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Article R382-109
Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou
interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la
pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global
d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de
ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse
et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au
moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R381-79-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-79-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-79-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-79-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01


