{"character_count": 340, "word_count": 2419
Article R139-55
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 transmettent chaque année aux
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans les sept jours qui
suivent l'approbation des comptes annuels et selon des modalités fixées par
arrêté des mêmes ministres :
1° Des états annuels dont le modèle est fixés par arrêté des mêmes ministres
;
2° Les comptes accompagnés, le cas échéant, de l'avis des commissaires aux
comptes ;
3° Le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R.
139-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R139-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


