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Article R161-69-6
Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse
nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de
leur participation au présent dispositif.
La convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes
d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation
et la consultation sécurisées.
La convention précise les règles d'habilitation définies par les organismes pour
chacun des modes de consultation et de traitement des données, ainsi que les
exigences relatives à la qualité des données et informations fournies par les
organismes contributeurs mentionnées à l'article R. 161-69-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-2
    

