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Article R162-52-2
Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en cause
le fonctionnement ordinaire du système de soins, et notamment le paiement direct
de l'acte aux professionnels de santé libéraux, le ministre chargé de la santé
ou le représentant de l'Etat territorialement compétent, habilité conformément
aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique à prendre
les mesures d'urgence, arrête les modalités particulières de rémunération des
professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre de ces mesures
d'urgence.
Cet arrêté détermine la durée, les catégories de professionnels concernés, et
éventuellement les spécialités, ainsi que la zone dans laquelle ces modalités
particulières de rémunération sont mises en oeuvre.
La rémunération est versée directement au professionnel concerné par la caisse
primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le professionnel
exerce, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
maladie.
La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régimes
est faite selon les coefficients fixés annuellement en application de l'article
L. 175-2.
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale de l'assurance
maladie la fraction dont il est redevable, au plus tard le 31 décembre de
l'année suivant la mise en oeuvre du premier alinéa du présent article.
La rémunération du professionnel concerné est calculée en fonction de sa
rémunération moyenne mensuelle, constatée l'année précédente ou, le cas échéant,
proratisée sur la période d'activité lorsqu'il n'a pas exercé sur l'ensemble de
l'année. Elle peut être majorée pour tenir compte de la suractivité durant la
période.
Cette rémunération est soumise aux dispositions du II de l'article 5 de la loi
n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des
menaces sanitaires de grande ampleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-05 CITATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01


