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Article R382-97
Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande
gracieuse en réduction des majorations et des pénalités de retard résultant de
l'article précédent.
Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 1999-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2002-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01


