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Article R165-87
I.-Pour chaque description générique inscrite sur la liste prévue à l'article L.
165-1, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
précise si le code prévu à l'article L. 165-5-1 permettant l'identification
individuelle du produit ou de la prestation, pris en charge au titre de cette
description générique, doit être détenu par le fabricant ou par le
distributeur.
Dans le cas de l'inscription d'une nouvelle description générique sur la liste
prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge ou le remboursement de produits
ou prestations au titre de cette description ne peut intervenir avant que le
fabricant ou le distributeur ne détienne le code permettant l'identification
individuelle du produit ou de la prestation.
II.-Lorsqu'en application du I le code permettant l'identification individuelle
doit être détenu par le distributeur, ce code comporte le code permettant
l'identification du distributeur ayant effectué la distribution du dispositif
médical et de la prestation associée ; le distributeur est dès lors réputé
détenir de plein droit le code d'identification prévu à l'article L. 165-5-1.
III.-Lorsqu'en application du I le code identifiant doit être détenu par le
fabricant, la demande de code est effectuée par celui-ci par voie
dématérialisée, en utilisant un formulaire accessible depuis le site internet du
ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale. Le site précise la
procédure à suivre par l'entreprise en vue de l'obtention du code.
La demande comporte au moins les informations suivantes :
1° Le nom, l'adresse et les coordonnées électroniques de l'entreprise
demanderesse ;
2° Le code d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 de la
description générique à laquelle se rattache la demande de code permettant
l'identification individuelle ;
3° Le cas échéant, la dénomination, les références ou toutes autres
caractéristiques techniques utiles à la bonne identification des produits ou
prestations faisant l'objet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


