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Article D761-7
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et
invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles auprès des
administrations dont relèvent les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et
L. 761-4 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des personnels de
l'Etat non titulaires desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le
territoire métropolitain et dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-09-16 CONCORDANCE source Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


