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Article D758-1
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la cotisation d'assurance
personnelle est prise en charge par le régime des prestations familiales dont
relève l'assuré lorsque celui-ci a droit à l'une au moins des prestations
familiales servies dans ces départements en vertu du code de la sécurité sociale
et des textes pris pour son application et a disposé, durant l'année de
référence, d'un revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu n'excédant
pas le plafond fixé aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 755-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1991-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CONCORDANCE source Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03


