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Article L482-2
Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L. 482-1
seront versées suivant les cas, par les fonds de majoration des rentes
d'accidents du travail gérés par la caisse des dépôts et consignations ou par
les organismes d'assurance contre les accidents du travail des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-12 CONCORDANCE source Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22


