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Article R148-6
Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et
au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour
réaliser l'objectif, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
notifie au professionnel de santé le bilan détaillé de son objectif de réduction
des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement, précisant
s'il a ou non atteint l'objectif fixé et dans quelles proportions.
Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie informe le professionnel de santé s'il envisage de poursuivre la
procédure prévue à l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue
par le 6° de l'article R. 147-8, dans les conditions du chapitre VII du présent
titre. Dans ce cas, il informe le professionnel de santé qu'il pourra exercer
ses droits de la défense à l'occasion du déroulement de cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


