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Article D643-10-2
La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 643-6
s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à
l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 643-10 et le montant de
cette réduction.
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une
activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
643-6.
Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la
pension. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période
inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année
civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté
sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article
L. 643-6.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette
dernière n'est pas servie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-24 au 2008-10-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


