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Article L114-22-4
Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à
rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et
L. 114-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


