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Article R163-23
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de
données mentionnées à l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas été communiquées
par l'entreprise exploitant le médicament concerné, l'entreprise assurant
l'importation ou la distribution parallèles du médicament concerné, ils
saisissent la commission mentionnée à l'article R. 163-15 pour connaître sa
position sur les conséquences des données non communiquées sur l'appréciation
qu'elle a portée sur ce médicament, ainsi que le Comité économique des produits
de santé. Ils en informent l'entreprise. Lorsque ces saisines interviennent à
l'initiative de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, celle-ci en
informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsqu'il a connaissance de données mentionnées à l'article R. 163-22 n'ayant
pas été communiquées au ministre chargé de la santé ou au ministre chargé de la
sécurité sociale par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise
assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, le Comité
économique des produits de santé peut également saisir la commission mentionnée
à l'article R. 163-15 pour connaître sa position sur les conséquences des
données non communiquées sur l'appréciation qu'elle a portée sur ce médicament
et, dans ce cas, en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et l'entreprise concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


