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Article L325-2
I.-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire
obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est
administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la
composition et les modalités sont déterminées par décret.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion établit chaque année, pour
l'exercice comptable suivant, un état prévisionnel des dépenses et des recettes
du régime local compte tenu des objectifs fixés par la loi de financement de la
sécurité sociale et dans les conditions définies par décret. A la clôture de
l'exercice, il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 3 % des
dépenses de prestations constatées durant l'exercice :
1° Soit au financement des actions expérimentales relatives aux filières et
réseaux de soins ;
2° Soit au financement des programmes de santé publique développés dans le
Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
II.-L'affiliation au régime local ainsi que le service de ses prestations sont
assurés par les caisses primaires d'assurance maladie en France métropolitaine
et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-04-14 CITATION cible Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2000-04-01


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      1998-11-12 TXT_SOURCE cible Décret n°98-1026 du 12 novembre 1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) VIGUEUR


      2016-05-13 CITATION cible Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16


