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Article D412-43
Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du
présent livre sont applicables lorsque le travail est exécuté par voie de
concession.
Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L. 422-3 doivent faire l'objet
d'une entente préalable avec le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé
et les résultats lui en être communiqués.
La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la
question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles
avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur
les dispositions à prendre.
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, les enquêtes prévues à
l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les
contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail accompagnés d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, et
assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-10 CONCORDANCE source Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


