{"character_count": 403, "word_count": 2933
Article L434-12
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué
aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les
frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au
second alinéa de l'article L. 552-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R167-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2009-01-01


