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Article L133-5-12
I.- Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de
l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant
recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
peut procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce
salarié par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10.
Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue
au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code
dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des
impôts.
L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France
ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire,
des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la
déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code
et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est
titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du
présent article, dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son
employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
133-5-8.
L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est
réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme
correspondante à la rémunération due au salarié.
II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent
article tient compte, le cas échéant :
1° Des articles L. 531-8 et L. 531-8-1 ;
2° Des sommes que l'employeur décide d'acquitter sur la base du 1° du B de
l'article L. 1271-1 du code du travail, si une convention entre l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code et l'organisme ou
l'établissement habilité mentionné à l'article L. 1271-10 du code du travail
ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du
même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à
une telle opération ;
3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L.
232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, pour financer les
dépenses d'aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le
département débiteur a conclu la convention mentionnée à l'article L. 133-8-9 du
présent code ;
4° De toute aide dont dispose l'employeur pour l'emploi de son salarié, si une
convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 et la personne
ayant accordé cette aide prévoit les modalités de transmission des informations
nécessaires à une telle opération ;
5° D'une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à
domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné
selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-10 pour le compte de l'Etat,
accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code
général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses
effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont
éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du même code, dans
la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du
foyer fiscal des personnes concernées ;
6° D'une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du
domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné
selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-10 du présent code pour le
compte de l'Etat, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50
% des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et
qui sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du même
code, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la
composition du foyer fiscal des personnes concernées.
Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est
régularisé lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans les conditions
prévues à l'article 1665 ter du code général des impôts.
Pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 133-5-6 du présent code, la
contribution mentionnée à l'article L. 7233-1 du code du travail n'est pas
éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.
III.- Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas
échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié,
directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l'article
L. 133-5-6.
Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des
cotisations et contributions sociales dues.
L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande
de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10. Ces pièces
sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L.
244-3.
IV. - Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au présent
article :
1° L'employeur, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes
mentionnées au troisième alinéa du I. Dans ce cas, la créance égale à la
rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 133-5-10 ;
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou
la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des
prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en
se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa
réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ;
3° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au même 9° qui n'est pas en
mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du
III du présent article ;
4° L'employeur en situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation ;
5° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
133-5-6 du présent code qui ne respecte pas les conditions générales
d'utilisation du service établies en application de l'article L. 112-9 du code
des relations entre le public et l'administration, notamment celles qui
précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement de la
rémunération du salarié et de recouvrement des sommes dues ainsi que ses
engagements en matière d'accompagnement des particuliers, de réponse aux
contestations et de communication sur le service.
V. - Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement
élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation
déclarée, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut
suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour l'employeur, le salarié
ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6.
VI. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du IV du présent article, l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 recouvre les sommes dues
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est
applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise
gracieuse totale ou partielle.
Dans le cas prévu au 2° du même IV, une majoration de 50 % au plus est
applicable aux sommes dues.
VII. - Les décisions prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article sont
notifiées à l'employeur, à la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
ou au salarié par ce même organisme.
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 en application du présent
article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire.
VIII. - Un décret définit les modalités d'application des IV à VII du présent
article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3° du
IV ainsi que les conditions et la durée de l'exclusion prévue au même IV et de
la suspension prévue au V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2021-09-15 CITATION cible Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


