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Article R752-24
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les décisions des
conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des
caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiquées
au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales territorialement
compétent aux fins d'observations éventuelles.
Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de
ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-06-04 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03 CONCORDE source
    

Décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-04-02 CREATION source Décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03


