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Article R376-5
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :

  1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à
  la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci
  sont inférieures à 10 000 € ;


  2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10
  000 € et inférieures à 50 000 € ;


  3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50
  000 € et inférieures à 100 000 € ;


  4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.


  Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur,
  dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de
  sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme
  d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue
  au premier alinéa du I.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-17 CREE cible Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


