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Article R912-1
Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation
acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions
équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.
Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels
la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la
cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12


