{"character_count": 4143, "word_count": 28977
Article L241-17
I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale
mentionnées à l'article L. 241-3 :
1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et,
pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures
effectuées au delà de 1 607 heures ;
2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa
de l'article L. 3123-2 du même code ;
3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à
l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà
de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même
article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ;
4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention
de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en
contrepartie de leur renonciation, au delà de la limite du nombre de jours fixée
en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de
repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ;
5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures
complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L.
3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et
des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;
6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre
des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures
supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de
quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des
heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale
qui leur est applicable ;
8° Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne
relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du
code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de
la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de
travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours
sur l'année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les
salariés auront renoncé au delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine
légale mentionnées à l'article L. 241-3 du présent code est égal au produit d'un
taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite
des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est
redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le
montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L.
241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa
rémunération définie à l'article L. 242-1 pour les périodes au titre desquelles
elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
III.-Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par
décret :
1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non
titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de
travail additionnel effectif ;
2° A la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1.
IV.-La réduction prévue au I s'applique :
1° Aux rémunérations mentionnées au même I et, en ce qui concerne la majoration
salariale correspondante, dans la limite :
a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné
au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures
supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L.
3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les
cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;
-pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les
cas, au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 ou à l'article L. 3123-29 du même
code ;
2° Aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du III du présent article dans
la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les
salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à
d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins qu'un
délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de
rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou
éléments de rémunération précités.
VI.-Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une
exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou
avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au II, que dans des
conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont
redevables les salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2018-12-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15


      2007-10-04 CITATION cible Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-01-01


      2007-10-04 CITATION cible Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-01-01


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom VIGUEUR


      2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2009-12-04 CITATION cible Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07


      2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2010-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2013-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2019-01-24 CITATION cible Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2019-02-25 CITATION cible Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2019-02-25 CITATION cible Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR_DIFF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-59 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


