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Article D762-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être
considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que
définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers
et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de
l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur
activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-02 au 1985-01-01


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-09-05 TXT_SOURCE cible Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2002-04-21


      1989-09-05 TXT_SOURCE cible Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2002-04-21


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D762-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04


