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Article L243-16
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être
conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à
laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils
peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation
des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 CREE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


