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Article L911-4
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas
échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées,
après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi
et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du
travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce
même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs
ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-02 CITATION cible Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS PRIVES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-12-29


      1980-01-02 CITATION cible Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS PRIVES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-12-29


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 101 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R976-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R977-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22


