{"character_count": 118, "word_count": 846
Article L846-1

  La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
  mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées
  par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et
  professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses
  engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs présentés par
  sexe.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


