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Article D713-3
Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des
praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la
caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2003-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


