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Article R242-1-6
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre
obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense
d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées
ci-dessous :
1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et
que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des
garanties peuvent en être dispensés ;
2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à
l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle
que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de
justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle
souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne
bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de
garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de
leur rémunération brute ;
d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de
l'article L. 861-3 . La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à
laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide
;
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au
moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est
postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat
individuel ;
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit,
d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance
complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de
dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon
laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences
de son choix.
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans
préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des
dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant
obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en
place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties
collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient
contraints de cotiser contre leur gré à ce système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14


