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Article L613-10
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de
dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L.
123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions
financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre
d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel
de 10 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-01 au 1987-07-31


      1971-07-02 CITATION cible Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21


      1981-11-24 CITATION cible Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-04-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L615-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L615-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05


