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Article R165-60
Le projet d'avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 rendu au titre
des articles R. 165-53, R. 165-56 et R. 165-58 est communiqué au fabricant, ou
son mandataire, ou au distributeur ou à un représentant lorsque l'avis a été
rendu à l'initiative d'un de ces derniers ou lorsque est concerné un produit
inscrit sous forme de marque ou de nom commercial. Ces personnes disposent d'un
délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour présenter des
observations écrites ou demander à être entendues par la commission.
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la
commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la
réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre
chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai
peut être réduit à un mois.
L'avis définitif est communiqué au fabricant, à son mandataire, au distributeur
ou à leur représentant et transmis simultanément aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public.
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise
procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription,
de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la
liste prévue à l'article L. 165-11, la commission, sauf impossibilité, achève
son examen et rend public son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


