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Article R174-22-1
Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement
mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 162-23-10,
fixés dans les conditions mentionnées aux articles R. 162-31-5, R. 162-33-16, R.
162-33-19 et R. 162-34-9, est assuré par la caisse centralisatrice des
paiements.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou,
si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations
de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes
mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année
précédente. La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés pour
l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois
suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fixé.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2021-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-07-01


