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Article D243-0-4
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et
contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de
congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise
de congés et les versements mentionnés à l'article D. 243-0-3, effectués par la
caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant,
est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la
fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période
ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à
cette période ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


