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Article R922-54
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le
plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y
apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission,
après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03


