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Article R382-86
Les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions définies à
l'article R. 382-57, ne relèvent pas du régime prévu par l'article L. 382-15
parce qu'elles relèvent à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance
maladie doivent, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles
ont rempli ces autres conditions, justifier auprès de la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes qu'elles satisfont, dans cet autre
régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


