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Article D512-1
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la
régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou
documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au
6° de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la
convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume
d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au
séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant
la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R.
743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable
portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la
durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R743-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-05-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-08-22 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-24


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R743-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R743-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


