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Article L153-6
L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier
à un établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie
aux règles de la comptabilité publique et quelle que soit sa nature juridique,
peut faire l'objet de l'opposition de l'autorité compétente de l'Etat, dans les
cas, dans les conditions et dans les délais fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2010-04-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 TXT_ASSOCIE cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale


      1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


