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Article R161-42
Les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l'indication
conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l'assuré
font apparaître :
1° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier
:
a) Lorsqu'elle est électronique, l'identifiant de l'assuré et, lorsque ce
dernier n'est pas le bénéficiaire des actes ou prestations, de son ayant droit
;
b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms, prénoms, portés par le
professionnel, l'organisme ou l'établissement et le numéro d'immatriculation au
répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré ou,
lorsque ce dernier n'est pas le bénéficiaire des actes ou prestations, les noms,
prénoms, portés de manière identique, et le numéro d'immatriculation au
répertoire national d'identification des personnes physiques de son ayant droit
ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, sa date de
naissance et son rang dans le cas de dates de naissance identiques entre
plusieurs ayants droit de l'assuré ;
2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier
:
a) Lorsqu'elle est électronique :
-l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou
servi les prestations, sa situation d'exercice ainsi que l'identifiant de la
structure d'activité correspondante ;
-le cas échéant, lorsqu'il est différent de ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les
prestations ;
b) Lorsqu'elle utilise un support papier :
-les noms, prénoms, identifiant personnel et situation d'exercice du
professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations ainsi
que la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de la structure d'activité
correspondante ;
-le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de
l'établissement ayant servi les prestations ;
3° La date à laquelle chaque acte ou prestation est effectué ou servi ;
4° La mention, s'il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont
effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant
d'identifier cet accident ; ces renseignements sont recueillis auprès du
bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur
véracité ;
5° Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code :
a) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 et
sa cotation ;
b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 et
sa cotation ;
c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1
ou faisant l'objet d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L.
162-1-23 ;
d) Des médicaments spécialisés, préparations magistrales ou fournitures
pharmaceutiques mentionnés sur les listes de l'article L. 162-17 et, le cas
échéant, du médicament prescrit auquel le pharmacien en a substitué un autre,
conformément à la réglementation en vigueur lorsque la prescription est libellée
en dénomination commune, au sens de l'article L. 5125-23 du code de la santé
publique, le numéro de code du médicament délivré par le pharmacien est complété
par la mention correspondante ;
e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la
santé publique ;
f) Des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code
de la santé publique et facturés à l'unité, par dérogation au forfait
pharmaceutique journalier défini au 3° de l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3
décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;
g) Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue
à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial ou rattachées à
une ligne générique inscrite sur cette liste, ou faisant l'objet d'une prise en
charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 :
-de la catégorie tarifaire, définie par l'arrêté prévu au II de l'article R.
162-95 ou l'arrêté prévu au III de l'article R. 162-116, applicable pour le
calcul du forfait opérateur ;
-d'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas
échéant, des accessoires de collecte associés, mentionné à l'article R. 162-102
ou figurant dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 162-116 ;
6° Le cas échéant, la référence de l'accord préalable ;
7° Le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation lorsque sa prise en charge
unitaire varie en vertu de conventions ou de dispositions réglementaires
relatives à l'image d'un appareil et l'identification de ce dernier ;
8° Le montant des honoraires ou de la facture du professionnel, de l'organisme
ou de l'établissement ayant effectué l'acte ou servi la prestation ainsi que, le
cas échéant, le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle
consentie au bénéficiaire ;
9° S'il y a lieu, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle
la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ;
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui
détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle
correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de
l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués
ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont
en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même
traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la
dernière prestation présenté à remboursement ;
11° Pour les bordereaux de facturation, tels que définis au deuxième alinéa de
l'article R. 161-40 :
a) Les frais afférents aux articles R. 162-31-7 et R. 162-33-1, y compris le cas
échéant aux prestations servies par un autre établissement de santé au cours du
séjour du patient, ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments
mentionnés au 1° du R. 162-32-1 ;
b) mentionnés à l'article R. 162-31-7 et au 2° de l'article R. 162-33-2,
correspondant aux actes effectués au cours du séjour du patient, quelle que soit
la nature du lien existant entre le professionnel et l'établissement.
Par dérogation au 10° du présent article, le point de départ du délai mentionné
au I de l'article R. 161-47 est la date de fin d'hospitalisation du patient.
Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux
actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour
le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau. Dans cette hypothèse,
le délai mentionné au I de l'article R. 161-47 court à compter de la date de
réception par l'établissement des derniers éléments de facturation présentés au
remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-02-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-18 au 2005-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-09 au 2012-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2021-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-25 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1997-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1998-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2007-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1993-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L618 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-03 CITATION source Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1993-03-13


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-30


