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Article L162-17-3
I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des
produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique
économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article
L. 165-1. Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres
compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de
l'article LO 111-3-5. En particulier, le comité applique ces orientations aux
décisions qu'il prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L.
162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les
prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin
officiel des produits de santé.
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par
l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de
l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des
caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité,
notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses
séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5.
II.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses de médicaments ainsi que des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 165-1 en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est
compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie.
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers
mois de l'année.
III.-Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé
est remis chaque année au Parlement.
IV.-Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12
du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un
intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les personnes collaborant aux
travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines, traiter une question dans
laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux
dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique et du premier
alinéa de l'article L. 4113-13 du même code.
Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur
nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs
liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les
produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou
organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la
même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue
publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.
Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de
santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du
code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la mission
définie au même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-11 au 2017-12-31


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-12-31


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires VIGUEUR


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-18


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22


