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Article LO111-3-7
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
venir les dispositions :
1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ou relatives, sous réserve du III
de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances, à l'affectation de ces recettes et applicables :
a) A l'année ;
b) A l'année et aux années ultérieures ;
c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un
caractère permanent ;
2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ;
3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement
et les conditions de financement de cette dernière ;
5° Relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires
de base et à l'utilisation de ces réserves ;
6° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


