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Article D162-1-8
Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations
assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois
en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à
l'article L. 162-47 sont de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-01-02 CREATION source Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


