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Article D912-9

  Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article
  D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le
  cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un
  délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit
  d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de
  conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de
  huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née.
  Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des
  membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission
  paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au
  cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au
  sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces
  organismes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-06-29


