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Article R165-44
Les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas
applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations
pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation
ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-05 CREE cible Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


