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Article R161-76-30
Chaque organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé un bilan
annuel commenté mentionnant, notamment, le nombre d'entreprises qu'il a
certifiées, les activités concernées ainsi que le nombre de décisions de
suspension et de retrait qu'il a prises.
L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai
d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui
demande.
Ces documents, la liste des entreprises certifiées et des organismes
certificateurs sont tenus par la Haute Autorité de santé à la disposition des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à celle du
Comité économique des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


