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Article D653-3
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L.
653-5, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 et égale au produit du
montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de
l'article R. 653-7, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3°
du présent article, par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 % ;
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 et égale au montant annuel
de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 653-7,
revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par un
rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 %.
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans,
d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit
II ;
b) (supprimé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D653-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-7 (V)
    

