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Article D325-13
Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures
prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de
nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à
reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées
l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1
saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du
budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures
réglementaires nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

