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Article L861-4-1
Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire en
matière de santé alors qu'elle bénéficie auprès d'un organisme mentionné au b de
l'article L. 861-4 de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans les
conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, elle obtient à sa demande :
1° Soit la résiliation totale des garanties initialement souscrites si
l'organisme n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du
présent code ;
2° Soit la modification des garanties initialement souscrites et la prise en
charge des prestations prévues à l'article L. 861-3 si l'organisme est inscrit
sur la liste prévue à l'article L. 861-7. Lorsque les garanties initialement
souscrites couvraient des risques différents de la prise en charge prévue à
l'article L. 861-3, l'organisme peut proposer au bénéficiaire de la protection
complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette
protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit
commun.
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou parties de contrat initiaux
sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée
du contrat restant à courir.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites
dans le cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2013-06-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-09-01


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


