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Article L353-2
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime
général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est
écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint
peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été
reconnus en cas de décès de l'assuré.
Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension ou d'une rente de
vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut
également obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui
auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le
décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement
passé en force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION source
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2011-06-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 1997-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-01 au 1998-11-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2001-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2010-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-01 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2003-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2019-07-08 CITATION source
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2015-12-23 CITATION source
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10 CITATION source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-25 TXT_SOURCE source
    

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-01-10 CITATION source
    

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2004-08-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2004-08-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L643-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2009-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


