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Article L931-34-2
Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et
les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont
calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des
assurances.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions
de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou
contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les
mots : " entreprises d'assurance ", " primes " et " contrat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L343-1 (V)
    

