{"character_count": 1660, "word_count": 11730
Article R931-11-9
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 931-32 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance,
l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux
des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés,
évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les
institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs
comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi
que les frais d'acquisition reportés.
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur
la somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 932-24 faisant
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à
l'article R. 343-11 du code des assurances ;
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
référence et évalués conformément à l'article R. 332-5 du code des assurances,
ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les
droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 942-2 du
présent code ;
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des
assurances ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union pour les
branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, ou par l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées
aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;
e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la
valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R. 343-11 du code des
assurances et d'autre part conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du
même code, de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de
prévoyance, à l'union ou à l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les
institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 du présent
code et les institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres
actifs comprennent les créances sur les membres participants, sur les
réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:
A Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou
l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des
opérations collectives en cas de décès ou, pour les institutions de prévoyance
ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées aux a
et b de l'article L. 931-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de
l'article R. 931-2-1, ou, pour les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 932-41, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du
I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des
assurances ;
B Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de
prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire
et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément
aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. Pour les institutions
de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code et les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs
comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi
que les frais d'acquisition reportés.
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice.
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution de prévoyance,
l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dans le
cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11
du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


