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Article R256-7
Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au
fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion
administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi
que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus
respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1981-01-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1981-01-08


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R256-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


