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Article D224-4
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des
marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le
conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


