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Article R382-98
Vingt jours après la date d'échéance, la caisse adresse au débiteur une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de
régulariser sa situation dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut
concerner que les périodes relevant des dispositions prises en application de
l'article L. 382-15, comprises dans les trois années qui précèdent la date de
son envoi.
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des pénalités et des majorations de retard.
Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une
réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01


