{"character_count": 4233, "word_count": 29476
Article R844-5
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime
d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes :
1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;
2° L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du
mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est
versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7
;
3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de
l'article L. 521-1 ;
4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;
5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
à L. 531-9 ;
6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés
à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à
l'article L. 541-4 ;
7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
544-1 du présent code ;
8° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article
L. 245-3 du même code ;
10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du
code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou
l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire
de la prime d'activité ;
11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ;
12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées
aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L.
732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
432-10 ;
14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code
;
16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;
17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;
18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale et l'allocation
versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au
retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n°
2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
1991 de finances pour 1992 ;
20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ;
21° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;
21° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
décembre 2015 de finances pour 2016 ;
22° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751
du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des
souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes
de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action
sociale et des familles ;
25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application
de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ;
27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code ;
29° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du présent code ;
30° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ;
31° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du
même code ;
32° La majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée en
application de l'article L. 355-1 du présent code ;
33° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 ;
34° La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ;
35° La majoration attribuée aux bénéficiaires des dispositions du 3° de
l'article D. 712-15 du présent code ou du 3° du V de l'article 6 du décret n°
60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics
n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
36° La majoration de la pension d'invalidité attribuée en application de
l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre ;
37° La majoration de la pension d'invalidité attribuée en application du
règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
approuvé par l'arrêté prévu à l'article L. 632-3 du présent code ;
38° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
mentionnée à l'article L. 168-1 ;
39° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
conjugales en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et
des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-08-06 au 2025-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 CITATION cible
    

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-26 au 2015-02-04 CITATION cible
    

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-01-11 CITATION source Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 2022-03-14


      1991-12-30 CITATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-01-01


      1994-06-11 CITATION source Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2000-07-13 CITATION source Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2009-01-01


      2003-12-26 CITATION source Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26


      2004-07-27 CITATION source Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale - article 2


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L30 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5133-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L545-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L133-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4
    

