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Article R142-8
Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui
concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.
142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours
préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de
recours amiable.
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui
de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut
d'échelons régionaux, national. Toutefois, l'organisme national compétent peut
prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des
organismes dont le siège est situé dans son ressort.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la commission territorialement
compétente n'est pas en mesure de rendre des avis dans des délais permettant à
l'organisme de prise en charge de se prononcer sur des contestations par des
décisions explicites, le directeur de l'organisme national compétent peut
confier l'examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours
amiable qu'il désigne. A compter de cette décision, le secrétariat de la
commission ainsi désignée informe de cette décision, sans délai et par tout
moyen, les assurés ou les employeurs demandeurs et effectue et reçoit les
notifications et communications nécessaires à l'examen de ces contestations. La
commission désignée établit le rapport et rend l'avis prévus par l'article R.
142-8-5, qu'elle adresse respectivement au service médical compétent et à
l'organisme de prise en charge.
L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle
est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par
tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission
médicale de recours amiable compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CONCORDANCE source Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-28 au 1985-12-21


      1958-12-22 CONCORDE cible Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-28 au 1985-12-21


      2005-03-24 CITATION cible Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-27 au 2016-11-24


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


