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Article D815-2
Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal
au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période
correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont
mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal
au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-12-21


      1977-12-30 CONCORDE cible Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-12-21


      2009-04-28 CITATION cible Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30


      2014-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


