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Article D755-45
En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à
la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité
sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en
considération pour la détermination des contributions aux caisses de
l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la
fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des
navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en
outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale
et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées
pour ces marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-09-29 CONCORDANCE source Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


