{"character_count": 1084, "word_count": 7497
Article R133-9-5
L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La lettre d'opposition comporte à peine de nullité :
1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente,
celle de son établissement ;
2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct
;
3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel
l'opposition est faite ;
4° La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est
effectuée ;
5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de
retard ou des prestations indûment versées pour le recouvrement desquelles
l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
6° (Abrogé) ;
7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L.
133-4-9 et R. 133-9-5 à R. 133-9-11 du code de la sécurité sociale ;
8° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le
créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans
la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
9° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour
lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ;
qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives
relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les
modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de
créances, délégations ou saisies antérieures ;
11° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans
motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et
condamné au paiement des causes de l'opposition ;
12° L'indication que le tiers détenteur peut contester l'opposition dans le
délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
désignation de la juridiction compétente.
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine
de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est applicable.
L'opposition est notifiée par voie électronique dans les conditions définies par
le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2015-03-02 CITATION source Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature


      2018-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


