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Article L914-3
Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent
livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances,
un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009
du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens
salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de
prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est
effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


