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Article D761-10
Les agents relevant d'un régime spécial de sécurité sociale pour la couverture
des risques maladie, invalidité, vieillesse et décès, ainsi que les charges de
la maternité conservent au cours de leur mission de coopération, le bénéfice de
leur régime.
Les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité leur
sont accordées pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à
l'étranger dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en
faveur des ressortissants du régime général de sécurité sociale détachés à
l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les agents exercent leur mission de coopération.
Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et
selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les agents eux-mêmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-1247 du 29 décembre 1972 portant application de l'article 7 de la loi 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1247 du 29 décembre 1972 portant application de l'article 7 de la loi 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


