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Article R162-112
La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, au titre du I de
l'article L. 162-1-23, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Une copie de la demande est
simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article R. 165-18.
La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations
nécessaires pour apprécier le respect des conditions de prise en charge
anticipée, dont la liste est fixée par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale et figure sur le site internet de leur ministère.
Les éléments de cette liste justifiant le respect des conditions mentionnées aux
3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 sont simultanément adressés au
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé
publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale délivrent à
l'exploitant un accusé de réception attestant que la demande comporte toutes les
pièces requises.
Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à
l'instruction, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le
cas échéant sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 ou
du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique,
notifient au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à cette
notification, les renseignements complémentaires détaillés qu'il doit
communiquer, le cas échéant avec copie à la commission et au groupement
précités, dans un délai de 30 jours. Les délais mentionnés au V de l'article R.
162-114, à l'article R. 162-115 et au III de l'article R. 162-116 sont suspendus
à compter de la date de la notification adressée au demandeur et jusqu'à la date
de réception des informations demandées.
Si l'exploitant ne transmet pas les éléments demandés dans le délai qui lui est
imparti, sa demande de prise en charge anticipée est réputée abandonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

