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Article R932-4-21
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions
mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs
des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la
moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du
même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements
considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-4-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


