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Article R413-8
Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire
mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité
permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
ce taux.
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle :
1°) la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail si cette
constatation ne résulte pas de la dernière décision intervenue dans le délai
prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 ;
2°) une aggravation de l'état de la victime s'est produite à une date qu'il
détermine, postérieurement à l'expiration dudit délai, et que cette aggravation
oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le
nombre et la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CITATION source Loi du 9 avril 1898 CONCERNANT LES RESPONSABILITES DANS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL


      1967-12-04 CONCORDANCE source Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1967-12-04 CONCORDE cible Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30


