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Article R114-4
Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui
décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne
désignée dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


