{"character_count": 344, "word_count": 2423
Article R315-2-1
Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application des
dispositions de l'article L. 315-2-1, il procède à l'évaluation de l'intérêt
thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré y compris les
prescriptions d'arrêt de travail, en tenant compte de tous les éléments
recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou
dispensés.
S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des
recommandations sur les soins et les traitements appropriés, y compris les
prescriptions d'arrêts de travail, le service du contrôle médical convoque
l'assuré qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois qui suit la
convocation.
L'assuré est informé que ces recommandations ne se substituent pas aux
prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


