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Article D713-6
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de
santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre
de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de
santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est
exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de
déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition
duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.
Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin
traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du
contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les
précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à
un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le
chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


