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Article R115-5
I.-Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à
la direction des organismes auprès desquels ils interviennent et disposent des
moyens, mis à disposition par ceux-ci, nécessaires à l'exécution de leurs
missions.
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre bénévole les médiateurs perçoivent une
indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que
celles applicables aux administrateurs ou membres des conseils, conseils
d'administration ou instances des organismes.
II.-Peuvent être désignées en qualité de médiateurs toutes personnes qui
justifient d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la
médiation et qui possèdent, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une
qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître,
et en particulier en droit de la sécurité sociale.
III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la
médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le
cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique
ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord
issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir
aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.
Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect,
notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la
réclamation est examinée.
Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre
organisme de même nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS *NON-SALARIES*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-12 au 2014-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-20 au 2016-01-01


      2002-04-23 CITATION cible Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-26


      2002-04-23 CITATION cible Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-26


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R614-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-26 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


