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Article L114-6
Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les
organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les
dispositions prévues aux alinéas suivants.
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale,
présentés par le directeur comptable et financier, établis sous sa
responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national
chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le
compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier
de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures
d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et
établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les
comptes de l'organisme national.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de
base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité
sociale et à la Cour des comptes.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de
base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les
comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour
des comptes.
Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis
au ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-07 au 2024-03-03


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2019-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches VIGUEUR


      2021-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2018-01-01


