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Article R178-14
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux
articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre
d'un exercice sur la base des états récapitulatifs mentionnés à l'article R.
178-13, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de
transmission desdits états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R.
178-13, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le
département concerné, les données figurant dans les derniers comptes de gestion
disponibles.
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application des articles R. 178-11 et R. 178-12 du montant du
concours définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
acomptes restant à lui verser au titre de la part de concours concernée de
l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre
de la part de concours concernée de la deuxième année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-02-29 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


