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Article R145-48

  Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de
  santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence
  régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


