{"character_count": 817, "word_count": 5382
Article L223-12
I.- Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est réparti dans les
conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.
II.-Le concours mentionné au I destiné à couvrir une partie du coût de la
prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement
des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné
à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de
bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1
du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation compensatrice
pour tierce personne mentionnée au même article, dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au présent II et,
d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre
de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.
III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article est réparti en
fonction de tout ou partie des critères suivants :
a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée,
de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles, corrigé, en cas de variation importante, par
la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours
desquelles cette prestation n'était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce
nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice
mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
b) Les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de
prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et
notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé ;
c) Le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 341-1, L.
821-1 et L. 821-2 ;
d) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 ;
e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite
fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales.
IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre
les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.
V.-Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la
prestation de compensation de chaque département après déduction du montant
réparti conformément au III et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être
supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la
fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité
par la caisse.
L'attribution résultant de l'opération définie au III pour les départements
autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa
précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la
répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls
départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce
que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le
seuil défini au premier alinéa du présent V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-11-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-12-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


