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Article D114-4-17
Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon
une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme national. Le directeur et le directeur comptable et financier de
l'organisme national peuvent prévoir une périodicité plus rapprochée pour les
organismes dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale,
notamment dans la réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de
gestion. Le directeur peut également décider d'audits inopinés.
Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des
organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents
détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances
relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité et au
contrôle interne informatique de ces organismes.
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
organismes contrôlés. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des
observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit
définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R.
155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption définitive.
Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et au
directeur comptable et financier de l'organisme national les suites données aux
recommandations formulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

