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Article R174-2-11
Les données et informations transmises dans le cadre du traitement autorisé par
l'article R. 174-2-8 sont conservées pendant trois ans dans leurs bases actives,
puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans, par les organismes
gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22.
Les données sont conservées dans des conditions de nature à en assurer la
sécurité, notamment la pérennité et la confidentialité. A l'issue de la durée de
conservation, les données sont définitivement supprimées.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


