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Article L162-8-2
Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et
après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme
gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme
référente.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


