{"character_count": 10429, "word_count": 73897
Article L165-1
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le
degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que
les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories
d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des
prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur
inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée
soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit
sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques,
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de
prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en
fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction
du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le
cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet
d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant
pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être
subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une
déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions
génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme
d'une description générique renforcée permettant leur identification
individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme
compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa
est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent
les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses
de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être
subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et,
le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères
fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits
et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour
garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des
conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des
dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa
peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations
ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas
échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations
comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la
période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les
moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de
référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation
remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de
la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de
la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction
des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant,
selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une
prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la
transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à
l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier
dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle
déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et
la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à
l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations
inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-19-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-05-24


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2014-05-24


      1999-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2014-05-24


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2014-05-24


      1999-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2020-01-01


      1999-12-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2014-05-24


      2000-05-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2000-05-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2001-07-25 CITATION cible Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-01 au 2004-08-08


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      2003-07-02 CITATION cible Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-09 au 2004-08-08


      2003-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2003-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05


      2005-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-24


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2007-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2008 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières VIGUEUR


      2008-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2008 (V)
    

      2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
    

      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-01


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues VIGUEUR


      2009-09-02 CITATION cible Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2010-11-10 CITATION cible Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2010-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières VIGUEUR


      2011-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08


      2011-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2012-01-23 CITATION cible Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-07-05 CITATION cible Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2012-09-07 CITATION cible Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie VIGUEUR


      2013-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée VIGUEUR


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF


      2016-06-20 CITATION cible Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2016-12-23 CITATION cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes VIGUEUR


      2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR_DIFF


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-01 CITATION cible Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie VIGUEUR


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-03-24


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article Annexe à l'article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-03-24


      2020-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-02 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article Annexe à l'article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-02 au 2020-07-11


      2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 6 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 7 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-06-02


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR


      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mis en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-29 CITATION cible Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article ANNEXE À L'ARTICLE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code VIGUEUR


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2022-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2022-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-10


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2024 limitant la pratique des actes de pose d'endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l'aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l'aorte à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2024-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5211-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-15 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2016-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R761-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R762-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R102-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


