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Article R162-60
I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les
psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :
1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en
application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre social ;
2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en
psychopathologie de trois ans minimum.
II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et
volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence
de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au
regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-25 CITATION source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29


      2022-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09


