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Article R124-1
Un décret établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale. Il
énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à
faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent
déposer leurs fonds et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être
autorisés à acquérir des terrains ou des immeubles bâtis, à construire des
immeubles ou à les aménager.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
organismes de sécurité sociale sont autorisés à créer des institutions ou
établissements sanitaires ou d'hygiène sociale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


