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Article D380-5
I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux
articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux
organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à
l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.
II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne
sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune
sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf
lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l'organisme de
recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces
revenus qui lui revient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-12-02 CITATION cible Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2016-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22


