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Article A931-3-16
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée
par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins
pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la
consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale
ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la
direction administrative, connaissance des documents et renseignements
mentionnés soit à l'article A. 931-3-13, soit à l'article A. 931-3-14 ainsi que,
dans tous les cas, des documents suivants :
1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil
d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la
commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ;
2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou
des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la
consultation ;
3° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou
non deux cents salariés ;
4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et
de mécénat.
Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire
aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent
alinéa.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte
celui de prendre copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


