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Article R381-82
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de
l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale,
suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au
2° de l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est
fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour
l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du
dernier compte connu.
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des
provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées
par lesdites caisses au titre de la présente section. Si cette comparaison fait
ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première
provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un
versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-28 CONCORDANCE source Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


