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Article R731-12
L'autorisation peut être refusée dans le cas où les statuts de l'institution
prévoient des prestations dont la charge est incompatible avec une gestion
économique normale de l'entreprise ou des entreprises intéressées.
Le refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif qui en apprécie, en droit et en fait, le bien-fondé. Ce recours
peut être formé sans ministère d'avocat.
Le retrait d'autorisation, qui peut ne porter que sur une partie seulement des
avantages constitués par l'institution, peut être prononcé :
1°) en cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ;
2°) en cas de déséquilibre financier de l'institution ;
3°) dans le cas où, par suite des modifications de la situation économique, les
prestations accordées par l'institution entraîneraient une charge incompatible
avec une gestion économique normale de l'entreprise ou des entreprises
intéressées.
Ce retrait peut faire l'objet du recours prévu au deuxième alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


