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Article R165-38
L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit
sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux
conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et
auxquelles est subordonnée la prise en charge.
Outre les éléments et références mentionnés à l'article R. 161-45, l'ordonnance
comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment,
pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à
la bonne exécution de la prescription :
1° La désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement
précis à la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
2° La quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte
tenu de la durée de prescription prévue ;
3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de
la prestation auxquelles est subordonnée son inscription sur ladite liste ;
4° Le cas échéant, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-05 CREE cible Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


