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Article R161-93
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du président du collège si la créance est l'objet
d'un litige. Le président du collège suspend également les poursuites si, en
accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute
Autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CREATION source Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


