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Article D712-38
Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40, le taux de la cotisation à
la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie,
maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur
les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %.
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales
pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-30 CONCORDANCE source Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-06-30 CITATION cible Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1996-12-26 SPEC_APPLI source Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)


      1997-12-29 MODIFICATION source Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


