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Article R162-33-21
I.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est
fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités
suivantes :
1° Ce montant correspond à une fraction de la moyenne des recettes perçues par
l'établissement au cours des deux années précédant l'année civile considérée
afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des
prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1, à l'exception des
activités d'hospitalisation à domicile.
Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le montant
de la dotation forfaitaire garantie prévue au 1° en cas de variation
significative attendue du niveau et de la structure de l'activité de
l'établissement qui peut notamment résulter de regroupements, fusions ou
réorganisations majeures l'affectant ;
3° Lorsque le montant de la dotation forfaitaire garantie calculée en fonction
des modalités prévues aux 1° et 2° est inférieur à un montant fixé par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut augmenter le montant de la dotation
forfaitaire garantie de l'établissement concerné jusqu'à ce montant ;
4° Lorsqu'un établissement de santé au moment de son inscription sur la liste
mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, n'exerçait pas
antérieurement à cette inscription, une activité de médecine au sens du 1° du
présent I, le montant de sa dotation forfaitaire garantie est fixé par référence
à des montants de dotations forfaitaires garanties d'hôpitaux de proximité
présentant un niveau et une structure d'activité de médecine similaires ou, à
défaut, par référence au montant mentionné au 3°.
II.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité
mentionnée au I est fixé pour une durée de trois années, à compter de la
notification à l'établissement de santé concerné.
Lorsque les conditions des articles R. 6111-24 et suivants du code de la santé
publique ne sont plus remplies, l'établissement de santé concerné cesse de
bénéficier de la dotation forfaitaire garantie à compter de sa radiation de la
liste mentionnée à l'article R. 6111-25 du même code.
III.-A l'issue de la première période de trois ans, le montant de la dotation
forfaitaire garantie fixé en application du I du présent article fait l'objet
d'une révision selon les modalités suivantes :
1° Ce montant correspond à une fraction de la moyenne des recettes assurance
maladie effectivement perçues par l'établissement lors des trois années
antérieures au titre de l'activité de médecine ;
Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier ce montant
pour prendre en compte une variation significative du niveau et de la structure
de l'activité réalisée ou attendue qui peut notamment résulter de regroupements,
fusions ou réorganisations majeures l'affectant ;
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé tient compte des
résultats obtenus par l'établissement aux indicateurs relatifs à la qualité des
prises en charges prévus au IV de l'article R. 162-33-23 et à l'article R.
162-36-1. Au vu de ces résultats et, le cas échéant, des engagements
d'amélioration pris par l'établissement, il peut modifier ce montant, dans la
limite d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
Le montant de la dotation forfaitaire issue de cette révision est fixé pour une
nouvelle période de trois ans dans les conditions du II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-14 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


