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Article R133-3
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L.
161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces
articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte
d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte
d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa
saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de
l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la
notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie
de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal
informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
titre provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-03


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21


