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Article R653-13
Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux
enfants jusqu'à vingt et un ans.
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de
réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit,
jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions
prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


