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Article R161-55
I.-La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux
directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité
principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Pour
ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa
période de validité.
II.-La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels en
formation autorisés à effectuer des remplacements.
III.-Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à
l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont
appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à
l'article L. 161-33 ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris
en charge. Ces cartes sont émises sur la base des informations produites par
l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur titulaire.
IV.-Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent demander
à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à traiter
les documents mentionnés à l'article L. 161-33.
V.-Pour l'identification électronique aux services numériques en santé
mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, une carte peut
être délivrée à tout professionnel inscrit au répertoire sectoriel de référence
des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé
publique, sur demande de celui-ci. Cette carte ne comporte pas les données
mentionnées au 4° du I de l'article R. 161-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-26 au 2007-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


