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Article A931-3-17
Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une
union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque,
communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13,
A. 931-3-14, A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices,
ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires,
des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur
tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01


