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Article R652-31

  La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa
  de l'article L. 652-6, est calculée chaque année dans les conditions définies
  ci-après.

I.-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution
est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de
revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution
équivalente aux droits de plaidoirie.
A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des
rémunérations nets imposables pour l'ensemble des avocats affiliés
l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à
l'article R. 652-32, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la
couverture du tiers des charges prévisionnelles du régime d'assurance vieillesse
de base de l'année considérée.
II.-Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque
avocat non salarié affilié à la caisse l'année civile au titre de laquelle la
contribution est due ou chaque société d'avocats dont au moins un associé ou un
salarié est affilié à la caisse cette même année est déterminé en divisant le
montant des revenus professionnels et rémunérations nets imposables calculés
selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32 déclarés au titre de
l'avant-dernière année par le montant moyen de revenu tel que constaté dans les
conditions prévues au I du présent article.
La caisse déduit du résultat ainsi obtenu les droits de plaidoirie qui lui ont
été reversés par l'avocat ou la société d'avocat au titre de l'avant-dernière
année et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 652-29.
En cas d'inscription ou de fin d'inscription au barreau en cours d'année civile,
la contribution équivalente aux droits de plaidoirie est réduite au prorata de
la durée d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-32 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


