{"character_count": 537, "word_count": 3904
Article L635-3
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à
leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un
règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce
règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont
revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du
régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des
prestations servies par son fonds d'action sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 DEPLACE source
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-30 DEPLACE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


