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Article R382-119
Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé
en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée
par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de
l'activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une
collectivité religieuse.
Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


