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Article D168-5
L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les
conditions sont réunies à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D168-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D168-4
    

