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Article R145-37

  Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des
  assurances sociales.
  Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au
  moins avant la date de l'audience.
  Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux
  dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


