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Article R313-14
Dans le cas prévu par l'article R. 313-15, le versement des prestations peut
être obtenu par le tuteur aux allocations familiales sur la présentation, à
défaut des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
313-10, d'une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales et
établissant qu'il a perçu lesdites allocations pour le mois écoulé. Cette
attestation peut également être considérée comme une justification suffisante
lorsque la charge de l'enfant est assumée par le conjoint séparé de droit ou de
fait d'un assuré et que ce conjoint déclare n'être pas en mesure de produire les
documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


