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Article R161-40
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les
organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la
production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés
feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies,
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint
prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant
droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux
d et e de l'article l'article L. 162-22 :
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations
servies sont appelées bordereaux de facturation ;
b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de
l'article R. 161-45 ou que lui est joint le document prévu au III du même
article, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit
être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une
convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les
organisations hospitalières les plus représentatives des établissements
concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention
nationale, la durée de conservation est de 5 ans.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-30 CITATION cible Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      1998-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2003-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


