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Article L123-2-2
Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires
et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit
privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives
nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-02-02 CREATION source LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


