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Article R145-45

  Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des
  sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
  instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes,
  des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers ou
  des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des
  sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception, outre aux parties, au directeur
  général de l'agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité
  sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'agriculture
  et au conseil national de l'ordre intéressé.
  La notification doit comporter les délais et voies de recours. Les décisions
  et ordonnances des sections des assurances sociales du conseil national de
  chaque ordre intéressé font l'objet des mêmes notifications.
  Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
  régionaux ou centraux des sections D, G et H ainsi que celles de la section
  des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont
  notifiées dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil central
  dont relève le pharmacien poursuivi.
  Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres
  disciplinaires de première instance des autres ordres intéressés sont
  également notifiées de la même manière, selon les cas, au conseil
  départemental, régional ou interrégional au tableau duquel le professionnel de
  santé poursuivi est inscrit.
  Si le professionnel exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et
  ordonnances sont communiquées, selon les cas, aux conseils départementaux,
  régionaux, interrégionaux ou centraux et aux directeurs généraux des agences
  régionales de santé du ressort de ces lieux d'exercice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


