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Article R251-6-3
Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des
crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5.
Il présente également des statistiques sur la répartition des crédits entre les
différents usages prévus par le II du même article et l'impact, si ces données
sont disponibles, en termes de sinistralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R221-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R221-9-1
    

