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Article R491-1
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des
personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent
être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions
prévues au titre IV du livre 1er.
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article
L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence :
1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée
par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou
constituée, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds mentionné à
l'article L. 723-13-3 de ce même code ;
2° De la commission médicale de recours amiable nationale mentionnée à l'article
R. 142-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


