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Article R255-5
Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment
les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles
s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges
d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de
dénonciation de la convention. La trésorerie de l'organisme ne peut en aucun cas
être négative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-07-23


