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Article R174-33
Pour l'application des articles L. 162-22-5-2 et L. 162-22-8-3, le service de
santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à ces articles
et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le
montant annuel de chacun des forfaits ou dotations, qui est arrêté par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions
prévues à l'article R. 162-33-16.

Références
Références faites par l'article


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2016-04-02


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02


