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Article R162-59
Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L.
162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en
ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et
l'agence régionale de santé. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la
formation, soit l'embauche d'un orthoptiste.
S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est
subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin
ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de
stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du
certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L. 4342-3 du code de
la santé publique.
S'agissant d'une embauche, la conclusion du contrat de coopération est
subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une
société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il
s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle
ou d'une société civile de moyens ;
2° L'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat
;
3° L'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un
délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir
mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste
dans les six mois précédant la signature du contrat ;
4° Un médecin ne peut signer plus d'un contrat ;
5° Il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un
même orthoptiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2017-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27


