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Article L225-1-4
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application
du e du 2° de l'article LO 111-3-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut consentir, contre rémunération :
1° Des prêts et avances d'une durée inférieure à douze mois au régime
d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et au régime d'assurance
vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
2° Des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base
autres que le régime général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 6°
de l'article LO 111-4-1.
3° Sans préjudice de l'exercice par l'agence des missions prévues aux 1° et 2°,
des avances d'une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont
elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le
recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions. Ces avances
portent intérêt à un taux défini comme la somme d'un taux interbancaire de
référence, s'il est positif, adapté à la durée de l'avance accordée et d'une
marge fixe qui ne peut excéder 200 points de base. Cette marge fixe peut être
majorée dans la limite du double de son niveau lorsque plusieurs avances sont
consenties au cours d'une année civile. Les taux de référence, le niveau de
marge, les conditions de prise en compte de la réitération des avances ainsi que
l'encours maximal des avances octroyées sont prévus par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.
Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées au présent
article, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou
le fonds concerné. La convention est soumise à l'approbation des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D225-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L139-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


