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Article L662-1
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux
cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;
2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise.
Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;
3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du
revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer
l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents
risques mentionnés à l'article L. 661-1.
Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les
conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en
espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base
:
a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-2 ;
b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux
assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant
mentionné au a du présent article.
Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse
de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés
affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.
Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7,
les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant
forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef
d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L.
613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de
l'article L. 661-1.
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des
fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au
neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
les conjoints collaborateurs peuvent opter.
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints
collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes
modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


