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Article R165-94
Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge
transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du
produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des
voies et délais de recours qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


