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Article L160-2
Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs
frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs
n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que
la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient
pupilles de la Nation ou enfants recueillis.
Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours
de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.
L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités
fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses
frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à
l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en
assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du
régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le
compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en
cas de maladie ou de maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


