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Article R752-19
L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations
d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des
rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en
compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois
en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le
contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises
en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-03


