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Article R142-10
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de
l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et
de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement
auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans
le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de
l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes
handicapées qui a pris la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


