{"character_count": 655, "word_count": 4724
Article L353-6
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint
survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de
ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes
légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français
et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales,
n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un
pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de
cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est
réduite à due concurrence du dépassement.
Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que
s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels
il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des
organisations internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


