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Article L162-1-7-2
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou
prestation réalisé par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à
leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent
article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à
des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de
l'acte ou de la prestation.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées
approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à
l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons
de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les
tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-12-21 CREATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


