{"character_count": 811, "word_count": 5834
Article L162-18-3
Lorsqu'une entreprise méconnaît la date d'échéance d'une déclaration ou d'une
information prévue au I de l'article L. 162-16-5-1-1, au C du III de l'article
L. 162-16-5-2, au I de l'article L. 162-18-1 ou au dernier alinéa de l'article
L. 162-18-2 du présent code ou au 2° du IV de l'article 62 de la loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ou
par une convention signée en application du I de l'article L. 162-18 du présent
code, les remises dues par cette entreprise, en application des mêmes articles,
au titre des spécialités et de la période pour lesquelles la déclaration ou
l'information fait défaut sont majorées de 2 % par semaine de retard.
Un décret détermine les conditions d'application des majorations afin qu'une
part minimale du chiffre d'affaires, correspondant aux spécialités et à la
période pour lesquelles la déclaration ou l'information fait défaut, ne soit pas
soumise à un reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CITATION source LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 62 AUTONOME


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


