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Article R931-3-7
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une
limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un
pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs
ayant dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur, dans
chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux
alinéas précédents est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure
différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des
administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré
est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en
tutelle.
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux
quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


