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Article L861-5
La demande de protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix
opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de
la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est
valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si
elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de
santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à
l'article L. 861-3.
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés
par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les
établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande
de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.
Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
chargés du service des prestations sociales et familiales.
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur
éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur
proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement
du droit à cette protection.
La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant
la prise en charge de ses frais de santé. Cette décision doit être notifiée au
demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un
recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de
l'article L. 142-8. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la
demande est considérée comme acceptée.
La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour
du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au
quatrième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les
éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire,
cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception
de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette
prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, ou
à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est
postérieure, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article
L. 861-1. Le bénéfice de la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 est
interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne
remplit pas les conditions susmentionnées.
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées
par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de
la composition du foyer en cours de droit. Une nouvelle admission ou un
renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est
possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de
droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette a été
accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié
d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à
l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. En cas d'octroi par
l'organisme gestionnaire de délais de paiement sur les participations dues par
l'intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des
échéances fixées.
Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande
de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant
date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au
droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois
de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d'ouverture d'un
nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à
un renoncement sont déterminées par décret.
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an
pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes majeurs
mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, les
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier
de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le
cas échéant, à chaque renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2018-09-04 CITATION cible Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


