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Article R766-51
I.-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à
l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “
conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des
Français de l'étranger ” aux mots : “ caisse primaire d'assurance maladie ”.
II.-Le directeur de la Caisse des Français de l'étranger fixe l'organisation du
travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des
dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et
sauf en ce qui concerne le directeur comptable et financier, il prend toute
décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment
nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux
licenciements.
Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les
orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 211-2-1, le directeur présente ses propositions chaque année.
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui
soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de
cet avis.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
annuels établis par le directeur comptable et financier.
Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire
nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau
national.
Il est responsable dans le ressort de la caisse de la conduite et de la
coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des budgets
d'intervention et de gestion de la caisse.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa de paiement éventuellement opposé par le directeur comptable et
financier.
Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur les
immeubles, requises au profit de l'organisme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et
leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et
dans les actes de la vie civile.
Il rend périodiquement compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de
ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil
d'administration un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée
retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises
en œuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
III.-En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions
sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du
directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les
fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné
préalablement à cet effet par le directeur.
IV.-Sont également applicables à la Caisse des Français de l'étranger les
dispositions des articles R. 211-1-3 et R. 217-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R217-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R211-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CONCORDANCE source Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-03-01 CONCORDE cible Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R211-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R217-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-05-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R766-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-05-10 au 2002-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R766-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2018-05-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R766-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21


