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Article R162-54-2
Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales
sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations
syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau
national aux élections à ces unions.
Pour les organisations syndicales représentant les médecins généralistes, ce
seuil est apprécié à partir des résultats du collège des médecins
généralistes.
Pour les organisations syndicales représentant les médecins spécialistes, ce
seuil est apprécié à partir des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2°
et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-02 au 2010-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R162-54-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


