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Article LO111-10-2
Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de
financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la
liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie
et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et
3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à
compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la
sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


