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Article D133-13-15
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du
code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration
régulière des salariés mentionnés au 1° du A de l'article L. 1271-1 du code du
travail .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R1271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1271-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D133-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


