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Article L162-4-4
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue
que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de
l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf
impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par
décret.
La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les
conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


