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Article D137-35
En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises,
la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est
redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.
137-32, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre
d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant
l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre
modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent
sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au
titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette
modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D651-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-12 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D651-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D651-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-32
    

