{"character_count": 538, "word_count": 3842
Article R662-1
Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de
l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le
mois qui suit le début de son activité. Cette demande est contresignée du chef
d'entreprise si l'option retenue relève du 3° du même article.
Si aucun autre choix n'est effectué dans le délai mentionné au premier alinéa
les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base du revenu
le plus faible fixé pour l'application du 1° de l'article L. 662-1, ou si cette
option n'est pas ouverte, sur la base de la fraction de revenu la plus faible
fixée pour l'application du 2° du même article.
L'option choisie en vertu du premier alinéa s'applique pour les cotisations dues
au titre de l'année civile du début d'activité et les deux suivantes. Sauf
demande contraire effectuée au moins un mois avant la fin de cette période par
le conjoint collaborateur ou, si l'option relève du 3° de l'article L. 662-1, le
conjoint collaborateur ou le chef d'entreprise, elle est reconduite pour une
durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1949-04-22 CITATION cible Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      1955-10-18 CITATION cible Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28


