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Article R382-73
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale :
1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à
l'article R. 382-72 ;
2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à
l'article R. 382-70 au titre de laquelle ils avaient été nommés ;
3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent
pas à quatre séances consécutives.
Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à
nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni
avant un délai de quatre ans.
Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. Les
fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres
administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R721-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-72 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-72 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-11-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-72 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-11-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


