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Article L932-15
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un
règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
par notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à
l'article L. 932-12-2 pendant un délai de trente jours calendaires révolus à
compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire
le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
premier alinéa de l'article L. 932-18 lorsqu'il s'agit d'opérations collectives
à adhésion facultative ou de son acceptation des modifications du bulletin
d'adhésion ou du contrat lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles.
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
de transfert, la notice précise que les droits et obligations du participant
peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les
modalités d'adoption de ces avenants par l'adhérent sont communiquées par ce
dernier aux participants.
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou
de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin,
indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. L'encadré
comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les
garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la
participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après
avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de
l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de
transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa
précédent est inséré en début de bulletin.
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de
l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le
délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
la notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à
l'article L. 932-12-2. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent
de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins
d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux
opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés
aux accidents et à la maladie ou la couverture du risque chômage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment le contenu des informations relatives à l'exercice par le
participant de ce droit de renonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-12-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


