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Article R382-1-1
Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article
R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation
ou de la diffusion d'une œuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans
les conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les revenus provenant de :
1° La vente ou la location d'œuvres originales mentionnées à l'article R. 382-1,
y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en
contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ;
2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure
lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu'il est lié à une personne
mentionnée à l'article L. 382-4 par un contrat à compte d'auteur prévu à
l'article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à
compte à demi prévu à l'article L. 132-3 du même code ;
3° L'exercice ou la cession de droits d'auteurs prévus aux livres I et III du
même code ;
4° L'attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour
objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une
exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et
appels à projets publics ou privés ;
5° Les résidences de conception ou de production d'œuvres, dans les conditions
fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre
chargé de la sécurité sociale ;
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses
œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres
publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une
œuvre ;
7° La remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre ;
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix
ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
9° La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-28 CREE cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


