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Article R313-15
En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses
est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait
l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses
engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions
d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision
judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit,
dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ART. 288,304 ET 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


