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Article R221-9-1
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre,
pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au
travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail, les orientations
qui encadrent l'attribution des financements du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5.
Elle approuve le budget annuel d'intervention du fonds pour l'exercice à venir
ainsi que la répartition des crédits du fonds entre les différents usages prévus
au II de l'article L. 221-1-5. Elle publie chaque année un rapport sur
l'utilisation de ces crédits et fixe les modalités de report des crédits non
engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


