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Article R922-42
Le comité paritaire d'approbation des comptes est convoqué par le président du
conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. En cas
de carence, il peut également être convoqué par le ou les commissaires aux
comptes. Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de la
fédération dont l'institution relève.
Il est réuni au moins une fois par an, et obligatoirement dans les six mois
suivant la clôture de l'exercice, au siège social ou en tout autre lieu du même
département ou de la même région.
Les formes et les délais de convocation du comité paritaire d'approbation des
comptes sont fixés par les statuts. Ses membres doivent disposer de tout
document utile à la préparation du comité. La liste de ces documents ainsi que
leurs modalités d'envoi et de mise à disposition sont fixées par les statuts de
l'institution.
L'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes est arrêté
conjointement par ses président et vice-président. L'inscription à l'ordre du
jour du comité paritaire d'approbation des comptes de toute question relevant de
sa compétence est de droit quand elle est demandée par une fraction de ses
membres fixée par les statuts. Le comité paritaire d'approbation des comptes ne
peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour
du comité ne peut être modifié sur deuxième convocation que dans le respect des
formes et délais prévus par les statuts.
Le comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de retraite
complémentaire ne délibère valablement que si, lors de la première convocation
et pour chaque collège, la moitié au moins de ses membres en exercice est
présente ou représentée. A défaut de ce quorum, un second comité est convoqué,
qui délibère quel que soit le quorum. Les délibérations du comité paritaire
d'approbation des comptes sont acquises à la majorité des voix dans chaque
collège. Toutefois, lorsqu'il se prononce sur la fusion de l'institution avec
une autre institution, ses délibérations sont acquises à la majorité qualifiée
des suffrages exprimés dans chaque collège qui a été fixée par les statuts. Tout
membre du comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de
retraite complémentaire peut, en cas d'empêchement, donner procuration à un
membre du même collège dans des conditions précisées par les statuts. Une
feuille de présence est tenue à chaque réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


