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Article D241-18
Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à
l'article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au
cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été
versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive
ou à la ligue professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-07 au 2003-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2007-09-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-09-24 MODIFICATION source Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-02-07


