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Article R861-11
La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne
s'applique pas lorsque les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L.
815-1 et L. 815-24 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou
partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé
une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le
dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière
de santé.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-11-01


