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Article R162-1-12
Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L. 162-1-11, les
organismes des différents régimes de base d'assurance maladie informent leurs
ressortissants des modalités de mise en oeuvre du service de consultation prévu
aux articles R. 162-1-10 et R. 162-1-11.
En outre, le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer ses patients
à l'occasion de la réalisation des soins de l'objet et des conditions de cette
procédure. Il recueille l'accord du patient, préalablement à la consultation des
données le concernant. Cet accord porte sur l'ensemble de ces données. Le
consentement du patient est réputé obtenu par l'utilisation de la carte
mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve de la validité de cette
dernière.
Aucune conséquence en matière de remboursement ne s'attache à cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


