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Article D374-6
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de
règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou
d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les
intéressés sont en possession, et suivant leur nationalité, de l'un des
documents mentionnés aux articles D. 374-1 et D. 374-2.
La même obligation incombe aux caisses de mutualité sociale agricole à
l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité, décès
ou invalidité concernant des travailleurs salariés relevant du régime agricole
de l'assurance maladie.
Lorsque les prestations font l'objet d'un règlement direct, en application de
l'article L. 160-10 ou de la réglementation applicable aux travailleurs salariés
relevant du régime agricole de l'assurance maladie, la vérification prévue aux
deux alinéas précédents incombe à l'établissement ayant dispensé les soins.
A défaut de justification, les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas
échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les
intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les
prestations dont le règlement est sollicité. Dans ce cas, elles doivent
poursuivre, au besoin par les voies de droit, le remboursement des prestations
versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant,
au titre du travailleur étranger ou de ses ayants droit.
Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder,
pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers de la somme
des plafonds mensuels de sécurité sociale de l'année considérée, dans la limite
de trois années à compter de la réalisation du risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D374-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-29 CONCORDANCE source Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21


      1968-04-29 CONCORDE cible Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D374-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-10
    

