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Article L645-5
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct
et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est
fixée par décret pour chacun des régimes.
Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent
droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de
points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur,
fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été
acquis et selon l'année de liquidation de la pension.
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant
annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de
l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée
par décret.
Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut
être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de
points n'excédant pas un seuil défini par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2007-04-24 CITATION cible Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2007-08-30 CITATION cible Décret n°2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2008-10-10 CITATION cible Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-12


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01


      CONCORDANCE source Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 7 (Ab)
    

