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Article L216-2
Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance
maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le
conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale compétente ou
celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner
parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions
communes.
Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature,
l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou
unions.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-05-17


