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Article R142-8-4-1
La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien
qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et
précise si un examen clinique est requis.
Le secrétariat de la commission communique sans délai au praticien désigné la
mission qui lui est confiée ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 142-6
et le recours introduit par l'assuré.
Lorsqu'un examen clinique est demandé par la commission, le praticien désigné
procède à l'examen de l'assuré dans les huit jours suivant la réception des
éléments mentionnés au deuxième alinéa à son cabinet ou au domicile de l'assuré
si celui-ci ne peut se déplacer. Il informe l'assuré au moins huit jours avant
l'examen clinique des lieu, date et heure de ce dernier. L'assuré peut être
accompagné du médecin de son choix.
Le praticien désigné communique son rapport, qui comporte des conclusions
motivées, dans un délai de quinze jours à compter de l'examen clinique ou dans
un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments mentionnés au
deuxième alinéa.
Le rapport du praticien désigné ne s'impose pas à la commission médicale de
recours amiable. Il est joint au rapport établi par ladite commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


