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Article D351-13
La caisse mentionnée à l'article D. 351-4 indique à l'assuré s'il est admis ou
non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois
suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est
réputée rejetée.
En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré le nombre de trimestres dont il
justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont
il demande la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire
l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées
en application des articles D. 351-3, D. 351-5 et D. 351-6, le montant du
versement correspondant à chaque trimestre en fonction de l'option prévue à
l'article D. 351-7 et, le cas échéant, de l'abattement mentionné à l'article D.
351-14-1, le montant total du versement correspondant à l'ensemble de ces
trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de
chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-11 ou
au IV de l'article D. 351-14-1.
La décision d'admission informe l'assuré de la majoration de ces versements en
application des dispositions de l'article D. 351-12. L'assuré est informé de
cette majoration au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à
laquelle elle doit être appliquée. Cette information est accompagnée de
l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


