{"character_count": 492, "word_count": 3134
Article R162-33-23
I.-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement :
1° Au titre des activités obligatoires mentionnées au III de l'article L.
6111-3-1 du code de la santé publique :
a) Des charges liées à la mise en place et au fonctionnement des consultations
de spécialités ;
b) Des charges liées au développement ou au maintien des plateaux techniques
d'imagerie ou de biologie ;
c) Des charges liées à l'achat des outils de télésanté et leurs coûts de
fonctionnement ;
2° Au financement des missions énoncées aux 1° à 4° du II de l'article L.
6111-3-1 du code de la santé publique ;
3° Au financement de l'indemnité versée par l'hôpital de proximité au praticien
libéral prévue à l'article L. 6146-2 du code de la santé publique.
II.-Le montant de la dotation de responsabilité territoriale est fixé pour trois
ans et comprend :
1° Une part fixe, dont le montant, identique pour tous les hôpitaux de
proximité, est déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;
2° Une part variable, dont le montant alloué à l'établissement est déterminé par
le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction de la
réalisation, par l'établissement, des missions et activités obligatoires prévues
à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique.
III.-Durant cette période de trois ans, le directeur général de l'agence
régionale de santé ne peut modifier le montant de la dotation de responsabilité
territoriale alloué à l'établissement qu'en cas de modification significative
dans la réalisation des missions et activités obligatoires ou de radiation de la
liste prévue à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique.
Le montant de la dotation de responsabilité territoriale est fixé pour une
nouvelle période de trois ans dans les conditions du présent article.
IV.-A l'issue de la première période de trois ans, l'établissement bénéficie
d'un complément de financement en fonction des résultats obtenus sur les
indicateurs de qualité qui lui sont fixés, par le directeur général de l'agence
régionale de santé. Ces indicateurs correspondent aux critères suivants :
1° Qualité de la réponse aux besoins de santé du territoire ;
2° Qualité des prises en charge ;
3° Qualité de la coopération avec les acteurs mentionnés à l'article L. 6111-3-2
du code de la santé publique ;
4° Qualité de la mise en œuvre des missions énoncées à l'article L. 6111-3-1 du
code de la santé publique.
Les résultats de l'établissement concerné aux indicateurs de qualité pris en
application du présent IV sont appréciés sur les trois années de la période
mentionnée au présent article.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les modalités d'application du présent IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


