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Article L422-5
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées
par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la
convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de
l'assurance maladie et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à
leurs branches d'activité. Ces avances pourront être acquises aux entreprises
dans les conditions prévues par la convention.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des
conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux
programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie
ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques
mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes
précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les
montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être
accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés
des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-20 au 2010-12-16


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-20 au 2010-12-16


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


