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Article D412-91
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite
ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux
2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller
et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la
création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la
recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


