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Article L932-41-3
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au moyen d'un
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Le
dépositaire ne peut exercer d'activités concernant l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance qui seraient
susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou
l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, les membres
participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel
et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches
qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels
ne sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux
bénéficiaires du règlement ou contrat collectif et au conseil d'administration
de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire.
II.-Le dépositaire mentionné au I :
1° Exécute les instructions de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou de l'institution de prévoyance sous réserve qu'elles ne soient
pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à
l'organisme ou à ses statuts ;
2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
3° Veille à ce que les produits de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives
ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
III.-Le II de l'article L. 214-24-8, le second alinéa de l'article L. 214-24-9
et l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un
dépositaire auquel a recours une institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou une institution de prévoyance dans le cadre de la gestion de
contrats mentionnés à l'article L. 932-40, sous réserve d'adaptations précisées
par voie réglementaire.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ FIA ” ;
2° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par
l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné :
“ porteurs de parts ou actionnaires ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


