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Article R752-18-5-1

  Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour
  chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale,
  quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les
  assesseurs titulaires.
  Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


