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Article L413-11-1
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite
d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans
un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou
la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance,
sont titulaires d'une rente servie en application de la législation qui était en
vigueur dans ce pays, reçoivent une allocation.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
Cette allocation s'ajoute à la rente et, le cas échéant, aux majorations de la
rente qui seraient prévues par la législation en vigueur dans l'Etat considéré,
à due concurrence des avantages qui seraient dus, en vertu des dispositions
intervenues ou à intervenir en France, si l'accident survenu ou la maladie
constatée avait été régi par la législation applicable, à la date de sa
survenance ou de sa première constatation médicale, sur le territoire
métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01 CITATION source
    

Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01 CONCORDE source
    

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-17 CONCORDANCE source Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01


      1974-05-17 CONCORDE cible Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-05-19 au 1990-12-01


      1991-01-03 CREATION source LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01


