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Article A931-1-8
Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci
contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou
des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses
obligations vis-à-vis de l'union.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


