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Article D161-2
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation
prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie
ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant
douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en
espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient
ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou
le début du congé parental d'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21


      1985-05-31 CONCORDE cible Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11


