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Article L942-5
Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du
présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations
d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite
professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


