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Article D136-5

  I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 %
  de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier
  alinéa de l'article L. 241-3.


  II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130
  % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier
  alinéa de l'article L. 241-3.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


