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Article A931-1-3
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions
d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent
dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-06


