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Article D634-1
Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs
indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes
postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres
1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R.
351-29, R. 351-29-1, R. 351-37-1 à R. 351-37-11.

Références
Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      1973-10-02 CONCORDE cible Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-10-04 au 1985-12-21


      1973-12-29 CONCORDANCE source Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01


      1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 2017-12-03


