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Article L145-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à
l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première
instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des
médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en
appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national
de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite
section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou
section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de
l'ordre des sages-femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-04-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


