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Article L137-38
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36
et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office
à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14


