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Article R252-11
Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire
d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par
prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme
comprenant :
1°) une remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans
l'accomplissement des missions qui lui incombent ;
2°) le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la
gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux appréciés
notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des
prestations et de l'exactitude des décomptes de prestations.
Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts
de la caisse primaire d'assurance maladie.
Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui
peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux
sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux
groupements mutualistes habilités à jouer le rôle de sections locales ou de
correspondants locaux ou d'entreprises ou de centres de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1984-03-15


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


