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Article D762-8
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de
l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires
étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis
au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de
l'article L. 766-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L762-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 TRANSFERE cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


