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Article R315-14
I. - L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord
préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II
de l'article L. 315-2 fixe :
1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle
médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ;
2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue
de la délivrance de l'accord préalable.
Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre
des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L.
162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L.
165-11 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Il précise la ou les indications qui sont soumises à l'accord préalable du
service du contrôle médical.
II. - Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière
dématérialisée. Par exception, l'arrêté mentionné au I peut préciser les
situations dans lesquelles le prescripteur peut adresser sa demande au service
du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré
par voie postale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


