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Article L139-3
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur
financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts
contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse
des dépôts et consignations ou d'une ou plusieurs sociétés de financement ou
d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention
soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de
l'organisme concerné.
Toutefois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également
autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes
conditions de durée. Son programme d'émission fait l'objet chaque année d'une
approbation par les ministres chargés de sa tutelle.
Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis
aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans
les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire
d'un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds
mentionné au 6° de l'article LO 111-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2024-12-06 au 2024-12-30


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2024-12-06 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D213-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2024-12-30


