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Article R862-11
I.-Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4
adressent chaque trimestre à l'organisme désigné pour le recouvrement en
application des dispositions du III de l'article L. 122-6 une déclaration
comportant notamment :
1° L'assiette et le montant de la taxe due par chaque organisme mentionné au I
de l'article L. 862-4 ;
2° Le nombre de personnes bénéficiant, auprès de cet organisme, de la prise en
charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 par application des
dispositions du b de l'article L. 861-4, le montant total de cette prise en
charge et le montant total des participations mentionnées au 2° de l'article L.
861-1 ;
3° Le montant des cotisations assujetties à la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 et le nombre de personnes couvertes au titre des contrats d'assurance
maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles d'une part ou en
application de l'article L. 911-1 d'autre part.
II.-Ces mêmes organismes adressent annuellement à l'organisme désigné pour le
recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 une
déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur
définitive des éléments mentionnés au I du présent article.
III.-Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise
les dates de la communication des déclarations homologuées mentionnées aux I et
II.
IV.-L'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du
III de l'article L. 122-6 communique au ministre chargé de la sécurité sociale
les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II de présent
article. Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 fixant pour 2009 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2014-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2014-07-04 CITATION cible Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07


      2014-07-04 CITATION cible Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L122-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-09-19


