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Article L162-35
Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné
ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin
conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux
résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du présent chapitre, peut,
à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être
invité à justifier des motifs de ce dépassement.
Ces justifications sont soumises à une commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R615-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R615-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R613-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R615-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R615-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


