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Article L162-16-4-1
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul
individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en
charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre
la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique
des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition
conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui
arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du
comité. 

La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits
comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions
prévisibles et réelles d'utilisation. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que
les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la
prise en charge par l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CREE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-08 CITATION cible Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


