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Article R172-21-1
I. – Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes mentionnés à
l'article R. 172-17-1, la demande de pension d'invalidité coordonnée est
adressée par l'assuré à l'organisme qui prend en charge ses frais de santé. Tout
autre organisme saisi de cette demande la transmet dans un délai de quinze jours
à l'organisme compétent et en informe l'assuré.
Sous réserve de l'alinéa suivant, la charge financière et le service de la
pension d'invalidité coordonnée incombent à l'organisme qui prend en charge les
frais de santé de l'assuré. Celui-ci notifie à l'assuré sa décision de procéder
à la liquidation de cette pension coordonnée par tous moyens permettant de
conférer date certaine.
En cas de rejet de la demande de pension d'invalidité par l'organisme qui prend
en charge les frais de santé, celui-ci la transmet pour examen à un autre
organisme dont relève l'assuré. La charge financière et le service de la pension
d'invalidité coordonnée incombe à ce dernier si l'examen de la demande permet
d'ouvrir droit à la pension d'invalidité. Celui-ci notifie à l'assuré sa
décision de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité coordonnée par
tous moyens permettant de conférer date certaine.
Les régimes dont dépend l'assuré coopèrent en s'échangeant les informations
nécessaires à cet effet.
Si l'assuré exerce simultanément l'activité d'un travailleur indépendant
mentionné à l'article L. 631-1 et une activité salariée relevant du régime
général, la charge financière de la pension d'invalidité relève de l'activité au
titre de laquelle la durée d'assurance est la plus longue. En cas de durées
d'assurance équivalentes au titre de chacune des activités, elle relève de
l'activité au titre de laquelle les revenus d'activité cotisés sont les plus
élevés. En cas de rejet de la demande de pension d'invalidité au titre de
l'activité principale déterminée selon les règles prévues au présent alinéa, la
demande de pension est examinée au titre de l'autre activité. La charge
financière relève alors de cette dernière activité.
II. – Pour les assurés mentionnés au I, titulaires en outre d'une pension
d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, la pension d'invalidité
coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine
que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte
d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée
par le régime qui en assure le service. Dans ces cas, la pension d'invalidité
coordonnée se substitue à la ou aux pensions en cause. Son montant, servi par le
régime déterminé au I, est au moins égal au montant de la première pension ou,
lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions, aux montants cumulés de
celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R172-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R172-17-1
    

