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Article R767-7
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
dirigé par un directeur.
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce
titre, notamment :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il
rend compte de sa mission ;
2° Il prépare et exécute le budget ;
3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel
contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre
autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
767-2.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de
l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les
actes relatifs à certaines de ses attributions.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné
préalablement à cet effet par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-27 CONCORDANCE source Décret n°59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de Sécurité Sociale des Travailleurs migrants. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16


