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Article R163-21
I. - La commission mentionnée à l'article R. 163-15 peut, à son initiative ou à
la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité
sociale, réévaluer :
1° Le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu des
médicaments, notamment de ceux inscrits sur les listes, ou l'une des listes,
prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code
et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour lesquels une
procédure d'inscription est en cours, le cas échéant par classe
pharmaco-thérapeutique ou par catégorie homogène de médicaments à même visée
thérapeutique ;
2° Les critères et conditions d'inscription des médicaments sur ces listes ;
3° Les populations de patients concernés et la stratégie thérapeutique.
II. - La réévaluation prévue au I peut notamment intervenir :
1° Lorsque la commission propose l'inscription, sur les listes ou l'une des
listes, mentionnées au I, d'un médicament apportant une amélioration du service
médical rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies
thérapeutiques antérieures ;
2° En raison d'une évolution des stratégies thérapeutiques et des données de la
science, notamment des données cliniques d'efficacité ;
3° A la suite de signalements relatifs à la sécurité sanitaire des spécialités
concernées ;
4° A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la
sécurité sociale, pour des médicaments particulièrement coûteux pour l'assurance
maladie ou pour l'Etat eu égard à leur coût unitaire ou au volume global pris en
charge, constaté ou prévisible.
III. - La demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la
sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la
commission prévu au I.
La commission peut demander à l'entreprise de fournir les données qu'elle juge
nécessaires. L'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir
ces données. Le délai imparti à la commission est suspendu pour cette même
durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


