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Article L165-12
Les établissements de santé qui achètent ou utilisent des produits de santé
appartenant aux catégories homogènes mentionnées au I de l'article L. 165-11
sans être inscrits sur la liste prévue au même I sont passibles d'une sanction
financière.
Cette sanction est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de
santé à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les
inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils et auditeurs comptables
des organismes d'assurance maladie et après que l'établissement a été mis en
mesure de présenter ses observations. Le montant de cette sanction, fixé en
fonction de la gravité du manquement constaté, ne peut excéder le coût total
d'achat par l'établissement des produits considérés durant l'année précédant la
constatation du manquement. La sanction est notifiée à l'établissement et est
recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2-1 ou L. 174-18, dans
les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 114-17-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2017-01-01


