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Article L753-7
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la
situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


