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Article R861-33
En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble
des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le
cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection
complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant des
participations non acquittées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


