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Article L755-34
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L.
545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-08 CREE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L545-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


