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Article D711-2
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la
cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à :
1° 0,95 % pour :
-les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère
administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;
-les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
2° 2,20 % pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins
français.
3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances
maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).
4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances
maladie, maternité, décès et invalidité (soins).
5° 0,80 % pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance
des clercs et employés de notaires.
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux
de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est le taux de droit
commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans
le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A compter du
1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-06-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-03-25 CITATION cible Décret n°93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-26 au 2007-12-31


      1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-14


      1997-05-16 CITATION cible Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-18


      1997-07-10 CITATION cible Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-16


      2001-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


