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Article R115-1
Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour
les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 :
1° Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes
habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces
régimes ;
2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et
consignations pour le fonds spécial d'invalidité ;
3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par
le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du
livre IX du présent code ;
4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des
assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement
ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables
publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale,
visées à l'article L. 182-1 ;
6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L. 3141-32 et L.
5421-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de
phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-13 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-03 CONCORDANCE source Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-11


      1985-04-03 CONCORDE cible Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-11


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-30 au 2004-02-08


      2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


