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Article R912-2
Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties
présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa
:
1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie
des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au
b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie
des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au
moins 10 % de leurs revenus bruts ;
2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels
ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux
comportements en matière de consommation médicale.
Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des
domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment
des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions
propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à
réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au
travail et la santé des salariés.
3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des
intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens
salarié et ayants droit ;
b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs
ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides
leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des
dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement
médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou
à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de
fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale
sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte,
le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre
de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations
contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu'elles
couvrent.
La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations
par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de
leurs salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12


