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Article D133-22
I.-Pour l'application du 4° de l'article L. 133-8-5, la personne morale ou
l'entreprise individuelle est tenue de présenter à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 une attestation de garanties financières, spécialement
affectée au remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 133-8-7, sur la
base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance et dont le siège se situe en France ou
dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans
l'un des cas suivants :
1° En cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le
particulier au titre des prestations déclarées dès le premier euro ;
2° Lorsque le montant des prestations déclarées au titre de l'année civile en
cours dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 est supérieur ou égal
à 200 000 euros toutes taxes comprises.
Cette attestation est transmise annuellement et précise notamment le nom et
l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de
sa prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée, son
bénéficiaire, les conditions de son renouvellement ainsi que les modalités de
déclenchement de ladite garantie.
La personne morale ou l'entreprise individuelle transmet à l'organisme mentionné
à l'article L. 133-5-10 cette attestation, sans délai et par tout moyen donnant
date certaine à sa réception.
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Dans ce cas, l'utilisateur du dispositif prévu à l'article L. 133-8-4
est exclu à compter de la date d'envoi de la notification prévue au I de
l'article D. 133-18. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie, sous
réserve de la transmission d'une attestation dans les conditions au I du présent
article.
Les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent
couvertes par le garant.
II.-Le montant minimum de la garantie financière mentionnée au 2° du I du
présent article s'élève à :
1° 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ;
2° 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à
1 000 000 € ;
3° 50 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 1 000 000 € et inférieur
à 5 000 000 € ;
4° 150 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 5 000 000 € et
inférieur à 20 000 000 € ;
5° 300 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 20 000 000 € et
inférieur à 40 000 000 € ;
6° 600 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 40 000 000 € et
inférieur à 100 000 000 € ;
7° 1 200 000 € pour un montant déclarés supérieur ou égal à 100 000 000 €.
III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 reste sans
effet, y compris lorsque la personne morale ou l'entreprise individuelle fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 peut adresser au
garant une demande de paiement de ses créances par lettre recommandée avec avis
de réception ou remise contre récépissé accompagnés des justificatifs
établissant que la créance est certaine liquide et exigible, sans que le garant
puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion. Le
paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande de paiement.

Références
Références faites par l'article


      2014-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-15


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-7
    

