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Article L434-15
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou
supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont
calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1986-03-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1986-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1999-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-29 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2006-09-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2013-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION source
    

Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-01 au 2005-08-30 CITATION source
    

Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-07 au 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-29 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


