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Article A931-3-5
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents,
représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des
personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une
disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne
ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du
conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président
présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la
signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre
collège.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000
    

      CITATION source Code de la sécurité sociale annexe
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


