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Article D712-48
Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi
permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements
publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime
spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-04-15 CONCORDANCE source Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-17


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


