{"character_count": 1291, "word_count": 9091
Article L138-10
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile
en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II
du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation,
l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs
spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L.
5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18
, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale
pour 2022 , est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises
sont assujetties à une contribution.
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
mentionnés au I du présent article sont :
1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 ;
2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ou sur la liste
prévue à l'article L. 162-23-6 ;
3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription
compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la
santé publique et de la prise en charge correspondante ;
3° bis Ceux bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L.
162-16-5-1-2 ;
4° Ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du
premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par
l'assurance maladie ;
5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à
l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
sécurité sociale pour 2022 ;
6° Ceux acquis par l'Agence nationale de santé publique en application de
l'article L. 1413-4 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2018-04-27 CITATION cible Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


