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Article R434-4
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner
lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés
à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la
caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des
indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour
l'indemnisation de cet accident.
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel
accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.
434-1.
L'option est souscrite à titre définitif.
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux
dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire
annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages
annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme
égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment
versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet de la conversion mentionnée à
l'article L. 434-3.
Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option
sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2021-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2012-01-07


