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Article R931-3-53
Les personnes ayant été administrateur, directeur général ou directeur général
délégué ou salariés d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de
cette institution ou de cette union moins de cinq années après la cessation de
leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes
dans les sociétés dont l'institution ou l'union possédait le dixième du capital
lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au
premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont
lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10


