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Article R382-130
I.-La demande formulée au titre de l'article L. 382-16 doit être adressée un
mois avant le départ de l'intéressé à la caisse d'assurance vieillesse,
invalidité et maladie des cultes, accompagnée de l'engagement de l'association,
congrégation ou collectivité religieuse de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues pendant la période de détachement. Cette demande précise le
lieu et la durée du détachement de l'affilié.
En cas d'urgence, l'association, congrégation ou collectivité religieuse avise
la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes du
détachement par lettre accompagnée de l'engagement prévu à l'alinéa précédent.
Le maintien du bénéfice des dispositions du régime prévu à l'article L. 382-15
est alors prononcé à titre transitoire, sous réserve de régularisation de la
demande dans un délai de trois mois.
Sur la demande de l'intéressé ou de l'association, congrégation ou collectivité
religieuse dont il relève, la caisse délivre une attestation d'affiliation au
régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres de congrégations
et collectivités religieuses.
II.-Pour les soins à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance
maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la
section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre VII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-13 au 1998-06-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-11-01


