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Article L358-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne
peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L358-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L358-2
    

