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Article R931-3-10
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la
qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de
l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait
du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des
conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou
de l'union d'institutions de prévoyance.
Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Dans le
cas où le ou les administrateurs ont été désignés par une organisation syndicale
d'employeurs ou de salariés dans les conditions mentionnées à l'article R.
931-3-2, l'institution de prévoyance ou l'union transmet à ladite organisation
syndicale les motivations de l'opposition qui lui ont été communiquées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2012-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2012-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


