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Article D351-1-7
Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est
apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-22 CITATION cible Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2012-03-01


