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Article R931-1-21

  Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
  société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en
  œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
  générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question
  intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection
  sociale et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il
  arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.
  A l'égard des tiers, la société de groupe assurantiel de protection sociale
  est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas
  de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
  dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
  circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer
  cette preuve.
  Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
  opportuns. Le président ou le directeur général de la société de groupe
  assurantiel de protection sociale est tenu de communiquer à chaque
  administrateur tous les documents et informations nécessaires à
  l'accomplissement de sa mission.
  Les cautions, avals et garanties donnés par la société de groupe assurantiel
  de protection sociale font l'objet d'une autorisation du conseil
  d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 225-28 du code de
  commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06


