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Article R139-31
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une
société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R623-10-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R623-10-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


