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Article R731-1
Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature groupant
tout ou partie du personnel d'une ou plusieurs entreprises qui constituent, soit
en vertu d'une convention collective, soit en vertu de contrats individuels, des
avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés s'ajoutant à ceux qui
résultent de la législation de sécurité sociale, notamment sous forme d'épargne,
de capitaux en cas de vie ou de décès, de retraites de vieillesse, de pensions
d'invalidité ou de rentes à l'occasion d'accidents du travail, de pensions de
veuves ou d'orphelins, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent
chapitre, même lorsqu'elles fonctionnent sans contribution des travailleurs
intéressés.
Ne sont pas concernées par la présente disposition les mutuelles, les
institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-08 CONCORDANCE source Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1946-06-08 CONCORDE cible Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-11-10 CITATION cible Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-11-13 au 1988-10-22


      1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES


      1990-02-05 CITATION cible Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-06 au 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 ZE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-07-15 au 2000-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R731-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


