{"character_count": 198, "word_count": 1399
Article R432-9-4
Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12, la victime
fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité
permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont elle relève.
La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être
formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à
l'alinéa précédent. Ce délai n'est opposable au bénéficiaire que s'il a été
mentionné dans cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (VD)
    

