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Article L931-3-2
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être
fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de
prestations liées à la grossesse et à la maternité.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


