{"character_count": 552, "word_count": 3855
Article D752-5
Chaque année, les caisses d'allocation familiales assurent la prise en charge
d'une partie des frais de restauration mentionnés à l'article L. 752-8 par le
versement d'une prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la limite
d'un montant maximal qui correspond, pour chaque collectivité mentionnée à
l'article L. 751-1, au produit :
1° Du nombre d'élèves ayant bénéficié du service de restauration financé par la
prestation d'aide à la restauration l'année scolaire précédente, majoré, le cas
échéant, du nombre d'élèves susceptibles de bénéficier de la prestation au titre
de la création ou de l'extension d'un service de restauration scolaire ou de
distribution de collations sur l'année en cours ;
2° Par les montants, par repas ou par collation, fixés en application des
dispositions prévues à l'article D. 752-5-1 appliqués à 144 journées de prise en
charge par année scolaire pour les écoles et établissements scolaires de la
maternelle au collège et à 140 journées de prise en charge par année scolaire
pour les lycées.
Un montant prévisionnel, déterminé dans les conditions mentionnées au présent
article, est alloué à la collectivité territoriale gestionnaire de la
restauration scolaire ou à l'établissement scolaire. Le montant définitif tient
compte, dans la limite mentionnée au premier alinéa, du nombre de repas ou de
collations effectivement servis déterminés dans les conditions et sur la base
des justificatifs mentionnés à l'article D. 752-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


