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Article R931-1-16

  I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
  doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des
  organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection
  sociale.
  Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme
  affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
  contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci
  fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de
  la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît
  contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision
  motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec
  accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut
  être réalisée à l'expiration de ce délai.
  Ces statuts doivent également :
  a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
  d'établissement ;
  b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
  affiliés, représentés chacun par au plus deux de ses dirigeants,
  administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandatés ou par
  un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale ou par la
  commission paritaire le cas échéant, soit par des délégués de l'organisme
  affilié eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou par la commission
  paritaire le cas échéant ;
  c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;
  d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
  la société de groupe assurantiel de protection sociale sur les décisions, y
  compris financières, des organismes affiliés.
  II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe assurantiel de
  protection sociale des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés,
  y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition
  que les statuts des organismes affiliés le permettent :
  a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du
  conseil de surveillance de la société de groupe assurantiel de protection
  sociale, la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par leurs
  statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature,
  l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations,
  la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
  b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe assurantiel de
  protection sociale à l'égard des organismes affiliés.
  III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à
  la société de groupe assurantiel de protection sociale modifie au préalable
  ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe assurantiel de
  protection sociale le droit de demander la convocation de son assemblée
  générale, ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de
  celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de
  membre du conseil de surveillance.
  IV.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les mentions
  et les rubriques que doivent comporter les statuts des sociétés de groupe
  assurantiel de protection sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


