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Article R754-8
Pour les personnes agréées dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de
l'article R. 811-1 du code du travail en vue d'exercer l'activité de parrainage
prévue par l'article L. 811-2 dudit code, l'obligation de déclaration de
l'accident du travail survenu dans l'exercice de leur mission incombe à
l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti. Les obligations de
l'employeur relatives à l'affiliation des parrains et au paiement des
cotisations incombent au préfet.
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action de
parrainage ou sur le trajet d'aller et retour entre le domicile de ces personnes
et le lieu de déroulement de l'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-10 CREATION source Décret n° 2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R811-1 (Ab)
    

