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Article L162-12-8
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le
respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique
et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie
compatible avec l'exécution des prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2005-01-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1994-07-25 CREATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28


