{"character_count": 454, "word_count": 3218
Article L160-7
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de
l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés
et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de
maladie et maternité ne sont pas servies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L. 160-2 tombent malades
inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-08-17 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


