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Article L114-1
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes
de sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de
retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux
relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale
avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque
année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de
l'article L. 131-7.
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité
sociale, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, des
représentants du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des
comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales,
des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale,
des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi
que des personnalités qualifiées.
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier
président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure
l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont
communiqués au Parlement.
La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses
rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus
dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance
maladie.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise
notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions
annuelles obligatoires de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19


      2007-12-12 CITATION cible Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 VIGUEUR


      2012-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17


