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Article L138-12
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :





          CHIFFRE D'AFFAIRES
          de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
        


        TAUX DE LA CONTRIBUTION
        (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)





        CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
      


        50 %
      




        CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié
        par 1,01
      


        60 %
      




        CA supérieur à M multiplié par 1,01
      


        70 %
      



La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à
concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les
modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction
de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente.
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L.
138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la
part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre
d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une
entreprise ou d'un groupe.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20


