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Article L552-6
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne
qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie
des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes
isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles, dus au bénéficiaire de la mesure.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation
due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales
sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la
prestation au montant le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-28 CITATION cible Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1990-05-31 CITATION cible Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-19 au 2002-09-01


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2002-01-04 CITATION cible Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


