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Article R742-6
L'assiette des cotisations trimestrielles exigibles de chacune des catégories
d'assurés sociaux volontaires mentionnées à l'article R. 742-4, pour la
couverture des risques prévus à l'article R. 742-5, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Le taux
de ces cotisations est égal, pour le risque vieillesse, à la somme des taux de
cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et
quatrième alinéas de l'article L. 241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 %
pour le risque invalidité.
Les cotisations sont payables d'avance à l'union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dans les quinze
premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance
sociale volontaire. Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation
prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la
demande est présentée. Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la
même date.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par l'union de
recouvrement d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des
droits à prestations.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la
demande des redevables.
La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à
la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à
payer.
Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain
peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles,
d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour le
risque vieillesse.
Les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en
mobilité, au sens des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dans
un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur
apprentissage peuvent désigner un mandataire résidant en France et chargé, par
eux, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour
les risques invalidité et vieillesse.
Le droit aux prestations de l'assurance sociale volontaire est subordonné à la
justification préalable du versement des cotisations trimestrielles exigibles
pour la couverture du risque donnant lieu à la demande d'indemnisation. Ces
cotisations cessent d'être exigibles dès l'entrée en jouissance de la pension
invalidité ou vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6325-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


