{"character_count": 235, "word_count": 1691
Article D642-5-8
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en
application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de
sa cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 DEPLACE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


