{"character_count": 871, "word_count": 6274
Article D742-30
La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte
aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée
minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.
Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7
sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D.
742-28.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article
L. 643-2. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour
le versement de ces mêmes cotisations.
La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés
est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est
terminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-23 au 2011-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-13 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D742-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


