{"character_count": 672, "word_count": 4570
Article R932-4-4-3
I.-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un
groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements
constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent,
à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions
techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées
au niveau de l'institution ou de l'union, l'article R. 932-4-4-1 du présent code
et le dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 ne s'appliquent pas.
II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une
institution ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par
la présente section depuis moins d'un exercice, cette institution ou union peut
ne pas appliquer l'article R. 932-4-4-1 et le dernier alinéa de l'article R.
932-4-15 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues
par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par
la présente section représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions
techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées
au niveau de l'institution ou de l'union.
III.-Les institutions ou unions satisfaisant les conditions des I ou II
informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par
la présente section que l'article R. 932-4-4-1 et le dernier alinéa de l'article
R. 932-4-15 ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.
Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des
participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
932-24-2.
IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une institution ou union satisfaisant
les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique
spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values
latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est
inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'institution ou
l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans
les conditions mentionnées au I de l'article R. 932-4-4-1.
Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en
expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe
l'ensemble des participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à
l'article L. 932-24-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

