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Article D861-3
Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du
régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont
différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles
D. 861-4 à D. 861-7.
Par exception, les professionnels et les établissements de santé peuvent signer
des conventions avec les organismes d'assurance maladie obligatoire ou
complémentaire définissant les modalités du tiers payant autres que celles
mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque les organismes servant les prestations
d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de ces
conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


