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Article L115-1
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire
communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances
hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à
l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse
de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte
de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social


      1985-01-03 CONCORDE cible Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31


      1995-05-05 CITATION cible Décret n°95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


