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Article L243-12-1
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de
l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un
particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6, de 7
500 € pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et
contributions sociales dues à titre personnel et de 7 500 € par salarié pour un
employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur. Le plafond du montant de
ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un
délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent
manquement est devenue définitive.
L'obstacle à contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est
caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou
de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que
soit leur cadre d'action, consistant notamment à refuser l'accès à des lieux
professionnels, à refuser de communiquer une information formellement
sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas
répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à
toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information,
ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande
ou convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.
Pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme prend en
compte les circonstances et la gravité du manquement.
Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité
et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses
observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A l'issue
de ce délai et après avoir répondu auxdites observations, le directeur de
l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé
par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 244-2, en lui indiquant les
voies et délais de recours applicables.
L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à
l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L.
244-2.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle VIGUEUR


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L244-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


