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Article R552-3
I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
réunies.
II.-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux
prestations qui suivent :
1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent
d'être réunies ;
2° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé cesse d'être due dans les
conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
541-7 ;
3° L'allocation journalière de présence parentale cesse d'être due à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit
cessent d'être réunies.
III.-En cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge,
les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui
suit le décès.
IV.-En application de l'article L. 552-7 :
1° Les prestations servies mensuellement mentionnées au premier alinéa de cet
article sont maintenues jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit
le décès de l'enfant à charge ;
2° Les prestations mentionnées au deuxième alinéa de cet article continuent
d'être versées en tenant compte de l'enfant à charge décédé jusqu'au dernier
jour du troisième mois civil qui suit le décès de cet enfant ;
3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versée en application du 2° du
I de l'article L. 553-4 à une personne physique ou morale mentionnée à ce même
2° continue d'être versée à cette personne jusqu'au dernier jour du troisième
mois civil qui suit le décès de l'enfant lorsque et pour autant que des frais
mentionnés au même 2° restent dus à la personne et que celle-ci ne demande par
l'interruption de ce versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L552-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


