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Article D433-2
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été
reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article
R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième
alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans
les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CREE cible Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D433-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


