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Article L931-3-8
Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations
relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de
l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont
soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-03-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


