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Article D160-18
I. – Lorsqu'elle n'est pas faite à l'initiative du service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la
circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé, la demande de
rattachement des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 faite en
application des dispositions du 3° de l'article D. 160-14 est adressée à ce
service suivant un modèle fixé par décision conjointe du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé des anciens combattants. Si cette demande
paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, le service précité
l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de
sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse
procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de
l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins du service
départemental susmentionné. Dans le cas contraire, le service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre renvoie la
demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
La décision de la caisse saisie d'une demande rattachement d'un orphelin de
guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se
trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la
contester dans les conditions et suivant la procédure fixées par la section 2 du
chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux orphelins lorsqu'ils atteignent leur
majorité ou, lorsque, ayant atteint l'âge de 16 ans, ils bénéficient de la prise
en charge de leurs frais de santé à titre personnel, s'ils sont titulaires d'une
pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et se trouvent dans
l'incapacité de travailler.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait
de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
l'administration liquidatrice de la pension doit en aviser la caisse d'assurance
maladie à laquelle était rattaché l'intéressé.
II. – La demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L. 381-25
faite en application des dispositions du 3° de l'article D. 160-14 est adressée
à la Caisse des dépôts et consignations. Si cette demande paraît à ce stade
susceptible d'avoir une suite favorable, cet établissement l'envoie à la caisse
primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu
de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des
droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce dernier est
avisé de cette transmission par les soins de la Caisse des dépôts et
consignations. Dans le cas contraire, cet établissement renvoie la demande à
l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-25 perd cette qualité du fait
de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée en
application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre
1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la Caisse des dépôts et
consignations doit aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était
rattaché l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CITATION source Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-03


