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Article R161-95
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions
financières, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il
constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que
les certifications délivrées par le président du collège sont inexactes. Il en
informe le directeur.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du
collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition
lorsque la suspension du paiement est motivée par :
1° L'absence de justification du service fait ;
2° Le caractère non libératoire du règlement ;
3° Le manque de fonds disponibles.
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement
compte au ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


