{"character_count": 220, "word_count": 1554
Article D632-3
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal
au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un
revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D613-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D635-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-24 au 2018-01-01


