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Article R922-40
Le comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de retraite
complémentaire est composé paritairement de représentants des membres adhérents
et des membres participants désignés selon les modalités prévues par les
statuts. Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes
sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution. La durée du
mandat des membres des comités paritaires d'approbation des comptes des
institutions de retraite complémentaire est fixée par les statuts, dans la
limite de six années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


