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Article R161-19-16
Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 est responsable de ce
traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et pour les motifs
d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


