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Article D641-6
L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2009 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès, et de prestations complémentaires de vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) CITATION source
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-05-27 CREATION source Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-27 CITATION cible Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


