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Article R643-5
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant
des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur
affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne
peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession
sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées
l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte
l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation
est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
R. 643-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-02-28


