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Article R762-36
Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R.
762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du
travail et maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-02


