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Article L162-16-4
I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise
exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du
médicament ou l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament et
le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4
ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres
concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après
la décision du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de
l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des
résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même
visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des
conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Elle peut
également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que
garantit l'implantation des sites de production.
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.
Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les
honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à
l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des
conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne
sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou
baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des
produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
1° L'ancienneté de l'inscription de la spécialité concernée ou des médicaments à
même visée thérapeutique sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 ou sur celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique, ou la fin des droits de propriété intellectuelle conférant
une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de
commercialisation d'un premier médicament générique ou d'un premier médicament
biologique similaire ;
2° Le prix net ou le tarif net, au sens du III de l'article L. 162-18 du présent
code, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ;
3° Le prix d'achat constaté de la spécialité concernée et des médicaments à même
visée thérapeutique par les établissements de santé ou les distributeurs de gros
ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et
financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de
services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ;
4° Le coût net, au sens de l'article L. 162-18 du présent code, du traitement
médicamenteux pour l'assurance maladie obligatoire lorsque la spécialité
concernée est utilisée concomitamment ou séquentiellement avec d'autres
médicaments, notamment au regard du coût net des traitements à même visée
thérapeutique ;
5° Les montants remboursés, prévus ou constatés, par l'assurance maladie
obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ;
6° L'existence de prix ou de tarifs inférieurs, déduction faite des différentes
remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille
totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ;
7° Le médicament fait l'objet d'une importation parallèle au sens de l'article
L. 5124-13 du code de la santé publique ou d'une distribution parallèle au sens
de l'article L. 5124-13-2 du même code.
III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.
IV. – Sont constatées et poursuivies, dans les conditions prévues au titre V du
livre IV du code de commerce, les infractions aux conventions et arrêtés
mentionnés ci-dessus.
V. – Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut
être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique VIGUEUR


      2019-08-01 CITATION cible Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


