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Article R165-31
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la
prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de
collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise
que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le
délai court à compter de la réception de la notification.
L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la copie de la lettre de notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


