{"character_count": 398, "word_count": 2641
Article R653-3
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 653-2 est
applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa du même article.
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli à compter du 1er
janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à
compter du 1er juillet 2010.
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 653-2, sont prises en
compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du même I, les majorations de durée d'assurance et les
bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2019-07-08


