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Article R244-4
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux
prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans
préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère
public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les
contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des
majorations de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de
personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à
l'immatriculation et au paiement des cotisations de sécurité sociale sans que le
total des amendes puisse dépasser 1 500 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2004-12-10 CITATION cible Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-11


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-30 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-13 au 2004-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-07-01


