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Article R243-59-6
I.-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 243-13 prennent
fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé
du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés
le cas échéant.
II.-Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou
partie de la période antérieure à la date d'envoi de l'avis de contrôle ayant
donné lieu à l'information de clôture du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-08 CREE cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16


