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Article LO111-3-17
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers
et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation
financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


