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Article D227-3
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de
l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue
l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens
de l'article L. 153-2.
Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, le
président du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 224-5-1 et le
président du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 et, d'autre part,
l'Institut national de formation, représenté par son directeur et le président
de son conseil d'administration.
Ce contrat détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre
des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son
budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur
sont associés. Il précise les conditions de conclusion des avenants en cours
d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement de la convention
mentionnée à l'article L. 224-5-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5
    

