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Article R147-18
Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er
mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
lequel en adresse une synthèse au ministre chargé des comptes de la sécurité
sociale, un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du
présent chapitre, de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII, de
l'article R. 863-7 et de l'article 45 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954
modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-22 au 2020-10-05 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R147-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-22 au 2020-10-05


