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Article R861-16-4
I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à
échoir.
II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement
bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R.
861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une
déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique
mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


