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Article A931-4-2
Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée
générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des
intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article
R. 931-4-5 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du
département du siège social, par chacune des institutions ou unions
participantes à l'opération.
Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et
unions participant à l'opération :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du
siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que
l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées
;
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du
siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi
que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont
agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou
unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des
dépôts prescrits par l'article R. 931-4-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2020-01-01


