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Article D223-3
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des
conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité
sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention
d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de
sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des
conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II
de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


