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Article L413-2
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier
1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne
remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou
leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve
qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions
exigées, pour obtenir une rente, par le présent livre et les dispositions
nouvelles le modifiant ou le complétant.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à un pourcentage minimum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-18 CONCORDANCE source Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L754-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


