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Article D912-7

  Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois
  phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec
  accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la
  décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission
  paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur
  candidature.
  Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé
  de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur
  candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale
  répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur
  réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-06-29


