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Article D742-7
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger
dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à
compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à
l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à
la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant
attestation de paiement.
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la
demande des redevables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-14 CONCORDANCE source Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-05-02 MODIFICATION source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


