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Article R243-8-1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de
recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus
d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au
titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié, et en fixer les
modalités pratiques :
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et
régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs
organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour
la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France
ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme
domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite
bénéficier de cette faculté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


