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Article R613-4
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de
l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions
sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R.
613-2 ou au premier alinéa du I de l'article R. 613-3, moins de quatre-vingt-dix
jours après le début ou la reprise d'activité.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de
l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :
1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il
reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre
de la première année d'activité ;
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux
échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de
l'année civile.
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les
versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la
deuxième année civile d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-10-23 CONCORDE cible Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R133-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R613-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R615-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R615-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


