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Article R162-50-6
Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et
comporte notamment les éléments suivants :
1° La durée de l'expérimentation envisagée ;
2° L'objet et la catégorie de l'expérimentation en précisant les dispositions de
l'article R. 162-50-1 dont l'application est envisagée ;
3° Les dérogations au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code de
la santé publique, mentionnées au II de l'article L. 162-31-1, envisagées pour
la mise en œuvre de l'expérimentation ;
4° Le champ d'application territorial envisagé ;
5° La nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans
le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont
recueillies en application de l'article R. 162-50-12 ;
6° Les modalités de financement de l'expérimentation ;
7° Les modalités d'évaluation proposées par le porteur de l'expérimentation ;
8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants
remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts à
l'agence régionale de santé compétente, en application de l'article R.
162-50-13.
Le projet de cahier des charges justifie également de la faisabilité de
l'expérimentation et de sa contribution à l'amélioration de la prise en charge
et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé ou de l'accès
aux soins.
Il justifie également, le cas échéant pour les projets mentionnés au IV de
l'article R. 162-50-5, de la contribution de l'expérimentation à l'amélioration
de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et
prestations associées mentionnées à l'article 165-1 ou de la qualité des
prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


