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Article Annexe à l'article A931-11-15

  COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.

Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts
;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction
des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte
rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes
titulaires et suppléants ;
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date
de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de
début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994
précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements
en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une
part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services
et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec,
pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les
opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle
formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du
personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des
règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces
deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres,
non-cadres ;
h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe
nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type
est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou
sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A.
931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou
d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme
des règlement ou contrats distincts ;
i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies
durant l'année.
A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des
fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des
règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
-des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin
d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à
adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la
notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18
;
-de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs
annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
-de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé
à l'article A. 932-3-4 ;
-du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des
contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel
renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué
(avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à
toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin
d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la
charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition
de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et
délai), et le calcul des provisions mathématiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


