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Article R642-4
Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les
conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de
l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes
dues, au plus tard :
a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au
paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ;
b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et
pour le paiement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle
précédente.
En l'absence de recettes issues de l'activité de remplacement, le médecin ou
étudiant en médecine, exerçant son activité à titre de remplacement et relevant
des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 ne procède pas à la déclaration
mentionnée à l'article R. 642-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21


      1948-07-19 CONCORDE cible Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-24 au 1985-12-21


      1972-10-27 CITATION cible Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2020-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2023-01-01


