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Article L162-5-10
Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent
pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le
règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les
organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté
interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-12-18


