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Article R663-8
Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret :
1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ;
2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le
premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou
lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
été intégralement effectué ;
3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
4° Soit au décès de l'intéressé.
Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R633-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


