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Article R162-54-5
Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font
connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de
l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à
l'article L. 162-15-2, au plus tard six mois avant leur date d'expiration, par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie, qui en informe les autres organisations
syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, en cas
d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, l'Union nationale des
professionnels de santé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait
connaître, dans le même délai, son éventuelle opposition, par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception adressé aux organisations syndicales
représentatives des professions de santé concernées et, en cas d'opposition à la
reconduction de l'accord-cadre, à l'Union nationale des professionnels de santé.
L'Union nationale des professionnels de santé fait connaître, dans le même
délai, son opposition à la reconduction de l'accord-cadre, par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie qui en informe les organisations syndicales
représentatives des professions de santé. Dans tous les cas, l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie en informe les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Elle ouvre sans délai des négociations en vue de la
conclusion d'une nouvelle convention, d'un nouvel accord-cadre ou d'un nouvel
accord conventionnel interprofessionnel.
A défaut de signature d'une nouvelle convention un mois avant l'échéance de la
convention précédente, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
constate la rupture des négociations et saisit l'arbitre désigné conformément
aux dispositions de l'article R. 162-54-7. Il en est de même en cas d'opposition
à la nouvelle convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


