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Article R755-0-1
Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en
concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Décret no 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-02-12 TXT_SOURCE cible Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14


      1989-08-11 CITATION cible Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15


      2000-02-03 CREATION source Décret no 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


