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Article D713-1
Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de
l'article L. 713-1 :
1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires
servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires
mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;
2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire
concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
;
3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du
présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée
du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et
militaires de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-10-03 CONCORDANCE source Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-09 au 1985-12-21


      1949-10-03 CONCORDE cible Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-09 au 1985-12-21


      1961-11-29 CITATION source Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 relatif au régime de sécurité sociale des orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19


