{"character_count": 312, "word_count": 2202
Article L931-42
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie,
fixe :
1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou
contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de
prévoyance, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire
auxquelles il est fait application des dispositions de l'article L. 951-16 ;
2° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions
de leur rémunération ;
3° Les conditions dans lesquelles une partie des cotisations dues au fonds peut
ne pas être versée moyennant la constitution de garanties appropriées ;
4° Le montant annuel global des ressources dont doit disposer en permanence le
fonds, ainsi que les modalités et délais dans lesquels il reconstitue ses
réserves en cas d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


