{"character_count": 489, "word_count": 3307
Article R135-8
I.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une
convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi
que les modalités de remboursement des frais correspondants.
Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la
mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa.
II.-Le président du fonds constate les dépenses, autres que celles mentionnées à
l'alinéa suivant, dont les montants sont notifiés par les régimes de sécurité
sociale qui servent les prestations ou allocations financées par le fonds.
Le président du fonds liquide les dépenses représentatives de la prise en compte
par les régimes de base des périodes mentionnées aux articles R. 135-15-1 à R.
135-16-6 du présent code et des périodes validées en application de l'article L.
6243-3 du code du travail sur la base des éléments qui lui sont notifiés dans
les conditions fixées par les dispositions de ces articles.
Il constate les recettes du fonds dont les montants sont notifiés par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
Le président arrête les comptes du fonds.
III.-Dans le cadre des tâches de gestion assurées pour le compte du fonds par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au I,
l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent comptable du
fonds. Dans l'exercice de cette mission, les comptes du fonds sont tenus de
manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la
branche vieillesse du régime général.
IV.-L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et
comptables du fonds suivant des modalités définies en application du dernier
alinéa de l'article L. 122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-22 CITATION cible Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


