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Article R174-16-5
I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation
globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de
cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de
l'exercice, l'organisme chargé du versement règle des acomptes mensuels égaux au
douzième de l'ensemble des dépenses reconductibles autorisées par le directeur
général de l'agence régionale de santé compétente lors de l'exercice
antérieur.
II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement
par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des
paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels
mentionnés à l'article R. 174-16-1, le solde de la dotation globale de
financement ou du forfait global de soins étant versé l'année suivante.
Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation ou du forfait de
l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à
l'article R. 174-16-1. Le solde de la dotation globale de financement ou du
forfait global de soins de l'exercice est versé l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2017-07-01


