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Article R931-3-24
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute
personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son
directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses
administrateurs ou, le cas échéant, son entreprise participante au sens du 3° de
l'article L. 356-1 du code des assurances doit être soumise à l'autorisation
préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes mentionnées à
l'alinéa précédent est indirectement intéressé.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre une institution de prévoyance ou une union et toute personne morale, si le
directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des
administrateurs de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance ou, de
façon générale, dirigeant de la personne morale.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant
de l'intérêt de la convention pour l'institution de prévoyance ou l'union
d'institutions de prévoyance, notamment en précisant les conditions financières
qui y sont attachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

