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Article D325-5
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont
immédiatement transmises.
Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de
porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par
l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa
réception.
Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de
carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer
un administrateur provisoire. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont
imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut
révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

