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Article D612-2
Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont
respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles. Les frais de
gestion sont fixés conformément au 5° de l'article L. 225-1-1.
Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 632-2
sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé
à 2 % de la charge annuelle desdites prestations.
Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 635-1
sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé
à 1,5 % de la charge annuelle desdites prestations.
Les coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes
mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont imputés à ces régimes :


à hauteur, au titre des activités prises en charge par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, de 0,01 % de l'encours des réserves desdits régimes
constaté à la même date ;


à hauteur du montant effectif de chacune des dépenses engagées directement au
titre du mandat général dont dispose l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale en application de l'article L. 635-4-1 ;


à hauteur de l'évaluation réalisée annuellement par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale s'agissant des autres coûts indirects nécessaires
à l'exercice du mandat mentionné à l'alinéa précédent, notamment les frais de
personnels, les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses
d'investissement internes.


Les dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents qui ne sont pas directement
rattachables à l'un ou l'autre des régimes sont imputées à hauteur de 15 % sur
le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % sur le régime
mentionné à l'article L. 635-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-09-28 CONCORDANCE source Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 1985-03-23


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-27 au 1994-05-21


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-12-31


      1996-05-30 CITATION cible Décret n°96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L635-4-1
    

