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Article R162-33-26
I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale arrêtent au niveau national le montant de la
dotation complémentaire mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-8-2.
II.-Les catégories des indicateurs liés à l'amélioration de la qualité et de
l'organisation des prises en charge, mentionnés au 3° de l'article L.
162-22-8-2, sont les suivantes :
1° Qualité liée à l'accueil, au suivi et à l'orientation du patient ;
2° Qualité liée à la prise en charge du patient par les structures de médecine
d'urgence prévues au 2° et 3° du R. 6123-1 du code de la santé publique ;
3° Organisation des structures de médecine d'urgence prévues au 2° et 3° du R.
6123-1 du code de la santé publique ;
4° Qualité des prises en charge perçue par les patients.
III.-Le montant de la dotation complémentaire alloué à chaque établissement de
santé est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
1° Des résultats de l'établissement pour chaque indicateur mentionné au II ;
2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque
indicateur mentionné au II, mesuré au cours de l'année civile considérée
comparativement à la dernière mesure disponible ;
3° De l'activité de soins de médecine d'urgence autorisée, selon les modalités
prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique,
réalisée au sein des établissements de santé concernés au cours de l'année
civile précédant l'année considérée.
L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné
au premier alinéa dresse la liste des indicateurs liés à l'amélioration de la
qualité ainsi que leurs modalités de calcul et les modalités de calcul de la
dotation complémentaire.
IV.-Au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale arrêtent pour chaque région le montant de la
dotation complémentaire conformément aux modalités définies au III. Le directeur
général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le
montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué selon ces mêmes
modalités.
Cette dotation complémentaire est versée en une fois par la caisse dont relève
l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2024-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
    

Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-02-25 CREE cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


      2021-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR


