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Article D161-2-24-3
I.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale :
1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, à la différence
entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale telle
qu'elle résulte des articles R. 161-19-6, D. 161-2-24-5 et D. 161-2-24-6 ;
2° Pour les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1-5, à la quotité de
diminution des revenus professionnels telle que calculée au I de l'article D.
161-22-24-1.
3° Pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-6, à la différence entre
100 % et la quotité totale travaillée, calculée le cas échéant en additionnant
les durées du travail effectuées dans le cadre de plusieurs emplois à temps non
complet, sans que la fraction n'excède 60 %.
II.-Par dérogation au I, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre
provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50 % de la pension de
vieillesse des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5. A compter du 1er
juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est, le cas échéant,
procédé à la révision de la fraction de pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


