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Article L245-5-4
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-18 CREATION source LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


