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Article R351-12
Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes
d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension
:
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de
l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
jours ;
2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du
quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1
et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de
la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à
quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié
du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;
b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période
d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ;
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de
la pension d'invalidité ;
4°) autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à
cinquante jours la durée :
a. de la détention provisoire, dans la mesure où elle ne s'impute pas sur la
durée de la peine ;
b. des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était
en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de
garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit
de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18
décembre 1963 ;
c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont
l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de
l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du
travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril
1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1,
L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière
date, à l'article L. 322-3 du même code en vigueur avant le 26 juin 2004 , au 2°
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 et au 3° de l'article L.
5123-2, ainsi qu'à l'article L. 1233-68 du même code ;
d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré
dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de
chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des
revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. Toutefois,
ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites
suivantes :
-la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est
prise en compte dans la limite d'un an et demi, sans que plus de six trimestres
d'assurance puissent être comptés à ce titre ;
-chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage
indemnisé, dans la limite d'un an ;
-cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans
à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime
obligatoire d'assurance vieillesse ;
e) Des périodes pendant lesquelles, en raison du différé d'indemnisation ou du
délai d'attente prévus par les textes régissant leur versement, l'assuré n'a pas
perçu le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du
travail ou les allocations mentionnées au 2° de l'article L. 5123-2 du même code
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 ;
f. des périodes pendant lesquelles, par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai
2008, l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'une
allocation versée par son entreprise, sous réserve que, durant lesdites
périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son
entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du même code ;
g. Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de
remplacement prévu à l'article R. 5123-22 du code du travail en application de
la convention prévue à l'article R. 5123-26 du même code ou de la rémunération
prévue à l'article L. 1233-72 du même code ;
h. Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de
congé-solidarité dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi n°
2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
i) Des périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. 351-3 du code de la
sécurité sociale ;
j) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation versée
au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi
prévu par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures
d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à
charbon ;
k) Les périodes de stage suivantes, mentionnées au 9° de l'article L. 351-3 :
-les travaux d'utilité collective prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du
16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux
d'utilité collective ;
-les stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5 de la loi n° 77-704 du
5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, à
l'article 3 de la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 relative à l'emploi des
jeunes, à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses
mesures en faveur de l'emploi, ainsi que les stages mis en œuvre, au cours de
l'année 1982, dans le prolongement du dispositif prévu par l'article 3 de cette
même loi du 10 juillet 1979 ;
-les stages Jeunes volontaires prévus à l'article 1er des décrets n° 82-72 du 22
janvier 1982 portant mise en place de stages de “ jeunes volontaires ”, n°
83-349 du 28 avril 1983 portant mise en place de stages jeunes volontaires et n°
84-648 du 17 juillet 1984 portant mise en place du programme Jeunes volontaires
;
-les programmes d'insertion locale prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril
1987 relatif au programmes d'insertion locale (PIL) sous réserve que la période
prise en considération au titre du 9° de l'article L. 351-3 du présent code ne
soit pas déjà prise en considération au titre du 2° du même article ;
-les stages d'initiation à la vie professionnelle, prévus à l'article L. 980-9
du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31
décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi :
5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les
dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu
des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente
pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
6°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux
pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire
en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres
valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement
supérieur.
Toutefois, les périodes prévues aux 1°, 2° et 3° ne peuvent être comptées comme
périodes d'assurance, postérieurement au 1er janvier 1942, que si mention en a
été faite au compte de l'intéressé ;
7°) les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé dans l'une des
situations mentionnées au 5° de l'article L. 351-3. Elles sont retenues de date
à date, dans les conditions fixées par des arrêtés du ministre chargé de la
sécurité sociale, le nombre de trimestres valables correspondant étant,
éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Les arrêtés
mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à
produire par les intéressés.
8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date
à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement,
arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
9° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport dans les
conditions et limites suivantes :
a) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de
l'intéressé ;
b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période
d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription.
Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le
trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand
nombre de jours ;
c) Les ressources annuelles de l'intéressé n'excèdent pas, pour l'année civile
au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, 0,75 fois la
valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3. Les
ressources prises en considération incluent le total des revenus nets
catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le
barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement
libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de
France ou versés par une organisation internationale ;
d) L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un
chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés dans un
ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, au titre d'une
même année civile ;
e) Le nombre total de trimestres pouvant être validés par chaque intéressé en
application du présent 9° est limité à 32.
10° Autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré a
perçu, au cours de l'année civile, l'indemnité d'activité partielle mentionnée
au II de l'article L. 5122-1 du code du travail correspond de fois à 220
heures.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
valable au titre d'une même année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-17 au 1983-07-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-06 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-10 au 2002-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-11-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-05 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-29 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-08 au 2005-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERENTES ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DES ASSEDIC AFIN DE REALISER LES ECONOMIES NECESSAIRES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 13 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-01


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1982-11-24 CITATION source Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERENTES ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DES ASSEDIC AFIN DE REALISER LES ECONOMIES NECESSAIRES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2000-12-13 CITATION source Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18


      2004-12-20 CITATION source Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2016-09-22 CITATION cible Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


