{"character_count": 266, "word_count": 1865
Article R139-21
Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18
sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur
demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait
son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse. La rémunération est soit
fixe, soit indexée sur des taux usuels du marché monétaire. Les comptes de
dépôts doivent être libellés au nom de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


