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Article D848-5
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent
chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action
sociale et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


