{"character_count": 246, "word_count": 1829
Article L654-1
La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les
avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et
survivants.
La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant
l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation
par décret.
La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime
complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la
mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


