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Article R861-3
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré :
1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à
l'article R. 861-2 ;
2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée
au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de
l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article
194 du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, le rang des personnes membres du foyer
est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre
décroissant suivant :
1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
;
2° Les enfants et autres personnes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas
de l'article R. 861-2, par ordre décroissant d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-10 au 2006-07-28


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


