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Article D161-2-22-1
Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1
est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article
L. 241-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


