{"character_count": 808, "word_count": 5619
Article R162-70
I.-En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux dispositions de
l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse
primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue
conventionné a son lieu d'exercice principal peut prononcer une sanction
financière correspondant au maximum, à hauteur de la part prise en charge par
les régimes obligatoires d'assurance maladie, aux honoraires perçus au titre des
soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements
conventionnels ainsi que, à titre alternatif ou complémentaire de la sanction
financière, la suspension temporaire du psychologue concerné du dispositif ou
son exclusion définitive, pour la durée de la convention. Chacune des sanctions
prononcées peut, le cas échéant, être assortie du sursis.
II.-Le manquement mentionné au I peut notamment consister en :
1° La non-utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des
documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des
soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ;
2° La facturation d'actes fictifs ;
3° L'application de tarifs différents de ceux déterminés par arrêté ;
4° Le non-respect des conditions relatives aux séances réalisées par
vidéotransmission ;
5° Le refus ne reposant pas sur un motif sérieux d'un nombre significatif de
patients dans le cadre du dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-10 au 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29 CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29 CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 CREE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09


