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Article D912-13

  Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations
  professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un
  accord collectif comportant une clause de recommandation en application de
  l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la
  procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du
  ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du
  ministre chargé du travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


