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Article R652-30

  Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le
  délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du
  paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse,
  comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période
  considérée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-26-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-29 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


