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Article L111-2-1
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et
solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité
sociale.
La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à
chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en
fonction de ses ressources, au financement de cette protection.
L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit
l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de
santé et les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code
de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance
maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-2 du même
code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par
l'Etat.
Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la
Nation à l'assurance maladie.
II.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition
au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par
répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les
revenus qu'ils ont tirés de leur activité.
Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la
retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs
activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne
santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils
appartiennent.
La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif
de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment
par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des
périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et
par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. Elle se
fixe pour objectifs, à l'horizon 2050, la suppression de l'écart entre le
montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par
les hommes et, à l'horizon 2037, sa réduction de moitié par rapport à l'écart
constaté en 2023.
La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par
des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de
chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus
tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
III. - La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de
la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale.
La prise en charge contre le risque de perte d'autonomie et la nécessité d'un
soutien à l'autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de
son état de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-0-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17


