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Article L162-16-1-4
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux
pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés
par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


