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Article R142-1-A
I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du
présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires
applicables, la motivation des décisions prises par les autorités
administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours
préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont
régis par les dispositions du code des relations du public avec
l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen
conférant date certaine à la notification.
II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre,
les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de
l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en
référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai
de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la
décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision
contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la
demande.
IV.-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la
transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie
postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales
à caractère personnel, la mention : “ secret médical ˮ. Sauf en ce qui concerne
les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également
s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données.
V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend
:
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de
l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses
éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du
contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation
porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge
au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L142-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


