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Article R243-60-2
I. ― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou vient à détenir ;
2° Des fonctions qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il exerce ou vient à exercer ;
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la
disposition des membres du comité.
Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même
ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des
deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a
ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer
à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas
échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans
précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a
représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de
ces obligations et interdictions.
II. ― Les membres et les personnels du comité des abus de droit sont tenus au
respect des règles de secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
III. ― Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des
cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code
pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou à une peine pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de
main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8234-1 et L.
8243-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-10 CREE cible Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


