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Article D133-11
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de
l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du
montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une
autre voie que la voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


