{"character_count": 2082, "word_count": 14804
Article D114-4-2
I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir
centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs
comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la
mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance
mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin
d'exercice avant et après inventaire.
II.-Les directeurs comptables et financiers des organismes de base de sécurité
sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de
validation, aux directeurs comptables et financiers des organismes nationaux
chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.
La validation, effectuée par le directeur comptable et financier national,
consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers
et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation
financière et de leur patrimoine.
Les contrôles du directeur comptable et financier national sont effectués selon
les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont
les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le rapport de validation présente les conclusions du directeur comptable et
financier national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance,
le directeur de l'organisme national y appose son visa.
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion du directeur
comptable et financier national sur les comptes annuels des organismes locaux,
l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée
des informations utiles pour l'appréciation du dossier.
Le directeur comptable et financier de l'organisme national transmet son avis
sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur
ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et au directeur
comptable et financier de l'organisme concerné.
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
III.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après
avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les
comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels
des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.
A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des
organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables
nécessaires à la clôture des comptes et les notifient au directeur comptable et
financier local, qui les intègre dans ses comptes. Ils déterminent également les
écritures comptables complémentaires qui sont enregistrées directement par
l'organisme national, dont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
114-6, ou notifiées au directeur comptable et financier de l'organisme local
concerné pour intégration dans ses comptes.
Le directeur comptable et financier de l'organisme national, d'une part,
s'assure que les écritures mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-6
sont justifiées par des estimations produites par l'organisme national après les
échéances d'établissement et de centralisation des comptes annuels des
organismes de base et ne concernent pas les dépréciations d'éléments d'actif du
bilan, et d'autre part, fournit une information adaptée dans l'annexe aux
comptes annuels de l'organisme national.
Les comptes annuels des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au
premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie
des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D. 221-2, sont
transmis après visa du directeur de l'organisme national à la mission comptable
permanente qui les diffuse au ministre chargé de la sécurité sociale, au
ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres
destinataires habilités à cet effet.
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de
l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la
sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires
habilités à cet effet.
V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
dans les conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1993-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-12 au 1994-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-22 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 1997-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-03 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1991-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2010-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-29 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1987-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-24 au 2010-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06


      2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-07 CITATION cible Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-10 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2013-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17


