{"character_count": 1381, "word_count": 10009
Article R243-2
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans
lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est
délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01 CITATION source
    

Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 SPEC_APPLI cible
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D841-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01 CITATION source
    

Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-04 au 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-06 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-04-04 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06 CITATION source
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2015-07-25 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2015-12-23 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-22 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-22 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-22 au 1985-12-21


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 SPEC_APPLI source Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2015-07-25


      1995-12-29 CITATION cible Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-04-04


      1998-04-01 CITATION cible Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D841-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30


