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Article L162-5-1-1
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont
exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CREE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


