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Article R162-54-9
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur
son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel,
convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage
des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication.
Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou
règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou
qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la
demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle ils exercent leur activité. Cette adhésion est réputée
acquise, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, en cas de changement
d'accord, de convention ou de règlement arbitral.
Les professionnels de santé qui souhaitent être placés en dehors d'un de ces
accords, conventions ou règlement le font connaître par courrier adressé à la
caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent
leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CREE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-31


