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Article R162-89
I.-Sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la
commission mentionnée à l'article R. 165-18 engage l'instruction du
renouvellement d'une ligne générique à compter du cent-quatre-vingtième jour
précédant l'expiration de sa durée d'inscription. Elle peut également, à compter
de cette date, prendre l'initiative d'une telle instruction.
Elle rend publique l'ouverture de cette instruction sur son site internet.
II.-Les exploitants et les conseils nationaux professionnels mentionnés à
l'article L. 4021-3 du code de la santé publique concernés peuvent, au plus tard
cent-vingt jours avant l'expiration de la durée d'inscription de la ligne
générique, adresser à la commission toutes informations qu'ils jugent utiles de
prendre en compte.
La commission rend son avis dans la forme prévue à l'article R. 162-90 au plus
tard trente jours avant la date d'expiration du délai d'inscription.
III.-Les décisions relatives au renouvellement d'une inscription sous forme
générique sont publiées au Journal officiel avant l'expiration de la durée
d'inscription.
En l'absence de publication de la décision de renouvellement à l'expiration de
cette durée, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement. Un avis
mentionnant ce renouvellement est publié au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


