{"character_count": 545, "word_count": 3701
Article L138-15
I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration,
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au
titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale,
le cas échéant, les rectifications des données à opérer.
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences
identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable,
le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2,
L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les
entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour
rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de
laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la
contribution notifient à chaque entreprise le montant de la contribution dont
elle est redevable.
III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevable
au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution est due.
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée
au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa
du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge
une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires
hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de
retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000
euros.
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-07-24


