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Article R762-35
Par dérogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R. 461-7, dans le cas
où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié
occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente
est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les
conditions indiquées à l'article R. 762-34, qui servait de base au calcul des
cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au
risque de la maladie constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1997-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-05 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


