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Article R165-31-1
L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des
observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la
mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix
facturé et le prix fixé par arrêté.
A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa
précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article
R. 165-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R165-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


