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Article R553-3-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


