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Article R217-8
Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4,
préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent
comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale
compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil
d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures
envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine, la
déclaration de la vacance de poste est déclarée et publiée dans les conditions
fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 123-47-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-47-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2019-11-30


      2010-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-47-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-23 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-02-23


