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Article R162-138

  La décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est
  prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la
  coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté
  mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique. Lorsqu'elle est
  prise par un médecin de la structure ou, à défaut, validée par un médecin
  n'exerçant pas dans la structure, cette décision vaut, pour l'ensemble des
  professions mentionnées au livre III de la quatrième partie du même code qui
  interviennent dans ce parcours, prescription des actes et prestations prévus
  par le projet de parcours et conformes au même arrêté.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre III : Auxiliaires médicaux


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


