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Article R761-10
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des
fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations dont relèvent les
personnels mentionnés à l'article R. 761-7 et qui ont déjà compétence à cet
effet à l'égard des fonctionnaires ou magistrats desdites administrations
exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-12 CONCORDANCE source Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


