{"character_count": 361, "word_count": 2459
Article R217-10
Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie informe, dans les vingt jours suivant réception
des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature
retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation
au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des
membres du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède à la
nomination aux fonctions du candidat proposé.
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition
des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à
l'issue du processus de nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-12-23


