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Article A931-3-21
Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la
date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation
et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de
justice, le juge peut fixer un délai différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

