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Article R152-8
Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la
mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de
négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé
de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2014-08-19 CREE cible Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


