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Article R413-13
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, la
réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base
des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance en matière de rente
de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant fixé la réparation. En
outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le
montant de l'allocation, affectée des majorations résultant de la loi n° 51-695
du 24 mai 1951 modifiée.
Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait
l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si ce rachat n'avait pas été
réalisé.
Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de
l'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D753-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS CITATION cible
    

Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1951-05-24 CITATION source Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS


      1967-12-04 CONCORDANCE source Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D753-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


