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Article R652-24
Les cotisations sont portables.
Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités
et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année
suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Dans les cas prévus à
l'article R. 652-21, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur
notification.
Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, la Caisse
nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes
chargés du recouvrement des cotisations au régime général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-30 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2012-12-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R723-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R652-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-07-08


