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Article R323-12
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières
afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible,
sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D752-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D752-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28 CITATION source
    

Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      SPEC_APPLI source Décret 91-306 1991-03-24 art. 4
    

      2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


