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Article R641-0-2

  Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L. 641-4-1 sont signés,
  pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil
  d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des
  sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par
  le directeur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-04-08 CREE cible Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


