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Article L932-22-1
Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues
à la présente section.
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour
lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour
les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action
peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une
lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre
participant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


