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Article L223-13
I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 comporte pour chaque
département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant
notamment compte de la subvention, mentionnée au III du présent article, versée
à la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'une part résultant
d'une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d'une part, des critères
mentionnés aux a à f du III de l'article L. 223-12 et, d'autre part, d'un
critère représentatif de l'activité de la maison départementale des personnes
handicapées.
II.-En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général
des collectivités territoriales, le concours mentionné au c du 3° de l'article
L. 223-8 du présent code est déterminé en retenant, pour les collectivités
concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.
Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des
maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention
mentionnée à l'article L. 223-15.
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et
de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte
des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L.
146-3 du code de l'action sociale et des familles par la métropole de Lyon et le
département du Rhône.
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse
est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités
particulières d'exercice de la compétence prévue au même article L. 146-3 du
code de l'action sociale et des familles par la collectivité de Corse.
III.-La caisse verse également la subvention mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, dont le
montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget
et des affaires sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-16 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


