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Article R532-4
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint
ou concubin :
1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
2°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie
commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours
de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge
du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues
à l'article R. 532-3.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de
situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
prend fin la situation considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-02-18 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


