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Article L361-4
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au
jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est
attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire
auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux
descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni
partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-11-15 MODIFICATION source LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


