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Article D652-1
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du
régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-23 CONCORDANCE source Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-27 au 1984-12-15


      1973-03-23 CONCORDE cible Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D723-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L654-1 (V)
    

