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Article R162-33-2
1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 et font
l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des
spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 ;
2° Dans le cas des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de
l'article L. 162-22 autres que ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n°
96-346 du 24 avril 1996, sont exclus des forfaits mentionnés à l'article R.
162-33-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins dispensés
au sein des structures des urgences, des urgences pédiatriques et des antennes
autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code
de la santé publique, et sous réserve des dispositions du 4° :
a) Les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de
biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils
prennent en charge directement ;
b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux
soins infirmiers ;
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1
des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 les
frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements
à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;
4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant
l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge
distincte les honoraires des praticiens à l'exception :
a) De ceux afférents aux examens de biologie médicale ;
b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, de
ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise
en charge à domicile.

Références
Références faites par l'article


      1996-04-24 CITATION source Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


