{"character_count": 688, "word_count": 4904
Article L133-4-9

  Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du
  code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les
  organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
  habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition,
  enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes
  appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de
  celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à
  concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités
  de retard ou des prestations indûment versées.
  L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
  directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent
  article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet
  du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à
  laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur
  possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte
  l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des
  procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle
  est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
  oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
  fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
  Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine
  d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai
  d'un mois à compter de la notification de l'opposition. En cas de
  contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant,
  jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la
  somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en
  décide autrement :
  1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel
  a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
  243-12-1 du présent code ;
  2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou
  abusif.
  Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L.
  211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
  Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur
  au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions
  et selon la procédure prévues aux articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
  travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


