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Article R581-6
Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi
n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme
débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que
du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux
auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales
ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de
justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01


      1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


