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Article D242-6-7
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une
incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories
définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa
déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après
rechute.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une
incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories
définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux
d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son
caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente
reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une
incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les
catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente
correspondantes.
Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont
inscrites à un compte spécial.
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou
d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est
attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du
travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans
lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de
responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou
contentieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-17 au 2012-01-01


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


