{"character_count": 364, "word_count": 2595
Article R341-10
Lorsqu'elle a pris l'initiative de procéder à la liquidation de la pension
d'invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 341-8, les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans
ce cas à compter de la date à laquelle la caisse a adressé à l'assuré la
notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 341-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R161-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


