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Article R145-33

  Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à
  la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre
  disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du
  conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens
  que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des
  ordres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


