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Article R931-1-7
Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments
constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de
l'institution ou de l'union en formation, soit chez un notaire, soit dans un
établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces
éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les noms et
prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi que la somme apportée par
chacun de ces derniers.
Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de
communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui
justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et
obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du
dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès
duquel ils ont été déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


