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Article L142-10
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 ,
le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours
préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au
médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui
être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical
ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
notification.
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent
code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de
l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à
l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans
que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


