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Article R761-2
La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est
adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être
accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues.
En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le
travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de
sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur
dans un délai de 3 mois.
Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie
des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme
compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le
règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans
cette attestation.
L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du
détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en
vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale,
en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances
exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de
la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est
instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle
cette dérogation est demandée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes
compétents chargés de la gestion de ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale VIGUEUR


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


