{"character_count": 207, "word_count": 1309
Article R861-27
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du
chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux bénéficiaires de la
protection complémentaire en matière de santé.
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section
1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux professionnels
et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée
à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de
biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant
des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ou leur
servant des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


