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Article R163-28-1
Les spécialités pharmaceutiques dont la recommandation temporaire d'utilisation
fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sont exclues de la prise en charge
dérogatoire par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.
163-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2019-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R163-28
    

