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Article R382-30-2
L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est exercée par une commission de
dix membres, nommés par le ou les conseils d'administration du ou des organismes
agréés prévus à l'article R. 382-2.
A cet effet, le ou les conseils d'administration choisissent en leur sein huit
des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes
physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. Ils
désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant. Un suppléant ne
siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an.
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte
notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le
revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié
par un pacte civil de solidarité qui demandent à bénéficier d'une prise en
charge de leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation
économique et sociale des intéressés, appréciée compte tenu de celle de leur
conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de
solidarité.
Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux
séances de la commission.
Les délibérations de la commission deviennent exécutoires dans un délai de
quinze jours, en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du
Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 1996 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des administrateurs des organismes agréés pour les assurances sociales des artistes-auteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-02 au 2010-05-06


      1996-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 1996 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des administrateurs des organismes agréés pour les assurances sociales des artistes-auteurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-02 au 2010-05-06


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


