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Article R161-83
Le règlement intérieur des services mentionné à l'article L. 161-43 précise les
règles applicables à l'ensemble du personnel de la Haute Autorité concernant
:
1° L'hygiène et la sécurité ;
2° Les règles générales relatives à la discipline, notamment la nature et
l'échelle des sanctions que peut prendre le directeur ou son représentant ainsi
que les dispositions relatives aux droits de la défense du personnel.
Les institutions mentionnées aux articles L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code
du travail sont compétentes à l'égard de l'ensemble du personnel de la Haute
Autorité. Tous les personnels sont électeurs et éligibles, dans les conditions
fixées par le code du travail, pour la désignation de ces institutions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-06-20 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-10-26 CREATION source Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-22


