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Article L641-8
Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, le
contrôle de l'application par les travailleurs indépendants des dispositions du
présent titre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des
organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L.
640-1.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont
qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les
transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit
d'infractions pénalement sanctionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


