{"character_count": 128, "word_count": 880
Article R172-21-2
La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités
applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service
des prestations de l'assurance invalidité.
Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité,
cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


