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Article R243-59-1
I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle
sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent
être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel
professionnel de l'agent.
L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée.
Dans ce cas, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition de
l'agent les copies numériques des documents, des données et des traitements
nécessaires sous formes de fichiers à l'exercice du contrôle. Les fichiers
correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l'agent.
En cas de refus écrit dans le délai de quinze jours à compter de l'information
mentionnée au deuxième alinéa, ou d'impossibilité technique avérée de mise en
œuvre d'un traitement automatisé sur le matériel de l'agent, la personne
contrôlée est tenue :
1° Soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel et de
produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent chargé
du contrôle ;
2° Soit d'autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même ou par
l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le
matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en
place de traitements automatisés.
II.-Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux
interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, les
dispositions du deuxième et du quatrième au sixième alinéas du I ne sont pas
applicables.
Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible pour l'agent chargé du contrôle,
notamment en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en œuvre un
traitement automatisé sur son matériel professionnel, il procède lui-même ou par
l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le
matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en
place de traitements automatisés.
III.-Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont
détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à
l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à
redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de
l'article R. 243-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16


