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Article L531-5
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Ce complément comprend deux parts :
a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en
fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la
rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;
b) Une part calculée, selon les modalités prévues au III, en fonction de la
rémunération nette de la personne qui assure la garde de l'enfant ;
Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le
ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le
bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées
par décret.
La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas :
-lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;

lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un
contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service
national ;

-lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des
allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux
articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;
-aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit
inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont
définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
maximum fixé par décret.
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :
1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de
travail spécifiques ;
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
intégralement.
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
modes de garde différents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-12 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


