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Article R135-19
I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs
suppléants ;
2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les
organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au
plan national, à raison de :
-un par la Confédération générale du travail ;
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-un par la Confédération française démocratique du travail ;
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs
suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;
-un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-un par l'Union des entreprises de proximité ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs
suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;
6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par
arrêté du ministre chargé du budget ;
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de
réserve pour les retraites, désignées à raison de :
-une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
-une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux
vice-présidents parmi ses membres.
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés
pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission,
d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un
suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.
A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent
et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de
surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois
ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au
sort.
II.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de
président sont assurées à titre gratuit.
Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, est
attribuée au président du conseil de surveillance.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités
et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2005 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


