{"character_count": 283, "word_count": 1963
Article D422-1
Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en
exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances
sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851
dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948,
conformément aux dispositions de l'article L. 422-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-03-14 CONCORDANCE source Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


