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Article L217-3-1
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux
et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur
une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le
directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des
carrières institué à l'article L. 217-5. Il informe préalablement le conseil de
l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre
fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par
la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-08


