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Article R161-53-1
I.-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient
les informations suivantes :
1° Les données d'identification du titulaire ;
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du titulaire.
II.-Les caractéristiques techniques de la carte de professionnel de santé, sous
forme d'application mobile, sont définies par un arrêté des ministres chargés de
la santé, de l'action sociale et de la défense.
III.-L'utilisation de cette application pour établir les documents prévus par
l'article L. 161-33 du présent code et en assurer la transmission électronique
aux organismes d'assurance maladie obligatoire nécessite l'utilisation
concomitante d'un dispositif de signature électronique répondant aux exigences
de l'article 1367 du code civil et des téléservices mis à la disposition des
professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


