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Article R613-13
Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L. 611-1 qui
bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des
dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée
relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article
146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et
qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8,
bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération.
Par dérogation aux articles R. 613-8 et R. 613-12, la première déclaration de
chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les
sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de
l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2013-03-31 CONCORDE source
    

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-11-14 CITATION source Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2001-12-28 CITATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-02


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


