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Article R613-5
I.-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet
au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la
déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des
cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de
l'année précédente.
Cet échéancier vaut appel des sommes résultant :
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année
civile précédente ;
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles de
l'année en cours ;
3° Du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile
suivante ;
4° Le cas échéant, de l'étalement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-1.
II.-Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au
montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en
cours, la différence est remboursée au travailleur indépendant après imputation,
le cas échéant, sur les dettes constituées au titre des périodes antérieures. Le
cas échéant, cette imputation est réalisée par priorité sur les dettes les plus
anciennes.
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement mentionné au I, il
est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de
l'année en cours restant à échoir.
III.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des
deux premières années civiles d'activité sont calculées sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2.
Pour le paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues
au titre des deux premières années civiles d'activité, un échéancier de paiement
valant appel des cotisations et contributions sociales est transmis aux assurés
au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
qu'il mentionne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31 CITATION source
    

Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


