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Article R767-3
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons
européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et
de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de
fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en
œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise :
1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;
3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-27 CONCORDANCE source Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29


