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Article D162-12
I. – Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue
à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des
actes dans la région. Elle concourt à la diffusion de la culture de la
pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de
cette démarche.
Elle est consultée sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa
révision et de son évaluation. Le directeur général de l'agence régionale de
santé lui communique chaque année la liste des établissements de santé ayant été
ciblés en application des dispositions du 4° de l'article D. 162-11, ainsi
qu'une synthèse des résultats de l'évaluation de la réalisation des objectifs du
contrat mentionné à l'article L. 162-30-2.
II. – Les membres de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des
soins, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont nommés par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Cette instance comprend obligatoirement
:
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Le directeur de l'organisme ou du service, représentant, au niveau régional,
de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;
3° Un représentant de chacune des fédérations hospitalières représentatives au
niveau régional ;
4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé de la
région ;
5° Un représentant de l'une des unions régionales des professionnels de santé
;
6° Un représentant des associations d'usagers agréées mentionnées à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national.
L'instance élit son président parmi les professionnels de santé qui en sont
membres.
Ses avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou du
directeur général de l'agence régionale de santé. Son secrétariat est assuré par
les services de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2017-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2
    

