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Article D162-13
Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 :
1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont
exercées par la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée
à l'article L. 1441-2 du code de la santé publique. Le plan d'actions mentionné
à l'article D. 162-11 du présent code est dénommé “ plan d'actions pluriannuel
territorial d'amélioration de la pertinence des soins ” ;
2° A La Réunion et à Mayotte, le plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D. 162-11 comporte
un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable
à Mayotte ;
3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le plan d'actions
mentionné à l'article D. 162-11 est dénommé “ plan d'actions pluriannuel
d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2017-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-08-20 CONCORDANCE source Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      1946-08-20 CONCORDE cible Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-08-22 au 1985-12-21


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2008-10-31 CITATION cible Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2015-03-27 CITATION cible Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


      2017-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1441-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-04-23


