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Article R163-14-5
I.-Après avis de la commission, conformément à l'article R. 163-14-4, les
médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 162-17-2-2 sont inscrits,
maintenus ou radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II.-Ne peuvent être inscrits sur cette liste :
1° Les médicaments homéopathiques ne justifiant pas de l'enregistrement prévu à
l'article L. 5121-13 du code de la santé publique ;
2° Les médicaments homéopathiques dont le bien-fondé de la prise en charge n'est
pas établi ;
3° Les médicaments homéopathiques dont le conditionnement, l'étiquetage ou la
publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non
thérapeutique ;
4° Les médicaments homéopathiques susceptibles d'entraîner des hausses de
consommation ou des dépenses injustifiées et ceux ne respectant pas les lois et
règlements relatifs à la publicité ;
5° Les médicaments homéopathiques dont le prix ne serait pas justifié eu égard à
l'amélioration thérapeutique qu'ils apportent ;
6° Les médicaments homéopathiques dont les forme, dosage ou présentation ne sont
pas justifiés par l'utilisation thérapeutique.
III.- (Abrogé)
IV.-Après avis de la commission de la transparence, peuvent être radiés de la
liste :
1° Les médicaments homéopathiques qui ne sont pas régulièrement exploités ou
dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament ;
2° Les médicaments homéopathiques qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en
vertu des dispositions prévues à l'article R. 163-14-4 et aux II et III ;
3° Les médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise exploitant le
médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale, dans un
délai d'un mois, des modifications de données sur lesquelles l'inscription est
fondée ;
4° Les médicaments homéopathiques dont la publicité, sous quelque forme que ce
soit, n'est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont
applicables. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé signale aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale les médicaments homéopathiques dont la publicité ne
respecterait pas ces règles.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent, par tout
moyen donnant date certaine à cette information, l'entreprise qui exploite le
médicament homéopathique de leur intention de le radier de la liste prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17. L'entreprise peut présenter des
observations écrites à la commission de la transparence mentionnée à l'article
R. 163-15 dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information ou
demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission. Lorsqu'elle
est demandée par une entreprise, cette audition est unique et porte sur
l'ensemble des médicaments homéopathiques de ladite entreprise concernés par la
mesure d'information précitée ou, le cas échéant, sur les seuls médicaments
homéopathiques pour lesquels l'entreprise a demandé à être entendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


