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Article R162-50-4
Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de
l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale
et de la santé.
Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de
l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à
l'article R. 162-50-8 et les échanges avec le conseil stratégique de
l'innovation en santé et avec les agences régionales de santé. Il signe les avis
du comité technique qu'il transmet aux ministres en charge de la sécurité
sociale et de la santé, conformément au III de l'article L. 162-31-1.
Il assure également l'organisation des travaux du conseil stratégique de
l'innovation en santé sous l'autorité de son président, ainsi que
l'établissement et la transmission de ses propositions et avis.
Il transmet au conseil stratégique de l'innovation en santé les rapports d'étape
et d'évaluation ainsi que les avis du comité technique sur l'opportunité de la
généralisation des expérimentations afin que ce conseil puisse rendre l'avis
prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-31-1 sur l'opportunité de la
généralisation des expérimentations.
Le rapporteur général élabore chaque année un état des lieux des
expérimentations achevées et en cours qu'il transmet aux ministres en charge de
la santé et de la sécurité sociale, à destination du Parlement, conformément au
VI de l'article L. 162-31-1.
Il est chargé de s'assurer de la réalisation de l'évaluation des
expérimentations et de transmettre les rapports d'évaluation au comité technique
de l'innovation en santé, au conseil stratégique de l'innovation en santé et aux
ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


