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Article R652-25
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse
nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au
procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de
délivrance des titres exécutoires.
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité,
l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre
exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction
compétente.
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire,
le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge
territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des
barreaux français. L'opposition est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


