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Article D357-26
Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu
mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans
lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-06-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-12 CONCORDANCE source Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE


      1946-06-12 CONCORDE cible Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


