{"character_count": 273, "word_count": 1934
Article D911-4

  L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à
  adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais
  occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la
  faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de
  l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout
  ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions
  définies à ce même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11


