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Article D761-6
Les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 bénéficient des
prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant
toute la durée de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les
tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général
détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et
L. 761-4 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations en cause leur
sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de
remboursement que pour ces personnels.
Les prestations en espèces des assurances maladie et maternité et le capital
décès servis aux agents mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ou à leurs
ayant droit en application des dispositions du livre III viennent, sauf
disposition expresse contraire, en déduction, le cas échéant, des avantages qui,
en cas de maladie, de maternité et de décès, sont dus aux intéressés par les
ministères, services ou organismes concernés, en application soit du contrat
d'engagement, soit de dispositions législatives ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-09-16 CONCORDANCE source Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


