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Article L115-3
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public
et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité
sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.

Références
Références faites par l'article


      1979-07-11 CONCORDANCE source LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS


