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Article L815-1
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire
métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant
atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes
âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est
abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

  Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
  présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année
  civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2007-08-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-26


      2008-03-07 CITATION cible Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-26 CITATION cible Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées VIGUEUR


      2014-01-20 CITATION source LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D232-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D571-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L816-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R816-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


