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Article L922-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les
conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L732-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


