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Article R162-37-4
Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérée
individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7, à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé ou à la demande de l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation ou
la distribution parallèles de la spécialité dans l'un des cas suivants :
1° La condition prévue au 1° du I de l'article R. 162-37-2, attendu lors de
l'inscription de la ou des indications de la spécialité pharmaceutique sur la
liste, n'est pas remplie ;
2° Les conditions prévues au 2° ou 3° du I de l'article R. 162-37-2 ne sont pas
remplies ;
3° Pour chacune des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 qui,
en cumul, représentent 80 % des administrations de la spécialité dans
l'indication considérée, la spécialité est administrée dans au moins 80 % des
hospitalisations donnant lieu à la production d'une prestation ;
4° La condition mentionnée au 4° du I de l'article R. 162-37-2 n'est pas remplie
;
5° La ou les indications de la spécialité pharmaceutique entraînent des dépenses
injustifiées pour l'assurance maladie.
Pour les conditions mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article, les
données considérées sont celles issues notamment du système d'information prévu
aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-12-12


