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Article D323-6-6
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention
formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et
du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D323-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D323-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-7
    

