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Article L712-9
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les
fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-05-31 CITATION cible Décret n°61-544 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS LE REGIME DE L'ASSOCIATION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29


      1961-05-31 CITATION cible Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29


      1967-09-30 CONCORDANCE source Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D914-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


