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Article L241-18
I.-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure
supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.
241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à
hauteur d'un montant fixé par décret.
La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de
l'article L. 241-17.
II.-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le
montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel
renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année,
au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article
L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.
3121-59 du même code.
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues
par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour
chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au
moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent
dépasser ce montant.
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations
de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations
patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales
recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de
l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des
dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous
réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au
moins égale à celle d'une heure non majorée.
Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d'activité se substituent à des
sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du premier
alinéa de l'article L. 242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois
ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en
tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I et
II du présent article.
Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
V.-Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour
l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle
mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code
rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application
du présent article.
V bis.-Abrogé.
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les
modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les
salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du
titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre
III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent
droit aux déductions mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-14 CITATION cible Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-12-23


      2007-08-21 CITATION cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2007-09-24 CITATION cible Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25


      2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-10-01


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2013-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25


      2013-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


