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Article L932-23
A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10,
L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du
chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, du chapitre IV du titre
III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont
applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance
lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de
capitalisation.
Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises
d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont
remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ;
le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ;
le mot : " primes " est remplacé par le mot : " cotisations " ;
les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les mots : " bulletin
d'adhésion à un règlement ou contrat " ;
les mots : " participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots : "
participation aux excédents " ;
les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : "
opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ". Toutefois, les
dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion
ou contrats comportant une valeur de rachat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion
obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à
un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.
L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à
son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour
l'année écoulée de la participation aux excédents.
Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L131-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19


