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Article R382-74
Outre les représentants des ministres chargés du budget et de la sécurité
sociale en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-3,
un représentant du ministre de l'intérieur assiste également aux séances du
conseil d'administration. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


