{"character_count": 356, "word_count": 2594
Article R552-1
Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve
temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des
prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation
administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de
l'autre régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 1999-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-07 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01


