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Article R225-2
I.-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés
par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le
compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées
d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget.
Ce taux est déterminé en fonction du statut juridique et de la nature des
activités des redevables, de leur nombre, des montants reversés, des modalités
de recouvrement et des actions de recouvrement et de contrôle mises en œuvre au
titre des recettes affectées aux attributaires.
Les taux des frais de gestion prévus par le présent article ne sont pas
applicables aux branches du régime général, aux régimes mentionnés au 3° de
l'article L. 134-4 du présent code et aux organismes concourant au financement
du régime général.
II.-Les frais de gestion sont appliqués par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les sommes recouvrées, lorsque les
dispositions du deuxième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 sont applicables,
ou sur les sommes dues après déduction du taux forfaitaire, lorsque les
dispositions du troisième alinéa de ce même 5° sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-21 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


