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Article R161-53
I.-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose d'un
composant électronique contenant les informations suivantes :
1° Les données d'identification du titulaire ;
2° Les données relatives à ses activités professionnelles et à leur mode
d'exercice ;
3° Les données décrivant la situation conventionnelle du titulaire au regard de
l'assurance maladie ;
4° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date de son émission et
la date de fin de sa validité ;
5° Des données techniques permettant :
a) D'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;
b) D'utiliser la carte au moyen d'un code confidentiel ;
c) De protéger l'accès aux informations de la carte ;
d) D'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé et en
tant que carte propre à une personne déterminée, à une profession et à une
activité déterminée.
II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées
aux 1° et 4° du I.
III.-Les données mentionnées aux 1° à 3° du I sont issues du répertoire
sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4
du code de la santé publique.
Les données mentionnées au 3° du I sont fournies par la Caisse nationale de
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


