{"character_count": 1261, "word_count": 8959
Article R243-10
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de
recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les
erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions
sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de
contributions sociales correspondant.
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et
contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
II.-Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes
répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et
les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas
applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des
conditions suivantes est remplie :
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant
au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont
adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la
déclaration et du versement initial ;
2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est
inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le
versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations
initiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14


      1959-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET FIXANT LES MODALITES DE LA REGULARISATION DE CES COTISATIONS ET DES COTISATIONS OUVRIERES CORRESPONDANTES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-15 au 1982-07-02


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-16 CITATION cible Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-20


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-11-10 au 2008-12-31


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-25 au 2009-12-31


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-11-27 au 2010-11-29


      2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-29


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CONCORDE cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-10 au 2005-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1992-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R128-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-28


