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Article R942-5
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat
collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. La
référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 932-41 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


