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Article D847-3
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L.
845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon
les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


