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Article R762-23
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance
volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la
Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et
au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de
France, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à
l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur
situation et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de
tout changement de pays ou d'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-15 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


