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Article D646-3
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de
la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période
d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de
l'article D. 623-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période
supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2,
la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après
consommation de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D646-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D722-15-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-27 au 2020-05-25


