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Article A931-1-5
Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2 ne sont
valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de
prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au
moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant
trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des
institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont
transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres,
soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société
d'assurance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


