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Article D911-1-1
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article
L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des
régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 du présent code et
L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par
les régimes définis au premier alinéa ;
2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans
une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 CREE cible Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
    

