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Article L766-13
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des
chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


