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Article R382-104
En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées
aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de
quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions
prévues à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


