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Article R382-28
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait parvenir par
voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie
établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile
antérieure.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font
pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication
détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au
cours de l'année précédente.
Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant
une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document
dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant,
corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un
précompte.
Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions
sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le
salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée,
l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent
vaut acceptation tacite.
En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa
de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de
base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article
L. 382-3. Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire
sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux
années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au
titre de la première année d'activité. L'assiette retenue est majorée de 25 %
dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


