{"character_count": 211, "word_count": 1571
Article R922-47
L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire
est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les
membres participants des institutions de retraite complémentaire composant la
fédération soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus,
dans une proportion fixée par les statuts. Les statuts de la fédération
déterminent le collège électoral, composé soit des membres des conseils
d'administration, soit des membres des assemblées générales des institutions de
retraite complémentaire composant la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


