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Article R138-24-2
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la
déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou
dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que le virement
bancaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R138-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-24 CREE cible Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R138-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


