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Article D133-13-11
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°,
4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif
d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de
la rémunération due.
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au
quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans
préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D.
133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même
au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise
tardivement.
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est
effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration
mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le
particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux
jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et
contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du
code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de
l'article D. 133-13-13.
Sauf dans le cas prévu au V de l'article L. 133-5-12, la rémunération est versée
par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la
réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte
bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10
avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de
versement de la rémunération.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

