{"character_count": 550, "word_count": 3996
Article R166-7
Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux
dispositions de l'article R. 166-5 est appelé à formuler chaque année en
application de l'article 35 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 comportent ses
appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements
correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 1992-08-08 CITATION cible
    

Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-12 au 1989-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-11 CITATION source Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-12 au 1989-12-31


      1984-11-28 CONCORDANCE source Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1984-11-28 CONCORDE cible Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


