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Article D161-2-28
Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 ayant
connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l'article D. 161-2-27 du
décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse en informent sans délai les
autres membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 CREE cible Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


