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Article L752-9
Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six
membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de
:
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions
ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives
sur le plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;
4° Trois représentants des associations familiales désignés par l'union
départementale des associations familiales territorialement compétente ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont
au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des
exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du
I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-11-28 CITATION cible Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-27 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


