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Article R243-46
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son
privilège dans le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon
les modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du même code, sous
réserve des dispositions de la présente section.
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est
pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe
du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du
fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-29 CONCORDANCE source Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21


      1951-10-29 CONCORDE cible Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2023-01-01


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


