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Article A931-3-36
Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les
membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur
convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement
requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre
du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre
que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même
département ou la même région. Il expose les motifs de la convocation, dans un
rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire
ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le
président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés.
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune
voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire
ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


