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Article R162-28
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-35-2 et suivants
pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22, les modalités de
contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations
législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements
sont les suivantes :
1° L'établissement de santé offre toutes les facilités nécessaires à l'exercice
des contrôles qui sont réalisés en présence du directeur de l'établissement ou
de son représentant. Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en
présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du
personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ;
2° Les agents chargés du contrôle présentent sur place les observations utiles à
la direction de l'établissement. Ils établissent, dans un délai de deux mois à
compter du dernier jour de contrôle, un rapport adressé à l'établissement qui
peut alors faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Références
Références faites par l'article


      1973-02-22 CONCORDANCE source Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1973-02-22 CONCORDE cible Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-04-20


