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Article L612-2
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un
organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à
l'article L. 612-4.
Les articles L. 217-2, L. 231-3, L. 231-5 à L. 231-8, à l'exception du a du 5°
et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1, L. 231-12, L. 272-1, L. 272-2, L.
281-1 et L. 281-3 s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée
générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d'âge prévue à
l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs
indépendants retraités. Les délibérations de l'assemblée générale et de ses
instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles
L. 224-10 et L. 151-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31


      1966-07-12 CONCORDE cible Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


