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Article D134-5
Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont
déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun
des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du
nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de
l'article D. 134-3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la
prestation de référence.
Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation
démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article D. 134-3 est
réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs
ressortissants respectifs.
Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins
soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre.
Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
En cas d'affiliation multiple, les cotisants actifs et les bénéficiaires sont
comptés simultanément dans chaque régime pour une unité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-11 au 1994-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-20 au 2000-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-11 au 2001-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-30 au 2003-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-21 CONCORDANCE source Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1975-08-21 CONCORDE cible Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-17 au 1999-12-21


