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Article L161-17
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le
système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités
suivantes.
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une
durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite
légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le
système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de
droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son
activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette
information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas
d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être
déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du
salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des
cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions
d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur
demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret,
d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans
les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives
d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière
éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que
des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à
temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer
le montant futur de leur pension de retraite.
Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant
potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge
d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou
à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations
sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques
et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public
mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données
transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des
organismes et services en charge de les délivrer.
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par
décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des
droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son
relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant
de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes
concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,
d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative
globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance,
de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à
laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation
indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs
mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles
et militaires de retraite. Une simulation de liquidation partielle dans le cadre
d'une retraite progressive est jointe à cette estimation.
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande
d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de
droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à
l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de
sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du
futur expatrié. Les conditions d'application du présent V sont définies par
décret.
VI.- La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent
article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil
d'Etat.
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement
mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la
disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou
revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination
des droits à pension de la personne intéressée.
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés
au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-01 au 1987-07-31


      1982-07-21 CONCORDANCE source Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 11 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01


      2006-06-19 CITATION cible Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2007-02-07 CITATION cible Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2008-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03


      2012-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2014-03-29 CITATION cible Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2014-03-29 CITATION cible Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 relatif à l'organisation du service des retraites de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-10 au 2022-11-23


      2022-11-21 CITATION cible Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-10-18 CITATION cible Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


