{"character_count": 382, "word_count": 2691
Article L752-2
Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses
générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, en matière de
comptabilité, d'établissement de leur règlement intérieur et, généralement, dans
tous les cas où sont applicables des dispositions différentes de celles prévues
par la législation de sécurité sociale pour le fonctionnement des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail et des caisses d'allocations familiales.
Les mêmes arrêtés précisent le rôle de la caisse nationale de l'assurance
maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale
des allocations familiales au regard des caisses générales de sécurité sociale
et des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


