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Article L162-50
L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du
livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne
morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au
moins un professionnel médical au sens du même livre Ier.
Les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
exercer des activités de télésurveillance médicale dans un cadre libéral ou au
sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé
pluriprofessionnelle ou d'un établissement ou service médico-social.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


