{"character_count": 1406, "word_count": 9649
Article L165-2
I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés
à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial
sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du
produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de
santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de
santé.
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article
L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique
renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs exploitants ou
distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à la description
générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces exploitants ou
distributeurs au détail et le Comité économique des produits de santé dans les
conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité
économique des produits de santé.
La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle
du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation
médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des
volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance
maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles
d'utilisation. Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'appartenance aux classes
définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. Pour les
produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom
commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité
d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de
production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance,
lorsqu'elles existent.
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau
inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité
économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères
suivants :
1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou
d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ;
2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables
au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les
conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de
l'assurance maladie ;
3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements
de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises,
ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature
consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3
du code de commerce ;
4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de
la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés
concomitamment ou séquentiellement avec ce produit ou cette prestation,
notamment par rapport au coût net de remises de produits ou de prestations
comparables utilisés seuls ou, le cas échéant, en association concomitamment ou
séquentiellement ;
5° L'existence de tarifs, de prix ou de coûts de traitement inférieurs,
déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays
européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est
fixée par décret ;
6° Les volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations ;
7° Les montants des produits ou prestations remboursés par l'assurance maladie
obligatoire prévus ou constatés ;
8° L'appartenance du produit ou de la prestation à une classe autre que les
classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa
de l'article L. 165-1 du présent code ;
9° Le caractère remis en bon état d'usage, dans les conditions prévues à
l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, du produit pris en
charge.
Les tarifs d'une catégorie de produits et prestations comparables peuvent être
baissés simultanément. L'application d'un taux de baisse uniforme est possible
lorsqu'au moins l'un des critères précédents est considéré pour l'ensemble de la
catégorie de produits et prestations comparables.
III.-La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l'article
L. 162-22-7 intervient au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à
compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la liste
mentionnée au même article L. 162-22-7 ou, en cas d'inscription sur cette même
liste à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de
la commission mentionnée à l'article L. 165-1 a été rendu public.
IV.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut
être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 165-4-1.
V.-Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et
prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies
en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 peut être fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1998-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-02-12


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-02-26


