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Article D432-13
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité
sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance
maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt
d'honneur par le bénéficiaire.
Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à
l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité
sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


