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Article D623-6
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité
mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré. Cette
déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de
la durée de l'arrêt de travail. En cas de congé paternité et d'accueil de
l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette
déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de
l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D613-4-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-25 CONCORDANCE source Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1970-03-25 CONCORDE cible Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1987-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales - article ANNEXE, 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-27 au 2014-07-01


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


