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Article R163-36
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une
autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de
chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de
cette prise en charge conformément aux dispositions mentionnées au V de
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et sur les modalités selon
lesquelles cette prise en charge peut, le cas échéant, être interrompue. Le
prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


