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Article R341-16
La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13
intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient
supérieure à 50 %.
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie
peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain
qui reste à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R341-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-05 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R341-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


