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Article L124-3
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité
foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux
prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1084 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-17 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2011-01-17 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-17 au 2011-09-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-08-30 CITATION cible Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01


