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Article D815-21
Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse
nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année
précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 815-24 et des effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l'année
précédente.
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais
permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance
maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier
d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1.
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont
gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
134-4, les charges afférentes aux dépenses liquidées au titre des prestations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 sont retracées dans l'état
mentionné au premier alinéa de l'article D. 134-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


