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Article R145-31
En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de
justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section
des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections
D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des
conseils nationaux des ordres. Les compétences conférées aux présidents des
tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont
exercées respectivement par les présidents des sections des assurances sociales
des chambres disciplinaires de première instance ou des sections des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H pour l'ordre
des pharmaciens et par les présidents des sections des assurances sociales des
conseils nationaux des ordres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


