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Article L225-6
I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général
mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté
interministériel.
II. - Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après
prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des
dispositions des troisième à neuvième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1
est affecté aux branches mentionnées à l'article L. 200-2, selon une répartition
fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en
fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge
prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui
sont attribuées à ce titre, est affecté à la branche mentionnée au 3° de
l'article L. 200-2. La répartition entre les recettes affectées aux dépenses de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévues aux 7° et 7° bis de
l'article L. 225-1-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget, en tenant compte du niveau des compensations
prévues aux mêmes 7° et 7° bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-04-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R255-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-29


