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Article L162-17-2-3
I. - Lorsqu'un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne
sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d'utilisation thérapeutique,
au regard notamment d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3
du même code, et, de ce fait, induisent un surcoût de dépenses pour l'assurance
maladie ou un risque pour la santé publique, le cas échéant pour au moins une de
ses indications, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la
sécurité sociale peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de
présenter ses observations, une pénalité financière à la charge de celle-ci.
II. - La pénalité prévue au I ne peut être supérieure à 10 % du chiffre
d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier
exercice clos pour la spécialité ou les spécialités en cause.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'écart constaté aux
conditions de prescription ou d'utilisation thérapeutique ou au niveau
d'efficience attendu pour les dépenses d'assurance maladie. La pénalité est
reconductible, le cas échéant, chaque année.
III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Le produit de celle-ci est affecté à la Caisse nationale de
l'assurance maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette
pénalité est un recours de pleine juridiction.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


