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Article L223-15
Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ
de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier
sur :
1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des
maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du
bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
2° Des objectifs de qualité ;
3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention
relevant respectivement des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du
code de l'action sociale et des familles ;
4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du
handicap mentionnés à l'article L. 223-8 et au titre du financement de la
commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles
L. 223-11 et L. 223-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-05-14


