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Article L711-1
Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent
provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les
branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil
d'Etat.
Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises
mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de
l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation
peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale
pour une partie des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1954-11-15 CITATION cible Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-30 au 2004-10-26


      1954-11-15 CITATION cible Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-30 au 2004-10-26


      1967-09-20 CITATION cible Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      1969-04-25 CITATION cible Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29


      1972-01-29 CITATION cible Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-02-01


      1975-06-30 CITATION cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23


      1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      1995-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1995 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse générale de sécurité sociale ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2005-05-03 CITATION cible Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-23 CITATION cible Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France VIGUEUR


      2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine VIGUEUR


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-06-18 CITATION cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite VIGUEUR_DIFF


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2022-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports VIGUEUR


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D722-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


