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Article L413-11-4
L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01 CITATION source
    

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01 CREATION cible
    

Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1974-05-17 CONCORDANCE source Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01


      1974-05-17 CONCORDE cible Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01


      1991-01-03 CREATION source LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01


