{"character_count": 473, "word_count": 3414
Article D712-51
Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme
de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.
Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que
percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite
du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1949-08-01 CONCORDANCE source Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


