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Article L932-39-1
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de
retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “
institutions de prévoyance " là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L143-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 CREE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-0
    

