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Article R178-10
Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L. 223-11 ne peut être
supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-02-29 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


