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Article R174-41-1
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 162-22-19, le territoire pris en
compte pour le service de santé des armées est le territoire national
conformément à l'article L. 174-15. Sur cette base, un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation
dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-31-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


