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Article D932-6
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de
dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est
présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une
formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel
général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des
adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis
et des conséquences de cette opération pour l'adhérent.
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de
résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les
rubriques suivantes à renseigner :
1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément
strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de
contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la
réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de
l'adhésion sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier
celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat
et le risque couvert ;
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par
l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous
réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant
de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de
sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa
demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement
ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est
directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle
elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou
une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L932-12-2
    

