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Article R161-9
Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidité global doit être
d'au moins 60 %. Les assurés en cause doivent être âgés d'au moins
cinquante-cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


