{"character_count": 322, "word_count": 2329
Article L931-26
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 ne peut être
employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans
laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était
membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les
filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.
Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi
que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2002-01-01


