{"character_count": 119, "word_count": 858
Article L382-3-1
Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques
sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les
artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire
correspondant à ce montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


