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Article D134-11
Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse
et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural
et de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des
dispositions du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées
par cet article.
Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues
à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à
des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole sur la base des prévisions retenues dans le cadre de
la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant
des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-10. Un
versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article D. 134-10 clôturés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-05-25 CONCORDANCE source Décret n°71-399 du 25 mai 1971 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-31 au 1985-12-21


      1971-05-25 CONCORDE cible Décret n°71-399 du 25 mai 1971 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-07-19


