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Article D542-38
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte
volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans
un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les
sommes restant dues deviennent exigibles.
Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient
pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues
deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre
agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 57-1022 1957-09-07 art. 4
    

      1957-09-17 CONCORDE cible Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21


      2010-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


