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Article R713-13
Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de
sécurité sociale et le médecin-chef adjoint sont choisis sur une liste
d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour chacun de ces emplois, par
le directeur central du service de santé des armées.
La nomination est prononcée par le directeur de la caisse nationale militaire de
sécurité sociale, après accord du conseil d'administration autorités
compétentes.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale assure aux médecins des armées
ainsi nommés les émoluments correspondant aux soldes, accessoires de soldes et
indemnités attachés à leur grade.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF CONCORDANCE cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


