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Article L164-1
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et
organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de
responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code
de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une
finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de
la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la
distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits
incombant à l'Etablissement français du sang.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2010-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


