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Article R762-13
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les
intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions
exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R762-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22


      1977-12-12 CONCORDE cible Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D765-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R762-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


