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Article L114-8
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux
mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux
mentionnés à l'article L. 612-5-1 du présent code, ainsi que ceux des organismes
créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés
par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes
combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au
moins.
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les
diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les
dispositions de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières sont
applicables à ces derniers.
Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport
aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels
et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux
comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur
l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors
déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités administratives
compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces
organismes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces
informations sont couvertes par le secret professionnel.
Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des
observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus
d'apporter des réponses en cette forme.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais
aux autorités administratives compétentes tout fait concernant l'organisme ou
toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance
dans l'exercice de leur mission, de nature :
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables ;
2° A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes
dans une entité entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés
au sens de l'article L. 114-6.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


