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Article L932-2
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi
que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des
participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux opérations
collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22


      2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


