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Article L652-11
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque
cour d'appel, sur l'avis du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L723-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L723-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-06-14


