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Article R145-25
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la
plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée
avec accusé de réception, aux parties.
La notification les invite à produire un mémoire en défense ainsi que toutes
pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le
président de la section des assurances sociales. Ce délai ne peut être inférieur
à un mois à compter de la réception de la notification de la plainte.
Le premier mémoire de chaque défendeur ainsi que les pièces jointes sont
communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des
articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques,
autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments
nouveaux.
Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui
adresser une mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01


