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Article L223-8
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :
1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
;
2° Le financement des aides à l'investissement au bénéfice de ces établissements
et services, ainsi que de l'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1 du
code de l'action sociale et des familles. Les dépenses d'aides à
l'investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du même code sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments
à la transition démographique ;
3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une
partie :
a) Du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du
même code ;
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées ;
d) Du coût des actions de prévention prévues au II de l'article L. 149-11 du
même code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de
la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au même article L. 149-11 ;
e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour
chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal
prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant
sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières
données disponibles portant sur le volume total d'activité des services
réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet
de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations
;
f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les
départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L.
314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret
en Conseil d'Etat ;
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes
handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans
le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
définies à l'article L. 223-5. A cette fin, elle peut contribuer au financement
d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles
pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes
d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au financement du fonds
prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour le soutien à des
actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent
à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
5° Le financement de la gestion administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024 VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024 VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


