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Article R174-41-2
Pour l'application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 162-22-19 :
1° Le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale
de santé Ile-de-France les éléments de mesure mentionnés au I de l'article R.
162-31-3 et aux I et III de l'article R. 162-31-4 pour l'activité de psychiatrie
des hôpitaux des armées ;
2° Les indicateurs mesurant la qualité du codage mentionné au II de l'article R.
162-31-3 sont calculés sur la base des données relatives à l'activité de
psychiatrie des hôpitaux des armées ;
3° La dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° de
l'article R. 162-31-1 prend en compte l'ensemble des activités de psychiatrie
inscrites sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé
publique.
Sur la base des dispositions du présent article et de celles du 4° de l'article
R. 162-31-1 du présent code et de l'article L. 162-23-15, l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France propose, pour chaque dotation, le montant qui est arrêté
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de
quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R.
162-31-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-29 CREE cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


