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Article R211-1-1
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions
mentionnées à l'article L. 211-2-1.
Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote
contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur
présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de
validation prévu à l'article D. 114-4-2.
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu
a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à
la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs
ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En
cas de partage des voix, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement,
un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne
peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des
membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service
mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du
jour sont inscrites de droit.
Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des
réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des
commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L.
211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
membres.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime
l'audition utile à son information.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou
réformer les décisions prises à ce titre.
Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix
consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de
celui-ci. Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du
contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les
propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives
aux relations avec les usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

