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Article L861-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection
complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que
celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond
déterminé par décret ;
2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs
ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont
comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est
revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi
à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de
ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du
foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.
Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la
vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande,
sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs
frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à
l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme
prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci
disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.
Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L.
821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre
personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à
l'article L. 861-3 du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de bénéfice à titre personnel de
la protection complémentaire des personnes dont les conditions de rattachement
au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande
mentionnée à l'article L. 861-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2019-12-28


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-01 au 2024-01-01


      1999-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2014-05-24


      1999-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2020-01-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      2002-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-28


      2003-10-29 CITATION cible Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-04-22


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2013-11-17


      2009-05-27 CITATION cible Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2010-09-20 CITATION cible Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2011-08-26 CITATION cible Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2012-09-25 CITATION cible Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-04


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-02-25


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-21 au 2021-01-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-03-31


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13


      2021-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-03-31


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2022-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-13


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-31


      2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L864-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2014-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R863-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R863-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


