{"character_count": 126, "word_count": 883
Article D171-17
Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque
caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de
la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, au directeur général de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


