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Article D241-25
Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et du IV de l'article L. 241-18,
l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1
à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code
rural et de la pêche maritime.
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète,
au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en
application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du
nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre
d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas
établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et
distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de
majoration qui leur est applicable.
Lorsque en vertu de l'article L. 3121-31 du code du travail, les heures
supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail
supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée,
l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation
mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3171-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-04 CITATION cible Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-01-01


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2019-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-25 CITATION cible Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2022-12-01 CITATION cible Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3171-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3171-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08


