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Article R931-3-30
La commission paritaire, l'employeur et les intéressés ou l'assemblée générale,
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 931-3-41, sont
seuls habilités à se prononcer sur la modification des statuts et règlements des
institutions de prévoyance et de leurs unions, le transfert de tout ou partie
d'un portefeuille d'opérations, que l'institution ou l'union soit cédante ou
cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de
l'union.
Les décisions prises par la commission paritaire ou par l'employeur et les
intéressés dans le cadre de l'alinéa précédent prennent la forme d'un avenant à
la convention ou à l'accord qui a constitué l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-01-01


