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Article R932-4-4
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24 sont les
suivantes :
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le
règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde
des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la
revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision
est capitalisée à un taux nul ;
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 et sur laquelle
sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 932-4-4-1, des
actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et
sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les
prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique
spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
prévue à l'article L. 932-24, selon les conditions prévues :
a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les
institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code ;
b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les
institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1. Les articles R.
332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque
portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du présent code
;
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des
assurances pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Les
articles R. 385-6 à R. 385-8 du code des assurances s'appliquent séparément à
chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-8 (V)
    

