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Article R413-1
En vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 413-1, la victime
ou l'ayant droit adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait
ou aurait relevé la victime à la date de l'accident une demande établie au moyen
d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces
justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
En outre, si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, ou
est susceptible de donner lieu, à ce titre, à un recours contre un tiers, le
postulant est tenu d'annexer à sa déclaration tous actes, jugements, constats,
procès-verbaux, pièces de procédure relatifs à cet accident.
La demande comporte un questionnaire ; le requérant doit attester sur l'honneur
l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
l'accompagnent.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 413-1
susmentionné, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente
fictive sur la base des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance
en matière de rente de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant
fixé la réparation. En outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est,
avant l'imputation sur le montant des prestations et indemnités dues, affectée
des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951
modifiée.
Dans le cas où la rente et la majoration ou l'un de ces avantages ont fait
l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si ce rachat n'avait pas été
réalisé.
Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision des prestations
et indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 130 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 130 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1951-05-24 CITATION source Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


