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Article R160-6
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de
l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations
réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, de 37,5 % à 42,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations
en nature de l'assurance maladie.
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée
en application de l'article L. 160-14 supportent cette majoration.
La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération
applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des
honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à
l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2
multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie en vertu des deux alinéas précédents.
Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble
des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à
l'alinéa précédent.
Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de
l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant
droit est dans l'une des situations suivantes :
1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;
2° Lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non
prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une
affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et
nécessitant l'intervention rapide du médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-01-01


