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Article LO111-3-4
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
1° Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ;
2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales
de l'équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des
conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre
est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites
dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances. A cette fin, la loi de financement de
l'année :
a) Prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par
branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces
régimes ;
b) Détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des
organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de
base et des organismes concourant à leur financement et prévoit, par catégorie,
les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes
à leur profit ;
c) Approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 2° de
l'article LO 111-4-1 du présent code ;
d) Retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux
d'équilibre établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, par
branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes
;
e) Arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant
à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi
que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être
couverts par de telles ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


