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Article L313-1
I.-Pour avoir droit :
1° (abrogé) ;
2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée
;
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir
perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au
moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance,
soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou
assimilé.
II.-Pour bénéficier :
1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de
la durée fixée en application du 2° du I ;
2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      1991-03-25 CITATION cible Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-11-30 CITATION cible Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L378-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15


