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Article R434-18
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages
de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire
survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit
des victimes sur leur demande.
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie le bien-fondé de cette demande
et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant
lesquelles elle sera remboursée par prélèvement sur les premiers arrérages, sous
réserve des dispositions ci-après.
Le montant de l'allocation provisionnelle ne peut être supérieur au montant
probable des arrérages correspondant à un trimestre pour chaque catégorie
d'ayants droit.
Il n'est pas versé d'allocation provisionnelle lorsqu'il s'agit d'un
bénéficiaire du droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1, à moins que
ce capital ne soit inférieur au montant du premier trimestre d'arrérages, auquel
cas l'intéressé pourra recevoir la différence entre la valeur de ces arrérages
et le capital.
Le remboursement de l'allocation est opéré par fractions égales, sur les
arrérages des quatre premiers trimestres. Exceptionnellement, il pourra être
échelonné sur une période de plus longue durée, qui ne devra toutefois en aucun
cas excéder deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-20 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*751-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


