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Article L242-1-1
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet
d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale
ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


