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Article D242-10
Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en
France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un
département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération que
si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2°
du premier alinéa de l'article D. 242-9 dans les conditions prévues audit
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 1995-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2021-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-24 CONCORDANCE source Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1980-04-24 CONCORDE cible Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 1995-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


