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Article D452-1

  En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital
  représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie
  au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les
  conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions
  et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des
  préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


