{"character_count": 193, "word_count": 1464
Article L382-33
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale
pour l'ensemble des risques.
Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne
sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


