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Article D621-2
En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation
d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet
d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est
inférieur à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa
de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à 20
% de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3, le taux est nul ;
2° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre
20 % et 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { T1 × [a-(0,2 × PSS)]/ (0,2 × PSS) }
Où :
-T1 est égal à 1,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
3° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre
40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T2-T1) × [a-(0,4 × PSS)]/ (0,2 × PSS) } + T1
Où :
-T2 est égal à 4 % ;
-T1 est égal à 1,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
4° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre
60 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T3-T2) × [a-(0,6 × PSS)]/ (0,5 × PSS) } + T2
Où :
-T3 est égal à 6,5 % ;
-T2 est égal à 4 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
5° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre
110 % et 200 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = { (T4-T3) × [a-(1,1 × PSS)]/ (0,9 × PSS) } + T3
Où :
-T4 est égal à 7,7 % ;
-T3 est égal à 6,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
6° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est supérieur à 200
% et inférieur à 300 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante
:
Taux = { (T5-T4) × [a-(2 × PSS)]/ (1 × PSS) } + T4
Où :
-T5 est égal à 8,5 % ;
-T4 est égal à 7,7 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


