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Article R932-5-12
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


