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Article D712-3
Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre
pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu
soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L. 712-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-10-20 CONCORDANCE source Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


