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Article R922-57
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de
leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes,
accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Ces
rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en
tenant lieu.
Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de
leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature
qu'ils ont rencontrées.
Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration
un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de
l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque.
Ce rapport est transmis par les institutions à la fédération concernée.
Lorsque le commissaire aux comptes des institutions de retraite complémentaire
n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à
l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
il en informe sans délai la fédération pour la mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 922-5.
Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite
complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les
fédérations, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la
situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la
fédération. La certification des comptes combinés est délivrée notamment après
examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite
complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L922-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L922-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


