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Article L222-7
L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite
sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse est réalisé conformément aux
dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité
financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.
La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque
vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel,
l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques
permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de
l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse et des fédérations d'institutions de retraite
complémentaire.
La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque
vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les fédérations
d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la
neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du
régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date
d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq
ans au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


