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Article L161-23
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier
d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il
recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont
l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit
d'un autre ayant cause.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions de réversion prenant
effet postérieurement au 14 juillet 1982.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION source
    

Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-13 CONCORDANCE source Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE


      1982-07-13 CONCORDE cible Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


