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Article A931-3-25
Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un
formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux
frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait
la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou
reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des
résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre
de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote
favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il
doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le
formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un
vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le
texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande
d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A.
931-3-13 et A. 931-3-14. Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs
unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance.
Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte
l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être
reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après
laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par
l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la
date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


