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Article D242-6-1
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en
application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux
unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de
risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque
concernée.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en
fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-17 au 2012-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


