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Article R941-4
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que,
selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de
l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres
adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur
adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut,
l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à
fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés
ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts
des institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16


      2017-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


