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Article R164-1
L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé
et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-12-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2009 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-12-28


