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Article R324-1-1

  Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux
  semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au
  médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


