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Article D231-18
Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux.
Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de
vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de
dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué qui doit avoir
la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes
observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la
proclamation des résultats, soit immédiatement après. Un même délégué peut être
habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent
article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Des bureaux de vote annexes peuvent être constitués. Chaque liste peut nommer un
délégué pour composer ces bureaux.
Lorsque plusieurs bureaux de vote ont été constitués, l'un des bureaux déterminé
par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, par le directeur de
l'organisme est le bureau centralisateur.
Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au
bureau centralisateur qui recense les résultats de l'ensemble de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie


