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Article L358-7
I.-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme
qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation
et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 358-5, tout changement survenu dans ses revenus d'activité. Lorsque
le bénéficiaire de la pension d'orphelin justifie de l'incapacité permanente
prévue au second alinéa du même article L. 358-5, il est tenu de déclarer au
même organisme tout changement au regard de cette incapacité.
II.-Lorsque le bénéficiaire de la pension d'orphelin est un mineur non émancipé,
les déclarations prévues au I du présent article sont effectuées par ses
tuteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


