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Article D172-14
Les conjoints survivants des assurés qui ont été :
1°) soit affiliés successivement ou simultanément au régime général de sécurité
sociale (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à
un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article R. 711-1 ou
de l'article R. 711-23 ;
2°) soit affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux
de retraites ;
3°) soit affiliés à un régime spécial de retraites,
ont droit à la pension dont ils auraient bénéficié, en application de l'article
L. 342-1, si le " de cujus " avait été soumis au régime général de sécurité
sociale durant la ou les périodes où il a été affilié à un régime spécial
postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été
le montant du salaire, tant pour l'ouverture et la détermination des droits que
pour le calcul des avantages prévus audit article L. 342-1. Le " de cujus " est
supposé, pour l'application des articles D. 172-16 à D. 172-19 inclus, avoir
donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant
les périodes au cours desquelles il a été soumis à un régime spécial. Pour les
périodes où sa rémunération était supérieure au chiffre limite
d'assujettissement aux assurances sociales, il est supposé avoir donné lieu au
versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait
été égale audit chiffre limite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-05-14 CONCORDANCE source Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D172-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


