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Article D432-11
Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans. Il porte
intérêt à 2 p. 100 à partir du jour du versement des fonds. Les intérêts sont
payables trimestriellement et à terme échu.
Le prêt est remboursable par annuités égales. Toutefois, pendant les quatre
premières années, l'emprunteur aura la faculté de ne verser que l'intérêt du
prêt. Il pourra toujours, lors de l'échéance de ses annuités, effectuer des
remboursements anticipés.
Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à
l'article D. 432-6 lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant
postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt. La charge de
ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


