{"character_count": 615, "word_count": 4299
Article R315-1-1
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un
professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se
faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents,
actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les
dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le
professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut,
en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au
préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer
l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude
en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs
à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas
été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est
adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R147-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R147-12
    

