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Article R382-81
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut faire
appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés
sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.
Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la
caisse des missions plus étendues.
Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité
de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement
des prestations.
Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants
locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


