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Article R861-25
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut
être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la
notification de payer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


