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Article R815-59
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité
est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date
de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de
vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-11-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 novembre 1988 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1987 PERIME, en vigueur du 1988-11-30 au 1989-12-28


      1988-11-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 novembre 1988 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1987 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-11-30 au 1989-12-28


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


