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Article R162-81
Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à
l'instruction, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou la
commission mentionnée à l'article R. 165-18 notifient au demandeur, par tout
moyen donnant date certaine à cette notification, les renseignements
complémentaires détaillés qu'il doit communiquer dans un délai qui ne peut être
inférieur à 10 jours. Lorsque la demande porte sur une activité de
télésurveillance médicale bénéficiant d'une prise en charge anticipée au titre
de l'article L. 162-1-23, le délai imparti à l'exploitant est de dix jours.
Les délais mentionnés à l'article R. 162-79 et au I de l'article R. 162-80 sont
suspendus à compter de la date de la notification adressée au demandeur et
jusqu'à la date de réception des informations demandées.
Si l'exploitant ne transmet pas les éléments demandés dans le délai qui lui est
imparti, sa demande d'inscription ou de modification est réputée abandonnée. Le
délai dans lequel la commission doit, en application du IV de l'article R.
162-80, rendre son avis, recommence à courir à l'expiration du délai qui était
imparti à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


