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Article L931-35
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de
garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son
règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des
bénéficiaires de leurs opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR


      2020-12-18 CITATION cible Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR


      2021-07-28 CITATION cible Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


