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Article R541-9
La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de
compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes
handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et
bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé au moment de sa demande de prestation de compensation, cette
demande est déposée à la maison départementale des personnes handicapées
conjointement à la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


