{"character_count": 276, "word_count": 1949
Article R381-4
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées
conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à
produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-26 CONCORDANCE source Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1973-01-26 CONCORDE cible Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-06-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


