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Article L437-1
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée
intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-11-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail VIGUEUR


      1995-11-03 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail VIGUEUR


      1998-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


