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Article L114-22-3
I.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du présent code, à
l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L.
5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l'organisme
national dont relève l'organisme qui les emploie, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions mentionnées aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6
et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice aux
organismes de protection sociale, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
114-13 et L. 114-18 du présent code.
Ils ont, pour l'exercice de ces missions, compétence sur l'ensemble du
territoire national.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à
preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur
de la République.
II.-Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au I commises par
la voie des communications électroniques et lorsque les nécessités de l'enquête
le justifient, ces agents peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants,
sans être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes
susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
une infraction.
III.-Ces agents peuvent également recueillir tout renseignement et toute
justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que
soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent, en cas de support informatisé,
avoir accès aux logiciels et aux données stockées correspondants ainsi qu'à la
restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de
leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement
approprié en des documents directement utilisables pour les besoins de leur
mission.
IV.-Ces agents peuvent aussi procéder, sur convocation ou sur place, aux
auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs
constatations. Ils en dressent un procès-verbal, qui doit comporter les
questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent
elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y
apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en
est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le
procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-15 CITATION cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


