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Article R323-3-1
I.-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du
salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place
de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail.
Le montant de cette indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière
versée pendant l'arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la convention mentionnée au I de
l'article L. 5213-3-1 du code du travail a été conclue à la suite d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement de
l'indemnité prévue par l'article L. 433-1 du présent code pendant plus de
vingt-huit jours, l'indemnité versée pendant la durée de la convention précitée
est égale à la fraction du salaire journalier fixée par l'article R. 433-1.
L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention mentionnée à
l'article R. 5213-15 du code du travail, sans que la durée totale de versement
des indemnités journalières perçues depuis le début de l'arrêt de travail puisse
excéder, sauf lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à
une maladie professionnelle, le délai prévu au 2° de l'article R. 323-1 du
présent code.
L'employeur peut être subrogé à l'assuré dans les droits de celui-ci à
l'indemnité journalière qui lui est due.
II.-Lorsque, à l'issue d'une rééducation professionnelle effectuée selon les
modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 5213-3-1 du code du
travail, le salarié présente sa démission dans les conditions prévues au III du
même article, il continue de percevoir l'indemnité mentionnée à l'article L.
323-3-1 du présent code, selon les mêmes modalités qu'au cours de la période
durant laquelle il a réalisé sa convention de rééducation professionnelle en
entreprise, pendant une durée de trois mois à compter du premier jour du mois
suivant celui de la prise d'activité. Dans ce cas, la subrogation mentionnée au
I du présent article ne peut s'appliquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      CITATION source article R. 5213-15 du code du travail
    

