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Article L532-2
I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le
complément familial.
II.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas
cumulable pour le bénéficiaire avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent
code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime
et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires
en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date
d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant,
poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.
III.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas
cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations
et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Elle est
cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées
aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le
bénéficiaire exerce ou a exercée.
IV.-Lorsque le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a
un seul enfant à charge, la prestation est cumulable, le mois d'ouverture du
droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.
V.-Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations
mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein, lorsqu'il est fait
usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5556-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-08-13 TXT_SOURCE cible Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01


      1987-03-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-9 (V)
    

