{"character_count": 305, "word_count": 2204
Article L225-4
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute
information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à
l'article L. 225-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31


      1967-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


