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Article R162-54-1
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux
négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs
suivants :
1° L'indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux
obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité
des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des
statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs
syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'ancienneté est réputé
la remplir ;
4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux
unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les
composent sont élus conformément à l'article L. 4031-2 du code de la santé
publique, ou appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience lorsque les
membres qui les composent ne sont pas élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


