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Article R243-7
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R.
243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance
prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement,
définie comme celle :
1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du
jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ;
2°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour
où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations ;
3°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la
fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la
fermeture de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14


      1947-09-19 CITATION cible Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2007-03-01


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2002-12-12 CITATION cible Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-19 au 2005-03-27


      2016-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


