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Article L174-13
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de
la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L.
2112-8 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CITATION source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-12-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


