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Article R226-6
Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les
formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les
régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R252-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-06-03 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


