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Article R147-1
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme
local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-2 est celui qui a ou
aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en
cause.
En l'absence d'indu ou de préjudice ou, le cas échéant, par dérogation à
l'alinéa précédent, l'organisme compétent est celui :
1° Dans lequel les contrôles, la procédure de mise sous accord préalable en
application de l'article L. 162-1-15 ou la bonne gestion des services ou du
contrôle médical ont été affectés ou empêchés ;
2° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel qui a
récidivé après deux périodes de mise sous accord préalable telle que prévue à
l'article L. 162-1-15 ;
3° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel visé au 8°
du II de l'article L. 114-17-1 ;
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les
obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou
de l'aide médicale de l'Etat pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de
l'article L. 114-17-1 ;
6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné
à l'article L. 162-1-14-1.
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées
au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à
plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents
conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour
mener l'ensemble de la procédure.
Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou
collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en
cause.
Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de
l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble
des faits, sans distinction.
L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la
totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire
dans le ou les mandats.
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de
l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et
conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la
commission sont concernées, sa durée, ainsi que les modalités d'indemnisation de
l'organisme assurant la gestion de la ou des commissions déléguées. Lorsqu'il
est fait usage de cette possibilité de délégation, la commission mentionnée à
l'article R. 147-3 devient, à l'égard de l'organisme compétent en vertu des
règles définies au I, la commission délégataire, le reste de la procédure étant
inchangé.
Sauf mention contraire dans la convention :
1° La reconduction de la convention est tacite ;
2° La commission délégataire est constituée des mêmes membres que la commission
de l'organisme qui la met en place et en assure la gestion. Elle se confond
alors avec cette dernière sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations
prévues à l'article R. 147-3.
Tout organisme d'assurance maladie peut recourir à cette délégation dès lors que
l'organisme assurant la gestion de la commission délégataire a son siège situé
dans la même région administrative. Cet organisme ne peut, tant qu'il est soumis
à la convention susmentionnée, déléguer à son tour la gestion de la ou des
formations concernées de la commission.
IV.-La caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du
travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et
prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5°
de l'article R. 147-7 est celle qui est compétente pour fixer le taux des
cotisations accidents du travail et maladies professionnelles conformément aux
décrets pris pour l'application des articles L. 215-1 et L. 242-5 du présent
code ainsi que de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L751-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


