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Article R163-63
I.-Les remises dues en application des dispositions du B du II de l'article L.
162-18-1 sont versées annuellement par l'entreprise qui assure l'exploitation,
l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité concernée,
au titre des indications en association mentionnées au A du même II, au titre de
chaque année civile.
Ces remises sont assises sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes facturé, au
titre des indications en association mentionnées au A du II de l'article L.
162-18-1, aux établissements de santé et aux hôpitaux des armées. Celui-ci est
calculé à partir du nombre d'unités vendues, à l'aide notamment de l'ensemble
des données de facturation et de codage disponibles, tant pour cette spécialité
que pour la ou les spécialités auxquelles elle est associée.
Le taux de remise applicable à chaque tranche de chiffre d'affaire est défini
selon un barème progressif fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Ce barème tient compte, pour fixer le taux applicable à
chaque tranche, de la durée de prise en charge de la spécialité au cours de
l'année considérée.
Les remises conventionnelles dues, le cas échéant, en application de l'article
L. 162-18, sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa, sont
déductibles du montant total des remises dues par l'entreprise au titre de cette
spécialité pour la période considérée.
II.-Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise qui assure
l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la
spécialité concernée, le montant des remises qu'il envisage de fixer au titre
des dispositions du I. L'entreprise dispose d'un délai de vingt jours à compter
de la réception de cette information pour présenter des observations écrites au
comité et, sur sa demande présentée dans le même délai, être entendue par
celui-ci.
Au terme de ce délai, ou après l'audition si celle-ci n'a pu se tenir dans ce
délai, le Comité économique des produits de santé fixe le montant des remises
dues et le notifie à l'entreprise et à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale. La notification précise les motifs qui justifient le montant
retenu, son délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-27 CREE cible Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01


