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Article D532-1
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les
quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie
ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de
l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet
effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type
est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21


      1985-05-31 CONCORDE cible Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1986-01-30 TXT_SOURCE cible Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-02


      1986-01-30 CITATION cible Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-02


      1994-09-01 CITATION cible Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


