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Article R142-8-5
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un
rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions
motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et
une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré
ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque
celui-ci est à l'origine du recours.
L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de
l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


