{"character_count": 335, "word_count": 2319
Article R139-34
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné
à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds
la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et
à chaque fois qu'un organisme souscripteur en fait la demande, dans des
conditions permettant un traitement adapté de ces informations sensibles et une
utilisation limitée au calcul des exigences du présent chapitre.
Après la clôture de chaque exercice comptable, la société de gestion transmet à
chaque organisme mentionné au premier alinéa un rapport sur la gestion du fonds
et le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs
sous-jacents du fonds. Ce rapport est examiné par le conseil d'administration
et, le cas échéant, par la commission chargée des placements de chaque organisme
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


