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Article D221-34
Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend
:
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Le directeur général de la santé ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur du budget ;
5° Le directeur général de l'offre de soins ;
6° Le directeur général de la cohésion sociale ;
7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des
ministères chargés des affaires sociales.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales.
Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des
financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis
est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


