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Article L136-7
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de
placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de
l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D
du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles
125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont
assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des
3° et 4° du II du présent article.
Sont également assujettis à cette contribution :
1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus
distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du
même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article
158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France
et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux
ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4
du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan
d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts ;
3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis
à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
I.
4° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un
plan d'épargne retraite ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle correspondant aux versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier n'ayant pas fait l'objet de
l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour
la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts.
I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au
prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes
physiques.
I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution
les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance
maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la
charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution
assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces
revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions
définies au premier alinéa du présent I ter.
En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer
le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa
déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration
fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement
payeur.
La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due
dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des
modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du
présent I ter.
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 9° ;
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ouverts
jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception des plans d'épargne-logement,
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en
application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
a) A la date du dixième anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril
1992 au 28 février 2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur
date d'échéance ;
b) Lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28
février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire
ou antérieurement à leur date d'échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril
1992 ;
c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de
plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à
compter de cette même date ;
2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement
;
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des
impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits
attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
-les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
-la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans
les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de
l'article L. 131-1 du code des assurances ;
-la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en
devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à
l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième
alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision
de diversification ;
b) A l'atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou
une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L'assiette de la
contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces
engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées
à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats
partiels ;
c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant
déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution.
En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été
soumis à la contribution au titre des a et b, l'assiette de la contribution due
au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa
du présent c par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit
rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises,
le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code
général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur
versement ;
5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de
clôture du plan en application du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et
financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
lors des précédents retraits ou rachats ;
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la
valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements
effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà
retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est
égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur
liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques ou des fonds professionnels de capital investissement et aux
actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.
6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail (1), le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;
7° bis Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en
application des a et b du 4° bis de l'article 81 du code général des impôts,
provenant d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, le
revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes et le montant
des sommes versées dans le plan ;
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans
les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163
quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les
sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième
alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du même code et celles
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les
conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A du même code ;
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul des
prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code général
des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur
perception ;
8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d'une même année
civile, d'opérations réalisées dans le compte PME innovation défini à l'article
L. 221-32-4 du code monétaire et financier ainsi que les distributions
mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts
perçues dans ce compte au cours de la même année, au 31 décembre de cette même
année ou, en cas de retrait en cours d'année, à la date de ce retrait. Ces
plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant,
des moins-values subies, à raison d'opérations réalisées dans le compte
mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et,
le cas échéant, des dix années précédentes. Pour la détermination de l'assiette
de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au
1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du même code ;
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de l'expiration du contrat.
III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à
compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande
de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II
est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur
les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné
le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa
résiliation ou de sa transformation.

L'établissement payeur reverse au titulaire du plan l'excédent de la
contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement
d'en demander la restitution.

La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par
l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut
d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est
reporté ou remboursé.
III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou
lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du
c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la
contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant
de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit
3°.
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport
existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des
primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel
antérieur.

L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution
déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du
décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la
restitution.

La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par
l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut
d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est
reporté ou remboursé.
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
mentionnés aux 1° et 2° du I et au 8° ter du II, fait l'objet d'un versement
déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année
précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre
et janvier.
Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi
déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son
paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de
dix jours francs après cette date par l'Etat aux organismes affectataires.


Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1
est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de
décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent
estimé.


Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le
surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des
autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ;
l'excédent éventuel est restitué.


Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois
de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement
payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code
général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration
est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.


V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est
versée au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit la date
mentionnée à la première phrase du même 8° ter.
La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
VI.1-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
code général des impôts.

Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29
décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement
mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code,
d'un abattement fixé à :

a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.
Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon
les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-25 au 1982-04-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-04-28 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-06-14 au 1973-10-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-06-18 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)


      1990-12-29 CONCORDE cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 133 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


