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Article L321-2
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par
décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit
comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions
prévu à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01


      2020-03-09 CITATION cible Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13


      2020-11-14 CITATION cible Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2021-01-13 CITATION cible Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


