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Article R612-9
I.-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent
leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L.
213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou
contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations peuvent
être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur
régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le médiateur régional est désigné par l'instance régionale de la protection des
travailleurs indépendants. Il est compétent à l'égard de l'ensemble des
organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de
l'instance régionale.
Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme concerné des
recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
II.-La réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si :
1° Elle a été précédée d'une démarche des travailleurs indépendants auprès des
services concernés de l'organisme ;
2° Aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3, L. 243-6-5 et L. 243-7
ni aucun recours contentieux n'ont été engagés.
L'engagement d'une des procédures mentionnées à l'alinéa précédent met fin à la
médiation.
Les délais de recours sont suspendus pendant la phase de médiation, à compter de
la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au
médiateur. La phase de médiation s'achève lorsque le médiateur a communiqué ses
recommandations aux deux parties ou, à défaut, dans un délai de trois mois à
compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise
au médiateur. Ce dernier délai peut être prolongé sur demande du médiateur et
avec l'accord des parties.
III.-Le médiateur national définit l'organisation générale du traitement des
réclamations par les médiateurs régionaux, coordonne et anime le travail de ces
derniers.
Il formule, dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les
propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du
service rendu aux travailleurs indépendants.
IV.-Les médiateurs régionaux exercent leur activité à titre bénévole. Ils
perçoivent une indemnité forfaitaire représentative de frais dont le montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-19 CONCORDANCE source Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-04-13


      1968-03-19 CONCORDE cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1986-07-17


      1993-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      1993-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2020-09-24 DEPLACE cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      1985-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 2000-01-01


