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Article L412-9
Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime
général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances
sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au
chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises
membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les
articles L. 412-3 à L. 412-7.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations
intermédiaires mentionnées à l'article L. 128 (1) du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social


      1985-07-25 CONCORDE cible Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1987-01-27 MODIFICATION source Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


