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Article D622-5
Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts
de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime
invalidité mentionné à l'article L. 632-1 ou par les régimes invalidité-décès
mentionnés à l'article L. 644-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1
    

