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Article R761-7
Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du présent
livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux
fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service ou
en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de
l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un
caractère industriel ou commercial.
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux
magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou en mission à l'étranger pour
l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique et
technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-22 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-15 CONCORDANCE source Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-22 au 1985-12-21


      1980-05-12 CONCORDANCE source Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE - article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


