{"character_count": 323, "word_count": 2251
Article R731-22
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de
commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des
majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette
remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de
redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous
réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code.
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être
communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la
réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du
décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises.
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais
impartis vaut rejet des demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


