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Article R161-19-18
Les données mentionnées à l'article R. 161-19-17, à l'exception de celles visées
au 5°, sont conservées dans la limite de soixante jours à compter de leur
enregistrement dans le traitement.
Si le responsable du traitement, ou, le cas échéant, son sous-traitant, retient
cette modalité de contrôle, ses personnels ont accès, à raison de leurs
attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux
données conservées, dans la limite de quatre-vingt-seize heures à compter de
leur enregistrement dans le traitement, afin de procéder à un contrôle manuel
lorsque le résultat de la justification de l'existence est négatif.
Les personnels de l'un des membres du groupement mentionné à l'article L.
161-17-1, individuellement désignés et spécialement habilités par leur
directeur, ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif
des missions qui leur sont confiées, aux données conservées, dans la limite de
la durée de conservation, afin d'assurer les opérations de contrôle de la
gestion de la preuve d'existence réalisées dans le cadre mutualisé prévu à
l'article L. 161-24-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-30 CREE cible Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-19-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


