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Article R441-13
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants
droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes
informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la
caisse primaire.
En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur
demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier
le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à
l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un
produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse
primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les
produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à
l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de
fabrication d'un produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


