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Article R182-2-5
Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les
attributions mentionnées aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5.
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie
civile. Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle
du collège des directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du
conseil, soit du collège. Il peut déléguer sa signature.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction. Il
peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice
et dans les actes de la vie civile.
Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont
communiqués sous dix jours. Dans un délai de quinze jours à compter de leur
réception, les ministres peuvent, en mentionnant les motifs, faire connaître
leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions
non conformes aux lois et règlements en vigueur.
Le collège des directeurs rend compte périodiquement au conseil de la mise en
oeuvre de ses orientations. Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque
année, il remet au conseil un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant
notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre
pour les atteindre et les résultats constatés.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur
général, ses fonctions sont exercées par un autre membre du collège des
directeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 283 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 283 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


