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Article L169-13

  Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
  relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86
  du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
  sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est
  diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
  assurances, dans des délais et conditions fixés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-09 CITATION source Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31


      1990-01-23 CITATION source Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2017-01-01


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


