{"character_count": 79, "word_count": 572
Article L847-1

  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont
  déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


