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Article L815-10
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit
des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par
le présent chapitre et en assurent le paiement.
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et
limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au
profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour
le paiement des frais d'hospitalisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage
de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité
particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de
ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02 TXT_ASSOCIE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1987-02-06 CITATION cible Décret n°87-77 du 6 février 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-02-06 CITATION cible Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-07-31 TXT_ASSOCIE source Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1992-01-16 CITATION cible Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-17


      1993-02-11 CITATION cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1995-03-06 CITATION cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1996-02-02 CITATION cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-12-30 CITATION cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2002-01-25 CITATION cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D816-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


