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Article L434-8
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin
ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère
égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage
ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de
concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été
depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne
sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil
de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint
survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension
alimentaire. La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut
dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est
prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité,
l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait
d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. Cette rente est
calculée selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa et
sa durée de versement est limitée à celle du versement de l'aide financière.
S'il existe un nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou
concubin de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être
inférieure à un minimum.
Le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin,
condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard du
présent livre. Il en est de même pour celui qui a été déchu totalement de
l'exercice de l'autorité parentale, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré
dans ses droits s'il vient à être restitué dans l'autorité parentale. Les droits
du conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin, déchu
sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L.
434-10. Il en est de même pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité
condamné pour non-paiement de l'aide financière en cas de dissolution du pacte,
lorsque cette aide a été prévue par les partenaires.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, le conjoint, le partenaire
d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément
de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint
un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une
incapacité de travail générale. Le pourcentage minimal et la durée minimale de
cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-19


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-22


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-22


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-22


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L753-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


