{"character_count": 1335, "word_count": 8770
Article R541-2
Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation
défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance
du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de
la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur
justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité
professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer
une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa
nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des
parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au
moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une
tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures
par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps
partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou
l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins
équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps
partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou
exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins
équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou
supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à
un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou
exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle
à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein
ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins
équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses
égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle
à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein
ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins
équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses
égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à
un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des
parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce
personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures
à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture ;
6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint
l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours
à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état
impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la
famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en
semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des
contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie
par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors
des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être
entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée
équivalente du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-16 CONCORDANCE source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1975-12-16 CONCORDE cible Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-09-23 TXT_SOURCE cible Décret n°91-968 du 23 septembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au complément d'allocation d'éducation spéciale VIGUEUR


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-24 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1991-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


