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Article L263-2
Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales
au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et
sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions
en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


