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Article R165-40
Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut
effectuer la première délivrance de produits ou de prestations inscrits sur
ladite liste que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.
Le cas échéant, dans l'intérêt de la santé du patient, le prescripteur peut
décider que l'exécution de l'ordonnance devra intervenir dans un délai inférieur
à six mois ; dans ce cas, le prescripteur porte expressément sur l'ordonnance la
mention " A exécuter avant le ” suivie de la date à laquelle, au plus tard, la
prescription devra avoir été exécutée.
La validité de l'ordonnance est expirée à l'issue de la délivrance des produits
et prestations correspondant à la durée totale de la prescription.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la prescription et
à la délivrance des produits d'optique-lunetterie et audioprothèses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-05 CREE cible Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


