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Article R223-16
S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement
du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un
département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés
aux a, b et c du 3° de l'article L. 223-8, le directeur peut, après mise en
demeure, transmettre les éléments du dossier à la chambre régionale des comptes
compétente.
Le directeur informe la collectivité de cette transmission. Il en informe
également le représentant de l'Etat dans le département et le conseil de la
caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


