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Article R133-31
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 est désigné par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01


