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Article R243-43-1
I.-L'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans
le cas prévu à l'article L. 243-6-1, est sollicitée par le cotisant, par une
demande écrite et motivée, à laquelle sont joints tous documents relatifs aux
interprétations contradictoires auxquelles il est confronté.
La demande d'intervention a pour effet d'interrompre les délais de recours
prévus à l'article R. 142-1. Ces délais courent à nouveau à compter de la date
de réception par le cotisant de la décision prise par l'organisme de
recouvrement à la suite de la prise de position de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne peut être saisie dès
lors que le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à
l'article R. 142-1, une réclamation portant sur ces interprétations.
La présentation par le cotisant, devant la commission de recours amiable, d'une
réclamation portant sur ces interprétations, avant la communication qui lui est
faite de la position adoptée par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, rend caduque sa demande d'intervention.
La demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale n'a pour effet ni de suspendre, ni d'interrompre les délais de
prescription.
II.-La demande d'intervention est réputée complète si, dans le délai de trente
jours à compter de sa réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
La demande d'intervention complète fait l'objet par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale d'un accusé de réception.
Cet accusé indique au cotisant :
1° La date avant laquelle la position adoptée par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale doit lui être notifiée ;
2° Les dispositions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I du
présent article.
III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de
quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a
été reçue, pour communiquer aux organismes de recouvrement en cause et au
cotisant sa position.
Dans un délai de trente jours, chacun des organismes de recouvrement notifie sa
décision au cotisant et en adresse une copie à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale.
Lorsque l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entend se
substituer à l'organisme de recouvrement, elle notifie sa décision au cotisant
et à l'organisme dans un délai de trente jours à compter de la réception de la
décision prise par ce dernier. Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1
courent contre cette décision à compter de sa notification au cotisant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-11 CREATION source Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


