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Article R223-9
Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'action
sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent
de plein droit à l'ordre du jour du conseil.
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces
mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié
des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


