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Article D171-13
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non
salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès
du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-16 CREE cible Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D171-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24


