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Article D114-4-20-1
Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an
un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une
situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Ce tableau de bord de contrôle
interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet
d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour
lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 CREE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


