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Article R162-139

  Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 est fixé en tenant
  compte de la nature et du nombre d'interventions nécessaires à la réalisation
  et à la coordination du parcours, dans les conditions fixées par l'arrêté
  mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, ainsi que des
  frais liés aux équipements nécessaires. Il est réparti entre les différentes
  séquences de prise en charge définies par le même arrêté.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


