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Article L138-2
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre
d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1.
L'assiette de la contribution est composée de trois parts. Une première part est
constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au
cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence
entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et
celui réalisé l'année civile précédente. Une troisième part est constituée, pour
les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du
premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors
taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant, pour
l'ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors
taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l'article L.
138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l'article L. 138-9 dans la
limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette
différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
a) Un taux de 1,5 % à la première part ;
b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu'elle est négative ;
c) Un taux de 20 % à la troisième part.
Le montant cumulé résultant des opérations effectuées sur les deux premières
part de l'assiette de la contribution, conformément aux a et b, ne peut ni
excéder 2,55 %, ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.
Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle
n'est redevable la première année que de la première et de la troisième parts.
En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année
d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu
d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre
d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata
de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


