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Article R123-50-1
Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser
d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ;
2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables des
organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de
l'agriculture et au ministre chargé du budget ;
3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des
organismes à compétence nationale, du ministre chargé de l'agriculture et,
conjointement, de ce ministre et du ministre chargé du budget pour les
directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale.
Les décisions de refus d'agrément et de retrait d'agrément des agents de
direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
sont prononcées par les autorités compétentes, après consultation du conseil
central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-30 au 2014-01-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


