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Article R380-5
La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait
l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus
tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.
Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie
dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à
échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard
le dernier jour ouvré de chaque mois.
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la
cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il
est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement
sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée
la taxation.
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est
notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes
conditions que la cotisation définitive.
Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la
cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R380-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


