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Article D225-4

  L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la
  sécurité sociale et le ministre chargé du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-14 CREE cible Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


