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Article L151-1
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement
sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'exercice de ce contrôle de légalité, notamment les règles de communication des
décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour en
prononcer l'annulation, la procédure selon laquelle elles peuvent être
provisoirement suspendues et les modalités d'intervention des organismes
nationaux.
L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai
déterminé, les décisions d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui
paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Si elle
maintient sa décision, la caisse intéressée saisit la caisse nationale
compétente. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil ou le conseil
d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou
infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à
l'article L. 226-4.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-13 au 1984-01-03


      1971-12-29 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971


      1975-01-06 CITATION cible Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08


      1984-01-02 CONCORDANCE source Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL


      1990-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-31 au 2011-03-30


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D253-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2004-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R611-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R633-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R633-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


