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Article D382-3
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles
mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à
l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi
que prévu dans le tableau suivant :





        Commissions
      


        Nombre de membres représentants
      


        Nombre maximal de membres
        représentants
      


        Total maximal
      




        Des artistes-auteurs
      


        Des diffuseurs
      


        De l'Etat
      


        Des organismes de gestion collective
      




        Commission des écrivains
      


        6
      


        2
      


        2
      


        2
      


        12
      




        Commission des auteurs
        et compositeurs de musique
      


        6
      


        3
      


        2
      


        2
      


        13
      




        Commission des arts graphiques
        et plastiques
      


        7
      


        3
      


        2
      


        2
      


        14
      




        Commission du cinéma
        et de la télévision
      


        6
      


        3
      


        2
      


        2
      


        13
      




        Commission de la photographie
      


        6
      


        3
      


        2
      


        2
      


        13
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-05-10


