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Article L137-34
I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des
administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la
détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
II. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
137-30 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de
recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de
l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours.
Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande,
l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un
délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de
l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au
premier alinéa du présent II.
Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés, entreprises et
établissements assujettis à la contribution sociale de solidarité est effectué
dans les conditions prévues à l'article L. 113 du livre des procédures
fiscales.
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de
documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse
insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite
de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.
IV. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une
insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au
calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de
contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le
montant de la rectification envisagée.
Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et,
le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que
sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est
estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
137-33.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de
recouvrement de sa réponse.
L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la
rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable
sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.
L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la
contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné
au troisième alinéa du présent IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-26 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17 CONCORDE source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


