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Article R165-45-1
I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en
informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en lui précisant les
motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant
la réception de cette information, le fabricant, le mandataire ou le
distributeur peut adresser ses observations écrites aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale et demander à être entendu par eux.
Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné
au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la
fixation de la pénalité.
II.-Le manquement est constitué lorsque les études complémentaires demandées en
application du IV de l'article L. 165-11 ne sont pas réalisées dans les délais
requis ou lorsque les études remises ne comportent manifestement pas les
éléments attendus aux termes de la demande.
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au
fabricant, au mandataire ou au distributeur, par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le
principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies
et délais de recours. Les ministres communiquent leur décision à l'organisme de
recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-10-26


