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Article L382-34
Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition
mentionnée à l'article L. 115-6, bénéficient de la prise en charge de leurs
frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise
sous écrou. Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les
enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais
de santé dans les mêmes conditions.
Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources
suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


