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Article R263-1
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des
allocations familiales a pour objet :
1°) l'attribution à chaque caisse d'allocations familiales d'une dotation
annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et
sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris
en application de l'article L. 251-8 ;
2°) l'attribution éventuelle de subventions ou de prêts aux caisses
d'allocations familiales à titre de participation supplémentaire à l'exécution
de leurs opérations d'investissements portant sur l'action sanitaire et sociale
;
3°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse
nationale. Ces dépenses ont pour objet :
a. L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion
d'établissements intéressant la famille et l'enfance, entrant dans les
catégories définies par le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant
valeur d'exemple ;
b. l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres à
caractère national ;
c. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de
l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale
;
d. les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations
familiales sont soumis aux mêmes règles que les budgets des caisses primaires
d'assurance maladie. Toutefois, les dépenses relatives à des opérations
d'investissements font l'objet d'un budget spécial qui est, en outre,
obligatoirement soumis à l'approbation de la caisse nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2014-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-05-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R281-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-19 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R281-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-06-08 CITATION cible
    

Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-24 au 2020-09-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-24 au 2020-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-19 au 2010-01-01


