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Article D912-10

  Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission
  paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne
  peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de
  sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6. Le ou les membres
  concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation
  syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont
  ils relèvent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


