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Article L146-4
I. - Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de
première instance ou de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre
ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre
des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes ou des pharmaciens, en
donnant des soins ou en servant des prestations à un assuré social alors qu'il
est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité
sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires,
pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social
du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu'il a
ordonnées.
II. - Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il
est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la chambre
disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du Conseil
national de l'ordre ou de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du
Conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à l'organisme
de sécurité sociale toutes les sommes versées du fait des ordonnances exécutées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


