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Article D412-99-5
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la
rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-03-29 CREATION source Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


