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Article R142-2
La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de
laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de
l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend
:
1° Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception de
la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes
spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 711-20 :
a) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les
représentants des assurés sociaux ;
b) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ;
c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4
ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à
l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi
parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers.
Dans les organismes mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci
exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L. 211-1, dans les
organismes visés à l'article L. 216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux
a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels
donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et
aux maladies professionnelles. Il en est de même dans les organismes mentionnés
à l'article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres
que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale
d'assurance vieillesse comprend trois administrateurs choisis parmi les
représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les
représentants des assurés sociaux.
2° Pour les organismes de sécurité sociale institués par le livre VI : quatre
membres du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme
intéressé ;
3° Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
a) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
b) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
La commission désigne en son sein son président et un vice-président. En cas de
partage égal des voix, la désignation a lieu au bénéfice de l'âge.
Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou
régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions
peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le
même arrêté. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces
commissions sont conformes aux dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-19 au 1985-12-21


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L216-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-27 au 1996-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


