{"character_count": 5575, "word_count": 40853
Article L751-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des
bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les
membres des professions agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-17 CITATION cible Décret n°78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-16 au 2003-05-27


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1987-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 1987 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1987 *DOM*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-05 au 1988-01-17


      1987-08-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 août 1987 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1987 *DOM*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-05 au 1988-01-17


      1988-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 1988 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1988 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-17 au 1988-09-07


      1988-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-06


      1988-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 1988 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1988 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-07 au 1989-01-26


      1989-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 ABROGE, en vigueur du 1989-01-26 au 1989-08-31


      1989-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-26 au 1989-08-31


      1989-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-26 au 1989-08-31


      1989-01-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-26 au 1989-08-31


      1989-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1989 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-31 au 1990-01-17


      1990-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 1990 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1990 et à compter du 1er juillet 1990. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-17 au 1991-02-16


      1991-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 1991 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1991 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-16 au 1991-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1993-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-14


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-12-30


      1994-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      1996-05-28 CITATION cible Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-29


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-01 au 2024-01-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-27 au 2019-09-01


      2008-01-07 CITATION cible Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-09 au 2016-01-01


      2008-01-07 CITATION cible Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-09 au 2016-01-01


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte VIGUEUR


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2013-02-14 CITATION cible Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01


      2013-12-17 CITATION cible Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés VIGUEUR


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2014-10-27 CITATION cible Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR


      2015-02-18 CITATION cible Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement VIGUEUR


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2016-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR


      2016-07-05 CITATION cible Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR


      2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte VIGUEUR


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR


      2019-07-24 CITATION cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 1986 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3323-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-5 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 1996-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-11 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1991-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-28 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1995-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D757-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D757-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D757-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-07 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D757-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D757-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L758-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L758-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R214-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-20 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-14 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


