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Article D223-4
Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale
organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires,
déterminées dans le respect des compétences de chacun de ces organismes. Leurs
dispositions portent notamment sur :
1° La coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant
du champ du handicap et de la perte d'autonomie, respectivement financées sur le
fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 et sur les fonds des autres caisses
respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi
qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de
prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités socialement
fragilisés relevant de la mission des régimes de retraite et, d'autre part, aux
programmes d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte
d'autonomie, dont ceux relevant de la responsabilité des départements. Ces
actions concernent notamment celles respectivement financées sur le fonds
mentionné à l'article R. 264-1, au titre de la branche vieillesse, et sur le
fondement du 4° de l'article L. 223-8 ;
3° La coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la
qualité, la distribution et le financement des aides techniques ;
4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 du
code de l'action sociale et des familles et au fonds départemental de
compensation prévu à l'article L. 146-5 du même code ;
5° La coordination des opérations d'aide à l'investissement et à l'équipement
des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
6° La coordination des interventions contribuant à la mise en oeuvre des actions
expérimentales et au développement des réseaux en application des dispositions
prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-43 ;
7° Les échanges d'informations nécessaires à la coordination concernant :
a) Les données financières, budgétaires et comptables des établissements et
services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles y compris celui concernant, le cas échéant, l'activité des
professionnels de santé libéraux ;
b) L'élaboration, la répartition et le suivi de la réalisation de l'objectif
global de dépenses mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
8° Des analyses et études communes sur les données socio-démographiques,
physiques et financières relatives aux actions de prévention de la perte
d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge sanitaires, sociales et
médico-sociales des personnes handicapées, des personnes âgées en perte
d'autonomie et des retraités socialement fragilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article D175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


