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Article R613-19
I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18,
l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant
lui indiquant :
1° Les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, que
la vérification a été faite en absence de déclaration du cotisant ;
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations, documents et
informations et, le cas échéant, les déclarations manquantes ;
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
4° La faculté dont il dispose de régulariser sa situation auprès de l'organisme
de recouvrement dont il relève dans un délai de trente jours ;
5° La faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix
pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à
l'organisme de recouvrement dans ce même délai ;
6° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de
réponse ou de régularisation spontanée de sa part à l'issue de ce même délai.
II.-Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au
5° du I, l'organisme de recouvrement répond de manière motivée à chacune de ses
observations et lui confirme s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise
en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
III.-En l'absence de régularisation dans le délai fixé au 4° du I ou après la
procédure contradictoire prévue au II, l'organisme de recouvrement engage, dans
les conditions définies à l'article R. 244-1, la mise en recouvrement des
cotisations et contributions sociales et des majorations et des pénalités de
retard faisant l'objet du redressement :
1° Soit à l'issue du délai fixé au 5° du I en l'absence de réponse du cotisant
parvenue dans ce délai à l'organisme ;
2° Soit après l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il
a été répondu de manière motivée à chacune des observations du cotisant.
IV.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18,
l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées
excèdent les sommes dont le travailleur indépendant était redevable, il en
informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


