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Article R133-9-9
Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat
délivré par le greffe du juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10,
attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la
notification de l'opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant
l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester
l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en
informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint
l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère
directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le
tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits
contre le débiteur. En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la
contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R.
133-9-10, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution
immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si
elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et
viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de
désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres
oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution
immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet
d'attribution immédiate prévu par l'article L. 133-4-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-09-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 CREE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-09-28


