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Article R178-4
Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et D. 178-3 font l'objet
d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année
considérée.
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au
plus tard le dixième jour du mois suivant.
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la
convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie,
respectivement, aux articles R. 178-1 et D. 178-3 en utilisant les données
départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-23 au 2022-07-04


