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Article D161-2-27
Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 désigne parmi ses membres, en
application de l'article L. 161-24-3, l'organisme ou le service de l'Etat chargé
de la gestion mutualisée de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une
pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des
territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie
française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Seul l'organisme ou le service de l'Etat désigné en application du premier
alinéa peut demander au bénéficiaire de fournir, au plus une fois par an, un
justificatif d'existence.
La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le
bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la
réception du justificatif d'existence. La décision de maintien ou de suspension
du versement de la pension prise par l'organisme ou le service de l'Etat désigné
au deuxième alinéa s'impose aux membres du groupement mentionné au premier
alinéa pour les pensions qu'ils servent, le cas échéant, au bénéficiaire.
Le groupement définit les orientations applicables en matière de lutte contre la
fraude et de maîtrise des risques afférents aux opérations de contrôle de la
preuve de l'existence prévues par le présent article et désigne parmi ses
membres l'organisme ou le service de l'Etat qui en est chargé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 CREE cible Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


