{"character_count": 392, "word_count": 2818
Article D168-1
La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin
de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces
suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation
de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité
familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration
sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son
activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-9 (V)
    

      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L168-1
    

