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Article L766-8-1
Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de
l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements
qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve
de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques.
En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements
exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire
accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de
l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de
réassurance.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


