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Article D373-5
Les trimestres validés au titre du versement complémentaire en application du
dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail sont pris en compte par
l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du
coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour la
détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 351-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25


