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Article L114-4-1
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est
chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales
d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible
avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est
composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité
sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des
études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du
Conseil économique, social et environnemental.
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité
sociale.
Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans
lequel il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie de l'année précédente en se fondant sur les données
statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de
l'objectif de l'exercice en cours.
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend
un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures
conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des
dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et
le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours.
Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses
d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut
excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses
nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement.
Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant,
de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un
délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de
redressement.
Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les
éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il
constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas
être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance
maladie. Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie de l'année en cours.
Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-13 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2018-01-01


