{"character_count": 972, "word_count": 6951
Article R165-53
En vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de
leur produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, les fabricants, ou
leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants
dans le cas d'une inscription sous forme de description générique déposent une
demande auprès de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, qui en accuse
réception. Une copie est simultanément adressée aux ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. La demande est accompagnée d'un dossier
comportant les informations nécessaires à l'appréciation de la pertinence d'une
inscription sur la liste ou d'une modification des conditions d'inscription.
Si les éléments d'appréciation communiqués sont insuffisants, la commission
prévue à l'article L. 165-1 ou les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale font connaître au demandeur les renseignements complémentaires
détaillés qui sont nécessaires. Une copie de cette demande de renseignements
complémentaires est simultanément adressée aux ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale et à la commission mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, le
délai mentionné à l'article R. 165-55 est suspendu à compter de la date de
réception de cette demande d'informations et jusqu'à la date de réception des
informations demandées.
L'avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 porte sur les éléments
prévus aux articles R. 165-2 et R. 165-11, à l'exception du 3° de ce dernier
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-09-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-09-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2018-06-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R165-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-13 CREE cible Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R165-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


