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Article L132-1
L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires
de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par les
organismes d'assurance maladie.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à
l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CONCORDANCE source Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE - article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01


