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Article A931-4-3
Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et
justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique,
notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur
la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs
perspectives de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


