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Article L382-2
Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant
des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des
diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions
de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi
que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et
financier de ces organismes.
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne
deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


