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Article R145-61

  Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et
  le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire
  appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des
  assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de
  l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des
  sages-femmes, de l'ordre des pédicures-podologues, de l'ordre des
  masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ou par les sections
  des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux des
  sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


