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Article R434-29
Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de
la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant
les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à
l'accident. Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à
l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de
consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est
déterminé compte tenu des dispositions ci-après :
1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie
professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail
consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la
rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie
celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour
compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure
au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers
emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ;
2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son
travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6, il est fait état du
salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
3°) si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement
pendant une partie de l'année seulement ou effectuant normalement un nombre
d'heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé
en ajoutant à la rémunération afférente à la période d'activité de l'entreprise
les gains que le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l'année
;
4°) si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le
travailleur n'a effectué qu'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée
légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte
tenu du nombre légal d'heures de travail ;
5°) si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois
après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement
aux articles R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en
considération est celle qui précède :
a. soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas
entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente
;
b. soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le
plus favorable à la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-05 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


