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Article R752-18-5-2

  La section des assurances sociales compétente à l'égard des
  masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers
  exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la
  chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
  masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers de la
  région Ile-de-France. La section des assurances sociales compétente à l'égard
  des sages-femmes exerçant dans ce même département est la section des
  assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de
  l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la
  santé publique comprenant le département de Paris.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


