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Article L114-11
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à
l'article L. 114-10-1, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires
ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation
se communiquent toutes informations qui sont utiles :
1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des
prestations et des aides qu'ils versent ;
2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ;
3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance
des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français.
Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant
hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des
organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées
par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18


      2012-01-17 CITATION cible Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) VIGUEUR


      2018-12-22 DEPLACEMENT source LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


