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Article R161-76
Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article
R. 161-73 et aux articles R. 161-74 et R. 161-75 ainsi que le règlement
intérieur mentionné à l'article R. 161-77 sont publiés au Journal officiel de la
République française.
Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité
sont, le cas échéant, publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-11-14 DEPLACE cible Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07


