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Article D134-42
Le champ d'application de la compensation instituée par l'article L. 134-7 est
limité :
1°) aux rentes accordées aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de
travail ou à leurs ayants droit en cas d'accident mortel, telles que ces
prestations sont définies par le livre IV et le décret n° 73-600 du 29 juin 1973
;
2°) aux revalorisations de rentes d'accidents du travail survenus ou de maladies
professionnelles constatées soit avant le 1er janvier 1947 dans le régime
général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de
l'industrie, soit avant le 1er juillet 1973 dans le régime des salariés
agricoles ;
3°) aux rentes et revalorisations de rentes accordées au titre des accidents du
travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle relevant du code local des assurances sociales en
vigueur dans ces départements.
Sont incluses dans les charges du régime général de sécurité sociale celles qui
lui incombent au titre de la surcompensation des prestations d'accidents du
travail du régime minier, instituée par l'article L. 134-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CITATION source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES


      1978-03-22 CONCORDANCE source Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1978-03-22 CONCORDE cible Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-09-09 DEPLACE cible Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08


