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Article R162-113
I.-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical
numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale
est subordonnée au respect, pour chaque indication considérée, des conditions
mentionnées au II de l'article L. 162-1-23, appréciées selon les modalités
suivantes :
1° Les progrès dans l'organisation des soins pouvant être pris en compte en
application du 1° du II de cet article ne doivent pas altérer la qualité des
soins ;
2° Le dispositif ou l'activité fait l'objet d'études en cours de nature à
apporter, dans le délai mentionné au 1° du VI de l'article L. 162-1-23, des
données suffisantes pour que la commission mentionnée à l'article R. 165-18
puisse rendre un avis relatif à la demande de prise en charge au titre de l'une
des listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52.
II.-La prise en charge anticipée ne peut être accordée dans les cas suivants
:
1° Le dispositif médical numérique ou l'activité de télésurveillance médicale a
déjà fait l'objet d'une prise en charge anticipée dans la ou les indications
considérées, qu'elle soit en cours ou à son terme ;
2° Le dispositif médical numérique ou l'activité de télésurveillance médicale a
déjà fait l'objet d'une décision portant refus de prise en charge anticipée dans
la ou les indications considérées sur le fondement d'un critère autre que celui
mentionné au 2° du I du présent article ;
3° Le dispositif médical numérique fait l'objet d'une décision de suspension ou
d'interdiction prise en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé
publique.
III.-Conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-1-23, la prise
en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être cumulée avec un
autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L. 162-52, L.
165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en charge
financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


