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Article D254-4
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de
vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque
titulaire un extrait d'inscription établissant ses droits.
L'extrait d'inscription est adressé au titulaire.
Il comporte les indications suivantes :


Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques ;


Le numéro de l'avantage servi, le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant
d'identifier ledit avantage ;


Le montant de la pension ou allocation ;


La date d'entrée en jouissance.


Seront également mentionnés, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou
toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations
sociales ou, s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3
janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-30 CITATION cible Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-07 au 2006-11-15


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21


      1968-01-03 CITATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1993-08-10 MODIFICATION source Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


