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Article L281-2
En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un
organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent,
à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil ou du
conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou
le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère
obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une
décision de justice. En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité
compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le
recouvrement de ladite recette.
Le directeur comptable et financier est tenu de procéder à l'exécution de la
dépense ou au recouvrement de la recette.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1975-01-06 CITATION cible Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R614-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


