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Article L162-22-3
Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-2 font l'objet de tarifs nationaux.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les
plus représentatives des établissements de santé, précise :
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la
classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les
régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et
de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et
humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée
notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8
du code de la santé publique.
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans
fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par
les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant
l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-31 CITATION cible Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1992-12-03 CITATION cible Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1997-04-20


      1996-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 1996 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1996 à la convention nationale de l'hospitalisation privée - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-03-31 au 1996-12-31


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


