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Article D461-15
L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par
année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5, sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire. Toute fraction
d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de
l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la
dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de
silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 461-14.
L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants
droit. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance
maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le
travailleur. Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période
double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de
ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le
travailleur quitte son emploi.
Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la
différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où,
postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation
générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la
victime, et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de
l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.
L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1.
Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due, après attribution de
l'indemnité de changement d'emploi et pour des journées comprises dans la
période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité
journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au
résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le
nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-10-17 CONCORDANCE source Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1957-10-17 CONCORDE cible Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-08-31 MODIFICATION source Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


