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Article R162-29-2
I.-Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article L. 162-22,
la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par
le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre
les établissements de santé ;
2° Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas
échéant, en application de l'article R. 162-31-6 ainsi que ses modalités
d'allocation ;
3° Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles
l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets ;
4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être
intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article
L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de
l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un
mois avant l'allocation des ressources aux établissements.
La section se réunit au moins deux fois par an.
II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des
activités de psychiatrie est composée :
1° De cinq à dix représentants des organisations nationales les plus
représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par
celles-ci. Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre
d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région
dans les conditions suivantes :
a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de
l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la
région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux, les modalités de
prise en compte de l'activité étant définies par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale ;
b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ;
2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des
familles, spécialisés dans le domaine d'activité, nommés par le directeur
général de l'agence régionale de santé.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une
déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


