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Article D623-5
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par
le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire
d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2007-05-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-12 au 2019-05-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


