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Article L160-3
Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle,
bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge
de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la
prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle
mentionnée à l'article L. 161-22-2 :
1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de
réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;
2° Les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en application de
dispositions législatives sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles applicables aux professions non agricoles ;
3° Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension
d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, servie par un ou plusieurs régimes
de base français ;
4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et
des familles.
Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les
règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou
des dispositions, applicables dans les Etats dans lesquels ces personnes
résident, prévoyant une prise en charge des soins dispensés hors de leur
territoire, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent
:
a) Aux personnes mentionnées aux 1° à 3°, lorsque la France est exclusivement
compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés dans l'Etat dans
lequel elles résident en vertu des conventions internationales de sécurité
sociale ;
b) Aux personnes mentionnées aux 1° et 3°, non mentionnées au a et dont la
pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au
titre d'un régime français ;
c) Aux enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle et à la charge
des personnes mentionnées aux a et b.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2023-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


