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Article D512-2
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire
a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
justifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Extrait d'acte de naissance en France ;
2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou
d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet
office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou
d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas
l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection
subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la
tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations
familiales ;
4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un
étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 422-10 ;
5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est
entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au
séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les
conditions fixées par l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux
prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


