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Article D641-5
Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-05-27 CREATION source Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-27 CITATION cible Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


