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Article R382-11
Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et
comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article
R. 382-2 .
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé
de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2012-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CONCORDE cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


