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Article R742-28
Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou
rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes
rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la
liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris
en compte à cette date d'effet initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-30 CONCORDANCE source Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1980-12-30 CONCORDE cible Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-09 MODIFICATION source Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


