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Article R139-28
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de
l'article R. 139-16 peuvent être :
1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
;
2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même
chapitre à l'exception :
a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe
4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ;
b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2
du même chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


