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Article R162-1-11
Le relevé des données individuelles concernant le patient mis à disposition du
médecin par le service porte sur la période de douze mois précédant la
consultation.
Ce relevé comporte les informations suivantes :
1° Informations relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie :
a) Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
b) Nom et prénom d'usage ;
c) Date de naissance.
2° Informations relatives aux soins et prestations délivrés en ville et ayant
donné lieu à remboursement ou prise en charge :
a) Pour les soins médicaux, chirurgicaux, dentaires, examens de biologie
médicale, ainsi que pour les soins infirmiers et de rééducation fonctionnelle, y
compris les actes et traitements à visée préventive mentionnés au 5° et au 6° de
l'article L. 160-8 ;
-numéro de code et libellé de l'acte ou de la série d'actes, suivant la liste
établie en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur
cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la
prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a
lieu, du motif de la réduction ou de la suppression de la participation
financière de l'assuré ainsi que, le cas échéant, le libellé de la spécialité du
médecin ;
b) Pour les médicaments :
-dénomination de la spécialité pharmaceutique délivrée, sur la base des listes
établies en application de l'article L. 162-17, avec indication de leur numéro
de code et du libellé correspondant, de leur date de délivrance, de la quantité
délivrée, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en
charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;
c) Pour les dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du
corps humain, produits de santé autres que médicaments et prestations de
services et d'adaptation associées :
-dénomination du dispositif ou du produit délivré, sur la base de la liste des
produits et prestations établie en application de l'article L. 165-1, avec
indication de leur numéro de code, de leur date de délivrance, de la nature du
risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de
remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif de la réduction ou de la
suppression de la participation financière de l'assuré.
3° Informations relatives aux soins, produits et prestations délivrés en
établissement de santé, quel que soit le statut de l'établissement :
a) Date d'admission et durée du séjour ;
b) Nature du risque au titre duquel les prestations correspondantes sont prises
en charge, taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;
c) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c
de l'article L. 162-22 :
-indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais
d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article,
avec mention le cas échéant de la dénomination et du numéro de code des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des
prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22-7 ;
d) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé mentionnés aux d et
e de l'article L. 162-22, mention des éléments repris du bordereau de
facturation mentionné au 11° de l'article R. 161-42, et concernant :
-l'intitulé du groupe générique servant de base à la facturation des prestations
;
-le libellé et le numéro de code des actes facturés, suivant les listes établies
en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur cotation et de
leur date d'exécution ;
-le cas échéant, la dénomination et le numéro de code des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des prestations
d'hospitalisation, en application de l'article L. 162-22-7.
4° Informations relatives aux frais de transport :
a) Date du transport pris en charge ;
b) Mode de transport utilisé ;
c) Motif de la prise en charge, suivant la liste de cas prévue à l'article R.
322-10 ;
d) Nature du risque au titre duquel la prestation est prise en charge ;
e) Taux de prise en charge de la prestation et, s'il y a lieu, motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré.
5° Informations relatives aux indemnités, allocations journalières et
prestations supplémentaires servies au titre de l'article L. 321-1, de l'article
L. 331-3, de l'article L. 433-1 ou de l'article L. 615-20 :
a) Dates de début et de fin de l'arrêt de travail et nombre d'indemnités
journalières versées ;
b) Nature du risque au titre duquel la prestation est versée ;
c) Mention du lien éventuel avec une affection de longue durée ;
d) Mention du motif en cas de maintien de l'indemnisation dans les cas prévus
aux articles L. 323-3, L. 432-9 et L. 433-1.
6° Informations relatives aux patients atteints d'une affection de longue durée
:
a) Date à laquelle a été accordé le bénéfice de la limitation ou de la
suppression de la participation de l'assuré, avec indication du motif retenu en
application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, selon le fait générateur ;
b) Libellé générique de la ou des affections, selon la liste établie en
application de l'article L. 160-14 [3°] ou, pour les affections mentionnées à
l'article L. 160-14 [4°], selon la codification internationale en vigueur ;
c) Eléments du protocole de soins actualisé, établi en application de l'article
L. 324-1, ainsi que la durée de ce protocole, avec indication des actes et
prestations de toute nature concourant au traitement de la ou des affections
concernées et auxquels s'applique la limitation ou la suppression de la
participation ainsi que, le cas échéant, de la fréquence respective des actes et
prestations.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


