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Article L422-6
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont
conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de
prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du
travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires
conduites par les services de prévention et de santé au travail et les services
de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le
respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent
toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion
des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance
des médecins du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


