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Article R313-8
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R.
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la
paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de
l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en
application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie
soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de
travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à
l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses
droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R.
323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le
travail soit reconnue par le médecin conseil ;
3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des
indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail
ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même
législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente
d'au moins 66 2/3 % ;
4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation
mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de
la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de
l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention
provisoire.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R.
313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence
parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
référence ou à quatre heures de travail salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2002-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-25 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-08-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1980-03-25 CONCORDANCE source Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-03-25 CONCORDE cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


