{"character_count": 145, "word_count": 969
Article R491-16
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des
débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue
pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
convocation.
Le premier président saisi à cet effet peut accorder une provision en tout état
de la procédure, lorsque les conditions de l'indemnisation lui apparaissent
réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


