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Article L815-24
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le
territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.
751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité
ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte
d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds
fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 :
-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
ou de gain dans des proportions déterminées ;
-ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins
égale,
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes
âgées prévue à l'article L. 815-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-04-02 CITATION cible Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-04-02 CITATION cible Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R314-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L815-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L816-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R816-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


