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Article D161-2-1
La suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues
par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée
par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré
dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne
pas payer les cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude
ou de fausse déclaration sur le montant des ressources.
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse
compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente
jours.
A défaut de régularisation par l'assuré, la décision de suspendre le versement
desdites prestations, dûment motivée, est notifiée à l'assuré par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision est
susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles R. 142-1 et R.
142-6.
La suspension du droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
cesse dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou
respecte l'échéancier qui lui a été accordé. La caisse ou l'organisme compétent
en informe dans un délai de huit jours l'assuré par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration et par dérogation aux
dispositions des trois premiers alinéas, le droit à la prise en charge des frais
de santé en cas de maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les
conditions de ressources prévues par le décret pris en application du premier
alinéa de l'article L. 861-1, s'il a été admis au bénéfice d'une procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-20 CITATION cible Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D161-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


