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Article D280-1
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 281-1
ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes
de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au
moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou
à son représentant local.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces
fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir
tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous
contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres,
justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse,
leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou
de créances.
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D253-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


