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Article R161-69-14
Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R. 161-69-10,
ainsi que l'Union des institutions et services de retraite, conclut avec la
Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les
modalités de sa participation technique et financière au répertoire de gestion
des carrières unique. Cette convention porte notamment sur les sujets suivants
:
1° Les modalités techniques d'alimentation et de consultation du répertoire ;
2° Les conditions dans lesquelles les régimes, organismes et services assurent
la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité des données fournies et leur mise à
jour ;
3° La fréquence des contributions, qui est au moins annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-69-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-69-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-01 CREE cible Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-69-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


