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Article L512-2
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées
par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour
résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les
conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les
conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un
titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires,
soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en
France.
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit
justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les
prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial
visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 424-11 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour
mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L.
422-13 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause
soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents
titulaires de la carte susmentionnée.
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité
de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la
nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont
à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées
remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-27 TXT_SOURCE cible Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      1987-04-27 TXT_SOURCE cible Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-28


      1994-07-25 CITATION cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      1996-03-06 TXT_SOURCE cible Décret n°96-181 du 6 mars 1996 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-02-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-28 au 2006-02-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D755-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-28 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L843-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19


