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Article R742-4
Les assurés sociaux volontaires sont, en vue du calcul du montant de la
cotisation, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories
correspondant à un pourcentage de la somme des plafonds mensuels de l'année
applicables à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre du
régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Ce pourcentage
est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 sont classées dans la catégorie
correspondant à leur rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement
des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des
six derniers mois.
La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou
l'autre des catégories d'assurés volontaires, soit d'office, après une enquête
périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie
supérieure, soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications
fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie
inférieure ou supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1992-05-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-10 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-07 au 1990-02-21 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1982-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1982-07-01 CONCORDE source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 CONCORDE source
    

Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D742-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1982-07-01


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01


      1977-08-02 CITATION cible Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-07 au 1990-02-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      1990-02-19 CITATION cible Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-10 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D742-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01


