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Article R861-34
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de
santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la
prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-32 (V)
    

