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Article D761-18
Les cotisations dues en application de la présente section sont imputées sur les
crédits ouverts au budget de l'Etat.
Elles sont versées, selon le cas, soit au régime spécial dont relève
l'intéressé, soit à l'union pour le recouvrement des cotisations de la région
parisienne.
Il appartient au ministre responsable de la coopération d'assurer le
recouvrement des cotisations personnelles incombant aux intéressés et, dans la
mesure où les conventions internationales le prévoient, de la cotisation
patronale incombant à l'Etat ou à l'organisme étranger.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre chargé des relations extérieures, du ministre
chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-1247 du 29 décembre 1972 portant application de l'article 7 de la loi 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1247 du 29 décembre 1972 portant application de l'article 7 de la loi 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


