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Article R162-35
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de
deux collèges :
1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur
général ;
2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service
médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le
remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au
cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour
la durée du mandat qui reste à courir.
Le président de la commission est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé parmi les représentants de l'agence. Il a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun
des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne
peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui
est examinée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-22 CONCORDANCE source Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1973-02-22 CONCORDE cible Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


