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Article D261-3
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale
des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°69-608 du 5 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°69-608 du 5 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-05 CONCORDANCE source Décret n°69-608 du 5 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 1985-12-21


      1969-06-05 CONCORDE cible Décret n°69-608 du 5 juin 1969 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


