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Article D174-13
Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article
15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance
maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles
prévues par les articles D. 174-2 à D. 174-11.
Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du
budget global de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CITATION source Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D174-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02


