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Article R162-34-6
La valeur du coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un
délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de
l'article R. 162-34-4.
La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie
d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution
constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 et
les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des
événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution
des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


