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Article R242-1-2
Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une
situation identique au regard des garanties mises en place :
1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories
établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1
;
2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les
dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17
novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
3° Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au
moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de
maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 242-1-1 ainsi que, sous réserve que
l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article
;
4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des
catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même
article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient
couverts.
Dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l'ensemble des
salariés de l'entreprise, l'employeur devra être en mesure de justifier que la
ou les catégories établies à partir des critères objectifs mentionnés à
l'article R. 242-1-1 permettent de couvrir tous les salariés que leur activité
professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties
concernées.
Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de
douze mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les
prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, et aux salariés de plus de six mois
d'ancienneté pour les autres prestations, ne remet pas en cause le caractère
collectif de ces garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


