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Article R161-76-1
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable
de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de
sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de
médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie
par la Haute Autorité de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27


