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Article R932-1-7
Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties
collectives mentionnées à l'article L. 911-2 organisent l'examen annuel, par la
commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant,
d'action sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de
prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et
présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le
rapport prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour
l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION cible
    

LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION source LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques


      1990-08-30 CITATION source Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques


      1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


