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Article R160-2
I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation
préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes
bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des
règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un
déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins :
1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour
au moins une nuit ; ou
2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux
hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation
française ;
2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ;
3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas
être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu
de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son
affection.
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse de rattachement.
La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un
délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés
et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé
ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat de résidence. En
l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est
réputée accordée.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le
tribunal judiciaire spécialement désigné compétent. Toutefois, les contestations
de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le
médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins
envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des
traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent
code.
III.-Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues
par l'article R. 160-1.
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont
remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins
avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue
par la réglementation française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-01-01


