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Article A931-3-18
Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les
statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


