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Article L653-6
L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant
si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu
de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses
aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer
cette activité professionnelle.
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur,
au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, de l'avocat non salarié et
appréciées au regard de l'incapacité à participer en qualité de conjoint
collaborateur à l'activité de l'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14


