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Article D221-48
Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant
le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque
le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


