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Article L922-9
Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce, les commissaires
aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une
fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à
raison de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24


