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Article L581-8
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des
articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des
créances alimentaires impayées.
Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur
de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier
les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du
débiteur défaillant, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-12-22 CONCORDANCE source Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L162 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


