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Article L145-7-4
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller
d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par
le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et
d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par
l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
l'assurance maladie.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers sont
incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4312-7 du code de la santé
publique et celles de président ou de président suppléant de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du même
code.
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pédicures-podologues est présidée par le conseiller d'Etat qui préside la
formation disciplinaire de ce conseil. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs
membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité
sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de
l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues sont
incompatibles avec celles prévues au même article L. 4122-1-1.
Les assesseurs membres des ordres sont nommés pour une durée de six ans
renouvelable par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des
conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur dans la
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
instance.
Aucun membre de la section des assurances sociales d'un conseil national ne peut
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une
section des assurances sociales d'un conseil national s'il a atteint l'âge de
soixante-dix-sept ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-01-01


