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Article L111-2-2
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou
approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de
sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de
résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un
établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la
législation française de sécurité sociale en application des règlements
européens ou des conventions internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2019-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


