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Article L931-3-5
I. - Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent souhaite fournir
ou mettre à disposition des informations ou des documents à un adhérent ou à un
participant sur un support durable autre que le papier, l'institution de
prévoyance ou union ou l'adhérent vérifie au préalable que ce mode de
communication est adapté à la situation de l'adhérent ou du participant.
L'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent s'assure qu'il est en mesure
de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé. Lorsque l'adhérent ou le participant fournit à cette fin une adresse
électronique, cette adresse est vérifiée par l'institution de prévoyance ou
union ou l'adhérent.
Après ces vérifications, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit
informer l'adhérent ou le participant de façon claire, précise et compréhensible
de la poursuite de leurs relations sur un support durable autre que le papier.
Il ou elle renouvelle ces vérifications annuellement.
Sauf lorsqu'il est indiqué dans règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le
service fourni est de nature exclusivement électronique, l'institution de
prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant du
droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en
relation ou à n'importe quel moment. Il ou elle justifie à tout moment de la
relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'adhérent
ou du participant.
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat d'adhésion
conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique,
l'adhérent ou le participant peut, à tout moment et par tout moyen, demander à
ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs
relations. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble
des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support durable
convenu avec l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


