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Article D114-4-26
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin
spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur
comptable et financier de l'organisme local conformément aux dispositions de
l'article D. 114-4-12, après accord exprès du directeur et du directeur
comptable et financier de l'organisme national. Un procès-verbal de validation
est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme local.
Le directeur comptable et financier de l'organisme local peut refuser la mise en
production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas
les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme
qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur
comptable et financier. Le directeur transmet une copie de cette décision au
directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme national qui
disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


