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Article L162-22-3-2
I.-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à
l'exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l'article L.
162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière
à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie
d'établissements.
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus
de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au
1° du I de l'article L. 162-22-3-1 et ceux issus de la valorisation de cette
même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (V)
    

