{"character_count": 639, "word_count": 4615
Article L165-5-2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de
cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les
organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24


