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Article R165-96
L'article R. 163-35 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet
de la prise en charge transitoire, le cas échéant suspendue mentionnée au I de
l'article R. 165-90.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-26 au 2023-04-01


