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Article R742-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de
l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur
résidence. Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors
du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire
de leur dernière résidence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui
transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à
l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage,
adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en
œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la
Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire
d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales.
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


