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Article A932-3-12
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des
contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être
établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à
l'article A. 132-18-1 du code des assurances.

Références
Références faites par l'article


      2020-09-21 CITATION cible Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR


      2024-11-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A932-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article Annexe à l'article A132-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


