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Article L522-3
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne
dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre
des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.
Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un
couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une
personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à
l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément
familial sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2014-04-23 CITATION cible Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


