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Article R931-1-22

  Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
  exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
  Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont
  soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


