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Article L242-12-1
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes
chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux
dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier
le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa.
Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant
des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables.
Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et
recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CREE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


