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Article L245-3
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions
prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de
recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les
taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-17 CONCORDANCE source Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2004-12-20 MODIFICATION source Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D245-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31


