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Article D763
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %.
Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances
volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies
professionnelles. Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises
mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois,
aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du
travail-maladies professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les
entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la
fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du
travail-maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-10
    

