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Article D643-9-2
Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
643-2-1, l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section
professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont il relevait pendant les
périodes visées au I de l'article L. 643-2-1. Cette demande comporte les pièces
justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre
desquelles elle est présentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L643-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L643-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


