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Article L135-6
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé
" Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat.
I.-Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées
afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des
régimes de retraite.
Les réserves sont constituées au profit de l'assurance vieillesse du régime
général ainsi que du fonds mentionné à l'article L. 135-1.
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. A
compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus
tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des
exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le
calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre
les deux établissements.
A compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à
l'apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au
deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d'euros au titre du financement de
l'amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce
versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent
I.
II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés aux deux
derniers alinéas du I peuvent être affectées par la loi de financement de la
sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de
déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds
mentionné au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les
conditions prévues à l'article L. 114-4.
III.-(Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31


      1994-02-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2018-01-01


      1994-02-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2018-01-01


      1994-02-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2018-01-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      1999-06-25 CITATION cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-31


      2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2004 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-28


      2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-21


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-12-22


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2016 (V)
    

      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 F bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L135-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


