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Article L114-10-3
I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel,
homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les
organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L.
160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier,
notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. Ce référentiel
distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d'informations
et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.
II.-Lorsqu'un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications
nécessaires, qu'une personne n'a pas droit à la prise en charge des frais de
santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l'invite à
présenter ses observations. La personne fait connaître à l'organisme ses
observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires
au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces
produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en
l'absence de réponse de l'intéressé, il est mis fin au service des prestations.
La personne concernée en est préalablement informée.
III.-Les modalités d'application du II du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 DEPLACEMENT source LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


