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Article D553-1
Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues
mensuelles sont effectuées comme suit :
I.-Il est tenu compte :
a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint
ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte :
-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée
trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;
-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la
construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources,
pour le calcul des aides personnelles au logement ;
-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement
des autres prestations.
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la
déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.
Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à
l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3
et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources
trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième
alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18,
R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles
ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code.
Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze
;
b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations
familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments
et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux
périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la
prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre choix du mode de
garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation forfaitaire
versée en cas de décès d'un enfant ; sont également exclus les versements
d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du
revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de
suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 et
à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.
Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues
au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;
c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence
principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de
la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative
fournie.
Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne
sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales,
celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des
prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l'organisme débiteur de
prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi
sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges
de logement telles que définies à l'alinéa précédent.
II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues
mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I,
majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement
mentionnées au c du même I.
R
Ce revenu est pondéré selon la formule :
N
dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit
:
-personne seule : 1,5 part ;
-ménage : 2 parts ;
-par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire.
III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est
calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions
suivantes :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.
Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus
inférieure à 231 euros.
Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son
conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de
prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096
euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources
trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne
sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le
revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières
ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces
deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe
l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception
de la déclaration du montant de ces revenus.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la
retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent
sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-02 CONCORDANCE source Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      2003-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28


      2004-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18


      2007-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CONCORDE cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D847-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3
    

