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Article R152-5
I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et
pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale,
régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son
opposition.
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont
exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de
la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas
fait connaître son opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CITATION cible Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2005-04-22


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


