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Article L713-22
Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en
activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à
ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L.
712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la
caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2010-01-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


