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Article R123-2
Les organismes qui comptent un nombre d'agents dont l'effectif est inférieur à
un minimum fixé par arrêté du ministre intéressé ou dont les ressources
annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent
être autorisés à déroger aux dispositions des articles R. 123-6, R. 123-45 et R.
123-47.
L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de
l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1999-12-29 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-10-13 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14 SPEC_APPLI source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-14 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-14


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


