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Article L133-9-1
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 recouvre les
cotisations, les contributions et la retenue à la source pour le compte des
administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées
à l'alinéa suivant.
Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre
l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des
déclarations ou au nom desquelles les cotisations, les contributions et la
retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées. En
l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


