{"character_count": 333, "word_count": 2310
Article R766-58-1
I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont
constituées par :
1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par :
a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article
R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;
b) Un concours de l'Etat ;
2° Pour l'action mentionnée au 2° de l'article L. 766-4-1, par une fraction du
produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du
travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les dépenses du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont
constituées par :
1° La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionnées à
l'article L. 762-6-5 ;
2° Les secours individuels accordés en application du 2° de l'article L. 766-4-1
;
3° Les actions de prévention individuelles et collectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L762-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-18 CREE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R766-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


