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Article R142-13
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée
mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont
formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2008-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le nombre de sections des tribunaux des affaires de sécurité sociale VIGUEUR


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-21


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-05


