{"character_count": 773, "word_count": 5681
Article D643-8
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée
avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans
le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins
égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 9 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-14 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2012-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


