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Article R135-17
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse
dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en
considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la
présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-26


      2011-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2016-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13


