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Article R532-6
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une
interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à
l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le
changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité
professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de
l'année civile de référence.
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel la situation considérée prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-02-18 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


