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Article L632-1
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1
attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou
partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses
d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16
sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent
article.
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées
et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime
de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que
ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ne peuvent être inférieures à un montant
fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


