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Article L153-8
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes
mentionnés à l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les
règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces
délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L281-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


