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Article R114-31
Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des
échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de
l'article R. 114-25.
L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données
échangées ;
2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles
sont attachées les informations échangées ;
3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la
traçabilité des échanges.
Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 MODIFIE source
    

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-17 CREATION source Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2012-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-25
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R114-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


