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Article L145-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées
de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les
pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique.
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du
présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 SPEC_APPLI cible
    

Code de la santé publique - article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17


