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Article L332-1
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance
maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant
celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des
prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à
partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à
l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des
prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de
fraude ou fausse déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2009-12-28


      2011-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


      2011-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-09 au 2016-04-07


      2015-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-20 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


