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Article R635-2
I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par :
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;
2° Le produit des réserves techniques constituées ;
3° Les produits financiers ;
4° Les dons et legs ;
5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 632-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 632-1 ;
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par :
1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à
l'article L. 635-4-1 ;
2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales
accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
632-1, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les
ressources qui peuvent y être affectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2012-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R611-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R635-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R635-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R635-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2013-01-01


