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Article R163-24
Dans un délai d'un mois après la saisine mentionnée à l'article R. 163-23, la
commission mentionnée à l'article R. 163-15, au vu le cas échéant des
observations transmises par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise
assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, transmet sa
position au Comité économique des produits de santé et à l'entreprise
concernée.
Si le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer une
pénalité, il informe dans un délai d'un mois suivant la réception de la position
de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception, l'entreprise
concernée de son intention de lui infliger une pénalité financière. Dans le
délai de quinze jours suivant la réception de cette information, l'entreprise
peut présenter des observations écrites au Comité économique des produits de
santé ou demander, dans le même délai, à être entendue par le comité.
Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre
d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du
dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en
fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait
entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence
de fourniture des données ou leur fourniture tardive.
Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception et à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale le montant de la pénalité et les motifs qui la justifient. La
notification indique que l'entreprise doit s'acquitter du montant de la pénalité
financière auprès de l'agent comptable de l'agence centrale dans un délai d'un
mois et mentionne les voies et délais de recours applicables. Les entreprises
sont tenues de déclarer au Comité économique des produits de santé les éléments
relatifs à leur chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.
L'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
l'organisme de recouvrement compétent dans le délai d'un mois précité. Les deux
premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au
recouvrement de cette pénalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


