{"character_count": 303, "word_count": 2093
Article R422-5
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier
alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de
l'emploi.
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa
de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou,
en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.
Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


