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Article R162-75
Ne peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 :
1° Les activités de télésurveillance médicale qui sont susceptibles d'entraîner
des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, notamment en raison d'un
risque de prescription au-delà des indications et conditions fixées pour leur
prise en charge ou leur remboursement ;
2° Les activités de télésurveillance médicale prévoyant le recours à un
dispositif médical numérique ou des accessoires de collecte associés qui ne
disposent pas du marquage CE prévu par l'article R. 5211-12 du code de la santé
publique ;
3° Les activités de télésurveillance médicale prévoyant le recours à un
dispositif médical numérique ou des accessoires de collecte associés pour
lesquels l'exploitant ne dispose pas du certificat de conformité prévu à
l'article R. 162-76.
En outre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
refuser d'inscrire des activités de télésurveillance médicale prévoyant le
recours à un dispositif médical numérique ou à des accessoires de collecte
associés pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas
été respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


