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Article L135-7
Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Abrogé ;
2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse
mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction
de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité
vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des
comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même
exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;
4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;
5° Abrogé ;
6° Abrogé
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les
retraites ;
11° Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2010-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09


