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Article D634-2-3
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à
laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au
régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être
présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-02-15 CITATION cible Décret n°95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-17


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24


