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Article R815-11
En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions du décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales et du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au
régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui ne
bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ces régimes en
application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14, les
demandes d'allocation de solidarité aux personnes âgées pourront être instruites
par les préfets dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de
l'article R. 815-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION cible
    

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-26 CITATION source Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


      2004-10-05 CITATION source Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat


      2007-01-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


