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Article D351-16
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-17 est ouverte
au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à
l'article L. 124-6 du même code et effectuées par des étudiants ou élèves d'un
établissement, école ou classe mentionnés à l'article L. 381-4 du présent
code.
Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du
versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein
d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire,
assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil
est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou
universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux
années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée
au cours de l'une ou l'autre de ces années.
La demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du
trentième anniversaire de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L124-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


