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Article D652-4
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est
composée de :
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation
forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa
de l'article L. 652-7 ;
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu
tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est
égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
652-7.
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour
le 1° et le 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-21 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 2007-09-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-24 au 1998-08-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


