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Article L461-5
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du
présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse
primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la
connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un
délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau
tableau annexé au décret.
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat
indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux
tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du
certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la
forme a été déterminée par arrêté ministériel.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont
transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé
de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en
exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription
prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


