{"character_count": 2131, "word_count": 14183
Article L245-2
I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que
les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles
soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de
santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième
partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé.
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation, à
l'importation parallèle ou à la distribution parallèle des spécialités
pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du
code de la santé publique ou prises en charge au titre de l'article L.
162-16-5-1 du présent code ou au titre de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du
23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que
soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou
immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et
des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes
d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons
mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois
exclus les frais de publication et les achats d'espace publicitaire mentionnant
exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n'est inscrite ni sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ni sur la
liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qui n'est
pas prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de
l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ;
4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à
3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue
forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre
de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée et le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en
pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.
II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :
1° A un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3
% des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de
congrès mentionnés au 3° du même I. L'abattement forfaitaire est modulé, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de
douze mois ;
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de
vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités
appartenant au même groupe générique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur
le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique ;
3° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du
règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre
1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ou pris en charge au titre de l'article L.
162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021 précitée, à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors
taxes excède 30 millions d'euros.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements mentionnés aux 2°
et 3° sont reportés, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution,
au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un
barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au titre du
dernier exercice clos, entre, d'une part, l'assiette définie au I et tenant
compte, le cas échéant, des abattements prévus au II et, d'autre part, le
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les
départements d'outre-mer, au titre des médicaments bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pris en charge au titre de
l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches
définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :




PART DE L'ASSIETTE

          correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 4° du I
          après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre
          d'affaires hors taxes
        



          TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)
        




R < 6,5 %



          (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o) (1) 19
        




6,5 % ≤ R < 12 %



          (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o) (1) 29
        




12 % ≤ R < 14 %



          (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o) (1) 36
        




R ≥ 14 %



          (L. n° 2004-810,13 août 2004, art. 73, II, 2 o) (1) 39
        




        (1) NDLR : Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2004-810 du 13
        août 2004 s'appliquent pour la première fois à la détermination de la
        contribution due au plus tard le 1 er décembre 2005 (L. n°
        2004-810,13 août 2004, art. 73, III)





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-19 CONCORDANCE source Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-30 au 1997-06-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D245-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-30 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31


