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Article L355-2
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du
présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au
profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour
le paiement des frais d'hospitalisation.
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en
rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou
trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le
rappel.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un
montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la
totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant
égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque
cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles
ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure
pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne
qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-20 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-22 CITATION cible Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2013-04-01


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-02-04


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-02-21


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R355-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


