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Article R543-9
I.-Pour l'application de l'article L. 543-3 du présent code, l'organisme
débiteur des prestations familiales adresse une demande à la Caisse des dépôts
et consignations afin d'être référencé comme organisme déposant. La Caisse des
dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur
des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les
versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle. Le
versement à la Caisse des dépôts et consignation est accompagné des informations
figurant sur la liste suivante :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant
;
2° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'allocataire qui a la charge
effective et permanente de l'enfant ainsi que le numéro permettant de
l'identifier ;
3° Le montant de la somme versée par enfant et l'année d'affectation.
Un justificatif de dépôt est délivré par la Caisse des dépôts et consignations
dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception d'un
dossier complet.
II.-Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôt
sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire
et financier.
III.-L'organisme débiteur des prestations familiales notifie à la Caisse des
dépôts et consignations par tout moyen donnant date certaine à la réception de
cette information, le montant des sommes indûment versées, devant être restitué.
La restitution de ces sommes est effectuée dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de cette notification.
IV.-Le pécule, constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par
l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont
produits, est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a
été informé par la Caisse des dépôts et consignations et qu'il a produit les
pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés
de la famille, de la sécurité sociale et des comptes publics.
V.-Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Caisse des dépôts et
consignations adresse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole, chacune en ce qui la concerne
:
1° Un état des sommes qui lui ont été versées l'année civile précédente par les
organismes débiteurs des prestations familiales ;
2° Un état des sommes qu'elle a attribuées l'année civile précédente en
précisant le nombre d'enfants concernés et l'année d'affectation des sommes
attribuées ;
3° Un état des sommes qui n'ont pas été attribuées l'année civile précédente en
précisant le nombre d'enfants concernés ;
4° Un état des sommes indûment versées l'année civile précédente par les
organismes débiteurs des prestations familiales, en précisant le nombre
d'enfants concernés, les sommes qui ont été restituées et celles qui ont été
attribuées à l'enfant.
VI.-L'allocation de rentrée scolaire restant due, en application du quatrième
alinéa de l'article L. 552-7, au titre de la rentrée suivant le décès d'un
enfant qui était confié dans les conditions prévues par l'article L. 543-3, est
versée à la Caisse des dépôts et consignations et abonde le pécule mentionné au
IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L543-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L552-7
    

