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Article R743-9
Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L.
743-2 prennent effet du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse
primaire d'assurance maladie. Ils cessent au dernier jour du trimestre civil en
cours sous réserve de l'acquittement des cotisations.
En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont payables
d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION source
    

Décret n°94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      CREATION source Décret 94-927 1994-10-27 art. 3 JORF 27 octobre 1994
    

      1994-10-20 CITATION cible Décret n°94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


