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Article R162-50-7
I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du
projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.
Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé
publique mentionnées à l'article R. 162-50-8 ou prévoit une démarche de
coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, le rapporteur général
prévu à l'article R. 162-50-4 saisit pour avis la Haute Autorité de santé dans
le mois suivant sa réception.
II.-Le comité technique de l'innovation en santé émet un avis, dans un délai de
trois mois à compter de la réception du projet d'expérimentation, sur le cahier
des charges soumis en application des articles R. 162-50-5 et R. 162-50-6.
L'avis du comité technique est réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis
par lui dans ce délai, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à
quatre mois ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation
prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1
;
2° Si les éléments d'appréciation communiqués dans le cahier des charges sont
insuffisants, le rapporteur général notifie au porteur du projet la liste des
éléments complémentaires demandés. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter
de la date de réception de cette notification jusqu'à la date de réception des
informations complémentaires demandées.
III.-Le comité technique de l'innovation en santé examine le cahier des charges,
en appréciant notamment l'équilibre du schéma de financement, la pertinence des
modalités d'évaluation proposées, la faisabilité opérationnelle et le caractère
innovant, efficient et reproductible du projet.
Il se prononce sur les modalités d'évaluation et sur le financement de toute ou
partie de l'expérimentation par le fonds pour l'innovation du système de santé
mentionné au V de l'article L. 162-31-1. Il détermine le champ d'application
territorial, qui peut être local, régional, interrégional ou national quel que
soit le périmètre initialement proposé. Il élabore une version amendée du projet
de cahier des charges en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-8
    

