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Article R351-24
L'assurée qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du 4°
de l'article L. 351-8 doit justifier de la nature et de la durée de l'activité
dont l'exercice est susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de cette
disposition, en produisant, à l'appui de sa demande, une attestation de
l'employeur ou des employeurs qui l'ont occupée pendant la période
considérée.
Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une
déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de
l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle d'attestation
de l'employeur ainsi que les pièces justificatives dont la déclaration de
l'assurée doit être accompagnée.
Lorsque les documents produits par l'assurée ne lui permettent pas de se
prononcer, la caisse demande l'avis du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en raison
du lieu où la requérante a exercé son activité.
Dans le cas où cet avis n'est pas parvenu à la caisse dans le délai d'un mois
suivant la date à laquelle le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été saisi, la
caisse prend sa décision en fonction de l'ensemble des éléments d'appréciation
dont elle dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 309 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 309 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


