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Article D242-2-2
La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet
à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des
sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et
contributions acquittées sur ceux-ci.
Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce,
le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30
juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-25 CREE cible Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4
    

