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Article R139-2
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de chaque
organisme mentionné à l'article R. 139-1 veille à l'équilibre démographique et
financier de l'organisme, définit les principes de gestion des placements et en
vérifie le respect.
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, ses attributions en matière
de gestion des placements à une commission chargée des placements. Cette
commission est composée de membres du conseil d'administration. Elle comprend en
outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, désignée par le
conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Elle se réunit au moins
une fois par trimestre.
Dans le cadre et les limites des compétences que le conseil d'administration lui
a déléguées, la commission chargée des placements examine à chaque réunion les
décisions d'achat ou de vente prises par les services de l'organisme mentionné à
l'article R. 139-1 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les
gestionnaires des organismes de placement collectifs dont l'organisme mentionné
à l'article R. 139-1 détient plus de 50 % de l'actif net et par les mandataires.
Elle fait part, le cas échéant, de ses observations au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-05-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2011-08-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-06-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-10-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1998-10-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28


      1998-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28


      1998-10-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28


      1998-10-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-28


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


