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Article D173-11
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1, si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.
Le montant de l'avantage de réversion dont le conjoint survivant est
éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait
le " de cujus " est imputé sur la pension mise à la charge de ce régime en
application du présent article.
La liquidation de la pension et le service des arrérages sont effectués par le
régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 9 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 9 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


