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Article D521-2
I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant :
1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, le montant
mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales par enfant ;
2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à
celui défini au II du même article, le montant mensuel de l'allocation
forfaitaire est fixé à 10,117 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales par enfant ;
3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, le montant mensuel de
l'allocation forfaitaire est fixé à 5,059 % de la base mensuelle de calcul des
allocations familiales par enfant.
II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel
de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les
ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds
défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois
le montant mensuel de l'allocation forfaitaire auquel l'enfant ouvre droit.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence
entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à
l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
III.-Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 521-1 est fixé à trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


