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Article D634-2
Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées à l'article
R. 351-12 et dans les mêmes conditions, sont prises en considération, comme
ayant le même objet, les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées
ci-dessous :
1° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maladie mentionnées au 1° de
l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités
mentionnées à l'article L. 622-1 ;
2° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maternité ou d'adoption
mentionnées au 2° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues
les indemnités mentionnées à l'article L. 623-1 ;
3° Au titre des périodes de perception de pensions d'invalidité mentionnées au
3° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les pensions
mentionnées à l'article L. 632-1 ;
4° Au titre des périodes de perception de rentes en cas d'accident du travail
mentionnées au 5° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues
les rentes servies au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L.
743-1.
Sont également prises en considération chaque trimestre civil comportant au
moins cinquante jours correspondant à :
1° Des périodes de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25
du code du travail. Ces périodes sont réputées avoir donné lieu à cotisation au
sens de l'article D. 351-1-2 dans les limites mentionnées au dernier alinéa de
ce même article ;
2° Dans les conditions et limites prévues au d du 4° de l'article R. 351-12, des
périodes pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au
1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage n'a pas bénéficié ou a cessé de
bénéficier de l'allocation mentionnée au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1986-03-20


      1973-12-29 CONCORDE cible Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01


      1973-12-29 CONCORDE cible Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-07-22 CITATION cible Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31


      1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-25 CITATION cible Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


