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Article D712-52
Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 ne bénéficient des
dispositions des articles D. 712-11 et D. 712-12 que pendant les périodes au
cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et
dans un département d'outre-mer.
Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article
D. 712-11 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et
dans un département d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-01 CONCORDANCE source Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-03-18 MODIFICATION source Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2018-01-01


