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Article D243-0-5
Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au
versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4
selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D243-0-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D243-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D243-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-4 (V)
    

