{"character_count": 288, "word_count": 1982
Article R162-64
Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique
mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :
1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une
intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.
162-69 ;
2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par
un médecin ou une sage-femme impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans
un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à
l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;
3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de
l'article R. 162-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-10-25 CITATION cible Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-27


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09


