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Article R139-14
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 auxquels
s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que :
1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes
morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Suisse ;
2° D'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, émises ou
garanties par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, par la Caisse
d'amortissement de la dette sociale, par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale ou par un organisme public international dont un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen font partie ;
3° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;
4° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;
5° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R.
139-28 à R. 139-35 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des titres
de capital et de créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues à
l'article R. 139-19 ;
6° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou
étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de
procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la
valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;
7° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur
souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt
investisseurs, dénommés “ organismes dédiés ”, et dont les actifs appartiennent
exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° à 3° et 6°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


