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Article A932-3-4
1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour
l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de
rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux
derniers exercices ;
2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une
référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de
valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements
réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs
français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers
livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que
pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle
garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de
rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux
derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que
celle-ci propose de garantir la première année ;
3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou
conjointement ;
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article
A. 932-3-14. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux
opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L. 932-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 1998-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


