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Article L162-16-1-2

  Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique
  peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L.
  162-16-1.
  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques CITATION source
    

Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29


