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Article R255-3
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté
pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant
des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article
précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.
Le nouveau solde minimum de trésorerie ainsi établi se substitue alors jusqu'à
la fin de l'année civile au solde minimum établi dans les conditions prévues à
l'article R. 255-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2009-07-23


