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Article D114-4-0-17
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,5 %.
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à
compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de
dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour
proposer des mesures de redressement.
Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance
maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de
ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-06-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-06-23


