{"character_count": 257, "word_count": 1850
Article L115-2
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les
établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service
public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de
la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un
de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier
sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils
servent.
La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées
par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31


      1985-01-03 CONCORDE cible Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


