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Article L162-22-15
Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5
sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22,
d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part,
dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées
aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération
sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa
du présent article peut être versé directement au groupement de coopération
sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles
L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-09-19


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


