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Article D643-4
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D.
351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est
substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article
L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence
au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;
4° Abrogé ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à
l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à
l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au
compte de l'assuré ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section
professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont relève l'intéressé à la
date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la
référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
7° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article
D. 351-7 ;
8° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article
D. 351-8 ;
9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article
D. 351-9 ;
10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400
euros " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590
euros ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 8 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21


      2004-05-27 CITATION cible Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2015-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


