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Article D134-13
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les règlements à effectuer pour assurer l'équilibre financier des
branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 sont imputés sur les
comptes ouverts en application du premier alinéa de l'article D. 225-2 selon des
modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance
maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes
gestionnaires des risques et branches respectivement concernés. Ces conventions
sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
Ces règlements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les
montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés aux conventions
mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions
retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de
l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier
alinéa de l'article D. 134-12. Un règlement définitif intervient une fois les
comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 134-12 clôturés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-05-25 CONCORDANCE source Décret n°71-399 du 25 mai 1971 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-31 au 1985-12-21


      1971-05-25 CONCORDE cible Décret n°71-399 du 25 mai 1971 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-31 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D862-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


