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Article R652-26
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est
exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les
juridictions de l'ordre judiciaire.
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux
judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en
matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions
statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux
électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires
dispensées du ministère d'avocat.
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience
à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque
l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide
juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique.
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


