{"character_count": 134, "word_count": 903
Article LO111-3-10
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement
rectificative comprend deux parties :
1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de
l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
général ;
2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de
l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


