{"character_count": 300, "word_count": 2111
Article R162-47
Les demandes d'agrément des actions expérimentales, qu'elles soient
essentiellement médicales ou qu'elles associent soins, prévention, éducation
sanitaire ou aide d'ordre social, précisent les objectifs de l'expérimentation,
ses formes d'intervention, les moyens d'évaluation de ses résultats, les charges
prévisionnelles ainsi que les modalités prévues pour leur financement.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le
ministre chargé de l'agriculture recueillent sur ces demandes les avis, soit de
la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, soit de l'une d'entre elles en fonction du champ
d'application des actions expérimentales envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-22 CONCORDANCE source Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1984-06-22 CONCORDE cible Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


