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Article L114-10-2-1
Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations
et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les
organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur
des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de
l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de
compte bancaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-10-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-10-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


