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Article R861-20
Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 861-7, la radiation de
la liste prévue à cet article n'est prononcée par le ministre chargé de la
sécurité sociale qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande,
des observations orales. Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter
de la notification des faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister
par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une
nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant le 1er janvier de la
troisième année suivant celle de sa radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


