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Article R142-15
Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour
d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure
ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent chapitre.
Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2010-04-01


