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Article R147-13
Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application
de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :
1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L.
1110-3 et R. 1110-8 du code de la santé publique ;
2° Pratique des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Le
respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent
article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la
complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient,
de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du
montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les
professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région
administrative ;
3° Pratique des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont
relève ce professionnel, au I de l'article L. 162-5-13, au dernier alinéa de
l'article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 165-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1110-8
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


