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Article R861-16-7
Les personnes qui renoncent en cours de droit, en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 861-5, à la protection complémentaire en matière de santé
conservent le droit d'en demander de nouveau le bénéfice dans les conditions
prévues à l'article L. 861-1, sous réserve des dispositions de l'article R.
861-36.
Si une telle demande est déposée dans le mois qui suit la date d'effet du
renoncement, le nouveau droit accordé en application du 1° de l'article L. 861-1
prend effet au premier jour du mois de la demande. Lorsque le droit est accordé
en application du 2° de l'article L. 861-1, il prend effet au premier jour du
mois qui suit la réception des éléments nécessaires au paiement de la
participation financière mentionnée à ce 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-15 CREE cible Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


