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Article R815-16
L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas
échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


