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Article R931-3-28
Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la
commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard
des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution de
prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement,
des autres membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10


