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Article R161-69-12
I.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que,
le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de
leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R.
161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités des régimes
et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2.
II.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, dans le
cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 1° de l'article R.
161-69-8, les agents chargés du droit à l'information, individuellement désignés
et dûment habilités au sein de l'Union des institutions et services de
retraite.
III.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, dans le
cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 3° de l'article R.
161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein des
organismes mentionnés à ce 3°.
IV.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, à
l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et
pour les finalité mentionnées au d du 2° et au 4° de l'article R. 161-69-8, les
agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment
habilités au sein des régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2
et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction
publique.
V.-Sont destinataires des données mentionnées aux a à d du 1° de l'article R.
161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même
article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de
l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités
au sein de l'Agence de services et de paiement.
VI.-Sont destinataires des données mentionnées aux 1°, à l'exception du e, au
2°, aux d à g du 3° et au 5° de l'article R. 161-69-9, dans le cadre de leurs
missions et pour la seule finalité mentionnée au 6° de l'article R. 161-69-8,
les agents de la Caisse des dépôts et consignations individuellement désignés et
dûment habilités à cet effet.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-69-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-69-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2022-03-01


