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Article R162-129

  La liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 est mise à jour et publiée par le
  ministre chargé de la santé sur son site internet dès inscription,
  modification ou suppression d'un acte. Elle mentionne pour chaque acte la
  durée de la période de sa prise en charge, les indications pour lesquelles
  elle a lieu, la valorisation unitaire maximale applicable pour celle-ci et la
  liste des établissements, centres et maisons de santé concernés. Elle est
  complétée, dès la détermination de ces éléments, par la mention de la date de
  début de prise en charge mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-127
  et de la valorisation unitaire retenue pour l'année en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


