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Article L162-1-9-1
I.-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
transmet à la commission prévue à l' article L. 162-1-9 , au moins une fois tous
les trois ans, avant le 1er mars de l'année :
1° Des éléments relatifs à l'évolution constatée sur la période concernée des
charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale soumis à
l'autorisation prévue à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique et
utilisés dans le cadre d'actes et de prestations délivrés par des professionnels
de santé libéraux ou hospitaliers ;
2° S'il y a lieu, une analyse de l'évolution de l'organisation et des modalités
de fonctionnement des différentes structures utilisant ces équipements ;
3° Des propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à
l'acquisition et au fonctionnement de ces équipements ;
4° Des propositions d'évolution de la classification de ces équipements ;
5° Un bilan de l'impact financier des propositions mentionnées aux 3° et 4°.
Les propositions mentionnées aux 3° et 4° sont également transmises aux
organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des
médecins spécialistes et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.
II.-Afin de disposer des coûts sur les charges du secteur de l'imagerie
médicale, une étude nationale de coût des charges du secteur peut être réalisée
par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie tous les trois ans. La
commission prévue à l'article L. 162-1-9 est consultée sur la méthodologie et le
calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus.
Cette étude nationale de coût comprend notamment le recueil, auprès d'un
échantillon représentatif de personnes physiques ou morales, des informations ou
documents nécessaires à l'établissement des études et propositions mentionnées
aux 1° à 3° du I du présent article.
Ce recueil est réalisé de manière à garantir l'absence de divulgation
d'informations protégées par le secret mentionné à l'article L. 151-1 du code de
commerce.
L'échantillon représentatif est constitué tous les trois ans par appel à
candidatures, complété le cas échéant par des désignations afin de garantir la
fiabilité et la représentativité des données.
Lorsqu'une personne physique ou morale incluse dans l'échantillon refuse de
transmettre les informations demandées, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie peut, après que la personne concernée
a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité
financière inférieure ou égale à 1 % du montant des remboursements liés à
l'acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds qu'elle
exploite et versés par l'assurance maladie pendant les douze mois précédant le
refus de transmission.
La pénalité est recouvrée par l'organisme d'assurance maladie compétent. Les
huitième et neuvième alinéas du IV de l'article L. 114-17-1 sont applicables à
son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
III.-La commission mentionnée au I rend un avis sur les propositions mentionnées
aux 3° et 4° du même I dans un délai de trente jours à compter de leur
transmission. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. L'avis est
transmis par le directeur général de l'Union aux organisations nationales
représentatives de médecins généralistes et de médecins spécialistes et aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La convention mentionnée à l' article L. 162-5 définit l'évolution des
rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement de ces équipements
matériels lourds d'imagerie médicale, ainsi que la classification associée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


