{"character_count": 303, "word_count": 2150
Article L171-6
Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes
d'assurance maladie et maternité pour les personnes n'exerçant pas d'activité
professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale qui :
1° Ont relevé, simultanément ou successivement, soit de régimes de travailleurs
salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de
travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non
salariés ;
2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de
travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non
salariés, soit par des régimes de travailleurs non salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 DEPLACE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 DEPLACE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D171-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


