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Article R173-17-1
Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du
régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés
agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des
indépendants, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son
conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de
ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou,
lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans
au moins l'un de ces régimes, conformément au c de cet article.
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion
déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent
code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
maritime. Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de
retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou
rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi
que par les régimes des organisations internationales, appréciés conformément à
l'article R. 353-12 du présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural et
de la pêche maritime.
Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L.
353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
maritime, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces
majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de
réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des
pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa. Le régime chargé du
calcul des majorations fait connaître aux autres régimes mentionnés au premier
alinéa le montant de la déduction qui leur revient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-100-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


