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Article L162-11
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires
et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de
l'article L. 162-14-1 dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
médicaux pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit
sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance
maladie et un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs de chacune de
ces professions, dans la limite des tarifs fixés par arrêté interministériel.
Les conventions doivent être conformes aux clauses de conventions types établies
par décret en Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par
l'autorité administrative.
Dès leur approbation, les conventions sont applicables à l'ensemble des membres
des professions intéressées, exerçant dans la circonscription de la caisse
primaire, à l'exception de ceux qui, dans les conditions déterminées par la
convention type, ont fait connaître à cet organisme qu'ils n'acceptent pas
d'être régis par la convention.
En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des
professions intéressées, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider,
selon les conditions prévues par la convention type, de le placer hors de la
convention.
En l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent
adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base de tarifs
fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-07-15 CITATION cible Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé - article Annexe, art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


