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Article L382-48
Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un
contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la
condition mentionnée à l'article L. 115-6, sont affiliées au régime de retraite
complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1. L'Etat assume, à l'égard de ces
personnes, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de
paiement des cotisations pour ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-01-01


