{"character_count": 2684, "word_count": 18759
Article R243-45-1
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de
recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L.
243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les
créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de
recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet
d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.
Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
La demande formulée par le cotisant en application des dispositions du 3° du II
de l'article L. 243-6-5 porte sur les montants redressés en application des
dispositions de l'article R. 243-59-4 ainsi que sur les montants des
redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation
autres que celles mentionnées à l'article R. 243-59-2. Elle porte sur des sommes
non prescrites.
Le montant de la transaction s'apprécie comme la différence entre le montant
initialement notifié par l'organisme de recouvrement et le montant figurant dans
la proposition de transaction.
II.- Le cotisant ou, pour le compte de celui-ci, un expert-comptable mandaté ou
un avocat, peut demander au directeur de l'organisme de recouvrement mentionné
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 auprès duquel il est tenu de souscrire ses
déclarations la conclusion d'une transaction dans les conditions mentionnées à
l'article L. 243-6-5.
La demande n'est recevable que si un cotisant est à jour de ses obligations
déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il
dépend, à l'exception de l'objet de la demande. La condition est réputée remplie
dès lors que le cotisant a souscrit et respecte, à la date de la demande, un
plan d'apurement.
La demande n'est recevable qu'après réception de la mise en demeure prévue à
l'article L. 244-2.
La demande est écrite et adressée par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception. Elle est motivée et comporte :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
2° Son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de
sécurité sociale ;
3° Tous documents et supports d'information utile à l'identification des
montants qui font l'objet de la demande ;
4° Les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de
la demande.
III.-Le délai imparti au cotisant pour saisir la commission de recours amiable
mentionnée à l'article R. 142-1 est interrompu dès réception de la demande de
transaction par le directeur de l'organisme de recouvrement et jusqu'à la
notification, le cas échéant, de la décision du directeur de l'organisme de ne
pas transiger.
La demande de transaction interrompt également les délais applicables au
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale faisant suite
à une mise en demeure dans les mêmes conditions.
Lorsque la demande est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours
à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception. Lorsque la demande est incomplète,
le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce
cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le
directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments
manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la
demande de transaction est réputée caduque.
Une réponse apportée à la demande de transaction, laissée à la libre
appréciation du directeur, est notifiée au demandeur par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de sa date de réception. Une réponse négative n'a pas à
être motivée. Lorsque la réponse du directeur n'a pas été portée à la
connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est
réputée négative.
Une réponse positive du directeur n'emporte pas droit à la transaction. Les
parties peuvent à tout moment abandonner la procédure. Elles doivent alors en
informer l'autre partie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception à cette information. L'abandon de la transaction en cours n'a
pas à être motivé.
Le directeur et le demandeur conviennent d'une proposition de protocole
transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
IV.-La proposition de protocole transactionnel est soumise pour approbation par
le directeur de l'organisme de recouvrement à l'autorité mentionnée à l'article
R. 155-1. Le directeur lui fournit tous documents et supports d'information
utiles à l'exercice de sa mission.
L'autorité mentionnée à l'article R. 155-1 dispose d'un délai de trente jours,
prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition pour approuver
la transaction. Dans le cas de la prorogation du délai, l'autorité en informe le
directeur de l'organisme de recouvrement. L'autorité peut demander des
informations complémentaires au directeur de l'organisme de recouvrement. Le
délai de trente jours est alors interrompu jusqu'à réception des informations
demandées par l'autorité. Le directeur de l'organisme de recouvrement informe le
demandeur de toute prorogation ou interruption du délai.
Le contrôle de l'autorité porte sur la conformité de la proposition de protocole
transactionnel aux dispositions de l'article L. 243-6-5 et sur la réciprocité
des concessions faites par les parties.
L'autorité mentionnée à l'article R. 155-1 notifie sa décision au directeur. Le
silence de l'autorité à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa du présent
IV vaut approbation de la proposition de transaction.
Le refus d'approbation de la proposition prive d'effet la transaction.
V.-Les dispositions prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile
s'appliquent aux délais mentionnés au III et au IV. Pour les délais mentionnés
au IV, les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 151-1
s'appliquent également.
VI.-Le manquement par le cotisant à l'accomplissement des obligations prévues
dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.
A défaut de conclusion d'une transaction ou lorsque la transaction est devenue
caduque, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en
demeure est alors engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité
sociale.
VII.-La transaction signée n'emporte pas d'effet sur l'interprétation en droit
concernant les motifs mentionnés dans la lettre d'observations.
VIII.-Le directeur de l'organisme de recouvrement présente chaque année au
conseil d'administration de cet organisme et à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale un rapport annuel des transactions conclues l'année
précédente. Ce rapport comprend le nombre de demandes de transactions formulées
et de transactions conclues, leur objet, le cas échéant les montants transigés
ainsi que la période concernée.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adresse à l'autorité
mentionnée à l'article R. 155-1, avant le 1er octobre, un rapport d'analyse des
propositions de transactions de l'année précédente qui comporte notamment le
nombre de demandes de transactions formulées et de transactions conclues, leur
objet, le cas échéant les montants transigés ainsi que la période concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


