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Article D114-1
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du
ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat ;
2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le
président du Conseil économique, social et environnemental ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;
4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales
désignés à raison de :
a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés
;
b) Trois par le conseil national du patronat français ;
c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ;
d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
e) Un par CMA France ;
f) Un par l'union nationale des associations familiales.
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale ;
b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse ;
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ;
f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales ;
h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales ;
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;
k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
;
l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
retraites complémentaires ;
m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
institutions de retraites des cadres ;
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un
représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue
représentative au niveau national et trois représentants des établissements de
soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par
le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-03-22 CONCORDANCE source Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-27 au 1982-01-16


      1979-03-22 CONCORDE cible Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-16 au 1985-12-21


      1991-01-23 TXT_ASSOCIE cible Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-12-10 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale. VIGUEUR


      1994-04-14 TXT_ASSOCIE cible Décret n°94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15


      1997-09-01 TXT_SOURCE cible Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


