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Article A932-3-11

  Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions
  effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 comprennent
  la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants
  :
  1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A.
  932-3-1 ;
  2° Une des tables suivantes :
  a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
  établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et
  bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de données
  publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
  pour les autres contrats ;
  b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées
  par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des
  associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
  résolution.
  Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
  l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
  équivalentes.
  Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès
  lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants,
  celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus
  prudent.
  Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
  tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre
  participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
  Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité
  annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi
  le décalage dans la table par sexe appropriée.
  Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère
  temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du II du
  titre III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en
  utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui
  résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au
  a.
  Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès
  résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables
  mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est
  justifiable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


