{"character_count": 823, "word_count": 6006
Article L138-19-3
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :





        MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables
        (S)



        TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires
        concernée)





        S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 %
      


        50 %
      




        S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 %
      


        60 %
      




        S supérieur à W + 20 %
      


        70 %
      



La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de
son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L.
138-19-2.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile
considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de
la santé publique.
Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L.
138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15
% de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans
les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre
des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L.
138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2
    

