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Article R161-61
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les
modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et
services suivants :
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
2° L'opérateur France Travail ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R.
161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des
personnels civils et militaires de l'Etat ;
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un
régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire
d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des
transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité
permanente.

Références
Références faites par l'article


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-03 au 2015-09-09


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-29


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


