{"character_count": 625, "word_count": 4103
Article R851-7
I.-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 peut être résiliée par l'une
des deux parties avec un préavis de trois mois.
Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des
personnes défavorisées, ou en l'absence de production des documents mentionnés à
l'article R. 851-6, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du
mois suivant celui de la résiliation.
II.-La convention prévue au II de l'article L. 851-1 peut être résiliée par
l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.
Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret n° 2019-1478
du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de
l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après
une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de
la résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CITATION source Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


