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Article A931-3-19
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou
tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne
les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la
base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L.
932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux
intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions
de prévoyance, par leur employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-01-01


