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Article L162-23
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins
dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet
objectif est défini par décret.
Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie.
Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des
établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se
trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement
différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les
conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en
compte les évolutions intervenues en cours d'année.
Il distingue les parts afférentes :
1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités
pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ;
2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque
année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
162-23-4 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet
effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements
pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs
nationaux des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent
code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes
au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts
définie à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-18 au 2004-02-11


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1996-06-18 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coûts, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements VIGUEUR


      1996-06-18 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coûts, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-28


      2003-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-11 au 2008-03-01


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2019-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2020-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2020-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2020-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2021-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R615-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


