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Article R172-21-4
Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale
acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à
exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole,
au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les
conditions fixées par ledit régime.
Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus,
il est tenu compte, pour l'application de l'article L. 341-5, du total de la
pension d'invalidité du régime général ou du régime agricole et de la pension du
régime spécial.
Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur
valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en
dernier lieu.
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à
concurrence de l'excédent.
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension
d'invalidité au titre du régime général ou du régime agricole servie au titre
d'une activité salariée, qui est ultérieurement admis au bénéfice d'une pension
fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un
régime spécial. La pension d'invalidité du régime agricole ou du régime général
est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'entrée en jouissance de la
pension du régime spécial.
Le présent article ne s'applique pas aux régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 lorsque l'assuré cumule une pension d'invalidité servie par ces régimes
et une pension d'invalidité servie par le régime général ou le régime agricole
au titre d'une activité salariée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R172-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R172-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CREE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-17-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R172-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29


