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Article R932-5-11-1

  Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les
  institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations
  de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3,
  paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et
  du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans
  leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
  résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de
  ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de
  l'institution ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des
  notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de
  telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de
  telles notations de crédit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-22 CREE cible Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


