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Article R174-42
I-Pour l'application du 1° de l'article L. 162-22-8-2, le territoire pris en
compte pour le service de santé des armées est le territoire national
conformément à l'article L. 174-15. Sur cette base, un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation
dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I
de l'article R. 162-33-4.
II.-Pour l'application du 3° de l'article L. 162-22-8-2, les indicateurs
mesurant la qualité des prises en charge sont calculés sur la base des données,
mentionnées à l'article R. 162-33-26, relatives à l'activité de médecine
d'urgence des hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au
service de santé des armées, qui est arrêté par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article
R. 162-33-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-25 CREE cible Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


