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Article L842-4
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul
de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre
gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre
elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-12 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01


