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Article D412-28
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la
jeunesse avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à
l'indemnité journalière à compter du jour où la mesure éducative prend fin, sous
réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire
d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après
contrôle de ladite caisse. Le jour où la mesure éducative prend fin est assimilé
au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de
l'indemnité journalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-02-21 MODIFICATION source Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


