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Article LO111-10
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond
des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission
d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


