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Article L217-7-1
I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité
sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans
préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme
concerné.
Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses
fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des
informations dont il a à connaître.
Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des
recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II.-Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que
si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés
de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un
recours contentieux met fin à la médiation.
L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification
portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce
que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de
recours prévus pour ces réclamations.
III.-Un médiateur national est désigné, pour chacune des caisses nationales
mentionnées au présent livre, par le directeur de la caisse nationale, après
consultation du président du conseil ou du conseil d'administration.
Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche
concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel. Ce rapport formule
des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et propose, le
cas échéant, des modifications de la réglementation. Le rapport est présenté au
conseil ou au conseil d'administration de la caisse nationale et transmis au
Défenseur des droits.
IV.-Le conciliateur mentionné à l'article L. 162-15-4 exerce les attributions
prévues au I du présent article. Le II est applicable aux réclamations qui lui
sont présentées.
V.-Lorsque la réclamation mentionnée au I du présent article concerne le montant
des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en
application de l'article L. 131-6, l'organisme chargé du recouvrement de
celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les
modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret. (1)
VI.-Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue
au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises,
d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des
réclamations et dans la formulation de ses recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


