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Article D635-4
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement
complémentaire de rachat dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent
faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire. L'assiette et le taux de la cotisation sont déterminés dans les
conditions prévues à l'article D. 634-2-2, et les versements s'effectuent dans
les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D634-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-14 CONCORDANCE source Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21


      1978-03-14 CONCORDE cible Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2020-05-22 DEPLACE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D634-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D635-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-27 au 2004-08-24


