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Article D242-19
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une
valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le
montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au
même article dans les conditions suivantes :
-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée
par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de
l'article L. 3121-41 du code du travail ;
-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et
divisée par 52 ;
-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-29 CONCORDANCE source Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-30 au 1985-12-21


      1982-06-29 CONCORDE cible Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-30


