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Article L176-1
Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès
du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées
par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en
charge en application du livre IV.
Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments
de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles.
Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce
versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises
mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la
réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en
fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs
d'activité dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 MODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2000-03-03 au 2000-12-31


      2000-02-29 CITATION cible Décret n°2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-03 au 2000-12-31


      2000-02-29 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-03 au 2000-12-31


      2001-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002


      2001-12-21 MODIFICATION source LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


