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Article D643-2
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en
application de l'article L. 642-3 ;
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L.
161-19, et les périodes de service national légal ;
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de
durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à
l'article L. 5424-25 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-05-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-14 au 1984-12-13


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-2-1
    

