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Article D711-8
I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité
sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application
des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de
la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du
deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à
l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à
la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans
le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et
du régime d'assurance chômage d'autre part.
II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de
la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
:




        COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
        dues dans le champ du régime spécial
      

        COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
        dues dans le champ du régime général, du régime de retraite
        complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
      



        Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
      

        Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
        familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
        et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès,
        contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de
        retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2057
      



        Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
        solidarité autonomie : 0,0625
      

        Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
        d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
        professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement,
        cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance
        chômage : 0,2544
      



        Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
        d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
        : 0,1560
      

        Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
        professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite
        complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1407
      



B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la
construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
:




        COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
        dues dans le champ du régime spécial
      

        COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
        dues dans le champ du régime général, du régime de retraite
        complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
      



        Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
      

        Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
        familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
        et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès,
        contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de
        retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2097
      



        Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
        solidarité autonomie : 0,0625
      

        Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
        d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
        professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement,
        cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance
        chômage : 0,2584
      



        Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
        d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
        : 0,1560
      

        Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
        professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite
        complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1447
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-28 au 2015-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION source Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1993-01-01


      1973-12-21 CITATION source Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 - article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5
    

