{"character_count": 862, "word_count": 6079
Article R541-7
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du
premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la
prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours
duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque
l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre
pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil
suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé.
Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de
ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de
compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées.
Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le
président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de
compensation en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale
et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé
concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil
départemental. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil
départemental, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des
prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à
la date de la suspension, conformément à la décision de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-01 au 1982-10-31


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12


