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Article R653-6
L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2°
de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur
à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année
civile d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-08-22 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R653-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


