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Article L932-24
Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet
l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien
est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de
vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la
base d'une convention.
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits
acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :
a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès
leur affectation au règlement de ces droits ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les
privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L.
931-22.
Lorsqu'une institution de prévoyance pratique des opérations relevant de la
présente section, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité
auxiliaire d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-09-30


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2005-05-09 CITATION cible Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2024-09-01


      2011-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-12-14


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


