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Article L211-2-2
Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de
son bon fonctionnement. Il met en oeuvre les orientations décidées par le
conseil. Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L.
227-3.
Il est notamment chargé :
1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations
qu'il définit et d'exécuter ses décisions ;
2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à
l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative,
financière et immobilière ;
3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure
au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application.
Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et
des recettes de la caisse, et vise le compte financier. Il recrute le personnel
et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à
l'article L. 217-6.
Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture
de chaque exercice.
Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des
orientations définies par ce dernier.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-05-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2009-04-09 CITATION source
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


