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Article R165-5-1
Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués
par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des
prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-3 ;
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché,
d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé
publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en
application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la
consommation et du 1° et 2° du I de l'article L. 412-1 du même code.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


