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Article D412-13
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à
l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout
pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
chargé du budget et du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 CITATION cible
    

Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 MODIFICATION cible
    

Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-02-21 MODIFICATION source Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


