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Article L169-4
I.-Les articles L. 169-2 , L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque
personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de
l'acte de terrorisme.
Ces dispositions cessent d'être applicables :
1° A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances relative à
l'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code
;
2° Ou, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la survenance de
l'acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du
présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à
cette date auprès du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances.
II.-Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 169-2 et l'article L. 169-3
du présent code continuent de s'appliquer aux demandeurs d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de l'offre
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances,
sont susceptibles d'obtenir la concession de cette pension. Ces dispositions
cessent d'être applicables à la date de notification de la décision relative à
la concession de la pension mentionnée à l'article L. 113-13 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :
1° Le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie à la
Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination
mentionné à l'article L. 169-11 du présent code :
a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances ;
b) L'identité des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code
pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours auprès du fonds
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances à l'issue d'une période
de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;
2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance
maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11, la
date de notification de la décision relative à la concession d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L113-13
    

