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Article R139-5
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document
relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :
1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ;
2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la
population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de
cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario
central ;
3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de
l'exercice ;
4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la
situation financière du régime à horizon de quarante ans ;
5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur
impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans.
Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long
terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies
et de l'équité inter-générationnelle du système.
Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux
de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus.
Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion
administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes.
Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les
trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-05-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2011-08-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


