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Article L381-2
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale
mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et
des militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de présence parentale pris en
compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière du proche aidant mentionnée
à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des
militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de proche aidant pris en compte
dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance
vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée
obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
3142-16 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles elle ne
bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du
présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée au dépôt d'une
demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par
décret.
Le travailleur non salarié, mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article
L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article
L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et
de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant
un handicap ou une perte d'autonomie définis en application de l'article L.
3142-24 du même code, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la
déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation
prévue à l'article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d'une
demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par
décret.
La somme des durées d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article
ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière.
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle
ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un
ou l'autre de ses membres :
1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans
un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par
décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ;
2° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans
un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L.
541-1 ;
3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la
commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie
dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente
est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le
bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16
du code du travail.
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la
Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les
organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes
mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-09 CONCORDANCE source Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE


      1976-07-09 CONCORDE cible Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


