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Article LO111-9-1
Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la
communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut
être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la
difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale
et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité
sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire
cesser l'entrave sous astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 MODIFICATION source LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R641-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11


