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Article R162-10
En l'absence de convention nationale, il est institué dans chaque département
respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les
masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les
orthophonistes et les orthoptistes, une commission paritaire composée, d'une
part, de huit représentants des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de
huit représentants du ou des syndicats les plus représentatifs, dans le
département de la profession considérée.
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six
représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du
département et deux représentants désignés par la caisse de mutualité sociale
agricole compétente, dans le département.
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de
représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.
Peuvent assister, à titre consultatif, aux séances de la commission paritaire
départementale, des membres du contrôle médical des deux régimes d'assurance
maladie.
Les séances de la commission sont présidées, à tour de rôle, par un des
représentants de la profession et par un représentant des caisses d'assurance
maladie selon un ordre défini d'un commun accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


