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Article D133-1
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la
mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 1,27 %
du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro
supérieur.
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du
recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les
créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures
d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de
trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à
1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro
supérieur. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou
pénalités de retard ont été acquittées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27


