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Article L712-11
Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de
sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain
sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité
sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leur
activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-03-04 MODIFICATION source Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02


