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Article D253-15
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recette et d'ordres de dépense.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes
de sécurité sociale visés à l'article D. 253-1 suivant les modalités fixées par
une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-08-10 MODIFICATION source Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-20 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


