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Article L932-51
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à
l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations
d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L.
932-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01


