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Article L161-36-2
Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers
payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des
dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas
échéant, lorsqu'ils ont reçu délégation de gestion, celle prise en charge par
l'organisme servant les prestations d'assurance complémentaire de santé de
l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-30 au 2015-04-01


