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Article R162-125

  La demande d'inscription, dans une indication donnée, sur la liste mentionnée
  à l'article L. 162-1-24, d'un acte de biologie ou d'anatomopathologie est
  présentée :


  1° Par l'un des conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.
  4021-3 du code de la santé publique ;


  2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent
  code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet
  acte.


  La demande d'inscription est adressée par voie dématérialisée aux ministres
  chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé et
  à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.


  Le modèle du dossier de demande d'inscription et la liste des éléments
  justificatifs associés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé
  et de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


