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Article R752-18-7
La section des assurances sociales du conseil central de la section E est
présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat
délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son
sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité
sociale. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses
d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et du responsable du service médical de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en
demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale
procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la
désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie
parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au
présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale.
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions des articles R. 145-10 à R. 145-68 aux
pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux
et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil
central de la section E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


