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Article L142-11
Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les
juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°,
5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme
mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre
peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils
sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article
L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par
la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article
sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du
régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au
livre VII et les organismes institués par le livre VI.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


