{"character_count": 521, "word_count": 3591
Article R165-69
I.-Lorsque l'un des avis rendus par la Haute Autorité de santé en application de
l'article R. 165-68 est favorable sans observation, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale examinent la pertinence du budget prévisionnel
de l'étude et du coût global de la prise en charge envisagée mentionnés au 3° du
II de l'article R. 165-66 au regard notamment des objectifs mentionnés à
l'article L. 165-1-1.
II.-La durée de l'examen des ministres mentionnés au I ne peut excéder :


  -soixante-quinze jours à compter de la date à laquelle l'avis favorable sans
  observation de la Haute Autorité de santé est rendu public si celui-ci est
  rendu au premier avis ;
  -quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle l'avis favorable sans
  observation de la Haute Autorité de santé est rendu public si celui-ci est
  rendu au deuxième avis.
  III.-Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent
  solliciter auprès du demandeur des éléments complémentaires ainsi qu'une
  modification du budget prévisionnel ou du coût global de la prise en charge
  envisagée. Le demandeur dispose à cette fin de délais supplémentaires dont la
  durée totale n'excède pas trente jours. Ces délais s'ajoutent alors au délai
  mentionné au II. A défaut de transmission d'éléments complémentaires ou des
  modifications sollicitées à l'issue de ces délais, la demande est réputée
  retirée par le demandeur.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


