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Article R931-4-4
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal
officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet
à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de
l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni
antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des
institutions ou unions qui transmettent leur patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


