{"character_count": 141, "word_count": 1010
Article A931-3-2
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux
délibérations du conseil d'administration.
Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas
réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du
conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du
jour de la séance.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


