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Article L152-1
Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance
vieillesse des professions libérales et des avocats et des organismes mentionnés
à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme
mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle de
l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la
caisse.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice du contrôle prévu
au premier alinéa et notamment les règles de communication des décisions, les
conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour prononcer
l'annulation et la procédure de suspension provisoire des décisions des
organismes.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, en ce qui concerne les organismes de
mutualité sociale agricole, apporter les adaptations nécessaires à ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1984-01-02 CONCORDANCE source Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL


      1994-08-09 CITATION cible Décret n°94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2001-07-06


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


