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Article R931-1-29

  I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
  conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
  conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
  l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
conseil d'administration.
II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la
société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à
l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à
l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat
technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la
société de groupe assurantiel de protection sociale.
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du
nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A défaut, une
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
des organismes présents ou représentés.
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.
VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables aux
sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil
d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de
savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe
assurantiel de protection sociale.
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la
sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes
affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des
objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière
de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes
affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée
générale.
IX.-Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.
Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


