{"character_count": 104, "word_count": 714
Article L139-5
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit
contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de
ses opérations d'émission de titres de créances négociables et de placement de
ses excédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CREE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


