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Article L134-11
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles
de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes
concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-29 CONCORDANCE source Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 1987-07-31


      1977-12-29 CONCORDE cible Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 1987-07-31


      1979-12-28 CONCORDANCE source Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1988-02-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 février 1988 fixant pour 1986 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-02-17 au 1988-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1989-02-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 février 1989 fixant pour 1987 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-02-16 au 1989-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1990-03-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-11 au 1990-12-31


      1994-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      1994-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      1994-03-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31


      2012-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-02


      2015-12-21 DEPLACE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      1986-03-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


