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Article D133-13-5
L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un
dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à
l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article,
les mentions suivantes :
1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer
celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations
et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le
montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions
sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments
non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la
prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ;
c) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés
payés ;
e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
de ces absences ;
2° La date de paiement de la rémunération ;
3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de
l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 5212-2 du code du travail .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D133-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-21 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

