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Article R135-16
I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de
l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de
l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié
de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du
travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de
cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime
général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations
mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à
l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code
du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
l'opérateur France Travail.
Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans
le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p.
100 de la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de
croissance prévu à l'article R. 135-17.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés
à chacun d'eux par l'opérateur France Travail.
II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de
l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les
assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L.
5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total
d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du
montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au
salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa.
La fraction mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de
trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours
de l'année en cause.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des indemnités horaires susmentionnées.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-26


      2013-07-03 CITATION cible Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2021-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2021 - art. 1 (V)
    

      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2016-01-01


