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Article D434-2
I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit
la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille
d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.
Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce
personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou
quatre des dix actes de cette grille, à 1 082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir
seule cinq ou six de ces actes et à 1 623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir
seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles
neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
II. ― Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du
montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont
énumérés dans la grille suivante :


La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?


La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?


La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en
fauteuil roulant ?


La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir
seule ?


La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?


La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?


La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?


La victime peut-elle manger et boire seule ?


La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?


La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas
échéant).



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-02 CREE cible Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


