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Article D133-2
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du
versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la
mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs
assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7
du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L.
133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de
sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées
dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et
provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68
% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice
comptable en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D611-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7
    

