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Article D412-40
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation
destinée à la couverture des charges prévues aux articles D. 412-38 et D. 412-39
est versée par l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus
occupés par l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2016-01-01


