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Article R454-3
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse
primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que
celle-ci est fixée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-12 CREE cible Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


