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Article D133-21
I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L.
133-8-4, la personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée à l'article
L. 133-8-5 adresse à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, les pièces
justificatives suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés et les travailleurs non-salariés,
l'attestation prévue à l'article L. 243-15, datant de moins de six mois,
délivrée par les organismes compétents mentionnées aux articles L. 213-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès
des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
3° Le certificat attestant du paiement des obligations fiscales. Pour les
groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, la
société filiale fournit sa propre attestation de régularité fiscale, ainsi que
celle de la société mère du groupe ;
4° Le cas échéant, tout document permettant de justifier du respect effectif des
obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations
mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de
la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223
et 287 du code général des impôts, les états d'activités mentionnés aux articles
R. 7232-9 et R. 7232-19 du code du travail, les justificatifs mentionnés aux
articles R. 7232-8 et R. 7232-18 du code du travail.
II.-La personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale est tenue de présenter
les pièces justificatives mentionnées au présent I tous les douze mois et, à
tout moment de l'année à la demande de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 A défaut, la personne morale ou l'entreprise individuelle est exclue à
compter de la date de notification mentionnée au I de l'article D. 133-18 et ce,
jusqu'à la transmission des pièces justificatives précitées à l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7232-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7232-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7232-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


