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Article L114-12-3
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents
ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des
prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du
droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à
l'article L. 114-12. Le service chargé du répertoire national d'identification
des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu
frauduleusement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-29 CITATION cible Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-11-02


