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Article L931-14-2
Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à
l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à
l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la
politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
Toutefois, sur décision du conseil d'administration, cette mission peut être
confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même
article L. 821-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1
    

