{"character_count": 83, "word_count": 567
Article L162-16-1-3
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de
l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


