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Article L114-10-1-1
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des
allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du
respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que
possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


