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Article D753-3
Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


