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Article D382-5
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission
prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations
d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de
trois ans à la date dudit versement :
1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction
définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ;
2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder la valeur mensuelle
du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale
du versement opéré par cet artiste-auteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs VIGUEUR


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-07-20


