{"character_count": 811, "word_count": 5818
Article R323-10
En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou
les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux
payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette
attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces
prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
1° Sous forme électronique, par l'employeur ;
2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis
l'attestation dument remplie.
L'attestation, établie au moyen d'un formulaire homologué, doit comporter
notamment :
1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de
travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de
celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances
sociales ;
2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;
3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-10 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-10 au 1985-12-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-01-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-06 au 1997-02-08


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2020-03-10


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


