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Article D242-6-17
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés
durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que
soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le
taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés
appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant
d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont
applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif
de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est
tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années
civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un
précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec
les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1984-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-30 au 2012-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-06 au 2012-01-01


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D242-6-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


