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Article R135-25
Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont
déterminées par des conventions signées respectivement :
-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ;
-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale ;
-entre le fonds de réserve pour les retraites et la Caisse des dépôts et
consignations.
Ces conventions précisent notamment les pièces justificatives qui doivent être
communiquées au fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des
recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-19 CREATION source Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26


