{"character_count": 403, "word_count": 2614
Article R163-31-2
I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le
ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue
au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de
donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise
concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information,
l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un
délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par
lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le ministre concerné,
au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
L'entreprise est tenue de déclarer au ministre, dans le même délai de vingt
jours, les éléments de son chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du II
de l'article L. 162-17-2-3.
Le montant de la pénalité financière est fixé en fonction de la gravité du
manquement constaté, sur le fondement des critères d'appréciation mentionnés au
second alinéa du même II.
II.-Le ministre qui a prononcé la pénalité notifie à l'entreprise, par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification,
le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement
ainsi que les voies et délais de recours. Il communique sa décision à
l'organisme de recouvrement désigné conformément au III de l'article L.
162-17-2-3.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de
la pénalité auprès de l'agent comptable de cet organisme de recouvrement.
III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 CREE cible Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


