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Article L341-14-2
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L.
7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec
la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un
seuil et dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


