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Article R582-1
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du
montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au
IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant
minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé
selon la règle de calcul suivante :
M = R-(S X N)
Dans laquelle :
1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
;
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
par douze ;
3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de
calcul prévue au premier alinéa ;
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans
des conditions fixées par décret.
II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant
forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé
d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 du code de
la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :
S = (R-RSA)/ N
Dans laquelle :
1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
par douze ;
3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge déterminé dans
des conditions fixées par décret.
III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont
inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du
revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui
fixé pour ce dernier montant de ressources.
Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq
mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de
ressources.
Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à
l'euro supérieur.
IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa
charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.
Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec
lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de
résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la
moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de
visite sans hébergement.
Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une
déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la
majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du
code général des impôts.
V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier
alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur
soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du
code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité,
les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition
mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris
en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-05-13 CONCORDANCE source Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      1985-05-13 CONCORDE cible Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


