{"character_count": 713, "word_count": 5237
Article L766-5
La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil
d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :
1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ;
2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations
professionnelles nationales des employeurs représentatives ;
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est
composé.
Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.
Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :
1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de
l'Etat ;
2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné
dans des conditions fixées par décret ;
3°) les commissaires du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D766-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-8-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


