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Article R145-59

  Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la
  décision.
  L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la
  régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que
  jusqu'à l'expiration du délai de recours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


