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Article R225-7
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil
d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut,
le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail
dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre
autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du
personnel et la discipline générale du service.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget
de l'agence.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les
actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le directeur négocie et conclut les transactions, sous réserve, lorsque ces
dernières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil
d'administration, de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
225-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-28


