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Article R922-43
Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports
entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y
adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter. Il précise notamment
:
-les conditions d'adhésion à la fédération d'une institution de retraite
complémentaire ;
-les modalités d'application de la compensation financière prévue à l'article L.
922-4 ;
-les modalités de sauvegarde des droits des participants en cas de fusion
d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution
;
-les modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R. 922-30
;
-les conditions de mise en œuvre des sanctions et l'organisation de la procédure
contradictoire mentionnées aux articles R. 922-52 et R. 922-53 ;
-les modalités de fusion, de dissolution et de liquidation des institutions de
retraite complémentaire membres de la fédération ;
-les critères de bonne gestion et les règles de contrôle interne des
institutions de retraite complémentaire, ainsi qu'une liste d'actes,
d'acquisitions ou de pratiques qui peuvent être qualifiés de graves manquements
dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution ;
-les modalités de suivi, par la fédération, de l'activité des institutions de
retraite complémentaire qui y adhèrent, notamment la liste des pièces dont
l'envoi aux fédérations est obligatoire ;
-les conditions dans lesquelles les institutions peuvent accorder des cautions,
avals ou garanties ;
-les principes de la politique d'action sociale.
Le règlement précise également les sanctions que la fédération peut prononcer à
l'encontre de ses institutions ou de leurs dirigeants en cas de manquement aux
obligations qui leur incombent ; ces sanctions ne peuvent être autres que celles
qui sont mentionnées à l'article R. 922-52 et doivent être prononcées dans le
respect de procédure prévue à l'article R. 922-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


