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Article R382-1
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente
section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu
d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du
code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches
professionnelles suivantes :
1° Branche des écrivains :
-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
-auteurs d'œuvres dramatiques ;
-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
-auteurs de logiciels originaux ;
2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
3° Branche des arts graphiques et plastiques :
-auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article
R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
-auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;
-auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de
modèles originaux ;
4° Branche du cinéma et de l'audiovisuel :
-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les
procédés d'enregistrement et de diffusion ;
-auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ;
5° Branche de la photographie :
-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques
analogues à la photographie.
-Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-05-07 CITATION cible Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2020-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


