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Article R162-1-7
Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une
spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour
l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur
l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non
remboursable à côté de la dénomination de la spécialité. Cette disposition ne
s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à
leur autorisation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur porte sur
l'ordonnance, support de la prescription, la mention : " Prescription hors
autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de
la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-09-11 au 1996-10-20


