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Article D412-58
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables aux détenus
libérés au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les
soins reçus et les frais exposés après la date de libération.
Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D.
412-36 à D. 412-43 par les caisses primaires d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


