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Article R663-4
Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 sans que le
versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu,
pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à
l'attribution de points de retraite ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 ainsi que pour
la prise en compte des versements dans la durée d'assurance mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou, pour
les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, pour l'attribution
d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le
versement est pris en compte, au quart du nombre de points correspondant à la
cotisation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
due pour un revenu égal à celui pris en compte en application de l'article R.
643-11-5.
Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R633-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


