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Article R162-121
I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L. 162-1-23, ils
en informent, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception
de cette information, l'exploitant concerné, en lui précisant les motifs pour
lesquels cette pénalité est envisagée. Dans le délai de vingt jours suivant la
réception de cette information, l'exploitant peut adresser des observations
écrites aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou demander,
dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendu par
ceux-ci ou leurs représentants. Dans ce dernier cas, l'audition a lieu à une
date fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au
plus tard quarante-cinq jours après la réception de cette demande.
L'exploitant déclare aux mêmes ministres dans le délai de vingt jours mentionné
à l'alinéa précédent, le chiffre d'affaires hors taxes qu'il a réalisé en France
au titre du dispositif médical numérique concerné, toutes indications
confondues, durant les dix-huit mois précédant la constatation du manquement. A
défaut de transmission complète de ces éléments dans le délai requis, le montant
de la pénalité est égal à 30 % des montants pris en charge ou remboursés par
l'assurance maladie au titre du dispositif médical numérique concerné durant les
dix-huit mois précédant la constatation du manquement.
II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient à
l'exploitant, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception
de cette notification, le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient,
le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Ils communiquent
leur décision à l'organisme de recouvrement compétent en application du VIII de
l'article L. 162-1-23.
L'exploitant s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
l'organisme de recouvrement compétent dans un délai d'un mois à compter de cette
notification.
III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


