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Article D912-11

  Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont
  tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de
  conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis
  des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités
  prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre
  des organismes candidats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D912-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D912-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


