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Article R322-10
Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les
cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de
l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue
durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le
référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions
prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un
même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois
et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50
kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du
I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les
centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du
présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la
sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture
d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des
produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R.
165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par
une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1
exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au
cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de
l'article R. 141-1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de
l'article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de
l'article R. 142-8-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-08 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1988-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22


      1989-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07


      1989-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


