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Article D712-23-1

  Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire
  est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie
  professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration
  pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire
  brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-03 CREE cible Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01


