{"character_count": 235, "word_count": 1714
Article L755-15
Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont
applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et
communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas
applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics
départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations
familiales ont été institués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-12-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1993-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-10-31 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret 1938-12-22 art. 1
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-12-19


