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Article R243-59-4-1
I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 243-12-1,
l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de
cet article en informe par écrit la personne contrôlée. Il lui notifie le délai
dans lequel elle peut satisfaire à la demande et l'informe qu'à défaut le
directeur peut engager une procédure de sanction.
II. - Lorsque la personne contrôlée n'a pas satisfait à la demande dans le délai
prévu au premier alinéa, l'agent chargé du contrôle dresse un procès-verbal du
constat d'obstacle à contrôle et le transmet au directeur de l'organisme dont
relève la personne contrôlée. Ce procès-verbal mentionne les raisons pour
lesquelles l'obstacle à contrôle est constitué et les actions mises en œuvre par
l'agent en charge du contrôle pour obtenir la levée de l'obstacle constaté.
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme tient
compte des circonstances, parmi lesquelles le respect des obligations
déclaratives et des versements de cotisations et contributions de sécurité
sociale sur la période contrôlée, et de la gravité du manquement constaté.
La notification de la pénalité envisagée peut être effectuée à tout moment de la
procédure de contrôle et au plus tard au moment de l'envoi de la mise en
recouvrement mentionnée au IV de l'article R. 243-59. La personne contrôlée
dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette
notification pour présenter ses observations écrites au directeur.
Lorsque la personne contrôlée présente ses observations avant le terme du délai
imparti, le directeur est tenu de répondre avant de notifier sa décision
définitive et d'engager la mise en recouvrement dans les conditions définies au
premier alinéa de l'article R. 244-1 ou de l'article R. 725-6 du code rural et
de la pêche maritime.
III. - En cas de contrôle d'un particulier employeur, les actions ou omissions
ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 243-12-1 sont établies lorsque le particulier
employeur, successivement :
1° s'est abstenu à deux reprises soit de répondre de manière circonstanciée aux
demandes d'information qui lui ont été adressées soit d'accueillir un agent
chargé du contrôle se présentant à son domicile ;
2° ne s'est pas présenté ou fait représenter à au moins deux convocations dans
les locaux de l'organisme de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 CREE cible Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


