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Article R252-9
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse
primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte
d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds
national de la gestion administrative mentionné à l'article R. 251-1, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


