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Article L755-2-1
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les
cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont
étendues aux travailleurs indépendants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-07-31 CITATION cible Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-01


      1992-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. VIGUEUR


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1992-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1992-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


