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Article D254-6
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période
antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur
production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur
qualité.
Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve
invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des
prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs
majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours
duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-08-10 MODIFICATION source Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


