{"character_count": 157, "word_count": 1064
Article L357-10-2
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances
sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des
employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans
les conditions prévues audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés privés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (V)
    

