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Article R142-8-6
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de
l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du
recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les
tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de l'assuré lui sont
remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-10. Ces
dépenses sont à la charge de l'organisme qui a pris la décision contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


