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Article R147-11
Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits
commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice
d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie,
d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du
travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection
complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme
mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus
aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances
suivantes :
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent
chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce
justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation,
attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous
forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de
permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou
omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de
déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation
;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou
l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin
l'utilisation de documents volés de même nature ;
3° L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des
facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une
bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé
;
5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné
lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période
d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou
accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la
facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou
matériels non délivrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


