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Article R165-11-2
Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission
nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un
laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques
en lien avec les indications retenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-11 CREE cible Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05


