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Article R743-4
Les oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 743-2 qui
désirent souscrire une assurance couvrant les risques accidents du travail et
maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs bénévoles adressent à la
caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé chacun
de leurs établissements une demande en ce sens.
Cette demande doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale. Elle comporte un état nominatif des bénévoles concernés,
qu'elle regroupe par catégories d'activité, définies par arrêté du même
ministre. L'état nominatif ne peut être modifié que dans les quinze premiers
jours du mois précédant chaque trimestre civil d'assurance, les modifications
prenant effet à compter du premier jour dudit trimestre.
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au premier alinéa vérifie si
la demande de l'oeuvre ou de l'organisme répond aux prescriptions de l'article
L. 743-2 et du présent article et lui notifie sa décision dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R743-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-27 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


      CREATION source Décret 94-927 1994-10-27 art. 2 JORF 27 octobre 1994
    

      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


