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Article R380-4
I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le
dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de
laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à
laquelle elle est appelée.
II. – Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant
appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus
peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur
la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du
recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement,
dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout
moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le
montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le
solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est
exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.
III. – Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances,
le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des
échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90
jours suivant le versement précédent.
Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le
redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments
communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il
estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments,
l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à
l'occasion des deux échéances supplémentaires.
IV. – Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7,
en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant
permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de
recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois
le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.
Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette
de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants
permettant d'en rectifier le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


