{"character_count": 364, "word_count": 2532
Article L122-8
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs
organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des
missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
trésorerie.
Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de
traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites,
qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les
directeurs des organismes nationaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-10 CITATION cible Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


