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Article D221-49
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui
indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise,
s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du
quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le
cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


