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Article R163-14-3
I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en
charge par l'assurance maladie, conformément au 15° de l'article R. 160-5, sur
prescription médicale, sauf lorsque ces allergènes remplissent au moins l'un des
critères suivants :
1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et pris en charge ou remboursés
par l'assurance maladie au titre des actes inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 162-1-7 ;
2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères
ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 du code de la
santé publique ou utilisés pour un usage autre que celui défini dans ladite
autorisation ;
3° Allergènes ne constituant qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité
pharmaceutique remboursable par l'assurance maladie, composée des mêmes extraits
allergéniques, et susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour
l'assurance maladie, au regard notamment du prix demandé par l'entreprise en
application des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-2 du présent code ;
4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et
du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R.
163-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie :
5° Allergènes injectables par voie sous-cutanée.
II.-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un
allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
solliciter l'entreprise demanderesse afin qu'elle produise les éléments
complémentaires qui seraient nécessaires à l'appréciation des critères fixés au
présent article.
IV.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le
comité économique des produits de santé et l'entreprise demanderesse de leur
intention de refuser la prise en charge par l'assurance maladie. L'entreprise
concernée peut présenter aux ministres des observations écrites dans le délai de
vingt jours suivant la réception de cette information.
V.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre
fin à la prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé
spécialement pour un seul individu lorsque les conditions du I du présent
article ne sont plus réunies. Ils informent le comité économique des produits de
santé et l'entreprise concernée de leur intention de mettre fin à cette prise en
charge. Celle-ci peut présenter aux ministres des observations écrites dans le
délai de vingt jours suivant la réception de cette information.
VI.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de prise
en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un
seul individu mentionne les motifs justifiant ce refus. Elle est notifiée à
l'entreprise concernée avec l'indication des voies et délais de recours qui lui
sont applicables ; une copie de cette décision est transmise au comité
économique des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


