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Article R138-22
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux
contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750
euros. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement
appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande
gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
243-11 et R. 243-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 1999-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2002-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


