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Article R931-3-47
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R.
931-3-46. L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation
ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R.
931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de
l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence
de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


