{"character_count": 149, "word_count": 1057
Article R147-17
Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au
conseil territorialement compétent, au sens de l'article R. 1110-9 du code de la
santé publique, de l'ordre au tableau duquel est inscrit le professionnel de
santé concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1110-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1110-9
    

