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Article R145-57

  La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres
  disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances
  sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
  des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances
  sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


