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Article L161-24-1
La preuve d'existence peut être apportée, dans les conditions prévues par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux
fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de
données biométriques adapté à cette preuve. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise
les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les garanties apportées aux
personnes dans l'utilisation de ces dispositifs et l'exercice de leurs droits.
Il prévoit les conditions d'utilisation par les personnes concernées des outils
numériques leur permettant d'effectuer cette démarche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger CITATION source
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger VIGUEUR


