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Article D643-3
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y
a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant
servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du
salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée
calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par
année civile d'affiliation.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant
de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette
au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base
de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile
d'affiliation.
L'application des dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article D. 643-2 ne peut
avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de
trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-03-30 CONCORDANCE source Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES


      1949-03-30 CONCORDE cible Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2019-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


