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Article R821-6
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du
complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés
par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait
susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle
assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
ou de maternité, cet organisme assure la liquidation et le paiement de
l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-05-18


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-18 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-07-01


