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Article R135-10
Les organismes ou services débiteurs des allocations mentionnées à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, reçoivent du Fonds
de solidarité vieillesse des subventions et des remises de gestion destinées à
couvrir leurs charges de gestion de ces allocations selon les modalités alors
applicables.
Les organismes ou services débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées prévue à l'article L. 815-1 reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse
:
1° Une subvention fixée à 0,6 % du montant des allocations de solidarité aux
personnes âgées servies par chacun d'eux. Cette subvention est versée au même
rythme que le paiement des acomptes prévus au II de l'article R. 135-9 et est
régularisée dans les mêmes conditions.
2° Des remises de gestion fixées à 20 % des montants recouvrés sur successions
par chacun d'eux.
Toutefois, ces subventions et remises, destinées au financement des charges de
gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, peuvent être
déterminées dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion conclue par
chacun des organismes ou services débiteurs avec le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16


