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Article D114-4-21
Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi
annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme local.
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour
les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les
informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de
maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour
la lutte contre la fraude ;
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés
au cours de l'année et les actions correctives apportées ;
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de
portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont
maîtrisés.
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les
résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des contrats pluriannuels
de gestion conclus avec l'organisme national.
Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus tard le 15 avril
de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Une synthèse du bilan de contrôle interne est présentée au conseil
d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


