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Article L145-5-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à
l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première
instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des
masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de
première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la
chambre disciplinaire de première instance" et, en appel, à une section de la
chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l'ordre des infirmiers,
dites "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes" et "section des assurances sociales du conseil
national de l'ordre des infirmiers".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


