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Article R161-76-4
Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience
pour la dispensation de médicaments à fournir pour la certification de logiciel
d'aide à la dispensation sont :
1° L'absence de toute information étrangère à la dispensation et de publicité de
toute nature ;
2° La mise à disposition d'informations sur le médicament issues d'une base de
données agréée par la Haute Autorité de santé et l'affichage systématique d'un
message d'avertissement en cas d'abonnement à la base expiré ;
3° L'affichage, à chaque ouverture du logiciel d'aide à la dispensation, du
numéro de version certifiée installée sur le poste de l'utilisateur, du numéro
de la décision du collège de la Haute Autorité de santé portant agrément de la
base de données avec laquelle le logiciel est utilisé et du référentiel de
certification utilisé et l'affichage systématique d'un message d'information en
cas de certification d'une nouvelle version à télécharger ;
4° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de
l'élaboration de ce logiciel ;
5° La diffusion systématique et en temps réel de messages d'alerte sanitaire
émis par les autorités sanitaires dont les catégories sont définies par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et qui ne peuvent
être supprimés ou modifiés par l'utilisateur ;
6° La conformité de la dispensation aux dispositions législatives et
réglementaires et aux règles de bonne pratique en vigueur en matière de
dispensation de médicaments ;
7° L'intégration systématique des référentiels de dispensation, ou tout autre
document ou aide relatif à la dispensation dont la liste figure dans un arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que la
proposition de transformation automatique des lignes de prescription concernées.
L'arrêté peut notamment préciser les conditions d'appel de ces éléments lors de
l'utilisation du logiciel ;
8° La gestion d'une dispensation en dénomination commune telle que définie au 5°
de l'article R. 5121-1 du code de la santé publique ;
9° L'affichage des prix des médicaments ainsi que le montant total de la
dispensation permettant une délivrance du médicament et de son conditionnement
compatible avec la plus stricte économie du coût du traitement compatible avec
la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits prescrits ;
10° L'identification des spécialités appartenant au répertoire des groupes
génériques ;
11° L'information sur l'appartenance d'une spécialité à la liste de référence
des groupes biologiques similaires ;
12° L'information sur l'appartenance d'une spécialité au registre des groupes
hybrides ;
13° Une information sur les durées de traitement et posologies recommandées
quand elles existent ;
14° Une information sur les conditions de prise en charge par l'assurance
maladie obligatoire des médicaments ;
15° L'intégration systématique des systèmes d'aide à la décision indexée par
médicament ;
16° L'information sur l'existence d'engagements individualisés, mentionnés au 8°
de l'article L. 162-16-1, portant sur la dispensation de spécialités
pharmaceutiques ainsi que sur le suivi de l'atteinte des objectifs
correspondants et sur leur contrepartie financière ;
17° L'interface avec le dossier pharmaceutique prévu au L. 1111-23 du code de la
santé publique ;
18° L'interface avec le dossier médical partagé prévu au L. 1111-14 du code de
la santé publique ;
19° La gestion, pour la pharmacie à usage intérieur, de la liste des médicaments
dont l'utilisation est préconisée par l'établissement de santé, mentionnée à
l'article R. 6111-10 du code de la santé publique ;
20° La gestion, pour la pharmacie à usage intérieur, de messages internes à
visée de bon usage des médicaments et de pharmacovigilance établis par
l'établissement de santé ;
21° L'interopérabilité avec le logiciel d'aide à la prescription de
l'établissement de santé le cas échéant selon des modalités définies par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité.
22° L'accès aux services dématérialisés déployés par l'assurance maladie et dont
la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-10 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-09-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-23 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


