{"character_count": 412, "word_count": 2951
Article D133-13-14
Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses
cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la part des cotisations et
contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de
la part du conseil départemental qui sert l'allocation. Une convention type,
approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
collectivités territoriales, entre l'organisme de recouvrement mentionné au
premier alinéa et chaque conseil départemental précise les modalités de mise en
œuvre.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 133-13-13, le paiement par le
particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et
contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu au cours du troisième
mois suivant la période d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


