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Article L553-1
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux
ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre
frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant
alors par cinq ans .
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du
code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L845-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L845-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L851-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9
    

