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Article L173-2-0-2
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le
régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes
dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial
de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au
titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un
enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère
de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait
application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de
priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des
avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au
présent article est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


