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Article R341-8
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré,
par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve
à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus
prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, en raison de la
stabilisation dudit état.
Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la
liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il
présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de
gain.
A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut,
lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le
délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de
la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la
date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la
notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de
l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de
l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder
lesdites prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui
est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement
accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être
formée par l'assuré dans le délai de douze mois mentionné à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ;
toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux deux tiers qu'au cours du délai
susmentionné de douze mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de
l'aggravation.
Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont déterminés par
le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2021-04-14


