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Article L412-3
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de
l'article L. 242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et
des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices
recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en
remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise
utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail
temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi
d'une ristourne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24 CITATION source
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1972-01-03 CONCORDE cible Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


