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Article D221-42
Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend
:
1° Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;
2° Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;
3° Cinq personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière de
santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure
professionnelle, nommées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du travail pour une durée de quatre ans renouvelables.
Le président et le vice-président du comité sont désignés par les ministres
chargés de la sécurité sociale et du travail parmi les cinq personnalités
qualifiées pour la durée de leur mandat.
Les dispositions des articles L. 231-6, à l'exception de la condition d'âge,
sont applicables aux membres du comité d'experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


