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Article L821-1-2
Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est
versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de
l'article L. 821-1 qui :
-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide
personnelle au logement ;
-perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément
d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
;
-ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de
l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont
l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret
mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux
conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration
pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement
social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou
incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la
vie autonome.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


