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Article D752-7
I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre des
rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles
L. 241-5 et L. 752-3-2.
II.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2,
lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire
minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de
120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération
annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de
la formule suivante :
Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
annuelle brute-1).
2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque
la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le
montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute
due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule
suivante :
Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).
3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L. 752-3-2, lorsque
la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 150 % et inférieur à ce salaire majoré de 250 %, le
montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute
due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule
suivante :
Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).
Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa,
sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets
innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières,
logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant
pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou
de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses
caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :
-Télécommunication ;
-Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels,
tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations,
traitement de données, hébergement et activités connexes ;
-Edition de portails internet et de logiciels ;
-Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;
-Conception d'objets connectés.
III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité
selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées
par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les
modalités définies à l'article L. 752-3-2. Toutefois, l'effectif pris en compte
pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours
d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné au II est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent IV ne s'appliquent pas aux
salariés en contrat de travail temporaire titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au
moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de
branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
V.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de
la réduction prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-27 au 2020-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-24 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2003-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-06 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2007-09-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 2003-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-06 au 2007-09-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 1998-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2003-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-06 au 2007-09-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 1998-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2003-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2
    

