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Article L114-10
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au
présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à
toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des
praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être
assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les
constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve
du contraire.
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé
du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer,
dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des
vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les
constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que
celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme
tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations
et la tarifcation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-05-12 CITATION cible Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2011-01-19 CITATION cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-03


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-03


      2012-10-29 CITATION cible Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2014-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-24


      2017-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-03


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


