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Article D712-45
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV
du livre III pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une
pension liquidée conformément aux prescriptions dudit chapitre, sous réserve des
dispositions des alinéas ci-après.
Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement
annuel d'activité.
Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement
intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue
durée, soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou
considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à
compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du
congé sans traitement.
La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit
d'office par l'administration ou l'école dont il relève. Toutefois, cette
liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que
l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée.
La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses
fonctions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État. CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1948-12-06 CONCORDANCE source Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


