{"character_count": 164, "word_count": 1181
Article R123-47-10
Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents
de direction et d'agents comptables des organismes du régime général, les
conditions de transmission des candidatures ainsi que les modalités selon
lesquelles l'avis du comité des carrières est transmis à l'autorité chargée de
la nomination sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-08


