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Article L932-53
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance
sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent
titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et
unions prévues par le même titre.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
1° “ institutions de prévoyance ou unions exerçant une activité directe
d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
2° “ institution de prévoyance ou union exerçant une activité directe
d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “
entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances : “ contrat ” ;
4° “ adhérent ou participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances
: “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


