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Article D412-87
Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au
versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01 TXT_SOURCE source
    

Décret n°89-8 du 5 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA PROTECTION DU TRAVAIL DES PERSONNES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1989-01-05 CREATION source Décret n°89-8 du 5 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA PROTECTION DU TRAVAIL DES PERSONNES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      1989-01-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-07 au 1990-07-01


