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Article R165-99
En cas d'application du 3° du I de l'article L. 165-1-6 :
1° Lorsque le produit ou la prestation est inscrit au remboursement au titre de
la liste prévue à l'article L. 165-1 pour l'indication considérée, la prise en
charge s'effectue sur la base des conditions établies par convention entre
l'exploitant et le Comité économique des produits de santé ou, le cas échéant,
fixées par ce Comité ;
2° Lorsque le produit ou la prestation n'est pas inscrit au remboursement au
titre de cette même liste pour l'indication considérée, le produit ou la
prestation est pris en charge par l'assurance maladie à son prix d'achat par les
établissements de santé, qui ne peut excéder le prix de référence fixé par le
Comité économique des produits de santé en application du V de l'article L.
165-1-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-23 CREE cible Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


