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Article L162-22-5-2
Certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées
par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L.
162-22, lorsqu'elles font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être
prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1
ou et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants,
quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait
annuel ou d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations
d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2002-12-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01


