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Article R922-36
L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire est composée
paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres
participants désignés, élus, ou désignés pour une part et pour l'autre élus
selon les modalités prévues par les statuts de l'institution. Des modalités
différentes peuvent être prévues selon qu'il s'agit du collège des membres
adhérents ou du collège des membres participants. La durée du mandat des membres
des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire est fixée
par les statuts sans pouvoir excéder six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


