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Article R227-1
Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L.
231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales
et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L.
223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est
procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les
conditions suivantes :
1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de
conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes
;
2° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre impair de
conseillers ou administrateurs titulaires procède à ces désignations de telle
sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes
désignés ne soit pas supérieur à un. Le tirage au sort prévu à l'article R.
227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un
nombre supérieur d'hommes. Pour les organisations ou institutions qui ne
désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine
également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme.
Ces dispositions s'imposent également aux organisations ou institutions
lorsqu'elles désignent des représentants dans plusieurs catégories de
conseillers ou administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


