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Article L174-15
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L.
162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3,
L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L.
162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L. 162-22-15 et L. 162-26.
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.
Sont applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19.
Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en
compte le ressort territorial national du service de santé des armées.
Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
162-22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les
articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de
santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 sont applicables aux
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article L. 162-22 exercées par le
service de santé des armées.
Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé
chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé
des armées.
Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont
assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en
compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises
en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au troisième alinéa sont
prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-18.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences
exercées par directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2024-05-16


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2021-02-25 CITATION cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2021-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2023-07-02


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2023-07-31


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01


      2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L533 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-01-01


