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Article R165-79
Les agences régionales de santé reçoivent les signalements émis par les
professionnels de santé, les établissements de santé et les observatoires du
médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique mentionnés
à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique relatifs aux manquements à
la charte qu'ils constatent.
Les agences régionales de santé et les organismes locaux et régionaux
d'assurance maladie signalent au Comité économique des produits de santé les
manquements significatifs à la charte qu'ils constatent, en précisant quelles
entreprises sont impliquées.
Le Comité instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en
préciser la nature et la gravité, au besoin en invitant les entreprises
concernées à présenter des observations écrites. Si une entreprise ainsi
sollicitée en fait la demande, le Comité recueille ses observations orales. Les
observations de l'entreprise sont présentées dans un délai maximal d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


