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Article R767-6
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins
une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la
sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander
l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après
leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre
chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les
délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate
d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse par les ministres précités.
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-27 CONCORDANCE source Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-04-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


