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Article R162-27
Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans
fondement médical, mentionnées au IV de l'article L. 162-22-18 et au 2° des
articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise
en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des
prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription
médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut
donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette
prestation, y compris le jour de sortie. Ce jour de sortie n'est toutefois pas
facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou
lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé. La
facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le
patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou
de surveillance continue ;
2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui
accompagnent la personne hospitalisée ;
3° La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d'émission et de
réception d'ondes radioélectriques, notamment la télévision et le téléphone ;
4° Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1
du code de la santé publique ;
5° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans
la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des
prestations de l'établissement.
Peut également donner lieu à une facturation sans prise en charge par les
régimes obligatoires de sécurité sociale le maintien du corps du patient dans la
chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du
délai de trois jours suivant le décès prévu à l'article R. 2223-89 du code
général des collectivités territoriales.
L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour
lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de
l'article L. 441-9 du code de commerce.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
relevant des articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      1973-02-22 CONCORDANCE source Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1973-02-22 CONCORDE cible Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. VIGUEUR


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-17


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-16


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-02


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-17


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-17


      1977-12-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - article Annexe C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-17


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1112-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-04-20


