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Article D862-7

  Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux
  organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à
  produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la
  sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la
  Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


