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Article R162-133

  Lorsqu'un signataire du projet de parcours n'est pas conventionné avec
  l'assurance maladie, il se déclare auprès de la caisse primaire d'assurance
  maladie dans le ressort duquel se situe le siège de la structure responsable
  de la coordination, afin d'obtenir un numéro d'identification.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


