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Article R382-16
L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à
l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à
l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article
L. 382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-09-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27


      1986-09-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27


      1986-09-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-10 au 2019-01-01


