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Article R174-17
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à
l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par la caisse d'assurance
maladie désignée à l'article L. 174-18 du présent code dénommée " caisse
centralisatrice des paiements ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
    

Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-12-26 CREATION source Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


