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Article L162-5-16
A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article
L. 162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont
l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les
dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont
imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé
dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01


