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Article R114-20
Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant
entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine
en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à
leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui
seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ;
2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq
ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie
des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ;
3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des
constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ;
4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour
les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle
s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations
;
5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par
une autorité locale compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-05 CREE cible Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-03-01


