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Article L911-3
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont
applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code
du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux
salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris
dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à
l'article L. 2271-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-02 CITATION cible Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS PRIVES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-12-29


      1980-01-02 CITATION cible Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS PRIVES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-12-29


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-02-13 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2002-02-13 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2006-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-03


      2008-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 101 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007 VIGUEUR


      2008-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 101 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01


      2017-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-12 CITATION cible Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R976-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R977-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-15 au 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


