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Article R145-13
Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des chambres
disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des
pédicures-podologues, des infirmiers et des sections des assurances sociales des
conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le
secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces
ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de
ces ordres.
Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales des conseils
centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont ceux de ce
conseil central.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


