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Article D713-23
Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par
le ministre chargé du budget :
a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la
publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite
année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-01-26 CONCORDANCE source Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


