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Article LO111-3-2
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour
l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses,
de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


