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Article D178-1
I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au
financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est
répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie
et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à
l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L.
645-1 à L. 646-5.
La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement
par la Caisse nationale de l'assurance maladie au nom de l'ensemble des régimes
d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance
maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou
l'établissement établit les modalités de son versement.
Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime
général verse sa participation au financement des différents fonds et
établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie selon des conditions
fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget.
II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance
maladie au financement des organismes suivants :
a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique
;
c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique
;
d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ;
e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ;
f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du même code ;
g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ;
h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ;
i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ;
j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
;
k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la
sécurité sociale pour 2001 ;
l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale ;
m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre
1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la
santé et de la recherche médicale ;
p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L646-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      2000-12-23 CITATION source Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-19 au 2014-01-01


      2002-01-17 CITATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-12-19


      2008-12-17 CITATION source LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 69 AUTONOME


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2021-03-26 CITATION cible Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L646-5
    

