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Article L135-10
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds,
sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des
dépôts et consignations et de ses filiales.
La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement
renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés
publics, à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service
visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds
peut être assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit
alinéa :
-soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la
sécurité des actifs détenus par le fonds ;
-soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de
placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un
placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un
objet équivalent, quelle que soit leur forme.
Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.
Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou
à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code
monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-06-02


      2011-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-06-02


      2016-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2016-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23


