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Article R382-108
Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au titre du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre
d'un régime de sécurité sociale en raison d'une maladie ou d'un accident survenu
antérieurement à leur affiliation à l'assurance invalidité instituée à l'article
L. 382-24, ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension pour une invalidité ou
incapacité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà
pensionnés.
La pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité totale ou
partielle d'exercer dont est atteint l'assuré résulte soit d'une cause étrangère
à la précédente invalidité ou incapacité ayant déjà donné lieu à l'attribution
d'une pension ou rente mentionnée à l'alinéa précédent, soit d'une aggravation
de cette invalidité ou incapacité lorsque, dans ce dernier cas, cette
aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation
ou de la réglementation en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-79-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


