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Article D712-21
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès,
suivant les conditions mentionnées à l'article D. 712-20, reçoit, en outre, une
majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut
soumis à retenue pour pension afférent à l'indice net 450 (indice brut 585) ; le
traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui
correspondant à l'indice précité, en vigueur au moment du décès du
fonctionnaire.
Les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents
jours du décès du " de cujus ", reçoivent exclusivement et dans tous les cas la
majoration prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-11-22


