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Article R613-1-2
I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 , les cotisations mentionnées prévues
à l'article L. 131-6-2 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur
la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en
deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année
d'activité. Lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte
pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de
cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations
appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelleles cotisations sont dues.
L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
année consécutive non déclarée.
Un montant plus élevé peut être fixé pour les cotisations, droits et
contributions finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès
mentionnés aux titres IV et V du livre VI, dans la limite des plafonds
applicables pour leur calcul.
Par dérogation aux dispositions des six premiers alinéas du présent I,
lorsqu'elles portent sur la dernière année d'activité, les cotisations
mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il mentionne,
sur la base du dernier revenu d'activité connu ou en l'absence de celui-ci du
revenu forfaitaire mentionné à l'article L. 131-6-2.
II.-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à
l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt
mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie autre que
dématérialisée, sans avoir communiqué par ailleurs son revenu d'activité à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 du présent
code dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-1-1,
l'administration fiscale transmet les données déclarées pour les années
considérées, sur demande de ces mêmes organismes, selon des modalités fixées par
convention.
Dès réception de ces données, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à
l'article L. 752-4 demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans
un délai de deux mois, les données mentionnées au premier alinéa du I de
l'article R. 613-1-1 nécessaires au calcul des cotisations et contributions
sociales dues.
En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les
cotisations mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont calculées
sur la base des données disponibles. La pénalité mentionnée au III de l'article
R. 613-1-1 est alors portée à 10 % de leur montant.
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le
calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en
informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant
des cotisations déterminées en application de l'alinéa précédent.
III.-La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 est calculée sur la base
retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.
IV.-Le montant des sommes déterminées en application des dispositions du I est
notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent
quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175
du code général des impôts pour les déclarations souscrites par voie
électronique. Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui
en découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles
mentionnées aux articles R. 613-2 et R. 613-3 sans que le délai entre cette
première échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze
jours. Ce montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des
dispositions du II et du V. Les cotisations et contributions sociales calculées
sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
contributions définitives des années civiles considérées.
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette
notification, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées
sur cette base.
V.-Les organismes de recouvrement peuvent retenir, pour l'application du présent
article, des montants supérieurs à ceux fixés par les I à III s'ils disposent
d'éléments probants permettant de considérer que les revenus des travailleurs
indépendants sont susceptibles de dépasser ces montants dans la limite du
montant résultant de la prise en compte de ces éléments.
VI.-Les revenus retenus pour l'application du présent article sont considérés
comme des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-19 au 2016-02-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


