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Article R331-5
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon les
modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond
prévu à l'article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d'activité
antérieurs soumis à cotisations. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né
vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité
antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R.
323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la
limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du
mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué
par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des
cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues
obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.
Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à
l'indemnité journalière de repos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-06-30


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-28 au 2022-12-12


      1995-12-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2013-07-01


      1995-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2013-07-01


      1995-12-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2013-07-01


      2013-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


