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Article R174-35
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux
articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les
conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.
Pour l'application de l'article L. 162-23-13, le contrôle de la facturation
réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence
qui en informe le ministre de la défense.
Pour l'application de l'article R. 162-35-2, l'agence communique au ministre de
la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.
Pour l'application de l'article R. 162-35-3, la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Pour l'application de l'article R. 162-35-4, le montant de la sanction proposée
par l'agence est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et au ministre de la défense.
Pour l'application de l'article R. 162-35-5, les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de
la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme
du délai d'un mois dont dispose le ministre de la défense pour présenter ses
observations.
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
114-17-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


