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Article R767-5
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité
de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2
;
3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention
d'objectifs et de gestion ;
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux
organismes de protection sociale ;
6° L'acceptation des dons et legs.
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-27 CONCORDANCE source Décret n°59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de Sécurité Sociale des Travailleurs migrants. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-03 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16


