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Article L134-3
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits :
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article
L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;
3° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont
négatifs :
a) Du régime mentionné à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier ;
b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de
ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ;
d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de
retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant
modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui
concerne le statut du Conseil économique ;
f) Du régime mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières ;
g) Du régime mentionné à l'article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
h) Du régime institué à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959
portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;
i) Des régimes des agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer
;
j) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ;
k) Du régime des personnels de l'Office de radiodiffusion-télévision
française.
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné
au 1° du présent article.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-51 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


