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Article L653-2
I.-La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1.
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la
pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la
Caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de
retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et
de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue
au deuxième alinéa du présent I.
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée
au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette
condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de
durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et
majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension
dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième
alinéa du présent I, sous réserve de l'application de la seconde phrase du même
quatrième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa
du présent I, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
avant-dernier alinéa par les autres régimes.
I bis.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée d'au moins
un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires
d'un départ à la retraite au titre des II et IV. Cette condition d'âge est
abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés
au III.
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut
excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont
accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans
le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un
ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le cas
échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations
certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou
de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
propres à chacun de ces régimes, ainsi que les périodes validées en application
des articles L. 381-1 et L. 381-2. Ce décret prévoit également les conditions
dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par
l'assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et
les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse
du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais
étaient affiliés à un régime spécial.
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une
durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et,
le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale
à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
IV.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I du présent article est
abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés relevant des
2° et 3° de l'article L. 653-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


