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Article A931-3-1
Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la
réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles
que définies à l'article A. 931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice
écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-04 au 2016-01-01


