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Article L351-10
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une
majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un
montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré
dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance
accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et, dans la
limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des
articles L. 381-1 et L. 381-2 lorsque la durée d'assurance correspondant à ces
périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil déterminé par décret. Un
décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un
autre régime au même titre que les trimestres validés en application des
articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l'appréciation de ce
seuil.
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des
travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint
à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L.
351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code, et la rente
des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n°
45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.
La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce
montant minimum dans des conditions prévues par décret.
Le montant du minimum prévu à la première phrase du premier alinéa du présent
article et celui du minimum majoré prévu à la seconde phrase du même premier
alinéa sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, d'un taux au moins égal
à l'évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-10-14 CITATION cible Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22


      1985-12-31 CITATION cible Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11


      1987-02-06 CITATION cible Décret n°87-77 du 6 février 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-08


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1987-12-24 CITATION cible Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09


      1989-03-08 CITATION cible Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-10


      1989-09-05 CITATION cible Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-09


      1991-04-26 CITATION cible Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22


      2006-10-31 CITATION cible Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L357-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1990-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


