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Article L162-61
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut à tout
moment procéder ou faire procéder sous son autorité, le cas échéant en associant
des caisses primaires d'assurance maladie ou des organismes compétents désignés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au
contrôle du respect des spécifications techniques et des normes relatives à la
composition des produits auxquelles l'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-59 est subordonnée.
Dans le cas où un manquement est constaté, la procédure prévue aux II à IV de
l'article L. 165-5-1-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


