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Article R162-53
Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de
diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant
l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent
procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les
appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou
de l'autorisation mentionnée aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la
santé publique.
Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les
traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations
déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-10-02 CITATION cible Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-21 au 2003-04-02


      1989-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-04-01


      1990-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-08-05 au 1990-04-01


      1990-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1992-08-01


      2007-11-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


