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Article L114-4
I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux
hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés
pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres.
Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'Etat, les
établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du
code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite
légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de
communiquer au comité les éléments d'information et les études dont ils
disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions. Le
comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris
en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces
administrations, organismes et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat précise les missions du comité ainsi que ses
modalités d'organisation et de fonctionnement. Le comité de suivi est accompagné
dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes
tirés au sort dans des conditions définies par décret.
II.-Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s'appuyant notamment sur les
documents du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de
l'article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :
1° Indiquant s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon
significative, des objectifs définis au II de l'article L. 111-2-1. Il prend en
compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 et
examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la
prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des
droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de
départ en retraite anticipée ;
2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de
l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension,
de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages familiaux de
vieillesse sur les écarts de pensions ;
3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, avec une attention
prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
4° Examinant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de
l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés aux articles L. 311-2 et L.
631-1 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
maritime ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire
minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au
régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à
la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein de se
voir servir par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel
total des pensions de vieillesse de droit personnel au moins égal à 85 % du
montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et des
contributions sociales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle.
Dans le cas prévu au 1°, le comité :
a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes
obligatoires de base d'assurance vieillesse, aux services de l'Etat chargés de
la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le
respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions
prévues aux III et IV ;
b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au
a, un avis public relatif à leur suivi.
III.-Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
1° L'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension
sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de
l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l'espérance de vie sans
incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux
de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement
et de la productivité ;
2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de
retraite, tenant compte de l'ampleur et de la nature d'éventuels écarts avec les
prévisions financières de l'assurance retraite ;
3° En cas d'évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles
retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par
répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime,
prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, de
l'égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la
pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;
4° Le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et
complémentaire ;
5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour
financer les prestations non contributives ;
6° Les mesures permettant d'atteindre l'objectif mentionné au 4° du II.
IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
1° Augmenter le taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et
complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;
2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par
décret, en deçà de limites fixées par décret.
V.-Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des
employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu'il entend donner
aux recommandations prévues au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


