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Article R931-2-5-3
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et
R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux
institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu
d'entendre : " les institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 "
là où est mentionné dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée
au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L.
931-4-1 " là où est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-5-3 (V)
    

