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Article R711-15
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 711-2, les conditions
d'exonération des cotisations dues par les pensionnés des régimes spéciaux
relevant des articles R. 711-1 et R. 711-24 sont celles fixées pour les
cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les
avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du
régime général de sécurité sociale.
Il en est de même pour les titulaires des avantages de retraite servis par les
organismes gestionnaires des régimes spéciaux en application des dispositions de
la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier et des
prestations de retraite complémentaires desdits avantages à la charge de ces
mêmes organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°81-311 du 3 avril 1981 FIXANT POUR CERTAINS REGIMES *SPECIAUX* MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS A LEURS RESSORTISSANTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-08-06 CITATION cible Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-29 au 2016-07-24


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-13 au 1997-12-30


      1950-12-23 CITATION cible Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1997-12-30


      1981-04-03 CONCORDANCE source Décret n°81-311 du 3 avril 1981 FIXANT POUR CERTAINS REGIMES *SPECIAUX* MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS A LEURS RESSORTISSANTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-07 au 1985-12-21


      1981-04-03 CONCORDE cible Décret n°81-311 du 3 avril 1981 FIXANT POUR CERTAINS REGIMES *SPECIAUX* MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS A LEURS RESSORTISSANTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-10-02 MODIFICATION source Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


