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Article R145-47

  La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou
  central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordonnance
  de son président précise que l'appel a un effet suspensif. Elle indique
  également que la décision contestée doit être jointe.
  La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
  domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
  échéant, par voie de signification par huissier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


