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Article D461-18
Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la
victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin
spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8.
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants
droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 443-1, l'autopsie n'est pas exigée si la victime avait été reconnue
atteinte de son vivant d'une pneumoconiose visée par le présent livre et lorsque
le dossier médical adressé à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale permet au médecin conseil de donner
son avis sur la relation de cause à effet entre le décès et la maladie
professionnelle.
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse
primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la
victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé par
application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la victime,
la caisse ou l'organisation spéciale peut décider la suspension du service de la
rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-10-17 CONCORDANCE source Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1957-10-17 CONCORDE cible Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-08-31 MODIFICATION source Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


