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Article D227-6

  Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de
  formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
  sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01


