{"character_count": 225, "word_count": 1589
Article L931-11
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de
prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les
droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit
contre les tiers responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-04-02 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10


