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Article R147-11-2
Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse
chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose
d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa
du I de l'article R. 147-2 pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même
article et poursuivre la procédure prévue au même article.
S'il décide de solliciter l'avis de la commission, le délai de deux mois prévu
au deuxième alinéa du II de l'article R. 147-2 est réduit à quinze jours sans
qu'un délai supplémentaire puisse être accordé et le directeur dispose d'un
délai de quinze jours suivant réception de l'avis pour effectuer la saisine
prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même
article.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son
représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local
d'assurance maladie ou au directeur de la caisse chargée de la prévention et de
la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception. Si le directeur
général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le délai prévu au III de l'article R. 147-5 est porté à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-06 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01


