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Article LO111-4-1
Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :
1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et
précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits
propres ;
2° Présentant, pour l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes
prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant
l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années
ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de
l'année sur les comptes :
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à
leur profit ;
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base. Cette annexe
détaille, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires
d'assurance maladie pour l'année en cours et de la dotation prévisionnelle des
régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année à venir qui sont affectées
à ces organismes ;
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques
relevant d'un régime obligatoire de base ;
3° Présentant des mesures relatives à l'équilibre des finances sociales,
notamment :
a) En détaillant, par catégorie, la liste et l'évaluation des recettes, des
dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par
branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes,
à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur
profit ;
b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités
par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non
permanentes ;
c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement de l'année
ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce
projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas
échéant, des années ultérieures ;
d) En détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d'intervention
respectifs de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités
publiques et l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les
tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant
les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de
tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur
financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;
4° Présentant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de
cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes
obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de
réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et
contributions, ainsi que celles envisagées pour l'année à venir, et évaluant
l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et
le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces
mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
5° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
et sa composition en sous-objectifs et analysant l'évolution, au regard des
besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette
annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des
sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou
des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise
les modalités de calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à
partir des objectifs des différentes branches. Elle fournit des éléments précis
sur l'exécution de l'objectif national de l'exercice en cours ainsi que sur les
modalités de construction de l'objectif pour l'année à venir en détaillant, le
cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers
ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs d'économies fixés.
Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé
ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas
échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle
présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant
aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir ainsi que le bilan des
taux de consommation des objectifs d'engagement de l'exercice en cours ;
6° Présentant la situation financière des établissements de santé et des
établissements médico-sociaux financés en tout ou partie par les régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses,
notamment :
a) Les actions menées dans le champ du financement de ces établissements et leur
bilan, y compris les dotations dont ils bénéficient et leur répartition par
région et par établissement ;
b) L'évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
c) Les éventuels engagements pris par l'Etat relatifs à l'évolution
pluriannuelle des ressources de ces établissements ;
7° Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice
à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale
relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense
nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en
charge de cette dépense ;
8° Présentant les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du
solde du régime d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire
légalement obligatoires pour l'année en cours et l'année à venir ainsi que
l'impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagées et précisant le
nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite
complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres ;
9° Comportant, pour les dispositions relevant du paragraphe 2 de la sous-section
1 de la section 1 du présent chapitre, les documents mentionnés aux dix derniers
alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative
à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
10° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 62 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


