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Article R731-5
Les institutions qui bénéficient de l'autorisation mentionnée à l'article R.
731-3 jouissent d'une personnalité civile distincte de celle de l'entreprise et
de celle du comité d'entreprise ou du comité inter-entreprises.
Toute institution de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnée à l'article R.
731-1 adresse, dans les deux premiers mois de chaque année, au ministre chargé
de la sécurité sociale un état de sa situation financière arrêtée au 31 décembre
précédent, établi conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la
sécurité sociale.
Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par l'entreprise
ou par le comité d'entreprise, les institutions mentionnées à l'article R. 731-1
disposent, dans les conditions prévues au code de la mutualité, des dons et legs
reçus par elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 MODIFICATION source Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


