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Article R351-36
Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance
vieillesse fixent le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du
versement forfaitaire unique prévu à l'article L. 351-9.
La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 % du montant des
cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er
janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2004-02-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CONCORDANCE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CONCORDANCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


