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Article R652-35
Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français
quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de
base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les
prestations du régime invalidité-décès, et le quatrième le fonds d'action
sociale.
Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de
plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L.
652-7.
Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2.
Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 652-9.
Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1°, 2° et 3 de l'article R.
653-23.
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet
d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque
compte selon des modalités fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R653-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L652-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L654-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-23
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


