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Article R133-9-4-1
Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce
et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle
qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées,
par les entrepreneurs individuels, des prescriptions de la législation de la
sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité non salariée ou de
l'emploi de personnel salarié pour cette activité :
1° L'absence d'acquittement ou l'acquittement partiel, dès lors que leur montant
total excède un seuil prévu par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture, des sommes dues au titre :
-d'au moins deux des quatre dernières échéances semestrielles, d'au moins deux
des huit dernières échéances trimestrielles ou d'au moins six des vingt-quatre
dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations et contributions
sociales mentionnées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 613-2 à R. 613-5, R.
613-8, R. 642-3 du présent code et, pour les travailleurs non-salariés
agricoles, aux articles R. 731-62 à R. 731-67 du code rural et de la pêche
maritime, ou d'au moins deux des six derniers appels fractionnés mentionnés aux
articles R. 731-58 à R. 731-61 du même code. Il n'est pas tenu compte, pour
l'application du présent alinéa, des échéances couvertes par un plan d'apurement
ou un échéancier de paiement conclu en application de l'article R. 243-21 du
présent code ou de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et
respecté depuis plus de trois mois ;
-ou d'au moins quatre échéances de paiement d'un plan d'apurement ou d'un
échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
;
2° L'absence de respect des échéances et conditions de dépôt d'une déclaration
sociale mentionnée aux articles L. 133-5-3, L. 613-2, L. 613-8 du présent code
ou L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime, ou la souscription
incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à
correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou
pénalités, au titre d'au moins deux déclarations au cours des quatre dernières
années incluant l'année en cours, dont le montant total excède un seuil prévu
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture ;
3° Les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la
suite de vérifications ou contrôles distincts, opérés dans le cadre des
dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du présent code et des articles
R. 725-4-1 et R. 725-4-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les
conditions prévues aux articles L. 243-7 et L. 243-7-5 du présent code ou aux
articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime, à la
notification, au titre d'au moins deux des cinq années précédant l'année en
cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de
redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède un seuil
prévu par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*731-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L725-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*731-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R613-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


