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Article R491-20
Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au
fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime,
par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de
procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande
en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux
pesticides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


