{"character_count": 294, "word_count": 1990
Article D162-25-1
Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article
L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à
l'inscription à titre provisoire d'un acte innovant sur la liste mentionnée au I
du même article. Le caractère innovant est apprécié au regard du degré de
nouveauté de l'acte, de sa diffusion en phase précoce et d'une amélioration du
service attendu majeure, importante ou modérée, appréciée par la Haute Autorité
de santé en application de l'article R. 162-52-1.
Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte
innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première
inscription provisoire.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sur proposition du Haut
Conseil des nomenclatures ou en l'absence de réévaluation de la hiérarchisation
par ce Haut conseil à l'échéance de trois ans, renouveler pour une nouvelle
durée de trois ans l'inscription provisoire, sans que la durée de l'inscription
ne puisse excéder six ans à compter de la première décision d'inscription.
Dans un délai de trois ans après la décision de renouvellement de l'inscription
provisoire de l'acte innovant, le Haut Conseil des nomenclatures propose une
nouvelle hiérarchisation de l'acte. A défaut pour lui de s'être prononcé dans ce
délai, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à une nouvelle
hiérarchisation de l'acte pour l'inscription définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


