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Article D531-18-1
Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L. 531-5 et à
l'article L. 531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et aux
1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont
fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence :
1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du
III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros
par enfant à charge ;
2° Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du
III de l'article D. 531-23 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros
par enfant à charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22


