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Article L641-7
I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des
groupements d'intérêt économique. La création d'une telle association ou d'un
tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive,
qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections
concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.
L'association ou le groupement d'intérêt économique est dirigé par un directeur,
choisi parmi les directeurs des sections concernées, et est doté d'un directeur
comptable et financier, choisi parmi les directeurs comptables et financiers
desdites sections.
II. ― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, les
dispositions du présent code applicables aux sections professionnelles sont
applicables à leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


