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Article R161-65
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 constituent, pour l'échantillon
interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités
d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune
des personnes en ce qui concerne :
1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ;
2° Le sexe ;
3° L'année et le mois de naissance ;
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas
échéant, le régime de retraite ;
6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments
d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de
retraite ;
7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le
montant des avantages de retraite, de pension d'invalidité ou d'incapacité
permanente, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des
droits ;
8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits
résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite,
d'invalidité ou d'incapacité permanente, d'une part, et les rémunérations et
revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de
solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de
résidence des individus, la commune de résidence des individus, leur catégorie
socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie
statutaire.
Les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 fixent la liste des données mentionnées
aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.
Afin de procéder au recueil des informations mentionnées ci-dessus, les
organismes visés à l'article R. 161-61 sont autorisés à utiliser le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


