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Article L615-4
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance
obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits
régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre
au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Ces dispositions ne
s'appliquent pas pour les contrats d'assurance complémentaire en matière de
santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle
clause ou convention.
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions
entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables
des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui
auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites
clauses ou conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-14 au 2004-09-23


      1995-04-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-14 au 2004-09-23


      2004-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-13 au 2010-03-26


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-07-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


