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Article D325-20
Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve
visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en
valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des
sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de
placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est
limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs
inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance
d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation
d'une demande tendant à cette inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-07-13 CITATION source Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2016-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-02


