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Article L114-18
I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne
pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de
sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en
matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le
fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à :
1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale
;
2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et
contributions sociales dues ;
3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d'allocations ou
d'avantages servis par un organisme de protection sociale ;
4° Refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de
sécurité sociale.
III. - Lorsque les faits mentionnés au II sont commis par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle ou d'un service de communication au public en ligne, les
règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles
prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières.
IV. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 250 000 € le
fait d'organiser ou de tenter d'organiser, par voies de fait, menaces ou
manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux
obligations mentionnées au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-01-01


