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Article R242-6-2
L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la
demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure
suivants :
1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
2° Attestations de salaires ;
3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au
titre des accidents du travail ;
4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la
demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications
prévues à l'article R. 412-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-06-25 CREATION source Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


