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Article R582-11
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme
débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par
son intermédiaire et l'informe de l'obligation de les lui rembourser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CREE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


