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Article D134-4
Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge,
exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de
sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une
cotisation.
Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :
1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du
livre III ;
2°) les assurés volontaires ;
3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des
cotisations.
Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les
cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre
III du livre Ier du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-21 CONCORDANCE source Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1975-08-21 CONCORDE cible Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      1986-01-23 CITATION cible Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-24 au 1987-10-01


      2003-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01


