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Article L161-36-3
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la
part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise
le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L.
161-31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même
article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret. Ce décret
fixe les conditions et les limites dans lesquelles l'assurance maladie peut
déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le
professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des
deux dernières années ou lorsque l'organisme d'assurance maladie porte plainte
en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-9. Ce décret fixe
également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel
s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres
justificatifs de droits.
Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre
droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues,
au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.
Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet
d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.
Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé les
informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation
pour lequel il a pratiqué le tiers payant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


