{"character_count": 401, "word_count": 2903
Article R612-13
En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par
l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à
l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en
application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 vérifie l'exactitude de ces
déclarations à partir des données transmises par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. Une convention conclue entre l'Etat et l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale en définit les conditions de mise en
œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      1985-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-26


