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Article L134-2
Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et
déterminent notamment :
1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse
participer à la compensation instituée par cet article ;
2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au
titre de la compensation prévue à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23 CITATION source
    

Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-26 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-26 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 17 février 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Références faites par l'article


      1974-12-24 CONCORDANCE source Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-26 au 1987-07-31


      1974-12-24 CONCORDE cible Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-26 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      1991-12-31 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


