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Article D757-10
Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limite fixés
par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages
demeurant suspendu tant qu'aucune modification n'intervient dans le montant des
ressources déclarées.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les ressources de
la veuve sont supérieures au chiffre limite prévu pour une personne seule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 8
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1954-03-04 art. 8
    

      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


