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Article D161-22

  Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union
  nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre
  des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la
  Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des
  stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des
  listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de
  l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication.
  La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les
  listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle
  l'estime pertinent.
  La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides
  et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur
  élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes
  de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique
  sur le site internet de la haute autorité.
  Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et
  les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision
  du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats,
  notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes,
  transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public,
  un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour
  procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en
  informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser
  préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute
  autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est
  inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute
  autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de
  trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les
  motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de
  candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité
  élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.
  Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité
  de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les
  listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception
  justifiée, la dénomination commune internationale.
  La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les
  plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser
  préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin
  par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de
  validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service
  médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments
  concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament
  dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union
  nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la
  santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité
  afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre
  initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07


