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Article R434-14
La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint
survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin
survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au
moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des
pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur
l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
l'accompagnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


