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Article L932-29
Les articles L. 932-26 et L. 932-28 ne peuvent faire obstacle aux dispositions
d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant
le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre où le
risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si,
selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la
loi régissant le contrat.
Lorsque le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat couvrent des
risques situés dans plusieurs Etats membres, le règlement et le bulletin
d'adhésion ou le contrat sont considérés, pour l'application du présent article,
comme constituant plusieurs règlements et bulletins d'adhésion ou contrats dont
chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


