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Article L815-29
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des
articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont
applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation
supplémentaire instituée au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-04 CITATION cible Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2013-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-07


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


