{"character_count": 118, "word_count": 843
Article R145-64

  Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou
  l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances
  sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en
  la forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par
  défaut.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


