{"character_count": 165, "word_count": 1242
Article R932-1-6-1
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables
aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces
dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans
le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là
où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où
est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est
mentionné : “ assuré ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-18 CREE cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R113-14
    

