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Article L932-36
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure
contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation
mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule
responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

