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Article D162-18
Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément
aux dispositions de l'article L. 162-31 font l'objet :
1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions
prévues par les articles R. 162-46 et suivants ;
2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après
;
3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la
participation des assurés sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-12 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-05-05 CITATION source
    

Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 février 2009 portant prorogation d'agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique CITATION source
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-12


