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Article D161-21

  I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour
  régulièrement.
  II. ― Les données relatives aux spécialités pharmaceutiques dont
  l'autorisation de mise sur le marché est retirée ou abrogée ne sont plus
  accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de
  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la
  Commission européenne portant retrait ou abrogation de l'autorisation.
  Les données relatives aux spécialités dont l'autorisation d'importation
  parallèle a pris fin ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans
  suivant la date d'échéance de l'autorisation.
  Les données relatives aux spécialités dont l'enregistrement a été retiré ne
  sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la
  décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
  santé retirant l'enregistrement.
  Les données relatives aux spécialités dont toutes les présentations font
  l'objet d'un arrêt de commercialisation ne sont plus accessibles au terme d'un
  délai de deux ans suivant l'arrêt de commercialisation de la dernière
  présentation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-27 CREE cible Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


