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Article R351-2-1
En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont prises en
compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier
alinéa du même article :
1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code
des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues
aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime
d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application
de l'article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues
aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime
d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article L.
643-1-1 ;
4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues
aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 au titre du régime d'assurance vieillesse
des avocats en application de l'article L. 653-3 ;
5° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre de l'article 9 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte ;
6° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des articles 5,12,14 et 15 de l'annexe III du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
approuvant le statut national du personnel des industries électriques et
gazières ;
7° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des I, III et IV de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la
Comédie-Française ;
8° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de
l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la
loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des
clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à
cette caisse ;
9° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
du 3° de l'article 20 et du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin
2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des
transports parisiens ;
10° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
du 2° du I de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de
la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
11° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des 2° et 3° du I de l'article 12 et des I et II de l'article 17 du décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;
12° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des 2° et 3° du I de l'article 15 et des I et II de l'article 21 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;
13° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des articles 12,16 et 17 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février
2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
;
14° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du III de l'article
13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite
du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de
l'article L. 2101-2 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-1-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23 CITATION cible
    

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-12 CITATION cible
    

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-09-23 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-12-03 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-12 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-07-01 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-31 au 2019-03-02 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-02 au 2020-12-03 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-08-13 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-31 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-06-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2014-03-21 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2022-12-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2011-09-19 CITATION cible
    

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-09 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION source Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-06-01 au 2008-07-01


      1968-04-05 CITATION source Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01


      1968-10-11 CITATION source Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis
    

      1990-12-20 CITATION source Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01


      2003-12-26 CITATION source Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-12


      2003-12-26 CITATION source Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2004-10-05 CITATION source Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01


      2004-10-05 CITATION source Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2007-02-27 CITATION source Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France


      2008-06-30 CITATION source Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 24 AUTONOME


      2008-06-30 CITATION source Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 13 AUTONOME


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


