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Article R931-3-48
La délibération mentionnée à l'article R. 931-3-46 détermine, le cas échéant, la
ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de
souscrire à l'emprunt.
L'institution ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque
membre participant ou adhérent concerné du montant et de l'échéance de sa
créance au titre de l'emprunt pour fonds de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-08-03 CREATION source Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


