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Article L130-1
I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris
lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements,
correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des
mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la
tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies
professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année
connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi
salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à
l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette
première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans
l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en
compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles
consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour
effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent
II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-10-05


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2020-09-01 CITATION cible Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-11-03 CITATION cible Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05


      2021-11-03 CITATION cible Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L471-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L471-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-01 CITATION cible Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier VIGUEUR


      2024-07-25 CITATION cible Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1234-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


