{"character_count": 1206, "word_count": 8636
Article L351-7-1
Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des
périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253 bis du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à
une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes,
requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, durant un
délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis
fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D357-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R351-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-20 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2000-12-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-03-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-05 au 1993-01-05 CITATION cible
    

LOI no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-01-03 CREATION source LOI no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L253 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-05 au 1993-01-05


