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Article R162-6
En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les
auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la
convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R.
162-5.
L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance
maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole du département ou de la
circonscription intéressés. Sauf stipulation contraire, l'adhésion souscrite
auprès de la caisse primaire d'assurance maladie vaut pour les deux autres
caisses. La caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites
caisses.
L'adhésion personnelle prend effet au reçu par l'intéressé de la lettre par
laquelle la caisse destinataire en constate la régularité. Elle prend fin à la
date fixée par la convention type pour l'échéance des conventions. Elle se
renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction. Sa
résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.
L'entrée en vigueur d'une convention conclue et approuvée, pour une
circonscription géographique déterminée, dans les conditions prévues aux
articles R. 162-2 et R. 162-3, ou d'une convention nationale dûment approuvée,
met fin aux adhésions personnelles en cours.
Les caisses d'assurance maladie ont la faculté de diffuser par tous moyens
appropriés la liste des chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires
médicaux ayant souscrit une adhésion personnelle. En particulier, cette liste
peut être transmise aux assurés sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-06-05


