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Article R114-32
Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27 donnent à leurs
ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du
RNCPS.
Cette information précise :
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
l'organisme servant la prestation en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-19 au 2012-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-27
    

