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Article R161-76-5
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels
d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.
Cette procédure est rendue publique par la Haute Autorité de santé et les
référentiels sont publiés au Journal officiel de la République française. La
procédure comporte notamment les référentiels spécifiques aux logiciels d'aide à
la prescription médicale et aux logiciels d'aide à la dispensation au regard
desquels les logiciels d'aide à la prescription médicale et ceux d'aide à la
dispensation sont respectivement certifiés. Ces référentiels précisent notamment
les critères et fonctionnalités répondant au moins aux exigences minimales
fonctionnelles définies respectivement aux articles R. 161-76-2 et R. 161-76-4.
Ces référentiels peuvent différer selon qu'ils visent des logiciels utilisés en
ville ou en établissement hospitalier.
Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent saisir la
Haute Autorité de santé pour qu'elle élabore ou modifie la procédure de
certification. La saisine précise le délai dans lequel est attendu la procédure
de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2019-08-23


