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Article R162-123

  La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est
  subordonnée :


  1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et
  financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions
  mentionnées à l'article R. 162-128, de données cliniques ou médico-économiques
  suffisantes pour que la Haute Autorité de santé puisse rendre un avis sur la
  prise en charge ou le remboursement ultérieurs de ces actes dans le cadre des
  dispositions du I de l'article L. 162-1-7 ;


  2° Et à l'information orale et écrite de chaque patient, effectuée par le
  prescripteur, sur le caractère précoce et transitoire de cette prise en
  charge. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations
  par le patient.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


