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Article R162-36-3
I.-Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans
le calcul de la dotation complémentaire, un seuil minimal de résultats est fixé
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
Ce seuil est fixé, par indicateur, pour une durée minimale de trois ans, sur la
base des résultats obtenus par l'ensemble des établissements de santé concernés
l'année qui précède la fixation du seuil minimal. Un seuil minimal n'est pas
fixé lors de la première année de prise en compte d'un indicateur dans le calcul
de la dotation complémentaire si l'indicateur concerné n'a jamais fait l'objet
d'un recueil généralisé et obligatoire dans le cadre d'une campagne
nationale.
II.-Lorsqu'un établissement de santé n'atteint pas le seuil minimal requis pour
un indicateur, il en est informé par tout moyen permettant de déterminer la date
de réception, par l'agence régionale de santé lors de la notification de sa
dotation complémentaire. L'agence propose également des modalités
d'accompagnement.
Lorsqu'un manquement est constaté pendant trois années consécutives le directeur
général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement de santé, par
tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans le mois suivant la
notification de sa dotation complémentaire, la liste des indicateurs concernés
ainsi que le montant de la pénalité financière encourue en application de
l'article L. 162-23-15.
L'établissement de santé concerné présente ses observations écrites dans un
délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé
dispose de quinze jours pour faire part de sa décision motivée à l'établissement
de santé et lui notifier le montant retenu de la pénalité. Il en informe la
caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en
raison de circonstances particulières tenant à la situation de l'établissement,
décider de ne pas appliquer la pénalité retenue, dans les conditions de
l'article L. 162-23-15.
La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18, conformément aux
dispositions de l'article L. 133-4, notifie à l'établissement de santé concerné
le montant qui résulte de la décision du directeur général de l'agence régionale
de santé.
L'établissement de santé concerné dispose d'un délai de deux mois suivant la
notification pour payer la pénalité.
III.-Le montant de la pénalité financière globale prévue par l'article L.
162-23-15 est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres de
la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
1° Du nombre d'indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 pour lesquels,
pendant trois années consécutives sans changement dans la définition de
l'indicateur, le résultat de l'établissement de santé est inférieur au seuil
minimal mentionné au même article ;
2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
précédant l'année considérée ;
3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


