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Article L761-7
Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions
bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins
dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des
prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite
des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en
France. Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté
ministériel.
Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du
livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III
ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.
Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes
informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-13 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01


