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Article L161-39
La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du
service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du
service qu'ils rendent. Elle peut être également consultée, notamment par
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur le bien-fondé et les
conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégorie de produits ou
prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant. Les
entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus
de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir
rendues anonymes.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses nationales
chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie peuvent
consulter la Haute Autorité de santé sur tout projet de référentiel de pratique
médicale élaboré dans le cadre de leur mission de gestion des risques ainsi que
sur tout projet de référentiel visant à encadrer la prise en charge par
l'assurance maladie d'un type particulier de soins. La Haute Autorité de santé
rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
La Haute Autorité peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé de toute demande d'examen de la publicité pour un produit
de santé diffusée auprès des professions de santé.
Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des
données à caractère personnel, les caisses d'assurance maladie et l'Institut des
données de santé transmettent à la Haute Autorité les informations nécessaires à
sa mission, après les avoir rendues anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - article Avenant n° 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


