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Article R162-54-7
A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation
d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception les organisations syndicales
représentatives des professionnels de santé et les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale du nom de l'arbitre désigné. En cas d'opposition à
cette désignation, manifestée dans un délai de trois jours à compter de la
réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L.
162-15 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours
courant de la date d'ouverture de la négociation, le président du Haut Conseil
pour l'avenir de l'assurance maladie désigne l'arbitre dans un délai de huit
jours et notifie le nom de l'arbitre aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-54-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


