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Article L325-1
I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses
bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général
des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 et au 1° de
l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à
la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de
celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout
ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations
sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du
régime local dans des conditions définies par décret.
II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime
général des salariés mentionnés ci-après :
1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de
l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui
exercent une activité itinérante dans d'autres départements ;
2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous
contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics
administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non
titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, fonctionnaires
territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet
mentionnés à l'article L. 613-6 du code général de la fonction publique, qui
exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la
Moselle ;
3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ;
4° Personnes visées aux articles L. 161-8 et L. 161-9 du présent code et aux 1°
à 7° de l'article L. 5141-1 du code du travail, quel que soit leur lieu de
résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont été bénéficiaires du régime local au titre
des 1° à 3° et des 5° à 11° en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime
général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit
aux prestations en espèce au régime général ;
5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage
mentionnés à l'article L. 311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France
métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du
présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte,
qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli,
en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale, les conditions pour bénéficier du régime local
d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi
dans l'industrie et le commerce ;
6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise
et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité,
quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui bénéficiaient du régime
local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin
d'activité ;
7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion
mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, quel que soit leur lieu de
résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité,
bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit du régime
général, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une
pension de réversion mentionnés à l'article L. 371-1, quel que soit leur lieu de
résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à la perception de cette
rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés
ou d'ayants droit du régime général ;
8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident en France ou dans un
autre Etat de l'Union européenne et qui bénéficient du régime local d'assurance
maladie au 1er juillet 1998 ;
9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, résidant en France ou dans un autre
Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie
soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation
d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en
retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient, en tant
que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général
d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;
10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions
fixées à l'alinéa précédent, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union
européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins
soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime
général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et
selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient, en
tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général
d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;
11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française
ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs
autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union
européenne, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le
règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
précitée, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et
le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur
départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant
les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous
réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime
obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte
des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant
des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre Etat de l'Union européenne, à
condition qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la
liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° 2016-1827 du 23
décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux
retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.
Le régime local est également applicable aux membres de la famille à la charge
effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus :
a) Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est
lié par un pacte civil de solidarité ;
b) Les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle, jusqu'à un âge
fixé par décret ;
c) L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié
au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se
consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la
charge de l'assuré social dans les conditions prévues à l'article L. 161-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 CITATION cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 CITATION cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 CITATION cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2002-10-25 CITATION cible Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2005-04-22


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2005-04-22


      2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 197 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-01-01


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-01-01


      2016-12-23 CITATION source LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


