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Article R842-5
La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré
conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois. Pour bénéficier de la
majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six
mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer
la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à
la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une
personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en
assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la
durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune
enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique
même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à
laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7
    

