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Article R145-8
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues
aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R.
145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont
applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice
de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux, pour lesquels
des sections des assurances sociales n'ont pas été constituées, à l'occasion de
soins dispensés aux assurés sociaux.
Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des
assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un
auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée, proposé par
les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé
par le président de la cour administrative d'appel.
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de
la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux
les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1966-01-07 CONCORDE cible Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-09-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-18-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01


