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Article R353-7
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes
:
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il
remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la
date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois
qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de
douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut
être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le
demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et
s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice
de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois
suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition
mentionnée au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2004-08-25


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-05-14


      2008-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


