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Article R522-2
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1, le montant
des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants,
apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser
un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 %
par enfant à charge à partir du troisième.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de
leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins
égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier
de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle
compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de
ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un
montant identique.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier
et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de
chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac de l'année civile de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      2004-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18


      2007-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2022-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


