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Article R161-94
Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
:
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L.
161-45 et aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique
;
2° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1°
est soumise à son approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-03 au 2008-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-09-29 CITATION source Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-03 au 2008-03-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


