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Article D351-5
La demande de versement prévue à l'article D. 351-4 est prise en compte pour un
nombre entier de trimestres.
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes
visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un
trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de
laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou
classe mentionné à ce même 1° et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit
la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande
école.
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes
visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un
trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de
laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des
collectivités mentionnées au même 4°.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles
successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de
l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


