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Article D742-29
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande
dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-23 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


