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Article R761-1
Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur
employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet
employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être
admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable une fois.
Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une
durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au
bénéfice de l'article L. 761-2 pour la période restant à couvrir jusqu'au terme
de cette durée maximale.
Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même
travailleur.
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L.
761-2, pendant la durée maximale fixée ci-dessus, et qui est détaché à nouveau
par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis
à la législation française de sécurité sociale en application de cette
disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans
depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable
dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


