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Article D242-20
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D.
241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou
assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-12 CONCORDANCE source Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-01 au 1985-12-21


      1946-06-12 CONCORDE cible Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1986-03-20


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1989-08-03 CITATION cible Décret n°89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1994-12-27 CITATION cible Décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29


      1994-12-27 TXT_SOURCE cible Décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29


      2014-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


