{"character_count": 816, "word_count": 5897
Article L761-4
Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents
français non titulaires des administrations, services et établissements de
l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit
sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français
figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel, à l'occasion des
missions effectuées à l'étranger par ces agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01 CITATION source
    

Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-03 au 2009-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-28 CITATION cible Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01


      1980-09-16 CONCORDANCE source Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-01-30 CITATION cible Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


