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Article D331-6
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère
ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a
droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation
immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même
article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités
de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du
code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19


