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Article R139-17
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime
dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif
de placement, qui est composé :
1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R. 139-16
;
2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif
mentionnés au 2° de cet article ;
3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3°
de cet article ;
4° Des instruments financiers et actifs détenus par les fonds mutualisés
mentionnés au 4° de cet article.
Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers
et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 sont considérés
comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la participation
détenue.
Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités
d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées
proportionnellement de façon à ce que la somme de leurs valeurs de réalisation
soit égale à la valeur liquidative des parts ou actions de l'organisme de
placement collectif qui les détient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


