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Article L644-2
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des
cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le
régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse
complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance
invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de
l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle
particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la
cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les
conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à
l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      1992-01-21 CITATION cible Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-23


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2002-12-23 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales PERIME, en vigueur du 2002-12-27 au 2003-07-17


      2002-12-23 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-12-27 au 2003-07-17


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2008-12-18 CITATION cible Décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales PERIME, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-10-29


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011 VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires VIGUEUR


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) VIGUEUR


      2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


