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Article LO111-3-13
La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale :
1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les
recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale
relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ;
2° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, par branche, et des organismes
concourant au financement de ces régimes ainsi que les dépenses relevant du
champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de
cet exercice ;
3° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes
affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des
régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces
régimes et les montants correspondant à l'amortissement de leur dette ;
4° Approuve le rapport mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


