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Article D114-3
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son
président.
La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et
traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les
comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont
présentés à la commission et analysés par elle.
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis
pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en
cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères
concernés, qui assistent aux séances de la commission.
La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et
prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de
retraites rendus obligatoires par la loi.
Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la
commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au
Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes
déterminés.
Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à
toute audition qu'elle jugera utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-03-22 CONCORDANCE source Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article


      1979-03-22 CONCORDE cible Décret n°79-237 du 22 mars 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1996-09-20 MODIFICATION source Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2014-06-23


