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Article R713-8
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à
la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à
l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par
arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale.
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires
sont fixées dans une annexe du règlement du service de prestations soumise à
l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration
délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans
son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      2010-01-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


