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Article R162-110
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un
accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article
L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte la suspension de la prise en
charge ou du remboursement des activités de télésurveillance médicale concernées
par l'assurance maladie.
La restriction de l'utilisation, de la prescription ou de la délivrance décidée
en application des mêmes dispositions est mentionnée de plein droit, à titre
provisoire, sur la liste prévue à l'article L. 162-52. La modification des
conditions particulières prévues par l'arrêté d'inscription de l'activité de
télésurveillance sur cette liste est simultanément engagée selon les modalités
prévues à l'article R. 162-83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


