{"character_count": 303, "word_count": 2154
Article R652-32

  I.-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise sur ses
  revenus professionnels nets imposables augmentés, le cas échéant, des
  rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse
  nationale des barreaux français qu'il emploie dans la limite, pour l'avocat
  redevable et chacun de ses salariés, de sept fois le plafond de la première
  tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de
  l'article L. 654-1.

II.-La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise sur les
revenus professionnels et les rémunérations nets imposables des associés et
avocats salariés qu'elle emploie affiliés à la caisse, dans la limite pour
chacun d'eux de sept fois le plafond de la première tranche du régime de
retraite complémentaire institué en application de l'article L. 654-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L654-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


