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Article L162-30-1
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code
de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires
sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de
l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils
des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de
déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article
lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L710-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L710-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L710-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2015-01-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L710-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


