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Article R752-18-3-5

  Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque
  assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité
  sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions
  que les assesseurs titulaires.
  Les assesseurs représentant l'organisme d'assurance maladie dans la région où
  exerce le professionnel de santé objet de la plainte se déportent sur les
  assesseurs d'une autre région composant la section des assurances sociales
  Antilles-Guyane intéressée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


