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Article R162-33-5
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I
de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, les éléments tarifaires mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-3-1 et, le cas échéant, le coefficient géographique mentionné à l'article
L. 162-22-3-3 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
162-22-1.
A cet effet, les tarifs nationaux des prestations sont fixés en tenant compte
notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour
l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et de l'impact de
l'application des coefficients géographiques aux tarifs des établissements des
zones concernées.
Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu
compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant,
par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation.
Pour le calcul du coefficient géographique, il est notamment tenu compte des
surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones
géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et
d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés à l'article L. 162-22-3-1, à
l'exception des forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence
autres que gynécologiques, sont modulés par l'application d'un coefficient
tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets
induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux
et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient,
différenciée par catégorie de bénéficiaires et selon les catégories mentionnées
à l'article L. 162-22, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres,
dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-3-1.

Références
Références faites par l'article


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


