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Article R553-3-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 583-3 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


