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Article R163-9-1
I.-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en
application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code
de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé
dans les conditions définies à l'article L. 162-16-5 et à l'article R. 160-5 du
présent code.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent les
conditions de prise en charge de ces médicaments en application des conditions
énoncées au troisième alinéa de l'article L. 162-17.
II.-Lorsqu'un médicament mentionné au I figure également sur la liste des
médicaments remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.
162-17, le taux de participation de l'assuré est le même dans les deux cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


