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Article D133-4-1
La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux
différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui
suivent la date de leur récupération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


