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Article D160-8
Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués
par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de
participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre.
Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un examen de
biologie médicale, seul l'examen de biologie médicale supporte une participation
forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-08-02 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-02 au 2012-01-02 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D322-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D322-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01


