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Article R313-4
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de
l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a
perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au
foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire
égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de
la période de référence ;
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou
assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.
Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de
l'enfant au foyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-25 CONCORDANCE source Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-03-25 CONCORDE cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01


