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Article L160-11
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se
prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui
auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de
l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la
première constatation médicale de la grossesse.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des
prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de
fraude ou de fausse déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


