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Article D381-2
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité
professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier
de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve
que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est
retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément
familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de
ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin
dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle
pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle
de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite
année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin
qui ne participe pas, au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la
pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-26 CONCORDANCE source Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08


