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Article R227-4

  Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un
  suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le
  même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses
  titulaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-29 CREE cible Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


