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Article D532-2
Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 ne sont pas passés, en l'absence
de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le
versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours
duquel est transmise la demande du médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-04-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21


      1985-05-31 CONCORDE cible Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1994-09-01 CITATION cible Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article D532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-06 au 1997-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-04-01 au 1990-07-11


