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Article R161-33-15
I.-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à
utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen
d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions
prévues aux articles L. 1470-1 et L. 1470-5 du code de la santé publique et
présentant les garanties suffisantes quant au respect de la réglementation
relative à la protection des données à caractère personnel.
II.-Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 est chargé, pour le compte de
ses membres, d'instruire les demandes formulées par les fournisseurs de services
mentionnés au I et d'autoriser l'utilisation de l'application carte Vitale comme
moyen d'identification électronique. Une commission, prévue par les statuts du
groupement, est chargée de statuer sur ces demandes dans le respect du principe
d'impartialité. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale et de l'agriculture fixe la composition de cette commission et la
procédure d'examen des demandes.
III.-L'utilisation de la carte vitale sous forme d'application mobile par un
fournisseur de service est subordonnée à la conclusion d'une convention entre ce
fournisseur et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 définissant les
conditions de cette utilisation. Cette disposition s'applique également aux
téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie
obligatoire.
La liste des services numériques et des cas d'usage ouverts à l'utilisation de
l'application carte vitale comme moyen d'identification électronique sont
publiés sur le site internet du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


