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Article L382-18
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans
lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion
administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de
la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime
général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à
l'article L. 382-25 sont reversées par cet organisme au régime général. Une
convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Ces conventions
sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L721-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-07-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L721-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-28 au 2005-12-20


