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Article R643-4
Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle
sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à
des expertises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D742-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-28 au 1994-08-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D742-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2007-04-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1948-07-19 CONCORDANCE source Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 2007-04-21


