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Article L942-10-1
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “
institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


