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Article R123-51
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire
d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis
d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres
intéressés.
Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités
d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la
commission.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de direction
régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité
sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à
l'exclusion des personnels mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 123-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1993-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21


      1963-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2022-04-14


      1963-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2022-04-14


      1963-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2022-04-14


      1963-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2022-04-14


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-30


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-06


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-10


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-06


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-06


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-06


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-10 au 2024-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-06


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2007-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2008-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2008 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2008-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2008 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-12


      2009-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant les arrêtés du 23 juillet 2003 et du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables respectivement du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants VIGUEUR


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2014-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-08


      2014-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-08


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés VIGUEUR


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


