{"character_count": 418, "word_count": 3012
Article R161-67
Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon
interrégimes de retraités, le service chargé de mettre en oeuvre le traitement
procède à l'appariement, exclusivement à l'aide du numéro d'ordre personnel
propre au traitement, des fichiers mentionnés à l'article R. 161-66.
Les échantillons respectifs mentionnés au précédent alinéa contiennent des
données relatives à chacune des personnes figurant dans le présent traitement en
ce qui concerne :
1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ;
2° Le sexe ;
3° L'année de naissance ;
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
5° Le code d'identification de l'organisme fournisseur de données et, le cas
échéant, du régime de retraite ;
6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments
d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de
retraite ;
7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le
montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors
de la liquidation des droits ;
8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits
résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part,
et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de
solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de
résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour
les agents publics, leur catégorie statutaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-29


      2009-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


