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Article L843-3
Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou
suspendue lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale
déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration
pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui
incombant.
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le
cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du
séjour en établissement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


