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Article A931-3-13
Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale
ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance
adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les
conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements
suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1° L'ordre du jour ;
2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de
résolutions présentés ;
3° Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à
l'article A. 931-3-11 ;
4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les
comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau
mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 ;
5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas
échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ;
6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des
directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas
échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes
exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou
l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ;
7° Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection
d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et
âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq
dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et
d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre
d'activités régies par le livre V de ce dernier code ;
8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un
autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ;
9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale
est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants,
l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur
disposition dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16.
Elle adresse individuellement aux membres adhérents et participants la liste de
ces documents ainsi qu'une formule de demande d'envoi des documents mentionnés
au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article A931-3-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2015-05-11 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-3-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R951-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


