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Article R162-131

  Le projet de parcours coordonné renforcé mentionné au IV de l'article L.
  4012-1 du code de la santé publique est signé par chaque professionnel
  intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une
  personne morale de droit public ou privé, par son employeur, ainsi que par le
  représentant de la structure responsable de la coordination du parcours
  mentionnée au III du même article.


  Chaque signataire s'y engage à partager sans délai toute information
  nécessaire à la continuité et à la qualité des actions de prévention, de soin
  ou d'accompagnement dispensées aux bénéficiaires du parcours.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


