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Article L281-4
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs
statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de
l'Etat.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également
approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES


      2012-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1999-06-04


