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Article L161-28-1
Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie qui contribue :
1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un
régime de base d'assurance maladie ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° A la constitution du système national des données de santé, mentionné à l'
article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers
transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie les données nécessaires.
Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé
entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Les données reçues et traitées par le système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie préservent la vie privée des personnes ayant
bénéficié des prestations de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-21 CITATION cible Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-24


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01


      2013-02-26 CITATION cible Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      2014-02-03 CITATION cible Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-06


      2015-03-26 CITATION cible Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29


      2015-06-23 CITATION cible Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


      2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 CITATION cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4071-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01


