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Article R162-90
L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 sur un projet
d'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à
l'article L. 162-52 ou de modification des conditions particulières de
prescription, d'utilisation et de distribution fixées par une inscription
existante, en application du I de l'article R. 162-80, du II de l'article R.
162-83, du III de l'article R. 162-84, du II de l'article R. 162-88, du II de
l'article R. 162-89 ou de l'article R. 162-93, comporte notamment :
1° La description de la place de l'activité de télésurveillance dans la
stratégie de prise en charge des patients ;
2° L'appréciation du bien-fondé, au regard de l'intérêt attendu de l'activité de
télésurveillance médicale pour la prestation médicale, de l'inscription sur la
liste prévue à l'article L. 162-52 en application des critères définis à
l'article R. 162-74. Elle est réalisée pour chaque indication en distinguant, le
cas échéant, des groupes de population et précise les indications pour
lesquelles la commission estime l'inscription fondée.
Si des activités de télésurveillance médicale sont déjà inscrites sur la liste
dans les indications considérées, l'intérêt est apprécié par rapport à chacune
de ces activités de télésurveillance médicale, ou, en cas d'impossibilité, par
rapport à la dernière activité inscrite.
La commission indique si l'activité de télésurveillance médicale soumise à son
examen présente, au vu de l'ensemble des critères mentionnés au I de l'article
R. 162-74, un intérêt supérieur au suivi médical conventionnel ou un intérêt
équivalent ou supérieur aux activités de télésurveillance médicales déjà
inscrites, justifiant son inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-52.
3° Lorsque la commission émet un avis favorable à l'inscription ou à la
modification des conditions particulières fixées par une inscription existante,
et pour chaque indication retenue :
a) La caractérisation de l'intérêt de l'activité de télésurveillance médicale au
regard des critères mentionnés aux 1° à 3° du I de de l'article R. 162-74 ;
b) La mention de la classe et du chapitre de la pathologie concernée dans la
classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale
de la santé ;
c) La durée d'inscription proposée ;
d) Le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à la réévaluation de
l'intérêt de l'activité de télésurveillance médicale, qui devront être
présentées à l'occasion du renouvellement de l'inscription ;
e) L'estimation du nombre de patients relevant des indications retenues, selon
les données épidémiologiques disponibles ;
f) Une proposition de référentiel comportant les éléments mentionnés à l'article
R. 162-91.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


