{"character_count": 208, "word_count": 1499
Article D114-4-25
Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas
échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information
mentionné à l'article D. 114-4-14. Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon
une périodicité au moins annuelle.
Le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent du respect des
règles de gestion des habilitations pour les applications nationales définies en
application de l'article D. 114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles
de gestion des habilitations des applications locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


