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Article R135-4
Le conseil d'administration a pour rôle :
1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité
vieillesse ;
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la
majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion
émise par l'instance chargée de la certification ;
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 135-13 ;
4° De délibérer sur toute question relative au fonctionnement du fonds ;
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;
6° D'accepter les dons et legs ;
7° D'approuver le rapport annuel sur le contrôle interne des opérations que le
fonds prend en charge, établi en application du 12° de l'article R. 135-7 ;
8° D'approuver sur proposition du président les placements ou dépôts des
disponibilités excédant les besoins de trésorerie, dans le respect des
dispositions de l'article R. 135-14 ;
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au
ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les
quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-24 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-19 CITATION cible Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2015-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24


