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Article D242-31
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations
définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D.
242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-03 au 2010-12-16


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


