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Article L161-16
Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de
déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné
politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux
d'invalidité global déterminé, qui cessent toute activité professionnelle sont
présumés atteints, s'ils ont atteint un âge minimum, d'une invalidité les
rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
La pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, en application
de ces dispositions au titre du régime d'assurance invalidité dont ils relèvent,
peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire
d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


