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Article D351-9
Pour l'application de l'article D. 351-8, la valeur d'un trimestre est
déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes
:
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente
sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1,8 % au montant de
l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la valeur annuelle
moyenne des plafonds applicables pour chacune des années antérieures à cette
même année est revalorisée par application des coefficients applicables aux
salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus jusqu'à cette
même année ;
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8,
représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui
des avantages de droit direct de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, est fixé à 10 % ;
3° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont
déterminés à partir des tables de mortalité applicables aux institutions de
prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D.
351-7, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :
P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %)
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :
P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %)
où :
P est égal :
a) Dans le cas prévu au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à 75 % de la valeur
moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du
présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de
laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;
b) Dans le cas prévu au b du 3° du I de l'article D. 351-8, au produit de la
moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité mentionnés au premier alinéa
dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds
annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré
atteint l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du
plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
présente sa demande ;
c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne
des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent
article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;
C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;
D est la durée maximale d'assurance fixée à 172 trimestres ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle
à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à
A-B, déterminé selon la formule suivante :
(Formule non reproduite)
où :
i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 ;
k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 55 ;
A est l'âge de référence fixé à soixante-deux ans ;
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
L (A) est l'effectif à l'âge de soixante ans de la génération à laquelle
appartient l'assuré indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré
indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1993-07-28 CITATION source Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères


      2015-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


