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Article D412-9
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de
la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de
sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de
l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à
l'article L. 422-3.
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les
services de prévention de la mutualité sociale agricole.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de
mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et
institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de
prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la
sécurité des pupilles dans leur travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 333 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 333 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


