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Article L135-11
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2010-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR


