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Article R114-11
Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de
l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même
article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction
envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la
réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou
pour présenter des observations écrites.
La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, ou après audition de
la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de
ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un
mois :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la
personne concernée ;
2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais
de recours ;
3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au
seuil défini au III de l'article L. 114-17-2, notifier directement à l'intéressé
la pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour
l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme
de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est
celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du
début des faits ;
4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 en lui
communiquant les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la
personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe
simultanément cette personne et lui indique qu'elle a la possibilité, si elle le
souhaite, d'être entendue par la commission.
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses
observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le
souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la
matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le
montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.
Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur
un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au
terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de
la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour
fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause
ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, ou pour l'aviser que la
procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen donnant
date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre
simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la
nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de
deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des
sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne
également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par
retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les
mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause,
la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de
paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %,
ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des
articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


