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Article R221-2
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article
L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux ;
2° Treize représentants des employeurs ;
3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
française ;
4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ;
5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale
;
6° Un représentant désigné conjointement par les associations d'étudiants
mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation ou, si ces dernières ne
parviennent pas à un accord, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Siègent également aux séances du conseil avec voix consultative un représentant
désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale
des travailleurs indépendants et quatre représentants du personnel, élus à
raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des
praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du
contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés.
Assistent au conseil le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur
budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R231-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28


