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Article L931-12
Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les
conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de
commerce.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et
participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée
générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les
"membres adhérents et participants".
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de l'institution émettrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-04-02 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


