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Article R312-1
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du
régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance
maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence
habituelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle
énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de
l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions
du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par
l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes dans les
établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée
par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-21 CONCORDANCE source Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21


      1981-01-21 CONCORDE cible Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque accidents du travail et maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-15


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


