{"character_count": 265, "word_count": 1669
Article L491-5
En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1°
et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1, les règles de droit commun du
contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur
sont applicables sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par décret
en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° du
même article L. 491-1, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice
contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée,
si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au dernier alinéa
de l'article L. 491-3 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette
action est engagée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve
le domicile du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


