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Article D168-14
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période
d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L.
3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L.
7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article
L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L.
722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de
travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation
journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées
ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


