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Article D173-21-3-1
Le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées mentionné
à l'article L. 173-1-4 est :
1° Le régime d'assurance vieillesse de l'activité professionnelle au titre de
laquelle les prestations sont servies pour les périodes mentionnées aux 1°, 2°,
3° et 5° des articles R. 351-12 et D. 634-2, au 2° de l'article D. 643-2, au 3°
de l'article R. 653-4, au 2° de l'article R. 653-5 s'agissant des périodes de
maladie, maternité, invalidité et accidents du travail des avocats salariés, aux
articles D. 732-52-1 et D. 781-60 du code rural et de la pêche maritime, au 11°
de l'article L. 5552-16 du code des transports, à l'article 37 de l'annexe 3 du
statut national du personnel des industries électriques et gazières annexée au
décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des
industries électriques et gazières, aux a, b et c du 2° de l'article 132 du
décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité
sociale dans les mines et au 1° de l'article 90 du décret n° 90-1215 du 20
décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une
caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et
modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
2° Par dérogation au 1°, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et
employés de notaires pour les périodes mentionnées au 2° de l'article 90 du
décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 précité ;
3° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle pour chaque période mentionnée au b du 4° de l'article R. 351-12
;
4° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle salariée précédant la période de perception d'une allocation
chômage pour chaque période mentionnée au c du 4° de l'article R. 351-12, au 2°
de l'article R. 653-5 s'agissant des périodes de chômage indemnisé des avocats
salariés, au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports, au II de
l'article 5 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 précité, au b du
4° de l'article 132 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 précité, à
l'article 13 ter du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse
de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris et au 3° de l'article 90
du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 précité ;
5° Par dérogation au 4°, le régime général pour les périodes mentionnées au même
4° s'agissant des salariés relevant du régime spécial de vieillesse des
industries électriques et gazières n'ayant pas atteint la durée minimale
d'affiliation prévue à l'article 1er de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22
juin 1946 précité ;
6° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle salariée ou indépendante relevant de l'article L. 631-1, ayant
précédé le premier jour de chômage non indemnisé pour la première période de
chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article R. 351-12, au dernier
alinéa de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du décret n° 46-2769
du 27 novembre 1946 précité ;
7° Le régime d'assurance vieillesse ayant validé la période de chômage indemnisé
ayant immédiatement précédé la période de chômage non indemnisé pour chaque
période ultérieure de chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article
R. 351-12, au dernier alinéa de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article
132 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 précité ;
8° Par dérogation aux 3°, 4° et 6°, le régime général pour les périodes
mentionnées aux b, c, d du 4° de l'article R. 351-12 et aux septième et dernier
alinéa de l'article D. 634-2, dans le cas où l'assuré a été affilié
successivement, alternativement ou simultanément au régime général, au régime
social des indépendants et au régime des salariés agricoles :
a) Au cours de l'année civile afférente aux périodes en cause ;
b) Ou, au cours de la dernière année civile d'affiliation précédant les périodes
en cause ;
9° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle non salariée précédant la période de perception de l'allocation
mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail, pour les périodes
mentionnées au septième alinéa de l'article D. 634-2 du présent code, au 6° de
l'article D. 643-2 du présent code, au 6° de l'article R. 653-4 du présent code
et à l'article D. 732-52-2 du code rural et de la pêche maritime;
10° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait l'assuré durant la période de
bénéfice de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code
du travail. (1)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION cible
    

LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1937-07-12 CITATION source LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires‎


      1946-06-22 CITATION source Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières


      1946-06-22 CITATION source Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1946-06-01


      1946-11-27 CITATION source Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-12-16 au 1993-01-01


      1968-04-05 CITATION source Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 13 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-01


      1990-12-20 CITATION source Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-08-24


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-52-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-52-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-16
    

