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Article L252-1
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité,
invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux
caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé,
d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction
des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté
interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.
La caisse nationale attribue, dans les mêmes conditions, aux caisses primaires
les dotations annuelles nécessaires au service de l'assurance "accidents du
travail et maladies professionnelles".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17


