{"character_count": 1731, "word_count": 12298
Article R861-19
I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au ministre chargé de
la sécurité sociale.
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes
mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en
matière d'assurance complémentaire de santé. La liste de ces implantations est
annexée à la déclaration.
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent
chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration
prévue ses annexes dont la liste prévue au deuxième alinéa du présent
article.
Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité,
des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de
prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “
maladie ” mentionné aux articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du
code des assurances et R. 931-2-1 du présent code. Cet agrément doit être détenu
par la mutuelle ou l'union, l'entreprise d'assurance ou l'institution de
prévoyance ou l'union lorsque s'appliquent les articles L. 212-11 du code de la
mutualité, L. 324-1 du code des assurances ou L. 931-16 du présent code au titre
d'un transfert total de portefeuille, ou par la mutuelle substituante lorsque
s'applique le dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité.
II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes,
et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième
alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme
est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au
bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de
l'organisme a été adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le
1er novembre de l'année précédente. Elle est renouvelée par tacite reconduction
le 1er janvier de chaque année sous réserve d'une renonciation adressée au
ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année
précédente.
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au
bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à
compter de la date d'effet de la décision d'attribution.
III.-La liste des organismes participant à la protection complémentaire en
matière de santé et celle des implantations déclarées au ministre chargé de la
sécurité sociale sont mises à disposition du public sur un site internet dédié à
la complémentaire santé solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-15 CITATION cible Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


