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Article R843-1
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la
moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des
trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la
situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la
détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du
mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien
conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer
lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article
L. 843-4 ;
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du
bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est
réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte
pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois
considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L.
842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année
civile précédant celle du mois étudié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L843-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R757-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


