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Article L932-21-2
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des
catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut
dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer
l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première
souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion, la
résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois
après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par le
participant ou l'adhérent.
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné
dans la notice d'information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque
avis d'échéance de cotisation.
Lorsque l'adhésion au règlement ou l'affiliation est dénoncée ou lorsque le
contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le
participant ou l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période
étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation.
L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à
l'adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans
ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein
droit des intérêts de retard au taux légal.
Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou
une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme,
celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le
rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de
dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes
intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent
ou du participant durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-14 CREE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


