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Article L161-26
Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux
bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CONCORDANCE source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      1978-07-17 CONCORDE cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


