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Article L135-2
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent
:
1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le
régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime
d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des
barreaux français, dans la durée d'assurance :
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ;
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code
du travail, de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du
même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
1233-72 dudit code ;
c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence
complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en
application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6
du code du travail ;
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et le
régime des salariés agricoles des réductions de la durée d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 du présent code
;
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002 de modernisation sociale ;
5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs
assurés ;
6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul
fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de
la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité
sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à
l'article 8 de ladite ordonnance ;
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
indemnités journalières mentionnées au même article ;
8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6243-3 du code du travail ;
9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l'application au régime
d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la
loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs
mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;
Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CITATION source LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


      1996-01-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social) VIGUEUR


      1996-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-26


      1996-01-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-26


      1998-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1999-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1999-12-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2002-01-17 CITATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2013-07-03 CITATION cible Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte VIGUEUR


      2013-07-03 CITATION cible Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2016-09-01 CITATION cible Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 F bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1003-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


