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Article R163-53
I.-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
peuvent préciser, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire
et délivrer les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2
ou les conditions et critères permettant à certains établissements de santé de
le faire, au regard d'éléments relatifs à l'organisation ou à la dispensation
des soins, à la réalisation technique de la prise en charge du patient ou à son
suivi.
Des arrêtés des mêmes ministres peuvent également modifier les conditions de
délivrance de ces spécialités, en prévoyant notamment que la délivrance peut
être effectuée en pharmacie d'officine ou en pharmacie à usage intérieur de
certains établissements de santé.
II.-La liste des spécialités prises en charge au titre de l'article L.
162-16-5-2 et les indications dans lesquelles ces prises en charge interviennent
pour les autorisations délivrées au titre du deuxième alinéa du II et pour les
cadres de prescription au titre du III de l'article L. 5121-12-1 du code la
santé publique sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé
de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


