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Article R162-25
Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II
de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.

Références
Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


