{"character_count": 807, "word_count": 5896
Article L114-16-1
Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à
l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2,
ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.
Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont
habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à
l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment.
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les
agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents
mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement
utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces
informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues
à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2018-12-22 DEPLACEMENT source LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 59 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


