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Article R512-1
Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne
assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions
fixées à l'article R. 111-2.
Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France
tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
Est également réputé résider en France l'enfant qui, tout en conservant ses
attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de
façon permanente, accomplit, hors de ce territoire :
1°) soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois
mois au cours de l'année civile ;
2°) soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les
conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du
ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre
soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de
parfaire sa formation professionnelle ;
3°) soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année
scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné
au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une
zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la
frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il
rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le
contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque
fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un
autre organisme de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-22 au 1980-08-12


      1946-12-10 CONCORDE cible Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01


