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Article R251-7-3
A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du
fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux
douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds
national d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°89-321 du 18 mai 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ACTION DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-05-18 CREATION source Décret n°89-321 du 18 mai 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ACTION DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


