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Article R755-1
Sous réserve de l'article R. 755-2, le complément familial institué à l'article
L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions
générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui assument la charge d'un ou
de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins
l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-29 CONCORDE cible Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21


      1978-09-05 CONCORDANCE source Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1978-09-05 CONCORDE cible Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-11-04 MODIFICATION source Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-01


