{"character_count": 349, "word_count": 2428
Article R931-3-49
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques relatifs aux emprunts que les institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents
indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs
membres participants et bénéficiaires par l'article L. 931-22 et que le membre
adhérent ou participant qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement
émis par ces institutions ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les
intérêts et le remboursement de l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


