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Article D612-4
I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité
afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations
afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et
immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1
et L. 635-1 ainsi qu'à la passation des marchés qui en découlent. Cette
comptabilité est distincte de celle de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.
II.-Les organismes des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2
retracent dans des gestions comptables dédiées les opérations afférentes aux
activités qui leur sont confiées en application des articles L. 632-2 et L.
635-4-1. Les flux afférents sont comptabilisés en charges et en produits dans
ces gestions dédiées. Les opérations ainsi retracées, qui incluent les écritures
d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos, sont exclues du
périmètre de combinaison des comptes des branches du régime général.
III.-Pour l'établissement des comptes prévus à l'article R. 612-10, le Conseil
de la protection sociale des travailleurs indépendants centralise les données
comptables mentionnées aux I et II, dans des conditions faisant l'objet d'un
protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale de
l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1995-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-09 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-15 CREE cible Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L635-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


