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Article R162-26
Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une
part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement
couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la
mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-02-22 CONCORDANCE source Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      1973-02-22 CONCORDE cible Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-16 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04


