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Article L374-1
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L.
322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations
d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail
versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant
entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par
lesdits articles.
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont
également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés
leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical
prévu par les accords internationaux visant la circulation, le séjour et
l'exercice des activités professionnelles salariées, soit une attestation de
visite médicale délivrée par les services de l'Office français de l'immigration
et de l'intégration.
Si pendant la période de référence au cours de laquelle ont été remplies les
conditions d'ouverture du droit aux prestations, le travailleur étranger a été
occupé irrégulièrement par plusieurs employeurs, ceux-ci sont tenus au
remboursement prévu, au prorata du temps pendant lequel chacun d'eux a occupé le
travailleur.
L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré,
soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de
la date du versement des prestations.
Un décret fixe le montant maximum du remboursement qui peut être ainsi
réclamé.
Un décret précisera la date et les conditions d'application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 MODIFICATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-29 CONCORDANCE source Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2020-12-16 MODIFICATION source Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D374-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


