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Article D634-13-2
L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens
de l'article L. 129-1 du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des
actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par
le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L.
129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une
rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de
vieillesse.
Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la
rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil
antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la
convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la
période de douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-03-29 CITATION source Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise


      2007-03-29 CREATION source Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-01-01


