{"character_count": 194, "word_count": 1388
Article R139-20
Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes :
1° Une évaluation les concernant est disponible sous la forme de prix exacts,
fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des
prix fournis par des systèmes d'évaluation indépendants des émetteurs ;
2° Des informations les concernant sont disponibles sous la forme d'informations
précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur le titre concerné
ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
3° Ils sont négociables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


