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Article D122-5
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et
en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel
l'organisme gère des prestations.
Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses,
le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur
comptable et financier de payer.
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause
dans les conditions fixées aux articles D. 122-11 à D. 122-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


