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Article R541-4
I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %,
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due :
1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à
l'allocation aux adultes handicapés lorsque cette prestation lui succède ;
2° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies lorsque l'enfant n'ouvre
pas droit à l'allocation aux adultes handicapés.
La commission fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément
d'allocation pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq
ans.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de
perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le
certificat médical prévu au 1° de l'article R. 541-3 du présent code, et sur
proposition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du
code de l'action sociale et des familles, la commission fixe, lors de
l'attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période
d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé selon les
modalités définies au quatrième alinéa.
II.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 %
et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour
une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
III.-Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à
tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le
cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de
l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes
catégories, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des
prestations familiales.
Lorsqu'elle a connaissance d'une amélioration ou d'une aggravation notable de la
situation de handicap de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments,
l'équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d'incapacité et la commission
réexamine les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas
échéant, à un complément.
IV.-Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'enfant
dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R. 541-2.
En cas de changement d'organisme ou de service débiteur de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé ou en cas de changement d'allocataire, la
décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose
sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du
recours à une tierce personne ou de la réduction ou cessation de l'activité
professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle
activité. S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions
prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées. Celle-ci réexamine le droit au
complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à partir du moment où
l'organisme prestataire a constaté que les conditions liées à l'activité
professionnelle ou en matière de recours à la tierce personne ne sont plus
remplies. Dans l'attente de la décision de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, l'organisme débiteur des prestations
familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation
constatée. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
statue en urgence sur ces affaires, dans un délai fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation
nationale.
V.-L'allocation et le cas échéant son complément et sa majoration continuent
d'être versés jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de
l'enfant, nonobstant l'arrivée à échéance de la décision d'attribution de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-10-01


