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Article R145-62

  La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou
  l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles
  L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le
  professionnel en reçoit notification.
  Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient
  définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel.
  Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse
  indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
  Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive
  à dater de cette signification.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


