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Article L251-6-1
Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale
d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné
à l'article L. 135-6 :
1° Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a
la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
715-1 ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget fixe chaque année la date de ce versement ;
2° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction
de l'excédent prévisionnel de l'exercice tel que présenté par la Commission des
comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même
exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19


