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Article R163-20
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les
documents suivants :
1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la
comparaison des médicaments de la même classe pharmaco-thérapeutique ou à même
visée thérapeutique ;
Ces documents doivent notamment rappeler les références médicales opposables
visées à l'article L. 162-12-15 et les spécialités génériques commercialisées
figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé
publique ;
2° Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux
arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications
précises, prévues au III de l'article R. 163-2 ainsi que des fiches de même
nature, publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité
sociale, pour des médicaments dont les conditions d'utilisation nécessitent une
information particulière des prescripteurs et notamment ceux qui sont soumis aux
conditions de prescription restreinte prévues aux articles R. 5143-5-1 à R.
5143-5-6 du code de la santé publique ;
3° Des recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des
médicaments.
La publication et la diffusion de tous les documents précités ne peuvent
intervenir qu'après accord du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2024-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-19 au 2024-11-01


