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Article L613-6-1
I. - Les cotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, le cas
échéant, le versement libératoire mentionné au I de l'article 151-0 du code
général des impôts dus par les vendeurs et les prestataires relevant de
l'article L. 613-7 ou du 35° de l'article L. 311-3 du présent code au titre du
chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme
mentionnée à l'article L. 613-6 sont prélevés par l'opérateur de cette
plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre. Ce prélèvement vaut
acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le
cotisant concerné.
Le présent article n'est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du
titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et à
l'article 1447 du même code.
II. - En vue de déterminer les modalités du précompte prévu au I du présent
article qui leur sont le cas échéant applicables et de procéder aux opérations
mentionnées au III, les vendeurs et les prestataires transmettent aux opérateurs
des plateformes auxquelles ils ont recours les données permettant leur
identification. Ces opérateurs transmettent ces mêmes données à l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1-1.
La méconnaissance du premier alinéa du présent II entraîne l'application d'une
pénalité d'un montant maximal :
1° Pour les vendeurs et prestataires, de 7 500 euros ;
2° Pour les opérateurs de plateforme, de 7 500 euros par vendeur ou prestataire
concerné.
Cette pénalité peut être à nouveau prononcée en cas de manquement réitéré au
moins six mois après un précédent constat de manquement.
La nature des données mentionnées au même premier alinéa, leurs modalités de
transmission et d'utilisation ainsi que la procédure applicable au prononcé des
pénalités mentionnées au présent II sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
III. - Les opérateurs des plateformes concernées procèdent chaque mois, auprès
de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ou de l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1-1 pour exercer cette compétence :
1° A la déclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés
par chaque vendeur ou prestataire par l'intermédiaire de la plateforme ;
2° A la déclaration et au versement, pour le compte de chaque vendeur ou
prestataire, des sommes précomptées en application du I du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
III.
IV. - Les coûts des prélèvements, des déclarations et des versements qu'ils sont
tenus d'effectuer en application du présent article sont à la charge des
opérateurs de plateforme.
Les cotisations et contributions sociales, les taxes et les impôts précomptés en
application du présent article sont recouvrés dans les conditions et sous les
garanties, sûretés et sanctions applicables aux cotisations et contributions
précomptées sur la rémunération des salariés prévues aux chapitres III et IV du
titre IV du livre II.
La méconnaissance par un opérateur de plateforme de l'obligation de précompte
prévue au I entraîne l'application d'une pénalité d'un montant maximal égal à 5
% du chiffre d'affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été
méconnue. Un décret détermine la procédure applicable au prononcé de cette
pénalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CREE source
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
    

      CITATION source chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts
    

