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Article L931-7-1
La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à
l'article L. 931-6 est assurée par au moins deux personnes qui doivent
satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 931-7-2.
Ces institutions de prévoyance ou unions désignent en leur sein ou, le cas
échéant, au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances,
la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L.
931-7. Placés sous l'autorité du directeur général, ces responsables exercent
leurs fonctions dans les conditions définies par l'institution de prévoyance ou
l'union.
Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des
procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces
fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil
d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative,
chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les
responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la
présence du directeur général si les membres du conseil d'administration
l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition
devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers
alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

