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Article R861-16-2
I.-Lorsque le foyer défini à l'article R. 861-2 est éligible au droit à la
protection complémentaire au titre du 2° de l'article L. 861-1, l'organisme
gestionnaire mentionné à l'article L. 861-4 adresse les éléments suivants au
demandeur :
1° Un bulletin d'adhésion ou un contrat qui précise :
-le montant annuel de la participation financière due pour chaque membre du
foyer ayant choisi l'organisme considéré ;
-les garanties prises en charge au titre de l'article L. 861-3 ;
-la durée du bénéfice du droit ;
-les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge
prévue à l'article L. 861-3, en application des dispositions de l'article L.
861-11 ;
2° Un document autorisant le prélèvement sur compte bancaire, postal ou
d'épargne du montant de la ou des participations dues à l'organisme
gestionnaire. Les frais liés aux opérations de prélèvement ne peuvent être
imputés à l'assuré.
II.-Le bulletin ou le contrat mentionné au 1° du I peut être accompagné d'un
contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives. Il
indique alors le montant de cotisation supplémentaire associé à ces garanties.
Les dispositions applicables à la protection complémentaire prévue à l'article
L. 861-1, notamment celles relatives à son financement, ne sont pas applicables
au contrat régissant les garanties facultatives.
III.-En cas de renouvellement de la protection complémentaire en matière de
santé dans les conditions prévues à l'article R. 861-18, le demandeur n'est pas
tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire les documents mentionnés au I s'il a
toujours droit à la protection complémentaire au titre du 2° de l'article L.
861-1 sans modification du montant annuel de la participation financière due par
le foyer et s'il ne change pas d'organisme gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


