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Article R162-34-9
I.-Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le
directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque
établissement les montants :
1° De la dotation forfaitaire issu du montant populationnel mentionné au 1° du
II de l'article R. 162-34-4 dans les conditions fixées au I de l'article R.
162-34-10 ;
2° De la dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en
pédiatrie mentionné au 2° du II de l'article R. 162-34-4 dans les conditions
fixées au II de l'article R. 162-34-10 ;
3° De la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
4° Du forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés
mentionné à l'article L. 162-23-7.
II.-Le montant de la dotation relative à l'amélioration de la qualité et de
sécurité de soins est notifié par le directeur général de l'agence régionale à
l'établissement dans les conditions définies à l'article R. 162-36-2.
III.-Les dotations et le forfait mentionnés au I sont versés en douze
allocations mensuelles, par la caisse primaire d'assurance maladie compétente en
application des articles L. 174-2 et L. 174-18, selon des modalités définies par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-29 CITATION cible Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


