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Article L162-16-4-2
Le prix de cession des préparations magistrales et des préparations
hospitalières, définies aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les
organismes d'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par certains
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le
prix peut notamment être différent selon des catégories de préparations définies
après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé
publique.
Les préparations magistrales et les préparations hospitalières relevant du
premier alinéa du présent article sont définies respectivement comme des
mélanges individualisés ou standardisés de nutrition parentérale indiqués aux
enfants ou aux adultes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les catégories de préparations, les procédures et délais de
fixation des prix, les critères de fixation des prix, les règles selon
lesquelles certaines préparations pour nutrition parentérale à domicile peuvent
être prises en charge par l'assurance maladie ou exclues de celle-ci ainsi que
les modalités de sélection des établissements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


