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Article L221-3-2
Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de
dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à
l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,
donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1411-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1411-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01


