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Article R382-31
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de
leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année
civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les
conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à
R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès.
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après
la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle reste
en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.
Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la
condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser
sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites
prestations.
L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus
déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2002-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-25 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-08-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L382-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


