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Article L114-15-1

  Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France
  tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la
  France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent
  tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  8271-1-2 du code du travail, à l'article L. 243-7 du présent code et à
  l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu
  d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article L. 8222-1 du
  code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale
  applicable prévu par les règlements européens et les conventions
  internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de
  sécurité sociale.
  Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur,
  l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même
  article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité.
  La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour
  chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale
  en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans
  un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un
  précédent manquement.
  La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.
  La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un
  justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire
  mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans
  un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite
  de cette demande.
  La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des
  cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les
  garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou
  contributions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 DEPLACEMENT source LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


