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Article R922-9
La fusion de fédérations d'institutions de retraite complémentaire peut
intervenir si elle est prévue par un accord national interprofessionnel.
Cet accord fixe les modalités de désignation des membres de l'assemblée générale
ou de la commission paritaire constitutive de la nouvelle fédération et les
modalités d'adoption des projets de statuts et de règlement de la fédération
issue de la fusion. Ces projets précisent les conditions dans lesquelles sont
repris les droits et obligations des fédérations préexistantes.
Les projets de statuts et de règlement sont approuvés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale après avis des assemblées générales
extraordinaires ou des commissions paritaires de chaque fédération préexistante.
Cette approbation vaut autorisation de fonctionnement.
A l'achèvement des opérations de transfert des droits et des obligations des
fédérations ayant fusionné, le ministre chargé de la sécurité sociale constate
la caducité des autorisations de fonctionnement des fédérations préexistantes
par lettre adressée à la fédération qui leur a succédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


