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Article L641-4-1
I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de
quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.
Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux
régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1
et L. 644-2. Pour le régime de base, le contrat détermine des objectifs
pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont disposent la caisse
nationale et les sections professionnelles pour les atteindre ainsi que les
actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
II. ― La mise en œuvre du contrat pluriannuel fait l'objet de contrats de
gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections
professionnelles.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les
signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R641-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R641-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-20 CITATION source
    

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04


      2014-01-20 CREE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


