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Article R145-43

  Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la
  rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier
  alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux
  ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des
  chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances
  sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
  des pharmaciens.
  Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président
  du tribunal administratif sont exercées par le président de la section des
  assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la
  section des assurances sociales du conseil régional ou central de l'ordre des
  pharmaciens.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


