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Article D932-5
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4
et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux
excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que
lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier
exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du
règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015
relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le
capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de
l'article L. 931-6, ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou
unions relevant des articles L. 931-6-1 et L. 931-6-2, n'est plus couvert.
L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au
premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution
ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et
sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour
participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union
ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces
montants repris n'ont pas été restitués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-21 CREE cible Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


