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Article L215-2
Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par
un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité
compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
Siègent également avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions
départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la
circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union
nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse
régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité
d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues
à un accord ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa
de l'article L. 612-4 ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par
décret.
Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L.
215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-27 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L215-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


