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Article R732-2
L'affiliation d'un salarié au régime général de sécurité sociale ne peut avoir
pour conséquence la diminution ou la suppression des prestations de même nature
déjà accordées en vertu du contrat de travail ou d'un régime particulier.
Toutefois, les employeurs et les travailleurs intéressés sont autorisés à
réduire, dans les conditions de l'article R. 731-8, l'ensemble de leurs
contributions telles qu'elles sont prévues par lesdits contrats ou régimes
particuliers, à concurrence des cotisations d'assurances sociales affectées à la
garantie de l'ensemble des risques contre lesquels ces travailleurs sont déjà
garantis.
Les indemnités journalières, en cas de maladie ou de maternité, auxquelles les
salariés ont droit au titre des assurances sociales sont imputées sur le montant
des salaires ou portions de salaires maintenus en cas de maladie ou de
maternité, en vertu des conventions collectives et contrats individuels de
travail. Les autres prestations d'assurance maladie-maternité, auxquelles les
salariés ont droit au titre des assurances sociales peuvent être imputées sur le
montant des avantages de même nature déjà accordés en vertu des conventions
collectives et contrats de travail.
En compensation de l'économie qu'il réalise du fait de ces imputations,
l'employeur doit, soit prendre à sa charge une fraction de la contribution des
salariés aux assurances sociales, soit accorder aux intéressés des avantages
supplémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 731-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R731-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19


