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Article R133-14-4
Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés
du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions
sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie
des sommes en cause dans les conditions prévues à l'article R. 244-1 du présent
code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, après en
avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


