{"character_count": 234, "word_count": 1564
Article R145-67

  La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de
  la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances
  sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre
  des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant
  interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner des soins ou de
  servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien peut être demandée par le
  professionnel de santé objet de la sanction :
  1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral
  d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage
  contre le professionnel ;
  2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était
  retenue par la partie adverse ;
  3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se
  révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de
  nature à établir l'innocence du professionnel de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


