{"character_count": 85, "word_count": 606
Article R491-10
Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4, au
deuxième alinéa de l'article R. 491-7 et à l'article R. 491-9 indiquent les
délais et voies de recours contre les décisions du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


