{"character_count": 129, "word_count": 913
Article D114-4-26-1
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions
ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des
prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la
convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une
clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 CREE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


