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Article D172-19
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du
régime spécial dont relevait le " de cujus " est imputé sur la pension ou sur la
fraction de pension mise à la charge de ce régime en application des articles D.
172-14 à D. 172-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-05-14 CONCORDANCE source Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21


      1956-05-14 CONCORDE cible Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


