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Article L711-11
Dans les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1, à
l'exception des régimes des pensions de retraite des marins et des pensions
civiles et militaires de retraite, le conjoint séparé de corps ou divorcé, sauf
si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, a droit à la
pension de réversion, quelle que soit la forme du divorce.
La pension de réversion est accordée, sous le bénéfice de la disposition
mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cadre des dispositions qui réglementent
l'octroi des pensions de réversion dans chacun de ces régimes.
Lorsque l'assuré s'est remarié, la pension de réversion à laquelle il est
susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée, sauf remariage du ou des
conjoints divorcés avant le décès de l'auteur du droit, entre les conjoints
survivants ou divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce
partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui
en fait la demande.
Lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, le
bénéficiaire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient
veuf, divorcé ou séparé de corps.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît
celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants d'un âge
inférieur à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions qui
précèdent ne peuvent porter préjudice aux droits des ayants cause autres que
ceux mentionnés par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CONCORDANCE source LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


