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Article R381-109
L'administration pénitentiaire adresse chaque année, avant le 31 janvier, aux
organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en
application des dispositions de l'article R. 243-44-1, une déclaration
nominative par établissement pénitentiaire faisant ressortir le montant total
des rémunérations brutes de chacun des détenus ayant effectué un travail pénal
au cours de l'année civile précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-03-15 CONCORDANCE source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-03-15 CONCORDE cible Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2008-12-22


