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Article D174-9
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés
sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est
versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-05-14


