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Article R162-1-4
Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes appelés à donner des soins à un
patient auquel a été délivré le carnet de santé institué par l'article L.
161-1-1 (1) peuvent, avec l'accord du patient, avoir accès au carnet de santé de
celui-ci.
Ils peuvent porter sur ce carnet, dans le respect des règles déontologiques qui
leur sont respectivement applicables et sauf opposition du patient, les mentions
et constatations figurant à l'article R. 162-1-2.
Les pharmaciens peuvent, dans le respect des règles déontologiques qui leur sont
applicables, et avec l'accord du patient, consulter le carnet de santé de
celui-ci lors de la dispensation de médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1996-10-20 au 1997-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-10-18 CREATION source Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-1-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1996-10-20 au 1997-12-01


