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Article L931-6
Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II
" sont :
1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1
qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels
consécutifs l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par l'institution de
prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales ;
b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III
du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation de l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
c) L'institution de prévoyance ou l'union appartient à un groupe défini à
l'article L. 356-1 du code des assurances ;
d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des
opérations de réassurance qui :
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises
ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code
des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement cotisations brutes émises
ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code
des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation ;
2° Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au II de l'article
L. 931-1-1 ;
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions sollicitant un agrément
mentionné à l'article L. 931-4 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de
réassurance dont l'encaissement annuel cotisations brutes émises ou le montant
brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code
des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation, dépasseront, selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au
cours des cinq exercices annuels suivants ;
4° Les institutions de prévoyance et leurs unions qui, bien que ne satisfaisant
à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2° et 3°, exercent les activités
prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances ;
5° Les unions mentionnées à l'article L. 931-2 dont l'objet est de réassurer
intégralement les opérations d'assurance non vie relatives aux bulletins
d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par les institutions membres
de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

