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Article L145-2-1
Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L. 145-2 entraînent la
privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional
ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre pendant une durée de trois
ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du
sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la
privation de ce droit à titre définitif.
La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui
précède.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision
définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés
sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de
l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales
de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être
représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2007-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2007-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


