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Article L242-1
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime
général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises
sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination
de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes
au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article
L. 3312-4 du code du travail ;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de
l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et
financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de
protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens
salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des
institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions
pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises
régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne
retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque
les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif
à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils
appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés
par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de
l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de
l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite
d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en
compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de
santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de
l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions
des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à
cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze
derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur
public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire,
versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L.
4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de
protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette
des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure
souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante
salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux
articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code
général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de
l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de
l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général
des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies
du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les
indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de
mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du
même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini
à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de
la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de
ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la
cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est
fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est
supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3,
ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités
mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées
aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un
régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la
limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1963-07-13 CITATION cible Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-16 au 1988-05-10


      1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


      1975-01-06 CITATION cible Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08


      1975-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 2006-12-30


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25


      1980-12-31 CITATION cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1982-03-26 CITATION cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01


      1982-03-30 CITATION cible Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 1987-07-31


      1982-03-31 CITATION cible Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11


      1982-03-31 CITATION cible Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-16 au 2007-05-06


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-26 au 2005-07-26


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01


      1986-10-21 CITATION cible Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-28 au 1994-07-27


      1987-07-10 CITATION cible Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2015-07-25


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-14


      1994-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-13


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1995-03-01 CITATION cible Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-08


      1995-08-25 CITATION cible Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1995-12-06 CITATION cible Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-12-26


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31


      1996-08-14 CITATION cible Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1996-11-14 CITATION cible Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-05-30 CITATION cible Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1997-12-30 CITATION cible Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-31


      1998-06-22 CITATION cible Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1998-07-02 CITATION cible Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03


      1998-11-02 CITATION cible Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 VIGUEUR


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-09 au 2011-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-09


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2018-09-30


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      1999-03-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2000-01-28 CITATION cible Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2000-01-31 CITATION cible Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2000-02-02 CITATION cible Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2002-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27


      2003-04-02 CITATION cible Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2003-06-11 CITATION cible Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-04-22


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-20 au 2012-12-31


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2021-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2007-03-23 CITATION cible Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14


      2007-10-15 CITATION cible Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-05-11


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-05-11


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-05-11


      2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11


      2008-12-03 CITATION cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2009-05-27 CITATION cible Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2010-01-08 CITATION cible Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25


      2011-09-16 CITATION cible Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2012-01-09 CITATION cible Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire VIGUEUR


      2012-01-09 CITATION cible Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12


      2013-01-10 CITATION cible Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2016-05-09 CITATION cible Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-11-20


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail VIGUEUR


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-11-27 CITATION cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales VIGUEUR


      2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R226-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R344-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2003-06-12


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R783-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


