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Article R111-4
Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux
prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne
sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut
être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres
ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à
l'article R. 111-3, sauf si :
1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale
française ;
3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3
;
4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative
devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du
deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


