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Article R245-7
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance
de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre
d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit
du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la
dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours
sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant
à trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10


