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Article R582-4-1
Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil
qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire
et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus
des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de
cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales
par les avocats des créanciers, qui en informent ces parties, ou, pour les actes
mentionnés au 4° précité, par les notaires les ayant reçus.
Les titres mentionnés au 3° sont accompagnés d'une attestation de dépôt délivrée
par le notaire dans le rang des minutes duquel ils ont été déposés.
Les avocats et notaires mentionnés au premier alinéa transmettent également aux
organismes débiteurs des prestations familiales, dans un délai de sept jours,
par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place par la Caisse
nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, les informations strictement nécessaires à l'instruction et à la mise
en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 7°, 8°, 9°
et, lorsque les éléments qui y sont mentionnés ont été produits par le parent
créancier, 10° du II de l'article 1074-4 du code de procédure civile ainsi que
celles qui suivent :
1° Leur nom et leurs coordonnées ;
2° La date et la nature du titre mentionné au premier alinéa ;
3° Après accord des parents, pour faciliter l'instruction du dossier
d'intermédiation financière, les coordonnées bancaires respectives du parent
débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire
ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le
parent créancier.
Le délai mentionné au troisième alinéa court à compter :
-de la réception de l'attestation de dépôt des conventions mentionnées au 3° de
l'article 373-2-2 du code civil dans le rang des minutes du notaire choisi ;
-de la réception des actes authentiques mentionnés au 4° du même article ;
-de la date à laquelle le greffe remet les actes mentionnés au 6° du même
article, revêtus de la formule exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CREE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


