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Article L161-43
Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code
du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.
Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat,
d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail propres à la
Haute Autorité et les différentes catégories de personnel qu'elle emploie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-06-20 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CITATION cible Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-27


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


