{"character_count": 232, "word_count": 1635
Article L16-11-1

  I.-Sans préjudice des II et III de l'article L. 160-13, les soins et les
  dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par
  les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base
  au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8, lorsqu'ils présentent
  un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites.


  Les soins et les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent I, qui
  comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque
  aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé mentionnés aux
  livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique dûment
  formés, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et
  le renouvellement des prothèses mammaires, sont définis par arrêté des
  ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après consultation
  des associations représentatives des patients et des organisations syndicales
  représentatives des professionnels de santé concernés.


  II.-Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret
  en Conseil d'Etat.


Références
Références faites par l'article


      2025-02-05 CREE cible LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre Ier : Professions médicales


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

