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Article L161-6
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un
maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un
enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de
ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées
d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée
de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit
être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans
le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire
au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne
peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire
applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service
départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour
l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son
adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou
accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité
étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à
entrer sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-04 CONCORDANCE source Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2015-07-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


