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Article R161-33-13
I.-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est
subordonnée à l'utilisation, par l'assuré, d'un terminal mobile qui permette
techniquement l'installation de l'application ainsi qu'à une procédure de
vérification à distance de son identité.
II.-La vérification des éléments d'identité du bénéficiaire est réalisée au
moyen des téléservices mentionnés à l'article R. 1111-8-6 du code de la santé
publique.
La vérification de l'identité physique du bénéficiaire est réalisée au moyen
d'un des titres d'identité électroniques utilisables par le service créé par le
décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen
d'identification électronique dénommé " Service de garantie de l'identité
numérique " et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la
création d'un moyen d'identification électronique dénommé Authentification en
ligne certifiée sur mobile ou, à défaut, au moyen du traitement automatisé
défini à l'article R. 161-33-18.
Une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministère de l'intérieur et
l'Agence nationale des titres sécurisés, définit, pour l'ensemble des organismes
d'assurance maladie, les conditions d'utilisation du service mentionné à
l'alinéa précédent aux fins de vérification d'identité.
III.-Les assurés peuvent solliciter l'accompagnement de leur organisme
d'assurance maladie pour l'installation de l'application de l'application carte
Vitale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » CITATION cible
    

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-13 CITATION source Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »


      2022-04-26 CITATION source Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-18
    

