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Article L932-10
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin
d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de
commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel
l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


