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Article L932-32
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33, sur le territoire
de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au
contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le
contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer
soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est
ressortissant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


