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Article R932-1-4
Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou
limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à
l'article L. 932-6 en caractères très apparents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-03-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-09 CREATION source Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


