{"character_count": 299, "word_count": 2138
Article D752-5-2
Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire mentionnée à
l'article L. 752-8 est subordonné à la signature d'une convention triennale
entre la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole et la
collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou, à défaut,
l'établissement scolaire.
Cette convention détermine :
1° Les frais éligibles, les pièces justificatives et les modalités de versement
de l'aide, y compris les modalités de régularisation des montants prévisionnels
versés ou les possibilités d'avances ;
2° Les engagements de la collectivité ou de l'établissement en matière de
qualité et, le cas échéant, d'amélioration du service de restauration scolaire,
notamment en termes d'accès du service à l'ensemble des familles et de qualité
sanitaire et diététique des repas ;
3° Les indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-27 CREE cible Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


