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Article R931-2-1
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4, les opérations réalisées
par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :

Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies
professionnelles) :

a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

Maladie :

a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

Pertes pécuniaires diverses :

a) Risques d'emploi.

Vie-décès :

Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.

Nuptialité-natalité :

Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.

Assurances liées à des fonds d'investissement :

Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.

Capitalisation :

Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

Gestion de fonds collectifs :

Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs
représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en
cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction
d'activités.

Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II
du titre III du présent livre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-06-25 CITATION cible Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-27


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A951-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R863-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-10-01


