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Article D212-2
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à
l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la
caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est
assuré dans les conditions définies ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-22 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-15 CONCORDANCE source Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-22 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


