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Article L243-12-4
Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même
période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet
d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude,
de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


