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Article L381-24
Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à
l'article L. 381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 juin 1987 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 1987 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-30


      1989-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L381-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-03


