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Article R815-51
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant
toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires
relatives à l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01


