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Article D245-14
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la
présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur
les alcools.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-21 CONCORDANCE source Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21


      1983-03-21 CONCORDE cible Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


