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Article L161-22-3
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines
complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la
pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de
retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est
pas due.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


