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Article R653-18
Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère
qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit,
jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est
égal au quart de la pension de retraite visée à l'article R. 653-7.
L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint
collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier
alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance
vieillesse versée par le conjoint collaborateur.
Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le service de
l'allocation peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, par décision du
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


