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Article D531-9
I. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :
1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le
nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette
excédant 106,25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 3231-1
à L. 3231-11 du code du travail, multiplié par 169 ;
2° Aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et au premier
alinéa de l'article L. 661-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L.
722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le
nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que
retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au
montant visé au 1°.
II. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
partiel mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories
mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel
déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80
% de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé
par douze supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par
169.
III. ― Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7311-3 du code du travail,
le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
justifié :
a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
d'ouverture de droit ;
b) Au renouvellement du droit, au titre des trois mois précédant la période de
renouvellement du droit.
Pour les travailleurs non salariés, le revenu professionnel mentionné au 2° du I
et au II du présent article donne lieu à justification a posteriori, pour chaque
période de droit, lorsque les revenus desdites périodes de droit sont connus.
Lorsque les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit sont
supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme
débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
versées, sauf s'ils sont proportionnels à l'activité réduite déclarée. A cet
effet, l'organisme débiteur de prestations familiales compare les revenus
effectivement perçus au cours d'une période de droit au revenu tel que retenu
pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'ouverture
du droit.
IV. ― Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
consacrer à leur mandat d'élu, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à
taux partiel est attribuée dans les conditions définies au 2° du I et au II du
présent article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel
que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


