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Article D242-6-24
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents
du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les
salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut
proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur
adaptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-14 CREE cible Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


