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Article R932-4-18
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la
provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes
sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la
provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices,
l'institution ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un
rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil
d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième
exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les participants au
règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé
d'information annuel prévu par l'article L. 932-24-3.
L'institution ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur
le rapport défini au premier alinéa.
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 1, l'institution ou l'union le précise dans le rapport prévu par
l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour
lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été
rétablie, et en informe les participants au règlement dans le cadre du relevé
d'information annuel prévu par l'article L. 932-24-3 du présent code.
Dans ce même cas ou si l'institution ou l'union n'a pas établi de plan de
convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du
règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 932-4-20, lorsqu'au terme
de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 0,9.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (V)
    

