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Article R412-2
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4,
informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu
connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les
attributions en vertu d'une législation spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


