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Article R161-63
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une
copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux
organismes visés à l'article R. 161-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


