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Article R161-47
I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance
maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après
définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un
document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme
ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations
remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins
électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et
au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de
frais.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le
professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une
raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins
électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à
l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie
selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L.
161-34.
Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique
des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant
quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier,
copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par
les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par
courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance
maladie est assurée :
a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le
prix de l'acte ou de la prestation ;
b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de
l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque
l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et
de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, détermine :
1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance
maladie des feuilles de soins transmises par la voie électronique ;
2° Les modalités d'envoi des messages que ces organismes émettent en application
des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I ;
3° Les conditions d'exercice par le malade, l'assuré et le professionnel,
personne physique, du droit d'accès et de rectification aux données les
concernant.
Le directeur de chaque organisme d'assurance maladie est le responsable des
traitements ainsi définis.
III.-En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue
par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1° du I du présent article, ou
si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en
mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de
soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en
produisant un duplicata clairement signalé comme tel et conforme au modèle
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 161-41 signé du professionnel, de
l'organisme ou de l'établissement concerné. Ce duplicata peut aussi être remis
directement par le professionnel, l'organisme ou l'établissement à l'organisme
servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie selon
des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
De même, si une feuille de soins utilisant un support papier n'est pas parvenue
à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance
maladie, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues, en produisant
dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent un duplicata signé du
professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie
électronique que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se
sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au
10° de l'article R. 161-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-12-30 CITATION cible Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2007-02-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-15 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-30


