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Article L921-2
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un
régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les
procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3
du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les
secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par
voie réglementaire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables
aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent
article.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 relatives à l'adhésion
aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite
complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre
les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que
celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-20 CITATION cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


