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Article L758-4
Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences
régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par
l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur
général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de
l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1441-1 du code de la santé
publique.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences
régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la
référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences
régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de
l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1441-1
    

