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Article R163-14-4
I.-Les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 162-17-2-2 font
l'objet d'une évaluation ou d'une réévaluation par la commission de la
transparence mentionnée à l'article R. 163-15 en vue de leur prise en charge par
l'assurance maladie ou du maintien de cette prise en charge, dans les conditions
définies à la présente section.
Cette évaluation ou cette réévaluation peuvent être effectuées à la demande des
ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, en application de
l'article R. 163-19, à l'initiative de la commission ou à la suite d'une demande
d'inscription ou de modification des conditions d'inscription présentée par
l'entreprise exploitant le médicament. Lorsque la saisine émane desdits
ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la
commission.
Au terme de cette évaluation ou de cette réévaluation, la commission donne un
avis, positif ou négatif, sur le bien-fondé de la prise en charge de ces
médicaments par l'assurance maladie.
L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en
compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur
place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies
disponibles, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés et leur
intérêt pour la santé publique. Dans le cadre de son évaluation ou réévaluation,
la commission peut rendre un avis global commun à l'ensemble des médicaments
homéopathiques ou à un ensemble d'entre eux regroupés par catégorie homogène, le
cas échéant en fonction de situations thérapeutiques. En tant que de besoin, la
commission peut inviter les entreprises concernées à produire tous les éléments
utiles à l'évaluation ou la réévaluation de leur médicament.
II.-L'avis de la commission est adopté dans les conditions prévues aux I et II
de l'article R. 163-16 et immédiatement communiqué, par tout moyen donnant date
certaine à cette communication, à l'entreprise ou aux entreprises qui exploitent
les médicaments concernés.
Chaque entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis,
adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou
demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission. Lorsqu'elle
est demandée par une entreprise, cette audition est unique et porte sur
l'ensemble des médicaments homéopathiques de ladite entreprise concernés par
l'avis ou les avis de la commission ou, le cas échéant, sur les seuls
médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise a demandé à être
entendue.
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la
commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la
réception de la demande de l'entreprise par la commission. Sur demande motivée
du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale
auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique
des produits de santé. Il est rendu public.
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission,
une entreprise procède au retrait d'une demande d'avis, la commission, sauf
impossibilité, achève son examen et rend public son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-06-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2019-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-06-16


