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Article L225-1-1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de
recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;
2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations
en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions
de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre
par les organismes locaux ;
3° (Abrogé)
3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les
organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges devant la
Cour de cassation ;
3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement
en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;
3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de
recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de
recouvrement à ces actions ;
4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et
contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne
sont pas applicables à l'Etat ;
5° De centraliser l'ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et
le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à
hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un
taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
ces sommes : (1)
a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de
l'article L. 213-1, à l'exception de celles affectées aux branches du régime
général mentionnées à l'article L. 200-2 ainsi que de celles dues par les
personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
b) Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
général des collectivités territoriales ;
c) Pour les cotisations mentionnées au 6° du I de l'article L. 213-1 du présent
code, à l'exception de celle prévue à l'article L. 6331-48 du code du travail
;
d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire
mentionnés au 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que
pour la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 de la même loi ;
e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I et, le cas échéant, la
contribution mentionnée au III de l'article L. 2135-10 du code du travail ;
f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d'origine légale ou
conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du
présent code.
Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par attributaire ou
catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
dans la limite, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est
transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces
cotisations ou contributions observé l'année précédant celle du transfert de
compétence. (1)
Sans préjudice de l'application des troisième à dixième alinéas du présent 5°,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des
frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.
Les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à
l'exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l'article
L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir
entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ;
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
gestion de leur patrimoine immobilier.
7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées
résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du présent code et
à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction
dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les
cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que des organismes de
recouvrement mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime et à l'article L. 6527-2 du code des transports ;
7° bis De compenser, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres
chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, la perte de cotisations
résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1
du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L.
241-13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les
employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
133-9, L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'à ceux mentionnés aux a à f
de l'article L. 5427-1 du code du travail ;
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du
régime général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-05


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2014-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-02-28


      2014-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-24 au 2024-02-28


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


      2019-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-05-26


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR


      2023-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


