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Article L432-4-1
En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée
fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial
conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la
sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins. Ce protocole
périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime
et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations
nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle,
compte tenu, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité
de santé. Ce protocole est signé par la victime.
Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de
l'obligation :
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par le
médecin traitant ;
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la
caisse ;
3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa
rééducation ou son reclassement professionnel.
En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut
suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


