{"character_count": 624, "word_count": 4352
Article R135-26
I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article
R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article
R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R. 135-24 sont
exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et
des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse
opposition.
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production
de ces informations ou documents.
II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de
l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Le contrôle porte uniquement sur la légalité ;
2° Le délai d'un mois mentionné au I est réduit à une semaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-04-09


