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Article L137-25
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 24 AUTONOME


      2010-05-12 CREE cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


