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Article D242-21-1
La part de la cotisation due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse
servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée
mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime général.
Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages
d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.
Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime général,
l'intéressé effectue directement à la caisse régionale d'assurance vieillesse
d'Alsace-Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la
partie restant due de ladite cotisation.
Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas
effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la caisse
régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, le droit aux prestations du
régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-10-25 CREATION source Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


