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Article R139-36
I. – Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 139-18 est réputé
comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois
conditions suivantes :
1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait
autrement le titre financier dans lequel le contrat financier est inclus peut
être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier,
d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un
indice de crédit ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence
d'une manière similaire à un dérivé autonome ;
2° Les caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier
comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques du titre
financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;
3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la
valorisation du titre financier dans lequel il est inclus.
II. – Le titre financier éligible n'est pas réputé comporter un contrat
financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable
indépendamment du titre financier éligible. Une telle composante est réputée
constituer un instrument financier distinct.
III. – Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 139-18
comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris
en compte pour l'application des dispositions des articles R. 139-7, R. 139-37 à
R. 139-40, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-51 et R. 139-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-44
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-53
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


