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Article L212-1
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux
employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi
qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à
servir ces prestations aux salariés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-03-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1983-01-26 CITATION cible Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-01-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1988 - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-07-01 au 1990-09-11


      1991-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 1991 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-06-30


      1992-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991 - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-06-30 au 1993-10-06


      1993-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 1993 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1992. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-05-06


      2014-12-18 CITATION cible Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
    

      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985 - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-06-26 au 1987-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-09 au 1995-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R134 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


