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Article D351-20
Il est mis fin à la prise en compte par l'assurance vieillesse des versements de
cotisations effectués en application de l'article L. 351-17 dans les cas
mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 351-14. La caisse le notifie alors à
l'intéressé, sauf dans le cas prévu au même 4°.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, est pris en compte un nombre de
trimestres égal au rapport, arrondi à l'entier inférieur, entre le montant des
sommes versées et le montant prévu au premier alinéa de l'article D. 351-18. La
fraction du montant versé qui excède le produit du nombre de trimestres
correspondant et du montant prévu au premier alinéa de l'article D. 351-18 est
remboursée à l'assuré dans un délai d'un mois suivant la notification mentionnée
au premier alinéa ou, en cas de décès, versée à l'actif successoral.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de
douze mois suivant la date de la notification mentionnée au premier alinéa du
présent article, sans préjudice du délai mentionné au troisième alinéa de
l'article D. 351-16.
Le versement de cotisations ne peut être pris en compte avant la date à laquelle
le paiement en a été intégralement effectué ou à laquelle il y a été mis fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 CREE cible Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (V)
    

