{"character_count": 528, "word_count": 3706
Article R313-5
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être
affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue
l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état
d'invalidité. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
ou la constatation de l'état d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-25 CONCORDANCE source Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1980-03-25 CONCORDE cible Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2015-01-30 CITATION cible Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


