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Article L225-1-5
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité
sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


