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Article R382-31-2
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux
indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent
être affiliées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours
duquel est intervenue l'interruption de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-20


