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Article R932-4-13
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le
règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
932-4-16, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de
l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique
spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs
affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision
mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les
cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision
mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier
alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20


