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Article D911-5

  Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être
  formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de
  mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les
  couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
    

