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Article L221-1-4
I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un
fonds de lutte contre les addictions.
II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le
fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le
fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées
en application du présent article. Il identifie les actions de la section du
fonds à destination de l'outre-mer.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


