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Article L932-41-1
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou
plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de
l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France, ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de
l'institution, dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05


