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Article L623-1
I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre
bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité
pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 :
1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ;
2° D'indemnités journalières forfaitaires.
Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à
l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités
journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail
dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le
conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité
ou son concubin, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre
bénéficient, sur leur demande, d'indemnités journalières du même montant que
celles mentionnées au 2° du I.
Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les
intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée
minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette
activité pendant la durée d'indemnisation.
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les
conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités
journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite
d'une durée maximale. Un décret fixe les modalités d'application du présent
alinéa.
III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou
accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre,
bénéficient :
1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation
forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au
1° du I ;
2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I
versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après
l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation
étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées
au 2° du I du présent article.
III bis.-En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et
dans un délai d'un an à compter de cette date, l'assuré bénéficie d'indemnités
journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de
quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par
décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les
durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I,
notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date
initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CITATION source LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-18


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-07-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-12-20


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2011-05-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L256-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L377-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


