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Article R815-14
Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'organisme ou au service
compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de
prétendre.
Lorsque le demandeur déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande
simultanément, d'une part, la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse
auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation de
solidarité aux personnes âgées, la demande d'allocation de solidarité aux
personnes âgées est adressée ou remise à l'organisme ou au service compétent
pour liquider le deuxième avantage de vieillesse qu'il sollicite.
Lorsqu'il demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse
et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il ne peut formuler qu'une
seule demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, qu'il adresse ou
remet à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet
organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou au
service compétent dans les conditions fixées à l'article R. 815-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-04 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


