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Article R731-11
Le montant maximum des fonds des institutions mentionnées à l'article R. 731-1
qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat, ou
jouissant de la garantie de l'Etat, ou en billets à ordre régis par les articles
183 et 184 du code de commerce émis, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé du budget, par des établissements prêteurs, détenteurs de
créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances,
lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de
France, ne peut dépasser la moitié de l'actif de ces institutions. Le montant
maximum des billets à ordre susindiqués ne peut dépasser 10 %.
Les prêts consentis en première hypothèque sur des immeubles appartenant aux
établissements et entreprises où est employé le personnel affilié à la caisse ne
peuvent en aucun cas dépasser le tiers de l'actif.
Ne peuvent être mis en dépôt dans l'établissement ou l'entreprise que les fonds
de roulement nécessaires au paiement des dépenses d'un semestre ou correspondant
aux cotisations d'un semestre.
Dans la limite du dixième de leur actif, les institutions peuvent effectuer,
avec la caution de l'employeur, des prêts au comité d'entreprise pour la
réalisation d'oeuvres sociales au bénéfice des salariés et anciens salariés de
l'entreprise.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'institution de prévoyance ou de sécurité sociale annexée à une entreprise dont
les bénéfices sont pour plus des trois quarts attribués aux salariés et à
l'institution elle-même, peut effectuer des prêts à ladite entreprise sous la
condition que de tels prêts ne réduisent pas à moins de la moitié la part de
l'actif investie en valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-18 MODIFICATION source Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


