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Article R133-9-1
I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement
ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne
l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à
l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.
142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même
article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse
la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de
l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de
celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il
s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un
distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R376-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10


