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Article D169-3
L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code
est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de
l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.
L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à
l'article R. 422-7 du code des assurances.
Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son
rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la
Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination
mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les dix jours suivant la
transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du
code des assurances.
Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à
l'article L. 422-1 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R422-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


