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Article L913-3
Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale de
l'employeur relative à un régime de retraite s'ajoutant aux droits mis en oeuvre
par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du
présent livre et assurant différemment le maintien des droits à la retraite des
salariés, anciens salariés et ayants droit selon que ceux-ci restent sur le
territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
nulle et de nul effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


