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Article D114-4-15-1
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de
bord sur la base des résultats du contrôle interne. Ce tableau de bord de
contrôle interne est établi une fois par an, sur une situation arrêtée au 30
juin de l'année en cours. Il présente une synthèse des résultats des actions
mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques
financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant
l'objet d'une délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 CREE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


