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Article R161-62
I.-Pour constituer les échantillons visés à l'article R. 161-59, l'Institut
national de la statistique et des études économiques sélectionne dans le
répertoire national d'identification des personnes physiques les personnes dont
la date de naissance (jour, mois, année) figure sur une liste fixée par arrêté
pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
par les autorités ministérielles visées à l'article R. 161-59.
II.-Pour chacune de ces personnes, l'Institut national de la statistique et des
études économiques est autorisé à extraire du répertoire national
d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire ;
2° Le nom de famille ;
3° Les prénoms ;
4° Le sexe ;
5° La date de naissance (jour, mois, année) ;
6° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire, commune).
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à
chacune de ces personnes :
1° Un numéro d'ordre personnel, anonyme et permanent, propre au présent
traitement et commun aux deux échantillons ;
2° Un indicateur de la présence de l'individu dans la version précédente de l'un
ou l'autre des deux échantillons.
L'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, pour
chaque échantillon, un fichier comprenant l'ensemble de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-03 au 2015-09-09


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-22 au 2015-09-09


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-04-03


      2003-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-29


      2009-12-14 DEPLACE cible Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-29 au 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


