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Article L227-1
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de
l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse
nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des
conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
signataires.
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2
et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion,
les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour
les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des
signataires.
Elles précisent :
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou
le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
2° bis Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son
organisation territoriale ou, pour la branche mentionnée au 5° de l'article L.
200-2, les objectifs d'amélioration de la coordination des acteurs participant à
la mise en œuvre des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention, de lutte contre l'exclusion
et de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et, s'il y a lieu,
d'action sanitaire et sociale, de prévention et de soutien à l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
5° Le cas échéant, et à l'exception de la branche mentionnée au 5° de l'article
L. 200-2, les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du
réseau des caisses locales.
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du
recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des
prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
Elles déterminent également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque
convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale
et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à
l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.
II. (Paragraphe abrogé)
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
minimale de quatre ans.
Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis
aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1999-01-21 au 2016-09-16


      1998-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1998-11-30 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2016-09-16


      1999-11-12 CITATION cible Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-14


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2004-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


