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Article D762-17
Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à
l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D762-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-2-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D762-2-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


