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Article D173-21-7
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article
L732-50 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par le
régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la
majoration.
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de
plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette
majoration incombent au régime qui verse la pension de réversion rémunérant la
plus longue durée d'assurance.
Pour l'application du premier et du deuxième alinéa, lorsque le régime de la
dernière affiliation est l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 173-1-2 et que la pension est liquidée en application de cet
article, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R.
173-4-4 et la durée d'assurance est celle prise en compte pour la détermination
du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
    

