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Article L752-3-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur
artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de
la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions
suivantes :
I.-L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à
l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés
dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de
croissance majoré de 30 % dues par :
1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés
selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés
ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une
entreprise passe au-dessous de onze salariés ;
2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant
cinquante salariés au plus à l'exclusion des entreprises et des établissements
publics mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail. Le taux
d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;
3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 2211-1 du code du travail :
-les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et
les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et
de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités,
ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les
personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et
affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;
― les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est
celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous
établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'effectif est apprécié dans les
conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du
travail.
II.-A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 2211-1 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du
montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d'un
montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %
applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés
employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de
l'industrie, de la restauration, à l'exception de la restauration de tourisme
classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies
renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la
communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de
l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et
sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives
maritimes et leurs unions.
III.-A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 2211-1 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du
montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d'un
montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 %
applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés
employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du
tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
IV.-Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées
plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés
dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III au
taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.
IV bis.-Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées
avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de
sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article
L. 241-18.
V.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous
autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le
présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise,
de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose
jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt
illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L.
8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du
travail.
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du
procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à
l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le
présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile
l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les
conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant
de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été
portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20
dudit code, le présent V bis n'est pas applicable pendant la durée fixée par
l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé
que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas
rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L.
2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des
rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque
l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
consécutive.
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est
considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et
respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part,
acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
V quater.-L'exonération de cotisations sociales des sommes versées par
l'employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-2 à L. 3261-3-1
du code du travail, résultant de l'article L. 242-1 du présent code, est
applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-27 CITATION cible Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2003-12-31


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2001-04-02 CITATION cible Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2001-04-02 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-277 du 2 avril 2001 d'application de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) VIGUEUR


      2003-07-21 CITATION cible Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-05-29


      2003-07-21 CITATION cible Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5755-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


