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Article L643-3-1
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée
à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions
libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


