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Article L215-5
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère
le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du
présent code.
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales
du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la
caisse mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31


      1967-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


