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Article R851-2
I. – La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base
d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés
les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de
trois années consécutives.
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement
envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de
l'aide qui en résulte.
Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année
civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement
effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et
selon les modalités fixés par la convention.
II. – La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année
civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires
d'accueil des gens du voyage.
Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon
les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de
places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la
loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation
mensuelle de ces places.
Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les
modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation
effective.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et
du budget définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement à la
convention.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la
caisse d'allocations familiales dans la limite du montant prévisionnel fixé par
la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-16 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-03-12 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-14


      1993-03-12 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-14


      1993-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-14


      1993-03-12 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-14


      2001-06-29 CITATION source Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R851-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R851-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06


