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Article D221-30
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les
dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de
remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative
à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article L.
221-1-2 et au premier alinéa du II du même article. En vue de l'établissement du
budget mentionné à l'article D. 221-28, sont prises en compte les prévisions
établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-05-10 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-24 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 CITATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14


      2007-12-21 CREE cible Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D221-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26


