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Article R165-44-3
Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou des obligations
pour l'exploitant, celles-ci peuvent être précisées par une convention passée
entre l'agence et l'exploitant et conforme à un modèle type fixé par décision du
directeur général de l'agence. Cette convention précise notamment les modalités
de suivi des patients et du recueil des informations relatives à l'efficacité,
la sécurité et les conditions réelles d'utilisation ainsi que la périodicité et
les modalités de transmission à l'agence des rapports de synthèse de ces
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


