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Article L482-1
Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L. 434-7 et suivants ne
s'appliquent pas, la limite d'âge prévue pour le paiement des rentes d'orphelin
par la loi du 9 avril 1898 modifiée et dans les département du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle par le code local des assurances sociales du 19
juillet 1911, est portée à un âge déterminé, si l'enfant est placé en
apprentissage et à un âge plus élevé, s'il poursuit des études ou s'il est, par
suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de
se livrer à un travail salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-12 CONCORDANCE source Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la sécurité sociale - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


