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Article L377-4
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra
ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la
localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse
dépasser 7,5 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


