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Article L137-35
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à
l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au
premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration
prévue à l'article L. 137-33 et le paiement de la contribution sociale de
solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement
de la contribution au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de
laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est
assise. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et
établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis
à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités
définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du
montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société,
l'entreprise ou l'établissement.
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le
versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D137-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


