{"character_count": 1534, "word_count": 10998
Article L356-1
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été
affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime
général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par
décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations
en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage
lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par
décret.L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et
des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé
par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du
conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due
concurrence.
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour
l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités
selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de
stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de
l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des
ressources servant au calcul de l'allocation.
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande
l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de
l'assuré.
Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier
de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant
sur une liste fixée par décret.
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au
conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire
vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources mentionnées au premier
alinéa.
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des
adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux
adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-07-17 CITATION cible Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28


      1988-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      1993-08-24 CITATION cible Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31


      1998-07-29 CITATION cible Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      1998-12-09 CITATION cible Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-10 au 2005-05-01


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2004-08-24 CITATION cible Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2004-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D356-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-20 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


