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Article R931-3-39
Lorsque l'assemblée générale d'une institution de prévoyance est composée de
délégués nommés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
les statuts fixent les modalités de leur nomination qui doivent permettre
d'assurer une représentation de l'ensemble des membres adhérents et de
l'ensemble des membres participants qui prend notamment en compte les résultats
des élections professionnelles dans la ou les entreprises couvertes par
l'institution. Les statuts peuvent également prévoir un nombre de sièges
identique pour chacune des organisations syndicales de salariés.
Lorsque l'assemblée générale d'une institution de prévoyance est composée de
délégués élus par les membres adhérents et les membres participants, ceux-ci
peuvent être répartis en circonscription de vote selon des critères
géographiques ou professionnels.
Dans tous les cas, le nombre des délégués d'un même collège ne peut être
inférieur à trente.
Les clauses des statuts contraires aux dispositions du présent article sont
réputées non écrites.