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Article D161-2-4-4
Pour l'application de l'article L. 161-19, sont assimilées aux périodes de
mobilisation ou de captivité mentionnées par cet article les périodes durant
lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre,
combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou
politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant
à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps
spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.
Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au
titre de l'article L. 161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour
l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse. Ces périodes
sont prises en compte dans le premier régime d'assurance vieillesse auxquels les
intéressés ont été affiliés postérieurement auxdites périodes.
Pour bénéficier des dispositions susmentionnées, les intéressés doivent apporter
la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont
trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production
des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou,
éventuellement, d'une attestation délivrée par le ministère ou l'office national
des anciens combattants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D351-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


