{"character_count": 800, "word_count": 5536
Article R434-31
Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir
entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque
époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical.
Sur proposition de ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente
présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice
de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si
cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de
l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation
professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du
contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle
adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et
observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du
code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son
ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
médecin du travail adresse à la caisse primaire intéressée la fiche prévue par
les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du
médecin-conseil chargé du contrôle médical.
Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent, le médecin-conseil exprime dans un rapport son avis,
au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant
au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2006-09-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2013-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R241-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R241-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R241-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


