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Article R161-84
Les agents de la Haute Autorité :
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité, aucun intérêt
de nature à compromettre leur indépendance.
Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007
relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non
titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la
commission de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-04-26 CITATION source Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


