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Article R178-19
A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou, le cas
échéant, le président du conseil de la métropole communique à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice
suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses réalisées par
le département au titre de la conférence des financeurs, en distinguant celles
exposées pour des actions prévues aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code
de l'action sociale et des familles et celles exposées pour des actions prévues
au 2° du même article, ainsi que les informations mentionnées à l'article R.
233-18 du même code.
En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises,
le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données
corrigées au plus tard le 31 août.
Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole communique également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire, relative à la conférence des financeurs, nécessaire
à l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


