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Article D712-54-2
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en
Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi
que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en
Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité
et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions
définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19
novembre 2002 susvisé.
Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale
pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité
et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-11-19 CITATION source Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale


      2003-03-18 CREATION source Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


