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Article R243-1-1
La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et
patronales, prévue à l'article L. 243-1-1, doit être effectuée par écrit avant
la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des
personnes mentionnées au premier alinéa de cet article. Les cotisations ayant
fait l'objet d'un report sont exigibles à la première échéance de versement des
cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois
d'activité de l'entreprise.
La demande de paiement fractionné prévue au même article doit être effectuée par
écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'entreprise. Dans l'hypothèse
où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de
ce fractionnement est limité aux cotisations à percevoir de la date de cette
demande jusqu'au douzième mois d'activité. Le paiement des fractions annuelles
s'effectue à la même date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations
des années suivantes.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations qui ont fait
l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être
acquittées dans les soixante jours de cette cessation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-03-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-11-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2023-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


