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Article R931-12-2
Les membres adhérents, les membres participants, leurs ayants droit et les
bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à
l'article R. 931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions
adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.
Les adhérents, participants et bénéficiaires de prestations relevant des
activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès
d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes bénéficient
du fonds paritaire de garantie.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins
d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de
garantie institué à l'article L. 931-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09


