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Article R163-11-1
I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros
au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette
spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge
mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant hors
taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter de la
date d'application de cette modification de prix.
Cette durée est portée à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer
suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy.
II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à
commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public
antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la
date d'application de cette modification de prix.
Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable
d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer
à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans le même
groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de
trente-huit jours à compter de la date d'application de cette modification de
prix.
Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est radiée
de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, les pharmaciens
d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités
génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à leur prix
antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la
date d'application de cette radiation.
Pendant la période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois alinéas
précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à faire
l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
La période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois premiers
alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy.
III. - Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de
responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe
générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou
tarif antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter
de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.
Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy.
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la
modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité résulte d'un changement de
la marge des médicaments concernés intervenu en application de l'article L.
162-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


