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Article R641-4
Le conseil d'administration, ou les conseils d'administration s'il s'agit d'un
groupe, nomment le directeur et l'agent comptable et mettent fin à leurs
fonctions.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiés qu'à des
ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs
droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de
sanctions prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de
commerce.
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des
personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant
d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


