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Article R262-9
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations
supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale
de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1968-04-05 CONCORDE cible Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2014-01-01


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-07


      1998-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


