{"character_count": 249, "word_count": 1746
Article L211-2-3
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a
désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu
l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application
du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 203 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 203 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


