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Article R513-2
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de
laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire,
soit son conjoint ou son concubin. Toutefois, les conseils d'administration des
caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent
décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations
familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant.
Sans préjudice de l'article L. 552-6, lorsqu'une personne est déchue totalement
ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une
condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou
moralement abandonnés, soit une condamnation pour ivresse, ou lorsque le
versement des prestations familiales entre ses mains risque de priver l'enfant
du bénéfice de ces prestations, celles-ci sont attribuées à l'autre conjoint ou
concubin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code du service national - article R*59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 1999-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-07 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
    

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1946-12-10 CONCORDE cible Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


