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Article D231-21
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la
régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège
de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231-10.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de
procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier
ressort.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1008 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1008 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-11-27


