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Article R162-52
I. ― Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L.
162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans
les conditions prévues à l'article L. 162-1-7.
Cette liste peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des
circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de
leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur
spécialisation. Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de
ces majorations.
La liste peut également comporter des prescriptions de nature à faciliter le
contrôle médical de certains actes.
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent I, préalablement au
remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale,
le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande
de prise en charge vaut décision d'acceptation.
I bis. ― La procédure d'inscription sur la liste prévue aux articles L. 162-1-7
et L. 162-1-8 s'applique aux actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la
prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical ou d'un
dispositif médical de diagnostic in vitro pour lesquels la Haute Autorité de
santé a prononcé en application du c du 2° de l'article R. 162-52-1 une
amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée.
II. ― Avant de procéder aux consultations rendues obligatoires par l'article L.
162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe de son
intention d'inscrire un acte ou une prestation, d'en modifier les conditions
d'inscription ou de procéder à sa radiation les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale, l'Union nationale des professionnels de santé, les
organisations représentatives des professionnels de santé autorisés à pratiquer
l'acte ou la prestation et les organisations représentatives des établissements
de santé.
L'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
est rendu dans un délai de vingt et un jours à compter de la date à laquelle
elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Passé
ce délai, l'avis est réputé rendu.
Cet avis est adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi qu'aux
autres personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent II.
III. ― La décision d'inscription d'un acte ou d'une prestation mentionne les
indications thérapeutiques ou diagnostiques tenant compte notamment de l'état du
patient ainsi que les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou
de réalisation de l'acte ou de la prestation.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie définit le tarif de l'acte ou
de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par le
Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-1-7. Lorsque
l'acte ou la prestation constitue une alternative à des actes ou prestations
déjà inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie évalue l'opportunité de l'inscription de l'acte
ou de la prestation et définit, le cas échéant, son tarif au regard des coûts de
mise en oeuvre comparés de ces différents traitements.
La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les
conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur
radiation, accompagnée des avis mentionnés au II ci-dessus et d'une estimation
chiffrée de son impact financier, est transmise aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.
Les ministres compétents peuvent s'opposer à la décision de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie dans un délai de vingt et un jours. Ce délai est
ramené à quinze jours, lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à
l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L. 165-1 pour
lequel l'amélioration du service attendu ou rendu est majeure ou importante, au
sens des articles R. 165-11 et R. 165-11-1. Passés ces délais, la décision est
réputée approuvée.
L'opposition des ministres compétents est motivée et notifiée à l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie. Les ministres en informent la Haute
Autorité de santé et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire, ainsi que les autres personnes morales mentionnées au premier
alinéa du II ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-09 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2021-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-04-01


      1990-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-08-05 au 1990-04-01


      1990-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-01 au 1992-08-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2004-12-16 CITATION cible Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18


      2005-07-20 CITATION cible Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2021-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-01-01


