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Article R165-6
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le
produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le
maintien de son remboursement. Le service rendu est déterminé par la
réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu
après examen des études demandées le cas échéant lors de l'inscription ainsi que
des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection
traitée, diagnostiquée ou compensée, des autres produits et prestations inscrits
sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles.L'appréciation du
service rendu est évaluée dans chacune des indications thérapeutiques,
diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement. Le cas
échéant, cette appréciation tient compte de l'incertitude résultant de
l'absence, constatée au moment de la nouvelle évaluation, d'informations ou
d'études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son
amélioration, exigées dans un avis antérieur de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


