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Article R167-31
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés
sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion
sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces
justificatives de dépenses.
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle
et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps,
soit à temps partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 280 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-04-25 CONCORDE cible Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 280 ENTIEREMENT_MODIF


