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Article R931-1-31

  La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
  931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
  des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération
  entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et l'organisme
  affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son
  retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de
  l'article R. 931-1-16.
  Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
  éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société
  de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


