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Article D221-33
Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu
de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section.
Aucune section ne peut être déficitaire. Les résultats excédentaires de la
sous-section mentionnée à l'article D. 221-30 sont affectés à cette
sous-section.
Le compte de résultat est soumis au conseil de la Caisse nationale de
l'assurance maladie dans le cadre des opérations d'arrêté des comptes préparées
par l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D221-30
    

