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Article R135-20
I.-Le conseil de surveillance a pour rôle :
1° De fixer, sur proposition du directoire, les orientations générales de la
politique de placement des actifs du fonds, conformément au troisième alinéa de
l'article L. 135-8 ;
2° De désigner les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 135-12
;
3° De contrôler les résultats du fonds ;
4° D'arrêter le compte financier du fonds après avoir entendu l'agent comptable
;
5° D'établir un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
II.-Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 1° et 2° du I
ci-dessus sont exécutoires de plein droit.
Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° sont
exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 135-26.
III.-En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations
générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire
présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés
d'instruments financiers au cours des douze derniers mois au regard des
tendances de long terme et, compte tenu de l'horizon de placement et des
recettes attendues, propose une répartition des placements par catégorie
d'instruments financiers tenant compte du portefeuille détenu, des critères de
rendement et de risque et du principe de prudence.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 135-8, le directoire met
en oeuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds et peut, si les
circonstances l'exigent, s'écarter des dernières orientations fixées par le
conseil de surveillance afin de renforcer la sécurité des placements du fonds.
Il informe le conseil de surveillance des décisions prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2001-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


