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Article R123-54
Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées
par les conventions collectives des personnels mentionnés à l'article L. 123-2
du code de la sécurité sociale sont élus lors d'un scrutin de liste à un tour.
Sont élus les candidats des listes qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages
valablement exprimés.
Ce scrutin, organisé tous les quatre ans au niveau national, se déroule dans les
conditions prévues à la présente sous-section.
La date de chaque élection est fixée par arrêté de l'autorité compétente de
l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 CREE cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


