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Article D315-2
Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle
médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments
nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des
faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés.
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un
délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé
dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé,
accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R315-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-02-01 CREATION source Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-11


