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Article D351-6
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
l'article L. 351-14-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le
nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte
par le régime général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2024-07-10 CITATION source
    

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31 CITATION source
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 28 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 28 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-04-22


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2005-12-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


