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Article D821-2
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à
l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues
par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant
de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à
l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées
conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues
par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même
montant.
Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L.
512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au
premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce
plafond pour chacun des enfants.
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à
une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond
applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour
le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les
ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation
puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé
selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-17 au 1982-10-31


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1990-06-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR


      1990-06-29 CITATION cible Décret n°90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-30


      1990-06-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-30


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L821-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1
    

