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Article D281-3
Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux
décisions de même nature prises :
1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en
application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 ;
2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou
d'empêchement du directeur ;
3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence,
d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur
adjoint ;
4°) par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition
de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de
l'article R. 315-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-27 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21


      1961-01-11 CONCORDE cible Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


