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Article L381-1
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant
pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de
l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que
ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité
professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que
ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
forfaitaires.
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus
lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la
personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à
l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des
régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-17


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      1987-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1987-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 1993-03-25


      1993-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-11-04 CITATION cible Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé et à l'allocation aux adultes handicapés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-01


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi VIGUEUR


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 CITATION cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1999-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-31


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D381-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-04 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-54-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


