{"character_count": 761, "word_count": 5518
Article D213-7
I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des
conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est
régionale.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements
de la collectivité de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles s'appliquent au
seul département de Seine-et-Marne.
Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;
2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs
indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou
organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus
représentatives au plan national ;
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles
prévues respectivement aux articles R. 121-5 à R. 121-7 pour les conseils
d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et
d'allocations familiales.
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des
conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales par les articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont
applicables aux membres des conseils départementaux.
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à
l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
II.-Dans chaque département, ces conseils :
1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au
recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment,
des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article
L. 227-3 ;
3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont
constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix
membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant
par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants
au titre des employeurs et travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


