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Article R162-141

  Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé ne peuvent
  solliciter de paiement direct du bénéficiaire du parcours. Lorsque la
  participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8
  n'est pas prise en charge par un organisme d'assurance maladie complémentaire,
  elle est perçue et répartie par la structure responsable de la coordination.


  Aucun dépassement des montants mentionnés à l'article R. 162-140 ne peut être
  facturé au bénéficiaire du parcours.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


