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Article D173-8
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte des avantages de
réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre des
régimes spéciaux de retraites auxquels avait été affilié le de cujus.
Chaque régime auquel le de cujus a été assujetti supporte la charge de la
prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard
dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée
en jouissance de la pension attribuée en application de l'article D. 173-6 ou à
la date du décès.
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre d'un
régime spécial est imputé sur la fraction de pension mise à la charge de ce
régime en application du présent article.
Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du
présent article sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel le de
cujus était affilié en dernier lieu.
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conjoints
survivants titulaires d'un avantage de réversion au titre de chacun des régimes
spéciaux auxquels le de cujus avait été soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 7 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 7 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


