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Article A932-3-3
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à
l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui,
rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum
garanti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 1998-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1998-03-27 art. 3 I JORF 2 avril 1998
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 1998-04-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


