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Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance
complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les
organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité
sociale :

Etat des cessions en réassurance internes au groupe

(état G 10)
Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.
Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
réassurance.
Tableau de la charge de sinistres cédés.
Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.
La forme de ces réassurances est précisée.

Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)

Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées
objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble
formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont
apparentées ou subordonnées.
Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de
l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres
à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés,
faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur
comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis
d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).
Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble
formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont
apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.

Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)

Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication
de sa contribution aux frais de ceux-ci.
Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils
dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union.

Recensement des risques partagés solidairement (G 13)

Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ;
montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.

Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)

Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de
solvabilité de l'institution ou union.

Recensement des apports de fonds (G 15)

Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en
éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de
marge de solvabilité de l'institution ou union.

Recensement des engagements donnés (G 16)

Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité
de l'institution ou union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11


