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Article L932-52
I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations
individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de
capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance
de droits en cas de vie mentionnées à l'article L. 932-24, ou des contrats
mentionnés à l'article L. 132-5-3 du code des assurances établissent des
conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 932-49 du présent
code.
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L.
932-49 est tenu de soumettre à l'institution de prévoyance ou à l'union les
documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de
vérifier leur conformité aux opérations mentionnées au premier alinéa et, le cas
échéant, à la notice d'information ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
par l'institution de prévoyance ou l'union les informations nécessaires à
l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération collective ou
individuelle.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I,
notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des
conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur
mode de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01


