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Article D531-15
I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre
d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité
professionnelle :
1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,
accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de
l'article R. 351-12 ;
2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption
pour une durée d'un trimestre par enfant ;
3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de
maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L.
663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche
maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au
4° de l'article R. 351-12 du présent code ;
5° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du
code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de
l'article R. 351-9 du présent code ;
6° Les périodes de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
ou du complément de libre choix d'activité.
II.-Lorsque cette prestation est attribuée au titre d'un seul enfant à charge,
sont assimilées à de l'activité professionnelle les indemnités et allocations
mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21


