{"character_count": 273, "word_count": 1855
Article D173-21
Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre à
un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour
conjoint à charge et que, simultanément, il remplit les conditions requises pour
avoir droit à un avantage de même nature au titre du régime général de sécurité
sociale, d'un autre régime spécial de retraites ou des dispositions des première
et deuxième sous-sections de la présente section, il ne lui est servi que la
majoration attachée à la pension calculée sur le plus grand nombre d'annuités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-04-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 50-348 1953-04-14 art. 5
    

      1953-04-14 CONCORDE cible Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-04-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


