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Article L931-33
Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de
protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation
d'établir des comptes annuels selon les prescriptions comptables définies par
l'Autorité des normes comptables. Cette obligation s'applique à toutes leurs
opérations réalisées à partir de leur siège ou de leurs succursales à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-18 au 1997-07-26


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


