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Article R165-45
I.-Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 165-8-1, l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet sans délai
au comité économique des produits de santé une copie des décisions de retrait
d'autorisation de publicité qu'elle prononce en application de l'article L.
5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité
qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-5 du même code.
II.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité prévue à l'article L. 165-8-1, il en informe le fabricant, son
mandataire ou le distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la
date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est
envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le
fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations
écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Le fabricant, son mandataire ou le distributeur concerné est tenu de déclarer
dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de
son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
III.-Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au
fabricant, à son mandataire ou au distributeur concerné par tout moyen
permettant d'en établir la date de réception, les motifs qui justifient le
principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies
et délais de recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de
recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité
économique des produits de santé des montants perçus.
V.-Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-26 au 2015-03-02


