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Article L382-17
Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui
prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes". Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux
organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II. Il est chargé
d'assurer le versement des prestations d'assurance maladie et maternité,
d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. Il gère les quatre sections
suivantes :assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse,
action sanitaire et sociale et gestion administrative.
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est soumise
au contrôle de l'Etat .
Elle exerce, au bénéfice de ses ressortissants, une action sanitaire et sociale
dont le financement est fixé, avant le début de chaque exercice, sur décision du
conseil d'administration de la caisse.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de
désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la
pluralité des cultes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-10-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L721-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-24


