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Article L137-22
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.
Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant
qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 14 AUTONOME


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2012-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


