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Article R174-46
La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en
dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des
modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


