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Article D512-3
I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 est
égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales
qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles
énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement et de
la prime à la naissance ou à l'adoption, et le montant de l'ensemble des
prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une
convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la
législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation
d'une organisation internationale.
II. ― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par
l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages
familiaux.
III. ― La comparaison entre le montant global des prestations familiales qui
auraient été dues en application de la législation française et le montant
global des prestations ou avantages familiaux étrangers versés au titre des
enfants à charge au sens de la législation française est effectuée sur la base
de montants mensuels.
Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané
à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française. Ce même
droit s'achève le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger
ou aux prestations françaises.
La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.
IV. ― Le montant de l'allocation différentielle dû au titre du mois du décès de
l'enfant et correspondant à des prestations maintenues en application de
l'article L. 552-7 est prolongé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil
qui suit ce décès. Il est majoré à due concurrence de la diminution éventuelle
du montant des prestations et avantages mentionnés au I consécutive au décès de
l'enfant au cours de la période comprise entre le jour du décès et le dernier
jour du troisième mois civil qui suit ce décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22


