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Article R173-17
Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du
régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés
agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des
indépendants, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut
percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code
rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous réserve que leur total,
majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier
alinéa de l'article L. 353-1.
Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé
sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de
cette pension et le montant total de ces pensions.
Le régime chargé de procéder à la comparaison prévue au premier alinéa,
d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires à l'application du
deuxième alinéa et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 est :
a) Celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée
d'assurance ;
b) Lorsque les durées d'assurance les plus longues sont identiques, celui auquel
l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu ;
c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux des
régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant
a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du
deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article
L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :
1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du
régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I
de l'article L. 173-1-2 ;
2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de
l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de
l'article R. 173-4-4 ;
3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en
application du III ter de l'article L. 173-1-2 aux autres droits à pension.
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information
sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter
de l'article L. 173-1-2, du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième
alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1975-02-24 CONCORDANCE source Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-30 au 1985-12-21


      1975-02-24 CONCORDE cible Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-30 au 1985-12-21


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30


