{"character_count": 665, "word_count": 4440
Article R174-2-2
Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 transmettent
à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, sous forme
dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Les factures sont
groupées par régime d'affiliation et caisse de rattachement des bénéficiaires
des soins.
Les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 transmettent
simultanément à leur comptable public les bordereaux de titres de recette
correspondants dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 et transmet à chaque caisse
gestionnaire, sous forme dématérialisée, les factures concernant les assurés qui
relèvent de cette caisse. La réception des factures par la caisse de paiement
unique, en qualité de mandataire de la caisse gestionnaire concernée, vaut
notification de l'ampliation du titre de recette correspondant prévue au 4° de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
La caisse gestionnaire est responsable des contrôles de la liquidation des
factures, notamment ceux prévus à l'article L. 314-1. Elle dispose d'un délai de
huit jours ouvrés pour procéder à la liquidation ou au rejet des factures qui
lui ont été transmises. En cas de non-respect de ce délai, le régime d'assurance
maladie dont relève la caisse gestionnaire verse au régime de la caisse de
paiement unique une rémunération calculée, pour l'ensemble des caisses
gestionnaires relevant de ce régime, en fonction du montant des factures
liquidées dans un délai supérieur à huit jours et du délai moyen constaté entre
la réception des factures et leur liquidation par la caisse gestionnaire,
lorsque ce délai est supérieur à huit jours.
Des conventions entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie
fixent les modalités de calcul de cette rémunération et, notamment, le taux
d'intérêt appliqué. Ces conventions prévoient que ce taux est majoré pour les
régimes pour lesquels le délai moyen de liquidation dépasse une durée de seize
jours. Le taux d'intérêt et le taux majoré ne peuvent excéder des taux maximum
fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget. A défaut de convention, les modalités de cette rémunération sont fixées
par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget.

Références
Références faites par l'article


      2014-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2014-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17


