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Article R161-44
Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des
dépenses de santé sont :
1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission
électronique, de la feuille de soins ;
2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la
prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ;
l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la
structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été
prescrits ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la
feuille de soins du professionnel exécutant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


