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Article R931-1-10
Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et
union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de
l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article
R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du
tribunal judiciaire du siège social.
Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents
ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la
scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union obéissent également à
ces formalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10


