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Article R162-78
L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à
l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, ou la
modification de cette inscription, est sollicitée par l'exploitant auprès des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Une copie de la demande
est simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article R. 165-18 et
aux conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code
de la santé publique concernés.
La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations
nécessaires pour apprécier le respect des conditions d'inscription de l'activité
de télésurveillance médicale, dont la liste est fixée par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale et figure sur le site internet de leur
ministère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


