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Article R861-16-6
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 informent sans délai le
directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé du
renoncement en cours de droit à la protection complémentaire en matière de
santé, survenu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 861-5, des personnes qui bénéficiaient de ce droit auprès d'eux, ainsi que la
date d'effet de ce renoncement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-15 CREE cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


