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Article D712-54-1
Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions
en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce
territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère
industriel ou commercial, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un
établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou
commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont
calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième
alinéa de l'article D. 712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour
pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 %
à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent
et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en
nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies
dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des
dispositions de l'article 19 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est
de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui, résidant en
Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en
application de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et pour
leurs ayants droit qui résident avec eux.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les
fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents
bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


