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Article D351-19
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou
non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois
suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Lorsque la demande est accueillie, la caisse indique à l'intéressé le montant
total du versement correspondant à la ou aux périodes de stages prises en compte
ainsi que, le cas échéant, le montant et la date de paiement de chaque échéance
correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 CREE cible Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-18 (V)
    

