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Article R252-21
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doivent adresser à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse :
1°) annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale
et les états prévus à l'article R. 252-16 ainsi qu'un exemplaire de leur budget
de gestion administrative ;
2°) mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des
opérations mentionnées à l'article R. 215-2 ;
3°) tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à
l'article R. 226-6 ;
4°) un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance
vieillesse et de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur
des personnes âgées et de la gestion administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-12 au 1981-01-08


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R252-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


