{"character_count": 671, "word_count": 4848
Article D242-6-23
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-9, le calcul des taux nets
de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à
D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de
l'article D. 242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des
articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5.
Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis
du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile
au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année
précédente.
Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de
chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement,
soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est
obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître,
notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants
assurés et le montant total du versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-05 CREE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-10-27


