{"character_count": 1995, "word_count": 13173
Article L136-7-1
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre
des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en
ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette
contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la
différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à
reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er
janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de
réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles
apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux
gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature
versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou
en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions
commerciales.
Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit
brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des
mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le
jeu.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.
II (supprimé)
III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux
casinos.
Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du
produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 %
prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50
de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CITATION source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2005-01-01


      1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-11-20 CITATION cible Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2005-05-03 CITATION cible Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2009-03-03


      2006-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01


      2008-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2009-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2009-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2010-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2011-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2012-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2013-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2013-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2013-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2013-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2014-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2014-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2015-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


