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Article R165-31-3
La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne
peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la
date du prononcé de la pénalité.
Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à
l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit :



Dépassement < ou = 25 % du prix.
Pénalité = 120 % du dépassement.



        Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix.

Pénalité = 135 % du dépassement.


Dépassement > 50 % du prix.
Pénalité = 150 % du dépassement.



Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux
ans précedents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule
de la façon suivante :



Dépassement < ou = 25 % du prix.
Pénalité = 130 % du dépassement.



        Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix.

Pénalité = 145 % du dépassement.


Dépassement > 50 % du prix.
Pénalité = 160 % du dépassement.




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-06-01 CREATION source Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17


