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Article R133-1-1
I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne
contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les
éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant
évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les
trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'organisme de
recouvrement.
Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales d'acquitter les sommes dues, soit par la production de tout autre
élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la
personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence
de la personne contrôlée au regard du recouvrement des sommes évaluées dans le
document mentionné à l'article R. 133-1.
II. – Lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que ces
garanties sont suffisantes, il en informe la personne contrôlée et peut procéder
à toutes les formalités utiles à leur constitution. Il peut évaluer les
garanties qu'il retient pour un montant qui diffère de celles présentées par la
personne contrôlée. Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties
complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour
des garanties.
III. – En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de
l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont
insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, le directeur peut
procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures
conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du
code des procédures civiles d'exécution.
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures
conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte
de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire
ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et
précise les voies et délais de recours.
Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut
présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard jusqu'à
obtention par l'organisme de recouvrement d'un titre exécutoire définitif.
Lorsque le directeur constate que les garanties nouvellement produites sont
suffisantes, il procède sans délai à la mainlevée de la mesure conservatoire et
en informe la personne contrôlée.
IV. – Les mesures conservatoires sont prises dans un délai de trois mois à
compter de la décision du directeur mentionnée au III de faire procéder à une ou
plusieurs mesures conservatoires, à peine de caducité.
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document
mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code
rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois qui suivent l'exécution des
mesures conservatoires, à peine de caducité.
Lorsque les mesures sont pratiquées entre les mains d'un tiers, l'organisme
adresse à ce dernier une copie de ce document dans un délai de huit jours. A
défaut, la mesure est caduque.
V. – Les contestations mentionnées au III de l'article L. 133-1 sont portées
soit devant le juge de l'exécution du lieu où est établie la personne contrôlée
pour les demandes de mainlevée, soit devant le juge de l'exécution du lieu
d'exécution de la mesure pour les autres contestations.
Le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions énoncées au
présent article ne sont pas réunies.
Les dispositions du premier alinéa du présent V sont sans préjudice des recours
pouvant être exercés par les personnes contrôlées à l'encontre des mesures
conservatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


