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Article R382-77
Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 382-17.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après accord
avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une
délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de
l'article L. 382-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


