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Article R148-5
En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article
R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le
médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil
référent chargé du suivi personnalisé dont les coordonnées sont communiquées à
l'intéressé. Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le
professionnel de santé et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution
de sa pratique. Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de
cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance
maladie.
La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à
la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de
remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues
au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou
une consultation a été facturé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


