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Article R243-60-1
Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un
avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de
l'article L. 243-7-2.
Il comprend :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
2° Un conseiller d'Etat ;
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;
4° Un avocat ayant une compétence en droit social ;
5° Un expert-comptable ;
6° Un professeur des universités, agrégé de droit ;
7° Un inspecteur général des affaires sociales.
Les membres du comité sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition, pour les
personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4° et 5°, respectivement du premier président
de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier
président de la Cour des comptes, du Conseil national des barreaux et du Conseil
supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction de la sécurité sociale et
un ou plusieurs agents de catégorie A du service des affaires financières,
sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture sont désignés
respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre
chargé de l'agriculture pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du
comité.
Le président peut inviter un ou plusieurs membres, suppléants ou rapporteurs du
comité de l'abus de droit fiscal à assister aux délibérations du comité des abus
de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-01-10 CREE cible Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


