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Article D114-4-1
I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction de
déterminer :
1° la situation patrimoniale de l'organisme ;
2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au
cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de celui-ci, et de le comparer aux
prévisions ;
3° éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.
Elle retrace les opérations des gestions administratives et des gestions
techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers
ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes. Elle
permet d'effectuer le suivi de l'exécution budgétaire.
II.-La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double.
L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours
duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les
conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité
sociale mentionné à l'article D. 114-4-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2020-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D253-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03


