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Article D461-28
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la
victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le
ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la
victime a son siège.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur général de la Caisse nationale
de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que
celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois,
renouvelable dans les mêmes conditions, pour tout ou partie des dossiers qui lui
sont transmis sur cette période, afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis
mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. La victime est informée de cette
décision dans le cadre de la notification mentionnée à l'article R. 461-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-09-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22


      2020-09-14 CITATION cible Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


