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Article L135-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre. Il précise notamment :


les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance
et du directoire ;


les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels
les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont
soumises à approbation ;


les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 2011-04-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16 CITATION source
    

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2013-01-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-07-17 CREATION source Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 2011-04-07


