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Article R200-2
Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des
autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou
une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à
l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes
n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R200-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


