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Article R161-33-21
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de
frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités
déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions
mentionnés à l'article L. 161-34, les organismes d'assurance maladie obligatoire
garantissent aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais,
le paiement des actes et prestations qu'ils prennent en charge lorsque ceux-ci
utilisent la carte de l'assuré après avoir vérifié ses droits et les
informations nécessaires à la facturation.
Cette garantie de paiement intervient sur la base des informations contenues
dans la carte Vitale sous forme matérielle ou de celles issues des téléservices
de l'assurance maladie mis à disposition des professionnels et établissements
pour l'application mobile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


