{"character_count": 348, "word_count": 2473
Article D174-18
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de
crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant
compte notamment :
1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du
présent code ;
2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années.
Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de
circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour
l'exercice en cause ;
3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


