{"character_count": 1303, "word_count": 9322
Article L224-5
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de
l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources
humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les
conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de
formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de
centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout
autre régime de sécurité sociale.
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale
pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun,
notamment pour les opérations immobilières.
Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à
l'article L. 114-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 64-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-02 au 1982-12-18


      1967-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 64-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31


      2008-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-03 CITATION cible Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


