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Article D642-1
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des
dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre
civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil
au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par
les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle
mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21


      1949-08-27 CONCORDE cible Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D642-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-21 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


