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Article R165-48-1
I.-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une
prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de
communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un
produit ou une prestation similaire à même visée thérapeutique, diagnostique ou
de compensation du handicap, les données mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 165-2-1, lorsqu'il réalise lui-même ces ventes ou lorsqu'elles sont
réalisées par une entreprise distincte appartenant au même groupe au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise filiale du même
groupe ou par une entreprise liée à lui par des participations.
II.-Lorsque les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ou le
Comité économique des produits de santé demandent à un fabricant ou à un
distributeur les données mentionnées à l'article L. 165-2-1, ils lui fixent un
délai pour la production des éléments attendus.
Ce délai est compris entre quinze jours et un mois en fonction du volume et de
la complexité des données demandées.
III.-Constitue un manquement au sens de l'article L. 165-2-1 l'absence de
réponse, dans les délais impartis, à une demande de données émanant des
ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, ou du Comité économique
des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28


