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Article R461-10
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à
compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la
maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur
auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date
certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments
définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi
qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente
premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément
qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.
La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour
compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et
la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants
et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates
d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date
certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son
avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa
saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à
l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de
l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-23 CREE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


