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Article D412-31
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions
prévues par l'article R. 434-33 tant qu'il demeure pupille de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la
caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation
provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-18 CONCORDANCE source Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1983-05-18 CONCORDE cible Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


