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Article D242-6-5
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux
brut collectif comprend :
1° La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au
cours de la période triennale de référence ; les indemnités en capital sont
affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget ; sont exclues les indemnités en capital
versées après révision ou rechute ;
2° Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période
triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation
initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à
l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente
reconnue après révision ou rechute ;
3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le
caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la
victime ait ou non laissé des ayants droit.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux mentionnés aux 2° et
3°.
Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise
en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais
sont inscrites à un compte spécial.
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du
travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du
travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de
responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou
contentieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1996-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1996-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2010-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées VIGUEUR


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 VIGUEUR


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 VIGUEUR


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2020-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D242-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08


