{"character_count": 290, "word_count": 2097
Article R162-50-10
Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation,
lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence
régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa
compétence territoriale, de les instruire et de les sélectionner en prenant
notamment en compte leur aptitude à répondre au mieux aux nécessités et
caractéristiques de l'expérimentation.
Pour les expérimentations dont le champ d'application est local ou régional, les
candidats sélectionnés sont autorisés par arrêté du directeur général de
l'agence régional de santé à participer à l'expérimentation.
Pour les expérimentations dont le champ d'application est interrégional ou
national, les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent
au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4 les candidats
sélectionnés. Ces derniers peuvent, après avis du comité technique de
l'innovation en santé, être autorisés à participer à l'expérimentation par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-21 CREE cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


