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Article R162-1-18
La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au b et de la majoration prévue
à l'article R. 162-1-11 est fixée, pour chaque profession ou centre de santé,
par avenant à la convention nationale concernée, selon les modalités prévues au
chapitre II du titre VI du livre Ier (partie Législative) du code de la sécurité
sociale.
La valeur de ces forfaits mensuels peut être réduite, dans des conditions
définies par le contrat, pour tenir compte de périodes durant lesquelles l'état
du patient n'a pas justifié l'intervention du professionnel de santé.
La caisse primaire procède au versement des rémunérations forfaitaires visées
ci-dessus pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie sur la
base d'états justificatifs mensuels des prestations effectuées au cours de la
période considérée.
La répartition entre les régimes de la part prise en charge de l'assurance
maladie en application de ce même article est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-09 CREATION source Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


