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Article R223-20
I. - La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à
l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.
II.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose
d'un délai de trois semaines pour accuser réception des demandes ou, si la
demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
fixer un délai pour la production de ces pièces.
A compter de la date à laquelle la caisse a accusé réception du dossier complet,
le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de financement vaut
décision de rejet de celle-ci.
III.-La décision d'acceptation du directeur de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie prend la forme de la convention prévue à l'article R. 223-19
avec le demandeur. Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés
des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette convention définit la
nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le
montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-12-02 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2016-03-19 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-07-18 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-07-04


