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Article R121-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes
sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie
civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat
spécial ou général.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses
mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la
caisse des Français de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2018-05-14 CITATION cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-14 CITATION cible Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L171-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-01-27


