{"character_count": 224, "word_count": 1614
Article R161-9-1
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de
recours à l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2019-07-08


