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Article R146-3

  La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend,
  outre son président, quatre assesseurs.
  Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
  Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première
  instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
  Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.
  Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
  par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
  médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
  contrôle médical.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


