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Article R166-5
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance
maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la
répartition entre services de contrôle des missions d'analyse d'activité qui
doivent être effectuées dans les établissements mentionnés à l'article L.
162-29.
En l'absence de convention, ces missions sont assurées par le service du
contrôle médical de la caisse chargée du versement de la dotation globale
instituée par l'article L. 174-1 ou, à défaut, par le service du contrôle
médical de la caisse désignée par le directeur général de l'agence régionale de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-11-28 CONCORDANCE source Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1984-11-28 CONCORDE cible Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R166-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


