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Article R131-9
I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date
d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les
cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes.
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard à la date de la déclaration de revenu
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 souscrite au titre de l'année civile
au cours de laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la
première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives
qui font l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes. Les dates et les montants des cotisations et
contributions faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par
l'organisme concerné.
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le
bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces
cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
IV.-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et
contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un
report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les
soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de
droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité
professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du
présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


