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Article R114-9

  L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 délivre le commissionnement à
  l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 114-10 sur proposition de son
  employeur.


  Pour délivrer le commissionnement, celle-ci vérifie que l'agent dispose d'une
  expérience en matière de contrôle, des compétences techniques et juridiques
  nécessaires, et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3
    

