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Article R851-5
I.-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article
L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de
loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont
fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le
logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux
articles D. 542-21 et D. 755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et du logement.
II.-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de
l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants
suivants :
1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement
disponibles et conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26
décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
;
2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces
places.
Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation
mensuel des places.
Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des
places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. Cette prévision
repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places
observés les deux années précédentes.
Les montants mentionnés au 1° et 2° du présent II sont déterminés à partir des
montants mensuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, du budget et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-02 au 2002-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-22 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 1992-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1994-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 1997-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-31 au 1997-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-13 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 1992-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1994-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 1997-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-31 au 1997-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-13 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-22 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-02 au 2002-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-11-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      1994-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      1994-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      1994-11-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      1998-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-13


      1998-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-13


      1999-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29


      1999-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29


      2001-06-29 CITATION source Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-12-29


      2001-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01


      2002-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22


      2002-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22


      2002-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22


      2004-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-29


      2004-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31


      2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-25


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


