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Article L382-5
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des
personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4, les cotisations et contributions de sécurité
sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné
au premier alinéa du présent article.
Les contributions mentionnées à l'article L. 382-4 du présent code et à
l'article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de
sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1995-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1995-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


