{"character_count": 288, "word_count": 2064
Article L252-2
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des
charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice
sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour
partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées
par arrêté interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


