{"character_count": 163, "word_count": 1200
Article L932-13-5
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou
au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans
le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne
peut être tenue au-delà.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


