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Article D461-13
Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre
dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée
totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs
exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies
mentionnées à l'article D. 461-5 est au moins égale à cinq ans lorsque le
tableau ne fixe pas de durée d'exposition.
Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait
constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les
tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital
et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent
livre après avis du médecin-conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-10-17 CONCORDANCE source Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1957-10-17 CONCORDE cible Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-08-31 MODIFICATION source Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-08-31 CITATION cible Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


