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Article R241-0-4
En cas de transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat à
temps partiel constituant une alternative à un licenciement collectif pour motif
économique, effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code
du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération
correspondant à l'activité exercée à temps plein doit être proposé par
l'employeur dans les mêmes termes à l'ensemble des salariés dont le contrat de
travail à temps complet sera transformé en contrat à temps partiel pour le même
motif.
La proposition comporte, le cas échéant, les modalités de prise en charge par
l'employeur des cotisations dans les conditions prévues au II de l'article R.
241-0-3. Elle est notifiée à chacun des salariés concernés par lettre
recommandée avec accusé de réception et intégrée au projet d'avenant par lequel
le contrat de travail est transformé en contrat de travail à temps partiel.
Le salarié peut refuser cette proposition par une mention expresse portée dans
l'avenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R241-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R241-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION source
    

Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-10-31 CREATION source Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


