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Article R932-4-16
I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 932-4-15, ne peut être supérieure à celle
de l'année passée.
II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 932-4-15, peut être supérieure à celle de
l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :
a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de
l'article L. 932-24-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values
et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne
diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05,
plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;
b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de
l'article L. 932-24-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue
pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à
0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2017-12-31


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


