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Article D323-6-4
La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse
générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai
encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


