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Article L491-3
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article
L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de
la solidarité nationale.
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments
de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de
santé.
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de
causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes
investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou le secret des affaires. Dans les six mois à compter de la
réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une
offre d'indemnisation mentionnant l'évaluation retenue pour chacune des
prestations auxquelles l'intéressé et ses ayants droit peuvent prétendre. A
défaut de consolidation de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds
a un caractère provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes
conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


