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Article D175-1
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre
distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches
autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D223-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D223-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


