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Article R931-1-19

  Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur,
  une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un
  pourcentage déterminé d'entre eux.
  A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des
  administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur
  au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en
  violation de ces dispositions est nulle.
  A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre
  procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des
  administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé
  démissionnaire d'office.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


