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Article R942-1
Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par
une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de
retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale
”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les
bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution, ainsi que dans tous
documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des
contrôles exercés sur celles-ci sur le fondement du présent chapitre et du livre
VI du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


