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Article D173-16
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui
l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à
jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de
retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime
auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes
:
ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale,
si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son
régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en
compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour la détermination de
ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d'assurance
vieillesse.
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal
au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de
l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de
sécurité sociale pendant la période indiquée au premier alinéa ci-dessus. Ce
versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour
pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds
prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période
susindiquée. Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou
l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du
bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
Un versement complémentaire de cotisations est effectué par le régime spécial de
retraite au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de
révision de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale
lorsqu'il est tenu compte dans cette pension, soit à l'initiative du régime
spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré formée
conformément à l'article R. 142-1, soit en application d'une décision de
justice, de périodes de services civils ou militaires n'ayant pas donné lieu au
versement prévu à l'alinéa précédent ou à l'article D. 173-17. Le montant du
versement complémentaire est déterminé conformément à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


