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Article D544-6
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon
la formule suivante :
A = (7 * shn)/ (1-a)
où :
a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est
arrondi au centième d'euro ;
b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de
l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des
cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;
c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de
l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du
travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la
demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence
parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou
lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des
personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur
durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de
l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du
nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre
d'un mois civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26


