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Article R382-24
Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par
une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par
celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale
que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base
des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières
années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur
la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum
interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de
la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations
provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque
les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont
dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une
régularisation sur la base de ces revenus.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les
cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier
revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en
cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit,
d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être
effectuée plus de quatre fois par an

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-14 au 1985-12-21


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-14 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-01-23 CITATION cible Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-24 au 2005-04-22


      1994-12-27 CITATION cible Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29


      1994-12-27 TXT_SOURCE cible Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-08-30


