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Article D242-40
La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 notifie à chaque employeur, dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22,
le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux
établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle,
quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces
établissements.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à
titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et
des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines
catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est
directement applicable à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-10


      2017-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


