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Article R139-41
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à
l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne
peut excéder :
1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ;
2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ;
3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant
des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ;
4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et
les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de
l'article R. 139-17 ;
5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de
l'article R. 139-18 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article
R. 139-19 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ;
6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 139-18 ;
7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de
financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-07-08


