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Article R152-3
Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil
d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que
celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou
qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du
régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un
complément d'instruction, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre
chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision
ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la
date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité
d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1, cette délibération est exécutoire de plein droit.
Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1 peut soit prononcer l'annulation, soit
suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées
à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et
qui sont illégales.
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du
premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le
directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation
du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-11 CITATION cible Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      1993-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


      2000-06-06 CITATION cible Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-08 au 2005-04-22


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


