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Article R931-3-35
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre
participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés
aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
l'institution ou à l'union, sous astreinte, de lui communiquer ces documents
dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


