{"character_count": 167, "word_count": 1210
Article A931-1-2
Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article
R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très
apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou
publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination
sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société
d'assurance qui délivre la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


