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Article R162-35-4
Le montant de la sanction résultant du contrôle est déterminé par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de
contrôle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies
défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par
l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des
sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la
minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, et, d'autre
part, des sommes dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des
facturations de l'échantillon.
La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de
leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes
annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles
de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies.
Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes
indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les
caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que,
le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
133-4. Le montant de la sanction est inférieur à la limite de 5 % de la totalité
des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de
l'année civile antérieure au contrôle.
Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de
l'établissement les sommes versées en application des articles L. 162-22-4 et L.
162-22-5 et du II de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


