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Article L160-17
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous
réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une
activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes
obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations
d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. Ce décret
détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en
charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité
professionnelle.
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant
pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs
ayants droit.
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention
avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
Les organismes à qui sont confiées des opérations de gestion reçoivent des
caisses d'assurance maladie des remises de gestion en contrepartie des dépenses
de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation, de mise en
œuvre et de financement de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de
conventions, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats. Les
conventions précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les
organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l'accès aux
droits et sur la gestion du risque.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis
fin à ces opérations de gestion en cas de défaillance rendant impossible la
gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-05-23 CITATION cible Décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


