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Article D531-24
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des
caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale
agricole.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition
du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments
nécessaires à la liquidation du complément.
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à
l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration
mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à
l'article D. 133-13-9.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul
et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la
source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions
prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-09-16


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-20 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

