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Article L160-5
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie,
dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge
des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en
charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa
résidence stable et régulière.
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés
par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les
établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur
demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à
l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et
des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


