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Article D227-4

  L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de
  treize membres qui comprend :

1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les
directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou leur
représentant ;
2° Huit membres désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale parmi ses membres, dont cinq présidents ou
vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale du régime général.
Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
désigne pour chaque siège un titulaire et un suppléant.
Siègent également, avec voix consultative, le directeur de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale ou son représentant, le directeur de l'Ecole
nationale supérieure de sécurité sociale ou son représentant ainsi que deux
représentants du personnel élus. Les employés et assimilés, d'une part, et les
cadres et assimilés, d'autre part, élisent chacun un représentant.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du
Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés après chaque
renouvellement du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par les
membres du conseil d'administration. Les directeurs des caisses nationales du
régime général et de l'agence centrale ne sont pas éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


