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Article D161-3
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-03 CONCORDANCE source Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1994-03-21 MODIFICATION source Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


