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Article D241-7
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3194 pour les revenus d'activité dus par
les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et
de l'habitation et à 0,3234 pour les gains et rémunérations versés par les
employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de
l'habitation.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune
des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui
de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance
chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux
taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme
ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire
légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de
la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa
de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article
L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est
ajusté en conséquence.
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant
annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base
inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le
champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux
mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de
croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors
heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20
et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de
la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle
correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième
alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre
les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui
auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de
rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de
croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat
de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article
L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au
cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
3231-2 du code du travail.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés
intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant
pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et
ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps
plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en
application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel étendu.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les
salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce
nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le
nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des
dispositions du II.
V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par
l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article,
de la manière suivante :
-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal
au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas
échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et
la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les
employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article
L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les
cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de
ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4
pour la part complémentaire.
B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier
alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en
totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité
par l'État en application de l'article L. 133-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-06-11 CITATION cible Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2010-12-31 CITATION cible Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-12-31 CITATION cible Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5
    

