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Article R766-59
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse des Français
de l'étranger font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties
par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions fixées par le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
La caisse des Français de l'étranger effectue ces placements par l'intermédiaire
de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la gestion
des valeurs.
Le produit de ces placements est affecté au financement des assurances gérées
par la caisse. Sont également affectés au financement de ces assurances les
intérêts créditeurs sur dépôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CONCORDANCE source Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-03-01 CONCORDE cible Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2020-01-01


