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Article R931-1-20

  Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du
  mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et
  délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de
  protection sociale.
  Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une
  opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans
  les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
  financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts
  de la société de groupe assurantiel de protection sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


