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Article R161-7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période
d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la
limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de
maintien de traitement prévue par le régime dont il relève, déduction faite de
la durée prise par l'autre. En cas de désaccord entre les parents, la période
est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime
garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a
droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour entier supérieur. La
différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à
l'autre parent.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse
une demande établie au moyen d'un formulaire homologué, à l'organisme compétent
pour le service des prestations en espèces, des allocations, des indemnités ou
pour maintenir le traitement, dont ils relèvent. Cette demande comporte
notamment les informations permettant d'identifier les deux parents, de
connaître les modalités de répartition de la période d'indemnisation ou de
maintien de traitement et de s'assurer de leur accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-13 CONCORDANCE source Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21


      1975-08-13 CONCORDE cible Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


