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Article R162-134

  Le projet de parcours signé par l'ensemble des parties est transmis par la
  structure responsable de la coordination à l'agence régionale de santé et à la
  caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquels se situe son
  siège, au moyen d'une téléprocédure dédiée.


  Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux
  mois pour valider ou s'opposer à la validation du projet de parcours. Son
  silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition. S'il
  s'oppose au projet de parcours, il notifie sa décision d'opposition à la
  structure responsable de la coordination et en transmet une copie à la caisse
  primaire d'assurance maladie.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


