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Article D821-3
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à
l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50
€.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de
l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources
mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est
fixé à 179, 31 €.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article
L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21


      2003-06-27 CITATION cible Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-31


      2003-06-27 CITATION cible Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-31


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27


