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Article D848-2
Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur l'année précédente, relatives :
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs
ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime
d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours
présents au 31 décembre de ladite année ;
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ;
4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité
des bénéficiaires ;
5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


