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Article R213-5
Les dispositions des articles L. 281-4, L. 281-5, R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6
sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-30 CONCORDANCE source Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


