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Article R361-2
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un
accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire,
soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période
de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      1962-01-08 CONCORDANCE source Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 remplaçant par des dispositions réglementaires relatives au mode de calcul du capital décès les dispositions de l'article L. 362 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21


      1962-01-08 CONCORDE cible Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 remplaçant par des dispositions réglementaires relatives au mode de calcul du capital décès les dispositions de l'article L. 362 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-07-10 CITATION cible Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2005-11-16


      2015-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


