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Article R165-98
En cas d'application du 2° du I de l'article L. 165-1-6, les conditions de prise
en charge transitoire définies en application du II de l'article L. 165-1-5
restent applicables, sans préjudice de l'application du IV ou du V du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 CREE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


