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Article R355-2
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV du titre V
du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables
mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      1951-06-06 CITATION cible Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-21 au 1990-02-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-01-28 MODIFICATION source Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      1994-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-01


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


