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Article R163-14-8
I.-Le prix de cession de chaque catégorie de préparations définie à l'article R.
163-14-7 tient compte principalement :
1° Du prix net ou du tarif net, au sens du III de l'article L. 162-18, des
médicaments à même visée thérapeutique ;
2° De la composition de la catégorie de préparations concernée, mentionnée aux
1° à 6° de l'article R. 163-14-7 ;
3° Des volumes de ventes de préparations, prévus ou constatés, et des
conditions, prévisibles et réelles, d'utilisation.
La fixation du prix de cession de chaque catégorie de préparations intervient au
plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication de l'arrêté prévu au
dernier alinéa de l'article R. 163-14-7.
II.-Le prix de cession fixé en application du I peut être modifié par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour un motif d'intérêt
général ou en cas d'évolution des éléments sur lesquels est fondée la fixation
initiale du prix de cession, soit à la demande d'une fédération représentative
des établissements de santé concernés, soit à l'initiative de ces ministres :
1° Lorsque la demande de modification du prix de cession émane d'une fédération
représentative des établissements de santé concernés, celle-ci adresse aux
ministres compétents sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les
informations nécessaires à l'appréciation de cette demande au regard notamment
des critères énumérés au I. Cette demande est transmise par voie dématérialisée,
permettant de donner une date certaine à sa réception, dans des conditions
précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.
La décision relative à la demande de modification du prix de cession est prise
et notifiée à la fédération représentative des établissements de santé concernés
à l'origine de la demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
la réception de cette demande. En cas d'acceptation de la demande, le prix
modifié est publié au Journal officiel de la République française dans ce même
délai.
Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix est
exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante
jours. Cette prorogation est notifiée aux demandeurs. Si les éléments
d'appréciation communiqués par la fédération représentative des établissements
de santé concernés à l'origine de la demande sont insuffisants, la liste des
renseignements complémentaires qu'elle doit fournir lui est immédiatement
notifiée par les ministres. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la
date de réception de la notification et jusqu'à la date de réception des
renseignements complémentaires demandés.
La décision rejetant la demande de modification du prix de cession est
communiquée à la fédération représentative des établissements de santé concernés
à l'origine de cette demande par tout moyen permettant de donner une date
certaine à sa réception, avec la mention des motifs de cette décision ainsi que
des voies et délais de recours qui lui sont applicables.
A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la
modification du prix n'a été notifiée à la fédération représentative des
établissements de santé concernés à l'origine de la demande, la modification du
prix est accordée tacitement et est mentionnée dans un avis publié au Journal
officiel de la République française ;
2° Lorsque la demande de modification du prix de cession émane des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils mentionnent cette intention
dans un avis publié au Journal officiel de la République française. Les
fédérations représentatives des établissements de santé concernés peuvent
présenter aux ministres des observations écrites dans le délai de vingt jours
suivant la publication de l'avis.
III.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
fixant, ou le cas échéant modifiant, un prix de cession mentionné au premier
alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est publiée au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


