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Article A931-3-7
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que
de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil
d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15


