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Article R160-26
I. – Les opérations de gestion mises en œuvre par les mutuelles ou groupements
de mutuelles, régis par le code de la mutualité, constitués pour la prise en
charge des frais de santé des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2, font l'objet d'une convention
conclue entre ces mutuelles ou groupements de mutuelles et la Caisse nationale
de l'assurance maladie.
II. – La convention mentionnée au I est conclue pour la même période que la
convention d'objectifs et de gestion qui est applicable à la Caisse nationale de
l'assurance maladie.
III. – Cette convention fixe, notamment :
1° Le champ des assurés concernés et les circonscriptions géographiques
d'intervention de l'organisme délégataire ;
2° La liste des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 160-25 et
confiées à l'organisme délégataire dans le cadre de la convention ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre ;
3° Les objectifs de gestion, de qualité de service et de performance ainsi que
les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des
objectifs ;
4° Le montant des remises de gestion accordées en contrepartie des dépenses
exposées pour l'exécution des opérations de gestion ainsi que les modalités et
le calendrier de leur versement à l'organisme auquel ces opérations sont
confiées. Ces remises de gestion sont déterminées en fonction notamment du
nombre de bénéficiaires, de la nature et de l'étendue des activités déléguées et
dans le respect des budgets fixés dans la convention d'objectifs et de gestion
mentionnée au II ;
5° Les engagements réciproques des signataires pour la mise en œuvre des
opérations de gestion ;
6° Les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.
IV. – En cas d'absence de conclusion ou de reconduction de la convention
mentionnée au I un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget fixe les dispositions permettant la prise en charge des opérations de
gestion par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R160-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


