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Article D173-21-6
Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :
― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du
22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries
électriques et gazières ;
― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962
portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs
et allumettes ;
― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de
Paris ;
― aux I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la
Comédie-Française ;
― aux I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant
application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines
dispositions relatives à cette caisse ;
― aux 2° et 3° du I de l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;
― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et au I de l'article 17 du décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;
― aux articles 12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février
2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
;
― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V
de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au
3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n°
2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la
Régie autonome des transports parisiens ;
― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin
2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités ;
― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du
Port autonome de Strasbourg.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-07-01 CONCORDE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-07-24 CONCORDE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique CITATION cible
    

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française CITATION cible
    

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION cible
    

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION cible
    

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION cible
    

Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France CITATION cible
    

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse CITATION cible
    

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION source Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières


      1962-07-06 CITATION source Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES


      1968-04-05 CITATION source Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique


      1968-10-11 CITATION source Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française


      1990-12-20 CITATION source Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse


      2003-12-26 CITATION source Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


      2004-10-05 CITATION source Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat


      2007-02-27 CITATION source Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France


      2008-06-30 CITATION source Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens


      2008-06-30 CITATION source Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-2 (V)
    

