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Article L932-17
L'omission ou la déclaration inexacte de la part du participant dont la mauvaise
foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie ou du bulletin
d'adhésion ou du contrat.
Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'institution de
prévoyance a le droit de maintenir la garantie moyennant une augmentation de
cotisation acceptée par le participant ; à défaut d'accord de celui-ci,
l'affiliation, lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion
facultative, ou le bulletin d'adhésion ou le contrat, lorsqu'il s'agit d'une
opération individuelle, prend fin dix jours après notification adressée au
participant par lettre recommandée ; l'institution restitue à celui-ci la
portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la
prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le
participant ou précomptées en son nom par l'adhérent par rapport au taux des
cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et
exactement déclarés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


