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Article D633-2
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12,
la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que
défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu
d'activité.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450
fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er
janvier de l'année considérée et sans application du deuxième alinéa de
l'article R. 613-17. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants
dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours
de cette même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2012-04-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-22 CONCORDANCE source Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21


      1973-01-22 CONCORDE cible Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-27 au 1994-05-21


      2012-04-03 CITATION cible Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R613-17
    

