{"character_count": 523, "word_count": 3742
Article D162-29
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six
mois.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq
mois.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-07-15 CITATION cible Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16


      2015-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


