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Article R861-22
Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4, il est fait
application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le
remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations
financières mentionnés au IV de l'article L. 861-10. Lorsque la mise en demeure
reste sans effet, ils peuvent mettre en œuvre la procédure d'injonction de payer
mentionnée à l'article R. 142-10-8. Outre les mentions prévues au premier alinéa
de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur
qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux
mois à compter de cette notification. Cette demande est déposée auprès de
l'organisme qui a émis la notification. Le recouvrement de la somme due ne peut
intervenir pendant ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


