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Article R161-69-1
I.-Conformément à l'article L. 161-17-1-1, est autorisée la création, par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".
Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de
l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations
en cause :
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionnée à l'article L.
353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la
sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi n°
2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale
pour 2023 ;
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
4° Le droit à la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du présent
code et à l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du présent code et aux allocations mentionnées à l'article 2
de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
;
6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24;
7° Le droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire
mentionné aux articles L. 732-63 et L. 781-40 du code rural et de la pêche
maritime.
II.-Ce traitement a également pour finalités :
1° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés
susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs
montants de pensions ;
2° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à
l'article R. 161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la
fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques
publiques.
Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à
afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est
supérieur à dix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-07 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


