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Article L761-5
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être
maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de
sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit
des personnels titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une
ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux
prestations. Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et
des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


