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Article R846-5
Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme
chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à
l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa
situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du
foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans
l'un ou l'autre de ces éléments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


