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Article L434-10
Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont
droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée
pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études,
qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits
comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont
dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus
importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du
décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit
encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.
Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les
orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.
S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée
distinctement au regard des dispositions qui précèdent.
Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les
uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à
sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux
précédents alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 MODIFIE source
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2009-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R167-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2009-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05


