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Article R641-13
Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son
conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil :
1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10
000 cotisants ;
2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001
et 100 000 cotisants ;
3° Dans la limite de 25 pour les sections professionnelles comptant entre 100
001 et 200 000 cotisants ;
4° Dans la limite de 30 pour les sections professionnelles comptant plus de 200
000 cotisants.
Le nombre de cotisants de la section professionnelle, pour la détermination du
nombre d'administrateurs dans les conditions prévues aux alinéas précédents du
présent article, s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant les élections
des administrateurs.
Le nombre des administrateurs ayant la qualité d'allocataires est déterminé par
les statuts des sections professionnelles. Il est au plus égal au tiers du
nombre total de membres du conseil d'administration de la section
professionnelle. Si un nombre entier ne résulte pas de l'application de ce taux,
le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou
territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un
administrateur pour chacun de ces collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-16 CONCORDANCE source Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1951-02-16 CONCORDE cible Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04


      2015-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-23 CITATION cible Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24


