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Article L161-20
Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les
conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en
considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes
législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L.
351-3 du présent code et L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont
pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en
aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents
régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31


      1975-12-31 CONCORDE cible Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


