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Article R931-5-3
L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié
par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de
l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du
prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2017-12-31


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


