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Article R133-6
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à
l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son
exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée
fondée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-30 CONCORDANCE source Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21


      1959-07-30 CONCORDE cible Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10


