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Article D241-16
Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite
prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer
les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur
communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes
les ayant versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2007-09-24 MODIFICATION source Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01


