{"character_count": 1879, "word_count": 13223
Article L221-3-1
Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut
à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de
nomination du directeur général.
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce
terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du
conseil à la majorité des deux tiers.
Le directeur général dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des
caisses locales. Il est responsable de leur bon fonctionnement. A ce titre, il
prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont
pas attribuées à une autre autorité.
Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à
l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à
l'article L. 227-3.
Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
et du réseau des caisses régionales, locales et de leurs groupements :
1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à
l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale, à sa gestion
administrative, financière et immobilière, et dans le cadre de cette gestion de
contracter, le cas échéant, des emprunts ;
2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les
budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention
et d'en contrôler la bonne application ;
3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau
des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions
d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles
L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à
l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge
d'assumer certaines missions ;
4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à
l'article L. 161-28.
Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de
dépenses fixés par le Parlement. Il informe dans les meilleurs délais, outre le
conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les commissions
compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances imprévues
susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.
Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au
sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des
recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a
autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le directeur général peut suspendre
ou annuler toute délibération ou décision prise par une caisse locale qui
méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion
mentionnée à l'article L. 227-1 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné à
l'article L. 227-3.
Le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationale
et du réseau après la clôture de chaque exercice.
Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des
orientations définies par ce dernier. Il rend également compte au conseil
mentionné à l'article L. 612-1 du service rendu aux travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-23 CITATION cible Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2023-03-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-09-14 CITATION cible Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


