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Article R178-11
La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours
mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels
versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant. Ils sont
calculés sur la base de la répartition définie à l'article R. 178-7. Cette
répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les
données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année
précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou
plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal
et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à
l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-29 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


