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Article R381-111
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de dix ans à
compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance obligatoire, soit dans
le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations
de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R351-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1992-05-23


