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Article R662-2
En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations
provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les
cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont
calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues
par le chef d'entreprise, prise en compte à hauteur de la fraction correspondant
à l'option choisie.
Pour l'application de l'alinéa précédent, et si l'un ou l'autre des conjoints
n'ont pas été affiliés sur l'ensemble de l'année, il y a lieu de rapporter sur
l'année entière le revenu sur lequel les cotisations du chef d'entreprise ont
été établies et de le réduire au prorata de la durée d'affiliation du conjoint
collaborateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


