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Article R351-29
I.-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions
des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de
la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant
la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par
l'article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance
accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération
est la plus avantageuse pour l'assuré.
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987
en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la
détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Le salaire
servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque
année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains
et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse
excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné
au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. Les
indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont assimilées
à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de
leur montant.
Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en
considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de
vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à
l'article L. 351-11.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de
la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen
défini au présent article les années comprenant une période au titre de laquelle
un versement de cotisations a été effectué en application de l'article L.
351-14-1 ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à
compter du 1er janvier 2011, des articles L. 351-14 ou L. 742-2.
II.-Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières
mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la
gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en
compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la
pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I.
III. - Pour l'application de l'article L. 161-22-1-1, le salaire servant de base
au calcul de la pension mentionné au premier alinéa du I est le salaire mensuel
moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un
trimestre d'assurance et versées au cours des mois d'assurance entre la date à
laquelle l'assuré remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1
et la date d'entrée en jouissance de la nouvelle pension de vieillesse
mentionnée à l'article L. 161-22-1-1.
IV. - La prise en compte forfaitaire, dans le salaire de base servant au calcul
de la pension, des indemnités journalières d'assurance maternité correspondant
aux congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012, prévue au
deuxième alinéa du VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre
2010, est soumise à la condition que l'assurée justifie, au cours des douze mois
précédant la naissance, d'une affiliation aux assurances sociales du régime
général, au sens de l'article L. 311-2 du présent code, ayant fait l'objet d'un
versement de cotisations, quel qu'en soit le montant.
Le montant forfaitaire mentionné au premier alinéa est égal à une fraction du
salaire médian de l'année précédant la naissance. Cette fraction est égale à
:
1° 140/365 pour les deux premières naissances ;
2° 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième ;
3° 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
4° 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants ;
Le montant forfaitaire est pris en compte au titre de l'année civile de la
naissance du ou des enfants.
Le salaire médian mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-02-13 CITATION cible Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2023-08-30 CITATION cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-39-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


