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Article L932-8
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le
bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette
violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à
raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la
déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des
productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance
de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


