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Article R413-10
Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux
dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu
après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle, peut donner lieu, à la requête soit de la victime ou de
ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les
autres cas, de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation
des droits aux prestations.
Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R.
413-6 à R. 413-8. Dans le cas où la requête est présentée par l'Etat employeur
ou par la Caisse des dépôts et consignations, le président statue après avoir
entendu la victime ou les ayants droit de celle-ci.
Si une partie ne se présente pas, bien que régulièrement appelée, l'exécution
provisoire peut être ordonnée d'office nonobstant opposition.
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend
effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est
signifiée l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prononçant cette
nouvelle fixation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-04 CONCORDANCE source Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1967-12-04 CONCORDE cible Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30


