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Article R135-16-2
Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de
l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant
les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L.
643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L.
732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une
part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du
présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus
ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du
travail .
S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au
premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque
fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de
chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés
à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués
d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général
indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la
cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des
travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 %
de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3.
S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de
solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de
leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L.
5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par l'opérateur France
Travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L653-3-1
    

