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Article D653-1
La pension prévue à l'article L. 653-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à
l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime
d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à
l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et
selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


