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Article R931-12-13
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des
trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un
versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au
tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par
une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


