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Article R139-33
I. – Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir
à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession
temporaire d'instruments financiers.
II. – Par dérogation au I, un fonds mutualisé peut recourir à l'emprunt dans les
conditions suivantes :
1° Si les emprunts sont utilisés de manière temporaire et représentent au
maximum 10 % de la valeur de ses actifs ;
2° Si le fonds mutualisé est un organisme de placement collectif immobilier ou
un organisme professionnel de placement collectif immobilier. Dans ce cas, les
emprunts peuvent représenter au maximum 40 % de la valeur des actifs du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


