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Article L123-4
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de
droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des
organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont
applicables à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 1992 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-08


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


