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Article R382-13
Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués
par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du
budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à
l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
la culture.

  Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.


  L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
  l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au
  dernier alinéa de l'article R. 382-29.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-10-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      1977-10-25 CONCORDE cible Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


