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Article L413-12
Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant
les pensions :
1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine
;
2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à
la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère
chargé de la défense ;
4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 CITATION source
    

Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance ‎des marins CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION source Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance ‎des marins


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


