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Article L162-16-2
Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation
économique des officines auxquelles s'applique ladite convention et en relation
avec les prestations prises en charge par l'assurance maladie est établi par les
parties signataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-07-27 SPEC_APPLI source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      1999-07-27 MODIFICATION source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


