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Article D712-31
Les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de
mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de
telles mutuelles.
Chaque section locale peut grouper des fonctionnaires bénéficiaires du présent
chapitre, ainsi que des agents et ouvriers de l'Etat, à condition que tous ses
adhérents appartiennent, soit à un même établissement ou groupe d'établissements
situés dans le même département, soit à une même administration ou à un même
service ou à un même groupe d'administrations ou de services dont la
circonscription est comprise dans un même département.
Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000
adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D712-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


