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Article L932-15-2
I. – Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à
sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion
facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le
délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du
bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
pénalités.
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative ou au contrat individuel et, le cas échéant, la notice, comportent,
à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un
modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a
connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion.
L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser au membre
participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin
d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein
droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l'institution de
prévoyance ou à l'union si le membre participant exerce son droit de
renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant
le délai de renonciation.
Le présent article n'est pas applicable aux opérations des institutions de
prévoyance et des unions mentionnées au a de l'article L. 931-1.
Les infractions aux dispositions du présent I sont constatées et sanctionnées
par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième
alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce
code.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre
participant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa
du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


