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Article R162-72
Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la
procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur
à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans
les deux ans qui suivent cette notification La sanction peut, le cas échéant, se
cumuler avec celle prononcée à l'occasion de l'examen de ce nouveau manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


