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Article R243-25
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le
directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur
compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des
majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les
particuliers employeurs. Cette remise n'est pas subordonnée au versement
préalable desdites cotisations.
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de
remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement
dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la
commission.
Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées
à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception
de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme chargé du
recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.
La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de
règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures
visant à assurer le redressement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-24 CONCORDANCE source Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1972-03-24 CONCORDE cible Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R242-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R242-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


