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Article R147-5
I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections
suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières
se cumulent entre elles. Toutefois, sous la même réserve, lorsqu'un même fait ou
un même comportement peut relever simultanément de plusieurs des cas mentionnés
au présent chapitre, seule la pénalité la plus élevée est encourue.
II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes
indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un
organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations
servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de
l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité
et en conserve le montant.
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent
chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou
d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance
maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la
notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
147-2.
IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est
fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.
V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum
de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de
réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou
prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la
moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas
exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue
à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même
procédure.
VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV
sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L.
114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


