant
légal désire que l'identifiant figure sur sa carte Vitale ;
5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et
démographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-13 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-30


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


