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Article D134-9
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de
sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités
titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total
20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-21 CONCORDANCE source Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1975-08-21 CONCORDE cible Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-17 au 1999-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


