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Article D114-4-15

  Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n°
  2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
  usagers et les autorités administratives, les échanges de données
  informatisées entre organismes de protection sociale font l'objet d'un
  conventionnement. Les conventions définissent, notamment, le contenu des
  données transmises, les échéances de transmission, les contrôles mis en œuvre
  par l'émetteur et le destinataire des données, qui portent notamment sur leur
  exactitude, et les modalités de traitement des rejets. Elles précisent
  également les modalités de suivi et d'évaluation réciproques des engagements
  conventionnels.
  La mise en œuvre des conventions fait l'objet d'un audit périodique en
  application de l'article D. 114-4-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


