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Article R931-3-22-1
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil
d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, du ou
des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le ou
les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil
d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du
nouveau directeur général.
Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu
avec l'institution de prévoyance ou l'union un contrat de travail, sa révocation
n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-07 DEPLACE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


