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Article L138-22
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant
résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du
versement des sommes dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 MODIFICATION source Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


