{"character_count": 96, "word_count": 689
Article R743-8
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du
travail ou des maladies professionnelles incombent à l'oeuvre ou à l'organisme
d'intérêt général.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      CREATION source Décret 94-927 1994-10-27 art. 2 JORF 27 octobre 1994
    

