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Article L145-6
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable
au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le
ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas
échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins
un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs
membres de l'ordre sont désignés pour une durée de six ans renouvelables par le
conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général d'un conseil régional ou interrégional.
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la
cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé,
après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


