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Article R162-53-6
Le rapport d'activité de l'exercice précédent mentionné au IV de l'article L.
162-1-7 est remis au plus tard le 31 mars de l'année en cours aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le rapport est accompagné du
programme de travail du Haut Conseil des nomenclatures pour l'année à venir, qui
peut être déterminé au regard des orientations pluriannuelles préalablement
définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


