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Article R142-8-7
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de
recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


