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Article R432-9-6
Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du
compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts
et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une
attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait
l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale
d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes
correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux
organismes.
Le contenu de cette attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L432-12
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


