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Article L215-4-1
I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des
accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil
d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de
salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres
titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques
mentionnés à l'article L. 215-4 ;
2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil
d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles
nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les
membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités
techniques mentionnés à l'article L. 215-4.
Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les
membres du conseil d'administration.
II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires
relevant du 2° de l'article L. 215-1. Le conseil d'administration peut lui
déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces
mêmes affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L215-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R215-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-09-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R215-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R215-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 CREATION source Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L215-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R215-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R215-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27


