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Article R932-1-6-2
I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou
contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès,
incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de
protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou
d'indemnités en cas d'hospitalisation.
II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1,
l'institution applique les dispositions de cet article :
1° (Abrogé) ;
2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du
contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution
ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;
3° Ou lorsque l'adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de
dénonciation ou de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


