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Article L162-1-15
I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que
le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, de
subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée
ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L.
165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités
journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à
l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en
cas de constatation par ce service :
1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues,
respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou
au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article
L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le
professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou
d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour
lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la
période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées,
pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même
profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le
ressort du même organisme local d'assurance maladie ;
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un montant de
remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore
d'un tel nombre ou d'un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels
au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période
considérée, significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de
transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant
dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
organisme local d'assurance maladie ;
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés
dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
organisme local d'assurance maladie ;
5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
prestation ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au
nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été
facturé au cours de la période considérée figurant sur les listes mentionnées au
premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations
significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions
constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé
exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé
ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie. Pour la
constatation du nombre de réalisations d'actes, sont exclus ceux réalisés en
application et dans le respect d'une prescription médicale précisant
expressément leur nombre. Un décret définit les modalités de constitution
éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en
œuvre des dispositions du présent alinéa.
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur,
l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour
la prise en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations
figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa.
I bis. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut également,
après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à
l'article L. 4081-1 du code de la santé publique a été mis en mesure de
présenter ses observations, subordonner à l'accord préalable du service du
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, le versement des
indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article
L. 431-1 du présent code prescrites par les professionnels de santé exerçant au
sein de ces structures, en cas de constatation par ce service :
1° Du non-respect des conditions prévues, respectivement, à l'article L. 321-1
et au 2° de l'article L. 431-1 ;
2° Ou d'un nombre ou d'une durée des arrêts de travail prescrits par les
professionnels exerçant au sein du centre de santé ou de la société de
téléconsultation et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un
nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au
moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période
considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées pour les
centres de santé ou les sociétés de téléconsultation ayant une activité
comparable dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau
national.
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur,
l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour
le versement des indemnités journalières.
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
médical, proposer au professionnel de santé, au centre de santé ou à la société
de téléconsultation, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable
prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions
ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus, le directeur
poursuit la procédure prévue au I ou au I bis.
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de
son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai
précisé par voie réglementaire.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2011-05-19 CITATION cible Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins VIGUEUR


      2011-05-19 CITATION cible Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2018-07-26 CITATION cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


