{"character_count": 508, "word_count": 3497
Article L761-6
En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la
loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de
l'Etat, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les magistrats de
l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres,
bénéficient des dispositions suivantes sous réserve de l'application des
conventions internationales.
En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du présent
code dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de l'Etat.
Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi
que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de
sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime. Les autres sont affiliés
au régime général de sécurité sociale.
Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites
bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non
titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
Un décret détermine la rémunération servant à l'assiette particulière des
cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.
Les obligations de l'employeur, y compris le cas échéant celles qui sont
relatives à un régime complémentaire de retraite, sont assumées à l'égard des
agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 par
l'Etat français.
Les avantages prévus au présent article sont accordés aux intéressés sous
déduction des avantages de même nature accordés par l'Etat ou l'organisme auprès
duquel ils accomplissent leur mission de coopération.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CITATION source Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2010-07-29


      1972-07-13 CONCORDANCE source Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 1985-12-21


      1972-07-13 CONCORDE cible Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 1985-12-21


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


