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Article L755-2
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par
une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans
les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de
recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-02-07 CONCORDANCE source Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


