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Article R532-5
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité
professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou
d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un
droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du
présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement
de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage
perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours
et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de
situation se situe au cours du second semestre d'une période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17


      2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2017-07-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


