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Article D133-13-11-2
I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L.
133-5-12, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie
à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à
sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du
dispositif d'intermédiation du versement des rémunérations.
La notification est motivée et précise :
1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;
2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de
l'utilisation du dispositif ;
3° Les voies et délais de recours applicables.
Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 informe le salarié
de la suspension ou de l'exclusion de l'employeur du dispositif d'intermédiation
du versement des rémunérations.
II.-En application du IV de l'article L. 133-5-12, sont exclues de la
possibilité d'utiliser le dispositif prévu au même article :
1° Les personnes mentionnées au 1° et au 4° du IV du même article, à compter de
la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est
rétablie sur demande de ces personnes, sous réserve du paiement de l'intégralité
de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I du même article, dues à
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous réserve du respect
effectif de ses obligations de paiement des cotisations et contributions
sociales, de la retenue à la source de l'impôt prévue à l'article 204 A du code
général des impôts, ainsi que des majorations et pénalités de retard.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de paiement de la somme
due au salarié exerçant une activité de garde d'enfants dans les conditions
prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité
sociale, le dispositif du versement des rémunérations peut être maintenu dans
les cas et dans la limite d'un délai fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale ;
2° Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L. 133-5-12, pour
une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'envoi de la
notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à l'issue de
la période d'exclusion, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes
mentionnées au I et II du même article dues à l'organisme mentionné à l'article
L. 133-5-10 et de la production des pièces établissant la réalité de la
prestation ;
3° Les personnes mentionnées au 5° du IV, à compter de la date d'envoi de la
notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande
de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des conditions générales
d'utilisation du service.
La faculté d'utiliser le dispositif est rétablie dans les conditions prévues au
quatre précédents alinéas à compter de la période d'activité correspondant au
mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la
régularisation de la situation.
III.-Dans les cas prévus au V de l'article L. 133-5-12, le dispositif est
suspendu, dans la limite d'une durée de six mois, à compter de la date d'envoi
de la notification prévue au I du présent article.
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives
mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L. 133-5-12, à compter de la
période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 de la régularisation de la situation.
IV.-L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
133-5-6 est tenu de présenter à l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-5-10 les pièces justificatives mentionnées au 2° et au 3° du IV
de l'article L. 133-5-12 dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de
la notification prévues au I du présent article.
La liste des pièces justificatives mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par
arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

