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Article D163-1
Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition
des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la
santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable
les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales
exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer les données
relatives au volume et au prix des vaccins acquis au cours de la période passée
ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire part, le cas échéant, de
leur souhait de bénéficier des prix négociés par son intermédiaire.
Le cas échéant, la Caisse nationale de l'assurance maladie négocie avec les
entreprises exploitant les vaccins en cause les conditions de leur acquisition,
selon les règles prévues par le code des marchés publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


