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Article R162-32-7
Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la
participation des assurés sociaux est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


