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Article R162-74
I.-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste prévue
à l'article L. 162-52 au vu de l'intérêt qui en est attendu pour la prestation
médicale.
Cet intérêt est évalué dans chacune des indications de l'activité de la
télésurveillance médicale et, le cas échéant, par groupe de population, au
regard de sa place dans la stratégie de prise en charge du patient en fonction
des critères suivants :
1° L'amélioration clinique de l'état de santé du patient par rapport au suivi
médical conventionnel ou, le cas échéant, par rapport à une activité de
télésurveillance déjà inscrite, en considérant les effets indésirables et les
risques liés à chaque mode de suivi ;
2° Le gain significatif dans l'organisation des soins qu'elle permet au regard
des moyens humains et matériels ainsi que des traitements thérapeutiques
mobilisés, sans altération de la qualité des soins ;
3° L'intérêt de santé publique au regard notamment de son impact attendu sur la
santé de la population en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie
et de capacité à répondre à un besoin thérapeutique non couvert, eu égard à la
gravité de la pathologie, et l'impact sur les politiques et programmes de santé
publique.
II.-Une activité de télésurveillance ne peut être inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 162-52 que si son intérêt est supérieur à celui du suivi médical
conventionnel ou s'il est équivalent ou supérieur à celui d'une activité de
télésurveillance déjà inscrite.
L'inscription d'une activité de télésurveillance sous forme de marque ou de nom
commercial qui répond à la description d'une ligne générique déjà inscrite
peut-être refusée si elle présente un intérêt seulement équivalent à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


