{"character_count": 845, "word_count": 6097
Article R122-4
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du
conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de
l'organisme.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et
financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence
ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les
fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne
désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national
compétent.
En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur
général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne
chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et
financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à
trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les
conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction
dans un organisme de sécurité sociale.
L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le
directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue
dans les mêmes conditions que celle du titulaire.
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le
directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes
conditions que celle de l'agent comptable.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la
deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne
sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-20 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2009-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-20 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-01-01


