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Article R165-11
Sauf lorsqu'il est rendu au titre du III de l'article R. 165-9, l'avis rendu par
la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé, en vue d'une inscription ou d'une modification des
conditions d'inscription, comporte notamment :
1° La description du produit ou de la prestation ;
2° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu du produit ou de
la prestation, de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1. Cette
évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou
insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement. Elle est réalisée
pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du
handicap en distinguant, le cas échéant, des groupes de population et précise
les seules indications pour lesquelles la commission estime l'inscription fondée
;
3° Lorsque le service attendu est suffisant pour justifier l'inscription au
remboursement, l'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport à
un produit, un acte ou une prestation comparables ou à un groupe d'actes, de
produits ou de prestations comparables, précisément désignés, considérés comme
référence selon les données actuelles de la science et admis ou non au
remboursement. Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service
attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence.
Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de
compensation du handicap dans laquelle la commission estime l'inscription fondée
;
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission
estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans dans le cas d'une
inscription sous nom de marque, ou inférieure à dix ans dans le cas d'une
inscription sous description générique ou sous description générique renforcée
;
5° Les recommandations, le cas échéant par indication thérapeutique,
diagnostique ou de compensation du handicap, sur les modalités de prescription
et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques
minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ;
6° Une appréciation, le cas échéant, de l'adéquation des conditions
d'utilisation avec le conditionnement des produits ;
7° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à
l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription, le cas échéant,
les études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de
son amélioration, qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement de
l'inscription ;
8° L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques,
diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la commission
estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles ;
9° Le cas échéant, l'information selon laquelle le demandeur a fourni le
certificat de conformité prévu au 5° de l'article R. 165-4 ;
10° Le cas échéant, la proposition de soumettre les produits ou prestations à la
procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de
l'article R. 165-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-08 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      2022-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-16 au 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


