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Article D168-19
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L.
168-13 est fixé à douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2020-12-04 CREE cible Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


