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Article R165-1
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions
prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription
d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L.
4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au
6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur
une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée "
Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies
de santé ".
Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après
réception d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques établie
par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 165-7-1.
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de
l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement,
l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits
délivrés et la date de cette délivrance.
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les préservatifs
internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 qui sont
dispensés en officine sans prescription aux assurés de moins de 26 ans, en
application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la
santé publique.
L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications
techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les
conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la
prestation ouvrant droit à la prise en charge. Lorsque l'utilisation de produits
ou de prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de
santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
décider de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à
l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des
soins, à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements
de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations.
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour
certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en
charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils
ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté
d'inscription du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique
établie par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises
en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas
échéant, la durée du traitement.
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ainsi que son
renouvellement ou son maintien, peuvent être subordonnés au versement
obligatoire de remises par les fabricants ou les distributeurs conformément au
II de l'article L. 165-4.
La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au
titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article
L. 165-1 sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur
d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit ou
prestation concernés et de son fabricant ou distributeur.
L'inscription d'une produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article
L. 165-1 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une
décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par
l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent
code, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement
du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.

Références
Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2009-09-02 CITATION cible Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-23


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-27 au 2011-06-23


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2011-12-31


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-27 au 2011-12-31


