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Article D174-16
Les dépenses des activités effectuées dans les centres gratuits d'information,
de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
mentionnés à l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme d'une
dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie
dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des
régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie
procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation annuelle.
La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01


