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Article D231-1-1
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2,
L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région
dans laquelle l'organisme a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-11-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-09 CREE cible Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-09 CONCORDE cible Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2014-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


