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Article R931-1-2
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination
sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union
régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement
dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de
l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
publicitaire.
Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité
exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la
mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de
la sécurité sociale ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts,
les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de
l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du livre VI du code
monétaire et financier .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


