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Article L137-36
I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la
déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne
l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la
contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite
tardivement.
II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est
applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas
d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14


