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Article R162-53-2
Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients
ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L. 162-1-7
compétente pour la profession de médecins, désignés en application du IV du même
article, n'ont pas voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


