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Article D461-37
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est
rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration
gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


