{"character_count": 339, "word_count": 2409
Article L224-8
Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent
soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-7, peuvent opter
pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui
leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L226-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L226-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CREATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L226-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27


