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Article R135-28
I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.
III. ― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est
arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la
conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits
pour un montant évaluatif.
IV. ― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure
conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2016 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-23


