{"character_count": 241, "word_count": 1594
Article D848-1
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales
et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre
précédent, relatives :
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime
d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants
de revenus initiaux et de prestations servies ;
2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants
droit à la fin de chaque mois du trimestre ;
3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et
de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du
trimestre ;
4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs
ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre
ainsi qu'aux motifs de sortie ;
5° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité.
Par dérogation au premier alinéa, les données portant sur le dernier trimestre
de chaque année peuvent être transmise jusqu'au mois d'avril de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


