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Article R174-16-4
Dans le cas où le montant de la dotation globalisée, de la dotation globale de
financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er
janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le
fixe, l'organisme chargé du versement règle, des acomptes mensuels égaux aux
douzièmes du tarif provisoire mentionné au IV bis de l'article L. 314-7 du code
de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


