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Article D432-12
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie,
le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la
réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure
sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 155-4. En
outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu
au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein
droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.
Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible
dans les cas suivants :
1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;
2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a
été consenti ;
3°) non-exploitation du fonds par l'emprunteur ;
4°) départ de l'intéressé à l'étranger.
Sauf accord contraire de la caisse, il en est de même en cas d'abandon de la
profession pour l'exercice de laquelle le prêt avait été consenti à
l'intéressé.
En cas de décès du bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un
des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise,
maintenir le bénéfice du prêt.
Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège
sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les
descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CONCORDANCE source Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (V)
    

