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Article L931-15-1
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de
prévoyance, leurs unions ou les sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale peuvent émettre des certificats paritaires auprès :
1° De leurs membres participants ou adhérents ;
2° Des membres participants ou adhérents, des assurés des organismes appartenant
au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 du code des
assurances, ainsi qu'auprès desdits organismes ;
3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale, de mutuelles et unions régies par le livre II
du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même
code, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de
sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 322-1-3 du code des assurances.
II.-Lors de l'émission de certificats paritaires, les institutions de prévoyance
ou leurs unions respectent les conditions et les modalités prévues à l'article
L. 931-12 du présent code.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à des certificats paritaires présentent un contenu exact, clair et non
trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
identifiées comme telles.
Les personnes mentionnées au I du présent article reçoivent, préalablement à la
souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la
nature des certificats paritaires proposés ainsi que les risques et
inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions
d'investissement en connaissance de cause.
Lorsque les certificats paritaires sont placés auprès de personnes relevant des
1° ou 2° du I, les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de
groupe assurantiel de protection sociale précisent les exigences et les besoins
exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni
quant à l'investissement proposé. Ces précisions, qui reposent en particulier
sur les éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation
financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités
des certificats paritaires. Pour l'application de ces obligations, les
institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel
de protection sociale s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en
matière financière de ces personnes. Lorsque ces dernières ne communiquent pas
l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les institutions de
prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale les mettent en garde préalablement à la souscription.
III.-Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier.
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats paritaires qui y sont inscrits.
IV.-La rémunération des certificats paritaires est variable et fixée
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes.
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
    

