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Article L436-1
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit
de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une
astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la
périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


