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Article L413-14
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices
et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à
caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les
prestations d'accident du travail prévues au présent livre.
Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui
concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des
industries électriques et gazières.
Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa
ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté
interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la
couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis
aux dispositions du présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


