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Article L653-5
I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des
avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations
fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité
actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1,
lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier
régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance
vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles
il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même
I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des
conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande,
fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres
éligibles à ce montant spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


