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Article D114-4-20
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local
déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des
processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D.
114-4-7. Elles sont actualisées selon les mêmes périodicités que celles
mentionnées à l'article D. 114-4-7.
Le directeur et le directeur comptable et financier mettent en œuvre
conjointement et, le cas échéant, complètent le plan de contrôle interne
national mentionné à l'article D. 114-4-7 en fonction des activités et de la
criticité des risques locaux. Le plan de contrôle mis en œuvre intègre les
vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en
application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux
articles D. 122-1 à D. 122-4 et aux articles D. 122-8 et D. 122-9.
Ce plan local unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile
:
-précise les objectifs de maîtrise des risques et l'objet des contrôles et des
supervisions associés à effectuer au cours de l'exercice, dans le respect des
axes de contrôle prioritaires définis nationalement, notamment en matière de
liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et d'habilitations
informatiques ;
-tient compte des actions de lutte contre la fraude externe et la fraude interne
;
-décline les moyens destinés à mesurer la mise en œuvre effective du dispositif
de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par
l'organisme national. Il les complète, le cas échéant, d'outils et d'indicateurs
propres à l'organisme. Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux
activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après les
supervisions de l'ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et
financier ;
-détermine les modalités d'analyse des résultats des contrôles et des
indicateurs, ainsi que d'identification des principales causes d'erreurs ou
d'anomalies par catégorie d'opérations. Il précise les conditions de définition
et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à
défaut, de les détecter et les corriger.
En vue d'assurer l'efficacité et l'efficience du dispositif de maîtrise des
risques, le directeur et le directeur comptable et financier s'assurent de la
coordination des actions de contrôle et de supervision mises en œuvre par leurs
services.
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences
respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que
la séparation des tâches entre les agents dans les conditions définies à
l'article D. 114-4-8 est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques,
notamment à la couverture des risques de fraudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


