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Article R165-10
I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à
l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est
présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts
jours avant l'expiration de la durée d'inscription.
La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Une copie de cette demande est adressée simultanément à
la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé. La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant
les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de renouvellement
de l'inscription.
Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de
santé copie du dossier de demande de renouvellement accompagnée d'un dossier
comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la
prestation. Une copie de ce dernier dossier est adressée aux ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.
II.-Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et,
d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être
prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription. Elles sont
publiées au Journal officiel.
A cette même date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement
de l'inscription et si le fabricant ou le distributeur a déposé dans le délai
mentionné au I un dossier de renouvellement comportant l'ensemble des éléments
nécessaires, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le
tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits. Un
avis mentionnant ce renouvellement et rappelant le tarif et, le cas échéant, le
prix est publié au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-08 CONCORDANCE source Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES


      1981-05-08 CONCORDE cible Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21


      1990-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-06


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


