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Article R145-52

  L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les
  sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les
  sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre
  des pharmaciens.
  En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou
  du requérant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


