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Article L581-3
Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de
l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande
de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les
sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations
familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le
recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des
autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342
du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R581-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L845-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R581-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


