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Article L341-17
Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 341-16
s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité
professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 ,
bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du
travail.
L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée
continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu à
l'article L. 351-1-5 du présent code jusqu'à la date pour laquelle il demande le
bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à un âge fixé par
décret, à partir duquel sa pension d'invalidité est remplacée par la pension de
vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Si, au cours de cette
période, l'assuré reprend une activité professionnelle, il bénéficie des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


