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Article D382-26
La pension d'invalidité est égale au produit du montant annuel du salaire
minimum de croissance des dix années civiles d'assurance dont la prise en
considération est la plus avantageuse pour l'assuré par le taux correspondant à
la catégorie, telle que définie à l'article R. 382-111, dans laquelle l'assuré a
été classé.
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
a) 30 % pour les invalides classés dans la 1re catégorie ;
b) 50 % pour les invalides classés dans la 2e catégorie ;
c) 50 % pour les invalides de la 3e catégorie qui bénéficient par ailleurs de la
majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 382-24.
Lorsque l'assuré compte moins de dix années d'assurance, le calcul de la pension
est effectué en retenant toutes les années d'assurance accomplies depuis
l'immatriculation.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D381-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D381-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D381-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D381-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


