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Article L162-62
I.-Par dérogation aux règles de facturation et de tarification prévues au
présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action
sociale et des familles, les interventions des professionnels participant à la
prise en charge d'une même personne dans le cadre d'un parcours coordonné
renforcé mentionné à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique sont
exclusivement financées par un forfait dont le montant couvre le coût de
l'ensemble des prestations constituant le parcours ainsi que celui des actions
nécessaires à la coordination des interventions. Ce montant, fixé par l'arrêté
mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4012-1 du code de la santé
publique, est déterminé en tenant compte de la fréquence du suivi du
bénéficiaire, de la complexité de sa prise en charge ainsi que des moyens
humains et cliniques mobilisés.
Le patient ne peut être redevable, au titre des prestations du parcours,
d'autres montants que le montant forfaitaire mentionné au présent article.
La structure responsable de la coordination mentionnée au III de l'article L.
4012-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires à la
couverture par l'organisme local d'assurance maladie des frais relatifs au
parcours coordonné renforcé. Elle pratique le mécanisme du tiers payant
mentionné à l'article L. 160-10 du présent code.
La structure responsable de la coordination détermine la part du forfait due à
chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que
celle correspondant aux missions de coordination qu'elle assure sur la base des
prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l'article L.
4012-1 du code de la santé publique. L'organisme local d'assurance maladie verse
les sommes correspondantes à chaque professionnel ou, le cas échéant, à la
structure qui l'emploie ainsi qu'à la structure responsable de la
coordination.
Les rémunérations perçues dans ce cadre sont soumises au même régime fiscal et
social que les rémunérations perçues dans le cadre de leur exercice habituel,
qu'ils exercent dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié ou comme agent
public.
La structure responsable de la coordination peut, le cas échéant, percevoir les
sommes versées par les assurés au titre de leur participation aux frais du
parcours coordonné renforcé en application du 9° de l'article L. 160-8 du
présent code.
II.-Pour bénéficier du mode de financement par forfait mentionné au présent
article, la structure responsable de la coordination transmet le projet
mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique au directeur
général de l'agence régionale de santé.
Le projet est réputé validé, sauf si le directeur de l'agence régionale de santé
s'y oppose dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, en se
fondant sur l'absence de respect de l'arrêté mentionné au I du même article L.
4012-1, du III dudit article L. 4012-1 ou des objectifs du projet régional de
santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code.
Lorsqu'il constate un manquement aux dispositions de l'arrêté mentionné au I de
l'article L. 4012-1 dudit code ou au III du même article L. 4012-1, le directeur
général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la
coordination en demeure de se mettre en conformité dans un délai de six mois à
compter de la notification de cette mise en demeure. Faute de mise en conformité
dans ce délai, il en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin
au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des
forfaits facturés au titre du parcours après la notification de cette
décision.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      CITATION source chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
    

