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Article L162-23-12
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus
représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de
contrôle, par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations
législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-22-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CREE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CREE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


