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Article R932-1-6-3
I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès
réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du
contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le
compte de ce dernier par le nouvel organisme selon les modalités définies au II,
l'institution ou l'union communique par tout support durable à l'adhérent un
avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet,
en application du premier alinéa de l'article L. 932-12-1. Cet avis rappelle à
l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
II.-L'adhérent qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la
résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, en vue de
contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur
support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'adhérent
manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son
contrat en cours et de procéder à une nouvelle adhésion ou souscrire un nouveau
contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier
de la demande qui lui est adressée par l'adhérent, avant de procéder aux
formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 932-12-1.
Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de
l'adhésion ou la résiliation du contrat de l'adhérent par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du
contrat, le nom et l'adresse de l'adhérent et le nom du nouvel organisme choisi
par l'adhérent. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité
de la couverture de l'adhérent durant l'opération de résiliation.
La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est
présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification
telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et
télécommunications électroniques.
III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la
prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de
l'ancien contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-24 CREE cible Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


