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Article R165-80
I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
pénalité financière prévue à l'article L. 162-17-9, il en informe l'entreprise
concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
information, en précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise
peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de
santé ou demander à être entendue par lui.
L'entreprise est tenue de déclarer, dans le même délai, au Comité les éléments
de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
II.-Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception, les motifs qui justifient le
principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies
et délais de recours. Le Comité communique sa décision à l'organisme de
recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de
la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement
compétent.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.
III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le Comité économique des
produits de santé des montants perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


