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Article D168-11
Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, y compris dans le
cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à
l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en
vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un
membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres situations, les
personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des
prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R.
514-1.

  Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
  travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
  661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
  rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une
  des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
  complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
  l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
  l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations
  familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
  d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de
l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions
fixées respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1.

Références
Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


