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Article R931-1-24

  En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
  d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de
  président.
  En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée
  limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection
  du nouveau président.
  En cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil
  d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres,
  il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, un
  administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


