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Article D173-14
Les pensions ou les fractions de pensions du régime général de sécurité sociale
se rapportant à des périodes d'assurance validées au titre d'un régime spécial
de retraites relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R. 711-24 et ouvrant
droit à pension au titre de ce régime peuvent faire l'objet, lorsqu'elles ne
sont pas cumulables avec la pension du régime spécial, d'un versement de rachat
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du budget.
Ce versement est opéré au profit de l'organisme ou service gérant le régime
spécial de retraites et, sur sa demande, par la caisse chargée de la liquidation
des droits à prestations vieillesse dans le régime général des travailleurs
salariés.
Les mêmes dispositions sont applicables aux avantages dont les assurés
mentionnés au présent article peuvent bénéficier au titre des retraites
ouvrières et paysannes ou du régime d'assurances sociales en vigueur avant le
1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-08-24 CITATION source
    

Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-04-23 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-04-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-04-14 CONCORDANCE source Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-04-23 au 1985-12-21


      1953-04-14 CONCORDE cible Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-04-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


