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Article L931-3-3
Les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent
des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire
figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou
destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon
simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus
courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important,
selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


