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Article L413-3
Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont l'infirmité
résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou
d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de
cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des
dispositions du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-27 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
    

Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-18 CONCORDANCE source Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31


      1966-06-18 CONCORDE cible Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


