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Article L752-6
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de
vingt-cinq membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de
:
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions
ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus
représentatives au plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;
4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
française ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses
générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
dont au moins un représentant des retraités et au moins un représentant de
l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort
de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574
du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1).
Siègent également, avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union
départementale des associations familiales territorialement compétente dans la
circonscription de la caisse ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4
;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-17 CONCORDANCE source Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-11-28 CITATION cible Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-27 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


