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Article L241-6-2
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent
:
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les
conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées
à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à
IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-06-14


      1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-06-14


      1993-12-20 TXT_ASSOCIE cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2000-12-31


      1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2000-12-31


      2000-01-19 CITATION cible Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18


      2003-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 2003-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22


