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Article L123-3
La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de
direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité
sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
financée pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité
sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes
relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions libérales et de la caisse des Français de
l'étranger.
Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par
arrêté ministériel ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un
montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux
dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21


      1960-05-12 CONCORDANCE source Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13


