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Article R382-70
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes est composé de vingt-sept administrateurs nommés par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante :
1° Un administrateur est désigné au titre de chaque culte dont relèvent les
ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses
mentionnés à l'article L. 382-15 et dont le nombre de cotisants à la caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est d'au moins vingt
;
2° Deux administrateurs sont désignés au titre des anciens ministres du culte et
anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses
;
3° Les sièges restant sont répartis entre les cultes dont relèvent les ministres
des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à
l'article L. 382-15 proportionnellement aux effectifs de leurs cotisants à la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes selon la règle
de la plus forte moyenne.
Pour l'application du 1° et du 3°, les effectifs de cotisants à la caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont appréciés au 31
décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle sont nommés les membres
du conseil d'administration.
Des administrateurs suppléants en nombre égal aux administrateurs titulaires
sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires, dans
la limite de six administrateurs suppléants pour un même culte.
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre de la même catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-477 du 12 avril 2012 modifiant la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2012-477 du 12 avril 2012 modifiant la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


