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Article L861-10
I.-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en
matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration
intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est
rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et
contrats prévus au b de l'article L. 861-4.
II.-Paragraphe abrogé.
III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est
punie d'une amende de 15 000 euros.
IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement
des prestations qu'ils ont versées à tort. Ils peuvent également obtenir le
remboursement de la participation financière prévue au 2° de l'article L. 861-1
non acquittée par l'assuré. En cas de précarité de la situation du demandeur, la
dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme
assurant la prise en charge de ses frais de santé.
V.-Les dispositions de l'article L. 160-11 sont applicables aux bénéficiaires de
la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à
l'article L. 861-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


