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Article R161-68
Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services
mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les
informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27
avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès
à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la
limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même
règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61,
ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès
de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques.
En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même
règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas
applicables au présent traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


