{"character_count": 785, "word_count": 5506
Article D412-80
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13, L.
413-14 et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de
l'employeur, notamment :
1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles
s'applique la présente sous-section ;
2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans
la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son
siège ;
3°) le versement des cotisations ;
4°) la déclaration des accidents,
incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du
fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-04 au 1996-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-22 au 2002-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2005-09-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-04 au 2004-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n°56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-05-24 CITATION source Décret n°56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-05-29


      1963-04-08 CONCORDANCE source Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21


      1963-04-08 CONCORDE cible Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


