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Article L382-14-1
Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété
intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à
l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42
    

