{"character_count": 703, "word_count": 4990
Article R382-21
Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises à
l'article précédent, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 procède à l'évaluation de l'assiette de la contribution, qui est calculée,
par dérogation au I de l'article R. 242-5, provisoirement et à titre forfaitaire
sur la base de :
a) La moyenne des chiffres d'affaires déclarés au titre des deux années
précédentes ou, en deuxième année d'activité, le chiffre d'affaire déclaré au
titre de la première année d'activité, pour les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article R. 382-17 dont la contribution est assise sur le chiffre
d'affaires ;
b) La moyenne des sommes versées à titre de droits d'auteur aux artistes ou
organismes percevant ces sommes pour leur compte au titre des deux années
précédentes ou, en deuxième année d'activité, les sommes versées déclarées au
titre de la première année d'activité, dans les autres cas.
En l'absence de revenus connus, l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 382-5 peut estimer par tout moyen un montant provisoire.
L'assiette retenue est majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée ;
ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-16 au 2019-10-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


