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Article R653-10
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité
d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois
suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée
par la caisse ou de la reprise de son activité, en lui adressant une déclaration
qui précise son lieu d'exercice ainsi que, le cas échéant, la date de la
réinscription au tableau. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension
de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une
attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 653-7 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en
jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa
précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de
l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à
l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est
automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces
pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties
et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au
titre du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 653-7 sont applicables aux pensions dues à
compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré
remplit les conditions prévues par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


