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Article L351-4-1
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la
prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action
sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de
l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R26 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


