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Article R382-32
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 qui exercent par ailleurs
une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de
travail requise par les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit
au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée
correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de
l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de
croissance.
A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier
alinéa de l'article R. 382-31 est, le cas échéant, réduite au prorata de la
durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou
assimilée.
La totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimilées
permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles
chacune de ces activités ouvre respectivement droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


