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Article R711-1
Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs
ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de
plusieurs des législations de sécurité sociale :
1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat,
les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les
fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
2°) les régions, les départements et communes ;
3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le
caractère industriel ou commercial ;
4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins
français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le
décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant
à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
6°) la société nationale des chemins de fer français ;
7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les
tramways ;
8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie
électrique et de gaz ;
9°) la Banque de France, pour les agents titulaires recrutés avant le 1er
septembre 2023 ;
10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-11-27 CITATION source Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-05-14 TXT_ASSOCIE cible Décret n°91-489 du 14 mai 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux VIGUEUR


      1991-06-28 CITATION cible Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-19


      1995-08-25 CITATION cible Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 1998-11-07


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2014-01-01


      1998-11-02 CITATION cible Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07


      2000-02-02 CITATION cible Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-20 au 2012-12-31


      2007-03-23 CITATION cible Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2023-03-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile VIGUEUR


      2010-08-27 CITATION cible Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29


      2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2017-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-03


      2018-11-28 CITATION cible Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2022-01-12 CITATION cible Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière VIGUEUR


      2023-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


