{"character_count": 9110, "word_count": 64190
Article L136-6
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
a) Des revenus fonciers ;
b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu,
de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article
150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code
général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du
même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A
dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
167 bis du code général des impôts ;
e ter) (Abrogé) ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la
contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles
L. 136-1 à L. 136-5.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1
quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article
158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu
compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B
quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Il n'est pas fait application à la contribution, d'une part, du dégrèvement ou
de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du
code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les
conditions prévues à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article
167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A
du même code.
Sont également soumis à cette contribution :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151
septies A du même code ;
4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155
B du même code.
I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui
ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code
général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de
l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu.
I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution
les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance
maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la
charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à
l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées
au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un
autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation
de ces gains ou plus-values.
II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles
168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter,
du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures
fiscales ;
a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de
l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties
à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.
II bis. (Abrogé)
III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à
l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
revenu. Le produit annuel de cette contribution résultant, d'une part, des
prélèvements prévus à l'article L. 136-6-1 et, d'autre part, des montants des
rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d'une année est
versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions
fixées par convention.
La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette
contribution est versé aux organismes affectataires pour le montant
effectivement recouvré, sans qu'il soit fait application du prélèvement prévu au
B du I de l'article 1641 du code général des impôts.
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle, avant imputation des prélèvements prévus à l'article L.
136-6-1, est inférieur à 61 euros.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est
appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les
quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement.
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les
redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et
versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et
contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
V.-Par dérogation au III du présent article, la contribution portant sur les
redevances mentionnées à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport et versées aux
sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-03 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 DISJOINT source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      1990-12-29 CONCORDE cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 132 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01


      2013-12-29 DISJOINT cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-19 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      CONCORDANCE source Loi 90-1168 1990-12-23 art. 132 finances pour 1991
    

