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Article D634-2-2
Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un
trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus
cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er
janvier de l'année de la demande de rachat. Pour le calcul de la moyenne, il est
fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au
calcul des pensions en vigueur à la date de rachat.
Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de
rachat.
La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant
compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre
racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la
cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces
coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année
civile au titre de laquelle le rachat est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-17 au 2004-08-24


