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Article D412-44
Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont
effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le travail est
exécuté en régie.
Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de
l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les
conditions prévues à l'article L. 441-2.
La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la
victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit
l'accident.
Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité
permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime
est détenue en informe sans délai la caisse primaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-01-03 MODIFICATION source Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


