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Article D711-10
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la
réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les
cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de
solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la
marine ;
2° Au titre des allocations familiales, la contribution à la charge de
l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du
code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, à
aux organismes de recouvrement du régime général.
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la
durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est
déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire
annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, à la somme des
taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution de
solidarité pour l'autonomie.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du
taux de la contribution au fonds national d'aide au logement, la contribution à
la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article
L. 5422-9 du code du travail et de la contribution d'allocation familiale.
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce
et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le
montant du SMIC et le salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du
code des transports est remplacé par le ratio entre le SMIC calculé pour un an
et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D.
241-7.
Pour la réduction des cotisations et des contributions mentionnées au 1° et au
2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des
réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4,
L. 5745-4 et L. 5755-4 du code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17
juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance
des marins et à l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du
décret-loi du 17 juin 1938.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-27 au 2020-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-24 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2003-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-06 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2007-09-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 1998-01-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5735-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5715-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5735-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5745-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-28 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français VIGUEUR, en vigueur depuis le 1938-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-04-27 CITATION source Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-28 au 2016-12-20


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      1938-06-17 CITATION source Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5715-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5735-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5745-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5755-4
    

