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Article D412-93
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.
Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux
organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail
qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales territorialement compétente.
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8
(11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des
cotisations s'y rapportant.
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail.

Références
Références faites par l'article


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


