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Article L932-13-4

  Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin
  d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord,
  ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
  ou d'interruption de celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


