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Article L114-7
Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont
chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des
dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect
des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité
sociale.
Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des
mesures prises ou envisagées pour y remédier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-20 CREATION source LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01


