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Article R135-23
Le président du directoire représente le fonds en justice et dans tous les actes
de la vie civile. Il agit en justice sur mandat du directoire. Il signe les
marchés et les conventions. Le président du directoire est l'ordonnateur des
dépenses et des recettes du fonds. Il vise le compte financier. Il peut déléguer
sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à
l'article R. 135-22.
En cas de vacance provisoire de l'emploi de président du directoire ou
d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un des deux autres
membres nommé par décret.
Les activités des membres du directoire, autres que celles du président, sont
exclusives de toute autre activité. Elles donnent lieu à rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-19 CREATION source Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31


