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Article D712-19
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans
les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation
de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les
drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment
ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du
code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L828-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D361-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

