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Article R434-21
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20, le transfert est différé
dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des
cas suivants :
1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ;
2°) la liquidation de la rente est en cours ;
3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité
permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le
montant de la rente ;
4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des
dispositions des articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance
suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la
juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à
cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


