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Article R161-19-12
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant
cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints
ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des
dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée
de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de
la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des
conditions autres que celles mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux
était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec
celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier
d'une pension de réversion de son chef.
La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens
conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette
pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de
cet article 147, s'il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport
à la somme des durées de mariage de chacun d'entre eux.
Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des
dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions
dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à
l'application des dispositions de l'article 201 du même code, bénéficie d'une
fraction de pension de réversion dans les mêmes conditions que celles prévues au
deuxième alinéa. Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient
avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il
relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au
premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de
révision de la pension de réversion formée par le conjoint ou l'ancien conjoint
dont le mariage a été annulé. Une copie du jugement d'annulation est adressée à
l'appui de cette demande à l'organisme servant la pension de réversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-09-01


