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Article D713-7-2
Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite et les titulaires d'une pension de réversion au titre de
ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie
française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en
nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et
servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous
réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre
1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de
sécurité sociale.
Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident
avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie
et maternité visées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-26 CITATION source Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


