{"character_count": 566, "word_count": 4078
Article L114-5
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes
concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le
principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont
prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent,
indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés
au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation
des comptes de ces régimes et organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2015-01-01


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L114-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L114-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


