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Article R223-5
Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2,
ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le
ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes
oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé
des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le
collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés
par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-23 au 2022-07-04


