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Article D114-0-2
I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et
syndicales :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;
g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) ;
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants (CPSTI) ;
j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;
l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
;
n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de
France (FEPEM) ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
3° Huit représentants de l'Etat :
a) Le directeur de la sécurité sociale ;
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;
c) Le directeur de la législation fiscale ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le directeur général du Trésor ;
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
;
h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ;
4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le
président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil
de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de France
Stratégie ;
5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le
président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des
allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite
des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
(AGIRC-ARRCO) ;
6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de
l'assurance maladie :
a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France
(FNMF) ;
b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de
prévoyance (CTIP) ;
c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance
(FFSA) ;
7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales
(UNAF) ;
8° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en
raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des
attributions du Haut Conseil.
II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du
Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


