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Article L755-29
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche
maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à
la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation
côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du
département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-27 CONCORDANCE source Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


