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Article R931-12-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de
réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de
contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de
tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou
plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution
ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le
transfert de portefeuille.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de
réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel
d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de
réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de
l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont
attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


