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Article R861-15-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine à la
réception. Cette information a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


