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Article L531-9
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier
alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au
titre du VI dudit article.
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou
la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité,
dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


