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Article L914-2
Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les
institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, les
organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1,
constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des
droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en œuvre par les régimes de retraite
complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de
notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont
acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à
la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans
un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont
plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les
modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et,
lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et
délais de leur transfert à un autre régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


