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Article L643-8
Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés
à l'article L. 644-1.
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant
est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


