{"character_count": 1174, "word_count": 8464
Article R152-2
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et
sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement
communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le
sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les
délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection
sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les
avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale,
des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant
fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application de
l'article R. 723-108 du code rural et de la pêche maritime.
Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces
formalités ont été intégralement remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-11 CITATION cible Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22


      1984-06-18 CITATION cible Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21


      1985-02-11 CONCORDE cible Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21


      1993-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


      2000-06-06 CITATION cible Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-08 au 2005-04-22


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2008-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-07-04


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R726-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


