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Article R145-22
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes,
des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et
les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus
aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section
intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits. Les
plaintes et les mémoires produits peuvent être aussi déposés au secrétariat de
la section des assurances sociales compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1991-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


