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Article R441-11
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au
praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation
au titre du présent livre.
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un
pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à
l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement
utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la
victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


