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Article L382-22
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont
couvertes :
1° (Abrogé)
2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations,
congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des
cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;
3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.
Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au
second alinéa du II de l'article L. 382-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L381-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


