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Article D133-7
La mission prévue à l'article D. 133-5 est chargée, avec l'appui du groupement
mentionné à l'article D. 133-9-3 :
1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les
orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation, de
vérification et de correction des données sociales, à partir des déclarations
mentionnées à l'article L. 133-5-3. Ces orientations sont rendues publiques par
les ministres mentionnés à l'article D. 133-6 ;
2° De proposer aux ministres dont elle relève les normes d'échanges prévues aux
articles R. 133-13 et R. 133-14-1 ainsi que le référentiel prévu au 5° du
présent article ;
3° De définir un programme de travail annuel visant à mettre en œuvre les
orientations pluriannuelles mentionnées au 1°. La définition de ce programme est
faite après le recueil des besoins des organismes et administrations
utilisateurs des données de ces mêmes déclarations selon un calendrier et une
procédure établie par la mission ;
4° De définir un dispositif de suivi statistique de la conformité des
déclarations susmentionnées à la législation sociale et fiscale ;
5° D'établir, avec les organismes et administrations destinataires des
déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3, un référentiel recensant
l'ensemble des vérifications faites sur les données déclarées donnant lieu à
l'envoi du compte rendu mentionné au V de l'article R. 133-13. La mission veille
à l'exhaustivité et l'exactitude de ce recensement afin de coordonner les
vérifications réalisées par les organismes, de prévenir leur redondance,
d'unifier l'information du déclarant sur les anomalies et de faciliter leur
correction ;
6° De coordonner les travaux entre les organismes et administrations
destinataires des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3, d'une part,
et les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques intervenant dans
le domaine de la paie, ainsi que les déclarants, d'autre part, pour appliquer la
législation applicable aux déclarations sociales ;
7° De conduire les projets relatifs à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
prévus par le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 ou de contribuer à la
conduite des projets visant à permettre l'exploitation et l'interprétation des
données sociales collectées au moyen des déclarations mentionnées à l'article L.
133-5-3 par les services de l'Etat, de ses établissements ou des organismes qui
sont sous sa tutelle, ou par tout autre administration publique, notamment ceux
relatifs au répertoire de gestion des carrières unique prévu à l'article L.
161-17-1-2 ou destinés à faciliter la gestion de l'impôt sur le revenu par
l'administration fiscale ;
8° De contribuer aux travaux préparatoires relatifs à toute disposition
législative ou réglementaire dont la mise en œuvre est susceptible de faire
appel aux données issue des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. La
mission est saisie à cet effet par les administrations concernées.
Le responsable de la mission assume, pour le compte de l'Etat, la responsabilité
des traitements relatifs aux déclarations des données sociales mentionnées à
l'article L. 133-5-3 et de ceux prévus par le décret du 18 septembre 2019
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-10 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 CITATION source Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-10 au 2004-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13


