{"character_count": 819, "word_count": 5510
Article R612-17
I.-Pour l'appréciation du critère mentionné au 3° de l'article L. 2151-1 du code
du travail , les organisations candidates sont tenues de faire auditer leurs
comptes relatifs à l'exercice précédant l'année de dépôt de leur candidature,
par un commissaire aux comptes qui peut être celui désigné pour établir les
attestations mentionnées à l'article L. 612-6 du présent code.

Cette condition est réputée satisfaite dès lors que les comptes de
l'organisation candidate font l'objet d'une procédure de certification et d'un
rapport de commissaire aux comptes.

II.-Les organisations candidates dont les ressources sont supérieures ou égales
à 230 000 euros à la clôture de l'exercice précédant l'année de dépôt de
candidature assurent la publicité sur le site internet de la direction de
l'information légale et administrative de leurs comptes et du rapport du
commissaire aux comptes établi, selon le cas, dans le cadre de la procédure
d'audit mentionnée au premier alinéa du I ou dans le cadre de la procédure de
certification mentionnée au second alinéa du I.

A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la direction de
l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de
l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le
compte de résultat, l'annexe ainsi que les rapports du commissaire aux comptes
mentionnés précédemment. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service
rendu dans les conditions prévues au décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif
à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale
et administrative.

III.-Les organisations candidates dont les ressources sont inférieures à 230 000
euros à la clôture de l'exercice précédant l'année de dépôt de leur candidature
assurent la publicité de leurs comptes, du rapport du commissaire aux comptes
établi, selon le cas, dans le cadre de la procédure d'audit mentionnée au
premier alinéa du I ou dans le cadre de la procédure de certification mentionnée
au second alinéa du I, dans un délai de trois mois à compter de leur approbation
par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues au II, soit
par publication sur leur site internet.

IV.-Par dérogation au III, les comptes annuels des organisations candidates dont
les ressources sont inférieures à 23 000 euros à la clôture de l'exercice
précédant l'année de dépôt de leur candidature ne sont publiés qu'à la condition
que leur consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée
de personnes physiques.

V.-Les documents mentionnés au II et au III sont publiés dans des conditions de
nature à garantir leur authenticité et leur libre consultation gratuite.

VI.-Le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité
courante, des produits financiers ainsi que des cotisations est pris en compte
pour le calcul des ressources. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les
cotisations reversées en vertu de conventions ou des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-08-31 CITATION source Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


