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Article R322-10-9
I.-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en
charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les
conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la
sixième partie du code de la santé publique, dans les cas suivants :
1° Pour se rendre dans une unité de gynécologie obstétrique aux examens médicaux
prévus à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique et réalisés au cours
des huitième et neuvième mois de grossesse ;
2° Pour se rendre sur le lieu d'hébergement temporaire non médicalisé dans les
conditions prévues à l'article R. 6111-64 du code précité.
II.-Les transports mentionnés au I sont pris en charge par l'assurance maladie
dans les conditions prévues à l'article R. 322-10-1 du présent code. Cette prise
en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les
prestations après avis du contrôle médical. L'absence de réponse dans un délai
de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Le remboursement de ces frais de transport est calculé sur la base de la
distance séparant le lieu où réside la femme enceinte, dans les conditions
prévues selon le cas à l'article R. 6111-55 ou à l'article R. 6111-57 du code de
la santé publique, du lieu de l'unité de gynécologie obstétrique la plus proche
correspondant à sa situation de santé ou de celui de l'hébergement temporaire
non médicalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-57
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05


