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Article L165-4
I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les
exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent
notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par
l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions
réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein
d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres
critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être
considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la
convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le
cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent
s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une
remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les
produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par
l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions
mentionnées à l'article L. 138-20.
II.-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de
remises par les exploitants ou distributeurs au détail. Le cas échéant, une
décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont
dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail. Les remises peuvent
concerner un produit ou une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de
produits ou prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques
similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale
des volumes de ventes pour cet ensemble de produits ou prestations.
S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même
article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, les remises sont
fixées par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail et le
Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.
S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste par description
générique ou description générique renforcée, les remises sont fixées par
convention entre le comité et un ou plusieurs exploitants ou distributeurs au
détail des produits ou prestations répondant à la description générique ou une
organisation regroupant ces exploitants ou distributeurs au détail dans les
conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du
comité.
III.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de
constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins
deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.
IV.-Les conventions conclues au titre des produits ou prestations bénéficiant,
pour l'une de leurs indications, d'une prise en charge mentionnée à l'article L.
165-1-5 n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de
la signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives
aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour la
prochaine année.
Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de
présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un
prix net de référence pour chaque produit ou prestation. Ce prix net de
référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au I du présent
article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du tarif de
responsabilité mentionné à l'article L. 165-2.
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui
qui résulterait de l'application du présent IV.
A défaut de convention prévoyant des remises, le tarif de responsabilité tient
lieu de prix net de référence.
V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
VI.-Le cadre des conventions mentionnées au présent article peut être, le cas
échéant, précisé par l'accord mentionné au II de l'article L. 165-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2011-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


