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Article R162-94
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou
radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la
mention des voies et délais de recours applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


