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Article L742-4
Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à
l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre
de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les
cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui
n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les
titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une
activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas
susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des
droits à pension de vieillesse en application de l'article L. 161-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CONCORDANCE source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      1978-07-17 CONCORDE cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-07-27 MODIFICATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10


