{"character_count": 469, "word_count": 3379
Article L932-13-2

  I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque
  décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou
  liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une
  ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre
  peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions
  mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des
  entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des
  assurances. En application de ce contrat, tout membre participant est garanti
  pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux
  organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au
  contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
  II. - Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
  précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
  rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
  du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
  totalité des cotisations et verser les prestations.
  Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
  garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
  cessation de la coassurance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


