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Article R147-16
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut, en complément de
l'une des sanctions prévues à l'article R. 147-15, décider de l'affichage de la
sanction en zone d'accueil du public de l'organisme local pour une durée
comprise entre un et trois mois suivant la notification de la sanction.
En cas de récidive et après épuisement des voies de recours, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie peut rendre publique cette sanction dans
toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale.
Les frais engagés par l'organisme pour procéder à la diffusion prévue à l'alinéa
précédent sont mis à la charge de l'intéressé sans pouvoir excéder la moitié du
plafond mensuel de la sécurité sociale. Ils sont notifiés sur la base de la
facture établie par l'organisme ou l'entreprise éditant le support concerné et
recouvrés selon les mêmes modalités que les pénalités financières prévues à
l'article L. 114-17-1.
La notification de la sanction prévue au III de l'article R. 147-2 porte
mention, s'il y a lieu, de la mesure de publication mentionnée aux deux premiers
alinéas du présent article et de ses modalités, et précise que cette mesure est
susceptible d'un recours au même titre que la sanction principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


