{"character_count": 143, "word_count": 964
Article D323-4
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail
intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de
suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est
subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis
dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis
d'arrêt de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-24 CREE cible Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7
    

