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Article D432-2
Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de rééducation, la victime doit
:
1°) n'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre
II du livre Ier du code de commerce, ou par les législations de sécurité sociale
et en particulier par l'article L. 471-3 ;
2°) présenter toutes garanties de moralité nécessaires reconnues par la caisse
primaire d'assurance maladie ;
3°) avoir subi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le
chef d'établissement responsable de la rééducation, le stage de rééducation
professionnelle auquel elle a été admise en vertu des dispositions de l'article
L. 432-9 ;
4°) si elle ne possède pas la nationalité française résider en France depuis
trois ans au moins au jour de l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


