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Article D114-4-29

  Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont
  applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs
  activités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


