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Article R148-3
Dans le cas prévu au 2° du II de l'article R. 148-1, le directeur de l'organisme
local d'assurance maladie notifie au professionnel de santé une proposition
conjointe avec le médecin-conseil chef de service compétent.
La proposition notifiée tient compte de la situation constatée ainsi que, le cas
échéant, des observations de l'intéressé. Elle mentionne :
1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la
durée, du taux ou du montant de remboursement constaté, lequel ne peut être
inférieur à la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période,
comprise entre quatre et six mois, impartie à compter de la date de réception de
la proposition pour atteindre cet objectif ;
2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de
l'objectif ;
3° La possibilité pour l'intéressé de faire connaître, par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la
notification, son refus de cette proposition ;
4° L'avertissement qu'en cas de refus l'intéressé s'expose à la procédure
mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;
5° L'avertissement qu'à défaut de réponse de l'intéressé dans le délai imparti
au 3° il est réputé avoir accepté cette proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R148-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION source
    

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R148-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


