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Article L133-8-6
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues
après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise
individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle-même les sommes
qui lui sont dues auprès de son client ;
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne
morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations
fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant
notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur
les justifications avancées d'une telle absence ;
2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui n'est
pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de
l'article L. 133-8-4 ;
3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne
respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5°
de l'article L. 133-8-5 ;
4° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ;
5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne
bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été
habilitée à poursuivre son activité ;
6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait
l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ;
7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont
un des membres ou adhérents se trouve dans l'une des situations mentionnées aux
2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3°
et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre
la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale,
l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la
coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou
acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère
fictif de la prestation déclarée ou acceptée.
La décision d'exclusion ou de suspension prévue au présent article est notifiée
au particulier, à la personne morale, à l'entreprise individuelle, au groupement
d'employeurs, à la coopérative ou à la coopérative artisanale par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.
Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment le
délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les
conditions et la durée de l'exclusion et de la suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


