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Article L752-1
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de
sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé
par arrêté interministériel.
La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de
Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la
législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à
Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L.
752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale
agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée " caisse de
prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par
décret.
Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont
définis par décret.
Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des
articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4
à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des
articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
agrée les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité
sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les
agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole
mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article et les agents
de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à
l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-04-22


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2014-09-24 CITATION cible Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-27


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-08 CITATION cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy VIGUEUR


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2015-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2017-04-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L324-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


