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Article R381-119
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les droits
sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la
liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat
dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en
compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse
révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande
de rachat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-09 CREATION source Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL


