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Article R161-1
Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de
sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces
organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance
par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette
personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil
qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en
France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une
allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à
l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette
personne est née à l'étranger.
Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives
nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de
l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les
démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se
charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L.
222-4.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à
l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne
disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives
nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article
L. 222-4.
Un numéro d'identification d'attente est attribué, dans les conditions prévues
par l'article R. 114-7, aux personnes mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-04 CONCORDANCE source Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2015-07-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


