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Article R114-9-1

  L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 notifie le commissionnement à
  l'employeur de l'agent de contrôle concerné, si ce dernier n'est pas
  directement placé sous son autorité.


  Elle délivre à l'agent une carte d'agent de contrôle commissionné qui comporte
  la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses
  attributions. La carte atteste de son agrément, de son assermentation et
  mentionne le ressort territorial de ses fonctions.


  Suivant le cas, le commissionnement est publié au Bulletin officiel du
  ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de
  l'agriculture.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3
    

