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Article D432-10
Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou à
l'installation d'une entreprise artisanale ou industrielle, dans une des
branches déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé du budget,
ou d'une exploitation agricole.
Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit s'engager à exploiter
personnellement, jusqu'au remboursement complet, l'exploitation artisanale,
industrielle ou agricole en vue de laquelle ledit prêt est sollicité.
L'emprunteur consent à la caisse primaire un nantissement dans les formes
prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée, sur le matériel,
l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait
l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt. Ces biens ne peuvent en
aucun cas être déplacés sans le consentement de l'organisme prêteur ; en cas
d'infraction à cette disposition, le remboursement de la totalité du prêt
devient exigible sans préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège
prévu par ladite loi et pouvant être saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-01-18 CITATION source Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


