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Article R922-27
Les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération
fixent les conditions d'établissement et de contrôle, ainsi que la durée et les
modalités de renouvellement de la délégation mentionnée aux articles R. 922-34
et R. 922-44 que le conseil d'administration consent au directeur de
l'institution ou de la fédération. Le conseil d'administration peut également
déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général, à la demande de
celui-ci. Ces délégations ne peuvent être générales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-10


