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Article D412-11
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité
temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité
de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse
primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé
l'établissement auquel la victime est ou était en dernier lieu confiée.
Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux
articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au
départ du pupille.
Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à
la victime, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie qui en a la
charge, par la caisse primaire dont relève la victime ou par la caisse primaire
dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou
de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-02-21 MODIFICATION source Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


