{"character_count": 744, "word_count": 5072
Article R313-3
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant
les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de
maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré
social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de
l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes
cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum
de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de
l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance
maternité.
2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois
au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
le début de cette période ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-25 CONCORDANCE source Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-03-25 CONCORDE cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


