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Article LO111-9
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet
de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application
de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances
de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, à leur
rapporteur général, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10,
ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un
objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés
par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils
jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des
administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre
organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement
obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et
documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout
rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de
l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la
défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du
respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être
fournis. Les données chiffrées demandées, le cas échéant, leur sont rendues
accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les
rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation
de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves
prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


