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Article R743-3-2
I.-La déclaration de maladie professionnelle est effectuée par l'assuré auprès
de la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions fixées aux
articles L. 461-5 et R. 461-5.
II.-La caisse dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs pour statuer
sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la
déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical
initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose
du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les
tableaux de maladies professionnelles.
III.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par
tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime
ou à ses représentants. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente
jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir
à une enquête complémentaire.
La caisse informe la victime ou ses représentants de la date d'expiration du
délai de quatre-vingt-dix jours francs prévu au premier alinéa du II lors de
l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de
l'enquête.
IV.-Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles mentionné à l'article L. 461-1, elle dispose d'un nouveau délai
de cent-dix jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le
caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses
représentants par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette
information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 743-3-3, complété d'éléments
définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants
pendant trente jours francs. Au cours de cette période, ceux-ci peuvent le
consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître
leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle
médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.
La caisse informe la victime ou ses représentants des échéances mentionnées aux
deux premiers alinéas lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance
des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la
réception de cette information.
Le comité régional rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent jours
francs à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


