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Article D114-4-3
I. - Supprimé.
II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité
sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé
de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée,
en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux
arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annuels
des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre
les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet
effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des
organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des
comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des
principes comptables par les organismes de sécurité sociale.
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée
nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité
sociale.
Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre
chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.
Il reçoit délégation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
sécurité sociale à l'effet de signer tous actes de gestion courante nécessaires
à l'exécution de ses missions.
Il est habilité à rédiger et signer des conventions, valant cahier des charges,
avec les administrations, services, corps de contrôle ou organismes de sécurité
sociale, relatives au contenu des données comptables annuelles et
infra-annuelles, leur transmission, leur réception et leur diffusion. Les
modalités de contrôles à mettre en oeuvre pour s'assurer de la fiabilité des
données comptables transmises et de leur confidentialité sont annexées à ces
conventions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget
du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-07 au 2024-03-03


      2013-10-14 DEPLACE cible Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


