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Article A931-3-35
Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée
générale ordinaires, les commissaires aux comptes :

Déclarent :

a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et
qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a
lieu, toutes observations utiles ;
b) Soit assortir la certification de réserves ;
c) Soit refuser la certification des comptes.
Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de
leurs réserves ou de leur refus ;

Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de
l'exercice.


Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


