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Article D325-17
Pour le paiement des prestations visées à l'article D. 325-6, le régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie des départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les fonds correspondant aux besoins
quotidiens de trésorerie.
Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque caisse
primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local.
Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le montant des
dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré suivant. Le
régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir de son compte
externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article D. 325-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-05-23 CREATION source Décret no 96-457 du 23 mai 1996 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2016-01-01


