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Article D242-22
La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte
les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie
sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du
régime local le montant des cotisations prélevées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


