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Article D712-12
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes
de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée,
prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions
fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité
journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité
égale à la somme des éléments suivants :
1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités
accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des
fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, soit de l'indemnité de
résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que
l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans
la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas
contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux
localités où le fonctionnaire, son conjoint ou les enfants à sa charge résident
depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle
calculée dans le premier cas ;
3°) la totalité des avantages familiaux.
Toutefois, les maxima prévus par la réglementation du régime général de sécurité
sociale sont applicables dans les cas mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


