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Article L146-9
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
de première instance et le président de la section des assurances sociales du
Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des
désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et
rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


