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Article L652-4
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale
des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L.
652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un
délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités
compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait
à leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 TRANSFERE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 TRANSFERE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-02-12 TXT_ASSOCIE cible Décret n°93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code VIGUEUR


      1994-02-11 CITATION cible Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01


      2017-12-30 TRANSFERE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01


