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Article R137-2
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés
à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article
1004 bis du code général des impôts. Chaque année, la direction générale des
finances publiques communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale la liste à jour de ces représentants agréés.
Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés
à l'article R. 243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis
du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1004 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1004 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R137-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


