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Article R155-1
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des
organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et
des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est
assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues
par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation
des services à compétence nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-01


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1997-05-09 CITATION source Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-03 au 2014-03-31


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2019-11-30


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2007-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-22 au 2023-05-13


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2017-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12


      2018-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-31 CITATION cible Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-25 au 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R228-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-28 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


