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Article D712-11
En cas de maladie et maternité, les fonctionnaires bénéficient des prestations
en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en
vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous
réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

  Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au
  titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires
  qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à
  la sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la
  retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la
  retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code
  des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en
  nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa
  précédent.


  Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu
  par l'article L. 351-1-5, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux
  prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu
  à l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité
  temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités
  pour invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à
  l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moins.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

