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Article D762-15
Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-9 est égal à quatre-vingt-dix
fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D. 762-12.
Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui
étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de
l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant
le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé
de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil
de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne
laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni
descendants, aux ascendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-2-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D762-12
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D762-2-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


