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Article A931-3-23
Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une
assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, au président du conseil d'administration de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant
la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil
d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à
l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de
l'institution ou de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


