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Article R653-17
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à
l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à
toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital
prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur
présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


