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Article R162-1-1
En application de l'article L. 162-1-1, un carnet de santé est délivré à
l'assuré social et à chacun de ses ayants droit âgé de plus de seize ans par
l'organisme d'assurance maladie dont il relève pour le service des prestations ;
il est renouvelé en tant que de besoin.
Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de l'assuré ou de
son ayant droit, à l'exclusion de son nom de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1996-09-11


