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Article L133-8-5
Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues
aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande
peut être autorisée, par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du
présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L.
133-8-4, sous réserve :
1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation
fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;
2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à
l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;
3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant
du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'en matière
d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe
sur la valeur ajoutée ;
4° De produire, dans des conditions et sous réserve d'exceptions définies par
décret, des garanties financières suffisantes. La production de ces garanties
ainsi que le respect préalable des conditions d'agrément, de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail
pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements
en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations
déclarées ;
5° De respecter les conditions générales d'utilisation du service établies en
application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques
d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes
versées à tort, ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le
service.
Chaque membre ou adhérent d'un groupement d'employeurs, d'une coopérative ou
d'une coopérative artisanale doit respecter les critères mentionnés aux 2°, 3°
et 5° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


