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Article R139-18
Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être
constitués que :
1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ;
2° De titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote
relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article
R. 139-19 du présent code ;
3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes
morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
de la Suisse ou d'un autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques ;
4° D'obligations relevant de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier ;
5° De titres émis par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier ;
6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier ;
7° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;
8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;
9° De contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier ;
10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 139-17 mais ne relevant pas des 1° à
9° du présent article.
Les titres mentionnés aux 1° à 6° sont dénommés “ titres financiers éligibles
”.
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés à
ces placements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


