{"character_count": 478, "word_count": 3431
Article L755-19
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du
livre V du présent code.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas
cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies
au titre d'un seul enfant à charge.
L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont
pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-04 CONCORDANCE source Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-12-29 CITATION cible Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5745-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


