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Article D227-2
Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service
public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes locaux du
régime général sont tenus de recourir à l'Institut national de formation.
Sont considérées comme des formations spécifiques, au sens de l'alinéa
précédent, les formations ayant au moins l'un des objets suivants :
1° La mise en œuvre des législations spécifiques à une ou plusieurs branches du
régime général ;
2° Les modes d'organisation ou de fonctionnement développés spécifiquement par
les organismes de sécurité sociale pour répondre aux missions qui leur sont
confiées ;
3° Les métiers de la prévention des risques, de la régulation, du contrôle ou du
recouvrement, ou impliquant la mise en œuvre de prérogatives de puissance
publique ;
4° L'utilisation d'un système d'information spécifique à une ou plusieurs
branches du régime général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


