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Article R163-2
I.-Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux
faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être
remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être
achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des
médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la
prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce
remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de
délivrance suivantes :
1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ;
2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les
conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ;
3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à
l'article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5
du même code ;
4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé
habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R.
5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ;
5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les
conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ;
6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après
réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions
mentionnées aux articles L. 5125-1-1 A, et R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même
code.
II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du
suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est
complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R.
5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du
produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité
au sens de l'article L. 5122-1 dudit code.
III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales
représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont
remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une
procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce
cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche
d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R.
163-15. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques
mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités
d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par
l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la
durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou
au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions
apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la
délivrance du médicament.
IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et
au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale
d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne
sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L.
162-19-1 du présent code, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.

Références
Références faites par l'article


      1967-06-05 CONCORDANCE source Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-16 au 1985-12-21


      1967-06-05 CONCORDE cible Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-16 au 1985-12-21


      1990-11-21 TXT_ASSOCIE cible Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables VIGUEUR


      1992-12-31 CITATION source Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19


      1994-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1994-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2006-07-04


      1994-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2006-07-04


      1994-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1994-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1994-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2006-07-04


      1994-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2006-07-04


      1994-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1994-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1994-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1994-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04


      1996-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-19 au 2011-02-19


      1999-04-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables VIGUEUR


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2006-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04


      2008-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR


      2008-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10


      2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-33-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-33-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


