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Article R843-2

  En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est
  révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont remplies.
  La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil
  au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de
  l'intéressé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-01 CREE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L843-4
    

