{"character_count": 702, "word_count": 4897
Article R931-1-9
I.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les
conditions prévues au a ou au b de l'article R. 931-1-3, la commission paritaire
ou le chef d'entreprise et les intéressés adoptent le projet de statuts de
l'institution, approuvent les modalités de constitution du fonds
d'établissement, prennent connaissance du certificat du dépositaire mentionné à
l'article R. 931-1-7, constatent que l'institution dispose de moyens financiers
suffisants et approuvent, le cas échéant, les projets de règlements ; ils
nomment les membres du premier conseil d'administration et le ou les
commissaires aux comptes de l'institution lorsque ceux-ci ne l'ont pas été dans
la convention ou l'accord.
Les statuts et les règlements de l'institution sont annexés, selon les cas, à la
convention ou à l'accord collectif ou à l'accord ratifié par les intéressés.
L'institution de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir du
dépôt, selon les cas, de la convention ou de l'accord collectif dans les
conditions posées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail ou
de l'accord ratifié.
II.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans
les conditions prévues au c de l'article R. 931-1-3 et les unions d'institutions
de prévoyance, la première assemblée générale, convoquée à la diligence des
membres adhérents et des membres participants fondateurs, adopte le projet de
statuts ainsi que les modalités de constitution du fonds d'établissement, prend
connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R. 931-1-7,
constate que l'institution ou l'union dispose de moyens financiers suffisants et
approuve, le cas échéant, les projets de règlements ; elle nomme les membres du
premier conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Le procès-verbal de la séance constate l'accord entre la majorité des membres
adhérents, d'une part, et la majorité des membres participants, d'autre part,
sur leur volonté de constituer une institution de prévoyance ou une union
d'institutions de prévoyance.
L'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance n'est
définitivement constituée qu'à partir de cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


