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Article R223-8
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent
la moitié au moins du total des voix du conseil. Si ce quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


