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Article R162-2
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires
dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes,
aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux
orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternité,
dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont établis, pour chaque
département ou chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie,
par des conventions entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie ou
la caisse de mutualité sociale agricole compétente et, d'autre part, un ou
plusieurs des syndicats les plus représentatifs au sens de l'article L. 133-2 du
code du travail, dans la circonscription considérée, de la profession
intéressée.
Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de
conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.
Ces conventions viennent obligatoirement à échéance à la date fixée par la
convention type. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction par
période d'une année.
Les clauses des conventions types sont toutes obligatoires. En cas de besoin s'y
ajoutent des clauses locales relatives notamment à la délimitation géographique
des zones de plaine et de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


