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Article L931-7-2
I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union,
un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe
assurantiel de protection sociale, et pour les institutions de prévoyance et
unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les sociétés de groupe assurantiel de
protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à
l'article L. 931-7 :
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
pour crime ;
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section
6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et
les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à
L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et
L. 8224-1 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation relative aux
institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la
sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux
mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.
III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.
IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au premier alinéa du I, qui font l'objet de l'une des condamnations
prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
décision.
V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
prévue au premier alinéa du I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.
VII.-Les personnes appelées à diriger une institution de prévoyance, une union
ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou à y exercer une
des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7, doivent posséder
l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs
fonctions.
Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées aux 5° et 11°
du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de
l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment de l'expérience acquise en tant
que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également,
dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de
l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle
appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence
est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations
dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui
dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société
de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des
fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 et, lorsque ces personnes,
exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens
défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités
compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les
informations utiles à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L941-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


