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Article R162-32-3
Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au II de
l'article R. 162-32-2, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article
L. 174-1, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions du même article, en tenant compte des éléments
suivants :
1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;
2° Les orientations du schéma régional de santé et les priorités de la politique
de santé ;
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;
4° Les prévisions d'évolution de l'activité ainsi que les données disponibles
sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
;
5° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités
autorisées ;
6° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires
relatives à la participation du patient ;
7° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de
la région et de la France par activités de soins, appréciés en tenant compte
d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste,
permanente et substantielle le coût de revient de certaines prestations ;
8° Les produits provenant de la dispensation de soins à des patients non assurés
sociaux et leur évolution, ainsi que les évolutions de recettes liées aux
modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement
dont la participation est limitée ou supprimée.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.
Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçues au
titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par
l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au
profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné
aux d ou e de l'article L. 162-22 et facturés à ce dernier en application des
dispositions de l'article L. 6133-6 du code de la santé publique.

Références
Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


