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Article R531-3
La condition relative à la quotité de travail à temps partiel est appréciée le
premier mois de la période de l'ouverture du droit ou du renouvellement du
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-16 au 1995-02-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1992-02-16


