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Article L160-18
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé
d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut
l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué
à lui. Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la
date à laquelle la substitution prend effet.
Le changement d'organisme de rattachement est effectué à l'initiative du
bénéficiaire de la prise en charge mentionnée à l'article L. 160-1 ou, dans des
conditions fixées par décret, par l'organisme mentionné aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire
:
1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée dont la
durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des
seuils fixés par décret ;
2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment
de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas
rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l'organisme compétent
pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à
relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
711-1 ;
4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole
à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une
activité de travailleur indépendant non agricole sans exercer une autre activité
;
5° Lorsqu'un des organismes chargé de la prise en charge des frais de santé
d'une personne relevant du 3° du présent article constate, au vu des éléments
dont il dispose et après en avoir informé l'organisme appelé à lui succéder, que
cette personne ne remplit plus les conditions pour pouvoir lui être
rattachée.
Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un
régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en
application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de
rembourser les frais pris en charge par cet organisme, au titre d'une période au
cours de laquelle elles ne pouvaient plus lui être rattachées, à raison de
l'absence de démarche de leur part en vue de changer d'organisme de rattachement
dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° du présent article, qu'à
hauteur de la part de la participation fixée en application des mêmes articles
L. 160-13 à L. 160-15 couverte par l'organisme auquel elles ont continué d'être
rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


