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Article D712-8
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables
aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°49-380 du 17 mars 1949 PORTANT ADAPTATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la sécurité sociale L
    

      1949-03-17 CONCORDANCE source Décret n°49-380 du 17 mars 1949 PORTANT ADAPTATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


