{"character_count": 122, "word_count": 835
Article R142-10-9
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou
à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou
se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une
atteinte à l'intimité de la vie privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


