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Article R174-28
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs
des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en
cause, et jusqu'à leur fixation :
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur
;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-05-29 CITATION cible Décret n°2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2007-01-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


