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Article L161-35
I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L.
162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les
bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents
visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits
ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée
par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de
santé par les organismes d'assurance maladie.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des
obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une
sanction conventionnelle.
III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L.
162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle
ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions
d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de
transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les
modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles
les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs
observations.
IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent
article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie fixe les dispositions mentionnées au III.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26


