{"character_count": 230, "word_count": 1534
Article R161-88
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses
nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité en santé.
Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas
de caractère limitatif.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CREATION source Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


