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Article L111-12
L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour
tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions
réalisées en cours d'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 193 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 193 ENTIEREMENT_MODIF


