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Article A932-4-2
I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que
l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles
mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de
rente pour l'exercice à venir.
Elles communiquent également :
-le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;
-le montant de la provision technique spéciale à cette même date ;
-le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ;
-le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et
susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours.
La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de
chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur
de service de l'unité de rente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


