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Article R243-59-10
I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des
dispositions de l'article L. 243-7-4, l'agent chargé du contrôle précise dans la
lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 :
1° La nature de ces documents ou informations ;
2° Leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour
fonder son redressement ;
3° La référence au contrôle et l'identité de la ou des personnes du même groupe
d'où proviennent ces documents ou informations.
La lettre d'observations mentionne en outre la faculté offerte à la personne
contrôlée de demander une copie des documents mentionnés au présent article.
II.-Lorsque la personne contrôlée a demandé la communication d'une copie dans le
délai prévu au huitième alinéa du III de l'article R. 243-59, la période
contradictoire prévue à ces dispositions ne prend fin qu'à la date d'envoi de la
copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé
du contrôle mentionnée au dernière alinéa de ce même III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-12 CREE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


