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Article D912-5

  A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des
  charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et
  qualitatives de la population des assurés à couvrir.
  Le cahier des charges comporte les éléments suivants :
  1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ;
  2° La durée maximale de la clause de recommandation ;
  3° L'assiette et la structure des cotisations ;
  4° Les conditions de révision des cotisations ;
  5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ;
  6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité
  ;
  7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés,
  notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des
  salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime
  pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son
  réexamen.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


