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Article L231-9
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité
sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières
de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les
membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs
fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des membres d'un conseil ou administrateurs
salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune
diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Les membres d'un conseil ou administrateurs salariés, travaillant en service
continu ou discontinu posté, ont droit à un aménagement d'horaires de leur
travail de façon à leur garantir un temps de repos minimum.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur
activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de
plusieurs employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


