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Article L766-4-1
La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et
sociale en faveur :
1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une
partie de leurs cotisations :
a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet
article ;
b) S'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la
différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de
santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par
le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations-part prise
en charge et part versée par l'intéressé ;
c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées
au b ;
2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté
ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-01-01


      2012-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-17


      2013-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2013 fixant pour l'exercice 2013 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-12-31


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


