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Article R162-1-17
Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins
palliatifs à domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie
dans le ressort de laquelle réside le patient, un contrat conforme à un contrat
type annexé à la présente sous-section.
a) Rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature
générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre
les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales
représentatives des professions de santé, à laquelle s'ajoute un forfait pour la
participation du professionnel concerné à la coordination des soins de la
personne prise en charge par l'équipe de soins palliatifs à domicile ;
b) Rémunération forfaitaire des soins délivrés au patient et de la participation
du professionnel concerné à la coordination de la prise en charge de la personne
par l'équipe de soins palliatifs à domicile.
La rémunération du coordonnateur de l'équipe ou du centre de santé, si un
salarié du centre exerce cette fonction, fait l'objet d'une majoration qui peut
varier selon le nombre de professionnels de santé membres de l'équipe.
La signature du contrat entraîne le paiement des rémunérations forfaitaires
visées aux précédents alinéas, à compter de la date de la demande de prise en
charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-09 CREATION source Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11


