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Article D231-17
Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L.
2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de
déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les
organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Il
doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort
selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


