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Article R922-34
Le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire est
investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.
Il peut constituer un bureau dont la composition et les attributions sont
déterminées par les statuts. Il nomme, en dehors de ses membres et après
agrément par la fédération, le directeur général et le révoque. Il fixe les
conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion
de l'institution. Il peut donner délégation au directeur général pour
représenter l'institution en justice.
Il arrête et vote le budget et les comptes. Il établit le rapport de gestion
soumis à l'assemblée générale ou au comité paritaire d'approbation des comptes.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de ce
rapport. Il approuve le règlement de l'institution de retraite complémentaire à
la majorité qualifiée prévue par les statuts.
Il autorise la conclusion et la modification de toute convention dont l'objet
est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au
recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Il est chargé de l'élaboration des modifications statutaires, qui sont soumises
au vote de l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article R.
922-39. Toutefois, lorsque l'instance représentative des adhérents et des
participants est le comité paritaire d'approbation des comptes, le conseil
d'administration est compétent pour approuver les demandes de modifications
statutaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


