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Article L932-39
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti
dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L.
1141-6 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1141-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1141-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


