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Article R133-8
L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité
sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est
applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail n'excèdent pas
10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet
du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-11 CITATION cible Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2017-09-25 CITATION cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2008-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2008-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21


