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Article R325-4
La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de
l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la
caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 CREE cible Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-06-21


