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Article R174-5-1
Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un
service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du
montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-05-31 MODIFICATION source Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R174-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


