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Article L231-6
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de
dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur
nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux
articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des
dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la
date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce
code.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres
du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des
personnes qualifiées. Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article
L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés
au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au
6° du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-06-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      1996-04-24 TXT_ASSOCIE cible Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-01-24


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


