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Article R163-34-2
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge au titre de
l'article R. 163-32-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation
de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que
des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R163-32-1 (V)
    

