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Article R441-17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et
aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve
sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans
ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence
nationale de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-04-23 DEPLACE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19


