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Article D357-11
Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2
ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article
lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article
L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 351-8, au profit :
1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou
plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de
l'article L. 351-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-21 CONCORDANCE source Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1982-07-21 CONCORDE cible Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D357-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


