{"character_count": 311, "word_count": 2137
Article R165-49
Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article L.
165-11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité
de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé
exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22.
Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes :
1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à
acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà
financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-3. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du
caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter
pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article
L. 165-1 à les évaluer. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de
trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ;
2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article R. 165-50.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


