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Article R161-76-31
Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires
de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du
code de la santé publique, la Haute Autorité de santé établit :
1° Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles au regard duquel les
activités de ces professionnels sont évaluées et sur la base duquel la
certification est délivrée ;
2° La procédure de certification des prestataires de service et des
distributeurs de matériels précités qui précise les conditions dans lesquelles
la certification est accordée et peut être, le cas échéant, suspendue ou
retirée.
Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles est publié au Journal
officiel de la République française. La procédure de certification des
professionnels concernés est rendue publique par la Haute Autorité de santé sur
son site internet.
Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent saisir la
Haute Autorité de santé en vue de la modification de la procédure de
certification. La saisine précise le délai dans lequel est attendue la procédure
de certification ou sa modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 CREE cible Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


