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Article R165-78
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale communiquent au
Comité économique des produits de santé un délai à l'issue duquel, à défaut de
charte conclue conformément aux dispositions de l'article L. 162-17-9, ils
arrêtent la charte. Ils peuvent assortir cette communication de clauses devant
figurer dans la charte.
II.-La charte conclue conformément aux dispositions de l'article L. 162-17-9
entre en vigueur avec son approbation par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Cette approbation a une durée de validité de
deux ans.
Les ministres peuvent refuser d'approuver la charte lorsque :
a) Elle comprend des stipulations qui ne sont pas conformes aux lois et
règlements ;
b) Elle ne comprend pas les mesures mentionnées au I ;
c) Ses stipulations sont insuffisantes au regard du contenu prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 162-17-9 ;
d) Sa mise en œuvre entrainerait des dépenses injustifiées pour l'assurance
maladie ou induirait un coût pour l'Etat ou les organismes d'assurance
maladie.
La décision par laquelle les ministres refusent d'approuver la charte est
motivée et communiquée sans délai à ses signataires. A la suite de ce refus, la
charte est arrêtée par les ministres pour une durée de deux ans.
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, par
arrêté, dénoncer la charte en cours de validité qu'ils ont approuvée ou arrêtée.
Cette dénonciation peut intervenir à tout moment, sauf dans le délai de deux
mois qui précède la date de fin de validité de la charte. Elle entraine
l'ouverture d'une négociation par le Comité économique des produits de santé.
La charte approuvée par les ministres est reconduite dans les mêmes formes, sauf
si l'un des ministres ou l'un de ses signataires s'y oppose au plus tard deux
mois avant la date de fin de sa validité. Une telle opposition déclenche
l'ouverture de la négociation d'une nouvelle charte.
La charte arrêtée par les ministres est reconduite dans les mêmes formes, sauf
si l'un d'eux demande, au plus tard deux mois avant la date de fin de sa
validité, au Comité économique des produits de santé d'ouvrir la négociation
d'une nouvelle charte.
En cas de dénonciation ou en l'absence de reconduction, les stipulations
concernées de la charte en cause demeurent applicables, à titre transitoire,
jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles stipulations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R165-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-08-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


