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Article L162-13-3
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions
mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique,
le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et
transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la
totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie
médicale réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19
    

