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Article D531-16-1
La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4
est fixée à huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du
premier anniversaire de l'enfant. Cette durée est réduite du nombre de mois
ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement
dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L.
531-4.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation
est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé au premier
alinéa.
L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du
VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence
égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
Pour bénéficier des dispositions du deuxième au cinquième alinéa du VI de
l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


