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Article D114-6
Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder
aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction
du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes
: 
1° Le directeur général des finances publiques ou son
adjoint, le chef du service du contrôle fiscal ou le chef du service de la
gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, les directeurs
régionaux ou départementaux des finances publiques, les directeurs des
directions spécialisées des finances publiques chargées d'une mission de
contrôle fiscal ou les directeurs des services à compétence nationale de la
direction générale des finances publiques chargés d'une mission de contrôle ou
de recouvrement à caractère fiscal ; 
2° Les commandants de la gendarmerie nationale dans les
départements, les départements et les collectivités d'outre-mer, et en
Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries
spécialisées, le sous-directeur de la police judiciaire, le directeur des
opérations et de l'emploi ou, le cas échéant, le directeur général de la
gendarmerie nationale ; 
3° Les chefs des services déconcentrés de la police
nationale, les chefs des services de la préfecture de police, ou, le cas
échéant, le préfet de police et les chefs des services centraux de la police
nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;

4° Le directeur du service à compétence nationale prévu à l'
article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 
5° Le directeur général de la sécurité intérieure. Il peut
déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs des services actifs de la
police nationale placés sous son autorité ; 
6° Le directeur général du travail ou, par délégation, le
directeur adjoint à la direction générale du travail ; 
7° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits
indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les
directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service
à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects,
le directeur chargé de ce service ; 
8° Le magistrat chef du service à compétence nationale
institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les
agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de
procédure pénale. 
Ces habilitations sont personnelles et attachées aux
fonctions exercées. 
Les organismes et les directions mentionnées au présent
article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents
relevant de leurs services selon les modalités techniques et organisationnelles
prévues à cet effet. 
L'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article
L. 222-1 est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et
de toute modification relative à ces habilitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2008-04-18 CITATION cible Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-20 au 2020-07-18


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


