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Article D231-14
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont
portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal
judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-11-27


