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Article R146-6

  Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
  instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
  Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par
  les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de
  chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie
  ou celui de la Polynésie française.
  Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
  le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
  contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
  du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
  française.
  A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil
  au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


