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Article L652-6
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1,
les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de
leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont
affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse
nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non
salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.
Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non
salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est
affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution
équivalente aux droits de plaidoirie.
Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la
plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus
professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats
salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu au
versement à ladite caisse d'un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un
minimum fixé par cette même caisse. Les revenus professionnels non salariés et
les rémunérations pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente
sont appréciés dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au
dernier alinéa du présent article.
Les sommes recouvrées par application du présent article couvrent le tiers des
charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année courante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-16 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 TRANSFERE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 TRANSFERE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 TRANSFERE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2017-12-30 TRANSFERE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-21 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2019-07-08


