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Article D413-6
Dans les cas définis à l'article L. 442-1, l'enquête est effectuée à la
diligence du comité d'entreprise, qui en informe immédiatement la caisse
primaire d'assurance maladie. En cas de carence du comité d'entreprise, la
caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.
La caisse primaire chargée du contrôle de la gestion du risque qui entend
contester le caractère professionnel de l'accident doit, indépendamment des
obligations qui lui incombent en vertu des articles R. 441-6 et suivants en
informer, dans le délai de vingt jours prévu au premier alinéa dudit article, le
comité d'entreprise qui est tenu de lui faire connaître son avis écrit dans un
nouveau délai de quinzaine.
En dehors du cas prévu au précédent alinéa, le comité d'entreprise a la faculté
d'adresser de sa propre initiative à la caisse primaire son avis sur le
caractère professionnel ou non de l'accident, dans le délai de quinzaine à
compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'accident, par quelque
moyen que ce soit. Cet avis entraîne pour la caisse primaire l'obligation de
prendre une décision explicite sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la décision prise par la
caisse primaire, compte tenu de l'avis du comité d'entreprise et conformément
aux dispositions de l'article R. 441-6, est notifiée au comité d'entreprise ;
elle est opposable à ce dernier.
Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec le comité d'entreprise sur la
date de consolidation de la blessure, elle peut se substituer à la victime pour
porter le différend devant la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


