{"character_count": 146, "word_count": 1007
Article A931-3-34
Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les
cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la
convocation des membres de celles-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une
réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs
eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


