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Article R932-5-5
Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont
établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


