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Article R382-69
Sous réserve des dispositions réglementant le libre accès aux documents
administratifs, les membres de la commission, les personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article R. 382-58 et à l'article R. 382-63 ainsi que les
rapporteurs sont tenus à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits
et informations dont ils ont pu avoir connaissance du fait de leurs
fonctions.
Les rapporteurs ne peuvent publier certains de leurs rapports ou certaines
parties de ceux-ci qu'avec l'accord du président et l'autorisation du ministre
chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R382-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R721-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R382-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R721-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R721-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


