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Article R178-7
I.-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article
L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions
fixées au présent article.
II.-Pour les départements, il est réparti en tenant compte :
-du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
-de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;
-du potentiel fiscal, pour 25 % ;
-du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception
de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de
l'action sociale et des familles, pour 5 %, selon la formule suivante :
Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 %-(PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑
RSAd) × 5 %] × 2
dans laquelle :
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du
département tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles
départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;
c) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées
par le département au titre de l'année pour laquelle la répartition est
effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation
personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action
sociale et des familles, à l'exclusion de tout complément apporté à cette
allocation par le département ;
d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année précédant
l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à
l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, et majoré
ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 ;
e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité
active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article
L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, résidant dans ce
département au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée.
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce
département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des
fractions et multipliée par le montant total des concours.
III.-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au
II de l'article L. 223-11 est répartie en tenant compte :
1° Du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
2° De la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;
3° Du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à
l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9,
pour 30 %, selon la formule suivante :
Fc = (PAc/ ∑ PAc) × 50 % + (Dc/ ∑ Dc) × 20 % + (RSAc/ ∑ RSAc) × 30 %
Dans laquelle Fc, PAc, Dc et RSAc correspondent, pour les collectivités
territoriales, aux variables Fd, PAd, Dd et RSAd telles que définies au II.
IV.-Le montant du concours attribué ne peut être supérieur au montant de la
dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-29 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


