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Article L412-4
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en
exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du
travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident
dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition
par cette entreprise.
Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail
au sens de l'article L. 411-2, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que
le siège de l'entreprise de travail temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 TXT_SOURCE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1972-01-03 CONCORDE cible Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


