{"character_count": 2024, "word_count": 14601
Article L114-12-1
Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion
d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et
prestations mentionnées au présent code, aux caisses assurant le service des
congés payés, à la Caisse des français de l'étranger, ainsi qu'à l'opérateur
France Travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute
nature qu'ils servent.
Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges
mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en
application du présent code, avec les administrations fiscales.
Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre
la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements
automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges,
notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance,
l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées
sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires
relatives au répertoire défini au premier alinéa.
Ont également accès aux données de ce répertoire :
1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de
liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de
l'exercice de leurs missions ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les
métropoles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide
sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés
aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles
;
3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel
de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, dans le cadre
de la gestion de ce compte ;
4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ;
5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une
tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux, s'agissant des
données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs ;
6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le
cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail
mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de
police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris
ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles
28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, les agents du service à compétence
nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les
informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à
leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la
nature de ces derniers, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir,
ainsi que les informations permettant d'attester du respect des conditions de
résidence. Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations
en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est l'identifiant utilisé.
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions
d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au
répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-20 CITATION cible Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


