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Article R163-51
La prise en charge d'une spécialité au titre d'une autorisation d'accès
compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au titre de
l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé
et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise
en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1,
le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du
document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


