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Article LO111-9-2
En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis
des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets
de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites
prévues au e du 2° de l'article LO 111-3-4.
La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité
sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un
délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet
de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis
de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des décrets en
Conseil des ministres pris après avis du Conseil d'Etat peuvent relever les
limites prévues au e du 2° de l'article LO 111-3-4, après information des
commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de
loi de financement de la sécurité sociale.
La ratification des décrets pris sur le fondement des trois premiers alinéas du
présent article est demandée au Parlement dans le projet de loi de financement
de la sécurité sociale suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03


