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Article R161-69-13
Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 donnent à leurs
assurés une information sur les données accessibles dans le cadre du répertoire
de gestion des carrières unique.
Cette information précise :
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2° Que pour les données communes d'identification, le droit de rectification
prévu à l'article 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse ;
3° Que pour les données relatives à la carrière de l'assuré, le droit de
rectification s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement ;
4° Que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au répertoire de gestion des carrières unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2018-03-01 CREE cible Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2
    

