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Article L931-4-2
Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations
de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions
fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances. Pour
l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions
mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises mentionnées à
l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : "
institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance
directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : "
entreprises d'assurance ou de réassurance ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-11-1
    

