{"character_count": 166, "word_count": 1215
Article R145-36

  Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à
  l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des
  assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
  sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des
  sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances
  sociales des conseils nationaux des ordres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


