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Article D351-1-3
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
dix-huit, vingt, ou vingt-et-un ans les assurés justifiant :
1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième,
vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ;
2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la
durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au
moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième
anniversaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 28 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


