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Article R155-3
Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R. 155-1 s'exerce sur
pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et
supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les
éléments devant être fournis périodiquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

