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Article D171-11
Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des
collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des
dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité
accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un
établissement public.
Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par
l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par
l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont
il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans
l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité
principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-08-17 CONCORDANCE source Décret n°50-1080 du 17 août 1950 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE


      1950-08-17 CONCORDE cible Décret n°50-1080 du 17 août 1950 relatif à la situation, au regard des législations de sécurité sociale, des travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité accessoire relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-21 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2015-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19


