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Article A931-3-24
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de
l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le
vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de
cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et
soumis au vote de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


