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Article R412-13
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à
leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et
d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors
des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus
pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les
établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le
cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les
centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-02-16 CREATION source Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


