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Article L244-13
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour
rémunération de leurs services ou avances envers les intermédiaires qui,
moyennant émoluments convenus au préalable, offrent ou acceptent de prêter leurs
services en vue d'obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d'une remise,
même partielle, sur les sommes réclamées par les organismes de sécurité sociale
en exécution de dispositions légales ou réglementaires.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ses services dans le but spécifié au
premier alinéa du présent article sera puni d'une amende de 1 500 euros (1) et,
en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750
euros (2). Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de
condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il
désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du
contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse
dépasser 15 euros.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - contravention de 5° classe.
(2) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-04-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-01 au 2000-12-24 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2005-12-09 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-20 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-08-06 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-04-13 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1998-10-30 SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-30 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


