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Article L931-2-1
Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
prévoyance ou au moins une institution de prévoyance ou union d'institutions de
prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire peuvent constituer
entre eux un groupement assurantiel de protection sociale auquel peuvent ensuite
adhérer d'autres organismes relevant des catégories suivantes :
1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou
au II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de
groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ;
3° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle
relevant du code des assurances, ainsi que les sociétés de groupe d'assurance
mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux
articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ;
4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
6° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés
d'assurance mutuelle ;
7° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité.
Pour l'application du 4°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion
paritaire, tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe
assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des
employeurs et de représentants des salariés.
Le groupement assurantiel de protection sociale a pour objet de faciliter et de
développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour
chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs
engagements, le cas échéant. En aucun cas, le groupement assurantiel de
protection sociale ne peut pratiquer des opérations d'assurance ou de
réassurance.
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent adhérer à un groupement
assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément
la possibilité. Le groupement assurantiel de protection sociale ne peut exercer
sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du
code des assurances ni établir de relations financières fortes et durables entre
ses membres.
Les statuts du groupement assurantiel de protection sociale peuvent prévoir que
les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil
d'administration.
Un groupement assurantiel de protection sociale peut être transformé en société
de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du
présent code sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale
nouvelle.
Les conditions de fonctionnement du groupement assurantiel de protection sociale
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


