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Article R148-8
A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle
celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe le professionnel de
santé dans les meilleurs délais ;
2° Soit décider de poursuivre la procédure. Dans ce cas, il saisit pour avis
dans un délai de quinze jours le directeur général de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie. A défaut de saisine dans le délai précité, la
procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son
représentant rend un avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si
son avis n'est pas rendu dans le délai imparti, il est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


