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Article R165-56
La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit sur la liste
mentionnée au I de l'article L. 165-11 est présentée par les fabricants, ou
leurs mandataires, ou leurs distributeurs, ou, le cas échéant, leurs
représentants dans le cas d'une inscription sous forme de description générique,
au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée
d'inscription. Elle est adressée à la commission mentionnée à l'article L.
165-1, qui en accuse réception. Une copie est adressée simultanément aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La demande est
accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à
l'appréciation des conditions de renouvellement de l'inscription.
Si les éléments d'appréciation communiqués sont insuffisants, la commission
prévue à l'article L. 165-1 ou les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale font connaître au demandeur les renseignements complémentaires
détaillés qui sont nécessaires. Une copie de cette demande de renseignements
complémentaires est simultanément adressée aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale et à la commission mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, la
durée d'inscription est prolongée d'une durée égale à la période séparant la
date de réception de cette demande d'informations et la date de réception des
informations demandées, dans une limite de trois mois.
L'avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 porte sur les éléments
mentionnés à l'article R. 165-11-1, à l'exception de son 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-13 CREE cible Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


