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Article L356-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-09 CREE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


