{"character_count": 371, "word_count": 2498
Article D412-84
Les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des personnes
mentionnées à l'article D. 412-82 à la caisse primaire d'assurance maladie dans
la circonscription de laquelle l'organisme a son siège, le versement des
cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne, au
service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet
organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04 CITATION cible
    

Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-06-05 CONCORDANCE source Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21


      1980-06-05 CONCORDE cible Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04


