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Article L138-14
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


