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Article R931-3-52
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur
général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés,
actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les
sociétés dont l'institution ou l'union possède le dixième du capital lors de la
cessation des fonctions du commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10


