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Article L161-24-3
Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve
d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement
mentionné à l'article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-09-01


