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Article R931-3-21
Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont
droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des
pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toute
clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R931-3-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


