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Article L762-6-4
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est
assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la
Caisse des Français de l'étranger.
Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l'appartenance à une
catégorie d'âge et de la composition familiale de l'assuré volontaire. Il peut
également être modulé en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par
référence au plafond de cotisations de la sécurité sociale, et, pour les
entreprises, en fonction du nombre de salariés adhérents à la Caisse des
Français de l'étranger. Il peut également être modulé en fonction de
l'ancienneté de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
Le montant des cotisations est révisé si l'équilibre financier de l'assurance
volontaire l'exige.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


