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Article L154-2
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France
métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 à tous
les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de
l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies
professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-05-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R611-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01


