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Article L211-2-1
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer,
sur proposition du directeur :
1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L.
227-3 ;
2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
l'usager ;
3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;
4° Les axes de la politique de gestion du risque.
Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des
orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement. Il approuve,
sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention. Ces
propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité
qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Le conseil délibère également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre
des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers,
notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° l'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein
desquels celle-ci est amenée à siéger.
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L.
227-3.
Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au
fonctionnement de la caisse.
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux
tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses
missions.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de
fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


