{"character_count": 1000, "word_count": 7215
Article D114-4-4
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L.
114-5 constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi
par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.
Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget détermine :
1° La codification des différentes gestions prévues en application des articles
R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du
recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des
établissements et des œuvres ;
2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la
nomenclature des comptes à ouvrir ;
3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie
explicative ;
4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des
documents de synthèse ;
5° La tenue de la comptabilité matière prévue au dernier alinéa de l'article D.
122-1-1 ;
6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme
compétent et les autres organismes mentionnés à l'article D. 253-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-19 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-31 CITATION cible Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D122-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D253-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


