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Article R174-20
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris
en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse
un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les
dispositions de l'article R. 162-30-1.
La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de
l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte,
le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le
régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Dans le cas où le montant de
la liquidation est inférieur à celui de l'acompte, la caisse centralisatrice des
paiements procède à la régularisation sur les paiements suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD)
    

