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Article D756-3
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il
est tenu compte :
1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er
avril 1968 et des périodes assimilées ;
2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31
mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations
prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles
aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à
l'article D. 812-4, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu
professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3
et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D756-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D756-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


