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Article R932-4-2-3
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service
de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport
entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est
inférieur à 1 depuis trois exercices.
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant
l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente.
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la
condition que :
a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne
conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à
laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;
b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers
au cours des soixante derniers mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


