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Article R114-9-3

  L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein
  d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la
  mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des
  fonctions de contrôle avec des pouvoirs de police judiciaire. L'autorité
  mentionnée à l'article L. 114-22-3 transmet le commissionnement au nouvel
  employeur de l'agent de contrôle.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3
    

