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Article D221-38
Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances
psychoactives comprend :
1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en
qualité de président du comité ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ;
3° Le directeur général de l'offre de soins ;
4° Le directeur général de la santé ;
5° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la
santé publique.
Le comité restreint émet annuellement un avis sur les actions à financer par le
fonds pour l'année en cours parmi les actions prioritaires proposées par le
conseil d'orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées,
des priorités ministérielles et des montants visés au 2° du II de l'article D.
221-36. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D3411-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


