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Article D173-4
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension
de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.
Chaque régime auquel le de cujus a été affilié supporte la charge de la
prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard
dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée
en jouissance de la pension attribuée en application de l'article D. 173-3 ou à
la date du décès.
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du
régime spécial est imputé sur la fraction de pension mise à la charge de ce
régime en application du présent article.
Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du
présent article sont liquidés par la dernière caisse chargée de la liquidation
des droits à prestation vieillesse dans le régime général à laquelle le de cujus
a été affilié.
Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 4 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2004-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


