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Article L766-6
Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de
l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de
l'étranger adhérant aux assurances volontaires.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de
l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour
l'élection des administrateurs.
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-12-03 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


