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Article R922-13
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont
administrées par un conseil d'administration composé paritairement de
représentants des membres adhérents et des membres participants. Ces membres
sont soit désignés, soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part
élus, dans une proportion fixée par les statuts.
Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration, ainsi que
les conditions de désignation ou d'élection des administrateurs sont également
fixés par les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la
fédération. Des modalités différentes peuvent être prévues selon qu'il s'agit du
collège des membres adhérents ou du collège des membres participants.
Les administrateurs suppléants, élus ou désignés peuvent siéger au conseil
d'administration dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires
sans voix délibérative. Ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas
d'empêchement du titulaire. Dans le cas où il n'y a pas de suppléant, les
administrateurs peuvent donner procuration à un membre du même collège, chaque
administrateur ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


