{"character_count": 334, "word_count": 2264
Article R931-3-8
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils
d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de
prévoyance.
Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois
mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce
délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat, sans que soit, de
ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.
Les mandats d'administrateur des institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance détenus dans des organismes paritaires faisant
partie d'un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ne
comptent que pour un seul mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

