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Article R713-10
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le
fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. A cet
effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes
législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil
d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
et peut former pourvoi devant toutes les juridictions. Il conclut les
transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine
séance.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les
conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il arrête
les comptes annuels du régime.
Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse. Il a délégation
permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les
fonctionnaires de la caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des
fonctionnaires nommés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


