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Article D325-11
En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D.
325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde
disponible du fonds de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1996-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30 CITATION cible
    

Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1995-03-31 CREATION source Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-02 au 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


