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Article L162-12-2
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont
définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la
santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus
égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus
représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie.
Cette convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
infirmiers ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les
actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné, les actes
effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et les
structures d'hébergement de toute nature et les actes effectués, le cas échéant
sans adressage préalable de la part d'un médecin, par les infirmiers en pratique
avancée ;
1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;
2° (Abrogé) ;
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et
notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle
acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions
prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de
leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique ;
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention
et de ses annexes annuelles ;
5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et
notamment la sélection des thèmes des références professionnelles,
l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
6° Le cas échéant :
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
des soins ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale
de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des
infirmiers participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des infirmiers, des patients et des
caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et
modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
7° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des infirmiers ;
8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux
infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région
dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies
après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants
et jeunes infirmiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-16 CITATION cible Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-18 au 2004-08-08


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-25


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R791-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


