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Article R351-37
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un
mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique
pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le
premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de
la liquidation des droits à pension de vieillesse.
II.-L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne
peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à
partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
III.-L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-4
en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension
de retraite. Il en est accusé réception.
Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R.
434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R.
433-17. Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au
dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4.
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de
l'article L. 434-2 au moins égal au taux mentionné au I de l'article L. 351-1-4,
la caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au
moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à
l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la
caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L'identité des
lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à
l'article R. 351-24-1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au
vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. Si
le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant
sur cette liste, la caisse notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension
de retraite.
Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
de l'article L. 351-1-4, la caisse saisit, le cas échéant après accomplissement
de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.
La commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au
sixième alinéa du III de l'article L. 351-1-4.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
de quatre mois par la caisse vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 1995-05-10


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2011-03-30 CITATION cible Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R634-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2007-04-27


