{"character_count": 284, "word_count": 1983
Article R754-4
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne
permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14, il
pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département
ou circonscription locale par arrêté interministériel.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent
article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


