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Article R382-80
La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des
dispositions du présent chapitre et celles de la présente section, peut
solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article L. 382-15.
Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à
compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à
nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la
commission consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


