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Article L581-9
Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur fonds
d'action sanitaire et sociale aux créanciers d'aliments auxquels la loi n°
75-618 du 11 juillet 1975 est applicable, des avances sur pensions. Elles sont
alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du
montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du
Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires


      1975-07-11 CONCORDANCE source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-31


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


