{"character_count": 172, "word_count": 1220
Article D114-9
Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement
définies dans les conventions d'objectifs et de gestion et dans des conditions
fixées par l'arrêté prévu au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-03 CREE cible Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01


