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Article R123-45
I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins
équivalente.
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale
ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux
organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-05 au 1985-12-21


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-20


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-20


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-10-22


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-10-22


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2014-01-01


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2006-10-20


      1998-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-20 au 2009-10-22


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-13 au 2009-07-24


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-30 au 2014-01-01


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2009-07-24


      2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-27 au 2023-01-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01


      2013-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-15 au 2023-01-01


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2020 portant prorogation des mandats des membres de la commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux nommés par arrêté du 4 juin 2014 modifié par arrêtés du 6 novembre 2019 et du 5 mars 2020 VIGUEUR


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux VIGUEUR


      2023-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-25 au 1998-10-15


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-25 au 1998-10-15


      1983-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-25 au 1998-10-15


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-17 au 1998-10-15


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-05-15 au 1998-10-15


      1983-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1983 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-17 au 1998-10-15


      1985-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1998-10-15


      1985-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1998-10-15


      1985-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-29 au 1998-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-24


