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Article R161-64
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au
service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux
échantillons :
1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage
définis à l'article R. 161-62 ainsi que le sexe, l'année, le pays et le
département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de
l'échantillon ;
2° Des fichiers des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version
de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de
décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance
des individus concernés. Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au
mois de mars de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


