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Article L313-2
Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être
assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux
prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 383-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-12-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2001-12-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2001-12-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2015-12-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


