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Article R174-45
I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par
le service de santé des armées :
1° Les hôpitaux des armées procèdent au recueil des indicateurs mentionnés à
l'article R. 162-36. Sur cette base et sur celle des dispositions de l'article
R. 162-36-2, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des
armées qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale dans les délais prévus à l'article R. 162-36-4 ;
2° L'agence exerce le contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7
du code de la santé publique pour les hôpitaux des armées dans les conditions
fixées à l'article R. 162-36, le cas échéant en s'appuyant sur les inspecteurs
ayant qualité de médecin ou de pharmacien des agences régionales de santé dans
le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées ;
3° L'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au
quatrième alinéa de l'article R. 162-36.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées
par le service de santé des armées :
1° Lorsqu'un hôpital des armées n'atteint pas le seuil minimal de résultats
requis pour un indicateur le directeur général de l'agence mentionnée au I
informe le ministre de la défense de la pénalité encourue en cas de manquement
pendant trois années consécutives ainsi que de la liste des indicateurs
concernés ;
2° Le montant de la sanction proposée par le directeur général de l'agence
mentionnée au I est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale et au ministre de la défense. Ce dernier dispose d'un délai
d'un mois pour présenter ses observations ;
3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la
sanction et en informent le ministre de la défense et la notifient à la caisse
mentionnée à l'article L. 174-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


