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Article L653-4
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la
durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2, les pensions
de retraite :
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
L. 351-8 ;
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 et relevant
de l'une des catégories suivantes :
-reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les
conditions prévues à l'article L. 653-6 ;
-grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la
Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
-personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension
de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 653-2 ;
4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-2 est
abaissé dans des conditions prévues au I bis du même article L. 653-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L653-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-06-14


