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Article R142-10-3
I.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de
l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins
avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît
pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Toutefois, les présidents de conseils départementaux ou autres autorités
administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales
des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par
tous moyens.
La requête est jointe à la convocation.
II.-Dans les contentieux mentionnés aux 1°, lorsque la contestation porte sur
une question d'ordre médical, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, le
greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à
l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations
écrites, et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de
vingt jours. La convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin
qu'il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à
l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R218-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


