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Article R178-22
Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
1° L'avis d'appel à candidatures mentionné à l'article L. 314-2-2 du code de
l'action sociale et des familles, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ;
2° Un exemplaire de chaque contrat mentionné à l'article L. 314-2-2 du code de
l'action sociale et des familles, dans un délai d'un mois à compter de sa
signature ;
3° Au plus tard le 30 juin, les réponses à l'enquête annuelle menée par la
Caisse, portant notamment sur les actions, réalisées l'année précédente,
financées par la dotation complémentaire, les montants attribués pour chaque
action, le niveau de leur consommation effective par les services, la
réalisation des objectifs fixés pour cette même année dans les contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens et, le cas échéant, les modalités de
limitation du reste à charge pour les usagers.
Le président du conseil départemental communique également à la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie, à sa demande, toute information nécessaire à
l'exercice de sa mission de versement du concours mentionné à l'article R. 178-1
du présent code.
A défaut de transmission de ces documents dans les délais, la caisse peut
suspendre le versement d'une partie du montant du concours à échoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R178-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R178-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R178-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-07-04


