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Article L842-1
Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des
revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité,
dans les conditions définies au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-13


      1987-03-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-13


      1988-12-12 CITATION cible Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04


      1992-06-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-26


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05


      1995-02-07 CITATION cible Décret n°95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-08


      1995-02-07 CITATION cible Décret n°95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-08


      1995-02-27 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-02-27 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-07


      1995-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-07


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-12 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D842-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-04-01 au 1990-07-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-04-01 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L757-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01


