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Article L162-22-5
Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au
financement :
1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de
formation et d'innovation ;
2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code
de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique
;
3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et
L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de
donner lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de
leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-31 CITATION cible Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1992-12-03 CITATION cible Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1997-04-20


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2007-01-12


