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Article R815-37
Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans
les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont
l'organisme ou le service liquidateur est débiteur.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est
payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à
charge.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées
à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire
soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son
représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une
caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances
publiques, soit par lettre-chèque.
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du
service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est
effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son
représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-07-26 CONCORDANCE source Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1956-07-26 CONCORDE cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01


