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Article L931-39
Le fonds paritaire de garantie est subrogé dans les droits des membres
participants et des bénéficiaires à concurrence du montant des sommes qu'il a
versées.
Il est également subrogé, dans les mêmes limites, dans les droits de
l'institution ou de l'union défaillante, à concurrence des sommes exigibles en
vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants
de droit ou de fait de l'institution de prévoyance, de l'union ou de
l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a
entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie
des sommes qu'il a versées. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


