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Article L114-22
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des
allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur
France Travail peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des
données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions
chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve
qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des
données à caractère personnel équivalentes à celles existant en France, aux fins
de :
1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu
de prestations ;
2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de
prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou
non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ;
3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler
leur assiette.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


