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Article R253-3
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-10 au 2011-09-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-06 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1973-09-24 CONCORDANCE source Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21


      1973-09-24 CONCORDE cible Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21


      1975-01-06 CITATION cible Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


