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Article D752-2-3
Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et le conseil territorial de
Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités
de financement et les conditions d'organisation de la caisse de prévoyance
sociale.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles des locaux sont mis à
disposition par la collectivité pour les besoins de l'activité de la caisse de
prévoyance sociale, la nature des investissements éventuellement réalisés par la
collectivité ainsi que les modalités de calcul de la dotation annuelle versée,
le cas échéant, par le conseil territorial et permettant de couvrir les frais de
fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale. Elle prévoit notamment :
1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge
par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le
compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ;
2° Les conditions de remboursement au conseil territorial, par la caisse de
mutualité sociale agricole compétente, de ces rémunérations et frais de
personnel.
Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les
indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la
qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans
lesquelles des agents appelés à travailler temporairement à Saint-Barthélemy
peuvent effectuer leurs missions. Elle détermine le nombre hebdomadaire d'heures
d'ouverture au public.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être révisée.
Le conseil de suivi mentionné aux articles D. 752-2-4 à D. 752-2-6 et le
directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est rendu
destinataire de cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, dès leur
signature par les deux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D752-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D752-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


