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Article R382-16-1
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les
revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création
d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1
du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au
titre des bénéfices non commerciaux.
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa
notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice
d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions
prévues à l'article R. 382-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


