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Article L382-3-2
Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de
l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités
d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme
mentionné à l'article L. 213-1 procède, à sa demande et dans un délai de quatre
mois, à la régularisation du montant des cotisations dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


