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Article R162-33-16
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, pour l'année en cours, les éléments relatifs à la valorisation
des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 dans le respect du
montant de la dotation mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-2.
A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte,
notamment :
1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à
l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L.
162-22-5-1, L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2 ;
2° Des prévisions d'évolution pour l'année en cours du volume de chacune des
activités mentionnées à l'article L. 162-22-5-2, à partir des données
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
;
3° Le cas échant, de la structure des coûts propres à ces activités ;
4° De l'impact de l'application des coefficients géographiques mentionnés au 2°
du I de l'article L. 162-22-3-3 sur les forfaits des établissements des zones
concernées ;
5° Pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les
dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.
La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. La prise en compte de ces effets s'opère par
l'application d'un coefficient dont la valeur est différenciée par catégorie de
bénéficiaires et selon les catégories d'établissements mentionnées à l'article
L. 162-22.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


