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Article L582-2
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou
qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force
exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur,
si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour
cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte
respectivement mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du IV de l'article L. 523-1, ou
n'a engagé de démarche en ce sens ;
2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un
seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour
l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre
d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées
par décret ;
3° L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination
du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article.
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un
titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures
civiles d'exécution.
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être
réalisée par voie dématérialisée.
Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à
la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée
de nullité.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de
refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les
parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales
aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil.
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de
situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution.
Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation
mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont
conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du
maintien de cette allocation.
Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à
l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire
établi en application du présent article prive ce titre de tout effet.
L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui
du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25


      1985-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social


      1985-07-25 CONCORDE cible Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-12-29 CITATION cible Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2018-07-24 CITATION cible Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L583-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


