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Article D221-44
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de
son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D221-42
    

