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Article R148-2
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la
procédure prévue au présent chapitre est celui déterminé en application des
dispositions de l'article R. 147-1. Le médecin-conseil chef de service compétent
est celui de cet organisme ou, s'agissant du régime général, celui qui est placé
auprès de cet organisme.
Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications
prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-19 CREE cible Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22


