{"character_count": 959, "word_count": 6476
Article R162-34-4
I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-3, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale arrêtent au sein du montant mentionné au 1° du I
de cet article :
1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au
2° de l'article R. 162-34-2 ;
2° La part relative à la dotation complémentaire pour l'amélioration de la
qualité des soins dans les conditions définies au I de l'article L.
162-23-15.
II.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté prévu au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale arrêtent pour chacune des régions :
1° Au sein de la part mentionnée au 1° du I :
a) Le montant populationnel tenant compte de critères relatifs aux
caractéristiques démographiques et à l'état de santé de la population de la
région. Ces critères et leur pondération sont définis par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
b) Le montant relatif à la prise en charge en pédiatrie en fonction des
orientations régionales et nationales ;
2° Le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-06-17 au 2024-11-07


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


