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Article LO111-5-2
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité
sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours
du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations
des finances sociales comportant :
1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale
au regard des engagements européens de la France ;
2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des
administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie.
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce
débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-08-01 CITATION source LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2022-01-01


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article LO111-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article LO111-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


