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Article D162-17-2
I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au
I de l'article D. 162-17 correspond à l'établissement depuis lequel le patient
est transféré.
II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est
transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants :

1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure
à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale
appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation
d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article
L. 162-22 ; 
2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure
à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale
appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de
chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ; 
3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades
difficiles au sens de l' article R. 3222-1 du code de la santé publique , est
transféré vers un autre établissement ou une autre unité ; 
4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l' article L. 3212-1
du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens
de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné
qui assure la prise en charge de la personne malade.
III.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée
inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité
médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de
chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, l'établissement ou
l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D162-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


