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Article R145-53

  Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre
  disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales
  d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des
  pharmaciens ou d'une ordonnance de leur président prise en application des
  articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devenue définitive ou réformée par
  la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé
  sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou central
  concerné pour l'ordre des pharmaciens et par les conseils régionaux ou
  interrégionaux pour les autres ordres.
  Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales du conseil
  national sont recouvrés par le conseil national.
  Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre
  exécutoire de recouvrement des dépens.
  Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional, interrégional ou
  central ou le conseil national de l'ordre doit mettre en œuvre les voies
  d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux
  dépens.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


