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Article R224-6
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par
décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du
conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses
membres. Le directeur des autres caisses nationales est nommé par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président
du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme concerné.
Le directeur ou le directeur général nomme, le cas échéant, un ou plusieurs
directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-15 au 2006-10-20


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-21 au 1997-05-25


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-25 au 1998-10-15


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1998-10-15


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-25 au 1998-10-15


      1985-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1998-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


