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Article L114-22-2
Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à
une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au
présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale
mentionnée au second alinéa du présent article en est informée sans délai par le
ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé cette condamnation.
La même caisse nationale est tenue informée par ce dernier de l'actualisation
des informations liées aux modalités d'exécution de la peine.
Selon des modalités précisées par voie réglementaire, l'une des caisses
nationales mentionnées au livre II met en œuvre un traitement automatisé aux
fins d'assurer la réception et la conservation des informations transmises par
le ministère public portant sur les peines mentionnées au premier alinéa du
présent article et d'assurer leur utilisation par les seuls organismes de
sécurité sociale et de retraite complémentaire dont relèvent les personnes
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


