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Article R178-16
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du
forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas
échéant, les métropoles, selon la formule suivante :
Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
Dans laquelle :
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le
cas échéant, à chaque métropole ;
2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au
premier alinéa ;
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure
au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de
l'année précédente. Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places
retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort
duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans
le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la
métropole.
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux
régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
métropole, auquel se rapporte la régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-42-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-07-04


