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Article L161-22-1-7
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension
complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions
d'attribution. La pension complète est liquidée en tenant compte du montant de
la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis la liquidation
de celle-ci, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


