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Article R135-24
La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous
l'autorité du directoire, comprend :
-le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique,
comptable et budgétaire ;
-la préparation des appels d'offres en vue de la sélection des prestataires
assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article
L. 135-10 ;
-la gestion courante de la trésorerie du fonds qui ne peut être assurée par les
prestataires mentionnés à l'alinéa précédent ;
-la préparation des propositions du directoire au conseil de surveillance sur
les orientations générales de la politique de placement du fonds ;
-le service de conservation prévu au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire
et financier ;
-le contrôle de l'exécution des mandats visés à l'article L. 135-10.
Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts organise la gestion
administrative du fonds. Elle précise notamment les différents moyens affectés
par la caisse en vue de l'exercice de cette mission. Une fois devenue exécutoire
dans les conditions prévues à l'article R. 135-26, cette convention est
communiquée aux membres du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2016 - art. 7 (V)
    

      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 3
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


