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Article R353-10
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de
réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette
majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à
laquelle ces conditions sont satisfaites.
La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans
leur situation de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-05-06 CREATION source Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-01-01


