{"character_count": 1022, "word_count": 7243
Article L931-15-2
I.-Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves.
II.-Les certificats paritaires ne peuvent être cédés que dans les conditions
décrites au III du présent article et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni
d'opérations de mise en pension.
III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter
à leur valeur nominale des certificats paritaires émis par l'institution, la
société de groupe assurantiel de protection sociale ou l'union, afin de les
offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux
personnes mentionnées au I de l'article L. 931-15-1, dans les conditions et
selon les modalités suivantes :
1° Le montant de certificats paritaires détenus par l'émetteur ne peut excéder
10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ;
2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats
paritaires sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de
certificats paritaires. Les demandes formulées dans les cas suivants sont
toutefois prioritaires :
a) Liquidation du titulaire ;
b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;
c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des
assurances. Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est
remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ;
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou
de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre participant, de membre honoraire
ou assuré des organismes appartenant au même groupe d'assurance défini à
l'article L. 356-1 du code des assurances ;
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le
programme définit la politique de l'institution, de la société de groupe
assurantiel de protection sociale ou de l'union en matière de rachat, les
modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats
paritaires pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la
solvabilité de l'institution, de la société de groupe assurantiel de protection
sociale ou de l'union ;
4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les
certificats paritaires sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise
d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est
constatée par le conseil d'administration, qui procède à la modification du
montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts. Cette modification
est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;
5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation
des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les
certificats paritaires ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice
clos ;
6° Les certificats paritaires détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à
rémunération ;
7° Une nouvelle émission de certificats paritaires ne peut être autorisée que si
l'émetteur place de manière prioritaire les certificats paritaires qu'il détient
en propre ;
8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs
nécessaires pour réaliser les opérations de rachat. Le directeur général rend
compte au conseil d'administration, dans les conditions prévues par ce dernier,
de l'utilisation faite de ce pouvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

