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Article R123-4
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des
organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et
comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la
sécurité sociale.
L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de
l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale
agricole.
Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le
budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-08-28 CITATION cible Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


