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Article R227-2

  Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque
  instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou
  institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
  Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté
  du ministre chargé de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-29 CREE cible Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


