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Article R173-4-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et
d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de
liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen
d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, au régime général de
sécurité sociale ou aux régimes des salariés et des exploitants agricoles, dit
régime d'accueil, au choix de l'intéressé.
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande
unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en
vertu des règles propres à chaque régime.
L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit être
disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une
notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième alinéa.
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits
régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des
pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


