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Article R641-9
Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement
inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs
cotisations, ces conditions s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au
cours de laquelle a lieu l'élection.
Les allocataires et, le cas échéant, les affiliés exonérés de cotisations sont
électeurs dans les conditions fixées par les statuts des sections
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


