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Article R163-14-9
La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22,
habilités à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
prises en charge par l'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, au regard des critères suivants
:
1° L'établissement dispose d'une pharmacie autorisée à délivrer des médicaments
au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé
publique ;
2° L'établissement concerné ou, le cas échéant, un établissement avec lequel il
a passé une convention pour la prise en charge des patients nécessitant une
nutrition parentérale à domicile, communiquée à l'agence régionale de santé,
dispose :
a) D'unités de soins et d'un plateau technique permettant la prise en charge
initiale des patients et le suivi de plus de dix patients par an nécessitant une
nutrition parentérale à domicile de plus de trois mois ;
b) De personnels qualifiés dédiés à l'activité de nutrition parentérale ;
3° L'établissement concerné ou, le cas échéant, un établissement avec lequel il
a passé une convention pour la prise en charge des patients nécessitant une
nutrition parentérale à domicile, communiquée à l'agence régionale de santé, met
en œuvre :
a) Des moyens garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge des
patients nécessitant une nutrition parentérale à domicile ;
b) Des actions de formation ou d'expertise en matière de nutrition
parentérale.
Ces critères sont appréciés au cours d'une enquête auprès des établissements de
santé effectuée périodiquement par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


