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Article L634-6-1
Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre
l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service
de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge
avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du
cumul entre la pension et les revenus d'activité. Il comporte en outre des
dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées
conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-07-25


      1993-03-26 TXT_SOURCE cible Décret n°93-647 du 26 mars 1993 portant application de l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


