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Article R581-10
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de
la direction générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-01


