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Article R251-28
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées
:
1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées
au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises
en application de l'article L. 212-1 ;
et
2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des
employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté
pris en application de l'article L. 251-8 ;
3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des
dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et
télécommunications.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des
services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent
également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées
à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services
administratifs des caisses d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 1999-03-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-09 au 2003-04-13 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-13 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2004-11-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-08-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-06-20 CITATION cible
    

Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1999-03-08 MODIFICATION source Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-14 au 1999-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


