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Article R861-2
Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de
protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son
conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils
sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes,
considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue
du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité :
1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la
date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son
conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;
2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans
à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et
ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom
propre ;
3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans
à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet
d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des
impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.
Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents
en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés à la charge
réelle et continue de leurs deux parents ou à la charge réelle et continue de
l'un d'entre eux en fonction de leur rattachement fiscal au titre des
dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des
impôts.
L'imposition commune du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, le rattachement prévu au 1° et à l'alinéa précédent, la déclaration
prévue au 2° et la pension mentionnée au 3° sont pris en compte conformément au
dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou de la dernière déclaration
effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si celle-ci est plus récente.
Toutefois, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de
la demande de protection complémentaire en matière de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2004-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2008-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R862-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


