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Article R582-5
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II
ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des
prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine
à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de
l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification
invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à
la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de
l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les conditions mentionnées au
second alinéa du même article. Elle précise les formalités à accomplir, le délai
dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour
la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle
s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces
informations. L'organisme informe également le parent créancier de la
possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de
pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation
financière.
Lorsque la demande de mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des
parents conformément au premier alinéa du III de l'article 373-2-2 du code
civil, cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est
faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives.
Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à
6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui
fait l'objet de la demande d'intermédiation. Dans ce cas, la notification
mentionnée à l'alinéa précédent n'est faite qu'à l'égard de l'autre parent.
Lorsque le juge rétablit l'intermédiation financière en application du second
alinéa du III du même article, l'organisme débiteur des prestations familiales
ayant reçu la décision de rétablissement dans les conditions prévues à l'article
1074-4 du code de procédure civile peut, si cela est nécessaire à l'instruction
du dossier, solliciter les parents pour obtenir une copie exécutoire de la
dernière décision judiciaire ayant fixé la pension alimentaire qui fait l'objet
de l'intermédiation.
Une fois l'instruction réalisée, l'organisme débiteur des prestations familiales
notifie à chacun des parents, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception :
1° Le montant de la pension alimentaire par enfant fixée par la décision, l'acte
ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil
;
2° La date de versement de la pension alimentaire à l'organisme ainsi que les
modalités de paiement retenues par le parent débiteur ;
3° Le délai de reversement de la pension alimentaire par l'organisme au parent
créancier ;
4° Les modalités de revalorisation de cette pension alimentaire ;
5° La date à partir de laquelle le parent débiteur est tenu de procéder au
versement de la pension alimentaire directement auprès de cet organisme ;
6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le
titre qui la prévoit ou résultant de la date de fin d'exigibilité de la pension
alimentaire fixée dans le titre ;
7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de
l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension
alimentaire et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article
227-4 du code pénal ;
8° Les conséquences d'un non-paiement de la pension alimentaire par le parent
débiteur, notamment la possibilité pour l'organisme de mettre en œuvre une
procédure de recouvrement forcé en application des dispositions de l'article R.
582-8 du présent code et les peines encourues prévues par les dispositions de
l'article 227-3 du code pénal ;
9° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'intermédiation du
versement de la pension.
Sous réserve du versement à l'organisme débiteur des prestations familiales des
sommes dues par le parent débiteur, la première mise en paiement effectuée par
cet organisme au bénéfice du parent créancier intervient dans un délai qui ne
peut dépasser le soixantième jour suivant la date à laquelle cet organisme a
reçu l'ensemble des informations et pièces requises établissant l'éligibilité à
l'intermédiation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 85-560 1985-05-13 art. 5
    

      1985-05-13 CONCORDE cible Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


