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Article L162-15-1
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel
de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par
celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par
la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ; elle ne
fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre.
En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention
est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice
financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les
effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses
observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les
modalités d'application du présent alinéa.
Lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la seconde fois sur une
période de cinq ans, d'une pénalité ou d'une condamnation devenue définitive
pour des faits à caractère frauduleux ayant occasionné un préjudice financier au
moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment
d'un organisme d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie place
d'office le professionnel hors de la convention après l'avoir mis à même de
présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
et les modalités d'application du présent alinéa.
Au terme de la période de mise hors convention du professionnel de santé,
celui-ci peut de nouveau être placé sous le régime conventionnel à la condition
qu'il se soit préalablement acquitté des sommes restant dues aux organismes
d'assurance maladie ou qu'il ait signé un plan d'apurement de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L162-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


