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Article L145-3
Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de
première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des soins
à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de
rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les
prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été
amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou
des prescriptions qu'il a ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


