{"character_count": 1979, "word_count": 14296
Article L162-1-14-1
Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme
local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui :
1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins,
définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, y compris dans
l'accès à un moyen de contraception en urgence ;
2° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la
mesure ;
3° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires non conformes à la
convention dont relève le professionnel de santé, au I de l'article L. 162-5-13,
au dernier alinéa de l'article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas du
I de l'article L. 165-6 ;
4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3-2 du
code de la santé publique.
La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus
à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en :
-une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond
mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° du présent article
;
-une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas
mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des
dépassements en cause ;
-en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire, un retrait
temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des
caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° du I de
l'article L. 162-14-1.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après
avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un
délai précisé par voie réglementaire.
Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un
affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent
être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de
recours, par voie de presse.
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
contestées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Quand ces sanctions
consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon les
modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L.
114-17-1.
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de
santé.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
d'affichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24


