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Article R173-15
Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont
accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque
l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce
régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des
travailleurs indépendants non agricoles ou au régime des ministres des cultes et
membres des congrégations et collectivités religieuses.
Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou
simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'alinéa précédent à
l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont
accordées par le régime auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et,
subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible
d'attribuer la pension la plus élevée.
Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou
simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa
ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée
d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de
l'éducation d'un enfant, cette majoration est accordée en priorité par le régime
spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu de ses propres règles
une pension à l'intéressé. Toutefois, pour l'assuré comptant moins de quinze
années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret
n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires et qui a été affilié soit à un
seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes,
la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressé
justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée
d'affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où cette
personne justifie dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d'une
durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est
accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées
aux premier et deuxième alinéas.
Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d'un ou
plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux
premier et deuxième alinéas ci-dessus.
De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base
mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu'il est tenu de servir
une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime
général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées
auxdits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à
défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas
d'affiliations simultanées, au régime susceptible d'attribuer la pension la plus
élevée. La majoration de durée d'assurance susceptible d'être mise à la charge
du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui
incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l'article
L. 351-4.
Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration de durée
d'assurance des assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé lorsqu'elle est
prévue dans les régimes qui y sont mentionnés. Toutefois, lorsque ces assurés
ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou
plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, à un ou plusieurs des
régimes mentionnés au premier alinéa, la majoration de durée d'assurance est
accordée par le régime spécial auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu,
et, en cas d'affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible
d'attribuer la pension la plus élevée.
Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la majoration de
durée d'assurance instituée à l'article L. 351-4-2, lorsqu'elle est prévue dans
les régimes mentionnés aux mêmes alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1975-02-24 CONCORDANCE source Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-26 au 1982-07-23


      1975-02-24 CONCORDE cible Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21


      1990-12-20 CITATION source Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse


      1996-01-29 CITATION cible Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-05-12


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


