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Article D433-6
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de
reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette
dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire
d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et
confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CREE cible Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D433-3
    

