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Article L224-12
Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur
propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de
santé, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux
accords-cadres sont passés par les caisses nationales, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, les organismes locaux ou les agences régionales
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-17 au 2002-03-22


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1999-01-21 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


