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Article R133-43
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par
l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné
aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code
rural et de la pêche maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant
relève. La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée
accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L.
133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles
R. 731-17-2 et R. 731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de
son client auprès de cet organisme.
Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur
indépendant tout ou partie des déclarations et formalités sociales prévues par
le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions et délais respectivement prévus par ceux-ci. Il est le principal
interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales
entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L. 133-11.
Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur ou le
travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à
l'ensemble des obligations et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le
présent code ou le code rural et de la pêche maritime à l'égard des organismes
de sécurité sociale.
II. − L'organisme mentionné au I :
1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article
22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat
présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence
préalable d'une relation contractuelle avec l'employeur ou le travailleur
indépendant ;
2° Informe par écrit l'employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui
a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission ;
3° Identifie le tiers déclarant et informe les autres organismes dont relève
l'employeur ou le travailleur indépendant, à savoir ceux mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 215-1 ;
Ces formalités sont réalisées au plus tard dans le mois qui suit la réception de
cette déclaration.
III. − Lorsque le tiers déclarant méconnaît les obligations qui découlent de sa
mission, l'employeur ou le travailleur indépendant accomplit lui-même les
déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou le code rural
et de la pêche maritime.
L'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant
demeure responsable du paiement des pénalités et majorations prévues par le
présent code ou le code rural et de la pêche maritime en cas de défaut de
production d'une déclaration obligatoire, d'inexactitude des montants déclarés
ou d'omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-15 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-09-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


