{"character_count": 957, "word_count": 6781
Article R353-12
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les
régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du
conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et
dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et
au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour
l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils
précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de
la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même
temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois
excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


