{"character_count": 351, "word_count": 2368
Article L162-56
La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance
médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical
numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention
de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle évalués sur
le fondement d'indicateurs définis dans le référentiel mentionné à l'article L.
162-52.
Les opérateurs de télésurveillance et l'exploitant du dispositif médical
numérique de télésurveillance transmettent, avec le consentement du patient, les
données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier alinéa
du présent article au service du contrôle médical mentionné à l'article L.
315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données,
l'activité de télésurveillance médicale ne peut faire l'objet d'une prise en
charge ou d'un remboursement. Lorsque ce refus est opposé après l'ouverture de
la prise en charge ou du remboursement, ces derniers sont suspendus et le
patient en est informé sans délai par l'organisme local d'assurance maladie.
Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du
présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


