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Article L168-5
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de
l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi
que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CREE cible LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


