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Article R145-10
I. - La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal
administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional
ou un magistrat délégué par lui ainsi que quatre assesseurs nommés par le
président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la
section des assurances sociales du conseil régional a son siège. Deux assesseurs
représentent l'ordre des pharmaciens. Ils sont désignés par le conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein. Deux assesseurs
représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés, en dehors du
ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné,
parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la
cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale.
II. - La section des assurances sociales du conseil central de la section D de
l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du
tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part,
deux assesseurs proposés par le conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant
les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les
pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale.
III. - La section des assurances sociales du conseil central de la section G
comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de
Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés
par le conseil central de la section G et choisis en son sein, d'autre part,
deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers
sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale.
IV. - La section des assurances sociales du conseil central de la section H
comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de
Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés
par le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et choisis en
son sein et, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes
d'assurance maladie. Ils sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des
caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale.
V. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant
audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce
conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les
organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les
pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des deux
régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du
régime général de sécurité sociale.
VI. - Les assesseurs prévus aux au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1°
et 2° du V du présent article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité
sociale.
VII. - Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont
incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales
de première instance de cet ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


