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Article R172-19
Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :
1° Le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte
dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre
de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé
s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;
2° Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est
considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même
de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes
lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce
régime devient obligatoire ;
3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la
charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une
activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à
partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve
de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;
4° Toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la
charge des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales - article ANNEXE, 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2014-07-01


      2016-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


