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Article L942-6-1
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux
institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de
retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents
non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement
public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-03-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


