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Article R161-74
La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de
santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la
santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et
suivants. Elle délivre les certifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CITATION cible Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-27


      2014-11-14 DEPLACE cible Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


