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Article R161-2
Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre
d'accomplir les formalités qui lui incombent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-19 CONCORDANCE source Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964


      1963-12-19 CONCORDE cible Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-12-20


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


