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Article R139-6
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque régime, à
l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de
l'article R. 139-5 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion
administrative et aux cotisations, contributions et taxes affectées prévues dans
le scénario central.
Pour chacune des dix premières années, si les dépenses de prestation et de
gestion administrative sont supérieures aux cotisations, contributions et taxes
affectées, les placements ont pour objectif prioritaire de dégager des
liquidités garanties et sûres au moins égales à la différence en résultant.
Toutefois, pour chacune des années entre la sixième et la dixième, l'organisme
peut choisir de couvrir jusqu'à un quart de la différence par des cessions
d'actifs. Les encaissements apportés par ces cessions sont retenus pour la
moitié de la valeur de réalisation actuelle de ces actifs.
Les dépôts mentionnés au 3° de l'article R. 139-14 et au 7° de l'article R.
139-18 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif
mentionnés au 6° de l'article R. 139-14 et au 3° de l'article R. 139-16 peuvent
être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant ces dix années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-26 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-26 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-26 au 2019-07-08


