{"character_count": 229, "word_count": 1651
Article L162-5-18
Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro
personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L.
162-5-15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur
les documents transmis aux caisses d'assurance maladie.
Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent
donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités
prévues à l'article L. 133-4, auprès du pharmacien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 CREE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-12-23


