{"character_count": 530, "word_count": 3691
Article R355-4
La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de
la santé au travail, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant
soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire
prévu à l'article L. 351-9.
Le décret prévu à l'article L. 256-2 fixe les conditions de délivrance de
l'extrait d'inscription, les modalités de paiement des arrérages ainsi que les
règles applicables en matière d'opposition.
Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux
ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la
période antérieure à la date du décès de ce dernier.
Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues
sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le
recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne
peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application
de l'article L. 355-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L256-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31


