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Article R145-28
I. - Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un
défenseur.
II. - Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ou
auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit
par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est
régulièrement enregistré et muni d'un mandat régulier au cas de représentation,
soit par un avocat.
III. - Le conseil national, le conseil départemental, le conseil régional, ou
interrégional, ou central de l'ordre peut se faire représenter soit par un
membre titulaire ou suppléant de son conseil, soit par un avocat.
IV. - Les organismes de sécurité sociale peuvent se faire représenter soit par
leur représentant légal, soit, selon le cas, par un médecin-conseil, un
chirurgien-dentiste-conseil ou un pharmacien-conseil du régime intéressé, soit
par un avocat.
V. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire
représenter soit par son représentant légal, soit par un avocat.
VI. - Les syndicats sont représentés soit par un représentant légal, soit par un
membre de la profession muni d'un mandat régulier, soit par un avocat.
VII. - Les parties qui ont fait le choix d'un représentant en informent sans
délai le secrétariat de la section des assurances sociales par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


