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Article L961-3
Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne
peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de
maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit
restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L961-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L961-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L961-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


