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Article R225-3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence
soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur
l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du
budget.
Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des
textes pris pour son exécution.
Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément
prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique. Il délibère également sur le
rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et
financier.
Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une
partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à
l'article R. 224-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 1996-10-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-04 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


