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Article R165-3
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans
renouvelable par la description générique, ou la description générique
renforcée, du produit ou de la prestation. Cette description est constituée par
l'énumération de ses principales caractéristiques.
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de
cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :
-pour les produits qui présentent un caractère innovant ;
-ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de
santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite
un suivi particulier du produit.
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique ou d'une
description générique renforcée peut être substituée à l'inscription d'un ou
plusieurs produits sous forme de marque ou de nom commercial par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après
avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      2015-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


