{"character_count": 2190, "word_count": 15361
Article R412-4
I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une
gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b
du 1° du III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à
l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article L.
124-1 du code de l'éducation, sous réserve du C du I du présent article.
Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe
au recteur d'académie.
B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est
égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
C. ― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en
pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué
dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. 412-8, l'obligation de
déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à
l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage.
L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement
d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie
de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance
maladie compétente.
II. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une
gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du
III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à
l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
l'éducation, sous réserve du C du II du présent article.
B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la
différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la
fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1.
Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l'article
L. 434-16 ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est
supérieur.
C. ― Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de
la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.
III. ― Les dispositions du I ou du II du présent article s'appliquent aux
personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412-8, en fonction du montant
de la gratification qu'elles perçoivent. Dans ce cas, les références à "
l'entreprise " sont remplacées par celles de " l'organisme public ou privé "
dans lequel s'effectue le stage.
III bis. - A. - Par dérogation aux dispositions des I à III, lorsque les
apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation effectuent
une période de mobilité dans l'Union européenne dans le cadre des dispositions
des II des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail et dès lors
qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil
pendant cette période, les obligations de l'employeur au titre de cette période
de mobilité incombent, en ce qui concerne les apprentis, à leur centre de
formation en France et, en ce qui concerne les bénéficiaires d'un contrat de
professionnalisation, soit à l'organisme de formation principal en France dont
ils relèvent, soit à l'employeur en France lorsqu'il dispose d'un service de
formation.
B. - L'assiette servant de base au calcul des rentes et, au prorata de la durée
de la période de mobilité mentionnée au A, des cotisations est égale au salaire
annuel minimum mentionné à l'article L. 434-16. Le taux de cotisation applicable
est celui prévu pour les personnes mentionnées au c du 2° de l'article L.
412-8.
IV. ― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des
établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du
travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations
dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour
origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-09-29


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


