{"character_count": 237, "word_count": 1629
Article R172-20
A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime
auquel incombent la charge financière et le service des prestations de
l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du
revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au
cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-07-01


