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Article R766-29
Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président
du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité
ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris
attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque
liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec
répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R766-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-31 CONCORDANCE source Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1984-08-31 CONCORDE cible Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


