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Article R162-50-3
I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé
: " conseil stratégique de l'innovation en santé ".
Présidé par le ministre en charge de la santé, il est composé des représentants,
nommés dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la
sécurité sociale et de la santé :
1° Du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° De la direction de la sécurité sociale ;
3° De la direction générale de l'offre de soins ;
4° De la direction générale de la santé ;
5° De la direction générale de la cohésion sociale ;
6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques ;
7° De la direction générale des entreprises ;
8° Du Comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3
;
9° D'agences régionales de santé ;
10° De la Haute Autorité de santé ;
11° De l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à
l'article L. 182-2 ;
12° Des agences nationales intervenant dans le secteur sanitaire ;
13° De la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
14° De l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
15° De professionnels de santé, du champ sanitaire et médico-social ou de l'aide
à domicile ;
16° De structures de soins primaires ;
17° D'établissements de santé et médico-sociaux ;
18° De patients et d'usagers du système de santé et du champ médico-social ;
19° De conseils départementaux ;
20° D'entreprises de produits de santé.
Le conseil stratégique comporte également des personnalités qualifiées désignées
en raison de leur connaissance du système de santé ou de leur compétence en
matière d'innovation organisationnelle ou en économie de la santé, nommées dans
des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale
et de la santé.
Les ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé nomment le
vice-président du conseil stratégique de l'innovation en santé en son sein.
Le conseil stratégique de l'innovation en santé peut auditionner toute personne
susceptible d'éclairer ses travaux et notamment des acteurs économiques et des
offreurs de services.
II.-Le conseil stratégique de l'innovation en santé est informé de l'état
d'avancement des expérimentations.
Il est destinataire des rapports d'étape et d'évaluation ainsi que des avis du
comité technique de l'innovation en santé sur l'opportunité d'une généralisation
des expérimentations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-21 CREE cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01


