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Article R481-4
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance
maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R.
5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation
professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est
fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du
code de l'action sociale et des famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 319 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      1961-01-11 CONCORDE cible Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 319 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20


