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Article L762-5-1
Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance
volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :
1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité ou qui vit maritalement avec lui ;
2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle,
à la charge de l'assuré ou de la personne mentionnée au 1° ;
3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité
d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les
enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de
maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une
activité professionnelle ;
4° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le
régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son
adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayant droit
restent remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2023-03-02


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-02 au 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


