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Article R612-19
Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la
sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes
complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles.
L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa
demande ou présenter ses observations écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-09-10 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-09-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R614-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-09-10 au 2006-01-28


