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Article D715-3
Le montant de la contribution de la Caisse autonome de retraites complémentaires
et de prévoyance du transport (CARCEPT) prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 715-1 est déterminé, au titre d'un exercice, dans les conditions fixées aux
articles 11 bis (deuxième alinéa) et 14 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955
modifié.
Des acomptes trimestriels, à valoir sur le montant de cette contribution, sont
versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le
dernier jour du deuxième mois suivant chaque trimestre civil.
Le montant de ces acomptes trimestriels est déterminé sur la base, d'une part,
des cotisations définies aux articles 11 bis (deuxième alinéa) et 14 du décret
du 3 octobre 1955 susvisé encaissées au titre du trimestre précédent et, d'autre
part, de l'évolution prévisionnelle du total des années de service visées au
premier alinéa de cet article 14 déterminée par la Caisse autonome de retraites
complémentaires et de prévoyance du transport et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse , chacune pour ce qui la concerne.
Lorsque le total des acomptes versés au titre d'un exercice diffère du montant
de la contribution due par la CARCEPT pour cet exercice en application du
premier alinéa, il est procédé à un ajustement au cours du premier semestre de
l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime ‎complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié par le décret ‎n° 54-1061 du 30 octobre 1954‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-03 CITATION source Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime ‎complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié par le décret ‎n° 54-1061 du 30 octobre 1954‎


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2012-12-19


