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Article R713-15
Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de
l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les
prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de
l'action sanitaire et sociale.
Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un
caractère évaluatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


