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Article R162-31-4
I.-La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article
R. 162-31-1 est répartie entre les établissements qui réalisent une ou plusieurs
activités relatives à des catégories de patients ou des lieux d'exercice
figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
II.-La dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° de
l'article R. 162-31-1 est répartie entre les régions en fonction notamment du
nombre d'établissements de santé autorisés à exercer l'activité de psychiatrie.
Elle vise à structurer, soutenir et développer l'activité de recherche,
d'enseignement et d'innovation dans la région.
III.-La dotation relative aux nouvelles activités mentionnée au 6° de l'article
R. 162-31-1 est allouée chaque année aux établissements de santé sur la base
d'appels à projets nationaux ou régionaux visant à financer le développement de
nouvelles activités conformément aux orientations régionales et nationales en
termes de psychiatrie et de santé mentale. La section mentionnée au 2° de
l'article R. 162-29 est consultée par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités pour
lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projet.
Les projets retenus font l'objet d'une évaluation au plus tard cinq ans après
leur mise en œuvre.
IV.-La dotation d'accompagnement à la transformation mentionnée au 8° de
l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte notamment des
objectifs de transformation de l'offre de soins en psychiatrie fixés dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code
de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de
santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La section
mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur les objectifs de
transformation de l'offre de soins en psychiatrie envisagés.
V.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-1, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale arrêtent le montant des dotations mentionnées aux I à IV
du présent article allouées aux agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


