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Article D160-14
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est
assurée :
1° Pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de leur
activité professionnelle, y compris en application des dispositions de l'article
L. 311-5, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires
auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurance
sociale. Parmi elles, la prise en charge est effectuée ou réputée effectuée à ce
titre :
a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux
articles L. 712-1 et L. 712-2, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la
première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;
b) Pour les militaires, par la caisse mentionnée à l'article L. 713-19 ;
c) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les caisses primaires
d'assurance maladie ;
2° Pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une allocation
mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 qui n'exercent pas d'activité
professionnelle, par les organismes qui assurent la prise en charge des frais de
santé pour le régime obligatoire dont elles relèvent du fait de cette pension ou
rente. Toutefois, lorsque le droit à pension est liquidée au bénéfice d'un
titulaire résidant hors de France et adhérant à la Caisse des Français de
l'étranger, par une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le
directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
3° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 381-20 et L. 381-25 autres que
celles mentionnées aux 1° et 2°, par les organismes chargés de la gestion du
régime général de sécurité sociale ;
4° Pour les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, autres que
celles mentionnées aux 2°, 3°, 5° et 8° ainsi qu'à l'article L. 311-5 :
a) Par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relevaient,
pour la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'activité
professionnelle exercée la plus récente, si celles-ci ont déjà exercé une
activité professionnelle ;
b) Par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité
sociale si celles-ci n'ont jamais exercé une activité professionnelle. Le
présent alinéa s'applique également aux personnes autres que les titulaires des
pensions, rentes ou allocations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 160-3,
lorsque l'organisme mentionné à l'alinéa précédent relève d'une organisation
spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 ou des dispositions
de l'article L. 382-17 et que les personnes concernées ne remplissent plus les
conditions pour y demeurer affiliées ;
5° Pour les enfants jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24
ans, par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés
auxquels l'enfant est ou était rattaché ou à défaut, par les organismes chargés
de la gestion du régime général de sécurité sociale, à condition qu'ils n'aient
jamais relevé du 1° ;
6°et 7° (supprimés)
8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui
n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes
chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois,
lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du
maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de
santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise
sous écrou.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2010-11-10 CITATION source Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-06-01


