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Article R582-10
Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en
application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est
tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations
familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision
de ce compte. En cas de défaut d'information dans ce délai, les opérations
effectuées en vue du prélèvement de la pension sur le compte du débiteur
n'entraînent aucun frais pour l'organisme débiteur des prestations familiales à
compter de la date de clôture du compte ou de son défaut d'approvisionnement.
L'organisme bancaire met fin aux versements qu'il effectue en application de
l'article R. 582-6 dès que l'organisme débiteur des prestations familiales lui
en fait la demande ou dès que le parent débiteur lui présente un justificatif
délivré par cet organisme attestant que l'intermédiation financière a cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


