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Article L114-25

  Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens
  peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime
  obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.


  Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des
  frais lui incombant.


  Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics
  ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
  certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
  publics si ces conventions portent sur des services, biens et équipements
  assurés ou gérés par l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime
  obligatoire de sécurité sociale.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2012-12-17 CREE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


