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Article R162-118
I.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au
titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
thérapeutique est subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.
Si l'absence de transmission de données ou la transmission de données
insuffisantes au regard des exigences prévues par l'arrêté mentionné à l'article
R. 162-116 a mis en cause la qualité ou la continuité des soins, sur une période
de facturation donnée, telle que déterminée par l'arrêté prévu au I de l'article
R. 162-117, le forfait technique ne peut être facturé au titre de cette
période.
II.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au
titre de la prise en charge anticipée d'une activité de télésurveillance
médicale est subordonné au respect des conditions prévues par les articles R.
162-97 à R. 162-99.
III.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au
titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou d'une
activité de télésurveillance médicale est également subordonné à l'existence
d'une prescription médicale et à l'information orale et écrite de chaque patient
par le prescripteur sur le caractère anticipé et dérogatoire de cette prise en
charge, et sur les modalités selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas
échéant, être interrompue. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de
ces informations par le patient. Un arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale précise les mentions figurant à ce titre sur l'ordonnance
portant prescription du dispositif médical numérique et des activités de
télésurveillance médicale considérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2023 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


