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Article L645-1
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
mentionnés à l'article L. 646-1 et les directeurs de laboratoires privés
d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient
d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces
catégories professionnelles.
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins,
chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de
laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins
pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée
dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles
L. 646-1 et L. 162-14.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent
prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas
l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non
salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être
dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-10-27 CITATION cible Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      1978-02-28 CITATION cible Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-01-17


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19


      1997-04-21 CITATION cible Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-22


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2011-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2012-04-10 CITATION cible Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins VIGUEUR


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR


      2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2016-09-02 CITATION cible Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF


      2017-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1324 du 28 décembre 2018 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes au titre de 2018 VIGUEUR


      2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins VIGUEUR


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes VIGUEUR


      2021-05-22 CITATION cible Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès VIGUEUR


      2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L645-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


