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Article D541-4
Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
a) 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un
complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé a été attribué ;
b) 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un
complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé a été attribué ;
c) 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un
complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé a été attribué ;
d) 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un
complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé a été attribué ;
e) 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un
complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé a été attribué.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-12-29 CREATION source Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé


