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Article R148-4
En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur
de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure
prévue à la section 3 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-07-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-19 CREE cible Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


