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Article D712-47
Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n°
49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, titulaires d'une rente en application du
troisième alinéa dudit article et qui ne peuvent justifier des conditions
requises par les articles L. 313-1 et L. 341-2, ont droit et ouvrent droit, sans
participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et
maternité, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de
travail au moins égale à 66 2/3 p. 100.
Les bénéficiaires de rentes de survivants, en application du quatrième alinéa de
l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, qui n'effectuent
aucun travail salarié et n'exercent aucune activité rémunératrice ont droit et
ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans la mesure
où ils ne bénéficient pas déjà de ces prestations en vertu d'autres
dispositions.
Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse
primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État. CONCORDANCE cible
    

Décret n°49-1239 du 13 septembre 1949 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-12-06 CONCORDANCE source Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


