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Article A932-4-1
I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de
l'article L. 932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance
ou de l'union qui les met en oeuvre.
Le règlement indique les frais prélevés par l'institution ou l'union.
II.-Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 932-4-4 sont
représentées par un actif unique.
III.-L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 932-4-14 est établie dans
les conditions suivantes :
Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur
d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal :
-lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à
soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère
différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu
par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans
et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant
sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement
;
-lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à
soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère
immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital
constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de
soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en
jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ;
-lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif
de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de
quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la
partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les
conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans.
Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance
différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du
coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient
correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus.
Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV
ci-après.
IV.-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article
R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la
répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en
utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A.
931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er
janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux
suivants :
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit
premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des
emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs
au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
exercices suivants ;
b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des
trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la
provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas
contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.
Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à
l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique
théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2014-02-12 MODIFIE cible Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


