{"character_count": 657, "word_count": 4680
Article D461-8
La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L.
461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu
audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.
Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou
l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de
solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en
médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine
des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-10-17 CONCORDANCE source Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1957-10-17 CONCORDE cible Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1999-08-31 MODIFICATION source Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


