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Article D634-11-5
La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 634-6
s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à
l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 et le montant
de cette réduction.
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une
activité indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 634-6.
Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du
dépassement. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période
inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année
civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté
sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article
L. 634-6.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette
dernière n'est pas servie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


