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Article L174-2-2
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article
L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les
sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime
obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné
au même 6°.
Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues
à l'article L. 175-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01


