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Article D161-13-3
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3
est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le
professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-08-03 MODIFIE cible Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


