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Article R114-9-4

  Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'article L.
  114-22-3 :


  1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice
  de fonctions de contrôle ;


  2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114-10 ;


  3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à
  l'article R. 114-9-3.


  En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la
  même durée.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3
    

