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Article D642-4-3
I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les
personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont
redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des
recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions
complémentaires est fixé à 21,2 %.
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est
réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance
maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa
version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31
décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des
étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à
l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L.
162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :





        Cotisations et contributions
      


        Taux de répartition
        des montants de cotisations
      




        Cotisation d'assurance maladie maternité-mentionnée au premier alinéa de
        l'article L. 621-2
      


        0,30 %
      




        Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier
        alinéa de l'article L. 621-2
      


        0,90 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D.
        642-3
      


        24,80 %
      




        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
      


        30,50 %
      




        Cotisation de prestation complémentaire vieillesse
      


        13,30 %
      




        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
        de la dette sociale
      


        30,20 %
      




III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation
complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de
cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation
complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition
mentionnée au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L642-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-10-27 CITATION cible Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2019-12-31 CITATION source Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale


      2021-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-12 CITATION cible Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2024-12-28 CITATION cible Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2
    

