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Article D356-12
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant
peut prétendre à son rétablissement à compter :
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition
est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de
l'article D. 356-2 ;
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté
que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°
et 4° de l'article D. 356-2.
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions
fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-31 CREE cible Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


