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Article R381-8
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation
journalière de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-2 est égale au
taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de
sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même
pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide
à un adulte handicapé, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du L.
381-2 et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.
Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, les
personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et les bénéficiaires du
congé de proche aidant, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire
égale, par demi-journée, à la moitié d'un vingt-deuxième de 169 fois le salaire
horaire minimum de croissance. Le salaire horaire minimum de croissance est
celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente ;
Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide
à un adulte handicapé, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire
égale, par mois, à :
1° 169 fois le salaire horaire minimum de croissance lorsque leurs revenus
professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 13,6 %
du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée ;
2° la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent lorsque leurs revenus
professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris entre 13,6
% et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année considérée.
Les revenus professionnels pris en compte pour l'application des deux alinéas
précédents sont ceux compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-04-13 CONCORDANCE source Décret n°62-456 du 13 avril 1962 RELATIF A L'AGE LIMITE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-12


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


