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Article D114-4-0-7
Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 est
consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des
recommandations mentionnés au II du même article.
Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites.
En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement
consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau le
jury citoyen qui est alors valablement consulté quel que soit le nombre de ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30


