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Article L216-3
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se
grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services
communs ou d'assumer des missions communes.
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation
de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions
fixées à l'article L. 216-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


