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Article R162-1-10
Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des
régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins
conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de
santé, à l'occasion des soins qu'ils délivrent, la mise en oeuvre d'un service
de consultation par voie électronique des informations afférentes aux
prestations délivrées à leurs bénéficiaires.
La gestion technique de l'infrastructure inter-régimes servant de relais pour
l'accès aux systèmes d'information sollicités à cette fin est confiée à la
Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les traitements mis en oeuvre à cet effet sont soumis à l'autorisation préalable
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui se prononce au
vu de documents, élaborés sous la responsabilité de la Caisse nationale de
l'assurance maladie et précisant :
a) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité
informatique propres à garantir la confidentialité des informations échangées
entre le médecin et les caisses, notamment en ce qui concerne le mode de
chiffrement des flux d'informations ;
b) Les mesures de protection renforcée applicables aux données mentionnées au 6°
de l'article R. 162-1-11 et à leur acheminement ;
c) L'historique des accès au service, de consultation ainsi que le contenu des
informations consultées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27


