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Article L471-4
Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois
quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires
médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une
clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté
atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues à l'article 441-7 du
code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application
du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la
maladie.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13
à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou
tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet
d'altérer la vérité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25


