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Article L231-11
L'exercice du mandat de membre du conseil ou d'administrateur ne peut être une
cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et
intérêts au profit du salarié.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du
conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois
est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il
en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou
d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de
trois mois.
Lorsque le membre du conseil ou l'administrateur salarié est titulaire d'un
contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie
des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par ce même
article L. 412-18 aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
définis au deuxième alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à
la période habituelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


