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Article R161-37
I.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent,
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Les conditions dans lesquelles sont échangées, entre le Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes chargés
de la gestion des régimes d'assurance maladie de base ou complémentaires, les
informations relatives à la certification des identifiants et à la connaissance
du rattachement auxdits organismes ainsi qu'avec le groupement mentionné à
l'article L. 115-5 aux fins du contrôle de la délivrance d'une carte par
titulaire ;
2° Les modalités de réalisation des traitements effectués par le répertoire
national précité ;
3° La durée de conservation des données pour les personnes décédées ou ayant
cessé d'être bénéficiaires de l'assurance maladie.
Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est
défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis
conforme du Conseil d'Etat.
Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements
ainsi définis.
II.-Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les
organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par
dérogation à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour
l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de présenter à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires
prévus par l'article 15 de ladite loi et devant avoir le même objet que lesdites
dispositions.
III.-Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de
rectification des données les concernant contenues dans le Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie auprès de :
1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la
gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour
les données d'identification des personnes ;
2° L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie, pour
les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles
prestations ;
3° L'organisme d'assurance maladie complémentaire qu'ils désirent voir figurer
sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives au
rattachement à cet organisme.
IV.-Pour les traitements ayant une finalité statistique, les modalités d'accès
et d'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie, après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, l'organisme chargé de la
gestion du répertoire peut effectuer des traitements statistiques non nominatifs
visant à évaluer la qualité des informations qui lui parviennent et des
traitements qu'il effectue, en vue de l'amélioration de ces derniers.
V.-L'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en
dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une telle utilisation
peut être autorisée, dans l'intérêt de la santé des personnes concernées ou en
raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de
la santé, pris sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-07-17 CITATION source Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-02-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2008 relatif à l'utilisation par l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie VIGUEUR


      2014-02-03 CITATION cible Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-06


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 relatif à l'utilisation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


