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Article L165-4-3
Lorsqu'un produit inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 présente des
modèles, des références et des conditionnements qui ne sont pas adaptés à ses
conditions de prescription ou à ses modalités d'utilisation ou est générateur de
déchets de soins supplémentaires par rapport aux produits, aux actes ou aux
prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires, au
regard notamment de l'avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1,
l'exploitant verse des remises.
L'avis rendu par la commission mentionnée audit article L. 165-1 sur la demande
d'inscription, de renouvellement ou de modification de cette inscription précise
dans quelle mesure les modèles, les références et les conditionnements du
produit sont adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités
d'utilisation prévues. Il comprend, le cas échéant, des éléments relatifs à la
quantité et à la typologie des déchets de soins supplémentaires produits.
Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues
en appliquant au montant remboursé par l'assurance maladie sur la période en
cause un taux fixé en fonction des éléments figurant dans l'avis mentionné au
deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, de l'amélioration du
service attendu ou rendu du produit, selon des critères fixés par arrêté des
ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale.
L'exploitant concerné verse ces remises aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


