{"character_count": 746, "word_count": 4886
Article L223-11
I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est divisé en deux
parts :
1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les
départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après
prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités
de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et
répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des
critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à
l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
code de l'action sociale et des familles.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction des
montants répartis en application du présent 1° et du 2° et, d'autre part, leur
potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire.
Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont
prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le
rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé. Pour
les autres départements, elle est diminuée de la somme des montants ainsi
calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième
alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce
que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le
seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.
2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements
en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L.
232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4 du code de l'action sociale et des
familles, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et dans les
limites des ressources mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 223-9.
Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.
II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en
appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même
1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation
mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles dans
les collectivités d'outre-mer mentionnées audit 1° et le nombre total de
bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de l'année précédant l'année au
titre de laquelle le concours est attribué. Elle est répartie entre les trois
collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


