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Article R160-4
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire
des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes
bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse
excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés
avaient reçu les soins en France.
Lorsque les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au
titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ne peuvent recevoir en France les soins
appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de
sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger
d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de
séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de
remboursement des soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance
maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle
médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou la Suisse à une personne bénéficiaire de la prise en charge des
frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2, lorsque celui-ci aura
établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés
à son état. Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction
de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des
soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R332-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-27 au 2014-05-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R332-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


