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Article D815-19
Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er
avril 2021, à :
1° 800 euros par mois pour une personne seule ;
2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :
a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le
montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;
b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du
plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension
d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;
c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à
l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la
différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des
ressources du couple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L815-24-1
    

