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Article L911-8

  Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article
  L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité
  physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de
  travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette
  couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une
  faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance
  chômage, selon les conditions suivantes :
  1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation
  du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation
  du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le
  cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez
  le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie
  au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
  2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les
  droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier
  employeur ;
  3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en
  vigueur dans l'entreprise ;
  4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des
  indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait
  perçues au titre de la même période ;
  5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture
  et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au
  présent article ;
  6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de
  travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail
  mentionnée au premier alinéa.
  Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit
  du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier
  alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


