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Article D114-4-0-9
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort
parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions
pour une durée de trois ans.
Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites
qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


