{"character_count": 501, "word_count": 3313
Article R148-9
A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé
avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide,
dans le délai de quinze jours :
1° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie est défavorable, d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il informe de
sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ;
2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de
contrôle médical compétent les prescriptions ou réalisations du professionnel de
santé. Dans ce cas, il notifie au professionnel de santé sa décision motivée,
qui précise les prescriptions ou réalisations ou montants de remboursement
concernés, la date de début et de fin de la période de mise sous accord
préalable ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment l'information
des patients dans les conditions prévues par l'article L. 1111-3 du code de la
santé publique. Il mentionne les délais et voies de recours.
Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la
procédure est réputée abandonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


