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Article L652-9
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés
aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français
peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime
d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de
calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et
invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D652-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


