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Article R162-80
I.-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu selon les
formes prévues à l'article R. 162-90 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-79. Ce délai est
ramené à soixante-dix-jours lorsque la demande d'inscription porte sur une
activité de télésurveillance médicale bénéficiant d'une prise en charge
anticipée au titre de l'article L. 162-1-23.
II.-La commission communique à l'exploitant et aux conseils nationaux
professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique
concernés un projet d'avis. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours suivant la
réception de ce projet pour lui adresser leurs observations écrites, avec copie
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et pour demander à
être entendus par la commission. Dans ce dernier cas, la date de l'audition est
fixée au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la
demande. Sur demande motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
III.-L'avis rendu par la commission à l'issue de cette phase contradictoire est
communiqué simultanément à l'exploitant, aux conseils nationaux professionnels
mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique concernés et aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est publié sans
délai sur le site de la Haute Autorité de santé.
IV.-Lorsqu'avant l'émission de l'avis de la commission l'exploitant procède au
retrait de sa demande d'inscription ou de modification d'inscription, la
commission achève, sauf impossibilité, son examen et rend public son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


