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Article R931-3-56
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions
expirent après la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale
qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé, selon le cas, par la commission paritaire ou
l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que
jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire
un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal
judiciaire statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le
président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou
de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été
pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou
des commissaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


