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Article R951-4-1
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions
résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant
la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou
interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire
et financier est puni de la même peine.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants
d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les
membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs
généraux délégués et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


