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Article D757-14
Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant,
au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans
l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire
minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit
département au 1er janvier de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CONCORDANCE source Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


