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Article D137-33
Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont
liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
contribution sociale de solidarité.
Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-36 à L. 137-37 peuvent
être modulées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-05-05 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-05-15 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2011-06-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-23 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-36
    

