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Article R165-20
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du
collège de la Haute Autorité de santé.
Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La
liste de ces experts est rendue publique.
Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de
l'article R. 161-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-28


