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Article D553-4
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le
montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle,
celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application
des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du
code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 du code de la construction
et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux
dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les
prestations à échoir versées directement au débiteur.
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant
et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur
les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en
application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de
la sécurité sociale, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de
l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la
construction et de l'habitation.
En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les
prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de
chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des
créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le
plus faible est recouvré en priorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-02 CONCORDANCE source Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D847-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9 (V)
    

