{"character_count": 2198, "word_count": 15309
Article L221-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1°
et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
établit les comptes combinés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux,
effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de ces
branches dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est
chargée de la gestion du risque ;
1° bis D'établir les états financiers combinant les opérations mentionnées à
l'article L. 241-2 ;
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette
branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
;
3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des
programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la
convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code, ainsi que de promouvoir
la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien
dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait
d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, et de
coordonner l'action des organismes locaux et régionaux et celle du service
social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 ;
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des
caisses primaires d'assurance maladie ;
4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son
réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de
simplification des démarches des demandeurs et de ses ressortissants ;
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie,
et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
7° De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221-1-2 et L. 221-1-3. Elle
établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre
couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ;
9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en
équipe entre professionnels de santé ;
10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à
l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de
l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux
de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des
collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en
matière de sécurité sociale ;
11° (Abrogé) ;
12° De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes mentionnés aux
articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges
devant la Cour de cassation.
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également les missions qui
lui sont confiées au troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la
santé publique et à l'article L. 4071-5 du même code.
La Caisse nationale de l'assurance maladie publie chaque année un rapport
d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en
particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et
des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2020-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFICATION source LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R762-81-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-13


