{"character_count": 1397, "word_count": 9218
Article R162-35-5
I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à
l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et
le montant des manquements constatés, le montant de la sanction maximale
encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou
présenter ses observations écrites.
A l'issue du délai d'un mois à compter de ladite notification ou après audition
de l'établissement en cause, lorsque celle-ci intervient postérieurement à
l'expiration de ce délai, si le directeur général de l'agence régionale de santé
décide de poursuivre la procédure, il saisit la commission de contrôle dans un
délai d'un mois et lui communique les observations présentées, le cas échéant,
par l'établissement.
II. – Après que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas
échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de
contrôle rend un avis motivé, portant notamment sur la gravité des manquements
constatés, ainsi que sur le montant de la sanction envisagée. Elle adresse son
avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à
l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si la
commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé
rendu.
III. – A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à
laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur général de l'agence
régionale de santé prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un
délai d'un mois par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception en indiquant à l'établissement la date, la nature, la cause et le
montant des manquements constatés, le délai et les modalités de paiement des
sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les
raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. Il
adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la
caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1. Cette caisse
recouvre le montant des sommes en cause.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas
prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il
notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les
motifs de son abstention à la commission de contrôle dans le même délai.
A défaut du respect par le directeur général de l'agence régionale de santé du
délai d'un mois mentionné aux deux alinéas précédents, la procédure est réputée
abandonnée.
IV. – Lorsqu'une décision juridictionnelle exécutoire aboutit à un montant
d'indu inférieur à celui notifié initialement à l'établissement et que la
sanction prenant en compte l'indu contesté a déjà été notifiée, le directeur
général de l'agence régionale de santé procède au réexamen du montant de la
sanction en fonction du montant d'indu résultant de la décision
juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2021-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


