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Article R182-2-3
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son
président. L'ordre du jour est fixé par le président.
Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, ou de la moitié
au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt
jours suivant la réception de la demande. Les questions dont les ministres
chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent
l'inscription à l'ordre du jour, sont inscrites de droit.
Le conseil de l'union ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses
membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement
quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres.
Lorsque le conseil demande au directeur général d'être saisi d'un second projet
en application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 182-2-3, il
doit l'être dans les vingt jours suivant sa première délibération. Il peut
s'opposer à ce second projet par avis motivé à la majorité qualifié des deux
tiers.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime
l'audition utile à son information.
Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et
le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


