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Article L315-1
I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui
commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de
l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en
charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action
sociale et des familles.
II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de
prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et
autres prestations.
Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement
élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé
appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces
prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention
mentionnée à l'article L. 227-1.
Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en
application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de
justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder
à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle
médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport
précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen
médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un
délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension
des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en
charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le
service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen
est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen
de l'assuré.
III.-Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de
l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L.
162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de
l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée
à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au
regard des règles définies en application des dispositions de l'article L.
162-1-7.
III. bis.-Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de
santé visés à l'article L. 162-22, des pharmaciens et des distributeurs de
produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux
contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments,
produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance
maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L. 251-2 ou
L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des
professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance
maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents
mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles,
notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs
relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les
médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse
de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des
conditions définies par décret.
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du
contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L.
211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les
caisses d'assurance maladie.
IV. bis.-Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à
l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne
concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document
officiel comportant sa photographie.
V.-Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes
placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur
mission, dans le respect du secret médical.
VI.-Le service du contrôle médical transmet, sauf opposition du bénéficiaire,
les informations de nature médicale qu'il détient, notamment le protocole de
soins mentionné à l'article L. 324-1, en cas de changement d'organisme ou de
régime d'assurance maladie, au nouveau service chargé du contrôle médical dont
relève l'assuré.
VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7
du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de
qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L.
6161-2-2 du même code.
VIII. - Les missions du service du contrôle médical sont exercées par les
praticiens conseils mentionnés à l'article L. 224-7 du présent code. Ceux-ci
peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et
de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la
qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires
médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences
prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces
délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent
l'attribution et le service de prestations, elles s'exercent dans le cadre d'un
protocole écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-03 au 2010-11-01


      1968-04-30 CONCORDANCE source Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1994-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-14 au 1999-05-05


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-05 au 2012-10-21


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-05 au 2012-10-21


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2010-08-24 CITATION cible Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2011-10-25 CITATION cible Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01


