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Article R243-14
Les pénalités mentionnées aux articles R. 243-12 et R. 243-13 sont exclusives du
prononcé de toute sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions
particulières prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux
obligations de déclaration mentionnées au IV de l'article R. 133-14, à
l'exception de la déclaration prévue à l' article 87-0 A du code général des
impôts .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-19 CITATION cible Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2007-03-01


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-21


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-21


      1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-15


      1990-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales, de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle des données sociales "Saisie unique" et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-14 au 1991-01-19


      1990-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-29


      1991-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1991 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales, de la déclaration annuelle de données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle de données sociales saisie unique et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1991. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-28 au 1992-12-18


      1993-12-13 CITATION cible Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      1995-05-02 CITATION cible Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-03 au 2001-06-12


      1995-12-29 CITATION cible Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-04-04


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01


      2002-12-12 CITATION cible Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-19 au 2005-03-27


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-03 au 2014-07-12


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-04-01 CITATION cible Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-03 au 2014-07-12


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2006-03-20 CITATION cible Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-21 au 2014-07-12


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2011-04-01 CITATION cible Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09


      2014-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30


      2020-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-10 au 2005-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R128-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-06-25


