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Article R178-12
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait
l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux
départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R.
178-8.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au
titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de
l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard
le dixième jour du mois suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-02 CREE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-07-04


