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Article L175-3
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de
base d'assurance maladie sont insaisissables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


