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Article R123-52
En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans
rémunération, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Pour
les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité
sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé
de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze
jours, la commission n'a pas été saisie.
Pour l'application aux directeurs comptables et financiers des dispositions de
l'alinéa précédent, le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur
régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné
possède les mêmes pouvoirs que le responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1. En ce qui concerne l'application de ces dispositions aux directeurs
comptables et financiers des organismes à compétence nationale de la mutualité
sociale agricole, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le
ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
l'article R. 123-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1993-09-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1963-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2022-04-14


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-20


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés VIGUEUR


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


