{"character_count": 161, "word_count": 1084
Article R931-1-26

  Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit,
  mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil
  d'administration.
  Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
  seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


