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Article R642-5
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux
dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9
s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


