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Article R433-17
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.
441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la
guérison ou de la consolidation de la blessure.
Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les
conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6
n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à
la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date
qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la
blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si
le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter
de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.
La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


