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Article D162-1-9
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai
d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L.
162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-23 CREE cible Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-21
    

