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Article R243-43-2
I. – La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de
recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R.
243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3, à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu'en application du premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 la demande
est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci,
par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :
1° Le nom et l'adresse du cotisant ou futur cotisant ;
2° Le numéro permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant
lorsqu'il en dispose ;
3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au
regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à
l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles
s'applique la réglementation.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent adresser leur demande à
l'organisme de recouvrement dès lors que leur a été notifié l'avis prévu par le
premier alinéa de l'article R. 243-59 ou lorsqu'un recours a été formé dans les
délais fixés par le présent code sur la situation en cause sans que ne soit
intervenue une décision de justice définitive.
Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3 du code
de la sécurité sociale la demande est formulée par une organisation
professionnelle d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés reconnues
représentatives au niveau de la branche professionnelle, elle comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'organisation ;
2° Une présentation précise et complète des dispositions du projet de
convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de
l'accord collectif de nature à permettre à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale d'apprécier si les conditions requises par la réglementation
sont satisfaites.
L'organisme de recouvrement requalifie une demande formulée par une personne
mentionnée au deuxième alinéa lorsque les informations mentionnées au 2° ou au
3° du I ne sont pas renseignées par le demandeur, afin qu'elle bénéficie du même
régime que la demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
243-6-3.
Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article L. 243-6-3
l'organisme de recouvrement requalifie la demande afin qu'elle bénéficie du même
régime que la demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3,
il en informe le cotisant ou futur cotisant et, le cas échéant, l'avocat ou
l'expert-comptable, et indique les garanties dont le cotisant ou futur cotisant
bénéficie à ce titre en application des dispositions du même article.
II. – La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de
vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement ou l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale a fait connaître au cotisant ou
futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat, l'expert-comptable ou
l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la liste des pièces ou des
informations manquantes par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception. A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur
notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et
des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la date de
réception de la liste par le cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, par
l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du
I, la demande est réputée caduque.
Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième
alinéa du I, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa
réponse au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat ou
l'expert-comptable.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de trois mois, aucun redressement
de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de
laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne
peut être effectué au titre de la période comprise entre l'expiration du délai
de trois mois et la réponse explicite de l'organisme.
Dans le cas d'une demande formulée par une organisation professionnelle
d'employeurs ou syndicale de salariés reconnues représentatives au niveau de la
branche professionnelle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande
complète a été reçue pour notifier à l'organisation professionnelle d'employeurs
ou syndicale de salariés sa réponse.
Lorsque la demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de
l'article L. 243-6-3 sur une convention ou un accord collectif déposé et non
étendu, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe le ministre
compétent pour l'extension de cette demande. Elle informe le ministre de la
réponse apportée à l'organisation.
La réponse de l'organisme de recouvrement ou, le cas échéant, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale est motivée et signée par son
directeur ou son délégataire. Elle mentionne les voies et délais de recours
contre cette décision.
III. – Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier une décision
explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
dispositions de l'article L. 243-6-3, cette nouvelle décision, notifiée au
cotisant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, est motivée et précise :
1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ;
2° La faculté de saisir à fin d'intervention, par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale dans le mois suivant la notification de la décision ;
3° Les dispositions prévues par le IV du présent article.
Dans le cadre d'une demande formulée par une organisation professionnelle
d'employeurs ou syndicale de salariés, lorsque l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à
la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article
L. 243-6-3, sa nouvelle décision, notifiée au demandeur par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, est motivée et
précise les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision.
IV. – La demande d'intervention adressée par le cotisant ou, le cas échéant,
l'avocat ou l'expert-comptable, à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, l'Agence n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des pièces
ou informations manquantes.
La demande d'intervention complète fait l'objet par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale d'une notification mentionnant les délais fixés
par les troisième et cinquième alinéas du V du présent article.
V. – Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième
alinéa du I les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus
si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une
demande complète dans le délai fixé au 2° du III du présent article.
La demande d'intervention présentée à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale n'a pour effet ni d'interrompre ni de suspendre les délais de
prescription.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de
quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a
été reçue, pour communiquer à l'organisme de recouvrement sa position quant à
l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant.
Si avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la
commission de recours amiable, contre la nouvelle décision prise par l'organisme
de recouvrement, sa demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale devient caduque.
L'organisme de recouvrement notifie au cotisant la position prise par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de
sa réception.
VI. – Les recours formés contre les décisions prises par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale en application des dispositions du présent
article relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Les dispositions de l'article R. 142-1 ne sont pas applicables à ce recours.
VII. – Une sélection des décisions prises par l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement en application de
l'article L. 243-6-3 et qui présentent une portée générale, fait l'objet d'une
publication par le ministre chargé de la sécurité sociale, après les avoir
rendues anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 1994-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-02 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 CITATION cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


