{"character_count": 2055, "word_count": 15022
Article L742-6
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants relevant du livre VI du présent code :
1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1
et résidant hors du territoire français ;
2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui
remplissent une des conditions suivantes :
a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de
vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les
assujettir à un régime de sécurité sociale ;
b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en
location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans
les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions
mentionnées au a du 2° ;
4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L.
640-1 et L. 651-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 1987-07-31


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-08-03


      1986-03-12 CITATION cible Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-13


      1987-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales - article ANNEXE, 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2014-07-01


      1994-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-27 au 2006-08-03


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-23 au 2015-10-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-13 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-13 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 2007-09-21


