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Article R162-38-1
I. – L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au
premier alinéa de l'article L. 162-22-7 peut être demandée auprès des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite le
produit ou la prestation concernée, ou initiée par ces ministres.
II. – La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par
tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Le ministre
chargé de la santé en accuse réception. La date de réception constitue le point
de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 165-2. Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les
informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit
ou de la prestation. Elle peut également être accompagnée des prix pratiqués à
l'étranger et d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie.
III. – Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise
qui exploite le produit ou la prestation sont estimés insuffisants, le ministre
chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements
complémentaires détaillés requis. Le délai mentionné au II est suspendu à
compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de
réception des informations complémentaires demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


