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Article R130-1
I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois
au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour
établir cette moyenne.
L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au
centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif
au-delà de la deuxième décimale.
II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte
les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à
l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, les salariés mentionnés à la
deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du
décompte des effectifs.
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu
compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont
été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans
l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au
sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à
l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont
décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
1111-2 susmentionné.
Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans
l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant
lequel elles ont été employées.
III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du
code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif
mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.
IV. – (Abrogé).
V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur
au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle
modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte
pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à
l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le
transfert des contrats de travail.
VI. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du
travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé
selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés
et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et
agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce
risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-07 CITATION cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce VIGUEUR


      2020-02-07 CITATION cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


