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Article R163-17
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son
président.
La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du
collège de la Haute Autorité de santé.
Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La
liste de ces experts est rendue publique.
Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission
mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir
comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen
du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les
membres de droit et les experts
sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-06 au 1984-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-28 au 1990-09-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1993-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-06 au 1984-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-06-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07


