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Article R362-1
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent
tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son
concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de
solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des
prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au
2° de l'article L. 161-1.
L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré,
peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est
demandé dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été
établie par l'assuré.
En ce qui concerne le capital décès, elle ne peut porter que sur une somme ne
dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle
retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement
pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les prestations par la
poste.
Un employé d'une caisse ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement de
prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil
d'administration de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


