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Article R255-6
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les
caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale
concernée.
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte
des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa et sauf si les caisses
nationales concernées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
conviennent de la mise en œuvre d'une autre modalité de suivi, les demandes
d'alimentation en trésorerie des organismes du régime général isolent les
montants relevant de chacune des branches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2011-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23


      2013-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2015-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2015 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30


