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Article R231-0
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de
l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de
mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au
renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2009-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2009-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-28 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-26 CREE cible Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2004-10-13


