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Article R241-0-5
L'accord mentionné à l'article R. 241-0-3 peut être dénoncé par l'employeur ou
par le salarié.
Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai
d'un an à compter de sa date d'effet.
L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa
dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui prévu au précédent
alinéa.
La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre
partie et mentionnée dans un avenant au contrat de travail.
En cas de dénonciation, il ne peut être conclu de nouvel accord au titre du même
contrat de travail avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
date d'effet de la dénonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R241-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-10-31 CREATION source Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03


