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Article R642-6
Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de
remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures
au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles
consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule
année civile, il perd le bénéfice des dispositions prévues à l'article L.
642-4-2 au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont
été dépassés.
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions
prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de
ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-10-14 au 1985-12-21


      1949-08-27 CONCORDE cible Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-10-14 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
    

