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Article D643-9-3
La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour
un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils
entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant
celle-ci.
Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans
pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D643-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


