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Article R931-12-16
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions
adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes
autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans :
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Des liquidités ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des institutions ou
unions adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces
valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments
financiers de gestion collective, visés ci-dessus.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
un Etat membre de l'Union européenne.
Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du
fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des
produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


