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Article R663-2
La faculté de versement prévue à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte
par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint
collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles
présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
soixante-sept ans, et dont les pensions de retraite dans les régimes mentionnés
au présent livre n'ont pas été liquidées.
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
trimestres.
La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé
directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de
quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut
être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces
années, dans la limite prévue à l'article R. 663-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L663-3
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R663-7
    

