{"character_count": 557, "word_count": 3806
Article R161-6
L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par
l'assuré dans les conditions suivantes :
1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire
d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut obtenir le paiement
des prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou
service chargé du paiement des prestations familiales et établissant qu'il a
perçu lesdites prestations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant
les conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations
familiales ;
2°) si l'assuré ne peut obtenir l'attestation mentionnée au 1° ci-dessus, il
peut demander directement la prise en charge des frais de santé à la caisse
d'assurance maladie dont relève son conjoint séparé en produisant le jugement de
séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
Si son conjoint séparé relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de
non-salariés, l'assuré exerce son action directe en paiement des prestations
auprès de l'organisme dont relève son conjoint séparé en fournissant une copie
du jugement de séparation de corps ou une déclaration de séparation de fait.
Les organismes d'assurance maladie doivent prendre toutes dispositions utiles en
vue de faciliter à l'assuré la mise en oeuvre de son action directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-13 CONCORDANCE source Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21


      1975-08-13 CONCORDE cible Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


