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Article L173-1-5
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en
qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires
pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée
d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe
la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement,
alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de
base.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


