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Article D531-23
I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le
complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne
qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une
entreprise répondant aux conditions définies :
1° Aux articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail en cas de garde à
domicile ;
2° A l'article L. 2324-1 du code de la santé publique en cas de garde par une
assistante maternelle.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de
libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour
assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes
enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 1°
du I de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, sous réserve que la
tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 10 euros par heure
d'accueil.
Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas
percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation
financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse
nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1.
II. ― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur
des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par
la personne ou le ménage.
III. ― 1° En cas de garde par une assistante maternelle, l'aide prévue au II ne
peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au
plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder
172,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond
défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2°
du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder
143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond
défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 115,05 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
2° En cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes
enfants, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème
suivant :
a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au
plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder
208,53 % de la base mensuelle de calcul des allocations ;
b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond
défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2°
du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder
179,76 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond
défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 151,00 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne
seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés
de 40 % ;
4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante
maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en
cas de garde au domicile des parents ;
5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne
seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R.
532-8.
IV. ― Pour la garde d'un enfant répondant à la condition d'âge mentionnée à la
première phrase du IV de l'article L. 531-5, les montants mentionnés au III sont
divisés par deux.
V. ― Le complément n'est pas dû si l'enfant n'est pas gardé au minimum seize
heures dans le mois au titre duquel le complément est demandé.
VI. ― Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon
plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au V, il
est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées
pour ces modes de garde. Le montant maximal de l'aide est la somme des montants
maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge, mentionnés au 1° du
III et au IV.
Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, pour
plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en
application de l'article L. 531-5 et de l'article L. 531-6, il est procédé de la
façon suivante :
― il est d'abord calculé une aide par application de l'article D. 531-22, au
titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-5
;
― il est ensuite calculé une aide par application des dispositions du VI
ci-dessus au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à
l'article L. 531-6.
Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des montants maximaux
applicables à chaque enfant en fonction de son âge prévu au 1° du III ou au IV.
Si l'enfant ou les enfants sont gardés uniquement à domicile, le cumul des deux
aides ne peut excéder le montant mentionné au 2° du III ou au IV.
VII. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des
prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un
mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette
justification.
VIII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus
égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de
l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en
application de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au
IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2020-09-09 CITATION cible Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D531-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


