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Article R381-85
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale
d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
381-23.
Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges
supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de
l'article R. 381-83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-28 CONCORDANCE source Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


