{"character_count": 131, "word_count": 932
Article D221-39
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de
l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-4
    

