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Article D542-35
Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 sont accordés par les caisses,
organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations
familiales, en application de l'article L. 212-1 du présent code et de l'article
1090 du code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires
ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des
locaux qu'ils habitent. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de
travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des
conditions de logement.
Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent être accordés aux
assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de
propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui
constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre
l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la
sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce
à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le
renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du
code de l'action sociale et des familles. Les dépenses des travaux de mise aux
normes mentionnés à l'article L. 141-2 du code de la construction et de
l'habitation d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts
prévus au 2° de l'article L. 542-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-09-17 CONCORDE cible Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      CONCORDANCE source Décret 57-1022 1957-09-07 art. 1
    

