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Article D912-2

  Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font
  l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission
  paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


