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Article R162-79
Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription
d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom
commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à
compter de l'accusé de réception délivré par les ministres de la santé et de la
sécurité sociale attestant que la demande comporte toutes les pièces requises.
Ce délai est ramené à quatre-vingt-dix-jours lorsque la demande porte sur une
activité de télésurveillance médicale bénéficiant d'une prise en charge
anticipée au titre de l'article L. 162-1-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


