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Article R165-77
Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires
mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les
responsables des traitements des données à caractère personnel qu'ils mettent en
œuvre en vertu de l'article L. 165-1-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


