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Article L581-6
Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue
exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1,
en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L.
512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de
soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de
prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de
deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir.
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées
aux articles L. 581-2 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-22 CONCORDANCE source Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES - article


      1986-09-30 CITATION cible Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-02


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-04-15


