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Article L653-9
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de
vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du
paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de
fraude ou de fausse déclaration.
En cas d'erreur de la caisse nationale, aucun remboursement de trop-perçu des
prestations de vieillesse ou d'invalidité n'est réclamé à un pensionné de bonne
foi lorsque ses ressources sont inférieures au chiffre limite fixé pour
l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le
double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation du pensionné sont alors
soumis au bureau du conseil d'administration statuant en commission de recours
amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette
et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14


