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Article D713-15
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à
la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie
et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale, est fixé à 9,70 %. Cette cotisation est assise sur la solde
soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale.
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales
pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-30 CONCORDANCE source Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-21


      1967-09-30 CONCORDE cible Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-06-30 CITATION cible Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      2001-11-02 MODIFICATION source Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


