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Article D413-10
Les dispositions du premier paragraphe s'appliquent, sous réserve des
dispositions particulières qui les régissent et des dispositions spéciales
fixées par les arrêtés d'autorisation aux collectivités, établissements et
entreprises qui ont obtenu l'autorisation d'assumer directement la charge totale
ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles délivrée antérieurement au 13 mai 1960 conformément à la
législation en vigueur à cette époque.
Lorsque la gestion de la collectivité, de l'établissement ou de l'entreprise
porte sur l'intégralité du risque, les pouvoirs du conseil d'administration de
la caisse primaire, en matière de fixation des rentes, sont exercés par une
commission de quatre membres au moins composée pour moitié de représentants du
personnel. Cette commission statue, après réception du dossier de l'enquête à
laquelle il est procédé, dans les conditions et les formes déterminées par le
présent livre sous réserve des voies de recours instituées par le titre IV du
livre Ier. Les collectivités, établissements et entreprises mentionnés au
présent alinéa, doivent se conformer aux dispositions de l'article R. 441-6.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la caisse primaire dans la
circonscription de laquelle est situé le siège social ou le principal
établissement exerce, sauf disposition particulière contraire, le contrôle du
service chargé de la gestion du risque d'incapacité permanente.
L'arrêté d'autorisation fixe les garanties exigées des collectivités,
établissements et entreprises autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


