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Article R124-2
Lorsqu'une société, entreprise ou institution quelconque, publique ou privée,
assure en tout ou partie la gestion d'un régime d'assurance au titre de la
maladie, de la maternité, de la vieillesse, de l'invalidité, du décès, des
accidents du travail et des maladies professionnelles ou d'un régime de
prestations familiales obligatoire en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires, cette gestion doit être assurée par un ou plusieurs services
spécialisés et faire l'objet d'une comptabilité séparée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrations
de l'Etat et des autres collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1960-05-12 CONCORDE cible Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


