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Article L815-4
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon
que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou
de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2007-12-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1986-10-09 TXT_SOURCE cible Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1987-02-06 CITATION cible Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1987-12-24 TXT_SOURCE cible Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1988-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité VIGUEUR


      1988-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1988-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1988-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      1990-03-23 CITATION cible Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-03-23 TXT_SOURCE cible Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-25


      1990-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1990-12-31 CITATION cible Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      1991-07-31 CITATION cible Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1991-07-31 TXT_ASSOCIE cible Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-02


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      1992-01-16 CITATION cible Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-17


      1993-02-11 CITATION cible Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-13


      1993-12-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1995-03-06 CITATION cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-03-06 TXT_SOURCE cible Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09


      1995-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1995-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1995-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1995-07-31 TXT_SOURCE cible Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01


      1996-02-02 TXT_SOURCE cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-02-02 CITATION cible Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04


      1996-12-30 CITATION cible Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-12-29 CITATION cible Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1998-12-29 CITATION cible Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30


      2002-01-25 CITATION cible Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-29


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


