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Article L643-2-1
I. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet
postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en
contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné
lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au
titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Les conditions d'application du présent article et les modalités selon
lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes
sont déterminées par décret.
II. - Le I est applicable jusqu'au 1er janvier 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-09 CREE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


