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Article L654-6
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier
le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2
ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le
délai d'un mois à compter du jour de leur notification aux autorités compétentes
de l'Etat, aucune de celles-ci ne s'est opposée à leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


