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Article R713-18
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres
approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2010-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-21 CREE cible Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


