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Article R162-31-3
I.-Le montant de la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de
l'article R. 162-31-1 alloué à chaque établissement est déterminé en fonction de
l'activité réalisée par l'établissement de santé au titre de l'exercice
considéré, mesurée en fonction du nombre de patients pris en charge prenant en
compte le nombre de journées ou de venues ou d'actes réalisés, à temps complet,
à temps partiel et en ambulatoire. Ce montant prend également en compte les
suppléments décrits à l'article L. 162-21-2.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine
les modalités de calcul du montant de la dotation, notamment les catégories de
patients, la prise en compte de l'âge des patients, et la pondération des
catégories de patients selon les différentes modalités de prise en charge. Cet
arrêté précise également les modalités de prise en charge des suppléments
décrits à l'article L. 162-21-2.
II.-La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au 7° de l'article R.
162-31-1 est répartie entre les établissements de santé sur la base
d'indicateurs de qualité au titre de l'exercice considéré. Les indicateurs ainsi
que les modalités de calcul de la dotation sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces indicateurs portent, en
particulier, sur la complétude, la conformité et la cohérence des données
collectées et transmises par les établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie VIGUEUR


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-26


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


