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Article D168-4
L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en
cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de
tout ou partie de la rémunération.
Cet organisme informe, dans les quarante-huit heures à compter de la date de
réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le
service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé
pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la
demande vaut accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


