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Article R433-5
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les
conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel
de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous
forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées
postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de
travail.
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de
base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées
avant la date de l'arrêt de travail.
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement
postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et
d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-08-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1993-08-17 au 2015-01-01


      1993-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-17 au 2015-01-01


      1993-08-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-17 au 2015-01-01


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-05 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R433-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


