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Article R752-18-3-3

  Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants
  à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section
  des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant
  dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
  la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
  instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


