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Article D253-38
Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants
soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs
attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il
transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en
fonction du calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de
la période considérée, présentent la meilleure fiabilité.
Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de
paiement qui lui sont adressées pour l'application du 2° de l'article D. 225-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D253-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-30 CONCORDANCE source Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21


      1959-06-30 CONCORDE cible Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06


