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Article R174-2-8
Est autorisée la création par les ministères chargés de la santé et de la
sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel,
dénommé “ facturation individuelle des établissements de santé ” (FIDES), mis en
œuvre par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22,
les comptables publics des établissements mentionnés au a de cet article et les
organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire.
Ce traitement a pour finalités de :
1° Mettre en œuvre les procédures définies par le présent code pour la
facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements mentionnés
aux a, b et c de l'article L. 162-22 aux organismes gestionnaires de l'assurance
maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de manière
dématérialisée, des factures émises ;
2° Permettre aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire
d'effectuer, avant le paiement de ces factures, le contrôle des sommes dues aux
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 ;
3° Produire, pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, des statistiques à des
fins de pilotage et d'évaluation de la politique de santé et d'assurance
maladie.

Références
Références faites par l'article


      2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


