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Article R461-7
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où, au
moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi ne l'exposant
pas au risque de la maladie constatée et dans lequel elle percevait un salaire
inférieur à celui qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas quitté l'emploi qui
l'exposait au risque, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement
touché.
Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la
première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge
mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus
aucune activité salariée ou assimilée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2016-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


