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Article L742-1
La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et
vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement
pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance
obligatoire.
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans
recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations
de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille
infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours,
pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une
tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 3° de
l'article L. 381-2.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français
et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire
français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ;
2°) Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le
parent ou le parent chargé de famille ayant été à la charge, à quelque titre que
ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée
déterminée par décret, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à
titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait
à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de
famille.
Il en est de même pour le risque invalidité en ce qui concerne le parent chargé
de famille et résidant en France, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et
qui satisfait à des conditions fixées par décret, relatives à l'ouverture des
droits et à la situation de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CITATION cible Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-13


      1987-01-28 CITATION cible Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1987-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-17


      1987-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1987-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 1993-03-25


      1988-05-02 TXT_SOURCE cible Décret n°88-495 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale VIGUEUR


      1988-05-02 TXT_SOURCE cible Décret n°88-495 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      1993-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1995-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-05-06 au 2005-05-30


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 VIGUEUR


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-09 au 2011-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2018-09-30


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi VIGUEUR


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 CITATION cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1999-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-31


      2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2022-07-31


      2006-04-07 CITATION cible Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2013-05-27 CITATION cible Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D742-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-23


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R742-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


