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Article D461-27
Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la
sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin
conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du
travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en
matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur
une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande
est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés
des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article
R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du
travail.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre
mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du
responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines
missions en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin
inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la
sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est
établie :
a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord
ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R.
1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre
chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de
l'article R. 1339-2 du même code ;
b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1
du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de
mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article
R. 1339-2 du même code en l'absence de réponse du médecin inspecteur du
travail.
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien
hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de
pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste
établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les
pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou
le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle
peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un
praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le
comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses
membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à
l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel,
chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent
en psychiatrie.
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du
contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de
quatre ans renouvelable une fois.
Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les
médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent
pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1993-09-28 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1993-09-28 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-07


      1993-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-10-07


      1994-08-18 CITATION cible Décret n°94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-25 au 2005-04-22


      1995-05-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2020-12-24


      1995-05-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2020-12-24


      1995-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû à certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      1997-02-28 CITATION cible Décret n°97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-07 au 2005-04-22


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2020-09-14 CITATION cible Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


