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Article D643-9-7
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré
s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le
délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est
recevable, la demande est réputée rejetée.
En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent
indique à l'assuré :
― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années
civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre
de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D.
643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ;
― le montant du versement correspondant à un trimestre ;
― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D643-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-4 (V)
    

