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Article L762-3
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des
assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les
cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du
risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-05-18 CITATION cible Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-30


      1996-01-26 CITATION cible Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-30


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2008-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2008-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01


