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Article D114-0-5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au
budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 CREE cible Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


