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Article L133-4-1
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article
L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un
professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies
professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve
des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il
a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré
par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en
fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion
qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré,
l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à
tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus
recouvrés au titre du présent article.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
en œuvre de la procédure visée au présent article.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des
dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le
remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne
peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article
L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres
Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la
construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré
peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des
observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le
concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet
indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à
l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les
conditions prévues par le présent article :
1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré
n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même
alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de
rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa
est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à
l'article L. 142-4 ;
2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision
implicite de rejet ;
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette
notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de
rejet mentionné à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent
obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du
recours préalable mentionné à l'article L. 142-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-23 CITATION cible Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-23 CITATION cible Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L323-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
    

