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Article R163-9
I.-Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17, à la fixation du prix du médicament selon
les modalités prévues à l'article L. 162-16-4 et à la fixation de la
participation de l'assuré dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 sont
prises et communiquées à l'entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours
à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale de la
demande mentionnée à l'article R. 163-8. Elles sont publiées simultanément au
Journal officiel dans ce délai.
Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 162-17 sont prises et communiquées à
l'entreprise dans les délais de soixante-quinze jours mentionnés au I de
l'article L. 162-16-5 et publiées, dans ces mêmes délais, au Journal officiel de
la République française.
La décision relative à l'inscription du médicament sur la liste prévue à
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, lorsque l'entreprise n'a pas
demandé de l'inscrire simultanément sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17, doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, telle que prévue
à l'article R. 163-8, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'inscription du médicament sur cette liste est publiée au Journal officiel dans
ce délai.
II.-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui
exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles
du médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la
commission mentionnée à l'article R. 163-15 notifie immédiatement au demandeur
les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés. Dans ce cas, le
délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et
jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-05 CONCORDANCE source Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-06 au 1980-10-04


      1967-06-05 CONCORDE cible Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-04 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-16 au 1996-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R163-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R163-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


