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Article R382-105
Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 382-15 est exercé, sous
l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale,
par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical
de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination,
ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-10-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-10-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-10-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


