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Article L162-60
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté,
pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues
au 11° de l'article L. 160-8 ainsi que le prix maximal de vente au public. Ce
prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


