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Article L161-22-1-1
Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux
droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au
présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant
les régimes complémentaires auxquels ils sont affiliés. Ces nouveaux droits sont
sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la
première liquidation.
La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l'exercice d'une activité
professionnelle faisant suite à la liquidation d'une première pension, bénéficie
du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l'article L. 161-17-3.
Seules sont retenues les périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à
la charge de l'assuré, à l'exclusion des périodes correspondant à des versements
mentionnés aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I de
l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
sécurité sociale pour 2022.
Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au
titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est
issue.
Les articles L. 161-22-2 et L. 173-1 du présent code ne s'appliquent pas à cette
nouvelle pension.
Le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers
alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond annuel déterminé par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      1970-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


