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Article R815-22
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages
d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus
professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et
des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la
demande.
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions
particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des
ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par
l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
3° Les prestations familiales ;
4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les
majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide
constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en
application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations
des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes
travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés
bénéficient au titre de l'aide sociale ;
8° L'allocation de reconnaissance du combattant ;
9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;
11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
décembre 2015 de finances pour 2016 ;
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000
instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été
victimes de persécutions antisémites ;
13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article
4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-05 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30


      1964-04-01 CONCORDANCE source Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1964-04-01 CONCORDE cible Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31


      2000-07-13 CITATION source Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D811-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 1993-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 2001-12-29


