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Article R752-18-6
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre
des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements
hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des
pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes
médicaux des laboratoires de biologie médicale exerçant dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en
première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales
du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


