{"character_count": 163, "word_count": 1170
Article R161-33-16
L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut
être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un
fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Ce groupement
conclut une convention avec le responsable du fédérateur pour définir les
conditions d'utilisation de la carte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


