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Article R142-10-8
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure
d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou
d'un indu de prestation.
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le
débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure
civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


