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Article R162-91
Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu conformément à
l'article R. 162-90 comporte notamment, pour chaque indication, les éléments
suivants :
1° Dans le cas d'une procédure d'inscription sous forme de marque ou de nom
commercial, la description du dispositif médical numérique et, le cas échéant,
des accessoires de collecte associés ;
2° Dans le cas d'une inscription sous forme générique, la description des
spécifications techniques minimales que les dispositifs médicaux numériques
concernés et, le cas échéant, les accessoires de collecte associés, doivent
respecter ;
3° La mention des accessoires de collecte indispensables à l'efficacité et à la
sécurité de l'activité ;
4° Les exigences minimales applicables à l'opérateur de télésurveillance
médicale, relatives notamment à la qualification des professionnels de santé
réalisant l'activité, à l'organisation mise en place, en particulier les
modalités de suivi, le rôle de chaque intervenant, les besoins associés en
matière d'accompagnement thérapeutique en précisant, le cas échéant, son
caractère systématique et régulier, ainsi qu'aux dispositions à prendre pour
garantir la qualité et la continuité des soins ;
5° Les recommandations relatives aux modalités de prescription, d'utilisation et
de distribution du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des
accessoires de collecte, ainsi que celles relatives à la durée de suivi du
patient ;
6° Le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs permettant d'évaluer les
résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle de l'activité
de télésurveillance médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2024 rectifiant l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


