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Article R922-39
L'assemblée générale, réunie en session extraordinaire, se prononce sur les
modifications statutaires, sur la fusion ou la dissolution de l'institution de
retraite complémentaire.
Elle est réunie dans un délai de trois mois à compter de la demande du conseil
d'administration ou d'une fraction, fixée par les statuts, de ses membres. Elle
peut également être convoquée par le conseil d'administration de la fédération
dont l'institution relève.
L'assemblée générale extraordinaire d'une institution de retraite complémentaire
ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chaque
collège, le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. A défaut de
ce quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui délibère quel que soit le
quorum. Les délibérations sont acquises à la majorité qualifiée des suffrages
exprimés dans chaque collège, fixée par les statuts. Tout membre de l'assemblée
générale empêché peut déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège dans des
conditions précisées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2009-01-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2012-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24


