{"character_count": 631, "word_count": 4060
Article D136-3
I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7,
pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à
l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du
I et I bis du même article, le bénéficiaire de ces revenus produit, sous sa
responsabilité, auprès de l'établissement payeur, une attestation sur l'honneur,
répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant
qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale
mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du
règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des
institutions de l'Union européenne. L'attestation précise la caisse de
protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein
du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il relève. Elle indique également
la date d'ouverture des droits de l'intéressé dans ce régime.
L'attestation visée au précédent alinéa a une durée de validité de trois ans. Au
terme de ce délai, les produits de placement réalisés sont passibles de la
contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-7 et de la
contribution mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale sauf si l'intéressé transmet
avant la date de terme à l'établissement payeur une nouvelle attestation
remplissant les conditions susvisées.
Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à
l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois
suivant.
Le bénéficiaire des revenus doit par ailleurs être en possession de l'une des
pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 136-2 et
être en mesure de la fournir sur demande de l'administration.
Les intéressés s'engagent formellement dans l'attestation sur l'honneur visée au
premier alinéa à respecter les obligations prévues aux deux alinéas
précédents.
II.-Pour les produits de placement perçus conjointement par plusieurs personnes,
l'établissement payeur ne fait application des dispositions prévues au I qu'à
raison de la fraction de ces produits attribuée aux personnes justifiant des
conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7.
III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue
le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de
l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt
de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération
sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de
restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la
contribution a été indûment prélevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-05-31


