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Article R245-4
En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée
à l'article L. 245-1, la déclaration et le versement de la contribution
éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court :
a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ;
b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de
cette cessation définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R245-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R245-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2015-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R245-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R245-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-05-31 CREATION source Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-10


