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Article R242-12
L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-28 CONCORDANCE source Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


