{"character_count": 492, "word_count": 3352
Article R932-4-10
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la
déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au
moins deux années de cotisations.
Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rentes
inscrites au compte d'un participant en application de l'article R. 932-4-12
:
a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années,
mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en
jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à
un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant
réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour
les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
b) Lorsque à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état
d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;
c) Lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en
jouissance ;
d) Lorsque le participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à
titre facultatif par le règlement.
Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente
inscrites au compte du participant en application de l'article R. 932-4-12
lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14 CITATION cible
    

Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1996-09-09 CREATION source Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


