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Article D374-1
L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945
pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé
avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit
d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du
travail, soit d'une carte de travail ou, à défaut, d'un titre provisoire de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D374-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION


      1968-04-29 CONCORDANCE source Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21


      1968-04-29 CONCORDE cible Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      SPEC_APPLI source Décret 91-306 1991-03-24 art. 4, art. 5
    

