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Article R142-13-3
Lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions
relatives à la procédure orale. Les dispositions de l'article R. 142-10-5 sont
applicables.

Le premier président ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à
l'instance se communiquent leurs observations écrites et en remettent copie au
greffe de la cour.

Le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de
l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait
la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge
organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification
entre avocats et il en est justifié auprès du premier président ou de son
délégué dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le premier président ou son délégué peut inviter les parties à fournir les
explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en
demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou
justifications propres à éclairer la cour, faute de quoi il peut passer outre et
renvoyer l'affaire devant la cour qui tirera toute conséquence de l'abstention
de la partie ou de son refus.

Il peut ordonner, le cas échéant à peine d'astreinte, la production de documents
détenus par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède
aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il fixe la clôture de l'instruction ainsi que la date des débats.

Postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, les parties sont,
sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux
ou à communiquer de nouvelles pièces. Sont cependant recevables les demandes en
intervention volontaire ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de
clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de
l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Les décisions prises en vertu du présent article constituent des mesures
d'administration judiciaire, à l'exception des décisions qui constatent
l'extinction de l'instance ou déclarent le recours irrecevable qui sont
susceptibles de pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


