{"character_count": 118, "word_count": 815
Article LO111-3-1
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article
liminaire et trois parties :
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours
;
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir ;
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
l'année à venir.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


