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Article R444-5
Les avances faites pour le paiement des frais afférents aux soins de toute
nature tels que fournitures de médicaments, fournitures autres que les
médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation, sont remboursées par la
caisse, sur production des pièces justificatives, éventuellement visées comme il
est dit au deuxième alinéa de l'article R. 444-3, dans la limite du tarif qui
aurait été appliqué si la victime avait été soignée sur le territoire
métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sans que
le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées.
Toutefois, la limite du tarif applicable sur le territoire métropolitain ou dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1 peut être dépassée lorsque les
conditions suivantes se trouvent réunies :
1°) les soins présentent un caractère d'urgence ne permettant pas de les
différer jusqu'au retour de l'intéressé sur le territoire métropolitain ou dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ;
2°) les soins sont donnés dans des conditions comparables tant à celles qui
seraient appliquées sur le territoire métropolitain ou dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 en matière d'assurance maladie, conformément aux
dispositions du code de la sécurité sociale, qu'à celles qui s'appliquent dans
le pays considéré, aux victimes d'accidents du travail.
Pour l'appréciation de ces deux conditions et la détermination du tarif
applicable, la caisse peut demander leur concours :
1°) s'il s'agit d'un territoire français, aux autorités locales ;
2°) s'il s'agit d'un pays étranger, soit aux organismes centraux de sécurité
sociale du pays dans les conditions prévues par la convention intervenue entre
ce pays et la France en matière de sécurité sociale, soit, à défaut d'une telle
convention, aux autorités consulaires françaises. Lorsqu'il existe, dans le pays
considéré, une législation de réparation des accidents du travail, les frais ne
peuvent excéder le tarif applicable aux victimes d'accidents du travail dans ce
pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D751-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


