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Article L941-4
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de
fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


