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Article R161-16
Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes
de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à
l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance. Il est décompté autant de
trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois 90 jours de
perception de ladite allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-20 CREATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-06-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-06-20 CONCORDE source
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-30 CITATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01


      2006-06-19 CREATION source Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R161-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-06-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-06-20


