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Article R931-3-22
La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union est assumée,
sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations
arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil
d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, une ou
plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le
titre de directeur général délégué.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués et fixe les modalités de leur contrat de
travail le cas échéant.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des
cotisations de l ‘ institution de prévoyance ou de l'union ne peut être allouée,
à quelque titre que ce soit, à un directeur général ou à un directeur général
délégué.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un
intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues
par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
et à l'actionnariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-10-21 CITATION source Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R931-3-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


