{"character_count": 217, "word_count": 1572
Article D412-39
Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de
la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de
l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-01-03 MODIFICATION source Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


