{"character_count": 243, "word_count": 1700
Article D433-5
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter
du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R.
4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de
reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L.
1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CREE cible Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D433-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


