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Article R114-9-2

  Lorsqu'il exerce les missions définies à l'article L. 114-22-3, l'agent est
  muni de sa carte d'agent de contrôle commissionné. Il la présente à toute
  personne qui en fait la demande.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CREE cible Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3
    

