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Article A931-5

  La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les
  sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à
  recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances
  et toute autre mesure.
  La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou
  garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
  Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets
  généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins
  d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou
  les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi
  que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou
  le bulletin d'adhésion à un règlement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07


