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Article D652-3
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une
cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation
forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L.
652-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L652-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2019-07-08


