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Article L169-1

  La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de
  terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions
  précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité
  judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de
  l'article L. 422-1 du code des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision
  versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code
  des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1
  et L. 422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la
  chose jugée. L'Etat notifie à la Caisse nationale d'assurance maladie, au
  titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code,
  l'identité de ces personnes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      1987-07-30 CITATION cible Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - article 37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      1988-04-19 CITATION cible Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


