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Article D225-3
I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des
organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces
organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et
consignations.
A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture
d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur
les comptes mentionnés au présent I.
Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opérations
associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir
des comptes auprès de la Banque de France pour :
1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au
I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la
gestion des risques ;
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à
l'article R. 255-4.
III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut ouvrir un compte
auprès du Trésor afin d'assurer le paiement centralisé de la retenue à la source
prévue à l' article 204 A du code général des impôts sur les prestations versées
par les organismes du régime général ainsi que dans le cadre des dispositifs
mentionnés au L. 133-5-6 gérés par le régime général. 
Les agents comptables de ces organismes peuvent être mandatés
pour procéder à des opérations sur ce compte.
IV.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France VIGUEUR


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23


