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Article L145-6-2
Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les
présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils
régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans
renouvelable.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant s'il a
atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que
plusieurs suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de
six ans renouvelable.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont
incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4231-6 du code de la santé
publique.
Les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des
conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre
des pharmaciens sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par les
conseils concernés parmi leurs membres.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général d'un conseil régional, d'un conseil central ou du conseil
national.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils
centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge, selon le cas, des conseils régionaux,
des conseils centraux ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Aucun membre des sections des assurances sociales des conseils régionaux et des
conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre
des pharmaciens ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause
à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


