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Article D382-4
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire
minimum interprofessionnel de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


