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Article L133-11

  I.-Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et
  aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être
  effectuée pour leur compte par un tiers.
  La mission confiée au tiers déclarant fait l'objet d'une déclaration effectuée
  par le cotisant ou, par délégation, par ce tiers auprès d'un organisme désigné
  par décret. Dans ce cas, le tiers déclarant est réputé accomplir l'ensemble
  des déclarations ou formalités sociales pour le compte de son client auprès
  des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire prévue par les
  parties ou résiliation du contrat.
  Le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l'employeur ou le travailleur
  indépendant de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de
  sécurité sociale, quel qu'en soit le motif. Sont nulles de plein droit, quelle
  qu'en soit la forme, les stipulations des conventions qui visent à faire échec
  à ces demandes.
  En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude
  constatées par un organisme de sécurité sociale prévues à l'article L.
  114-16-2 du présent code et à l'article 433-17 du code pénal, l'organisme
  désigné par décret mentionné au deuxième alinéa du présent I lui retire la
  faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes
  de sécurité sociale pour une durée maximale de cinq ans. Il en informe le
  cotisant sans délai. Le tiers déclarant informe son client de la décision de
  retrait dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.
  II.-Le présent article s'applique sans préjudice des règles applicables en
  matière de contrôle, de recouvrement et de sanctions mises en œuvre à l'égard
  de l'employeur ou du travailleur indépendant.
  III.-Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le
  calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au
  paiement, effectués pour le compte de leurs clients par voie dématérialisée.
  La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application aux tiers
  déclarants de la majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5, calculée à
  partir des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une
  autre voie que la voie dématérialisée. Le produit des majorations est versé à
  l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales
  dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève, selon les règles,
  garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
  IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret
  en Conseil d'Etat, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations
  respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur
  indépendant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


