{"character_count": 108, "word_count": 737
Article 160-17-2

  La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8
  est supprimée :


  1° Pour les catégories d'assurés mentionnées au I et au II de l'article R.
  160-17-1, à l'exception de la catégorie mentionnée au 2° du II ;


  2° Dans les situations mentionnées au 1° et au 3° du III du même article.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1
    

