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Article R351-17
Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article
L. 161-21 sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à
prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou
a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de
vieillesse.
Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application
des articles R. 742-22 à R. 742-29, la caisse compétente est celle qui a été
chargée de l'instruction de la demande de rachat.
Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation
délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de
soins aux tuberculeux, indiquant :
1°) les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;
2°) le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de
l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;
3°) les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement
exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.
Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime
d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité
exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article L.
742-4, seule est exigée la production des justifications complémentaires
relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-01


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-01


      1985-01-09 CONCORDANCE source Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-01-09 CONCORDANCE source Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-09-29 MODIFICATION source Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23


