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Article R166-4
Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements
mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet
article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-11-28 CONCORDANCE source Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1984-11-28 CONCORDE cible Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


