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Article A931-1-7
Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et
alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou
d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres
adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas,
les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit
d'adhésion et du droit de participation.
Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union
d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par
les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds
d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de
développement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 1 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


