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Article R922-33
Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble
des règles régissant les rapports entre l'institution de retraite complémentaire
et ses membres adhérents ou participants. Il précise notamment :


les dispositions particulières nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord
national interprofessionnel en matière d'affiliation, de recouvrement des
cotisations et de liquidation des retraites ;


les règles en matière d'action sociale ;


les conditions dans lesquelles est assurée l'information des membres adhérents
et participants ;


les conditions de dévolution du patrimoine et de transfert des opérations
gérées par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y
rattachent, dont la fédération garantit le maintien.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


