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Article R931-3-51
Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les
conditions prévues à l'article L. 931-12 et toute émission de certificats
paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1 doivent être
autorisées par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par
une délibération spéciale.
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution le texte du projet de délibération mentionnée au premier alinéa.
L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres
participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation
détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou
certificats paritaires émis, des conséquences de l'émission sur la situation
financière de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une
description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai
de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la
délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation
est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à
l'assemblée générale.
La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et,
notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les
titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de
remboursement, notamment en cas de liquidation de l'institution ou de l'union.
Pour les certificats paritaires mentionnés au L. 931-15-1, elle fixe le montant
maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission
est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais
d'émission.
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans
à compter de l'adoption de la délibération par la commission paritaire ou
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine commission paritaire
ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois
derniers exercices clos.
Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats
paritaires ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier
exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée
à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier
exercice clos.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un groupement paritaire de
prévoyance peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos,
affecter à la rémunération des certificats paritaires qu'il a émis l'intégralité
de la rémunération qu'il a reçue au titre des certificats mutualistes ou
paritaires souscrits auprès de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1
    

