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Article R174-41
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse
nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes
des montants de l'exercice antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


