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Article L815-27
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur
demande expresse des intéressés.
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à
l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le
paiement.
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est
également suspendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


