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Article D711-1
I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires
d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et
relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité,
invalidité et décès, est fixé, selon les risques couverts, conformément au
tableau suivant :





        RÉGIME SPÉCIAL MENTIONNÉ AU L. 711-1
      


        TAUX
      




        Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de
        santé et pour le versement, en cas de maladie ou de maternité, de
        prestations en espèces
      




        Personnels de la Comédie-Française
      


        12,2 %
      




        Personnels de l'Opéra de Paris
      


        12,2 %
      




        Salariés du Port autonome de Strasbourg
      


        12,2 %
      




        Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise relevant
        du régime général
      


        12,2 %
      




        Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de
        santé
      




        Fonctionnaires des administrations, services, offices, établissements
        publics de l'Etat, établissements industriels de l'Etat, de l'Imprimerie
        Nationale, et magistrats
      


        fixé à l'article D. 712-38
      




        Ouvriers de l'Etat
      


        fixé à l'article 1er du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant
        fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
        maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des
        ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
      




        Fonctionnaires des régions, des départements, des communes et de leurs
        établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou
        commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
        collectivités locales
        Fonctionnaires hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites
        des agents des collectivités locales
      


        fixé à l'article 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant
        fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
        maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des
        ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
      




        Agents de la Banque de France
      


        fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux
        assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de
        France
      




        Salariés des Industries électriques et gazières
      


        fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux
        des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
      




        Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité
      




        Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre
        1973 de finances rectificative pour 1973
      


        0,80 %
      




II.-Pour les assurés des anciens régimes spéciaux de la chambre de commerce et
d'industrie de Paris et de ceux du port autonome de Bordeaux, relevant du régime
général pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès les taux de
cotisations sont ceux respectivement mentionnés à l'article 1er décret n°
2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient
antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la
chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613
du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30


      1967-09-25 CONCORDANCE source Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1991-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


