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Article R135-15-1
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article L. 135-2
est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un
volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés.
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le régime
général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. Cette
cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p. 100 de
la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu
à l'article R. 135-17.
Ce versement est réparti entre les régimes concernés au prorata du total de
cotisants à chacun des régimes intéressés. Le nombre de cotisants est celui
retenu par la commission prévue à l'article L. 114-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-13


