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Article R713-9
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire
de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil
d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par décret.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les
directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des
conditions suivantes :
a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code
de la sécurité sociale ;
b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une
expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-06 au 1985-12-21


      2010-01-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14


