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Article D122-4
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses
établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les
points suivants :
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
2° La validité de la créance ;
3° Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la
disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du
service.
Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément
à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des
fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et
l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


