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Article L134-1
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance
vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette
compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées,
au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents
régimes au titre des droits propres. Toutefois, tant que les capacités
contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les
mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des
régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de
remédier aux déséquilibres démographiques.
La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une
prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après
application des compensations existantes.
Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime
d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L.
611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l'équilibre financier en
application du 3° de l'article L. 134-3 forment un ensemble unique. Les
transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul
régime général.
Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés
interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à
l'article L. 114-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-28 au 1984-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1974-12-24 CONCORDANCE source Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant pour 1987 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-18 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié fixant pour 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-18 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-03-1987 FIXANT POUR 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié fixant pour 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-18 au 1988-12-31


      1988-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 1988 fixant les soldes de la compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1986 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-09-06 au 1989-06-21


      1988-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 1988 fixant les soldes de la compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1986 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-09-06 au 1989-06-21


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-31


      1990-09-11 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 11 septembre 1990 complétant l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR


      1990-12-12 CITATION cible Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-07 au 2010-06-01


      1990-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1989 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-01-10


      1990-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-01-10


      1990-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1989 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-01-10


      1990-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-01-10


      1990-12-29 CITATION cible Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications - article ANNEXE , 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-12-31


      1990-12-29 CITATION cible Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-07-17


      1991-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 1991 portant modification des arrêtés des 25 mars et 17 août 1988 relatifs au montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale pour l'exercice 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-07


      1991-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 1991 portant modification des arrêtés des 25 mars et 17 août 1988 relatifs au montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale pour l'exercice 1988 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      1991-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 1991 portant modification des arrêtés des 25 mars et 17 août 1988 relatifs au montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale pour l'exercice 1988 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      1991-06-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom VIGUEUR


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-25


      1991-06-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-25


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1992-03-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse. VIGUEUR


      1992-03-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-13


      1992-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-03-06 au 1993-03-12


      1992-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 1992 FIXANT POUR 1992 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      1992-03-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-13


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2007-02-07 CITATION cible Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2007-02-07 CITATION cible Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2024-01-07


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse VIGUEUR


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-28 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-09-12


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D651-17 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1993-12-16 au 1994-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


