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Article L162-21
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements
de santé de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser
des soins aux assurés sociaux.
Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester
auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui
lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa
photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2003-12-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004


      2003-12-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-06-30


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-16 au 2000-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


