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Article R147-12-1
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été
établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article
R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R147-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-20 CREE cible Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)
    

