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Article R145-44

  Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice
  administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des
  articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux
  du contrôle technique institué par le présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R*771-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R*771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R*771-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R*771-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R*771-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R*771-9
    

