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Article L161-25-1
Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux
prestations d'assurances maladie, maternité et décès si elles remplissent les
conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être affiliées à un régime de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-17 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-12-29 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2017-05-06 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-05-17 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2013-08-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-25 CITATION source
    

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29 CITATION source
    

LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-08-24 CREATION source LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-08-24 CITATION cible Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2017-05-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


