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Article A931-3-11
Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa
de l'article R. 931-3-31, doit exposer de manière claire et précise la situation
de l'institution ou de l'union et son activité au cours de l'exercice écoulé,
les résultats de cette activité, les conditions dans lesquelles l'institution ou
l'union garantit les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres
participants, bénéficiaires et ayants droit, les progrès réalisés, les
difficultés rencontrées et l'évolution prévisible de l'institution ou de l'union
et ses perspectives d'avenir.
Au rapport visé à l'alinéa précédent est joint un tableau faisant apparaître les
résultats de l'institution ou de l'union au cours de chacun des cinq derniers
exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de
l'institution, ou de l'union ou l'absorption par celle-ci d'une autre
institution ou union, s'ils sont inférieurs à cinq.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


