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Article R382-72
Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de
leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux
articles R. 382-89 et R. 382-90 et dont ils sont redevables soit à titre
personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations ; ils
ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle
en application des dispositions du présent code, ou, dans les cinq années
précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même
code.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être
de nationalité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


