{"character_count": 524, "word_count": 3782
Article R755-0-2
Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3
est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans
chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2000-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-07 au 1995-11-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-02-12 CREATION source Décret n°86-204 du 12 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)


      1986-02-12 TXT_SOURCE cible Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2000-01-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


