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Article R922-15
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils
d'administration d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations.
L'administrateur qui méconnaît les dispositions du précédent alinéa lorsqu'il
accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se
démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, il est réputé
s'être démis de son mandat le plus récent, sans que soit de ce fait remise en
cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION source
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R922-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


