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Article R161-69-3
I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2° (Abrogé) ;
3° La Mutualité sociale agricole ;
4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales ;
5° La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
6° Les régimes spéciaux qui servent des pensions de coordination calculées selon
les règles du régime général en application de l'article L. 173-1 et des
prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 ;
7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.
II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I
et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les
agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du
versement des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1.
III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur
mission et pour la finalité mentionnée au 2° du II de l'article R. 161-69-1, les
agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein
des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité
respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du
budget et de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-2
    

