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Article R178-6
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un
exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus
tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits
documents dans les délais fixés par l'article R. 178-5, la caisse arrête le
montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les
dernières données communiquées à la caisse par ce département.
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application de l'article R. 178-4 du montant du concours
définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le
cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la
deuxième année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-23 au 2022-07-04


