{"character_count": 1502, "word_count": 10387
Article L221-1-5
I.-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à
l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5. Le montant de la
dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.
II.-Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs
d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation
mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions de
reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination
des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels
mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code.
III.-Les orientations du fonds, qui encadrent l'attribution de ses financements
dans les conditions prévues au IV du présent article, sont définies par la
commission mentionnée à l'article L. 221-5 après avis de la formation compétente
du Conseil d'orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une
cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs
de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code
du travail, qui s'appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les
branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du même code.
La commission établit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans
lesquels les branches n'ont pas conclu d'accord mentionné au même article L.
4163-2-1, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité
et aux expositions professionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être
assistée d'un comité d'experts, dont le fonctionnement et la composition sont
définis par décret.
IV.-Le fonds peut financer :
1° Des entreprises, notamment celles identifiées par les caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du présent
code, en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L.
4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariés
exposés à ces facteurs ;
2° Des organismes de branche mentionnés à l'article L. 4643-1 du même code et
ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 221-1 du présent code dans des conditions définies par
voie réglementaire. Ces organismes peuvent faire appel à des organismes
nationaux de prévention des risques professionnels ;
3° L'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail,
qui répartit la dotation ainsi reçue, dans les conditions prévues au 5° du même
article L. 6123-5, entre les commissions paritaires interprofessionnelles
régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, pour le
financement de projets de transition professionnelle.
V.-Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au
financement des actions mentionnées au II du présent article, les modalités
d'identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques
professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
ainsi que les modalités de gestion et d'affectation de ses ressources sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6323-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article D6323-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D221-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R221-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle CITATION source
    

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle VIGUEUR


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


