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Article D243-1
Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du
recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1
et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer
supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de
l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi
que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces
créances.
Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la
solvabilité du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1983-05-05 CONCORDANCE source Décret n°83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-08 au 1985-12-21


      1983-05-05 CONCORDE cible Décret n°83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-08 au 1985-12-21


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

