{"character_count": 630, "word_count": 4343
Article R611-3
Les personnes mentionnés à l'article L. 611-1 sont affiliées par les organismes
dans la circonscription desquels est située leur résidence principale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle
énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des
activités des assurés ou par leur résidence hors de France.
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de
la fin de l'activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R611-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-30 CONCORDANCE source Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-08 au 1985-12-21


      1967-06-30 CONCORDE cible Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-03-13 CITATION cible Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R611-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


