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Article R932-4-20
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation
des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes,
intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de
l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-4-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


