{"character_count": 464, "word_count": 3247
Article R162-35-3
Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation
fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1,
des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à
l'origine de sommes indûment perçues, l'unité de coordination transmet, par tout
moyen permettant de rapporter sa date de réception, le rapport de contrôle aux
caisses qui ont supporté l'indu et leur demande la date, la cause, la nature et
le montant de chacune des sommes dues et des sommes payées au titre des factures
contrôlées. Simultanément, l'unité de coordination procède de même pour les
sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur
l'échantillon. Les caisses transmettent ces informations à l'unité de
coordination dans un délai de deux mois à compter de sa demande.
La caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 fait connaître
à l'unité de coordination, dans un délai de deux mois à compter de sa demande,
le montant des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au
titre de l'année civile antérieure au contrôle et, si le contrôle porte sur des
activités, des prestations en particulier ou des ensembles de séjours présentant
des caractéristiques communes, les recettes annuelles d'assurance maladie au
titre de l'année civile antérieure au contrôle afférentes à ceux-ci.
Sur la base de ces éléments, l'unité de coordination adresse à la commission de
contrôle et au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport
mentionné à l'article R. 162-35-2, le cas échéant les observations de
l'établissement, le montant maximum de la sanction encourue, déterminé
conformément à l'article R. 162-35-4 et un avis sur les observations présentées
par l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


