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Article R174-2-10
Les données mentionnées à l'article R. 174-2-9 sont transmises, dans la limite
des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux
seuls agents individuellement désignés et dûment habilités par les organismes
gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22.
Les agents des services des comptables publics des établissements mentionnés au
a de l'article L. 162-22, individuellement désignés et dûment habilités, sont
destinataires des données énumérées aux 1°, au a et au c du 2°, au 3°, au 4°, au
5° et aux données nécessaires à l'imputation budgétaire et au recouvrement des
factures correspondant aux prestations mentionnées au 6° de l'article R.
174-2-9.
L'accès aux données se fait après authentification de la personne demandant
l'accès. Les accès aux données sont tracés. Les transferts de données sont
sécurisés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


