{"character_count": 298, "word_count": 2138
Article D134-14
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités
de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions
mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


