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Article L615-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer
les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première
condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L637-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-08-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31


      1966-07-12 CONCORDE cible Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L637-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-08-01 au 2018-01-01


