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Article R245-16-1
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance
de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu
à l'article L. 245-5-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière
échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport
du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet
d'activité correspondant à trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 CREE cible Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17


