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Article L713-19
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité
sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain
et qui fonctionne dans les conditions du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Code de la défense - article L3419-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Code de la défense - article D4123-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la défense - article L3418-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de la défense - article L3413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2010-01-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D713-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1110-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11 CITATION source
    

Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense CITATION source
    

Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CREATION cible
    

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2011-07-25 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2011-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2011-07-25 au 2023-01-01


      2011-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2023-01-01


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2022-06-09 CITATION cible Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3418-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3419-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


