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Article L311-5
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2
ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.
1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à
l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du
maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire
d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait
antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité
insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation
fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil
d'Etat.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
congé parental d'éducation.
Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui
justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières sont nulles.
Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés
qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L.
623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-07 au 2019-01-01


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 TXT_SOURCE cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-06 au 2009-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      1991-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-20 au 2010-12-09


      1996-02-21 CITATION cible Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-22


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R962-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


