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Article R139-48
Les règles de placement et les limites mentionnées dans la présente section
doivent être respectées à tout moment.
Toutefois, si un écart par rapport à ces règles ou à ces limites est constaté,
l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 a, dans le cadre de ses opérations,
pour objectif prioritaire de régulariser cette situation, dans un délai ne
pouvant excéder six mois, en tenant compte de l'intérêt des affiliés, dans des
conditions précisées, le cas échéant, par le document relatif à la politique de
placement et de gestion des risques.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu'un organisme mentionné à l'article R.
139-1 ne respecte plus, suite à une évolution des valeurs de réalisation de ses
actifs, les limites mentionnées au 2° de l'article R. 139-41, au 1° de l'article
R. 139-15 ou au 2° du I de l'article R. 139-45, il peut conserver les immeubles
qu'il détient intégralement soit directement, soit par le biais d'une filiale.
Il dispose alors d'un délai de cinq ans pour céder tous les autres actifs
mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 et ne peut entreprendre, tant que le
dépassement persiste, aucun nouvel achat de tels actifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-03 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R623-10-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R139-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R139-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R139-45
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


