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Article D217-7-1
En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne
relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté
pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et
93 A du code général des impôts peut procéder à tout moment au calcul du montant
de ses cotisations et contributions sociales par l'intermédiaire du téléservice
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 131-6.
Ce téléservice lui permet de connaître, à partir des informations qu'il a
renseignées, le montant des cotisations et contributions dues, les taux
appliqués à son revenu d'activité, ainsi que le montant net de ce revenu
déduction faite du montant des cotisations et contributions.
Pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 641-1 et L. 651-1,
les modalités de calcul des cotisations sociales dues au titre des assurance
vieillesse et invalidité-décès peuvent être demandées auprès des organismes
mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


