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Article L133-9-2
Les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à
l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles
L. 5422-9 et suivants du code du travail.
Toutefois :
1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source
est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de
travail ;
2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations,
des contributions et de la retenue à la source qui n'ont pas été versées à la
date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des
cotisations, des contributions et de la retenue à la source dues par mois ou
fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter
de la date limite d'exigibilité des cotisations, des contributions et de la
retenue à la source.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
dématérialisée définie à l'article L. 133-9 du présent code entraîne
l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de
l'article L. 133-5-5.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du
directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou
partielle, des majorations prévues ci-dessus ;
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.
243-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


