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Article L176-2
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par
la loi de financement de la sécurité sociale.
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les
trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel
pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des
maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce
rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er
juillet de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24


      2011-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17


