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Article L552-4
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à
l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat
d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de
l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de
l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces
prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de
ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. Elles peuvent
toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que
le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs
indépendants de sa volonté.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article
et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du
présent article doivent être produites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-23 au 1985-12-21


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


