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Article L174-2
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et
L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance
maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les
régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1996-05-28 CITATION cible Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-29


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-09-19


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-12-19


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2005-01-14 CITATION cible Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-31


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2007-01-10 CITATION cible Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26


      2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-20 au 2023-01-02


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des établissements de santé volontaires à l'expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08


      2016-11-08 CITATION cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26


      2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR


      CITATION source lien sans titre
    

      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2024-05-16


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-12 au 2021-06-02


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2023-07-31


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01


      2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-72-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1417-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3110-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L673-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L791-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1417-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1417-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R796-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2015-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2013-09-19


