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Article L742-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article
L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées
et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de
revalorisation qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CONCORDANCE source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      1978-07-17 CONCORDE cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-07-27 MODIFICATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


