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Article R931-3-22-3
Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué
d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit
faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à
cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les
fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution
ou de l'union.
Le directeur général ou le directeur général délégué d'une institution ou d'une
union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui
pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la
compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général ou directeur
général délégué de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


