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Article L655-1
Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français
sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les
salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des
établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le
paiement des frais d'hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14


