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Article R161-45
I.-L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants.
Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support :
1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ;
2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la
structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;
3° De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son
rapprochement avec la feuille de soins ;
4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ;
5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle
la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ;
6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1
et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-34-13,
R. 162-37-2, R. 162-38, R. 162-73, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 ou par la
décision des ministres prévue aux articles R. 163-32, R. 162-116 et R.
163-51.
L'ordonnance est signée du prescripteur. Ce dernier indique en outre, s'il y a
lieu, sur l'ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la
prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie,
conformément aux dispositions du 1° du I de l'article R. 161-48.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les caractéristiques
des ordonnances établies sur papier et précise les spécifications particulières
de celles qui sont relatives aux actes ou prestations destinés à des assurés
dont la loi a limité ou supprimé la participation financière.
II.-Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels
de santé et des dispositions de l'article L. 162-36 du présent code, le
professionnel qui exécute la prescription porte sur l'ordonnance écrite son
identifiant et les références permettant de rapprocher cette ordonnance de la
feuille de soins correspondant aux actes ou prestations qu'il a effectués ou
servis.
Ces références sont :
-la date des prestations qu'il sert ;
-les nom et prénoms du bénéficiaire des soins ;
-l'identification de la caisse de l'assuré ;
-le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des
personnes physiques de l'assuré ou, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire des
soins, le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des
personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu
au 1° du I de l'article R. 161-48.
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.
III.-Le cas échéant, lorsque les éléments mentionnés au 6° du I n'ont pas été
portés sur l'ordonnance, il est joint à celle-ci un document indiquant si la
prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les
recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour l'établissement de ce
document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Par
exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le
site de l'assurance maladie qu'il adresse par voie postale, ou tout système de
communication sécurisé mis en place par l'assurance maladie, au service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-30 CITATION cible Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2012-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - article Annexe 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D322-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-22 au 2016-01-01


