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Article R243-53
La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée
en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du
code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de
l'inscription du privilège.
Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi
par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de
celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure
sommaire mentionnée à l'article R. 155-4.
Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la
saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire
des biens qui en font l'objet.
Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas
contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée
totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.
A l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de sa date, toute mention de
saisie non renouvelée est supprimée du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-29 CONCORDANCE source Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS


      1951-10-29 CONCORDE cible Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 7 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-01


      1987-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-01


      1987-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-01


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


