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Article R147-15
I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de
pénalités financières :
1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale
pour les faits relevant du 1° de cet article ;
2° Egales à deux fois le montant des dépassements facturés pour les faits
relevant du 2° et du 3° de ce même article.
II. - En cas de récidive dans un délai de six ans à compter de la notification
d'une précédente sanction pour les mêmes faits devenue définitive, pour les
pratiques mentionnées au 1° de l'article R. 147-13, et de trois ans, pour les
pratiques mentionnées aux 2° et 3° du même article, le professionnel peut en
outre faire l'objet des sanctions suivantes :
1° Le retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans, pour
les professionnels autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires ;
2° La suspension de la participation au financement des cotisations sociales
telle que prévue au 5° de l'article L. 162-14-1 et à l'article L. 645-3 pour une
durée maximum de trois ans.
Les durées maximales mentionnées aux 1° et 2° sont portées à six ans en cas de
nouvelle récidive durant la période d'application de ces sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


