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Article L135-8
Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil de surveillance,
constitué de deux députés et deux sénateurs, de représentants des assurés
sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
représentatives au plan national, de représentants des employeurs et
travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles
d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, de représentants
de l'Etat et de personnalités qualifiées.
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations
générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les
principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et
de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de
versements prévues à l'article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les
comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente
une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est
pas approuvée, le directoire met en oeuvre les mesures nécessaires à la gestion
du fonds.
Le fonds est doté d'un directoire composé de trois membres dont le directeur
général de la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la présidence.
Les membres du directoire autres que le président sont nommés par décret pour
une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il
contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les
obligations de versements prévues à l'article L. 135-6. Il en rend compte
régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la
manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds
ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31


