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Article R161-71-2
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses
membres ayant voix délibérative sont présents. Les avis sont motivés et pris à
la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore son
règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité
de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la
commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la
commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du
présent code.
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n°
2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de
la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le
calcul du quorum.
A la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, du
collège de la Haute Autorité de santé, ou de sa propre initiative, la commission
rend un avis sur toute question entrant dans son domaine de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-28


