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Article R552-4
Les dispositions de l'article L. 552-7 s'appliquent lorsque le décès de l'enfant
intervient à compter du premier jour du mois suivant le premier jour d'ouverture
du droit à ces prestations.
Le montant des prestations maintenues est celui qui est dû au titre du mois du
décès de l'enfant sauf pour l'exception prévue au dernier alinéa de l'article R.
541-1.
Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 552-7, les conditions d'ouverture
de droit et règles propres à chaque prestation maintenue continuent de
s'appliquer pendant la période de maintien des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L552-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


