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Article L523-2
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui
assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant
assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial
se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette
prestation cesse d'être due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-11-15 MODIFICATION source LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


