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Article D731-6
Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent
comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement
et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R731-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CREATION source Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


