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Article D861-7
Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels
et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations
entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance
maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


