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Article D712-18
L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration
ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision
communiquée par la caisse primaire.
Le montant de l'allocation est fonction du groupe de classement évoqué à
l'article D. 712-14.
Pour les invalides du premier groupe, l'allocation est égale à la somme des
éléments suivants :
1° 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités
accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des
fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° 30 % de l'indemnité de résidence, pris en considération suivant les modalités
prévues par le 2° du premier alinéa de l'article D. 712-12 ;
3° la totalité des avantages familiaux.
Pour les invalides des second et troisième groupes, le taux de 30 % ci-dessus
est remplacé par celui de 50 %. En outre, pour les invalides du troisième
groupe, le montant des éléments énumérés aux 1° et 2° du troisième alinéa du
présent article est majoré de 40 %, sans que la majoration puisse être
inférieure au minimum prévu à l'article R. 341-6. Cette majoration n'est pas
versée pendant la durée d'une hospitalisation.
Toutefois, les maxima prévus pour la détermination du montant des prestations en
espèces du régime général des assurances sociales sont applicables dans les cas
mentionnés au présent article.
L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses
fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par
l'article L. 351-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-01


