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Article D122-21
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de
celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la
clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de
droit commun applicables à certaines opérations particulières.
Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces
originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les
microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents
à archiver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


