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Article R711-6
Bénéficient de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 711-2
:
1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des
avantages mentionnés à l'article R. 711-3 versés par les institutions prévues à
la section V du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail, soit le
revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque
le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la
valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement
par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail
;
2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages
mentionnés à l'article R. 711-4 lorsque le montant mensuel de ces avantages
n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur à la date du paiement par le nombre d'heures correspondant
à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de
leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article R. 711-3
n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou au 2° ci-dessus.
Les montants maximum des rémunéations et avantages déterminés en application des
dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21


      1982-05-28 CONCORDE cible Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-04-30 MODIFICATION source Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


