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Article R382-8
Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil
d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 382-19.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations
professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à
ce conseil d'administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant
compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
2121-1 du code du travail .
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
culture sur proposition des administrateurs. Ces personnalités sont nommées pour
six ans et ont voix délibérative.
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé
de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
est composé.
L'organisme agréé ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses
administrateurs. Il peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de
perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de
l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la
réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Il leur rembourse en outre ses frais de déplacement dans les conditions prévues
à l'article R. 121-4.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il
peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence d'opposition
du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la culture,
dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités
précitées.
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes
mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au conseil
d'administration, par des représentants de l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décision n° 445648 du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 ANNULATION source Décision n° 445648 du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


