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Article L244-14
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en
activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la
retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à
compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération,
prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une
entreprise en vue de faire obtenir par des cotisants une remise, totale ou
partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité
sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et de 4 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que
le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.
Les cotisants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-30 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


