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Article D221-31
Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 221-1-2 est
versé par la caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse
nationale de l'assurance maladie , qui en retrace le montant dans la
sous-section mentionnée à l'article D. 221-30. Les modalités de ce versement
sont fixées par une convention passée entre les deux caisses.
Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier
1988 susmentionnée sont liquidées par la caisse autonome de retraite des
médecins français. Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des
cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie
ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. L'agent comptable de la
Caisse nationale de l'assurance maladie procède aux vérifications auxquelles il
est tenu conformément à la réglementation applicable aux établissements publics
de l'Etat. Si une irrégularité est constatée, il en avise la caisse autonome de
retraite des médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et
adresse un nouvel état liquidatif.
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut déléguer le versement des
allocations de remplacement mentionnées au deuxième alinéa du présent article à
la caisse autonome de retraite des médecins français, selon des modalités fixées
par la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-05-10 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 CITATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D221-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26


