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Article D114-4-26-2
Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie
un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines
opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et
périodicités adaptées aux risques identifiés, l'exécution des opérations
correspondantes ou confier la réalisation de ce contrôle à un organisme de son
réseau.
Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus de
communiquer, à la demande de l'organisme délégant, tout document et pièce
justificative relatif aux missions qui leur sont confiées ou aux activités
faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 CREE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


