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Article D711-4
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime
spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité
professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus
d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés
de ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1991-06-28 CITATION cible Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-05-09


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


