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Article R114-9-5

  Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le
  bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses
  aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être
  retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois,
  par décision motivée de l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3, après
  avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai
  déterminé.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3
    

