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Article R162-104
I.-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne
générique, la demande de code est effectuée par l'exploitant par voie
dématérialisée, en utilisant un formulaire arrêté par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale et accessible sur le site internet de leurs
ministères. Le site décrit la procédure à suivre par l'exploitant.
La demande comporte au moins les informations suivantes :
1° Le nom, l'adresse et les coordonnées électroniques de l'exploitant ;
2° Le code d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 de la ligne
générique à laquelle se rattache la demande de code ;
3° La dénomination, les références ou toutes autres caractéristiques techniques
utiles à la bonne identification du dispositif médical numérique et, le cas
échéant, de l'accessoire de collecte, faisant l'objet de la demande ;
4° Le certificat de conformité et la validation de conformité à la description
générique considérée, mentionnés au II de l'article R. 162-76.
II.-Le demandeur reçoit le ou les codes par voie électronique, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de sa demande.
Dans le cas où la demande est incomplète, le demandeur est averti par voie
électronique des éléments ou informations complémentaires qu'il lui appartient
de produire dans un délai de quinze jours suivant cette notification. Dans ce
cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu à compter de la date
de cette notification et jusqu'à la date de réception des éléments ou
informations demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le
délai qui lui a été imparti, la demande de l'exploitant est réputée
abandonnée.
III.-L'attribution d'un code d'identification individuelle peut être refusée
pour l'un des motifs prévus à l'article R. 162-75.
La décision de refus d'attribution d'un code d'identification individuelle est
transmise par voie électronique à l'exploitant avec la mention des motifs de
cette décision ainsi que des voies et délais de recours applicables.
IV.-L'ensemble des codes délivrés en application du présent article sont rendus
publics sur le site internet des ministères chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La Caisse nationale de l'assurance maladie est destinatrice de
ces codes et les rend également publics sur son site internet. Elle actualise en
conséquence ses bases de données de remboursement.
V. Les codes délivrés en application du présent article peuvent être supprimés
sur demande de l'exploitant concerné ou pour l'un des motifs prévus aux II et
III de l'article R. 162-85.
Lorsque la demande n'émane pas de l'exploitant, le projet de suppression d'un
code est rendu public sur le site internet des ministères chargés de la santé et
de la sécurité sociale et transmis par voie électronique au détenteur du code.
L'exploitant concerné peut présenter, par voie électronique, des observations
écrites sur ce projet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale dans un délai de quinze jours suivant la diffusion de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


