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Article L131-8
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 55,57 % ;
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 15,80 % ;
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 23,55 % ;
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 5,08 % ;
2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins
économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les
biens et services est affecté :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour
24,10 % ;
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ;
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant
à un taux de :
-0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du
même article L. 136-8 ;
-0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;
b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions
sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque
régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution
assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou,
lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4,
à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part
correspondant à un taux de :
-4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
-2,72 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
-1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
-1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
-0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,45 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
taux est fixé à 0,22 % ;
d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de
l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47
% ;
e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus
de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour
la part correspondant à un taux de 2,94% ;
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L.
136-8, pour la part correspondant à un taux de 2,08 % ;
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8
est versé :
a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 6,67 % ;
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,45 % ;
c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part
correspondant à un taux de 2,08 % ;
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1
est ainsi réparti :
a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;
b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 ;
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18
et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée
au 4° de l'article L. 200-2 ;
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;
7° Le produit de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code
des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du
produit perçu en Corse est versé :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 99,50 % ;
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
fraction correspondant à 0,50 %
8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
mentionné à l'article L. 862-1.
Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie, au titre :
a) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart
entre ses charges et ses autres produits ;
b) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses
charges ;
c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et
b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de
l'article L. 200-2 ;
9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en
2024, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les
comptables assignataires, est affectée :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,39
points ;
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
points, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en
2024.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-10-30 CITATION cible Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2013-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14


      2014-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14


      2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR


      2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25


