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Article R861-8
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les
avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une
période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le
mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R.
861-15. Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des
fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère
imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les
produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition
connu.
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %
:
1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois
au titre de la maladie ;
2° S'il se trouve en chômage indemnisé, qu'il soit total ou partiel, la
rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
application de l'article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la
durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à
l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en
formation ;
3° (Supprimé)
4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ;
5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation
professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation
professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant
l'année de référence lorsque l'intéressé justifie que la perception de celles-ci
est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de
substitution.

Références
Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R861-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01


