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Article L145-5-4
Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou
interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de
la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins
à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de
rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les
prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des
soins dispensés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-07-08


