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Article D173-13
Lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, a été admis à
effectuer, sous ce régime, des versements rétroactifs pour des services
antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la
période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par
les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances
sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de
l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à
l'établissement qui l'emploie pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse de
retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est
déduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements
rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
L'annulation de versements prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par
la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le
régime général à laquelle l'intéressé était affilié en dernier lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-01-20 CONCORDANCE source Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1950-01-20 CONCORDE cible Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-06-29


