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Article R245-16
Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à
l'article L. 245-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


