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Article R182-3-1
Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces
organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les
sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à
répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon
les règles définies à l'article R. 182-3-2.
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont
attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R.
182-3-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-01-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11


