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Article L762-2
Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des
collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des
conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces
personnes aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-1.
Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par
leurs salariés. Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les
formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires
ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse
des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le
paiement de tout ou partie des cotisations.
Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les
établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à
l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour
le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas
la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à
l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées au même
article L. 762-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


