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Article A931-1-11
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de
groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs
présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de
l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en
vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre
personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de
visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de
la séance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement
du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le
vice-président si le conseil d'administration en a élu un.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


