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Article L616-1
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des
sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi
qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont
assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de
la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification
compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait
liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-09 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-01-27 CITATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14


