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Article L137-12
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à
l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à
l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des
cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1
du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du
code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


