{"character_count": 214, "word_count": 1515
Article L245-12
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998


      1997-12-19 MODIFICATION source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


