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Article D542-37
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au
maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son
montant.
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants
maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au
maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune
majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 57-1022 1957-09-07 art. 3
    

      1957-09-17 CONCORDE cible Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-01 au 1985-12-21


      2010-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


