{"character_count": 543, "word_count": 3697
Article D173-23
Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse
institué par l'article L. 721-1 ou assimilées sont prises en compte, pour
l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les régimes d'assurance
vieillesse entrant dans le champ d'application des décrets n° 58-436 du 14 avril
1958 et n° 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des régimes concernés déterminant le
montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la
durée de la période susceptible d'être prise en considération en ce qui le
concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°65-69 du 26 janvier 1965 PORTANT COORDINATION ENTRE, D'UNE PART LE REGIME DE VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET D'AUTRE PART LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES CITATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-14 CITATION source Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES


      1965-01-26 CITATION source Décret n°65-69 du 26 janvier 1965 PORTANT COORDINATION ENTRE, D'UNE PART LE REGIME DE VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET D'AUTRE PART LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES


      1979-07-03 CONCORDANCE source Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21


      1979-07-03 CONCORDE cible Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


