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Article D642-3
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal
:
1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L.
131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° A 1,87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L.
131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond
annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Références
Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-30 au 1985-12-21


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1986-09-08 CITATION cible Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-10


      1987-04-29 CITATION cible Décret n°87-295 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des professions libérales - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-04-30 au 1987-12-31


      1992-08-26 CITATION cible Décret n°92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-28


      1994-05-16 CITATION cible Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-21


      2018-12-10 CITATION cible Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-06 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2012-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-28 au 1992-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-12-31


