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Article D413-5
La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement
ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé
par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L.
243-11 et L. 243-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


