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Article D161-2-14
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article
D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la
pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que
l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.
L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe
à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque
l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la
déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 DEPLACE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D161-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2000-07-11


