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Article L137-31
Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité :
1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par
les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les unions de ces sociétés ;
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à
L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les
activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt
général mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation ;
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;
6°) (Abrogé) ;
7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4,
L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire et
financier ;
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole
;
9°) (Abrogé) ;
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des
dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces
sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette
exonération ;
11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de
la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
soit l'armement de leurs associés coopérateurs ;
12° Les sociétés de libre partenariat régies par l'article L. 214-154 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale CITATION cible
    

Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CITATION source Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


