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Article R846-8
Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à
charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le
début de son incarcération.
Lorsque la personne incarcérée a un conjoint, un partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé au
terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont
bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au
nombre des membres du foyer.
Le droit à la prime d'activité est repris à compter du réexamen périodique du
droit suivant la fin de l'incarcération.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui,
conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article
L. 842-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (V)
    

