{"character_count": 1212, "word_count": 8547
Article L165-9
Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation
d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré
social, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant
le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et
précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en
charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant,
complémentaire. Le devis comporte au moins un équipement d'optique médicale ou
une aide auditive appartenant à l'une des classes à prise en charge renforcée
définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1, sous
réserve qu'il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin
de santé.
Avant le paiement, le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou
une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie
remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les
informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des
dispositifs médicaux fournis.
La note est transmise à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié
l'assuré.
Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations
permettant d'assurer l'identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie,
après consultation du Conseil national de la consommation mentionné à l'article
L. 112-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR_DIFF


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D165-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-05 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


