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Article D243-0-1
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les
organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et
contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie
avec ordonnancement préalable :
a) Pour les services situés à l'étranger ;
b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
c) Pour les autres services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


