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Article D545-2
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième
semaine de grossesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


