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Article R133-5
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au
secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une
copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont
servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception,
par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-07-30 CONCORDANCE source Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21


      1959-07-30 CONCORDE cible Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21


      2009-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


