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Article R162-106
Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de
télésurveillance médicale à :
1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L.
162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical
numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-52 ;
2° Assurer la continuité des soins aux patients ;
3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en
particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi
que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


