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Article D713-5
L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant
entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en
matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même
si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil.
L'avis prévu à l'article L. 713-12 est émis par les médecins des armées dans
l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins
des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article
R. 713-12.
Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le
fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre
les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des
attributions d'une autre structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


