{"character_count": 910, "word_count": 6202
Article L861-11
La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à
l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne
bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et
remplissant les conditions prévues au 2° de l'article L. 861-1. Son montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l'âge
du bénéficiaire. Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes
locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du
présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. Son
montant annuel par bénéficiaire ne peut excéder 5 % du montant du plafond
mentionné au 1° de l'article L. 861-1 du présent code pour une personne seule.
Les modalités de notification et de recouvrement de la participation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de paiement par l'assuré de la participation financière pendant une
durée déterminée, le directeur de l'organisme assurant la protection
complémentaire, après vérification de la situation du bénéficiaire, informe ce
dernier que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière
de santé sera suspendu s'il n'acquitte pas le montant dû dans un délai défini
par décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de paiement, le directeur de
l'organisme assurant la protection complémentaire suspend le bénéfice du droit.
Il informe également l'intéressé que la suspension du droit ne prendra fin qu'à
compter du paiement du montant de l'ensemble des participations échues qui n'ont
pas été acquittées.
L'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article a
pour conséquence :
1° La fin de la suspension du bénéfice du droit à la protection complémentaire à
partir du premier jour du mois qui suit la date d'acquittement de ce montant
;
2° L'abandon du recouvrement de toute autre somme correspondant, le cas échéant,
aux frais de santé indûment pris en charge au titre de la protection
complémentaire pendant la période de suspension du droit.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5, en l'absence
d'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article dans
un délai déterminé par décret, le directeur de l'organisme assurant la prise en
charge des frais de santé de l'intéressé met fin à la prise en charge prévue à
l'article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant
à courir. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Les conditions d'application de la suspension et de la fermeture du droit sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25


