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Article R165-68
I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité
de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble
des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R.
165-64 sont satisfaits, si le projet de protocole de l'étude mentionné au 3° de
l'article R. 165-64 est pertinent et pour rendre un avis.
II.-En cas de demande complémentaire par la Haute Autorité de santé au cours de
l'évaluation mentionnée au I, le demandeur dispose d'un délai de trente jours
pour modifier le projet de protocole de l'étude et, le cas échéant, le budget
prévisionnel et les transmettre à la Haute Autorité de santé et aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce délai s'ajoute aux
soixante-quinze jours mentionnés au I du présent article.
III.-Lorsque la demande ne satisfait pas à l'ensemble des critères mentionnés au
I ou que le projet de protocole de l'étude n'est pas pertinent, la Haute
Autorité de santé rend un avis défavorable motivé.
IV.-Lorsque la demande satisfait à l'ensemble des critères mentionnés au I mais
que des modifications mineures restent à apporter au protocole de l'étude, la
Haute Autorité de santé peut rendre un avis favorable avec observations.
Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la
réception de l'avis pour modifier le projet de protocole conformément aux
attentes de la Haute Autorité de santé et, si nécessaire, le budget prévisionnel
et les transmettre à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. A la réception des éléments modifiés, la Haute
Autorité de santé dispose d'un délai de trente jours pour évaluer si ces
éléments satisfont aux observations mentionnées dans l'avis et communique aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un nouvel avis,
favorable sans observation ou défavorable. En l'absence de transmission par le
demandeur des modifications demandées dans les trente jours suivant la réception
de l'avis favorable avec observations de la Haute Autorité de santé, cette
dernière rend un avis défavorable.
V.-Les avis de la Haute Autorité de santé sont rendus publics sur son site
internet et communiqués aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


