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Article R161-69-7
Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le
ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-01 CREE cible Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2
    

