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Article R162-33-8
A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et
après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et
privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites
prévues aux II de l'article L. 162-22-3-2. Ce montant peut être différencié par
catégorie d'établissements.
La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des
établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


