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Article R351-20
Les cotisations versées au titre du rachat et afférentes à des périodes qui ne
sont pas susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de
l'article L. 161-21 restent acquises au régime général de sécurité sociale en
vue du calcul des droits à pension correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2004-02-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION source
    

Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-01-09 CONCORDE cible Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


