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Article R931-1-1
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
peuvent pratiquer que des activités définies à l'article L. 931-1 et les
opérations qui en découlent directement, exercées dans les conditions fixées par
ledit article.
Elles peuvent adhérer à des règlements ou souscrire des contrats, au profit de
leurs membres participants, auprès d'autres institutions de prévoyance, de
mutuelles régies par le code de la mutualité ou de sociétés régies par le code
des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou de garantir des
engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 931-1, dès lors que
ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport à celles qu'elles
réalisent sous leur responsabilité directe. Un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale détermine les conditions et limites dans lesquelles les
institutions et unions d'institutions de prévoyance peuvent réaliser ces
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


