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Article R146-2

  La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son
  président, quatre assesseurs.
  Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
  président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
  médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
  Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la
  Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal
  administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse
  locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


