{"character_count": 558, "word_count": 3818
Article R371-7
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 371-6, la preuve qui
incombe à l'assuré est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet
prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté, pour la
caisse primaire d'assurance maladie, d'exercer, le cas échéant, telle action que
de droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des
prestations qu'elle a servies, dans la limite des prestations légalement dues,
en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre.
Les délais impartis à la caisse primaire d'assurance maladie pour exercer son
recours devant les juridictions compétentes prévues par l'article L. 79 du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de même
durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à
la date de la réception par la caisse primaire d'assurance maladie de la
notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des
soins gratuits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-06-25 CONCORDANCE source Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 (ALINEA 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21


      1959-06-25 CONCORDE cible Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 (ALINEA 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21


      2010-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2002-04-01


