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Article R174-4
Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux
dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux
prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R.
161-33-1, sous réserve que cette carte réponde aux conditions de validité
prévues à cet article, les établissements sont dispensés de la demande de prise
en charge.
Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier
alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins
est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à
l'article R. 174-1. La caisse transmet la demande de prise en charge à
l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie
sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 174-1.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la décision est également
notifiée à l'assuré par l'organisme dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-29 CONCORDANCE source Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21


      1978-03-29 CONCORDE cible Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R174-1-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R174-1-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


