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Article D843-2
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article
L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs
ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de
croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle
croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent
120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle
atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des
revenus professionnels.
Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire
mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule
personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-06


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


