{"character_count": 163, "word_count": 1115
Article D161-2-1-1-1
Les organismes agréés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du
livre II du code de l'action sociale et des familles sont tenus de transmettre
chaque mois à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges
et au département une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont
délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-07-20 CREATION source Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


