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Article D742-39
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur
affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre
civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité
professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en
compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession
mentionnée à l'article L. 622-5.
Les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6 peuvent demander
que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de
cotisant obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-07-24 CITATION cible Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs des membres des professions libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-28


      2020-05-22 DEPLACE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-13 au 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


