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Article D622-12
Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 :
1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1
est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour
une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même
affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1
;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut
être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même
incapacité de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-12 CREE cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


