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Article R114-21
I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la
circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de
l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa
résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège social ou son
principal établissement.
II. ― La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse professionnelle de la personne physique ou la raison
sociale, la forme juridique, l'identité des dirigeants et l'adresse du siège ou
de l'établissement principal de la personne morale, ainsi que, le cas échéant,
l'identité des collaborateurs chargés d'effectuer des constatations ;
2° Le cas échéant, la déclaration ou le certificat d'enregistrement de
l'activité du demandeur auprès des autorités locales compétentes et, pour une
personne morale, ses statuts ;
3° Les pièces délivrées par les autorités locales établissant que la condition
prévue au 1° de l'article R. 114-20 est remplie ou, quand les autorités locales
ne délivrent pas de telles pièces, une attestation sur l'honneur ;
4° Les documents justifiant des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de
l'article R. 114-20.
III. ― L'autorité consulaire ne délivre l'agrément qu'après avis favorable de
l'établissement public compétent en matière de sécurité sociale désigné par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
IV. ― Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité consulaire sur
la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-05 CREE cible Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation de l'établissement public visé à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


