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Article R581-7
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies
et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de
difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704
à 718 du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le
ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


