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Article R251-32
En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de
ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale gère un fonds national de la gestion administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


