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Article R174-2-3

  Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités
  de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à
  sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement
  unique de sa décision de la mettre en paiement. Dans le cas contraire, la
  caisse gestionnaire rejette la facture et en informe la caisse de paiement
  unique dans les mêmes formes.
  La caisse de paiement unique transmet sous forme dématérialisée aux
  établissements et, le cas échéant, au comptable public, conformément aux
  modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
  sociale et du budget, les accords de paiement et les rejets de facture émis
  par les caisses gestionnaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
    

Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2014-12-31 CREE cible Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


