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Article D161-2-24-7
La pension complète mentionnée à l'article L. 161-22-1-7 est liquidée dans les
conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant
entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de
ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 161-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


