{"character_count": 1016, "word_count": 7239
Article D351-1-11
I. ― Il est constitué une commission pluridisciplinaire mentionnée au dernier
alinéa du III de l'article L. 351-1-4 pour chaque caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général.
La commission pluridisciplinaire compétente est celle de la caisse chargée
d'apprécier la demande de pension de retraite en application de l'article R.
173-3-1.
II. ― La commission pluridisciplinaire comprend :
1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite
du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance
vieillesse ;
2° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 ou un
médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale
de l'assurance maladie qu'il désigne pour le représenter ;
3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse mentionnée à
l'article L. 215-1 ou à l'article L. 215-3, ou son représentant ;
4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien
hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ;
5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, ou son représentant.
En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis
du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du
code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.
L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la
commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son
choix.
Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse
chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret
professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le membre
mentionné au 4° perçoit pour sa participation aux travaux de la commission une
rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2022-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2011 relatif au montant de la rémunération due aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux praticiens hospitaliers, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


