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Article L133-4-11
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le
paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas
échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais
de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre
principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont
prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes
recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et
contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et
contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un
ordre fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L133-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D725-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04


