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Article D356-2
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment
de sa demande remplir les conditions suivantes :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint
survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources
personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article
L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant
mensuel maximum de l'allocation ;
4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne
pas vivre en concubinage.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai
n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de
l'article D. 356-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-31 CONCORDANCE source Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1980-12-31 CONCORDE cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2010-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D356-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


