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Article D712-55
L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la
fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02


