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Article L281-3
L'autorité compétente de l'Etat peut :
1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une
caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer
un administrateur provisoire ;
2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou
plusieurs membres du conseil ou du conseil d'administration, révoquer ceux-ci,
après avis dudit conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2005-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L226-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


