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Article R243-51
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font
l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de
l'inscription du privilège, sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de
commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l'organisme créancier, du greffe
du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas,
le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat
délivré par l'organisme créancier.
La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-29 CONCORDANCE source Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21


      1951-10-29 CONCORDE cible Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-01


      1987-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-01


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


