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Article R932-1-5
Lorsque la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie
prévue au premier alinéa de l'article L. 932-9, intervenue en cas de
non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à
l'expiration de la période annuelle considérée.
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-9 résulte de
l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'institution de prévoyance ou
l'union d'institutions de prévoyance à l'adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2018-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-09 CREATION source Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2018-10-01


