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Article D544-8
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement
aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à
22.
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence
parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer
la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants au cours du mois considéré.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1225-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26


