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Article D133-17-1
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement
dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des
majorations fixées à l'article D. 133-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07


