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Article R861-15-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond
défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des
revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et
rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources
déclarées, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, la disproportion
marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce
cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte
pour la détermination du droit à la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-01-01


