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Article L165-1-4
I.-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L.
165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur
au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations
appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du
deuxième alinéa du même article L. 165-1.
Lorsque l'exploitant ou le distributeur au détail de produits ou de prestations
bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie n'appartient pas aux
professions réglementées par les livres Ier, II et III de la quatrième partie du
code de la santé publique ou par le livre II de la cinquième partie du même
code, l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à
la possession d'un identifiant de facturation délivré par les organismes
d'assurance maladie lui permettant d'établir des feuilles de soins susceptibles
d'être présentées au remboursement des produits ou prestations.
II.-La prescription ou la distribution, en vue de leur prise en charge par
l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée
au même article L. 165-1 peuvent donner lieu à l'obligation pour le prescripteur
ou le distributeur au détail de participer à un dispositif d'évaluation visant à
établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme
des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations,
notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit article
L. 165-1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction
des patients.
III.-Les sommes dues en application des dispositions de l'article L. 133-4 sont
recouvrées auprès du distributeur concerné lorsqu'elles résultent du non-respect
des dispositions du I du présent article ou de l'article L. 165-9 par ce
distributeur.
IV.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à
l'encontre du prescripteur, de l'exploitant ou du distributeur au détail, après
que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
financière :
1° D'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en
France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;
2° D'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations
mentionnées au II ou à l'article L. 165-9 ont été méconnues par l'exploitant ou
le distributeur au détail ;
3° D'un montant maximal de 10 000 € par an en cas de méconnaissance par le
prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de
la réitération éventuelle des manquements.
La pénalité est recouvrée par l'organisme d'assurance maladie compétent. Les
huitième et neuvième alinéas du IV de l'article L. 114-17-1 sont applicables à
son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie.
V.-Le distributeur qui n'entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées
au présent article et à l'article L. 165-9 en informe les assurés sociaux selon
des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI du présent
article. L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors
être admis au remboursement.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


