{"character_count": 736, "word_count": 4959
Article R443-4
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une
aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences
de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse
primaire d'assurance maladie, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à
ladite caisse.
Les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande.
L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et
se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime
à l'accident, doit en faire la demande à la caisse. Cette demande est assortie
des justifications établissant qu'il a effectivement apporté à la victime
l'assistance qualifiée assistance à tierce personne pendant la durée mentionnée
au quatrième alinéa de l'article L. 443-1.
La caisse peut contester cette imputabilité. Dans ce cas, elle doit en informer
l'ayant droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le
délai de vingt jours suivant la date à laquelle lui sont parvenues les
justifications utiles. La caisse peut faire procéder aux enquêtes et
vérifications qu'elle estime nécessaires.
Si la caisse n'a pas usé de cette faculté, ou si elle n'a pu apporter la preuve
contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie tant à son
égard qu'à celui de l'ensemble des ayants droit.
Chaque nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation ou une
atténuation de l'infirmité ou par le décès de la victime, fait l'objet d'une
décision de la caisse primaire, après avis de son médecin-conseil dans les
conditions fixées à l'article suivant.
Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour
la fixation de la rente initiale. Toutefois, lorsqu'il y a réduction du montant
de la rente ou suppression de celle-ci, le nouveau montant ou la cessation de
paiement ont pour point de départ la première échéance suivant la date de la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-18 MODIFICATION source Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)


      2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-05 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


