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Article D243-2
L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale,
impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le
directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité
sociale chargé du recouvrement.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des
cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur
ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès
lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé
du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple
attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif
sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée
en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14


      1983-05-05 CONCORDANCE source Décret n°83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-08 au 1985-12-21


      1983-05-05 CONCORDE cible Décret n°83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-08 au 1985-12-21


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1995-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1995-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31


      1995-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31


      1995-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-31


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2007-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25


