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Article R163-60
Pour les demandes relevant du II de l'article R. 163-59, l'arrêté autorisant
l'utilisation et la prise en charge est publié au Journal officiel de la
République française dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la
date de l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du même II.
Les décisions portant refus, total ou partiel, d'utilisation et de prise en
charge sont notifiées à l'entreprise dans le même délai. A défaut d'une telle
notification, l'absence de publication d'une décision dans ce délai vaut rejet
de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-27 CREE cible Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


