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Article R133-13
I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de
l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par
établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de
l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II. Elle comporte des
données propres à l'établissement ou regroupées à ce niveau et des données
propres à chacun des salariés.
La déclaration comporte également les informations relatives aux cotisations
sociales, aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
présent code, présentées selon la nomenclature mentionnée à l'article R.
133-12-1.
L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés
survenus au cours du mois considéré :
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
2° La fin du contrat de travail.
II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies :
1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de
sécurité sociale ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il
relève ;
2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la
protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
dont il relève.
III.-Ces déclarations sont effectuées par l'intermédiaire d'un téléservice et
par échange de données informatisées selon une norme d'échanges approuvée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit également les
modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou
contributions sociales sous forme dématérialisée.
IV.-Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les
organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité
pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme
d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données
manquantes dans la déclaration transmise.
La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes
effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les
salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes
dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
V.-Chaque mois, un compte rendu relatif à l'exploitation des données reçues par
les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale
nominative est mis à la disposition de l'employeur. Il comporte notamment :
1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;
2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 ;
b) Le taux mentionné au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code
général des impôts ;
3° Les taux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 242-5 du
présent code et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des
collectivités territoriales ;
4° Le décompte des effectifs prévu au 7° du IV de l'article R. 133-14 du présent
code ;
5° Les anomalies constatées par les administrations et organismes destinataires
dans la précédente déclaration sociale nominative ou, le cas échéant, dans les
déclarations antérieures qui n'ont pas été corrigées.
A l'exception du taux mentionné au b du 2°, ce compte rendu est transmis au
déclarant selon une norme d'échanges approuvée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.
Un compte rendu peut être mis à la disposition de l'employeur, comportant
notamment tout ou partie des éléments mentionnés du 1° au 5°, selon une autre
périodicité que celle prévue au premier alinéa.
VI.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont
sanctionnés dans les conditions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2013-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2013-07-26 au 2016-12-12


      2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-26 au 2016-12-12


      2014-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2015-04-02


      2014-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2015-04-02


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-12-12


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2024-11-02


      2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-12-12


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-12


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2016-12-12 au 2019-07-27


      2019-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents VIGUEUR


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 approuvant le cahier technique des normes d'échanges applicables à la déclaration sociale nominative pour 2025 VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R130-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


