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Article L162-4-2
La prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles
de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au
prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la
délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la
prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne, parmi les soins ou traitements
figurant sur la liste, ceux pour lesquels, compte tenu des risques importants de
mésusage, d'usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'assurance maladie
est subordonnée à l'élaboration du protocole de soins prévu par l'article L.
324-1 soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé,
soit seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de
l'assurance maladie d'usage détourné ou abusif. La prescription des soins et
traitements ainsi désignés peut être antérieure à l'établissement du protocole
prévu à l'article L. 324-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-09


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-09


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


