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Article LO111-3-18
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les
conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les
prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


