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Article R161-69
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers
mentionnés à l'article R. 161-63 à l'expiration de la durée suivante à compter
de la date de transmission des fichiers visés à l'article R. 161-65 au service
chargé de la mise en oeuvre du traitement :
1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des
études économiques ;
2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R.
161-61.
L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les
fichiers mentionnés à l'article R. 161-64 à l'expiration d'une durée de quatre
ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le
traitement.
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à
l'article R. 161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de
transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement
:
1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ;
2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


