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Article R165-102
I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 165-101 est effectuée par
l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail par voie dématérialisée
au moyen d'un formulaire accessible sur le site internet du ministère chargé de
la sécurité sociale qui vaut déclaration au Comité économique des produits de
santé créé à l'article L. 162-17-3, selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Les membres du Comité économique des
produits de santé ont accès aux données.
II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée au plus tard le 31 mars de
l'année suivant l'année civile concernée.
III.-Lorsque la déclaration reçue est incomplète ou imprécise, le Comité
économique des produits de santé peut solliciter, par tout moyen permettant de
donner date certaine à la réception de cette demande, des compléments ou des
précisions auprès de l'exploitant ou du fournisseur, qui dispose d'un délai
maximal d'un mois à compter de la réception de la demande de complément
d'informations pour produire les éléments complémentaires attendus.
IV.-Le cas échéant, aux fins de contrôle de l'exactitude des déclarations
reçues, le Comité économique des produits de santé peut, à tout moment et par
tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette demande,
demander à l'exploitant ou au fournisseur concerné des éléments justificatifs
des données transmises. L'exploitant ou le fournisseur dispose d'un délai
maximal d'un mois à compter de la réception de la demande de supplément
d'informations pour transmettre au comité les éléments demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-26 CREE cible Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


