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Article R543-4
La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est,
sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à
l'allocation de rentrée scolaire.
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre
de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des
sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée
scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant
intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme
d'enseignement.
Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de
l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la
foi d'une déclaration sur l'honneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-08-13 CONCORDANCE source Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1974-08-13 CONCORDE cible Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2014-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


