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Article R382-20
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article R.
382-17 doivent se déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 382-5 dans les huit jours qui suivent le début de
leur activité, en indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a
lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de
sécurité sociale.
Les mêmes personnes doivent déclarer par voie dématérialisée à l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 les éléments déterminant
l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :
Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font
parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant
le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année
civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre
d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des
oeuvres de chaque artiste-auteur.
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération
versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été
ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 382-5 en même temps que le versement des
contributions ainsi que des cotisations précomptées prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 382-5. Elles portent sur le montant des rémunérations et des
droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.
Ces personnes doivent également faire parvenir par voie dématérialisée à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 31
janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque
artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les œuvres
originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année
précédente.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des
déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 effectuent pour le compte
des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention
prévue au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur VIGUEUR


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


