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Article D932-3
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L.
931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le
cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6, au capital de
solvabilité requis.
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
égale à la somme des éléments suivants :
1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
D. 932-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le
taux de rendement des placements ;
2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte
en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations
mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au
rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par
l'assureur cédant lors du transfert :
-du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes
comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la
rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des
assurances,déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c
du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité
auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des
assurances ;
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à
une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L.
142-4 du code des assurances.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


