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Article D821-4
Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au
troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au
quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-06-29 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)


      2005-06-29 CREATION source Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31


