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Article R161-16-1
Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime
obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation
internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant
que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement
obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire
prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de
périodes d'assurance.
Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de
trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.
La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de
l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter
à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1
    

