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Article L245-5-2
La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que
les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou
non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent
en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé
régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du
code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des
établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations
afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et
prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;
2° Des remboursements de frais de transports, à l'exclusion des charges
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que
soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou
immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et
des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes
d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.
4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à
3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation
ou la distribution, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par
application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui
de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par
l'entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au
centième par défaut.
Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement
forfaitaire de 50 000 euros. Cet abattement est modulé, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos
depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois. Il
est procédé à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3°.
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31


