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Article R382-83
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme
et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Cette
convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le
ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.
Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la trésorerie
nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget
des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle
médical.
Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des
comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévue à
l'article R. 251-11.
Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture
des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à
l'article R. 251-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


