{"character_count": 1062, "word_count": 7622
Article L243-1-1
Sans perdre les droits aux prestations correspondantes, la date limite de
paiement des cotisations salariales et patronales afférentes aux rémunérations
perçues, au cours des douze premiers mois d'activité de l'entreprise, par les
personnes visées aux 6°, 11°, 12°, 13°, 23° et 25° de l'article L. 311-3 ne
peut, sur demande de l'employeur, être antérieure au treizième mois suivant la
date à laquelle ces personnes ont créé ou repris une entreprise. Ces cotisations
font, sur demande, l'objet d'un paiement par fractions annuelles sur une période
qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à
20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement
n'emporte aucune majoration de retard.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période
de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des
conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-01 CREATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


