{"character_count": 141, "word_count": 933
Article L162-1-19
Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services
médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les
informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont
susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un
professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.
L'ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois
mois, les suites qu'il y a apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


