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Article R145-41

  La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du
  professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et
  mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires
  dont elle fait application.
  Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs
  mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont
  été entendues.
  La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire,
  comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.
  La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
  été rendue publique.
  Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif
  mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
  Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : "
  décide ”.
  La minute de la décision est signée par le président de la formation de
  jugement et le secrétaire de l'audience.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


