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Article L133-4-5
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des
obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son
cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par
dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou
contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations
versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la
même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué
à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2. Lorsqu'il est fait
application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion
des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les
rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des
salariés de la personne contrôlée.
II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou
contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées
aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les
cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier
alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75
000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa
est inférieur à ces montants.
III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière
dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06


