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Article R341-21
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la
caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue
à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :
– lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle
affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa
capacité de gain ;
– ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application
de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité
qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CONCORDANCE source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1945-12-29 CONCORDE cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01


