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Article D755-1
L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2012-08-18 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-28


