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Article A931-1-6
Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions
mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer :
a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser
la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée
et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle
réalise ses opérations ;
b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux
articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2002-01-01


