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Article D712-44
Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception
faite des articles D. 712-19 à D. 712-24 sont applicables aux stagiaires
mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, à
l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des
dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement
intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs
aux prestations prévues à l'article L. 712-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État. CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1948-12-06 CONCORDANCE source Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.


      1948-12-06 CITATION source Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


