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Article D162-16
I. – Le contrat mentionné à l'article D. 162-14 comporte notamment :
1° Les obligations relatives aux volets mentionnés au I de l'article D. 162-14,
supports de l'évaluation des volets ;
2° Pour la partie dédiée au dispositif mentionné à l'article L. 162-30-4 au sein
du volet relatif à la promotion de la pertinence des actes, prescriptions et
prestations, les obligations de résultats dont l'évaluation peut, le cas
échéant, donner lieu à un abattement forfaitaire au tarif national mentionné au
même article ;
3° Les modalités de détermination des intéressements nationaux ou régionaux.
II. – La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation
annuelle effectuée conjointement par l'agence régionale de santé et l'organisme
local d'assurance maladie sur la base des données disponibles.
Lorsque cette évaluation nécessite un retour au dossier médical, le directeur de
l'établissement peut désigner, sur proposition du président de la commission
médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale
d'établissement, un ou plusieurs professionnels de santé exerçant au sein de
l'établissement évalué pour assister aux échanges et répondre aux demandes des
évaluateurs.
III. – A l'issue de l'évaluation, le directeur général de l'agence régionale de
santé transmet au représentant légal de l'établissement, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un rapport
d'évaluation mentionnant notamment, le cas échéant, les intéressements
envisagés. Cette notification précise également à l'établissement qu'il dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce rapport d'évaluation pour
demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
Le délai au terme duquel les éventuels intéressements peuvent être notifiés est
prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant
l'expiration de ce délai.
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut, dans un délai de deux mois et après avis de l'organisme local d'assurance
maladie, notifier un intéressement.
IV. – Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations
écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la notification.
A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à
l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de
réception, sa décision définitive qui indique le montant final de la dotation
prévue au titre des intéressements ainsi que les voies et délais de recours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître,
simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie
et au service du contrôle médical placé auprès de ce dernier.
V. – Les intéressements notifiés par le directeur général de l'agence régionale
de santé au directeur de l'établissement sont fixés :
1° En fonction du degré de réalisation de l'ensemble des objectifs relatifs aux
indicateurs régionaux fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de
l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 pour les intéressements
régionaux ;
2° En fonction du degré de réalisation des objectifs d'économies constatées sur
les dépenses d'assurance maladie, selon des modalités et des référentiels
nationaux fixés par arrêté, pour les intéressements nationaux, révisés le cas
échéant à la baisse par le directeur général de l'agence régionale de santé en
fonction du degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés par le
contrat mentionné au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-04-07


      2012-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-11


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2016-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


      2021-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


