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Article R262-11
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service
social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur
circonscription.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, à la demande
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, assurer le service social pour
les personnes âgées de leur circonscription.
Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail.
Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des
assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail sur la proposition du chef du service social régional,
et, le cas échéant, après avis du directeur de la caisse primaire.
Les caisses primaires peuvent disposer d'assistantes sociales en vue d'assurer
la liaison, dans chaque secteur territorial, entre le service social régional et
la caisse intéressée.
Les assistantes sociales doivent obligatoirement remplir les conditions exigées
pour l'exercice de la profession. Le conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail fixe, sur proposition du chef du
service social régional, les règles de fonctionnement du service social dans la
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 302 ENTIEREMENT_MODIF


