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Article L422-4
La caisse régionale peut :
1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention,
sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être
saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie
réglementaire ;
2°) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer
l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du
travail ;
3°) adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble
des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou
utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Lesdites dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par
les autorités compétentes de l'Etat.
Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des
dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction
constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi
d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes :
1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues
dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à moins que l'arrêté
d'extension n'en dispose autrement ;
1° bis) Imposition découlant d'une répétition dans un établissement dans un
délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque
exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction
à cet établissement ;
2°) imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un
délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti pour y
remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation
supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


