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Article D173-21-1
Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 643-2 et L. 653-5 du
présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime,
lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au
cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la
scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée
au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été
validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du dernier de ces
diplômes ou de ce diplôme.
Aux fins de l'application des mêmes articles, lorsque l'assuré a été affilié et
a validé au moins un trimestre au cours de la même année, postérieurement à
l'obtention du diplôme visé à l'alinéa précédent, simultanément dans plusieurs
régimes d'assurance vieillesse mentionnés auxdits articles, la demande est
adressée au régime déterminé selon les modalités suivantes :
1° Le régime général de sécurité sociale si l'intéressé a été affilié et a
validé un trimestre dans ce régime ou au régime social des indépendants pour la
période antérieure au 1er janvier 2018 ;
2° Si la condition prévue au 1° ci-dessus n'est pas remplie, dans le régime des
salariés agricoles si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce
régime ;
3° (supprimé) ;
4° (abrogé) ;
5° Si les conditions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le
régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu à l'article L.
640-1 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
6° Si les conditions prévues aux 1° à 5° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le
régime d'assurance vieillesse des professions agricoles prévu à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime si l'intéressé a été affilié et a
validé un trimestre dans ce régime ;
7° Si les conditions prévues aux 1° à 6° ci-dessus ne sont pas remplies, à la
Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 652-1 si l'assuré a
été affilié et a validé un trimestre dans ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D173-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


