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Article L951-2
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard
d'une institution de prévoyance, d'une union ou d'une institution de retraite
professionnelle supplémentaire, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de
l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds
paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le
vice-président de ce fonds. S'il conteste la décision de l'Autorité, le
président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de quinze jours à
compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci
peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des bénéficiaires et dans
un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après
avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée
par décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou
l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa
précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à
l'institution ou à l'union.
II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds paritaire de garantie
l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire
mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III. Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti,
l'Autorité en informe le fonds paritaire de garantie.
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres
participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats ont été transférés.
V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de l'institution ou de l'union défaillante en application du II
de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds paritaire de
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le
cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion
pour le compte du fonds paritaire de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


