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Article R162-88
I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de
télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme
de marque ou de nom commercial est présentée par l'exploitant au plus tard
cent-vingt jours avant l'expiration de la durée d'inscription, selon les
modalités prévues à l'article R. 162-78.
II.-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu dans la
forme prévue à l'article R. 162-90, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de l'accusé de réception délivré par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale attestant que la demande de renouvellement comporte
toutes les pièces requises.
Les dispositions des II à IV de l'article R. 162-80 et de l'article R. 162-81
sont applicables à l'instruction de la demande.
III.-Les décisions relatives au renouvellement de l'inscription sont notifiées à
l'exploitant avant l'expiration de la durée d'inscription. Elles sont publiées
au Journal officiel.
En l'absence de décision expresse des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale à l'expiration de la durée d'inscription et si l'exploitant a
déposé dans le délai mentionné au I un dossier de renouvellement comportant
l'ensemble des éléments requis, le renouvellement de l'inscription est accordé
tacitement. Un avis mentionnant ce renouvellement est publié au Journal
officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


