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Article D412-2
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et
étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après,
lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un
enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation
professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21


      1985-09-27 CONCORDE cible Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


