{"character_count": 293, "word_count": 2029
Article R615-1
Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres IV et V
du présent livre sont tenues de présenter aux agents des caisses mentionnées aux
articles L. 642-1 et L. 652-1 disposant des prérogatives mentionnées à l'article
L. 641-8 tous documents que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice du
contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des
cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites
au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze
jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant
état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à
l'organisme dont ils relèvent.
Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications
ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R652-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 2003-03-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2019-07-08


