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Article L173-2-0-1
Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des
parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions
renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III
sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les
parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 CREE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


