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Article L138-13
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le
Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre
d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments
mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de
validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution
est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant,
en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le
comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de
laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme
de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou
partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises assurant
l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des
médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation ou
d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et
L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, d'une
prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise
en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat
représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement d'une remise.
Une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la
remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 95 %
du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
Par dérogation au deuxième alinéa, pour une entreprise redevable de la
contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des
produits de santé au titre des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5
ou L. 162-16-6, une baisse du prix net d'une ou plusieurs spécialités qu'elle
exploite, prenant effet au cours de l'année au titre de laquelle la contribution
est due, le taux mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé
entre 80 % et 95 %. Le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa
applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant
des économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net
de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due
ainsi que du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités
définies à l'article L. 138-11.
Le prix net mentionné au troisième alinéa du présent article est calculé en
défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 162-18 et L.
162-22-7-1 du prix de vente au public mentionné aux articles L. 162-16-4 et L.
162-16-4-1, minoré des marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 et des taxes en vigueur, du prix de cession au public mentionné à
l'article L. 162-16-5 ou du tarif de responsabilité mentionné à l'article L.
162-16-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


