{"character_count": 328, "word_count": 2128
Article L491-6
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède
le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les
personnes et organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation
totale ou partielle dans la limite du montant des indemnités à la charge de ces
personnes.
Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions
civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les
juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois
en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le
ou les responsables des préjudices ainsi que devant la juridiction
administrative. Il peut intervenir à titre principal et user de toutes les voies
de recours ouvertes par la loi, y compris celles prévues aux articles L. 376-1
et L. 454-1 du présent code.
Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge
civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la
juridiction répressive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


