{"character_count": 5028, "word_count": 35129
Article L412-8
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des
dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
décret en Conseil d'Etat :
1° les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion de leur service ;
2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait
ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours
d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un
enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :
commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français
commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité,
publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle
sont en dehors du champ d'application du présent livre ;
b. les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement
spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus
pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en
laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le
cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les
personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est
effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les
conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reclassement ;
f. Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme
public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de
formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et
n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que
définie par le livre IX du code du travail ;
g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l'article L. 434-1 du
code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de
recherche ou d'enseignement ;
3° les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions
d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, les assurés sociaux
bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en
vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que
celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte
législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle
dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et
victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
de la réadaptation ou de la rééducation ;
4° les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
un décret ;
5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi
pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition
mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt
général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une
composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de
l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret
;
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
7° les salariés désignés, en application des article L3142-42 à L3142-47 du code
du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
8° les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif
à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour
l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
imputables à une faute inexcusable de l'employeur. Un décret détermine les
conditions d'application du présent 8° ;
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, et L. 2145-5 à L. 2145-9 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
conditions déterminées par décret ;
11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions
d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par l'opérateur France Travail ou par les organismes
mentionnés aux 2°, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du
travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur
participation à ces actions ;
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une
disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour
les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ainsi que
les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs
missions prévues à l'article L. 2143-16-1 du code du travail, dans la mesure où
ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;
14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un
appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de
l'article L. 127-1 du code de commerce ;
14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article
4 B du code général des impôts, au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au
repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la
majorité des parts ou actions d'une société ;
15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national ;
16° Les titulaires de mandats locaux ;
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
définies par décret.
18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
des conditions fixées par décret.
19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées,
par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du
code du travail, par les organismes assurant des services d'évaluation ou
d'accompagnement des besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième
alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ou par
des organismes accompagnant des mises en situation ayant passé une convention
avec la maison départementale des personnes handicapées ou avec l'un des
organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du
travail leur ouvrant la possibilité de prescrire ces mises en situation, au
titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à
ces mises en situation.
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants
et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
2° ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les
personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
11°, 12°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent
à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont
pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les
bases des cotisations et celles des indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1991-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01


      1992-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des centres de formation en soins infirmiers - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 2009-08-08


      1992-12-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1992-12-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-11


      1992-12-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-11


      1992-12-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-11


      1992-12-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30


      1992-12-24 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01


      1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01


      1993-02-17 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-11-02 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01


      1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      1998-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-01-01


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31


      2006-08-29 CITATION cible Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2013-08-21


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2009-07-21 CITATION cible Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2013-08-21


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2012-10-26 CITATION cible Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-29


      2013-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29


      2016-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2016-10-10 CITATION cible Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2143-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2325-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6321-4
    

      1976-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01


      1985-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-22 au 2011-02-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D412-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


