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Article D932-1
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
opérations à capital variable.
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10
est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de
dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A.
931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la
ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
(modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et
B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par
la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application
de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi
pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte
également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux
excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
défini au I de l'article D. 932-3. Le compte de participation aux résultats
comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”,
calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 et, s'il y a lieu,
le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à
partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce
compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus
à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la
somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du
montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


