{"character_count": 139, "word_count": 961
Article D433-7
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit
une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a
conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui
de l'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 CREE cible Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D433-2
    

