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Article R147-2
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-1, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la
notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception. Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement
de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut
intervenir qu'à l'issue de cette procédure. Cette notification précise les faits
reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en
cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour
demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des
observations écrites.
Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de
santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le
directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le
directeur général de l'agence régionale de santé.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de
la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de
ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de
la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du
travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite
personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement.
L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe
simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-2 ;
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au II de
l'article L. 114-17-2 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la
possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune
mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne
dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical.
II.-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son
représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du
contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a
présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne
en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la
matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne
et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être
appliquée.
La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le
directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des
accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la personne en
cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut
être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime
qu'un complément d'information est nécessaire. Si la commission ne s'est pas
prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
III.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à
laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de
la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut
:
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite
personne dans les meilleur délais ;
2° Soit, dans un délai de quinze jours décider de prononcer un avertissement.
L'avertissement précise les voies et délais de recours.
3° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de
quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus
dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A
défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son
représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local
d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de
la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si le
directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé
favorable.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie est défavorable, la procédure est abandonnée. Le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou
le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des
accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d'un délai de
quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision
motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de
réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A
défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée
abandonnée.
Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la
mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées
au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne
l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au
débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de
recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
verser à l'intéressé.
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au huitième alinéa
du I de l'article L. 114-17-2 est adressée, par tout moyen permettant de
déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux
sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de
recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa
réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle
indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au
même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des
articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à
l'article L. 114-17-1.
IV.-Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux
troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté
mentionné à l'article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent
assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de
la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé
réceptionné à la date de sa présentation par l'agent assermenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-03-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-02 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


