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Article L932-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives
à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la
signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit
auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs
catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du
chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de
risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective
à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement
affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.
Le présent article est également applicable aux opérations collectives à
adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12
du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


