{"character_count": 340, "word_count": 2406
Article R371-6
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté
par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans
lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités
prévues à l'article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque
ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre
de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21


      2010-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01


