{"character_count": 335, "word_count": 2331
Article L481-1
Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de
participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou
institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à
l'autorisation de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-07-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-11 CONCORDANCE source Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


