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Article L138-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 MODIFICATION source Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


