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Article R713-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les titres Ier et III
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique les délibérations du conseil d'administration deviennent
exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé du
budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui
suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit
obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas
d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le
ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve
les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-27 CONCORDANCE source Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


