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Article R173-17-2

  I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une
  pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a
  préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension
  de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa
  de l'article L. 173-1-3.

II. – Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le
régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation
maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la
désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un
autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé
justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels
le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension de réversion relève
des dispositions du III ter de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au
titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise
en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de
l'article L. 173-1-2.
III. – Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de
l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base
déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de
réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et
notamment :
1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de
ses pensions de réversion ;
2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du service
des pensions de réversion ;
4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces
remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon
une périodicité au moins annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L173-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

