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Article R861-16
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l'article L. 861-1 est ouvert :
-pour les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, sur
demande effectuée par des téléservices mis en place par les caisses d'assurance
maladie dont relèvent les demandeurs ou par un formulaire homologué déposé
auprès de ces caisses ;
-au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les
modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des
familles. Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes
mentionnés à l'article L. 262-40 du même code transmettent les informations
nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de
santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre
de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles R. 262-102 à R.
262-109 du même code.
Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents comportent l'indication de
l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection
complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie
mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme
gestionnaire de la protection complémentaire.
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres
personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de
l'article R. 861-2 peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre
personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la
date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L.
861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs
ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments
d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir
dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel
ils étaient antérieurement attachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-25-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-25-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2025-01-01


