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Article R138-31
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au
préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
La demande précise qu'elle est effectuée au titre de l'article L. 138-27 et
comporte les mentions suivantes :
1° Informations relatives à l'identification de l'entreprise, dont le numéro du
système d'identification du répertoire des entreprises et s'il y a lieu de ses
établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective ;
2° Eléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les
conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données
sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche, de groupe, d'entreprise
ou le plan d'action par lequel l'entreprise estime être couverte.
La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de
sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître au requérant la liste
des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à
laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à
l'entreprise. Lorsque celle-ci est défavorable, elle est motivée et précise les
voies et délais de recours dont elle peut faire l'objet.
Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l'organisme en charge du
recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise
requérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-27
    

