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Article D382-30
La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et
définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois
civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D721-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D721-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D721-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D721-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-21 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D721-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-21 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-01-30 CITATION source
    

Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-10-31 CITATION cible Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-01-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D721-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D721-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


