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Article D621-1
Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance
maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la
fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 6,5 % pour la part
au-delà de ce montant.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


