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Article D358-4
L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est
fixé à 21 ans.
La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années.
Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier
alinéa de l'article D. 821-1.
Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de
l'article D. 821-1.
Le plafond de revenus d'activité prévu au premier alinéa de l'article L. 358-5
est calculé au 1er janvier de chaque année. Son montant est celui fixé au
deuxième alinéa de l'article R. 512-2, multiplié par douze.
Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la
période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date
d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les
modalités prévues à l'article R. 815-24.
La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L358-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


