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Article R766-39
Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés
conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-31 CONCORDANCE source Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      1984-08-31 CONCORDE cible Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R766-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R766-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01


