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Article R262-1-1
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour
objet :
1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en
matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8
du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse
générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues
par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;
3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits
destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21


