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Article R165-73

  L'arrêté mentionné à l'article R. 165-70 indique en outre le nombre de
  patients pouvant bénéficier de la prise en charge et précise :
  1° Le nombre de patients à inclure au sein de l'étude, tel qu'il figure dans
  le protocole d'étude validé par la Haute Autorité de santé au titre de
  l'article R. 165-69 ;
  2° Le nombre de patients additionnels pouvant bénéficier de l'accès au produit
  de santé ou à l'acte innovants dans le cadre de prise en charge durant les
  phases de suivi des patients et d'analyse des données au cours de l'étude
  ainsi que durant les périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72. Ces
  patients additionnels ont accès au produit de santé ou à l'acte innovants au
  sein des établissements de santé, des centres de santé et des maisons de santé
  ayant participé à l'étude et énumérés dans l'arrêté de prise en charge
  conformément à l'article L. 165-1-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


