{"character_count": 178, "word_count": 1242
Article R162-20-5-1
Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en
application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de
la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable
mentionné au premier alinéa du A du II de l'article L. 315-2 ou à une entente
préalable mentionnée à l'article R. 165-23, celui-ci est pris en charge au-delà
de la date de validité de cet accord ou de cette entente.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5123-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


