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Article R139-35
Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1
comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme
concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels
il a investi ne peuvent, aux termes de la documentation réglementaire des fonds,
prendre des positions qui ne seraient pas autorisées au titre du présent
chapitre.
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 s'assurent, lors de la
souscription de parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, que les
stipulations des contrats qu'ils concluent à cette occasion leur permettent de
disposer des informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur
sont confiées au titre du présent chapitre et à l'établissement des documents
mentionnés aux articles R. 139-5, R. 139-7 et R. 139-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-8
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


