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Article L355-3
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de
vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du
paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de
fraude ou de fausse déclaration.
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage, lorsque le versement indu est
le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de
ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des
prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes
conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de
trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un
assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures
au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou
à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le
double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont
alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la
remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant,
l'échelonnement de ce remboursement.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions
des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte
pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par
décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en
espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les
prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux
titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      1952-10-18 CITATION cible Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-10 au 2005-04-22


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


