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Article R138-23
Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L. 138-20
n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement
erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet
effet :
a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L.
138-16 ;
b) Pour les autres contributions, en fonction des versements effectués au titre
des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-04-08 CREATION source Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19


