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Article R382-17
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation
commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent
chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 382-5 la contribution instituée à l'article L. 382-4.
La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation
commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre
d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette
exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public,
soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération
brute de l'artiste auteur.
Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il
est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à la
commission, du montant de la commission.
Lorsqu'il s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques,
la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur
versés à l'auteur directement ou indirectement.
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la
rémunération au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété
intellectuelle afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre,
et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de
redevance à un tiers habilité à les recevoir.
Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de
l'année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 382-20.
La rémunération ou les droits d'auteur sont ceux qui sont versés au cours du
trimestre civil précédant la date de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


