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Article R931-12-11
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le
montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après
déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits
financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par
des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de
garantie.
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente
le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant
global prévu au premier alinéa.
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes
calculées avec le même abattement.
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement
au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour
moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour
moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de
garantie.
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de
versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le
cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code
monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de
sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve
pour fonds de garantie du montant prévu.
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou
unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un
reversement par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-01-01


