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Article L713-18
La couverture des risques mentionnés aux articles L. 713-3, L. 713-5 et L. 713-6
est assurée par une cotisation des bénéficiaires, dont le taux ne pourra être
supérieur à celui imposé aux fonctionnaires civils et, pour ceux qui sont en
activité, une cotisation de l'Etat dont le taux est fixé dans les mêmes
conditions que pour les fonctionnaires civils. Il est toutefois tenu compte,
pour le calcul du taux de la cotisation imposée aux bénéficiaires, des avantages
acquis auxquels leur donne droit leur statut antérieur. L'assiette et les
modalités de recouvrement de ces cotisations sont fixées par le décret prévu à
l'article L. 713-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2010-01-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-05-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29


