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Article D225-2-2
Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence
centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la
trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale
devant en découler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)
    

