{"character_count": 461, "word_count": 3057
Article D357-24
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier,
du chef de son dernier conjoint, d'aucun droit à pension de veuve ou de veuf au
titre de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle ou à pension de réversion au titre d'un autre régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse, il recouvre son droit à la pension de veuve ou de veuf
prévue à l'article L. 357-9 du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son
remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être
ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L357-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-06 CONCORDANCE source Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21


      1982-12-06 CONCORDE cible Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L357-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


