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Article R163-14-7
Les préparations pour la nutrition parentérale à domicile mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 162-16-4-2 contiennent des matières premières à usage
pharmaceutique ou des spécialités pharmaceutiques telles que des nutriments, des
électrolytes et des composants spécifiques. Ces matières premières à usage
pharmaceutique ou ces spécialités pharmaceutiques peuvent être qualifiées de
particulièrement coûteuses, le cas échéant en raison de difficultés
d'approvisionnement. Les catégories de préparations mentionnées au même article
sont les suivantes :
1° Les préparations d'un volume d'au plus 2 250 ml ne contenant aucune matière
première à usage pharmaceutique ou spécialité pharmaceutique particulièrement
coûteuse ;
2° Les préparations d'un volume supérieur à 2 250 ml ne contenant aucune matière
première à usage pharmaceutique ou spécialité pharmaceutique particulièrement
coûteuse ;
3° Les préparations d'un volume d'au plus 2 250 ml contenant une ou deux
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses ;
4° Les préparations d'un volume supérieur à 2 250 ml contenant une ou deux
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses ;
5° Les préparations d'un volume d'au plus 2 250 ml contenant au moins trois
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses ;
6° Les préparations d'un volume supérieur à 2 250 ml contenant au moins trois
matières premières à usage pharmaceutique ou spécialités pharmaceutiques
particulièrement coûteuses.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des matières premières à usage pharmaceutique et spécialités
pharmaceutiques définies comme particulièrement coûteuses. Il attribue à chaque
catégorie de préparations un code informatique permettant son identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


