{"character_count": 616, "word_count": 4134
Article R223-17
Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 223-7 comprend :
1° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre
chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caisse
;
2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre
chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;
3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 ;
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
du ministère chargé du travail ou son représentant ;
6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la
recherche ou son représentant ;
7° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du
ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son
directeur :
Institut national des études démographiques (INED) ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;
Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER) ;
Agence nationale de santé publique (ANSP).
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans.
Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil
scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des
personnes âgées.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.
Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement
intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées
chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.
Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une
affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge
dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.
Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-10 au 2018-06-13 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-05-08 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-13 au 2022-07-04


