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Article R161-29
Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs
ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité :
1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci
;
2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels
de santé et les organismes d'assurance maladie ;
3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des
actes et des prestations ;
4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information
sanitaires mises en œuvre en application des articles L. 262-1 et du 3° du
premier alinéa de l'article L. 611-4 ;
5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions
des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation
du système de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-02 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-02 au 2004-08-07


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-01-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


