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Article L122-6
I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les
orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche
ou du régime concerné.
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la
réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
trésorerie.
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa
sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les
organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des
litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont
précisées par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des
conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.
II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
locaux ou régionaux.
III. - L'organisme chargé du recouvrement désigné peut assurer, pour le compte
d'autres organismes chargés du recouvrement, des missions liées au recouvrement,
au contrôle et au contentieux du recouvrement ainsi qu'à la gestion des
activités de trésorerie. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir
attribuer certaines compétences d'autres organismes chargés du recouvrement.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2017-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


