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Article L932-14
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives
à adhésion facultative et aux opérations individuelles des institutions de
prévoyance.
L'opération par laquelle une entreprise ou un groupement d'épargne retraite
populaire, dénommé "l'adhérent", adhère par la signature d'un bulletin au
règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un
contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux
ou de ses membres en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de
risques pour lesquels cette institution est agréée est dite "opération
collective à adhésion facultative" lorsque les salariés ou les membres concernés
sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors
membres participants.
L'opération par laquelle le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent à une
institution de prévoyance ou un de ses ayants droit adhère par la signature d'un
bulletin à un règlement de cette institution ou souscrit un contrat auprès de
celle-ci en vue de s'assurer la couverture d'engagements ou de risques pour
lesquels cette institution est agréée est dite opération individuelle. Le
salarié, ancien salarié et ayant droit qui adhère sur cette base à l'institution
de prévoyance en devient membre participant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


