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Article L115-6
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime
obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de
régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations
qu'il mentionne, les cotisations restent dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale VIGUEUR


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-29 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25


