{"character_count": 110, "word_count": 784
Article L139-4
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant
à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent
placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des
actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces
disponibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CREE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


