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Article L162-52
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de
télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à
leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission spécialisée de la
Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1. La liste précise les
indications de l'activité de télésurveillance ouvrant droit à cette prise en
charge ou à ce remboursement.
L'inscription, qui fait suite à une demande présentée par l'exploitant du
dispositif médical numérique mentionné au 3° de l'article L. 162-49, est
effectuée par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, sous la
forme d'un référentiel proposé par la Haute Autorité de santé. Ce référentiel
mentionne :
1° Les exigences minimales applicables à l'opérateur de télésurveillance
médicale, notamment la qualification des professionnels de santé et les
dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins ;
2° La description d'une ligne générique du dispositif médical numérique concerné
et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés ou le nom de marque ou
le nom commercial de ces derniers.
L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au
respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale
et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de
distribution.
Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt
auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les
exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la
santé publique. Le certificat de conformité est établi par un organisme désigné
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


