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Article R151-1
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à
l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1.
Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui
paraissent contraires à la loi. Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les
éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction,
suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité
sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse
nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis.
Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante
jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil
d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1,
cette décision est exécutoire de plein droit.
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre
financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1
peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette
suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la
caisse nationale compétente.
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à
compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23


      1999-11-12 CITATION cible Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-14


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R633-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R633-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-17


