{"character_count": 359, "word_count": 2542
Article L756-1
Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en
fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité
professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés des départements
d'outre-mer, antérieurement à la mise en application dans lesdits départements
des régimes d'assurance vieillesse prévus par les dispositions des titres
susmentionnés, compte tenu des droits acquis durant la période d'application de
l'article 73 de la loi de finances pour 1963 (2ème partie-moyens des services et
dispositions spéciales) n° 63-156 du 23 février 1963.
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les
organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de
l'intéressé et le cas échéant de son conjoint, une réduction ou une exonération
des cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires d'assurance
vieillesse, en faveur des personnes qui, à titre individuel ou collectif, ont
adhéré volontairement avant le 1er avril 1968 à des contrats en vue de la
constitution de retraite. Les droits des intéressés sont réduits en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-02-23 CITATION source Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


