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Article R165-83
I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité financière prévue au V de l'article L. 165-3-3, il en informe, par tout
moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, le fabricant,
le distributeur ou l'organisation les représentant, en lui précisant les motifs
pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant,
le distributeur ou l'organisation peut adresser ses observations écrites au
Comité économique des produits de santé ou demander à être entendu par lui.
Le fabricant, le distributeur ou l'organisation sont tenus de déclarer au
Comité, dans le même délai, les éléments de chiffre d'affaires nécessaires au
calcul de la pénalité.
II.-La pénalité est fixée en fonction de l'importance et de la gravité du
manquement constaté.
Le comité économique des produits de santé notifie au fabricant, au distributeur
ou à l'organisation, par tout moyen permettant de lui conférer une date de
réception certaine, les motifs qui justifient le principe et le montant de la
pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le
distributeur ou l'organisation s'acquittent de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent. Les deux premiers alinéas de
l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
cette pénalité.
III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 CREE cible Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


