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Article R553-1
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée
scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales
et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de
mutualité sociale agricole.
Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du
présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-10-28


