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Article R142-8-4
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de
recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder
à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au
particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter
un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou
compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou
une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les
modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1.
Lorsque la commission procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de
la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant
les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le
médecin de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


