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Article D381-6
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à
compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel
l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente
section.
L'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend
effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours
duquel la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles
précédents sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-08 CONCORDANCE source Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1978-03-08 CONCORDE cible Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1979-07-03 CONCORDANCE source Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


