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Article R123-28
I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de
l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs
organismes de sécurité sociale. Le concours interne est également ouvert aux
personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives
nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des
dispositions législatives ou réglementaires.
Le concours externe est ouvert :
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant trois années
d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au niveau II, ou
d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur
justifiant d'une équivalence à la détention d'un diplôme ou d'un titre de niveau
II ;
2° Aux candidats justifiant de tout autre diplôme, certificat ou titre délivré
dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une administration, un
établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen
ou d'un test standardisé, sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions
que les candidats mentionnés au 1° ;
Les pères et mères de trois enfants peuvent faire acte de candidature au
concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinquième
alinéa.
II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes
justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant cinq
années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée
à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères
fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du
doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la
limite de trois ans.
L'ouverture de ce concours est fixée par l'arrêté mentionné au V.
III.-Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'ensemble des
concours.
IV.-L'organisation des concours, les modalités d'inscription, la nature et
l'organisation des épreuves, le contenu des programmes, la composition et
l'organisation des jurys ainsi que les règles de discipline sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil
d'administration.
V.-Les dates des épreuves, les dates limites et la procédure de dépôt des
candidatures, le nombre de places offertes à chacun des concours, les lieux où
se déroulent les épreuves ainsi que la liste des membres du jury sont fixés
chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du
conseil d'administration.
VI.-Les membres des jurys des concours d'entrée sont choisis parmi les agents de
catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les
agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives
nationales des organismes de sécurité sociale.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des
épreuves.
Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des
jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux
épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
VII.-La liste des candidats admis en qualité d'élèves est fixée par le jury.
Les candidats admis suivent la prochaine scolarité postérieure au concours, sauf
dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des
intéressés, accompagnée pour les candidats internes d'une demande de leur
employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      1990-08-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2014-01-01


      1990-08-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2014-01-01


      1990-08-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2014-01-01


      1990-08-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2014-01-01


      1990-08-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2014-01-01


      1990-08-09 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2014-01-01


      2005-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2014-01-01


      2008-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25


      2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2022-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


