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Article R922-23
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés et les décisions sont acquises à la
majorité des membres présents ou représentés, sous réserve de dispositions plus
rigoureuses des statuts. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à
nouveau réuni. Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les
statuts.
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts
peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux séances du
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président,
le vice-président ou le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


