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Article L932-23-4
Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de
transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les
conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


