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Article D175-2
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes
débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations
afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche
autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne
sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche
mentionnée au 4° de l'article L. 200-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D223-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D223-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-04


