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Article R743-10
Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois
précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce
trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux
articles L. 743-1 et L. 743-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


      CREATION source Décret 94-927 1994-10-27 art. 3 JORF 27 octobre 1994
    

