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Article L137-33
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects
et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le
chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code
général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres
instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de
chacune de ces catégories.
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité
ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre
d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général
des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et
aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat
net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre
d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et
acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que
l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au
titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture,
que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de
santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les
primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que
ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni
les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la
gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, ni les subventions
accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.
Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la
contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que
les conditions suivantes soient simultanément remplies :
1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont
le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des
biens ou des services ;
2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité
l'opération avec l'autre contractant ;
3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu
d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;
4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui
s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des
redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur
activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence
habituelle.
Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels
les cinquième à neuvième alinéas s'appliquent majorent leur chiffre d'affaires
du montant des commissions versées.
Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l'article
L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur ou
égal au montant de l'abattement mentionné par le premier alinéa de l'article L.
137-32 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la
contribution sociale de solidarité.
Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de
son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour
l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la
contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir
des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait
publicité.
Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur au montant
de l'abattement fixé par le premier alinéa de l'article L. 137-32, sont réclamés
à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions
mentionnées à l'article L. 244-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-04-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


