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Article R142-13-4
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à
l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont
entendues.
Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens
nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du huitième alinéa de
l'article R. 142-13-3, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en
débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de
nécessité, en confier l'instruction au président de la formation de jugement en
révoquant, s'il y a lieu, l'ordonnance de clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-3
    

