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Article L816-1
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui
répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à
travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes
d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions
prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action
sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-12-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-09 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D816-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


