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Article LO111-9-2-1
Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier
de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale
sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de
financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité
sociale ;
2° Les modifications projetées des tableaux d'équilibre établis dans la
précédente loi de financement ainsi que la révision projetée, le cas échéant,
des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie ;
3° Les mesures envisagées de redressement des comptes de la sécurité sociale
pour l'année en cours.
En l'absence de dépôt d'un projet de loi de financement de l'année ou
rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.
La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité
sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre sur les
modifications et mesures mentionnées aux 2° et 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


