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Article R173-1
Le régime général de sécurité sociale continue à assurer selon ses propres
règles la liquidation des avantages de vieillesse dues par les régimes spéciaux
de retraite, autres que ceux qui sont mentionnés à la sous-section 2 de la
présente section, aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été
affiliés successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs de
ces régimes et au régime général de sécurité sociale.
Le régime général est tenu de fournir aux régimes spéciaux de retraite auxquels
il incombe de liquider directement et de servir des avantages de vieillesse au
moins égaux à ceux du régime général, et à la demande de ces régimes, tous
éléments d'information de nature à faciliter cette liquidation.
Les frais de gestion, résultant pour le régime général de l'application du
présent article, lui sont remboursés par les régimes spéciaux concernés, dans
les conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-02-24 CONCORDANCE source Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21


      1975-02-24 CONCORDE cible Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1989-02-20 CITATION cible Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-22 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


