{"character_count": 253, "word_count": 1737
Article D114-4
Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général
permanent et aux autres membres du comité d'alerte.
Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs extérieurs
qui perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le
secrétaire général permanent selon l'importance des travaux effectués.
Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel
afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués
pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et aux autres
membres du comité d'alerte et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles
d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent
article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


