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Article R652-36
La Caisse nationale des barreaux français constitue quatre fonds de réserve
distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte
correspondant.
Lorsque le déficit d'un compte ne peut pas être intégralement couvert par son
fonds de réserve, il peut être exceptionnellement opéré un prélèvement
temporaire sur le fonds de réserve d'un autre compte, dans la limite du dixième
de l'actif de celui-ci.
Le montant de cet emprunt et les intérêts au taux légal doivent être remboursés
par une majoration de cotisation au cours de l'exercice suivant.
Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au
compte correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


