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Article R321-4
Les prestations de l'assurance maladie dues à l'occasion du séjour d'assurés
sociaux ou de leurs ayants droit dans les sanatoriums, les préventoriums, les
aériums, les établissements affectés au traitement de la tuberculose
extra-pulmonaire, les hôtels de cure, les établissements psychiatriques, les
établissements de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle,
les établissements pour enfants inadaptés et les maisons d'enfants à caractère
sanitaire sont servies, quelle que soit la durée de ce séjour, par la caisse
primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-21 au 1998-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01 CITATION source
    

Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-21 au 1998-01-01


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01


