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Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2013-04-01


      1950-01-11 CITATION cible Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-06-26


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-25 au 2009-01-04


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-09-25


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2018-03-31


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-25 au 2009-01-04


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1998-11-12 CITATION cible Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2001-06-11 CITATION cible Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-10-22


      2004-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-24


      2005-08-22 CITATION cible Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-24


      2005-09-02 CITATION cible Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2005-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03


      2006-10-31 CITATION cible Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2007-01-12 CITATION cible Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-06-26


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-06-29


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2009-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2011-03-18 CITATION cible Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2011-03-18 CITATION cible Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2011-03-18 CITATION cible Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2011-09-16 CITATION cible Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2011-09-21 CITATION cible Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-06-26


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-18 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L816-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


