{"character_count": 186, "word_count": 1336
Article R160-22
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut,
en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des
frais exposés par l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R322-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


