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Article R142-16-3
Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité
sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des
personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné
l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport
mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou
informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L.
142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce
dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci
peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de
sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet,
l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au
médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette
notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la
demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale
informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de
la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L142-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


