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Article LO111-3-12
Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions
relatives à l'année en cours :
1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces
recettes, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dépenses
de ces régimes ou organismes ;
2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ;
3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur
l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que les
mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes
régimes et à l'utilisation de ces réserves ;
5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier
;
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non
lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes
obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne
de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont
pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale ;
7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes
concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
peuvent être couverts par de telles ressources ;
8° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


