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Article R147-12
Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de
l'article L. 114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs
s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en
retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un
avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou d'une
caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
et des maladies professionnelles ou, s'agissant des prestations servies au titre
de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de
l'Etat, respectivement d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


