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Article R123-18
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont
mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt
jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité
sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de
l'un ou l'autre de ces ministres.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et
leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises
en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13


