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Article R281-1
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en
demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de
l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-04-01


