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Article L752-3-2
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à
l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à
l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont
exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de
l'article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent
article.
II.-L'exonération s'applique :
1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à
atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés
ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe
au-dessous de onze salariés ;
2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des
travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la
production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies
renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la
communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de
l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs
s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du
développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de
perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union ;
3° Aux employeurs de transport aérien assurant :
a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
La Réunion ;
b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces
départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi
qu'entre La Réunion et Mayotte ;
c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de
La Réunion.
Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement
à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces
départements ou collectivités ;
4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison
entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;
5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des
secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités
suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études
techniques.
III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux
mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du
présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées
au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité
annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque
le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de
120 %.
B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au
dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent
cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50
millions d'euros qui :
1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs
du bâtiment et des travaux publics ;
2° Soit relèvent du 5° du même II ;
3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256
du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre
2013 précité.
Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un
seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %, le montant
de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la
charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A
partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est
calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est
égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.
C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant
réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre
de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de
projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la
communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil
égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de
l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge
de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est
égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces
cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un
revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré
de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré
de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée
l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au
salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les
modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.
IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque
salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité
tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des
cotisations définie à l'article L. 242-1.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas
employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en
compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils
sont employés.
Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont
décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une
formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de
l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des
cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de
croissance.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui
qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au
I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les
conditions prévues par le présent code.
Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées
plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée
par chacun des salariés employés.
VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est
considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et
respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part,
acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec
une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité
sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18.
VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous
autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le
présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise,
de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose
jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt
illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L.
8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du
travail.
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du
procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées
à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par
le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5715-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5715-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5735-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5735-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5745-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5745-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


