{"character_count": 163, "word_count": 1136
Article D221-32
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à
chaque caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité
sociale le montant de la dotation annuelle dont elle dispose au titre de chacune
des sections du fonds. Les opérations d'engagement, de liquidation et
d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou
générale de sécurité sociale.
Le paiement est effectué par le directeur comptable et financier de la caisse
primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu
des états liquidatifs transmis par son directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


