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Article D541-1
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article
L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions
prévues à l'article R. 541-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé MODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-12-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-12-01


