{"character_count": 165, "word_count": 1111
Article L162-38-2
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1,
un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit
:
1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de
prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ;
2° Le montant des tarifs des rendez-vous de prévention pratiqués et pris en
charge ou remboursés par l'assurance maladie ;
3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels
mentionnés au 1° du présent article, notamment les conditions dans lesquelles
ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations
complémentaires à l'occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


