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Article D731-3
Toute personne physique qui a signé un contrat visant à lui offrir un avantage
individuel de prévoyance ayant un caractère d'épargne peut demander à
l'interrompre et, le cas échéant, à recouvrer les sommes versées dès lors que
celles-ci l'ont été pendant au moins deux années.
Une pénalité peut être rattachée à la valeur de réduction et à la valeur de
rachat ; elle ne peut excéder un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
Dès la signature du contrat, l'institution de prévoyance mentionnée à l'article
R. 731-2 (5°) informe le contractant de ces dispositions et lui communique au
moins une fois par an le montant de la valeur de réduction et de la valeur de
rachat du contrat ; celles-ci sont déterminées en fonction des provisions
mathématiques constituées.
Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles constaté par décret, la valeur
de réduction ou la valeur de rachat du contrat est versée au contractant dans un
délai de deux mois courant à partir de sa demande. Les intérêts de retard au
taux légal courent de plein droit à compter de l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-19 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CREATION source Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


