{"character_count": 408, "word_count": 2842
Article R931-3-12
Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs
commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du
conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de
l'article R. 931-3-11.
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance met
en oeuvre une action sociale au profit de ses membres participants,
bénéficiaires et ayants droits, le conseil peut créer une commission d'action
sociale à laquelle il donne mandat, sur la base des orientations qu'il arrête,
pour l'attribution d'aides individuelles. La commission d'action sociale rend
obligatoirement compte au conseil, chaque année, de l'exercice de son mandat.
Le conseil d'administration d'une union d'institutions de prévoyance peut donner
mandat aux conseils d'administration des institutions de prévoyance qui en sont
membres pour la mise en oeuvre de l'action sociale de l'union. Nonobstant
l'application des dispositions de l'alinéa précédent par les institutions
membres, la commission d'action sociale de chacune d'entre elles rend
obligatoirement compte au conseil d'administration de l'union de l'exercice du
mandat qui lui a été consenti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


