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Article R252-16
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent par
exercice, au titre des opérations mentionnées à l'article R. 215-2 :
1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations vieillesse ;
2°) un budget d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans
les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et
R. 153-7 et par le titre VI du présent livre.
D'autre part, elles annexent à leur budget de gestion administrative prévu à
l'article R. 252-12 tous états nécessaires à la détermination de la part des
dépenses de gestion administrative qui doit être financée respectivement par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Caisse nationale de
l'assurance maladie. Ces états sont établis dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis des deux caisses
nationales précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-27 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-01-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 299 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 299 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


