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Article D912-12

  Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la
  liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou
  poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis
  d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les
  organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle
  concernée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


