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Article R161-30
Pour les actes effectués et les prestations servies, les informations transmises
sont celles qui sont définies à l'article R. 161-42. Il en est de même pour les
actes, prestations et produits délivrés en établissement de santé qui donnent
lieu à une facturation unitaire.
En ce qui concerne les prestations délivrées en hospitalisation avec ou sans
hébergement et qui ne donnent pas lieu à facturation unitaire des actes ou des
produits, les informations que doivent transmettre les établissements de santé
mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la santé publique pour répondre
aux obligations définies à l'article L. 161-29 sont celles prévues par l'article
L. 710-5 du code de la santé publique et les textes pris pour son
application.
Le numéro de code des pathologies diagnostiquées est transmis aux organismes
d'assurance maladie sur un support autre que la feuille de soins mentionnée à
l'article R. 161-41, et par des moyens permettant aux professionnels de santé de
respecter les règles déontologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2003-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-04-15 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-05-06 SPEC_APPLI source Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-04-15


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


      1997-12-30 MODIFICATION source Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


