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Article D413-4
L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à
couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion. Ces sommes sont
calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un
coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous
réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite
caisse, sans préjudice du recours prévu à l'article L. 242-5.
Les bénéfices réalisés sont versés à un fonds de réserve. Lorsque l'avoir de
celui-ci atteint le montant des redevances payées par l'employeur pendant les
six derniers mois, ces bénéfices sont répartis par moitié entre l'entreprise et
le comité d'entreprise. Les déficits sont supportés par le fonds de réserve et,
à défaut, par l'entreprise.
La part bénéficiaire du comité d'entreprise est affectée à l'amélioration des
mesures de prévention et de sécurité.
Suivant la date habituelle d'arrêt des compte de l'entreprise, un inventaire
financier est dressé annuellement par le comité d'entreprise, soit au 30 juin,
soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque
professionnel et, éventuellement, le montant des sommes affectées au fonds de
réserve susmentionné. Une copie du compte de profits et pertes et du bilan,
arrêtés à l'une des deux dates précitées, est adressée, dans un délai maximum de
trois mois, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1989-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque accidents du travail et maladies professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-15


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


