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Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)
CHAPITRE PRELIMINAIRE
I - PRINCIPES GENERAUX.
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa,
que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème
indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du
législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité
proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde,
lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier,
l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer
clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du
préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement,
des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux
salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en
aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans
l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la
nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet
considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle
est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation,
lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui
paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle
de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point
susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux
médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de
base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins,
résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte
physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la
perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le
présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un
certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il
appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état
général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en
exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures -
qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de
la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris
en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état
civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de
distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant
d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de
l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en
raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation
et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de
l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles
constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de
majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé
paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un
individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification
professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession
déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une
victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou
de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des
répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison,
lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité
professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec
l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La
possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au
besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi
ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de
réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de
dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale
aux divers permis de conduire.
II - MODE DE CALCUL DU TAUX MEDICAL.
Il faut d'abord rappeler que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas
toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions,
minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse,
des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir
à la guérison.
" La consolidation " est le moment où, à la suite de l'état transitoire que
constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère
permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe
nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible
d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident,
sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité
professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment
importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être
repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en
attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la
consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit
définitive.
L'article L. 433-1 du Code la Sécurité sociale autorise le maintien de
l'indemnité journalière en tout ou partie, en cas de reprise d'un travail "
léger " susceptible de favoriser la consolidation (ou la guérison) de la
blessure.
La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle,
donc aucune incapacité permanente. Le médecin chargé de l'évaluation ne peut
donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison.
On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un
changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et
qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en
cause, soit réparé.
Dans ce cas, il appartient au médecin chargé de l'évaluation de bien mettre en
évidence dans ses conclusions la nécessité d'un changement d'emploi.

Séquelles résultant de lésions isolées.

Ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème,
éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de
l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales, comme il
a été exposé ci-dessus.

Infirmités multiples résultant d'un même accident.

On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des
organes différents.
Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même
fonction, les taux estimés doivent s'ajouter, sauf cas expressément précisés au
barème.
Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu
d'estimer en premier, l'une des incapacités. Le taux ainsi fixé sera retranché
de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité
restante. Sauf cas particulier prévu au barème, l'infirmité suivante sera
estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante. On obtiendra ainsi le
taux correspondant à la deuxième séquelle : l'incapacité globale résultera de la
somme des deux taux, ainsi calculés. Celle-ci sera la même quel que soit l'ordre
de prise en compte des infirmités.
Exemple. - Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %. La capacité
restante est donc de 60 %.
Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité
chiffrable, selon le barème, à 20 %. L'incapacité due pour cette deuxième lésion
sera : 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %.
L'incapacité globale sera donc : 40 % plus 12 % égale 52 %, et ainsi de suite
...
Dans le cas d'une troisième lésion, pour l'exemple choisi, la capacité restante
serait de 48 %.
Cette façon de calculer l'incapacité globale résultant de lésions multiples ne
garde bien entendu qu'un caractère indicatif. Le médecin chargé de l'évaluation
peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à
condition de justifier son estimation.

Infirmités antérieures.

L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à
l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables
à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des
actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé
à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais
qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir
compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique
antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation
résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par
celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire
l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la
maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui
peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.
Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut
se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au
membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général
supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans
état antérieur. A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de
travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son
deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la
victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser
trois questions :
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur ?
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état
antérieur ?
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur ?
Pour le calcul de cette incapacité finale, il n'y a pas lieu, d'une manière
générale, de faire application de la formule de Gabrielli. Toutefois, la formule
peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux
d'incapacité et l'expert pourra l'utiliser si elle lui paraît constituer le
moyen d'appréciation le plus fiable.
III - REVISIONS.
Hormis les cas où les séquelles présentent d'emblée un caractère définitif,
l'état de la victime est susceptible de subir, en aggravation ou en
amélioration, une évolution spontanée ou du fait du résultat du traitement soit
médical, soit chirurgical ou de l'appareillage.
Il peut être alors indiqué de procéder à des révisions périodiques prévues par
le Code de la Sécurité sociale (Art. L. 443-1). Dans les deux premières années
qui suivent la date de consolidation ou de guérison apparente, la Caisse peut
faire procéder à tout moment à une nouvelle fixation des réparations. Au-delà,
l'intervalle séparant deux révisions doit être d'au moins un an, sauf accord
entre les parties intéressées (art. R. 443-4 et R. 443-5).
Pour l'estimation du nouveau taux, on se référera au taux fixé lors de l'examen
précédent, et on modifiera ce taux dans la mesure où les sequelles elles-mêmes
auront évolué de façon tangible.
Le décès de la victime par suite des conséquences de l'accident entraîne une
nouvelle fixation des réparations allouées à ses ayants droit éventuels ; elles
sont sans relation avec le taux du barème (articles L. 434-7 et suivants).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


