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Article D491-6
Le médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième
alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, le
médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est
déléguée la gestion du fonds, se prononce, dans les conditions prévues au titre
IV du présent livre, sur la date de la guérison ou de la consolidation de la
pathologie au vu de l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou
au 2° de l'article D. 491-1 du présent code.
Le médecin-conseil mentionné à l'alinéa précédent se prononce sur l'éventuel
taux d'incapacité permanente de la victime, le cas échéant après transmission
des éléments médicaux recueillis par le médecin-conseil de l'organisme mentionné
au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1. Le taux d'incapacité permanente est
déterminé sur la base du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L.
434-2.
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, l'avis du médecin-conseil du
fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, de la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, s'impose au fonds.
Le fonds notifie sa décision prise conformément à cet avis à la victime et à
l'employeur par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en
adresse une copie à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


