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Article L711-1-1
A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à
l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au
Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de
leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces
informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation
à intervalles réguliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


