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Article R165-101
I.-La déclaration de prix mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-2-2
est effectuée par tout exploitant ou tout fournisseur de distributeur au détail
au sens de l'article L. 165-1-1-1 d'un produit ou prestation inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1.
II.-La déclaration de prix comporte, pour l'année civile au titre de laquelle la
déclaration est effectuée, les éléments suivants :
1° Pour tout produit associé à la réalisation d'une prestation inscrite sur la
liste prévue à l'article L. 165-1, dont la prise en charge est indissociable
d'autres produits aux conditions précisées dans cette liste :
a) Le ou les codes mentionnés à l'article L. 165-5 correspondant à l'ensemble
des prestations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 avec
lesquelles le produit peut être associé ;
b) L'ensemble des dénominations ou références commerciales du produit ;
c) La distribution par décile pour ce produit utilisé dans le cadre des
prestations mentionnées au présent a des prix de vente, déduction faite des
différentes remises ou taxes en vigueur ;
d) Le volume de vente annuel de ce produit utilisé dans le cadre des prestations
mentionnées au présent a ;
e) Le cas échéant, la part de ce volume de vente annuel que représente chaque
dénomination ou référence commerciale mentionnée au présent b ;
2° Pour tout autre produit inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 :
a) Le code mentionné à l'article L. 165-5 correspondant à l'inscription du
produit ou, le cas échéant, dans le cadre d'un produit inscrit sous description
générique le code mentionné à l'article L. 165-5-1 ;
b) L'ensemble des dénominations ou références commerciales pris en charge sous
le code mentionné au présent a ;
c) La distribution par décile des prix de vente pour le code mentionné au
présent a, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur ;
d) Le volume de vente annuel correspondant au code mentionné au présent a ;
e) Le cas échéant, la part de ce volume de vente annuel que représente chaque
dénomination ou référence mentionnée au présent b.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-26 CREE cible Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


