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Article R441-10
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par
le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront
mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les
constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
l'origine traumatique ou morbide des lésions.
La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour
établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail.
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger
l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie
l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2. Ce certificat
ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités
journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.
En application de l'article L. 441-6, dans les vingt-quatre heures, l'un des
exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les
soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi
que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1999-04-27 CITATION cible Décret n°99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-29


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


