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Article D412-25
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui
a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse au
cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus
et les frais exposés après la fin de la mesure éducative.
Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D.
412-11 à D. 412-13, par les caisses primaires d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-02-21 MODIFICATION source Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


