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Article R162-34-5
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits
mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 162-23-4 dans le respect de
l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23.
II. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-23-4 tiennent compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours et de l'effet de l'application des
coefficients géographiques, mentionnés au 2° de cet article, sur les tarifs des
établissements des zones concernées.
Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu
compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant,
par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation.
Pour le calcul du coefficient géographique, il est notamment tenu compte des
surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones
géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et
d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les
établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de
revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de
ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de
bénéficiaires et selon les catégories d'établissements mentionnées à l'article
L. 162-22, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les
conditions prévues au I du même article.

Références
Références faites par l'article


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01


      2021-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


