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Article D732-3
Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission
et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même
rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-08 CREATION cible
    

Décret no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1992-07-13 CREATION source Décret no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-07-13 CREATION source Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-08


