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Article A931-3-33
Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le
rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au
moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale
ordinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


