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Article D137-32
Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale
à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de
solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à
l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui
ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en
application de l'article L. 137-33 ;
3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour
risques et charges ;
4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;
5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être
déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut
être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues
antérieurement dans le calcul de la contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33
    

