{"character_count": 463, "word_count": 3440
Article L932-24-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles
les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à
disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans
les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code
des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la
présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code
des assurances pour les conventions relevant de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


