{"character_count": 435, "word_count": 2905
Article R543-8
I. – La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa
de l'article L. 543-3 est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée
scolaire.
II. – Pour l'application de l'article L. 543-3, les directeurs de chaque
organisme débiteur des prestations familiales concluent avec le président du
conseil départemental une convention afin que leur soient transmises, pour
chacun des enfants se trouvant dans les situations mentionnées au premier
alinéa, les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant
;
2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile du ou des parents de cet enfant ou
des personnes qui en ont la charge ;
3° Le type de placement ainsi que la date du début et de la fin du placement.
III. – Le mineur est informé par le président du conseil départemental des
dispositions prévues à l'article L. 543-3 dans le cadre de l'entretien prévu à
l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ou du projet
pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
    

