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Article R165-50
Les produits sont inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette
inscription s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
1° Par la description générique du produit énumérant les principales
caractéristiques de celui-ci ;
2° Sous forme de nom de marque ou de nom commercial pour les produits présentant
un caractère innovant ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie,
les impératifs de santé publique ou le contrôle des spécifications techniques
minimales justifient un suivi particulier nominal.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise la durée d'inscription du produit,
dans une limite de cinq ans renouvelable, ainsi que, le cas échéant, les
indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de
prescription ou d'utilisation du produit ouvrant droit à son achat, sa
fourniture, sa prise en charge et son utilisation, et les études complémentaires
qui devront être réalisées avant la fin de la période d'inscription.
Un code est attribué à chaque produit ou description générique inscrit sur la
liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-04 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-13 CREE cible Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


