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Article D613-4
I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base
desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour
chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants
:





        Catégorie
      


        Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
      


        Taux d'abattement



        Revenu correspondant après abattement forfaitaire
      


        Taux de cotisation global
      




        a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1°
        du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
      


        79 828 euros
      


        71 %
      


        23 150 euros
      


        12,3 %
      




        b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle
        mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
      


        35 076 euros
      


        34 %
      


        23 150 euros
      


        23,2 %
      




        c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1
        lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation
        meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code
        du tourisme
      


        29 230 euros
      


        87 %
      


        3 800 euros
      


        6 %
      




        d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2°
        du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
      


        46 300 euros
      


        50 %
      


        23 150 euros
      


        21,2 %
      




        e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et
        du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
      


        10 000 euros
      


        34 %
      


        6 600 euros
      


        24,6 %
      




Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D131-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


