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Article R652-19
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste
du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas
de réception par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de
commerce de la déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du
même code en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée
d'affiliation.
En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours
d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions
mentionnées aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la
cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est
réduite au prorata de la durée d'affiliation. Si les cotisations ont été payées
pour l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des
barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-14 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


