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Article L931-16
Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent, dans les
conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur
portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant
des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de
l'Union européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des
institutions de prévoyance ou unions ou de leurs succursales, à une ou plusieurs
des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le
code des assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs
succursales régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou plusieurs
des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de l'Union
européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à
une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de
l'engagement et agréés dans cet Etat.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le
transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des
participants et des bénéficiaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
solvabilité nécessaire. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 310-3-2 du
code des assurances, à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et à
l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes
mentionnés à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10
du code de la mutualité et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale,
les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité
requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances. Toutefois, lorsque
l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de
contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque
ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées vaut,
pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie ou de
capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données
relatives à la quote-part prévues à l'article L. 931-32.
L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication de
l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les entreprises
adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont la faculté de
résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de
cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux
adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une convention de
branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation
aux excédents afférents à ces actifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2015-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-11 (VT)
    

