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Article R133-42
Les conventions mentionnées à l'article R. 133-41 fixent le délai de
conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par
l'organisme habilité ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses
exposées par lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte
notamment le montant des cotisations et contributions reversées.
Elles prévoient les conditions dans lesquelles un bilan est transmis chaque
année par l'organisme habilité à chacune des parties aux conventions.
Ces conventions, à l'exception de celles conclues avec les ministres chargés du
travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances,
ne sont applicables qu'à compter de leur homologation par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-41
    

