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Article R145-68

  Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a
  rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à
  compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de
  révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles
  devait être introduite la requête initiale.
  Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
  Lorsque le recours en révision est recevable, la section déclare la décision
  attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.
  Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-43 et R. 145-45 à R. 145-68
  sont applicables.
  Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles
  d'opposition.
  Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil
  d'Etat.
  Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours
  contre la même décision n'est pas recevable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


