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Article R846-1
La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle
peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme
chargé de son service.
La déclaration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activité
professionnelle par un bénéficiaire du revenu de solidarité active vaut demande
du bénéfice de la prime d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R847-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


