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Article D133-13-18
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à
l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné
par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


