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Article L842-3
La prime d'activité est égale à la différence entre :
1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de
plusieurs bonifications ;
2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant
forfaitaire mentionné au 1°.
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur,
membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du
foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont
fixés par décret.
Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont
revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25.
Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel
celle-ci n'est pas versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 265 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 265 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-05


