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Article R161-19-9
Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration au salaire
annuel de base déterminé à partir du taux plein, ce coefficient ne peut excéder
25 % du taux plein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


