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Article R138-1
I. (Abrogé)
II.-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris
en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au
produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le
rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque
mois complet d'activité correspondant à trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


