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Article R922-53
La fédération décide des sanctions mentionnées à l'article R. 922-52 après une
procédure contradictoire. Les intéressés sont informés par lettre recommandée
avec accusé de réception de la procédure engagée ainsi que des griefs et
manquements qui leur sont reprochés. Cette lettre doit leur parvenir au moins
quinze jours avant la réunion du conseil d'administration. Ils peuvent demander
à être entendus par le conseil d'administration de la fédération et se faire
représenter ou assister lors de leur audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R922-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


