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Article L381-25
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :
1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une
rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;
2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à
l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite
loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;
3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension
d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux,
ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa
(1°) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-22 CITATION cible
    

LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-31 CITATION source Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2011-07-22


      1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L381-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L381-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L381-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L381-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R381-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-08 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-95-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-05-06


