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Article D432-8
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent
quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.

  La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues
  ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission
  consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse
  primaire et comprenant :

1°) deux représentants de ladite caisse ;

  2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au
  travail ;

3°) supprimé ;

  4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;

5°) supprimé ;

  6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


