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Article R815-42
En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension
ou le rétablissement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prend
effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois
mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues
supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à
l'article L. 815-9.
En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait état du
nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du
premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du
montant de l'avantage viager aurait dû intervenir.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources dont les
échéances sont éloignées de plus d'un trimestre sont prises en considération
pour la fraction de leur montant correspondant à un trimestre.
Lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant
le premier jour d'un terme d'arrérages de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées dont le service a été suspendu en application du présent
article, le montant de ses ressources n'a pas atteint les plafonds, l'allocation
de solidarité aux personnes âgées peut être rétablie rétroactivement dans la
mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze
mois aurait été plus favorable à l'intéressé. Pour l'application du présent
alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur
en vigueur à la date du rétablissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-06-25


