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Article R165-75
I.-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article
L. 165-1-3 est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la
saisine de la Haute Autorité.
II.-L'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et
des technologies de santé mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3
peut notamment porter, le cas échéant indication par indication, sur les
conditions d'utilisation du dispositif médical concerné et de ses accessoires
correspondant à un bon usage du dispositif médical, notamment au regard des
connaissances médicales avérées, telles qu'elles résultent, le cas échéant, de
références médicales ou de recommandations de bonne pratique. Dans ce cadre, et
au regard des données collectées, la commission peut recommander un seuil
minimal ou une durée minimale d'utilisation du dispositif médical.
III.-Pour l'application de la modulation du tarif de responsabilité ou du prix
prévue au quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3, le comité économique des
produits de santé peut définir, par convention ou à défaut par décision, un
tarif de responsabilité de référence ou un prix de référence servant de base à
la fixation de décotes sur ces tarifs ou ces prix en fonction du niveau
d'utilisation constatée du dispositif médical. Ce tarif de responsabilité de
référence ou ce prix de référence est égal au tarif de responsabilité ou au prix
retenu par le comité dans le cas d'un bon usage du dispositif médical. Les
décotes appliquées ne peuvent conduire à une augmentation de la participation à
la charge de l'assuré, par rapport à la participation à sa charge qu'entraîne
l'application du tarif de responsabilité de référence et du prix de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R165-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


