{"character_count": 227, "word_count": 1627
Article R161-19-13
Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité
sociale conclues par la France avec les différents Etats étrangers, les
prestations de vieillesse sont liquidées et payées aux titulaires résidant en
dehors du territoire de l'Union européenne, sous les réserves ci-après :
1°) les frais supplémentaires occasionnés par le paiement des arrérages en
dehors du territoire de l'Union européenne sont imputés sur leur montant ;
2°) la liquidation peut être différée et le paiement des arrérages suspendu
lorsque les dispositions réglementaires relatives à l'inaptitude au travail, aux
conditions de ressources, à la cessation de l'activité professionnelle, ne
peuvent donner lieu à constatation ou à vérification et lorsque l'existence des
titulaires à la date d'échéance des arrérages ne peut être contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01


