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Article R162-86
I.-La radiation d'une activité de télésurveillance médicale pour tout ou partie
de ses indications est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale.
II.-Si le projet de radiation porte sur une activité inscrite sous forme de
marque ou de nom commercial, les ministres en informent préalablement les
exploitants et les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.
4021-3 du code de la santé publique concernés. S'il porte sur une activité
inscrite sous forme générique, il fait l'objet d'un avis publié au Journal
officiel. Toutefois, ces formalités ne sont pas requises lorsque le dispositif
médical numérique fait l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation, d'un
retrait du marquage CE, ou dans les cas mentionnés au III de l'article R.
162-85.
III.-Lorsque la radiation est envisagée pour l'un des motifs prévus au I de
l'article R. 162-85, les exploitants et les conseils nationaux professionnels
mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique concernés peuvent
présenter des observations écrites à la commission mentionnée à l'article R.
165-18 dans un délai de vingt jours suivant la réception ou la publication de
l'information.
La commission rend son avis sur le projet de radiation dans un délai fixé par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si la commission ne
s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé rendu.
IV.-Lorsque la radiation est envisagée pour l'un des motifs prévus au II de
l'article R. 162-85 et doit faire l'objet d'une information préalable en
application du II du présent article, les exploitants concernés et les conseils
nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé
publique peuvent présenter des observations écrites aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale dans un délai de vingt jours suivant la
réception ou la publication de l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


