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Article R232-1
Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels
devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance
vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse ou aux caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment
par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des
affiliations et du recouvrement des cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


