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Article R142-16-2
Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin
qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à
l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse
intéressée à l'instance, par le médecin participant au service de contrôle
médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ni par le médecin qui a
examiné le recours préalable du requérant dans le cadre de la commission visée à
l'article R. 142-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-16


