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Article R931-1-8
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à
procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit
disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté
par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de
l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.
Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-04-02 CREATION source Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


