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Article D213-1
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.
Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-31 CONCORDANCE source Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-05 au 1985-12-21


      1961-03-31 CONCORDE cible Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2011-09-08 CITATION cible Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale VIGUEUR


      2011-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


