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Article D114-4-16
Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et
intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et
le directeur comptable et financier de l'organisme national. Il est communiqué
au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année
suivant celle au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports
d'audit prévus à l'article D. 114-4-9.
Le rapport annuel de contrôle interne intègre, en sus du tableau de bord, pour
les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les
informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont :
-une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens de
maîtrise généraux mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne y compris pour
la lutte contre la fraude ;
-une information sur les incidents majeurs, notamment informatiques, constatés
au cours de l'année et les actions correctives apportées ;
-des éléments d'analyse synthétiques sur les principales sources d'anomalies de
portée financière et les conditions dans lesquelles les risques majeurs sont
maîtrisés.
Il prend notamment en compte, en fonction de la disponibilité des données, les
résultats afférents aux objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectif
et de gestion conclues avec l'Etat.
Une synthèse du rapport annuel de contrôle interne est présentée au conseil
d'administration lors de la séance qui approuve les comptes de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-16


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


