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Article R380-7
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R.
380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de
régulariser sa situation dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R380-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R380-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R380-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R380-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-18 au 2014-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R380-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R380-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-03-18


