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Article L252-3
Si les dotations attribuées à une caisse primaire ne lui permettent pas
d'assurer la couverture des charges correspondantes, l'équilibre financier doit
être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve de la caisse
nationale, à concurrence des excédents qui y ont été affectés par la caisse
primaire intéressée conformément aux dispositions de l'article L. 252-2, ou, à
défaut, par une avance ou une subvention que la caisse nationale peut accorder
sur demande motivée de la caisse primaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31


      1967-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


