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Article R663-5
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à
opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des
modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est
assorti d'une majoration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R633-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


