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Article R652-22
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la
Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité
de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de
maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une
durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle,
soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des
majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées
par une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration en
son sein. Cette commission statue discrétionnairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


