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Article L762-6-3
Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et
prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont
dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires
maladie-maternité mentionnées au présent chapitre, à la condition que les
intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le
territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2023-03-02


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-02 au 2023-10-05


