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Article R139-51
L'évaluation mentionnée au e de l'article R. 139-50 satisfait aux critères
suivants :
1° L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de
manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible,
sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
2° La vérification de l'évaluation est effectuée :
a) Soit par un expert externe en évaluation qui procède à la vérification selon
une fréquence journalière et des modalités telles que l'organisme mentionné à
l'article R. 139-1 peut le contrôler ;
b) Soit par un service de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 qui est en
mesure de procéder à cette vérification.
L'expert externe en évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions
suivantes :
– il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de
gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement
collectif qui a recours à un contrat financier ou à un instrument qui comporte
un contrat financier et de toute personne ayant des liens étroits avec
l'émetteur ou la société de gestion de portefeuille ;
– il offre les garanties professionnelles nécessaires pour exercer sa fonction
d'évaluation ;
– il ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-50
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


