{"character_count": 2062, "word_count": 14272
Article L136-4
I.-A.-La contribution due au titre des activités mentionnées à l'article 63 du
code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que
ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sous réserve du
III du présent article, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long
terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges
que l'acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent,
sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du code général
des impôts, autres que celles, précisées par décret en Conseil d'Etat,
permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l'étalement ou le
report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de
l'application de l'article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au
1° du I de l'article L. 136-3 du présent code.
Sont exclus des produits mentionnés au premier alinéa du présent A :
1° La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ;
2° La différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou
partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
animaux abattus.
B.-Les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, à déduire
des montants mentionnés au présent I la part du revenu cadastral des terres qui
sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces
dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants,
minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le
revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation ou
l'entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non. Cet abattement
ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles cette option est exercée et
sa durée de validité.
En cas d'exercice de cette option, les montants mentionnés au présent I sont
majorés des revenus issus de la location par le travailleur indépendant agricole
des terres, des biens immobiliers à utilisation agricole et des biens mobiliers
qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition
d'une exploitation ou d'une entreprise agricole aux travaux de laquelle il
participe effectivement.
C.-En cas d'exercice en société ou de coexploitation, les montants mentionnés au
présent I sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces
travailleurs indépendants au sein de l'ensemble des associés ou
coexploitants.
L'assiette du travailleur indépendant agricole est majorée des montants,
appréciés en application du premier alinéa du présent C, attribuables à son
conjoint, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à
ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu'ils sont associés non exploitants de
la société, et qui excédent 10 % du montant de référence mentionné à la première
phrase du 2° du II de l'article L. 136-3.
II.-Le II de l'article L. 136-3 est applicable aux travailleurs indépendants
agricoles mentionnés au I du présent article.
III.-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait
l'objet d'un abattement calculé selon les règles mentionnées au III de l'article
L. 136-3.
IV.-La contribution due au titre des activités mentionnées au A du I du présent
article par les travailleurs indépendants agricoles relevant des articles 64 bis
et 76 du code général des impôts est assise sur le montant des bénéfices
déterminés aux mêmes articles 64 bis et 76, sous réserve de l'exclusion du
montant des recettes des sommes mentionnées aux 1° et 2° du A du I du présent
article et sous réserve de l'application, le cas échéant, des B et C du même I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)


      1990-12-29 CONCORDE cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 130 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2003-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2003 pris pour l'application en 2002 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-12


      2003-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2003 pris pour l'application en 2003 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-20


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2008-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-04


      2008-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-07-04


      2010-01-28 CITATION cible Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-30 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


