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Article D357-5
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 357-2 sont applicables dans
les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants
titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de
guerre.
Pour ces assurés, la réduction d'un dixième par année ou fraction d'année
restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire n'est pas appliquée à
la pension de vieillesse définie au premier alinéa de l'article L. 357-2 lorsque
cette pension est liquidée à partir de :
1°) soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services
militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
2°) soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services
militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
3°) soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services
militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
4°) soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services
militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
5°) soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires
en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens
prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou
rapatriés pour maladie.
Pour bénéficier de ces dispositions les intéressés devront justifier de la durée
de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les
forces françaises ou alliées ou dans l'armée allemande s'ils y ont été
incorporés de force, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une
attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère, ou
l'office national des anciens combattants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


