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Article R243-58
Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R.
243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la
justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-29 CONCORDANCE source Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21


      1951-10-29 CONCORDE cible Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


