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Article L162-53
Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L.
162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à
l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de
la prestation médicale par l'activité de télésurveillance médicale au regard des
référentiels inscrits dans l'indication concernée, lorsqu'ils existent, ou, à
défaut, au regard de la même prise en charge sans télésurveillance.
En cas de reconnaissance d'une telle amélioration au regard d'un référentiel
existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-52 au
terme d'une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées
en application dudit référentiel, dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


