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Article L922-5
Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans
l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions
qui y adhèrent.
Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des
institutions mentionnées au premier alinéa et du respect de leurs engagements,
ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres
ainsi qu'aux personnes morales liées directement et indirectement à une
institution par convention.
Les résultats de ces contrôles sont transmis aux commissaires aux comptes des
institutions de retraite complémentaire concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


