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Article D133-18
I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L. 133-8-6, le
directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à
l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à
sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du
dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4.
La notification est motivée et précise :
1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;
2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de
l'utilisation du dispositif ;
3° Les voies et délais de recours applicables.
II.-Sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
133-8-4 :
1° Les personnes mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 133-8-6 en cas de
défaut total ou partiel de paiement des sommes dues, ainsi que le prestataire
dont la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 est restée sans effet,
à compter de la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le
dispositif est rétablie sur demande de ces personnes sous réserve du paiement
des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
2° Les personnes mentionnées au 2° et 2° bis de l'article L. 133-8-6 et celles
mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne
respecte pas les critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 133-8-5, pour
une durée de cinq ans à compter de la date d'envoi de la notification ;
3° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées
au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le
critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de
la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur
demande de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des
conditions générales d'utilisation du service ou du critère mentionné au 5° de
l'article L. 133-8-5 ;
4° Les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 133-8-6, à compter de la date
d'envoi de la notification, pour toute la durée d'interdiction de gérer fixée
par le jugement en application de l'article L. 653-2 du code de commerce.
Pour les groupements d'employeurs, les coopératives ou les coopératives
artisanales mentionnés au 7° de l'article L. 133-8-6, les conditions et les
durées d'exclusion sont celles prévues au 1° à 4° du présent II pour leur membre
ou adhérent en fonction du manquement de ce dernier.
III.-Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est
anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la
prestation déclarée ou acceptée, le dispositif est suspendu, dans la limite de
six mois, à compter de la date d'envoi de la notification par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives
mentionnées au 2° du III de l'article L. 133-8-4, dans le délai mentionné au 2°
du II du présent article, à compter de la période d'activité correspondant au
mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la
régularisation de la situation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-6
    

