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Article D122-4-1
Un organisme de sécurité sociale peut mettre en place un service facturier,
placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de
recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis
aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et
financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la
certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.
Les conditions de mise en place du service facturier mentionné au premier alinéa
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes de
sécurité sociale à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-15 CREE cible Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


