{"character_count": 411, "word_count": 2951
Article R173-15-2
Pour l'application de l'article L. 173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque
les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime
général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes
dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial
de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au
titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un
enfant, il est fait application des règles du régime spécial de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L173-2-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


