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Article D225-2
Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds
définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds
au sein de la comptabilité de l'agence. Ces comptes peuvent comporter des
subdivisions en fonction des différentes branches ou sections que gèrent les
organismes ou fonds précités.
Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses,
organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être
utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour
le paiement de dettes auprès des caisses de sécurité sociale du régime général
ou d'autres organismes ou fonds mentionnés au même alinéa.
Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières
conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L.
225-1-4.
La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds
ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou
fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la
situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée
régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière
préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont
reversées.
Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction
du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds
mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale
un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


