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Article L941-1
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa
rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de
dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue
de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du
livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée,
soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en
institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A941-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L941-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


