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Article R161-33-3
I.-La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 161-15-4 entraîne l'impossibilité d'utiliser la carte
Vitale pour l'ensemble de ses usages. Conformément aux dispositions de cet
article, la personne est alors tenue de restituer la carte matérielle à
l'organisme qui la lui a délivrée. S'il dispose de la carte sous sa forme
d'application, il est tenu de procéder directement à sa désactivation dans
l'interface fournie à cet effet par l'application.
II.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, son titulaire signale tout
dysfonctionnement, perte, vol, ou risque d'usage détourné ou frauduleux de sa
carte, selon la procédure indiquée par l'organisme d'assurance maladie
obligatoire auquel il est rattaché. Des frais, dont le montant est fixé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, peuvent
être facturés en cas de demandes de remplacement abusives.
Conformément au I de l'article L. 161-31, les organismes d'assurance maladie
obligatoire mettent en œuvre un système d'opposition en cas de
dysfonctionnement, perte, vol, ou risque d'usage détourné ou frauduleux de la
carte. Ce système permet aux organismes, d'une part, d'enregistrer les cartes
concernées dès que l'information est portée à leur connaissance, d'autre part,
de neutraliser l'utilisation de ces cartes pour la facturation ou la prise en
charge d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie. A cette
fin, les cartes concernées sont signalées aux personnes procédant à la
facturation ou à la prise en charge, soit en temps réel au moyen de
téléservices, soit en permettant le chargement régulier d'une liste de cartes
neutralisées dans les logiciels de facturation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


