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Article R243-15
I. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations ou des
contributions n'ont pas été transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées
à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la
première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque
échéance non déclarée consécutive ;
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur
mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3,
et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première
échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non
déclarée consécutive.
II. - La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Ce délai est porté à
trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.
III. - Lorsque l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 5212-2 du code du travail ne satisfait pas à
l'obligation déclarative annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5 du même code,
un montant de contribution est fixé, à titre provisoire. Ce montant correspond
au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif
d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, par la différence
entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés
et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant,
par l'employeur au cours de l'année. Le taux de majoration est augmenté de cinq
points à chaque échéance non déclarée consécutive.
La contribution déterminée en application du précédent alinéa est notifiée avant
le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être
souscrite.
IV. - Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement aux
notifications prévues au II et au III, le montant des cotisations et
contributions dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 est
portée à 8 % du montant des cotisations et contributions mentionné à l'alinéa
précédent.

  V .- Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la
  demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison
  de l'absence d'emploi salarié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-19 CITATION cible Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2007-03-01


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15


      1996-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      1998-12-16 CITATION cible Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-20


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2023-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-20 CITATION cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-20 CITATION cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-16 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


