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Article L224-11
Les organismes nationaux peuvent prescrire aux organismes de base mentionnés au
titre Ier du livre II toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à
garantir le respect des dispositions prévues à l'article L. 224-13. Au cas où
ces prescriptions ne sont pas suivies, l'organisme national peut mettre en
demeure l'organisme de base de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures
de redressement utiles. En cas de carence, l'organisme national peut se
substituer à l'organisme de base et ordonner la mise en application des mesures
qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION source
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-03-10 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2010-01-02 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-11 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2006-12-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1989-09-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 SPEC_APPLI source Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1989-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CREATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


