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Article R932-2-3
Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou
l'union communique au membre participant les informations suivantes :
1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de
paiement de la cotisation.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'institution de
prévoyance ou l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués
sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La
personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son
identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union.
Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations
visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 932-15-1 peuvent lui être
communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations
visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble
des informations mentionnées au III de l'article L. 932-15-1 lorsqu'elle remplit
ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


