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Article L761-3
Les personnels français non titulaires en service dans les administrations,
services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget
général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un
service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté
interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à
la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des
dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01 CITATION source
    

Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-03 au 2009-01-02 CITATION source
    

Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-22 CITATION source
    

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-28 CITATION cible Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01


      1967-03-28 CITATION cible Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1980-09-16 CONCORDANCE source Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1997-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-22


      2004-01-30 CITATION cible Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-02-25 CITATION cible Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2015-01-01


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


