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Article D412-79
I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE
MUTUALITE
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale :
membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de
l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de
solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes
agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du présent code, des caisses primaires
d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,
des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements
d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des
caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils
d'administration ou conseil.
B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de
sécurité sociale :
1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code
et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations,
services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les
établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent
directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ;
2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code
et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations
départementales ou communales et des établissements publics départementaux et
communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou
commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents
du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le
décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ;
3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au
titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui
les régissent respectivement, auprès :
a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou
entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la
réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
b. de la Société nationale des chemins de fer français ;
c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des
tramways ;
d. de la Régie autonome des transports parisiens ;
e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières
;
f. de la compagnie générale des eaux ;
g. de la Banque de France ;
h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ;
i. des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-24 ;
4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs
unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces
conseils d'administration ;
5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués
pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial
mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent,
auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou
partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés
;
6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à
l'article R. 162-23.
C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés :
membres des conseils d'administration des caisses mentionnés aux articles L.
641-1 et L. 652-1 ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de
ces conseils d'administration.
D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité :
membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de
base mentionnées à l'article L. 611-3 ; membres des comités ou commissions
fonctionnant auprès desdits conseils d'administration.
E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et
départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les
professions médicales et paramédicales :
représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
médicaux, membres desdites commissions.
F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la
prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles :
membres du conseil d'administration de cet institut.
G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale
établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu
l'autorisation du ministre du travail :
membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou
participant à la gestion de ces institutions.
H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité :
1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs
unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces
conseils d'administration ;
2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité.
II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations
spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce (ordonnance
n° 84-198 du 21 mars 1984, arrêté du 28 mars 1984) :
membres :
de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention
du 24 février 1984 ;
des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des
organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer
le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs
sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et
de l'opérateur France Travail.
B. (abrogé)
C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les
articles L. 4621-1, L. 4622-1, R. 4621-1, R. 4626-1, D. 4622-1 à D. 4622-3 du
code du travail :
membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations
médicales interentreprises de médecine du travail.
D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et
d'hygiène sociale :
membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la
recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le
fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ;
membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale
de la santé publique ;
membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1.
E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics (décret n° 72-350 du 2
mai 1972) :
membres des commissions administratives des établissements ou groupes
d'établissements d'hospitalisation publics.
F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux
(Livre III du code de la santé publique) :
membres :
des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L.
321 et L. 322 du code de la santé publique) ;
des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du
12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ;
des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux
(ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ;
des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des
sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16
et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21
du 6 janvier 1950, article 22).
G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au
sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière
régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L.
311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à
l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux
de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action
sociale et des familles.
Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils
d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes
mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes
définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de
protection sociale agricole.
H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance (décret du
18 décembre 1923 ; décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre
1951 ; décret du 13 juin 1955) :
membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun
des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les
décrets précités.
I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et
institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des
familles et par les articles R. 5213-1, R. 5213-2, R. 5213-7 et R. 5213-8 du
code du travail :
membres :
des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide
sociale prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale
et des familles ;
des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales
de recours prévues par les articles L. 131-5, L. 134-6 et L. 134-9 du code de
l'action sociale et des familles ;
des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par l'article L. 223-4 du
code de l'action sociale et des familles ;
des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du
décret n° 59-100 du 7 janvier 1959.
J. ― En ce qui concerne les institutions familiales :
personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et
locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations
sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions
de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.
K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant
des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la
santé et de la famille (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n°
46-734 du 16 avril 1946) :
1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant
au sein de ces organismes ;
2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes.
L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par l'article L.
5132-7 du code du travail :
Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le
préfet du département concerné.
III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale
:
assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés
en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation
judiciaire
B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes :
membres des conseils de prud'hommes.
C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce :
magistrats des tribunaux de commerce.
D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux :
membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants :
membres assesseurs des tribunaux pour enfants.
IV. ― MINISTERES
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice :
1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration
pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;
2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés
par le juge de l'application des peines ;
3° délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;
4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés
d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la
réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous
main de justice ;
5° conciliateurs.
B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail :
1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social
des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 5214-3 du code du travail et
membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du
travail ;
2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées prévue par l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement
inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ;
4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par L. 1431-1 du code
du travail.
C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère
chargé de l'éducation :
membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de
circonscription.
V. ― DIVERS
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :
A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires :
1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ;
2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne.
B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des
droits.

Références
Références faites par l'article


      1912-06-12 CITATION source Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES


      1923-12-18 CITATION source Décret du 18 décembre 1923 FIXANT LES MODALITES D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      1946-04-16 CITATION source Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants


      1956-05-24 CITATION source Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL


      1963-04-08 CONCORDANCE source Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21


      1963-04-08 CONCORDE cible Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21


      1972-05-02 CITATION source Décret n°72-350 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS


      1984-03-21 CITATION source Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL


      1988-12-20 CITATION source Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES


      1992-07-28 TXT_ASSOCIE cible Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale). VIGUEUR


      1992-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-11


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4626-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4621-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5214-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5214-3
    

      1984-03-28 CITATION source Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PERIME, en vigueur du 1984-04-03 au 1985-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L321 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


