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Article R931-1-18

  Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
  Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions
  d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel
  de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.
  Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation
  contraire des statuts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


