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Article R454-4

  I. ― Lorsque le directeur de la caisse d'assurance maladie entend faire
  application des dispositions de l'article L. 454-2 à l'encontre d'un organisme
  d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par
  cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la
  preuve de sa date de réception. Cette notification précise, d'une part, les
  date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social
  victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables
  identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant de la pénalité
  envisagée.



  L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
  de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour
  présenter des observations écrites.



  II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme
  d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai
  mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le
  montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme
  d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
  réception.



  Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant,
  a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne
  l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à
  l'organisme d'assurance pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les
  voies et délais de recours.



  III. ― A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au
  deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de
  la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de
  la caisse d'assurance maladie compétent adresse à l'organisme d'assurance une
  mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
  Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité ainsi que
  l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception,
  pour acquitter les sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et
  le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de
  l'article L. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.



  Les dispositions du III de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour le
  recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 454-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-02 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-64-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


