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Article L932-24-2
I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les
informations mentionnées à l'article L. 932-6 :
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de
baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la
convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 932-24-1
;
c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés
par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de
cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe
également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également
l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les
stipulations essentielles au sens du b.
II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du
délai de renonciation prévu à l'article L. 932-15.
III. (abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


