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Article R165-103
I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité financière prévue à l'article L. 165-2-2, il en informe l'exploitant ou
le fournisseur concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la
réception de cette décision, en lui précisant les motifs pour lesquels une
pénalité est envisagée. Dans un délai de vingt jours suivant la réception de
cette information, l'exploitant ou le fournisseur peut lui adresser ses
observations écrites ou solliciter, dans un délai de huit jours suivant cette
même réception, à être entendu par celui-ci. En cas de demande d'audition,
celle-ci, dont la date est fixée par le comité, intervient dans un délai qui ne
peut être supérieur à quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de
l'intéressé.
L'exploitant ou le fournisseur est tenu de déclarer au Comité économique des
produits de santé, dans le délai de vingt jours précité, les éléments de son
chiffre d'affaires hors taxes, pour les ventes concernées, nécessaires à la
fixation de la pénalité. Passé ce délai, à défaut d'avoir reçu les
renseignements complets fournis, le Comité économique des produits de santé met
en demeure l'exploitant ou le fournisseur de déférer à la demande précitée sous
quinze jours.
II.-Le président du Comité économique des produits de santé notifie la décision
de sanction à l'exploitant ou au fournisseur par tout moyen permettant de donner
date certaine à la réception. Cette décision est communiquée à l'organisme de
recouvrement compétent.
Sous le délai d'un mois à compter de cette notification, l'exploitant ou le
fournisseur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme
de recouvrement compétent.
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4
sont applicables au recouvrement de cette pénalité.
III.-L'organisme de recouvrement compétent en application des dispositions de
l'article L. 165-2-2 informe le comité des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-26 CREE cible Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


