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Article D742-31
Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 à la date de
dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à
l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant
la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance
volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que
leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification
par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance
volontaire vieillesse.
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées
au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être
pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de
vieillesse.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la
date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-23 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 1985-12-21


      1973-12-29 CONCORDE cible Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
    

