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Article D435-1
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2012-01-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-03-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


