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Article R242-6-1
Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie
correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est mis pour
partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le
champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422-1
dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l'article L.
242-5. Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur
temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un tiers de ce coût moyen pour
déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies
professionnelles de cet établissement ou de l'ensemble des établissements pour
lesquels un taux unique est fixé.
Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de
l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend un
tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à
l'accident mortel, calculé selon les modalités déterminées en application de
l'article L. 242-5. Il entre dans le calcul des taux collectifs des différentes
catégories de risques compte tenu du classement de l'établissement dans lequel
le travailleur temporaire effectuait sa mission.
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion
du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à
l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de
la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié par la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail, qui en informe simultanément
l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été
victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de
paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6
s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant
par l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent
au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité
sociale différents, la part du coût prévu aux deux premiers alinéas imputable à
l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette
dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


