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Article R225-5
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du budget.
En cas d'urgence le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente
avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une
délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 226-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


