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Article D114-7
Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité
sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des
travaux et de l'emploi des ressources du fonds. Il est chargé du suivi des
actions financées par le fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il comprend :
1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son
représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;
4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son
représentant ;
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son
représentant ;
5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
6° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son
représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
ou son représentant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du comité de pilotage peut donner
délégation à un autre membre.
Le comité peut auditionner toute personne susceptible de l'éclairer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01


