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Article L543-3
L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation
différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un
enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en
application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et
consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le
cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et
versé à l'enfant.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'allocation mentionnée à
l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à
l'article L. 543-2 est versée au membre de la famille qui assume la charge
effective et permanente de l'enfant confié au service départemental de l'aide
sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, dans
le cas où l'enfant continue de résider au sein de sa famille et d'être à la
charge d'un de ses membres.
Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille
continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au
foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont
restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


