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Article R246-1
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations
assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant
assimilé à l'employeur.
Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 243-4 à L. 243-6,
de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre
IV du livre II le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un
employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de ces
avantages à un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01 CITATION source
    

Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-24 CONCORDANCE source Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1980-04-24 CONCORDE cible Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01


