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Article R123-47
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des
emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de
l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations
afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des
commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités de désignation des
membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen
des demandes d'inscription.
Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude
pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de
l'article R. 123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDE cible Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2014-01-01


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


