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Article D531-21
Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à
50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à
taux partiel :
1° Le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales,
lorsque le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L.
7221-1 du code du travail, est égal à la moitié du plafond prévu au deuxième
alinéa de l'article D. 531-17 ;
2° Les montants maximaux fixés au 2° de l'article D. 531-18 pour le calcul de la
prise en charge partielle de la rémunération sont divisés par deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


