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Article R146-7

  Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
  sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
  professionnels considérés de la Polynésie française ou de la
  Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité
  sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du
  gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
  française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
  santé et le ministre chargé de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


