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Article R165-4-2
I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de fixer les
remises prévues au II de l'article L. 165-4, il en informe les fabricants ou les
distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 :
1° Par la publication d'un avis au Journal officiel, s'agissant d'une
description générique ou d'une description générique renforcée ;
2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine,
s'agissant d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.
II.-Les fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits et
prestations concernés ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente,
ainsi que les organisations les regroupant dans les conditions prévues à
l'article L. 165-3-3 peuvent demander au Comité dans un délai de huit jours
suivant la réception ou la publication de cette information :
1° La communication des modalités envisagées pour le calcul de ces remises ;
2° A être entendus par le Comité. Dans ce cas, l'audition dont la date est fixée
par le comité intervient dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception
de la demande par le comité.
Les fabricants, distributeurs ou organisations peuvent présenter des
observations écrites au comité dans un délai de vingt jours suivant la réception
ou la publication de cette information.
Lorsque, en application du premier alinéa du II de l'article L. 165-4, le Comité
a précisé que les remises sont dues par les seuls fabricants ou par les seuls
distributeurs, seules les entreprises ainsi désignées sont informées et
participent à la négociation avec le Comité.
III.-Pour déterminer le montant des remises, le Comité prend en compte tout ou
partie des critères prévus au I et au II de l'article L. 165-4.
IV.-Pour les produits et prestations inscrits sous forme d'une description
générique ou d'une description générique renforcée, le Comité rend publiques
notamment lors de la publication au Journal officiel de l'avis relatif à leur
tarif de responsabilité et à leur prix de vente :
1° L'existence des remises prévues par le II de l'article L. 165-4 ;
2° La procédure permettant au fabricant ou au distributeur de prendre
connaissance des modalités de calcul et du montant exact des remises dues.
Les montants et les modalités de calcul ne sont pas rendus publics. Seuls les
fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits ou prestations
concernés, ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente, peuvent
demander au Comité la transmission de ces éléments.
V.-Pour les produits et prestations inscrits sous forme de marque ou de nom
commercial, la décision du Comité fixant la remise prévue par le II de l'article
L. 165-4 est notifiée au fabricant ou distributeur concerné par tout moyen
permettant d'en conférer une date de réception certaine.
Cette décision est motivée et indique les modalités de calcul et de règlement de
la remise ainsi que les voies et délais de recours applicables.
VI.-Lorsque le Comité fixe, par convention ou par décision, les remises
applicables aux produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article
L. 165-1, le remboursement par l'assurance maladie des produits ou prestations
est subordonné au versement effectif des remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


