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Article D752-6
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 lorsque l'effectif
employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze
salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de
l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du
recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de
l'article L. 752-3-1.
Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le
dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis.
Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction
de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de
l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de
la constitution d'une unité économique et sociale.
Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée,
sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque
l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2010-01-01


