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Article R761-8
Les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 bénéficient des prestations en
nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de
l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les
tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général
détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le
territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés à l'article R. 761-7
exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans
les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces
personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION source
    

Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-04-01 CITATION source
    

Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION source
    

Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-12 CONCORDANCE source Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


