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Article L136-1-2
I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée
à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et
versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les
revenus suivants :
1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du
code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de
l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à
l'article L. 815-7 ;
2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que l'allocation de
reconnaissance du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même
code ;
3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la
mutualité ;
4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du
code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de
l'article L. 136-8 du présent code.
En outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages
mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur
montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de
la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du
montant du salaire minimum de croissance ;
5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du
travail ;
6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident
du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les
organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ;
7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V
de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999 ;
8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code et à
l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du
présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et
bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime
collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;
10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la
cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;
11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital,
issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-23 CITATION source Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L321-1
    

