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Article L243-6-4
Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement
d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou
à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir,
auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent
organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou
de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


