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Article L244-6
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par
devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales
précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2005-12-09 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01


      1998-10-30 SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-10-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5429-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


