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Article R471-4
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une
contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces
dispositions constitue une contravention de 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


