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Article R441-15
Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel
conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas
notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il
n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la
maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les
sommes dues. Eventuellement, dans ce cas ou si le caractère professionnel est
reconnu par la juridiction compétente, le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime entre en compte dans le montant de celles
qui sont dues en application des dispositions du présent livre.
A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la
victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui
a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de
maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29


