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Article L351-7
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de
poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se
trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement
constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une
activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-03-31 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2015-09-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 2000-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1991-11-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-02-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CITATION source
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D357-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION source
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2023-09-14 CITATION source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30 CITATION source
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2011-09-26 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2013-04-01 CITATION source
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2014-06-28 CITATION source
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-31 au 2018-12-21 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-07-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D813-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


