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Article R161-102
La dotation globale prévue à l'article L. 161-45 est fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est
révisée selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
    

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
    

Arrêté du 16 novembre 2007 fixant pour 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
    

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CREATION source Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


