{"character_count": 364, "word_count": 2582
Article R123-1-1
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont
soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :
1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les
décisions prises au sein du régime général ;
2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole
pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de
mutualité sociale agricole ;
L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est
rendu.
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont
réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa
précédent.
Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une
fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette
prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


