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Article R541-10
Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les
charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts
éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de
compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément
d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de
compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une
tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne
systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément.
La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au
titre du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des
familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en
raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé
les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des
conditions pour bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé.
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4°, et 5° de l'article L. 245-3
du code de l'action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qu'à la date d'échéance de
l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à un versement
ponctuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


