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Article D766-26
Sont applicables les dispositions des articles :
1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;
2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se
terminant par " D. 253-1 " ;
3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :
" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4,
R. 762-12 " ;
4° (supprimé)
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :
“ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ”
par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la
suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant
par : " selon les modalités " ;
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :
" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et
se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : "
vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire
" ;
7° à 13° (supprimés)
14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :
" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ;
de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est
remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à
l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : "
l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution "
;
15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse
et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;
16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant
par : " ainsi que " et se terminant par :
" accessoires ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-27 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-12-10 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-20 au 2008-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10


