{"character_count": 243, "word_count": 1642
Article LO111-8
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité
sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à
l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions
concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des
questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité
sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


