{"character_count": 912, "word_count": 6396
Article D162-14
I.-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est
conclu en application de l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence
régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le
représentant légal de chacun des établissements de santé relevant de leur
ressort géographique mentionnés au II, après avis des commissions et conférences
médicales d'établissement.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut comporter un
ou plusieurs volets incitatifs relatifs :
1° Au bon usage des médicaments, des produits et prestations ;
2° A l'amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les
transports ;
3° A la promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations. Ce
volet peut comporter, le cas échéant, une partie dédiée au dispositif mentionné
à l'article L. 162-30-4.
II.-L'établissement est dans l'obligation de conclure un ou plusieurs volets du
contrat proposés par le directeur de l'agence régionale de santé et le directeur
de l'organisme local d'assurance maladie lorsque :
1° Les prestations d'hospitalisation, les actes réalisés au sein de
l'établissement ou les prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne
sont pas conformes à un ou plusieurs référentiels nationaux définis par arrêté
conformément à l'article L. 162-30-3. Ces référentiels sont notamment établis
sur la base de l'analyse nationale de l'évolution de prescriptions réalisées en
établissements de santé et des référentiels et recommandations élaborés par la
Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
2° Les prestations d'hospitalisation, les actes réalisés au sein de
l'établissement ou les prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne
sont pas conformes aux indicateurs régionaux déterminés par le directeur général
de l'agence régionale de santé, définis en cohérence avec le plan d'actions
régional défini à l'article D. 162-11.
III. – Les données prises en compte pour vérifier la conformité des pratiques
des établissements sont notamment les données mentionnées à l'article L. 6113-7
du code de la santé publique et celles transmises par la Caisse nationale de
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2021-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-3
    

