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Article R931-3-58
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'agriculture.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou
de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission
paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et
les comptes annuels.
Les dispositions de l'article L. 821-60 s'appliquent aux institutions de
prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


