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Article R441-4
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en
même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si
celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le
nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes
mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.
La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants
droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-01-03 CITATION cible LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-04-23


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


