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Article R162-46
L'agrément mentionné à l'article L. 162-31 est accordé par le ministre chargé de
la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé pour une durée limitée
renouvelable. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande
d'agrément vaut décision de rejet.
Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée,
soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à
l'article R. 162-50, soit si les conditions que prévoit l'agrément cessent
d'être remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-12 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-05-14 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-06-20 MODIFICATION source Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01


