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Article L213-1
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les
régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par
la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs
employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du
présent code ;
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de
base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues
par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des
cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au
second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations
et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L.
654-2 ;
2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et
contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2
dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section
professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues,
psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens
mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les
tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément
prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées
aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ;
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1,
L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à
l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans
les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1,
L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code
de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de
l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas
des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L.
138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et aux
articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ;
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur
est confiée par la loi ;
8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des
informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les
conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou
anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et
contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants,
sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des
conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné
à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations
et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de
ces organismes à ces opérations de vérification ;
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil
mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à
faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions
de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de
ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en
matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      1999-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2015-03-06


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2008-08-25 CITATION cible Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01


      2009-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2009-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-12-24


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01


      2014-09-24 CITATION cible Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-27


      2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-09-14 CITATION cible Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
    

      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 ABROGE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-03-18


      2018-09-05 CONCORDE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-31 CITATION cible Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-01


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2020-09-01 CITATION cible Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2021-07-09 CITATION cible Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2021-08-19 CITATION cible Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-18 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D322-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D322-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L324-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L961-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


