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Article R162-31-5
I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au
II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur
général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement :
1° Le montant issu de la dotation populationnelle dans les conditions définies à
l'article R. 162-31-6 ;
2° Le montant issu de la dotation relative aux activités spécifiques définie au
I de l'article R. 162-31-4 ;
3° Le montant issu de la dotation pour la structuration de la recherche définie
au II de l'article R. 162-31-4 ;
4° Le montant issu de la dotation relative aux nouvelles activités définie au
III de l'article R. 162-31-4 ;
5° Le montant issu de la dotation d'accompagnement à la transformation définie
au IV de l'article R. 162-31-4.
II.-L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de
l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
1° Le montant issu de la dotation relative à la file active mentionnée au I de
l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré ;
2° Le montant issu de la dotation relative à la qualité du codage des activités
mentionnées au II de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré.
III.-Le montant issu de la dotation relative à l'amélioration de la qualité
prévue au 4° de l'article R. 162-31-1 est arrêté dans les conditions définies
aux articles L. 162-23-15 et R. 162-36-2.
IV.-Le versement aux établissements des dotations mentionnées aux I et II,
fractionnées en douze allocations mensuelles, est assurée par la caisse
d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18,
dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2022-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-26


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


