{"character_count": 182, "word_count": 1244
Article D114-4-0-8
Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il
envisage de donner à ses avis et ses recommandations. Le jury citoyen débat
oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le
contenu de ses discussions.
Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une
obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments
qui leur sont communiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


