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Article R161-53-2
L'identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous forme
d'application mobile peut être mise à disposition dans un fédérateur de
fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Le groupement mentionné à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique conclut avec lui une
convention relative aux conditions d'utilisation de la carte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

