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Article L173-1
L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial
et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites
fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait
de son affiliation à ces régimes.
Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse
ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces
informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données
relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises
en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard
en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré
puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


