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Article R145-18
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical
prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la
chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte
professionnel ou, s'il s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances
sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 4222-6 du code de la santé publique.
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances
sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des
assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens,
celle-ci en avise sans délai le conseil national de l'ordre de la profession
concernée.
Dans le cas où plusieurs sections des assurances sociales sont simultanément
saisies de plaintes contre un prestataire de services, la section des assurances
sociales du conseil national de la profession concernée désigne la section qui
statue sur les plaintes.
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de
services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux professionnels
de santé qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives
aux professionnels de santé frontaliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-06 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-06 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4222-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


