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Article D634-13-1
L'assuré qui transmet son entreprise entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2
et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 est autorisé, en application de
l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant
ses prestations de vieillesse liquidées au titre d'un régime obligatoire,
pendant une durée de six mois. Ce délai prend effet au premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission.
L'assuré atteste la transmission par tous moyens. Celle-ci ne peut être
antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte
authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de
tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits ou
parts conservés soient inférieurs à ceux du repreneur.
Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service de
la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.
A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans
les conditions prévues aux articles D. 634-11-1 et D. 634-11-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2004-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-08-03


