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Article A932-3-6
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la
somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au
règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de
compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la
date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande
du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union
d'institutions de prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


