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Article L243-5
Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée
en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant,
une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant
une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou
une personne morale de droit privé, doit être inscrite dans un registre, selon
des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, au terme du semestre
civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai
de deux mois.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable.
Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le
débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de
l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de
radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un
mois.
Le privilège est conservé au-delà du délai prévu par décret en Conseil d'Etat
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
délai.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par
le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif
déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à
l'article L. 8221-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CITATION cible Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2010-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 2016-11-24


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale VIGUEUR


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D245-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-30 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D612-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D612-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22


