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Article L161-31
I.-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2,
L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique
interrégimes. Ce moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel,
comporte la photographie de son titulaire. Sa mise à disposition est
gratuite.
L'utilisation de ce moyen d'identification électronique est subordonnée à la
validité des droits. En cas de vol, perte, dysfonctionnement ou compromission,
ce moyen fait l'objet d'une opposition dont les professionnels, les
établissements de santé et toute personne ou organisme intervenant dans la prise
en charge des soins délivrés au titulaire sont informés.
Les caractéristiques de ce moyen d'identification électronique, ses modalités de
délivrance, d'utilisation et de désactivation ainsi que les caractéristiques du
système d'opposition sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles une personne titulaire d'un
moyen d'identification électronique peut déléguer temporairement son usage à une
autre personne titulaire d'un moyen d'identification électronique similaire aux
fins d'assurer son identification ou celles de ses ayants-droit.
II.-Le moyen d'identification électronique mentionné au I comporte un volet
d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions
urgentes. Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec le
consentement exprès du titulaire, les informations nécessaires aux interventions
urgentes ainsi que la mention : " A été informé de la législation relative au
don d'organes ". Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil
national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les
conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet
d'urgence.
III.-L'utilisation de ce moyen d'identification électronique permet d'exprimer
l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention
mentionnée à l'article L. 162-5 ou exerçant dans un établissement ou un centre
de santé et dûment authentifié au moyen du moyen d'identification électronique
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-33 à prendre connaissance des
informations contenues sur le relevé mis à sa disposition en application de
l'article L. 162-4-3.
IV.-Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le
montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile
précédente.
V.-Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur du moyen
d'identification électronique interrégimes ou à un de ses ayants droit une
spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie
lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour
ces régimes. Un décret précise les conditions de cette obligation de
communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 192 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-30


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-30


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-22


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1997-04-18 CITATION cible Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-20


      1998-04-09 CITATION cible Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


      1998-04-09 CITATION cible Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-15


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2008-12-15 CITATION cible Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2013-01-09 CITATION cible Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2019-10-08 CITATION cible Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-33-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01


