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Article L133-5-9-1
Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est
utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du
code des transports exerçant une activité directement liée à l'exploitation du
navire ainsi que par leur conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-1
du même code.
Ce dispositif permet de satisfaire les formalités :
1° D'immatriculation auprès de l'organisme désigné à l'article L. 133-5-10 du
présent code ;
2° De déclaration des éléments nécessaires à la détermination des assiettes et
des taux des cotisations et contributions sociales applicables ;
3° De paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
conventionnelle prévues par la loi ainsi que, le cas échéant, dans des
conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions
sociales.
Toute personne utilisant le dispositif simplifié mentionné au premier alinéa est
tenue d'effectuer ces formalités par voie dématérialisée, au plus tard à une
date fixée par décret.
Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les
personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code
général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la
déclaration prévue à l'article 170 du même code.
Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces
différentes formalités entraîne l'application de la majoration prévue à
l'article L. 133-5-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


