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Article D114-4-9
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a,
notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la
pertinence du dispositif de contrôle interne. Les activités d'audit interne sont
mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie
conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui
prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de
programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités
de délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie
applicables.
Le directeur et le directeur comptable et financier veillent à la cohérence de
l'articulation de ce dispositif avec les audits effectués dans le cadre de la
validation des comptes mentionnée à l'article D. 114-4-2. Les auditeurs
exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute
indépendance.
Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D.
114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement
à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01


