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Article R922-26
Les fonctions d'administrateur d'une institution de retraite complémentaire ou
d'une fédération sont gratuites. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de
déplacement et de séjour ainsi que des pertes de salaires effectivement subies
en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions. Dans l'hypothèse où les
rémunérations sont maintenues par l'employeur, celui-ci peut demander à
l'institution ou à la fédération le remboursement des rémunérations maintenues
aux administrateurs pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui
sont effectuées sur leur temps de travail. Les activités liées à l'exercice de
ce mandat sont couvertes par une assurance souscrite par la fédération ou
l'institution de retraite complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


