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Article L182-1
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse
nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les
caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les
compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide
médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action
sociale et des familles. Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites
prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses
primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de
responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par
l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie,
ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-02 CONCORDANCE source Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie - article Préambule AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-27


      1996-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-30


      2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 188-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 189-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 190-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31


      CONCORDANCE source Loi 66-609 1966-07-12 art. 30 al. 1
    

