{"character_count": 581, "word_count": 4133
Article R742-21-1
La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire
invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L. 742-1
doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle est située sa résidence. Le modèle de la demande
d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°88-494 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-04 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-04 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-04 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-02 CREATION source Décret n°88-494 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1988-05-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale VIGUEUR


      1988-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-04


      1988-05-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-04


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


