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Article R123-13
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil
d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de
déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur
salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des
organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-10 CONCORDANCE source Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2006-07-03 MODIFICATION source Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


