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Article L162-16-3-2
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la
base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de
vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine,
après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité
financière en cas de manquement à l'obligation de désactivation de l'identifiant
unique prévue à l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission
du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et
du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur
l'emballage des médicaments à usage humain.
Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est
fixé à 2 000 euros.
La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent.
Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17-2 du présent
code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté
à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La décision prononçant cette
pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies
de sociétés de secours minières.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-30 CITATION cible Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-11-30 CITATION cible Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


