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Article L243-3-2
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre
groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est
responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée
des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des
cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la
personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement
responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions
pécuniaires par le président du tribunal judiciaire.
A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant
le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait,
directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la
personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme
créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de
préserver le recouvrement de la créance sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


