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Article L461-2
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides
d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés
d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits
tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux
comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations
morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont
présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été
occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces
tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une
ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux
limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications
et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux
victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale
entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du
nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations,
indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés
à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il
sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au
titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième
alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la
première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque
tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07


      1977-08-17 CITATION cible Décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1996-02-08


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1988-10-07 CITATION cible Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-08 au 2012-11-25


      1997-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      1999-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22


      2003-02-11 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2005-05-02 CITATION cible Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-11


      2009-12-11 CITATION cible Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14


      2011-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes VIGUEUR


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2013-04-29 CITATION cible Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-11-08


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2015-05-20 CITATION cible Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2016-06-22 CITATION cible Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


