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Article R139-15
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de
réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder :
1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;
2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ;
3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre
que l'euro.
Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes
mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de
ces organismes, au prorata de la participation détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


