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Article L161-22-1
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire
d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base
légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit
direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire
d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux assurés demandant à bénéficier d'une fraction de pension dans le cadre
d'un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives
ou réglementaires, notamment l'article L. 161-22-1-5 ;
2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler
intégralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirés de
l'exercice d'une activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier
alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 161-22 du
présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L. 634-6 et L.
643-6 et à l'article L. 653-7, sous réserve que la reprise d'activité,
lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois
après la liquidation de la pension de vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      1982-03-30 CITATION source Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 1986-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


