{"character_count": 162, "word_count": 1179
Article R145-32
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à
l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des
chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux
des ordres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


