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Article D114-4-12
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national
valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise
en production. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont
validées, conjointement, par les directeurs et directeurs comptables et
financiers de l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses
concernée. Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une
union de caisses relevant d'un organisme national. Les modalités de cette
délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et
directeurs comptables et financiers desdits organismes.
Pour l'établissement du cahier des charges des applications, les risques
d'erreurs dans la mise en œuvre des opérations sont pris en compte afin de
concevoir des contrôles automatisés de façon appropriée.
Pour la validation des applications, le directeur et le directeur comptable et
financier sont tenus de procéder, par des essais, au contrôle :
1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques
destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques,
la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;
2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications aux
lois, règlements et conventions ;
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des prestations, des
cotisations et contributions sociales, et des autres prélèvements ;
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
les applications financières et comptables ;
5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus au
regard des risques identifiés dans les cartographies mentionnées aux articles D.
114-4-7 et D. 114-4-20, y compris des risques d'erreur liés aux opérations
réalisées par les agents ;
6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise en
production de l'application.
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur
comptable et financier .
Le directeur comptable et financier de l'organisme national peut refuser la mise
en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte
pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de
l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision
notifiée au directeur comptable et financier. Le directeur de l'organisme
national transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre
chargé de la sécurité sociale.
Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont
validées conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier
de l'organisme national dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


