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Article LO111-4-4
Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
des annexes :
1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale
relatifs à chaque branche de la sécurité sociale. Ces rapports rappellent les
objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux
résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d'atteindre ces
objectifs. Ils s'appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les
données sanitaires et sociales de la population, sur des objectifs retracés au
moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des
moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et sur l'exposé des résultats
atteints lors des trois dernières années.
S'agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l'évolution de la
soutenabilité financière de l'ensemble des régimes de retraite de base et
complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de
prévision et les déterminants de l'évolution à long terme des dépenses, des
recettes et du solde de ces régimes ;
2° Comportant un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou
compte prendre pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits
constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au
dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31
décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des
régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
;
3° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations
ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de
base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de
l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions,
en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l'impact
financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant
de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens
permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie
desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont
détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe
présente l'évaluation de l'efficacité de ces mesures au regard des objectifs
poursuivis, pour au moins le tiers d'entre elles. Chaque mesure doit faire
l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans ;
4° Fournissant des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie au cours de l'exercice clos ;
5° Présentant l'état des recettes, des dépenses et du solde du régime
d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires pour le dernier exercice clos ;
6° Comportant un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de
la loi de financement du dernier exercice clos ;
7° Comportant un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années
à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement
dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les
atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les
organismes nationaux de ces régimes, et indiquant, pour le dernier exercice
clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement
effectivement utilisés. Ce rapport présente également les mesures de
simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des
prestations de la sécurité sociale ;
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, les comptes définitifs :
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit
;
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base, en détaillant,
le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance
maladie affectée à ces organismes ;
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques
relevant d'un régime obligatoire de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


