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Article L222-6
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut intervenir pour la partie des
prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945,
équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs
salariés du régime général.
Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la
gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues
au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière
avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L.
225-1-2.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des
régimes de sécurité sociale concernés.
L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche
vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une
information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en
charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui
disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont
transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des
opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou
réglementaire.
Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité
sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle
énoncées aux articles LO 111-9 et LO 111-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


