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Article R123-36
I.-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un
organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de
l'école.
L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
Les élèves perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le
montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal à
la rémunération de base d'un agent d'encadrement prévue par la convention
collective de travail mentionnée à l'article L. 123-1.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de
droit privé régis par cette convention collective.
II.-Les élèves issus du concours interne, ainsi que les élèves issus du concours
externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale, continuent à
être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
L'école rembourse à l'employeur le coût des rémunérations et accessoires versés,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
III.-Les élèves issus du troisième concours sont des agents salariés non
titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité.
L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
Ils perçoivent une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, est égal au plus à la rémunération de base d'un agent
d'encadrement supérieur prévue par la convention collective de travail
mentionnée à l'article L. 123-1.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de
droit privé régis par cette convention collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      1983-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


