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Article A932-3-8
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est
une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article
R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11
de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable
aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 2005-12-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1983-05-03 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CITATION source Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1983-05-03


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 2005-12-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2019-11-16


