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Article LO111-3-3
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi
de financement de l'année :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au
financement de ces régimes ;
2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires
de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de
financement de la sécurité sociale ;
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la
dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur
financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve
à leur profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


