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Article R931-3-59
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de prévoyance ou d'une
union d'institutions de prévoyance relève, à l'occasion de l'exercice de sa
mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il
en informe le président et le vice-président du conseil d'administration dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré
de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit
le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délibérer
le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes
est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est
communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le
président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de
l'union.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la
prochaine commission paritaire ou assemblée générale. Ce rapport est communiqué
au comité d'entreprise.
Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions
prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe
de ses démarches le président du tribunal judiciaire et lui en communique les
résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


