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Article R752-20
I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par
l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités
fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail et
arrondi à l'unité la plus proche.
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte
de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.
Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir
l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées
par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du
code de la sécurité sociale.
A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux
rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le
cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics.
Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au
vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier
alinéa ci-dessus.
II.-Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les
entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet
article, qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont
l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés
dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du
présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à
Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette
création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de
cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours
desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante
salariés.
Si l'effectif ainsi déterminé est inférieur, selon le cas, à onze ou cinquante
et un salariés, l'entreprise procède à une régularisation de cotisations au plus
tard le 31 mars de l'année suivante, l'exonération étant applicable, au titre de
cette première année d'activité, aux rémunérations versées, selon le cas, à au
plus dix ou cinquante salariés.
Dans le cas général, si l'effectif ainsi déterminé est de plus de dix salariés,
l'exonération n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à
l'exonération. Si l'effectif de l'entreprise du secteur du bâtiment et des
travaux publics est de plus de cinquante salariés, le taux de l'exonération est
réduit de 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22


