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Article D815-6
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au
deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun,
qui excède le montant prévu au même alinéa.
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession
au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.
Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement,
les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de
faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire
quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre
d'un contrat d'assurance vie dès lors que :
-ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou
conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement
incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour
obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;
-et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont
eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les
organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de
l'allocation de solidarité.
Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire,
qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis
ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre
inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité
dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


