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Article D133-2-3
Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
133-4-1 :
1° Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements est fixé à douze
mois ;
2° Lorsqu'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-1
demande la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au
deuxième alinéa du même article, cet organisme est ci-après dénommé : organisme
délégant. L'organisme ayant accepté que les retenues soient effectuées sur les
prestations dont il est gestionnaire est ci-après dénommé : organisme
délégataire ;
3° L'organisme délégataire informe l'assuré du montant de l'indu à recouvrer et
du montant de la première retenue ;
4° Le traitement comptable afférant à la mise en œuvre de la retenue sur les
prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-1 s'effectue
comme suit :
a) Les créances relatives aux indus faisant l'objet de cette procédure sont
portées au bilan de l'organisme délégant et maintenues à ce bilan tant que le
règlement ou l'apurement total de ces créances n'est pas intervenu ;
b) L'organisme délégataire inscrit en compte de tiers les sommes recouvrées par
retenue sur les prestations ;
c) Lorsque l'organisme délégataire a recouvré la totalité de l'indu, il informe
l'organisme délégant du bon achèvement de la procédure. Les sommes individuelles
correspondantes sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme
délégant et de l'organisme délégataire ;
d) Lorsque l'organisme délégataire constate ne plus être en mesure de recouvrer
la totalité de l'indu, il en informe l'organisme délégant et lui communique les
montants recouvrés et restant à recouvrer. Les sommes individuelles recouvrées
par l'organisme délégataire à l'issue de la dernière retenue sur prestations
sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme délégant et de
l'organisme délégataire ;
e) A la clôture de l'exercice, l'organisme délégataire notifie à l'organisme
délégant le montant global des sommes recouvrées au cours de l'exercice au titre
des indus restant à récupérer par retenue sur les prestations ;
f) L'organisme délégant met en place, en liaison avec l'organisme délégataire,
un suivi comptable spécifique des créances concernées permettant notamment de
déterminer le taux de recouvrement propre à ces créances ;
g) Une information appropriée est fournie dans l'annexe aux comptes de
l'organisme délégant concernant les créances faisant l'objet de cette procédure,
et dans celle de l'organisme délégataire concernant les montants totaux des
retenues qu'il a accepté d'effectuer sur les prestations dont il est
gestionnaire et des sommes recouvrées à ce titre au cours de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


