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Article D633-3
I.-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite
du plafond est fixé à 17,15 %.

  II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de
  cotisations est fixé à 0,72 %.


Références
Références faites par l'article


      1973-01-22 CONCORDANCE source Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21


      1973-01-22 CONCORDE cible Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-27 au 1994-05-21


      2002-04-23 CITATION cible Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-26


      2022-12-07 CITATION cible Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


