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Article D357-27
Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit
à partir de cette date aux avantages résultant pour eux du titre IV du présent
livre et des chapitres 1er à 5 du présent titre.
Toutefois, les intéressés peuvent réclamer le bénéfice des dispositions du
présent chapitre relatif au régime applicable dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'ils estiment que ce régime leur est
plus favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables
tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations.
Quelle que soit l'option exercée par l'assuré, son conjoint survivant peut
demander le bénéfice des dispositions relatives aux pensions de réversion du
régime général de sécurité sociale s'il estime que ce régime lui est plus
favorable que celui résultant des dispositions du présent chapitre.
L'assuré qui a opté pour le régime résultant des dispositions du présent
chapitre peut obtenir la pension d'invalidité pour une affection antérieurement
indemnisée au titre militaire.
Toutefois, cette pension n'est pas susceptible des revalorisations prévues pour
les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions,
militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par
les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 371-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-02 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-12 CONCORDANCE source Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-02 au 1985-12-21


      1946-06-12 CONCORDE cible Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


