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Article L766-4-3
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de
fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé
qu'ils ont à supporter.
La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des
conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses
garanties, y compris celles découlant du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


