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Article R161-19-8
I. - L'assuré adresse la demande de retraite progressive à l'organisme,
l'établissement ou le service gérant l'un des régimes auxquels il est affilié à
la date de sa demande.
Si le régime choisi par l'assuré pour recevoir sa demande est mentionné à
l'article L. 173-1-2, l'organisme compétent pour instruire la demande est alors
déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 173-4-4 et R. 173-4-5.
II. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5, les
organismes, établissements ou services chargés de la liquidation provisoire en
application du I du présent article communiquent aux autres organismes,
établissements ou services gestionnaires des régimes obligatoires de base
d'assurance vieillesse dans lesquels le demandeur est ou a été affilié :
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 161-22-1-5 ;
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
modifications ;
3° La date de suppression ou suspension du service de la fraction de pension
;
4° La date d'effet du service de la pension complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-19-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


