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Article R766-6-1
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à
l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2014-10-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-09 CREE cible Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-21 au 2014-10-12


