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Article D412-38
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité
temporaire postérieure à la libération du détenu, lorsque celle-ci intervient
soit avant la guérison ou la consolidation de la blessure, soit au cours d'une
rechute, incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où la
victime est ou était en dernier lieu détenue, quel que soit le lieu effectif du
travail ayant occasionné l'accident.
Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux
articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement à la
libération du détenu.
Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à
la victime, pour le compte de la caisse primaire qui en a la charge, par la
caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ou par la caisse
primaire dans la circonscription de laquelle lui sont donnés les soins.
La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou
de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-06 au 2008-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


