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Article D325-12
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et
financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est
inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil
d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de
réserve.
Le conseil d'administration peut :
I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les
taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6.
II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 dans les
conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p.
100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et
au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à
la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L.
242-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


