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Article L174-10
Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut
libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à
domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
peuvent être prises en charge par la branche autonomie suivant une formule
forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par cette branche aux
établissements et services dans les conditions fixées par décret.
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés
par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans
les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CITATION source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-05 au 1987-07-31


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


