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Article L165-5-1
A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au
plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des
produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée
à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de
ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Elle
est également subordonnée, pour l'exploitant ou le distributeur au détail, à la
détention de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article
L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un
délai et dans des conditions fixées par décret, en l'attente de l'obtention de
la certification. L'exploitant ou le distributeur qui ne diligente pas
d'activités de présentation d'information et de promotion visées par la charte
fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation. Ces codes
identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et
rendus publics sur son site internet.
Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations
respectives des exploitants ou distributeurs au détail et de la caisse nationale
pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est
exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en
charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.
Ce code ne peut être obtenu que sur présentation par l'entreprise du certificat
ou d'une attestation sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par
la charte et la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article L165-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


