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Article R742-29
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée
jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION source
    

Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-12-30 CONCORDANCE source Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21


      1980-12-30 CONCORDE cible Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


