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Article R641-5
Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections
suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.
Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du
président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre
individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
Chaque année, le directeur soumet au ou aux conseils les prévisions budgétaires
concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et
sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la
caisse. Il remet au ou aux conseils d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit
être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le
conseil d'administration.
Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son
contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes,
émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du
conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il
soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par
l'agent comptable.
Le directeur de la ou des sections professionnelles est le directeur de la
publication de cette ou ces sections professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1951-02-16 CONCORDANCE source Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1951-02-16 CONCORDE cible Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2015-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


