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Article R160-16
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 160-14 ;
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à 24 euros dans les
cas suivants :


Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui
sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal
ou supérieur à 120 euros.


Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un
établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte
diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la
sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou d'un
tarif égal ou supérieur à 120 euros.


Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation
consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées au 2 et
en lien direct avec elle.


Dans les cas mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus, la participation de l'assuré est
due au titre des frais d'hospitalisation.
Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation
sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes
affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou
supérieur à 120 euros, la participation de l'assuré pour l'ensemble de ces actes
est réduite au montant défini au premier alinéa du présent I.
Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes
peuvent se cumuler lorsque ces actes sont réalisés dans le même temps, par le
même praticien et pour le même patient. Les conditions d'application de ces
dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté
d'un tarif, la participation de l'assuré est égale au montant défini au premier
alinéa du présent I lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal
ou supérieur à 120 euros.
II.-La participation de l'assuré est supprimée :


Pour les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de
scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons
mentionnés dans la liste des actes et prestations pris en charge ou admis au
remboursement par l'assurance maladie prévue à l'article R. 162-52 qui sont
affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou
supérieur à 120 euros ; cette suppression ne dispense pas du versement du
montant de la participation due par l'assuré au titre des autres actes pratiqués
à l'occasion de la consultation ou des frais intervenus au cours de
l'hospitalisation.


Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la
personne et l'établissement de santé, en cas d'hospitalisation mentionnée au 2
du I ainsi que, en cas d'hospitalisation mentionnée au 3, pour les frais de
transport entre les deux établissements ou entre l'établissement et le domicile
en cas d'hospitalisation à domicile.


Pour l'application des dispositions du 1 ci-dessus, les coefficients ou tarifs
de chacun des actes mentionnés ne peuvent être cumulés.
III.-Le tarif ouvrant droit à réduction est revalorisé chaque année conformément
à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification
commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente.
IV.-La participation de l'assuré n'est ni réduite ni supprimée pour les frais de
prothèses dentaires, d'examens de biologie médicale et d'actes
d'anatomo-cyto-pathologie sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une
hospitalisation prévue aux 2 ou 3 du I ci-dessus.
V.-La participation de l'assuré est supprimée dans les cas suivants :


Pour les frais d'acquisition des prothèses oculaires et faciales, des
orthoprothèses et des véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste
prévue par l'article L. 165-1.


Pour les frais afférents à la fourniture du sang humain, du plasma ou de
leurs dérivés et de la fourniture du lait humain.


Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation à
compter du trente et unième jour d'hospitalisation consécutif.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-18 au 2005-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-09 au 2012-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2021-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-25 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01


