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Article R161-69-5
En application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes
concernées par le traitement sont informées de sa mise en œuvre et de ses
caractéristiques par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit d'accès prévu à l'article 49 de la même loi s'exerce auprès de chacun
des organismes utilisateurs.
Les droits de rectification et à la limitation prévus respectivement aux
articles 50 et 53 de la loi précitée s'exercent auprès de l'organisme ou service
contributeur concerné.
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la même loi, le droit
d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2021-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


