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Article R931-3-60
Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du
personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante
la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander au directeur général, dans
les conditions définies aux articles L. 2313-14, L. 2323-78 à L. 2323-82 du code
du travail, de leur fournir des explications.
Le directeur général est tenu d'en informer le président et le
vice-président.
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu
obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le
caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Le rapport est transmis au directeur général et au commissaire aux comptes. Le
directeur général est tenu de le remettre au président et au vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


