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Article L162-5
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont
définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins
généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus
représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de
médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale
représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une
organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins
spécialistes.
La ou les conventions déterminent notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
médecins d'exercice libéral ;
2° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine
spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure
coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours
aux établissements de soins hospitaliers ;
2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de
payer directement les honoraires aux médecins ;
3° (Abrogé) ;
3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des
pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;
4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes
;
5° Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des
stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de
références médicales nationales et locales ;
6° Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des
dispositions prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des mesures
appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la sélection des
thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces références et ses
conditions d'application, et la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise de
dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la
reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les
conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut
varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin,
d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de
subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de
la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi
que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle
que définie ci-dessus ;
8° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les
rémunérations visés à l'article L. 162-5-2 peuvent être majorés pour certains
médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique
médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;
9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des
informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à
l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces
données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à
l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les
professions de santé et l'assurance maladie ;
10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements
d'honoraires et de leur évolution ;
10° bis Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements
d'honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire
consécutifs à la prise en charge d'un cancer du sein ;
11° (Abrogé) ;
12° Le cas échéant :
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de
rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale
de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des
médecins participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des
caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et
modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé,
de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire,
prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes
d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions
d'exercice qui en résultent pour les intéressés.
Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;
13° bis Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière
de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code
de la santé publique ;
14° (Abrogé) ;
15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques
abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des
soins fixés par la convention ;
16° (Abrogé) ;
17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L.
162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins. Ces
missions et modalités d'organisation sont distinctes de celles prévues au 23°
;
18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines
spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les
dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif
des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans
prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un
protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin. Ces
modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ;
19° Des objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe
générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
20° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction
du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du
2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes,
des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des
inégalités territoriales dans l'accès aux soins ;
22° Le cas échéant, des engagements individualisés et la contrepartie financière
associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, l'utilisation d'un
logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue au même
article L. 161-38, la participation à des actions de dépistage, de prévention,
la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que
toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des
professionnels. Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23. La
contrepartie financière est fonction de l'atteinte des objectifs par le
professionnel de santé. Ces engagements et cette contrepartie peuvent être
révisés durant la période conventionnelle par les instances conventionnelles
compétentes. Ces révisions sont mises en œuvre par décision du directeur général
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de
seize ans mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation
de la coordination des soins spécifique à ces patients, le cas échéant, avec les
médecins d'autres spécialités, notamment en ce qui concerne le parcours de soins
des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours
de soins de l'adulte ;
24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, y
compris ceux intervenant en contrepartie d'engagements individualisés définis au
22° relatifs aux missions et aux modalités d'organisation prévues au 23° ;
25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière
complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de
maternité ou de paternité.
26° S'agissant des médecins spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie
médicale et des médecins spécialistes en médecine nucléaire, les rémunérations
liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie
médicale ainsi que la classification associée, dans le respect des dispositions
des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de
personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un
exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique
quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins.

Références
Références faites par l'article


      1987-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-01


      1988-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-05


      1988-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-05


      1989-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-04-01


      1990-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-08-05 au 1990-04-01


      1990-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1992-08-01


      1993-01-04 CITATION source LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-01


      1993-12-14 CITATION cible Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-15 au 2004-08-08


      1993-12-14 CITATION cible Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-19 au 2004-08-08


      1993-12-14 CITATION cible Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-09 au 2004-08-08


      1994-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-22 au 1995-03-01


      1995-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-09-06


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25


      1996-12-05 CITATION cible Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-15 au 2003-11-16


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1997-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-29


      1997-04-21 CITATION cible Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-22


      1997-04-21 CITATION cible Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      1997-04-21 CITATION cible Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-22


      1998-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03


      1998-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-01


      2003-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01


      2003-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-04


      2003-11-14 CITATION cible Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-16 au 2004-08-08


      2005-03-24 CITATION cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-01-30 CITATION cible Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2009-10-01 CITATION cible Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2013-08-16


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes VIGUEUR


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26


      2011-11-25 CITATION cible Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2014-07-04 CITATION cible Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière VIGUEUR


      2015-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine - article 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-21 au 2021-12-25


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-06-02


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 relatif à la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n'appartenant pas au service de santé des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-01-06


      2021-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2024-10-27


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2025-02-05 MODIFIE cible LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-05 CITATION cible LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2009-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-18 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L367-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-6-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R732 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R791-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-12-09 au 2008-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-12-22 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 1996-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


