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Article R491-6
A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit,
au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier
complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code
rural et de la pêche maritime. Il lui transmet les éléments constitutifs du
dossier mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4 du présent code et les
éléments recueillis dans le cadre des investigations mentionnées à l'article R.
491-5. La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de
l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de
l'activité professionnelle de l'un des parents.
La commission rend son avis dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


