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Article R922-18
Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs
commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du
conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les compétences mentionnées aux
articles R. 922-34 et R. 922-44. Il peut créer, pour la mise en oeuvre de
l'action sociale au profit de ses membres, une commission d'action sociale à
laquelle il donne mandat, sur le fondement des orientations qu'il arrête, pour
l'attribution d'aides individuelles. Cette commission rend compte chaque année
au conseil de l'exercice de son mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


