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Article D642-4-2
I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est
fixé à 13,5 %.
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est
réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance
maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa
version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31
décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des
étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à
l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L.
162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :





        Cotisations et contributions
      


        Taux de répartition
        des montants de cotisations
      




        Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de
        l'article L. 621-2
      


        0,50 %
      




        Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier
        alinéa de l'article L. 621-2
      


        1,45 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D.
        642-3
      


        38,80 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
      


        11,95 %
      




        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
        de la dette sociale
      


        47,30 %
      




III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due
concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et
complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée
au II.
Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les
assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CITATION source Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale


      2021-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-12 CITATION cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
    

