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Article L382-20
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont
réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre
Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Chapitre 2 : Contentieux général


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


