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Article L553-5
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion
de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée
entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre
part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de
train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte
pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à
l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le
patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours
de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu
que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
    

