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Article R443-5
Postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation de la
blessure, la caisse primaire peut faire procéder par un de ses médecins-conseils
à des examens de contrôle de l'état de la victime. Ces examens ont lieu à
intervalles de trois mois au cours des deux premières années et d'un an après
l'expiration de ce délai.
La victime est informée au moins six jours à l'avance, par lettre recommandée,
du jour, de l'heure et du lieu de l'examen de contrôle. Dans le cas où la
victime ne peut, en raison de son état, se rendre au lieu indiqué pour cet
examen, elle doit en avertir immédiatement la caisse primaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D752-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
    

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1973-06-29 CITATION cible Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


