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Article LO111-9-2-2
Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de
l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de
plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi
de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


