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Article D757-2
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue
par les articles L. 811-1 à L. 811-20 est considérée comme normale une
rémunération suffisante pour permettre à l'intéressé de vivre du produit de son
travail ; en aucun cas il n'est tenu compte des périodes de travail ayant
procuré une rémunération annuelle inférieure, en francs métropolitains, à :
250 F pour les années antérieures à 1920, avec possibilité pour le préfet de
région, après avis de la caisse générale de sécurité sociale de décider qu'il
sera tenu compte des périodes de travail antérieures à 1920 ayant procuré une
rémunération annuelle inférieure à 250 F lorsque lesdites périodes
correspondaient à une activité normale ;
500 F pour les années 1920 à 1934 inclus ;
1.500 F pour les années 1935 à 1944 inclus ;
3.600 F pour les années 1945 à 1946.
A compter du 1er janvier 1947, les rémunérations minima à prendre en
considération sont les suivantes :
Pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane :
3.600 F pour l'ensemble de l'année 1947 ;
7.200 F pour l'ensemble de l'année 1948.
Pour le département de la Réunion :
2.120 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1947 ;
3.600 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1948.
Pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu
compte des rémunérations inférieures au montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; jusqu'au
31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5.000 habitants.
Pour la période postérieure au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des
rémunérations inférieures au montant du salaire minimum de croissance en vigueur
au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures.
Toutefois, sont considérées comme ayant procuré une rémunération normale les
périodes d'emploi accomplies par le personnel féminin occupé par des
particuliers dans les services domestiques, dans le département de la Réunion du
1er janvier 1950 au 31 décembre 1951 et du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1957,
dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane du 1er
janvier 1954 au 30 septembre 1954, lorsqu'elles ont fait l'objet du versement
des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires forfaitaires fixés
par décision du préfet de région.
La dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à
l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque le
travailleur n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi au titre
d'un autre régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 1
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 1
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


