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Article R160-21
Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article
L. 160-13, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale
des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre
leur avis. A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est
transmise au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs
de santé publique dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception de ladite décision. En cas d'opposition, le ministre en informe
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des
professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est
publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un
décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
l'article L. 160-5, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, ou, dans le cas où
la décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne
permet pas de fixer le taux de participation de l'assuré à l'intérieur de ces
limites, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de
la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-9-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-01


