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Article L353-1
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de
réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses
ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans
les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire
de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une
pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension
principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir
être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la
durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce
décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion
issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article
L. 351-9.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à
l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage
du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède
les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du
dépassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1986-08-27 CITATION cible Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-02


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1987-12-24 TXT_SOURCE cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1992-01-16 CITATION cible Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-17


      1993-02-11 CITATION cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-26


      1995-03-06 CITATION cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1996-02-02 CITATION cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-12-30 CITATION cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2002-01-25 CITATION cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2002-12-31 CITATION cible Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2004-08-24 CITATION cible Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-24 au 2009-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D634-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D813-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-06-01


