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Article L133-4-7
Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le
statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même
code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et
répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu
impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des
pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette
activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de
ses biens et droits.
La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code
n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu
dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le
recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code
et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à
l'article L. 611-1 du présent code est redevable.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


