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Article L200-2-1
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année
sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions
fixées par arrêté interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-21 CREATION source LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


