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Article R931-3-33
Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en temps utile,
selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée
générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur
permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement
informé sur la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale fixe la liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de
mise à disposition.
A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout
membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de
poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de
répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée.
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles
présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle
figure sur le site internet de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
Le conseil d'administration peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le
directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


