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Article R931-3-19
Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
non écrite.
Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens garantissent
l'identification des participants à la réunion, transmettent au moins le son de
la voix et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations. Le recours à ce mode de
délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit
d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même
séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même
collège.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président,
le vice-président ou le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-05-25 CITATION cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R931-3-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


