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Article D242-32
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque
propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de
risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au
personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est fixé chaque
année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L.
215-5 après avis des comités techniques régionaux compétents.
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque
propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel
respectif, pour les trois dernières années connues.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-29, le
taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque
propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de
risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les
trois dernières années connues.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux
accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par
la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses
primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice
ultérieures.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de
trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation
professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


