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Article D643-6
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence fixé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé
selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du
coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 %
;
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé
selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du
coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à
quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de
1,25 % ;
3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence
est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus
d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois
dernières années. Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte
sont égaux :
a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la
limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé
égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa
demande ;
b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la
limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I
de l'article D. 351-8, pour chaque tranche de revenus et salaires fixée par le
barème prévu au 4° du présent article, à un revenu cotisé égal à la moyenne
annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;
c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou
supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu
cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur
au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande.
Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
351-8 sont applicables ;
4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont
applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans,
d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c
dudit II ;
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
revenus et salaires ainsi déterminées :
-revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du
I de l'article D. 351-8 ;
-revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une
limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et
inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et
inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et
inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
inférieurs à une limite égale au plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-24 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-08-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21


      1949-08-27 CONCORDE cible Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 fixant pour l'année 2010 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 fixant pour l'année 2010 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-14 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


