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Article L223-16
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole
exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention
pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de
répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et
4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des
familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L149-11 (V)
    

