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Article L213-3
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste
avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-11-30 CONCORDANCE source Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


