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Article A941-1
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux
institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il
y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont
mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-07 CREE cible Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


