{"character_count": 1119, "word_count": 7973
Article L114-9
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations
et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont
connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une
fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à
l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations
menées.
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
en oeuvre de la procédure visée au présent article.
Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place
un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle
interne prévu à l'article L. 114-8-1 ; ils suivent les opérations réalisées à ce
titre par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Ils en
établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la
sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit
le contenu et le calendrier d'élaboration.
Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est
constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes
visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile. En ce
cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de
procédure pénale.
Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de
cette fraude et de la suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de
partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son
nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en
demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux peuvent
aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le
compte d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à
cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-25


      2007-03-08 CITATION cible Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-11


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-12-08


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 4 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2024-01-29 CITATION cible Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-02 au 2008-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


