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Article R160-27
Les opérations de gestion font l'objet d'une évaluation annuelle. Un bilan
annuel de l'exécution des conventions conclues en application de l'article R.
160-26 est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis
communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire. Le bilan
définitif ainsi que les observations de l'organisme délégataire sont transmis au
ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Les opérations de gestion peuvent donner lieu à un audit réalisé à l'initiative
de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les organismes auxquels sont confiées des opérations de gestion sont tenus de
fournir à la caisse nationale mentionnée à l'alinéa précédent tous les documents
nécessaires au contrôle et à l'évaluation des opérations de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-26
    

