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Article D160-1
La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est le jour où l'enfant
atteint 18 ans.
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par
l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré
dont il est l'ayant droit.
Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre personnel,
à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document attestant
sa qualité d'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2
    

