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Article R931-8-1
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la
provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins
d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du
montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent
lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au
deuxième alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit
d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-08-03 MODIFICATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-01-01


