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Article R162-20-5
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2 du code de la santé publique :
" Art. R. 5123-2.-L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour
une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en
charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la
prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les
médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de
traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la
limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de
l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois
mois, quel que soit leur conditionnement.
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une
seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement
supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement.
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une
durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée
dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les
médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze
semaines. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-16 CREATION source Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18


