{"character_count": 643, "word_count": 4648
Article R932-3-4
I.-Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve
des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent
code.
II.-Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est
nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt
le contrat conclu, les informations sont communiquées au participant sur support
papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement
accès.
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de
l'article L. 932-15-1 du présent code. En outre, lorsque le contrat a été conclu
à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à
distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier
ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu,
communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à
sa disposition et auquel il a facilement accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-24 CREE cible Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R132-5-1-1
    

