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Article D461-36
I.-Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité
régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme
intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le
représenter, soit par le médecin agréé de l'administration.
Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil du
service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de
l'étranger.
II.-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans
l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de
l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le
service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du
travail.
Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié
en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au
deuxième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires
et d'être entendu à la demande du comité.
Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la
circonscription du comité régional est entendu par ce comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4626-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-30 au 2011-11-01


