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Article L161-17-1
L'Union des institutions et services de retraites est un groupement d'intérêt
public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite
légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les
services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code
des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est dotée d'un conseil
d'administration.
L'union assure le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de
coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer
les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses
membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure notamment la
mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161-17 et le pilotage
des projets prévus aux articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.
L'union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
224-7-1 du code monétaire et financier. Elle peut percevoir des recettes
correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des
gestionnaires de produits d'épargne retraite en application du même article L.
224-7-1.
L'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union des institutions et
services de retraites un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de
simplification et de mutualisation de l'assurance vieillesse ; il comprend un
schéma directeur des systèmes d'information. Ce contrat est conclu pour une
période minimale de quatre ans.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-10-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit


      2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


