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Article R162-4
Les conventions intervenues en application des articles R. 162-2 et R. 162-3
ainsi que les tarifs qu'elles déterminent et leurs avenants n'entrent en vigueur
qu'après approbation par le préfet de région.
Dès leur approbation, elles sont applicables, suivant le cas, à l'ensemble des
chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou des auxiliaires médicaux de la catégorie
intéressée (masseurs-kinésithérapeutes, infirmières et infirmiers, pédicures,
orthophonistes, orthoptistes) exerçant dans le département ou la circonscription
concerné.
Cependant, dans les conditions déterminées par la convention type qui le
concerne, chaque professionnel peut faire connaître à la caisse signataire qu'il
n'accepte pas d'être régi par cette convention. Ces dispositions sont également
applicables en cas de reconduction tacite de la convention et lorsque la
convention est commune aux trois régimes, la signification est faite, auprès de
la caisse primaire d'assurance maladie et vaut pour les deux autres régimes.
En cas de violation grave et répétée des stipulations conventionnelles par un
chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un auxiliaire médical, la ou les caisses
signataires peuvent, dans les conditions déterminées par la convention type, se
placer hors convention à l'égard de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-13 CONCORDANCE source Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1975-10-13 CONCORDE cible Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


