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Article R123-47-7
I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires
sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales
pour une durée de cinq ans.
II.-Le comité comprend, outre le président :
1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
5° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
6° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
7° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur
de la sécurité sociale.
Le comité ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment
mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à
4°.
Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse
centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents
de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
III.-En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


