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Article L114-23
I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale
une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.
Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du
régime général et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le
président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général
ou le directeur et, pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1,
dans des conditions fixées par décret.
Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes
de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :
1° De mise en œuvre des mesures de simplification et d'amélioration de la
qualité du service aux assurés, allocataires et cotisants ;
2° De mutualisation entre organismes, notamment dans le domaine de la gestion
immobilière, des achats, des ressources humaines, de la communication et des
systèmes d'information, en cohérence avec le plan stratégique des systèmes
d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre
chargé de la sécurité sociale ;
3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches
mentionnés aux articles L. 200-2 du présent code et L. 721-1 du code rural et de
la pêche maritime sur le territoire national ;
4° D'évaluation de la performance des différents régimes.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les outils de mesure quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également :
a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ;
b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.
II. ― La convention-cadre de performance du service public de la sécurité
sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et,
le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.
III. ― Les conventions mentionnées à l'article L. 227-1 du présent code, à
l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les
dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect
de la convention mentionnée au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03


