{"character_count": 310, "word_count": 2146
Article R200-2-1
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels
s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à
l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les
conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions
qui se sont exprimées.
Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-657 du 10 juin 2011 relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-10 CREE cible Décret n° 2011-657 du 10 juin 2011 relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-10-13


