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Article L931-18
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une
procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à
l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le
procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après
avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 326-9 du code des
assurances sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de
conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une
procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une
institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une
procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de
prévoyance ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une
institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de
prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code
des assurances. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et
L. 326-14 du code des assurances sont applicables. L'institution de prévoyance
ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats
souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement
réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet
d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16.
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de
l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les
besoins de la liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1999-06-29


