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Article R139-12
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle interne, les
organismes mentionnés à l'article R. 139-1 ayant approuvé un document relatif à
la politique de placement et de gestion des risques sont tenus de mettre en
place un dispositif permanent de contrôle interne des placements.
Un rapport de contrôle interne, établi annuellement par le directeur et l'agent
comptable de l'organisme et communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale
au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été
établi, détaille :
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs et de l'adossement des flux financiers aux flux de prestation et de
gestion administrative des régimes concernés, le suivi des opérations sur
contrats financiers et l'appréciation des performances et des coûts des
intermédiaires financiers utilisés ;
b) La répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les
personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également
chargées de leur suivi, ainsi que les délégations de pouvoir, la diffusion de
l'information et les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
c) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
de contrôler les risques liés aux placements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


