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Article R358-1
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est
fixée :
1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration
judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui
l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1,
si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la
déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même
article ;
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L358-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L358-1
    

