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Article D173-1
Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime général
et les régimes spéciaux sont applicables :
1°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime
général de sécurité sociale applicable aux assurés des professions non-agricoles
et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article R.
711-1 ou de l'article R. 711-24 ;
2°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à
plusieurs régimes spéciaux de retraites ;
3°) aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites
sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance
immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un
autre régime spécial ni du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ressortissants des régimes spéciaux
de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des
fonctionnaires civils et militaires, de l'Imprimerie Nationale et du service
d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux titulaires de la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-06-01 au 1996-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-06-01 au 1996-12-31 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-28 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-11-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-11-20 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2018-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30 CITATION source
    

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10 CITATION source
    

Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03 CITATION source
    

Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20 CITATION source
    

Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION source
    

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-11-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-27 au 2011-11-01 CITATION source
    

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10 CITATION source
    

Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-02-24 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-28 CITATION source
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20 CITATION source
    

Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION source
    

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-06-01 au 1996-12-31 CITATION source
    

Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-28 au 2002-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-11-20


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1950-12-23 CITATION cible Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-02-24


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      1998-03-17 CITATION cible Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2009-01-01


      2009-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


