{"character_count": 388, "word_count": 2684
Article R361-5
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, après lequel le capital
décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à
un mois suivant le décès de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16 CITATION cible
    

Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2005-11-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-07-10 CITATION cible Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2005-11-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16


