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Article L138-19-13
Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


