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Article R165-42
Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation
inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou
plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la
prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai
et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la
prise en charge du produit ou de la prestation. Le distributeur au détail
complète alors l'ordonnance au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
4071-3 du code de la santé publique, en mentionnant l'accord du prescripteur
ainsi que la date de cet accord.
En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne
expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de
l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie
copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout
moyen permettant d'en justifier la réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4071-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4071-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


